Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du vendredi 5 juin 2026 v2

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du vendredi 5 juin 2026 v2 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du vendredi 5 juin 2026 v2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 5 juin 2026

L'an 2026, le 5 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE NAGARD Marie- Dominique, MARTIN Nahida, OLLIVIER Elodie, POINTET Pauline, POUESSEL Mélanie MM : DALIBOT Bruno, LOUASIL Lionel, BALAIS Cyril, DE CACQUERAY Yvan, CARRÉ Wilfrid, LEFEUVRE Morgan, JOUAUX Jean-Luc

Excusé ayant donné procuration : M. GORRE Onen à M. JOUAUX Jean-Luc

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 29/05/2026

Secrétaire de séance : Mme BALAIS Cyril

Ordre du jour

2026_08_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 mai 2026

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 21 mai 2026.

Après en avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

2026_08_02 Election des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Jean-Luc JOUAUX, Isabelle BOURHIS, Yvan DE CACQUERAY et Nahida MARTIN.

La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Composition des listes :

Une liste est déposée.

La liste Isabelle BOURHIS est composée par Isabelle BOURHIS, Jean-François PILARD, Mélanie POUESSEL, Bruno DALIBOT, Nahida MARTIN, Wilfrid CARRE.

M. le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Le maire indique que doivent être élus 3 délégués et 3 suppléants.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

-Liste Isabelle BOURHIS : 15 voix

Le quotient applicable est : 15/3 = 5

La liste Isabelle BOURHIS obtient : 15/5 = 3, soit 3 sièges.

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste Isabelle BOURHIS : 3 sièges

d) Élection des délégués suppléants

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste Isabelle BOURHIS : 3 sièges

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_08_03 Droit à la formation des élus

Le conseil municipal de la commune de Pancé

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ; Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.

Afin de déterminer les modalités pratiques d’application de ce droit à la formation des élus, M. le Maire propose donc au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

M. le Maire précise que conformément L2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant.

Les orientations de formations pourront être les suivantes :

- Fonctionnements des collectivités et rôle de l’élu

- Contexte juridique territorial

- Formations techniques dans les domaines de compétence des élus, déterminés par leur appartenance à une commission municipale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’ouvrir une enveloppe budgétaire annuelle de 800 €, répartie entre les élus sollicitant une formation, par un organisme agréé

- d’approuver les orientations et modalités susvisées

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_08_04 Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société VENTS DES CLOSIAUX, en vue de créer et d’exploiter un parc éolien composé de deux aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur la commune de Poligné

La commune de Pancé, enchassée dans un écrin naturel, riche d’une population de 1200 habitants répartis sur un territoire d’une superficie de près de 20km2 permettant la dispersion de très nombreux hameaux, est pleinement engagée depuis de longues années dans les actions concrètes liées à la transition énergétique.

A cet effet, elle a souhaité accueillir dans le mandat précédent une conduite de biogaz à pression modérée traversant la commune dans le sens sud/nord reliant le réseau de Bain de Bretagne à Crevin, afin de permettre la valorisation des infrastructures de méthanisation portées par les agriculteurs. D’autres actions ont aussi été mises en place afin de limiter les coûts énergétiques de fonctionnement (création de bâtiments avec des matériaux biosourcés ou locaux, mise en place de chauffage par géothermie, appoint photovoltaïque en toiture de certains bâtiments, transition régulière vers des éclairages photovoltaïques, etc…). Soucieux de l’impact que le développement de la commune peut entraîner vis-à-vis des habitants (à titre d’exemple, la création de conduites de gaz haute pression traversant la commune et particulièrement le centre bourg dans le sens nord-ouest/sud-ouest implique des contraintes fortes), la municipalité s’attache depuis toutes ces années à réaliser la synthèse entre développement harmonieux et bien-être des personnes. Dans cette optique, un partenariat fort a été initié en 2019 avec le département et la commune de Poligné afin de préserver et développer le site du Tertre Gris (actuellement labellisé Espace Naturel Sensible), tant sur le plan faunistique que botanique.

A titre d’exemple, un diagnostic récent démontre la présence de plusieurs espèces animales de fort intérêt écologique résidant sur cet espace et, pour certaines d’entre elles, irradiant sur des distances de plusieurs kilomètres. Tous les habitants sont conscients du devoir depréservation de cet ilôt de richesse écologique et sont fiers de pouvoir investir mais aussi s’investir pour le développer.

Néanmoins, dans ce contexte, nous subissons un certain nombre de nuisances variées lié au développement mercantile anarchique d’un certain nombre de sociétés dont le discours écologique apparaît comme un paravent. Ainsi notre commune endure depuis sa création, les nuisances visuelles liées à l’implantation dur parc éolien du Petit Fougeray qui défigure la crête Bain de Bretagne -Poligné-Pancé.

La société Renner Energie, anciennement dénommée Windvision a pu obtenir l’accord de propriétaires de terrains pour envisager l’implantation d’éoliennes sur le secteur Nord de la commune de Poligné, à quelques dizaines de mètres de la limite séparative avec la commune de Pancé. Les démarches réalisées par cette société ont été faites sans aucune concertation avec les maires de Pancé et Poligné qui ont toujours été mis devant le « fait accompli ». En aucune manière, les communes n’ont été concertées ou associées à un quelconque travail sur le potentiel éolien tel qu’il l’a été affirmé lors de la réunion de présentation cartographique qui s’est tenue le 10 octobre 2023 à Pipriac, ni lors de l’élaboration su Schéma Régional Eolien qui définit les zones favorables à l’implantation des éoliennes (schéma sur lequel les conseils municipaux devraient se prononcer selon les prescriptions inscrites dans le fascicule du syndicat des énergies renouvelables).

Le projet éolien porté par la société Renner Energie propose l’implantation de deux éoliennes d’une hauteur totale de 200 mètres. En premier lieu, nous considérons qu’il impactera très négativement et de manière durable le développement faunistique de plusieurs espèces de chiroptères déjà recensées que la commune tente de préserver et développer depuis plusieurs années. Un diagnostic supplémentaire aurait sans doute par ailleurs dû être réalisé sur les espaces voisins d’implantation du projet et notamment les bosquets et ruisseaux environnants pour compléter l’étude d’impact faune et flore.

En outre, ce projet contrevient aux préconisations inscrites dans l’Atlas des Paysages d’Ille et Vilaine qui préconise :

Confirmer la cohérence des villages situés sur les crêtes

Eviter la dispersion et la saturation des horizons par les éoliennes Le détail des impacts du projet en opposition aux préconisations ci-dessus est relaté dans la délibération du Conseil municipal de Pancé lors de la séance du 30/11/2023. Considérant :

Que ce projet porte atteinte à l’environnement et est contraire à la préservation des espèces remarquables diagnostiquées dans l’ENS voisin ;

Que la période d’installation des mégastructures produirait des nuisances extrêmes aux riverains et modifierait la nature même des sols, transformant de manière durable une zone humide à préserver ;

Que le projet impacte négativement le caractère remarquable du paysage et des crêtes qui le constitue ;

Que les habitants impactés par ce projet auront une qualité de vie fortement dépréciée Que la présence de ces infrastructures *impliquent en proche voisinage une dépréciation avérée de la valeur des biens mobiliers ;

Que la concentration des structures éoliennes est déjà très forte, dû à la présence du parc éolien du Petit Fougeray ;

Que le porteur de projet n’a eu aucune considération ni même relaté les fortes réticences exprimées par tous les élus des deux communes de Pancé et Poligné lors des deux réunions de présentation du projet ;

Que le porteur de projet n’a pas souhaité adhérer à la charte de « bonne conduite » émise par la communauté de communes ;

Que le porteur de projet continue selon la même procédure à tenter de positionner un autre projet au lieu-dit « la Bouvetière »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Emet, à l’unanimité, un avis défavorable à l’implantation d’éoliennes sur le secteur considéré tout en soulignant que cet avis n’est pas mu par une quelconque idéologie anti-éolien.A l'unanimité (pour : 0 contre : 15 abstentions : 0)

2026_08_05 Avis du Conseil Municipal sur la demande présentée par la SARL CASTELMÉTHA, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’augmentation de la capacité de traitement de son unité de méthanisation située au lieu-dit « 96, La Jousselinais » sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche

La SARL CASTELMÉTHA, implantée sur le territoire de la commune de Noyal-Châtillon-sur- Seiche, est actuellement autorisée en enregistrement sous la rubrique 2781, pour l’exploitation d’une unité de méthanisation avec épuration biogaz et injection du biométhane sur le réseau GRDF.

Cette unité est autorisée pour une capacité de traitement de 46.5 tonnes par jour. L’exploitant a déposé une demande d’autorisation pour une augmentation de la capacité de traitement à 92.3 tonnes par jour. Dans ce cadre, une enquête publique s’est déroulée du 04 mai au 05 juin 2026 et le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la délivrance de cette nouvelle autorisation.

Le conseil municipal, après échange préalable avec la commune de Noyal-Châtillon-sur- Seiche propose de rejoindre l’avis émis par celle-ci, avec les exigences suivantes : - La réalisation d’une étude d’impact avec un bilan carbone exhaustif comprenant l’analyse des trafics routiers induits

- Un contrôle de la nature « déchets ménagers » des intrants utilisés.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

2026_08_06 Droit de préférence – Bois de la Robichère – parcelle ZH 12

Ce point est reporté à une séance du Conseil Municipale ultérieure.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2026_08_07 Règlement intérieur du conseil municipal

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant l’installation du Conseil municipal,

Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 1 000 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur, Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal présenté aux conseillers municipaux pour le mandat 2026-2032,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Pancé pour le mandat 2026-2032, - Approuve son entrée en vigueur à compter de son adoption

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2026_08_08 DIA 035212250003 - parcelle AB 271 – 26 rue du Tertre Gris

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 25 0003 concernant La parcelle AB 271 – 26 rue du Tertre Gris

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

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Le secrétaire de séance, Le Maire, M. BALAIS Cyril M. PILARD Jean-François