Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 020 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 020 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 020 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-020

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles /

R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques

concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF

675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-01-23-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 3EN Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46

et R.2223-24 à R.2223-66, R.2223-67 à R.2223-132 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

Vu la demande du 21 janvier 2025, en vue de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée par Mme Floriane, Cécilia ADAM, dont l'établissement principal est situé : La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsinéry CDS à Macouria (97355) ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des documents produits à l'appui de la demande que l'entreprise individuelle répond aux conditions d’habilitation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1°: L'établissement principal de l’entreprise individuelle de thanatopraxie, représentée par Mme Floriane, Cécilia ADAM, sis La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsinéry CDS à Macouria

(97355), est habilité à exercer l'activité suivante sur l'ensemble du territoire national :

- Soins de conservation.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-973-01.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L.2223-25 du CGCT, l'habilitation prévue à l'article L.2223-

23 du même code peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

2° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

1/2

| police-administrative@guvane.pref.pouv.fr -

Services de l'Etat en Guvane - DGSRCDOPS SRPA - CS 57008 - JU CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 42/2

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré

dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification à

l'intéressée et pour information au maire de Macouria.

Cayenne, le \ JAN 205 |

Caroline COUCHY LANESSAN

rités

Directrice de l'ordre t des sécu

police-administrative@guyane.pref.gouv.fr -

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-01-15-00004

Arrêté portant prescriptions spécifiques

concernant la création d'une piste d'accès à la

parcelle agricole OF 675 - Commune de

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prescriptions spécifiques concernant

la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675

Commune de Saint-Laurent du Maroni

LE PRÉFET

VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-

1à R. 214-566 et plus particulièrement l'article R.214-56 ;

VU le Code civil et notamment son article 640 ;

VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur

de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT secrétaire

générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.

2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la

nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au guichet unique de l’eau au titre de l'article L. 214-3 du

Code de l'environnement, considéré complet en date du 19 juillet 2024, présenté par

Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, enregistré sous le n° DIOTA 0100059933

et relatif à la création d’une piste d'accès et un pont pour le franchissement de la Balaté pour

l'accès à la parcelle agricole OF 675 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU

MARONI ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques complémentaires adressé au

pétitionnaire par le courrier référencé SPEB/UPE/2024-480 en date du 03 décembre 2024

dans le cadre de la phase contradictoire ;

VU l'absence de réponse du pétitionnaire au terme du délai déterminé dans le courrier de

1/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 7saisine pour observations sur lé projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques

complémentaires qui lui a été transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques complémentaires à

l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211

du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du terrassement de la piste il est nécessaire de gérer les

eaux pluviales pour éviter le colmatage des criques alentours et pérenniser la structure ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à l'avis du pétitionnaire qui n'a pas formulé de remarques particulières ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Obiet de la déclaration

Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, dénommée ci-après «le maître d'ou-

vrage » ou bénéficiaire, sont autorisés, en application de l’article L. 214-3 du Code de l'envi-

ronnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à la création

d'une piste d'accès jusqu'à la parcelle agricole OF 675.

Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduc-

tion et de compensation liées à la réalisation des travaux.

La piste d'accès relie la route du fleuve à la parcelle OF 675 entre les parcelles OF 644 et OF

1174.

L'opération prévoit la réalisation de 3,6 km de piste de la route du Fleuve à la parcelle OF 675

dont les deux premiers kilomètres feront l'objet d'un terrassement de 7 m de large. 500 m

avant la crique Balaté, les terrassements prendront fin. De l'ouvrage de franchissement de la

crique Balaté aux parcelles de Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, 1 km sup-

plémentaire sera défriché mais non terrassé pour le passage des engins.

Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique

du tableau de l'article R. 2141 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Projet Arrêté de

prescriptions

générales

21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol

où dans le sous-sol, la surface totale :

. du projet, argumentée de la surface 8 ha

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant

1° : Supérieure à 20 ha à

autorisation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 82° : Supérieure à 1ha mais inférieure :

à 20ha à déclaration

31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou | Profils en travers _ Arrêté du 28 activités conduisant à modifier le : ._ novembre 2007 l | | fil 1er franchissement :6m : . . profi en long ou le profil en travers 2ème franchissement : 45 : fixant les du lit mineur d'un cours d'eau, à m |; prescriptions l'exclusion de ceux visés à la 3ème franchissement : 6m ! générales rubrique 31.4.0, ou conduisant à la ‘me franchissement:6m 3 biicables [..] dérivation d'un cours d'eau: . : relevant dela o L TOTAL : 22,5 m d 1° Sur une longueur de cours d'eau rubrique 31.2.0 (2°) + " ! q : supérieure ou égale 3100m{A) . Profils en long de la ; : 2° Sur une longueur de cours d'eau | __ nomenclature | | inférieure à 100 m (D) , Ter franchissement : 1m annexée au | \ 2ème franchissement : 7 m bI de l'article :

| 3ème franchissement :1m tableau de l'article : ! 4ème franchissement :1m i R.214-1 du code | | de | | TOTAL : 10 m | l'environnement.

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux où | Surface : Arrêté du 30 |

activités étant de nature à détruire : franchissement : 6 m° : septembre 2014

| les frayères, les zones de croissance ! 2ème franchissement : 315 | fixant les

ou les zones d'alimentation de la m? : prescriptions ;

| faune piscicole, des crustacés et des 3ème franchissement :6m° techniques | batraciens : 4ème franchissement : 6 m° générales

1°) Destruction de plus de 200 m2 TOTAL : 49,5 m° applicables [..]

de frayères (A), relevant de la

2°) Dans les autres cas (D) rubrique 31.5.0 de

la nomenclature

annexée à l'article

R. 214-1 du code

de

l'environnement.

Article 2 : Prescriptions spécifiques relatives à la servitude

Selon le dossier, la piste menant jusqu'à l'ouvrage de franchissement sera terrassée jusqu'à

500m avant là crique Balaté. Cette zone correspond à une zone humide, du fit majeur d'un

affluent de la crique Balaté.

Ï. Prescription en lien avec la traversée de la zone humide par les engins :

Sans revêtement de la zone, le terrain sera meuble, ainsi les engins les plus lourds doivent

éviter au maximum les passages dans cette zone en période de forte pluie.

Il. Prescriptions en lien avec les terrassements :

Lors des épisodes pluvieux, le ruissellement entraîne le transport de MES qu'il convient de

canaliser à la fois pour éviter le colmatage de certaines zones et d'assurer la pérennité de la

piste.

Des buses de diamètre 400 doivent être positionnées sur les points bas de la piste afin de

disperser les eaux de ruissellement accumulées dans les pentes.

Au total, 6 buses doivent être positionnées aux points bas, matérialisés sur le plan ci-dessous

par un point rouge, et leur orientation est indiquée par la flèche.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 9on

Figure 1 : Tracé de la piste et des points de dispersion des eaux

Coordonnées GPS des points bas où doivent être placées les buses de dispersion (format

EPSG:2154)

7

X Y |

PB 2 6566025 4415429 |

PB 4 6565936 4415069 |

PB 6 6565795 4414773

PB 7 6565455 4414531

PB 9 6565282 4414404

PB 11 6564823 4414304

Article 3 : Prescriptions générales

Le maître d'ouvrage, Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, devront respecter

les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le

tableau de l'Article 1 et qui sont joints au présent arrêté.

Article 4 : Début et fin des travaux - mise en service

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la

date d'achèvement des ouvrages.

Article 5 : Durée de l'arrêté

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'ins-

tallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets

de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du pré-

sent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet

au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10Article 6 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, des

compléments apportés, sans préjudice de dispositions du présent arrêté.

En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée

aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aména-

gement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un change-

ment notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisa-

tion à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques ap-

plicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une

modification du présent arrêté préfectoral.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant

vaut décision de rejet.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents

ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-

sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211

du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 du

même code.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-

quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 8 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ob-

jet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le

cadre d'une recherche d'infraction.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions adminis-

tratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des sanctions

pénales prévues aux articles L.173-1 à L. 173-12 de ce même code.

Article 12 : Publication et information des tiers

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 11Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, pour affichage pen-

dant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 13 : Exécution

La secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Saint Laurent du

Maroni, le président de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Guyanais, le directeur

général des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental de

l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État en Guyane et notifié à la mairie de Saint Laurent du Maroni.

Cayenne, le 15 JAN 2575

Le préfet

Pour le préfet, la

secrétaire gé

Florence GHILBERT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet wwwtelerecours.fr .

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