Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 068 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 068 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 068 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2026-068

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2026-03-02-00045 - 20260302 Marionnaud - Lannion (centre commercial

Géant) (2 pages) Page 3

22-2026-03-02-00007 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Aldi - Plérin (2 pages) Page 6

22-2026-03-02-00008 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Aldi - Taden (2 pages) Page 9

22-2026-03-02-00009 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Ambulances Dugesclin-Taden (2 pages) Page 12

22-2026-03-02-00010 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Épicerie Ar Stalig Mousteru (2 pages) Page 15

22-2026-03-02-00037 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - La Cale Sèche Kermaria-Sulard (2 pages) Page 18

22-2026-03-02-00039 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Le Comptoir - Hénon (2 pages) Page 21

22-2026-03-02-00049 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Le Mille Sabords Plouer-Sur-Rance (2 pages) Page 24

22-2026-03-02-00040 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Le Relax Corlay (2 pages) Page 27

22-2026-03-02-00041 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Loudéac Automobiles (2 pages) Page 30

22-2026-03-02-00043 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Maison Boulangère - Rostrenen (2 pages) Page 33

22-2026-03-02-00044 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Marionnaud - Guingamp (2 pages) Page 36

22-2026-03-02-00046 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Marionnaud - Lannion (rue St Malo) (2 pages) Page 39

22-2026-03-02-00047 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Marionnaud - Perros-Guirec (2 pages) Page 42

22-2026-03-02-00048 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Mc Donald's - Grâces (2 pages) Page 45

22-2026-03-02-00011 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Station Avia - Ploufragan (2 pages) Page 48

22-2026-03-02-00038 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Tabac La Civette - Ploufragan (2 pages) Page 51

22-2026-03-02-00042 - Arrêté autorisant un système de

vidéoprotection - Tabac presse L'Ourme - St Brieuc (2 pages) Page 54

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00045

20260302 Marionnaud - Lannion (centre

commercial Géant)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00045 - 20260302 Marionnaud - Lannion (centre commercial Géant) 3PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250343

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MARIONNAUD - LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MARIONNAUD - centre commercial Géant Casino — route de Perros Guirec - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MARIONNAUD - centre commercial Géant Casino - route de Perros Guirec - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

> l = ACC: Fr ira Ac GDoUICI I1C2 # 4 e ce wuantac. la r dant: " +: A, Pa cuit ”" L CD DUIVAaIILC)> . 1ag FM A uninlAnnrntarñrtinn ica Co VIUCUNIULEL IUIT VIDC

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00045 - 20260302 Marionnaud - Lannion (centre commercial Géant) 4Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

. OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document avec

ma signature juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:00:34+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00045 - 20260302 Marionnaud - Lannion (centre commercial Géant) 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00007

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Aldi - Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Plérin 6PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260018

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ALDI - PLERIN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : ALDI - rue du Pont à l'Anglais - 22190 PLERIN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI - rue du Pont à l'Anglais - 22190 PLERIN.

Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Plérin 7Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 21 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 est abrogé.

Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID 2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342 19200300 .100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:14:07+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Plérin 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00008

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Aldi - Taden

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 9PRÉFET |

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260016

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ALDI - TADEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : ALDI - Route de Blé Noir - 22100 TADEN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI - Route de Blé Noir - 22100 TADEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 13 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 10Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2022 est abrogé.

Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:13:35+01'00

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00009

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Ambulances Dugesclin-Taden

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Dugesclin-Taden 12PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260027

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

AMBULANCES DUGUESCLIN - TADEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Régis ROUXEL pour l'établissement situé à l'adresse suivante : AMBULANCES DUGUESCLIN - 408 rue de la Tramontane - 22100 TADEN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Régis ROUXEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: AMBULANCES DUGUESCLIN - 408 rue de la Tramontane - 22100 TADEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Dugesclin-Taden 13Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=

NTFR-110014016, OU=0002 110014016,

O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN,

SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document avec ma signature

juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:41:19+01"00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ambulances Dugesclin-Taden 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Épicerie Ar Stalig Mousteru

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Épicerie Ar Stalig Mousteru 15PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260024

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

EPICERIE AR STALIG - MOUSTERU

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marjorie LE PROVOST pour l'établissement situé à l'adresse suivante : EPICERIE AR STALIG-8 route du Marronnier - 22200 MOUSTERU ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1“: Madame Marjorie LE PROVOST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EPICERIE AR STALIG - 8 route du Marronnier - 22200 MOUSTERU.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Épicerie Ar Stalig Mousteru 16Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5 4 97=NTFR-

1100014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:40:15+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Épicerie Ar Stalig Mousteru 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00037

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Cale Sèche Kermaria-Sulard

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Cale Sèche Kermaria-Sulard 18PRÉFET

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260069

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA CALE SECHE - KERMARIA SULARD

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Rozenn DIGUERHER pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA CALE SECHE -1 rue de la Mairie - 22450 KERMARIA SULARD ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°: Madame Rozenn DIGUERHER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA CALE SECHE -1 rue de la Mairie - 22450 KERMARIA SULARD.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Cale Sèche Kermaria-Sulard 19Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 est abrogé.

Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-

1100014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:16:47+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Cale Sèche Kermaria-Sulard 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00039

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Comptoir - Hénon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Comptoir - Hénon 21PRÉFET

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N°20260071

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE COMPTOIR- HENON

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Gwendoline MORGAND pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LE COMPTOIR - 22 place Saint-Pierre - 22150 HENON ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1*: Madame Gwendoline MORGAND est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE COMPTOIR - 22 place Saint-Pierre - 22150 HENON.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Comptoir - Hénon 22Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97-NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:18:21+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Comptoir - Hénon 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00049

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Mille Sabords Plouer-Sur-Rance

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Mille Sabords Plouer-Sur-Rance 24PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250312

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE MILLE SABORDS - PLOUER SUR RANCE

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yannick BRUNEAU pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LE MILLE SABORDS - 7 Place Alfred Lecointe - 22490 PLOUER SUR RANCE;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Yannick BRUNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE MILLE SABORDS - 7 Place Alfred Lecointe - 22490 PLOUER SUR RANCE.

Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Mille Sabords Plouer-Sur-Rance 25Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN AMIEL

1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,

OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=

0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=

JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document avec

ma signature juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:37:15+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Mille Sabords Plouer-Sur-Rance 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00040

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Relax Corlay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Relax Corlay 27PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260034

ARRÊTÉ

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

LE RELAX - CORLAY

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme FONTAINE pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LE RELAX - 5 rue de la Gare - 22320 CORLAY ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°": Monsieur Jérôme FONTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE RELAX - 5 rue de la Gare - 22320 CORLAY.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions et de voi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Relax Corlay 28Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID 25.4 97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=

1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL.,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:49:41+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Relax Corlay 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00041

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Loudéac Automobiles

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loudéac Automobiles 30PRÉFET

DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260043

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LOUDEAC AUTOMOBILES

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Rodolphe MOY pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LOUDEAC AUTOMOBILES -10 rue du Bourgeon - 22600 LOUDEAC ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Rodolphe MOY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LOUDEAC AUTOMOBILES - 10 rue du Bourgeon - 22600 LOUDEAC.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts En martinilièromant auvmneñe à Aac rioniine Al'anmrnceine ni da ssl là canne mis maren 1h au pPUDiHC pai tiCUrerement CAMPUSCS a ULS TISUULS U GEICOJIUIT UU UC VUI, IC SELUUIS au pHEI sonnes

et la défense contre l'incendie.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loudéac Automobiles 31Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.

Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.497=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document avec

ma signature juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:21:04+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loudéac Automobiles 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00043

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Maison Boulangère - Rostrenen

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Boulangère - Rostrenen 33PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250316

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA MAISON BOULANGERE - ROSTRENEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Lucie ALLANIC pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA MAISON BOULANGERE - 25 rue de Verdun - 22110 ROSTRENEN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°": Madame Lucie ALLANIC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA MAISON BOULANGERE - 25 rue de Verdun - 22110 ROSTRENEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi. # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Boulangère - Rostrenen 34Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C-FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID 2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002

110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:39:09+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Boulangère - Rostrenen 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00044

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Marionnaud - Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Guingamp 36PRÉFET

DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

a Fraternité

N° 20250344

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MARIONNAUD - GUINGAMP

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MARIONNAUD - 44 place du Centre - 22200 GUINGAMP ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°": Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MARIONNAUD - 44 place du Centre - 22200 GUINGAMP.

Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Guingamp 37Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.497=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:01:07+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Guingamp 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00046

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Marionnaud - Lannion (rue St Malo)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Lannion (rue St Malo) 39PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250342

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MARIONNAUD - LANNION

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MARIONNAUD - 8 rue Saint-Malo - 22300 LANNION ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°": Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MARIONNAUD - 8 rue Saint-Malo - 22300 LANNION.

Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Lannion (rue St Malo) 40Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-

110014016, OU=0002

110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 19:00:06+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Lannion (rue St Malo) 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00047

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Marionnaud - Perros-Guirec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Perros-Guirec 42PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250328

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MARIONNAUD - PERROS-GUIREC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MARIONNAUD -27 place de l'Hôtel de Ville - 22700 PERROS- GUIREC ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MARIONNAUD - 27 place de l'Hôtel de Ville - 22700 PERROS-GUIREC.

Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccom nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UCD PSE CL'UCD WICIIO UdII> UCD HIEUX CL CLOAUIIDDCI ment S OUvVErts

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Perros-Guirec 43Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU-0002 110014016,

OID.0.9.2342. 19200300 100 1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL.,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03 02 19:02:06+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Marionnaud - Perros-Guirec 44Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00048

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mc Donald's - Grâces

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's - Grâces 45PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260023

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MC DONALD'S - GRACES

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane CHOLLEY pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MC DONALD'S - rue Saint-Jean - 22200 GRACES ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Stéphane CHOLLEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MC DONALD'S - rue Saint-Jean - 22200 GRACES.

Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's - Grâces 46Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:36:15+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's - Grâces 47Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Station Avia - Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Station Avia - Ploufragan 48PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20250311

ARRÊTÉ

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

STATION SERVICE AVIA/SASU BRÉTÈCHE - PLOUFRAGAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric HIDIER, président de la SASU VRETÈCHE pour l'établissement situé à l'adresse suivante: STATION SERVICE AVIA/SASU BRÉTÉCHÉ - 31 avenue des Châtelets - 22400 PLOUFRAGAN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Eric HIDIER, président de la SASU VRÉTÉCHÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: STATION SERVICE AVIA/SASU BRÉTÉCHÉ - 31 avenue des Châtelets - 22400 PLOUFRAGAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cériirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Station Avia - Ploufragan 49Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID 25.4 97=NTFR-

110014016, OU=0002 110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:36:45+01'00'

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Station Avia - Ploufragan 50Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00038

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Tabac La Civette - Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac La Civette - Ploufragan 51PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260033

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC LA CIVETTE - PLOUFRAGAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557

et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Noël HIDRIO pour l'établissement situé à l'adresse suivante: TABAC LA CIVETTE-5 B rue de la Fontaine Morin - 22440 - 22440 PLOUFRAGAN ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Jean-Noël HIDRIO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TABAC LA CIVETTE-58B rue de la Fontaine Morin - 22440 - 22440 PLOUFRAGAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS n1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac La Civette - Ploufragan 52Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTÈERE

INTERIEUR, OID 2.5.4.97=-NTFR-

110014016, OU=0002

110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,

CN-JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:49:07+01'00"

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac La Civette - Ploufragan 53Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-03-02-00042

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Tabac presse L'Ourme - St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse L'Ourme - St Brieuc 54PRÉFET

DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20260026

ARRÊTÉ

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC PRESSE L'OURME - ST BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Christophe PARNET pour l'établissement situé à l'adresse suivante: TABAC PRESSE L'OURME-1 rue Henri Becquerel - 22000 ST BRIEUC ;

Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Jean-Christophe PARNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, situé sur le site suivant : TABAC PRESSE L'OURME - 1 rue Henri Becquerel - 22000 ST BRIEUC.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs

au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse L'Ourme - St Brieuc 55Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.

Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 est abrogé.

Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.

Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Saint-Brieuc

Pour le préfet et par délégation,

Signé numériquement par JULIEN

AMIEL 1515730

ND : C=FR, O=MINISTERE

INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-

1100014016, OU=0002

110014016,

OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,

CN=JULIEN AMIEL 1515730

Raison : J'approuve ce document

avec ma signature juridiquement

valable

Emplacement :

Date : 2026.03.02 18:40:48+01'00

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse L'Ourme - St Brieuc 56