Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2022

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Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 4 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

TREVERIEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 27 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Présents: MELCION Vincent, IBARRA Olivier, REGEARD Eric, BENARD Luc, PLAULT Amélie, RICHARD

Sophie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, MORELLO Chantal, BARBEILLON-DEME Julie, DELEGLISE

Roger, RAVEZ Jérémy.

Absents excusés :

- Stéphanie LEFORT

- Pauline ARMYNOT (pouvoir à Vincent MELCION)

- Yannick LETELLIER

Secrétaire de séance : Sophie RICHARD

Approbation du procès-verbal du 13 juin 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction

du procès-verbal du 13 juin 2022.

Le procès-verbal du 13 juin est approuvé à l'unanimité des membres présents à ce conseil.

M. le Maire propose d'ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Délibération relative aux modalités de versement de l’Indemnité Horaire pour Travaux

Supplémentaires.

Après accord unanime des membres du Conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour.

M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties

par délibération du 22 juin 2020 (N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.

(Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

Sociétés Objet Montant TTC

23/06/2022 | SEDI 25 étuis nubuck pour livrets de famille 711,00

27/06/2022 | Cie des Frères Conférence rénovation du 17 juin 1 084,00*

*Subvention CCBR DE 880€

1. PRESENTATION DE L’ESQUISSE DE L’AMENAGEMENT DU BAS DU BOURG : PROPOSITION DE

L'AGENCE URBA'REAL

Rapporteur : Vincent MELCION / Alain LHONORE {CCBR)

M. le Maire présente, en présence de M. Alain L'HONORE en charge des travaux de voirie en

agglomération, une première esquisse du projet d'aménagement du bas du bourg issue des différents

rendez-vous de concertation sur site avec le cabinet d'étude.

Les objectifs de cet aménagement sont rappelés :

- La sécurisation du carrefour de la salle des fêtes ;

- La création d'une liaison douce vers le canal ;

- La régulation de la vitesse excessive :

- L’aménagement de l’entrée du bourg.

L'esquisse présentée prévoit :

- Vers le canal, une liaison douce sur un côté ;

1/6- AU niveau du carrefour avec la rue de la Forge : Un grand plateau avec des petits haricots ralentisseurs et une priorité à droite :

- Et sur la rue d'Armor: un plateau surélevé à l'entrée du bourg; l'aménagement d’une voie

piétonne du côté des habitations, ainsi que 3 places de stationnement de l’autre côté.

Au vu de ce qui a été présenté sur plan, les élus ont débattu des différentes recommandations à donner

au bureau d'étude Urba’Real chargé du projet pour finaliser une proposition, et ce dans le but d'établir

un chiffrage global avec des variantes et soumettre cette étude aux riverains en septembre.

Monsieur le Maire précise que l'objectif est de finaliser les intentions avant la fin de l’année pour

permettre la recherche de subventions et réaliser le projet fin 2023.

PAS DE VOTE

2. Délibération N° 2022-07-046 - TARIFS CENTRE DE LOISIRS ET GARDERIE 2022-2023

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire rappelle que le lundi 13 juin (délibération N° 2022-06-041), le conseil a validé la modification :

- Des tarifs de cantine des services périscolaires et de l’ALSH (suite à la modification des tarifs du prestataire Restoria) ;

- Et des tranches du quotient familial.

De la même façon, les tranches du quotient familial doivent être modifiées pour l'accueil de loisirs :

De 0 à 1 000€ 1

Tranche 1 (Au lieu de O à 800€)

Tranche 2 De 1 001 à 1400€

{Au lieu de 801 à 1400€)

Tranche 3 À partir de 1401€

Les tarifs journée de l'accueil de loisirs sont ainsi modifiés sur la même base tarifaire que l’année scolaire précédente.

TARIFS JOURNEE ACCUEIL DE LOISIRS

{Mercredis, petites et grandes vacances scolaires)

Basé sur le quotient familial hors coût du repas

Tranche 1 De 0 à 1 000€ SE5 £Mournée 3,50 € | 1/2 journée

De 1 001 à 7,90 € | Journée Tranche 2

1400€ 5,20 € | 1/2 journée

Tranche 3 A partir de 10,50 € | Journée

1401€ 7,10 € | 1/2 journée

10,50 € | Journée

7,10 € | 1/2 journée

12,50 € | journée

9,10 € | 1/2 journée

4,00 € | Selon le coût de la

ou 5,00 € | prestation

Quotient Familial non déclaré

Enfants de communes extérieures

Supplément pour sorties extérieures

Annulation injustifiée à moins de 48 heures / par jour 15,00 € | Par jour

2/6Pour rappel, les tarifs de la garderie validés le 21 février 2022 sont :

- Le quart d’heure de garderie : 0.50€

- _ Demi-tarif à 0.25€ par quart d'heure à partir du 2°" enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 12 voix Pour et 1 Abstention :

> De VALIDER la modification des 3 tranches du quotient familial pour l'accueil de loisirs ;

> De VALIDER l'application de ces tarifs « journée accueil de loisirs » et « garderie » à partir du 1°° septembre 2022 ;

> D'ANNULER ET REMPLACER la délibération du 21 février 2022.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 12

Contre : 00

Abstention : 01

3. Délibération N° 2022-07-047 - ADOPTION DES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Vincent MELCION

Monsieur le Maire expose que la réforme de la publicité des actes des collectivités, entrée en vigueur

à partir du 1” juillet, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.

Désormais, c’est la date de publication par voie électronique qui « confère aux actes leur caractère exécutoire » et fait courir un éventuel délai de recours contentieux.

Toutefois les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Soit par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Rappel: le délai d'affichage règlementaire et de mise en ligne sur le site internet de la commune est

d'une semaine après le conseil.

Vu le fonctionnement des services, M. le Maire suggère d’opter pour la publicité par affichage afin de garantir le respect des délais règlementaires : l'affichage confèrera à l’acte son caractère exécutoire.

Toutefois, les procès-verbaux des conseils municipaux doivent toujours être publiés sous forme

électronique sur le site internet de la commune.

Et dans tous les cas, il reste obligatoire de mettre à disposition d’une personne qui le demande un

exemplaire papier des actes publiés par voie électronique.

Il est rappelé que depuis le 1° juillet, le procès-verbal doit être signé par le secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 voix Pour) :

> D'OPTER pour la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par affichage :

> D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de cette décision.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

4. Délibération N° 2022-07-048 RELATIVE AUX MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE

HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Rapporteur : Vincent MELCION

3/6M. le Maire rappelle à l'assemblée que les agents communaux des différentes filières (administrative,

technique et médico-sociale) sont amenés à faire des heures complémentaires ou supplémentaires

pour les besoins du service.

Jusqu'à présent, les heures complémentaires et supplémentaires pouvaient être payées sans

qu'aucune délibération n'ait été prise pour les autoriser.

A présent, une délibération est obligatoire pour autoriser le versement d’Indemnité Horaire pour

Travaux Supplémentaires.

1- Les bénéficiaires de l'IHTS

Pour procéder aux versements des IHTS, il convient de préciser :

- Les catégories de personnel pouvant bénéficier des IHTS ;

- Parmi ces catégories, les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures

supplémentaires et complémentaires.

Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues, titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public sont éligibles aux IHTS.

Filière Cadre d'emploi Grade Fonctions

Rédacteur Rédacteur Secrétaire de mairie B Rédacteur 2°" classe

Administrative Rédacteur 1" classe

Adjoint administratif | Adjoint administratif Secrétaire de mairie

C Adjoint adm. Principal 2è cl Agent d'accueil

Adjoint adm. Principal 1°° cl

à . Agent Territorial ATSEM principal 2°" classe ATSEM . - Médico-sociale | C | Spécialisé des ATSEM principal 1è"° classe Animateur périscolaire et

Ecoles maternelles ALSH

Adjoint technique Responsable ALSH

Adjoint technique 2°" classe | Responsable cantine

Adjoint technique 1" classe | Agent périscolaire

Technique € | Adjoint technique Animateur ALSH

Agent d'entretien

Agent service technique

2- Conditions d'octroi :

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à

temps partiel ou à temps non complet.

Les heures sont effectuées par nécessité de service sur demande de l'encadrement. Celles-ci sont

effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l'établissement d’un relevé d'heures validé par l'agent et par la hiérarchie.

Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par agent ne doit pas excéder 25

heures par mois {Art 6 décret 2002-60). Les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, ce contingent est calculé par référence à la quotité de travail.

A titre exceptionnel et pour une durée limitée, il peut être procédé à des dépassements de ce

plafond mensuel de 25 heures sur décision du chef de service. Le Comité Technique est immédiatement consulté. Des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de ce

plafond peuvent également être effectuées dans le cas d'événements graves ou imposant une

mobilisation des compétences dont seuls quelques agents sont détenteurs (opérations de

recensement, opérations électorales, grands événements festifs ou exceptionnels).

4/63- Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires :

La compensation des heures doit être réalisée, en priorité, sous forme de repos compensateur et à

défaut donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues par l’article 7 du décret 2002-60.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle,

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l'IHTS.

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors

que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à

défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service

l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les

travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 voix Pour) de :

> PRENDRE ACTE des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

> D’ATTRIBUER, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle

et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

> D’ATTRIBUER aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires,

et à défaut de possibilité de récupération,

> PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de

cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

5/6> POINTS DIVERS :

- Distribution de la lettre d'information municipale à la mi-juillet

-__ Rencontre élus / habitants le dimanche 18 septembre 2022

> PROCHAINS CONSEILS

- Lundi 29 août

- Lundi 3 octobre

- Lundi 7 novembre

- Lundi 5 décembre

- _ Lundig janvier 2023

- Lundi 6 février

- Lundi6 mars

- Lundi 20 mars (budget)

- Lundi 3 avril

- Lundi 15 mai

- Lundi 5 juin

- __ Lundi3 juillet

} SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT :

- Samedi 10 septembre

- Samedi 8 octobre

- Samedi 19 novembre

- Samedi 10 décembre

- Samedi 14 janvier 2023

- Samedi 4 février

- Samedi 11 mars

- Samedi 8 avril

- Samedi 13 mai

- Samedi 10 juin

- Samedi 1° juillet

La séance est levée à 20H30

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire La secrétaire de séance

Vincent MELCION Sophie RICHARD

6/6