Compte-Rendu - 2026 09 08 cr cm 08 septembre 2026

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Compte-Rendu - 2026 09 08 cr cm 08 septembre 2026 Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 09 08 cr cm 08 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE DU 08 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le 08 septembre 2026, à 20 heures, dans la salle de réunion de la Mairie, Place de l’Eglise, sous la présidence de Monsieur Serge KLEIN, Maire, après convocation légale adressée par courriel le 1‘ septembre 2026.

Etaient présents : CHARTON Fabrice, UHRY Lia, CLÉMENT Gilbert, FISCHER Adeline, SIMON Francis, DUMOLLARD Jean-Yves, SCHMITT Martial, BECKER Gérald, NISSE Dylan, RICHARD Julie, GÉRARD Emma,

Etaient excusées : MAURER Émilie, FROELIGER Marthe, GALERME Leslie, Etaient absents : /

Procuration : MAURER Émilie à FISCHER Adeline,

Secrétaire de séance : BILLAUD Laetitia, secrétaire de mairie

CCE

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance ;

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juin 2026 ;

Compte rendu et communications des décisions prises par délégation ;

Fixation du loyer et des charges du logement communal 1 rue de l’Ecole ;

Modification des statuts de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud : transfert partiel de la compétence eau potable ;

Columbarium : choix du modèle et demande de subvention ;

Acceptation d’une subvention de l'Association Cœur de Homard ;

Fixation des tarifs et charges des locations des salles communales ;

... Défauts d’entretien des parcelles : Fixation des tarifs des interventions communales ;

10. Dépôts sauvages de déchets : Fixation d’une grille d’amendes administratives ;

11. Stationnements gênants ou dangereux : Fixation d’une grille d’amendes administratives ; 12. Avis du Conseil Municipal concernant la poursuite des activités et projets de l’amicale des

Maires et Adjoints secteur Bièvre, Sarrebourg et Stock ;

13. Divers (brioches de l’amitié, barrières....).

LEE

BIOS

one

2026-06-060 Nomination d’un secrétaire de séance

Madame BILLAUD Laetitia, secrétaire de mairie, a été désignée en qualité de secrétaire

de séance par le conseil municipal.

2026-06-061 Approbation du procès — verbal de la séance du 23 juin 2026

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la séance du 23 juin 2026 en

notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.

2026-06-062 Compte-rendu et communications des décisions prises par délégation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises, depuis la dernière séance,

dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées :- ARRETE N° 2026 — 024 du 13 JUILLET 2026

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le bien situé n° 31 rue des Tilleuls, 57405

HOMMARTING, cadastré section O1, n° 183 ;

- ARRETE N° 2026 — 029 du 04 SEPTEMBRE 2026

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le bien situé n° 11 rue des Mésanges, 57405

HOMMARTING, cadastré section 03, n° 510/75 et 553/75

2026-06-063 Fixation du loyer et des charges du logement communal 1 rue de l'Ecole

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé 1 rue de l’École,

au premier étage, au-dessus des locaux de l’accueil périscolaire, est actuellement vacant.

Après présentation de la situation par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

+ Fixe le loyer mensuel à 410€,

+ Fixe le montant mensuel des charges à 80 €,

+ Décide que le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail, selon la variation

de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, conformément à la législation en vigueur,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer le bail.

2026-06-064 Modification des statuts de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud :

transfert partiel de la compétence eau potable

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dite loi NOTRe ;

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement »

Le Maire rappelle que, en application de la loi de 2015 prévoyant le transfert obligatoire de la

compétence « EAU », la CCSMS avait constitué fin 2023 une commission d’élus qui travaillait

activement à la finalisation du transfert à venir. Les priorités identifiées sont la supervision des

ouvrages, la facturation des redevances et la sécurisation de la ressource en eau.

Depuis le 11 avril 2025, la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement » supprime le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, et

replace donc lesdites compétences au rang des compétences facultatives à la carte. Une ou plusieurs

communes peuvent toujours transférer la compétence sans que cela emporte transfert pour toutes

les communes (CGCT art L.5211-17-2).

La CCSMS souhaitant se doter de la compétence Eau potable, elle doit le faire par la voie de la

procédure d’extension de compétence de droit commun.

L'ensemble des 76 communes doit approuver ce transfert partiel de compétence et la modification

statutaire correspondante, y compris les communes membres d’un Syndicat Intercommunal de l'Eau

(SIE) qui ne sont pas directement concernées par le transfert de compétence. Les Communes

membres retrouvent ainsi leur pleine capacité de décision concernant les compétences exercées par

la communauté de communes, avec la nécessité d’un accord de la majorité qualifiée de droit

commun.

Conformément à la loi du 11 avril 2025, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement », la CCSMS propose la date du 1° janvier 2027 et les modalités d’organisation du

service communautaire dans le cadre d’un transfert de la compétence Eau potable.Sur proposition de la commission compétente, le conseil communautaire propose un transfert de la

compétence au 1° janvier 2027, construit à partir du réseau d’adduction structurant de la ville de

Sarrebourg et ouvert aux 18 communes exerçant cette compétence en régie.

Il est rappelé que la démarche d’un « transfert facultatif et partiel » de la compétence eau des

communes exerçant seules cette gestion vers l’intercommunalité nécessite néanmoins l’engagement

de chaque conseil municipal des 76 communes membres. En effet, la loi 3DS du 21 février 2022 a

prévu une possibilité de transfert à la carte pour les EPCI à fiscalité propre. L'article L. 5211-17-2

induit que ce transfert est réalisé dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun.

En référence à ce même article, l’intégration de la compétence « eau » suppose une modification

statutaire nécessairement délibérée de manière concordante par les conseils municipaux. Il s’agit

donc d'intégrer la compétence « eau » dans les statuts de la CCSMS. Ce sont donc toutes les

communes membres qui ont à se prononcer selon la procédure suivante :

e Par délibération du 8 juillet 2026, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du

transfert de la compétence des communes volontaires parmi les 18 exerçant cette

compétence, autour du noyau des 5 communes alimentées par le réseau d’adduction

structurant de Sarrebourg (Sarrebourg, Buhl-Lorraine, Schneckenbusch, Hesse et Haut-

Clocher),

e Le conseil municipal de chaque commune membre est invité, en conséquence, à accepter la

modification des statuts de la CCSMS.

A noter que la décision du conseil municipal sur le transfert proposé est réputée favorable si elle n'intervient pas dans un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération de la CCSMS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

e D'approuver le transfert partiel de la compétence eau potable à la CCSMS des seules communes volontaires ;

e D'’approuver, en conséquence, la modification des statuts de la CCSMS en intégrant la

compétence facultative « Eau potable ».

2026-06-065 Columbarium : choix du modèle |

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gilbert CLEMENT, Adjoint au Maire et Président de la Commission « Cimetière ».

Monsieur CLEMENT informe l’assemblée que la Commission s’est réunie en mairie le mercredi 02 septembre 2026 à 18h30 afin d'examiner les différents modèles de columbarium. Il précise que plusieurs devis ont été sollicités auprès de prestataires spécialisés.

Après étude des propositions reçues, la Commission retient le projet n°4 « Floralinéa standard 2 * 6 cases avec stèle flamme », présenté par l’entreprise MUNIER (Lerrain — Vosges), pour un montant de 16 292,21 € HT, soit 17 595,59 € TTC.

Le Conseil Municipal est invité à valider ce choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

*_ Décide de retenir le projet n°4 « Floralinéa standard 2 x 6 cases avec stèle flamme », proposé par l’entreprise MUNIER, pour un montant de 16 292,21 € HT, soit 17 595,59 € TTC ; + Décide de constituer un dossier de subvention ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.2026-06-066 Demande de subvention pour l'installation d’un columbarium

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer un dossier de demande de subvention

auprès de l’État, dans le cadre de l'installation d’un columbarium au cimetière communal.

L'opération concerne : l'installation d’un columbarium.

Le montant total des travaux s’élève à 16 292,21 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

° État-DETR: 50 % (8 146,10 €) + Autofinancement communal : 50 % (8 146,11 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le projet ;

Décide de réaliser les travaux dès notification de la subvention ;

S’engage à financer la part communale par autofinancement ;

Sollicite une subvention de l’État ;

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du

projet ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dossier.

2026-06-067 Subvention de l’association Cœur de Homard concemant les frais de

fonctionnement pour l’utilisation du bâtiment communal « Foyer Eugénie »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Cœur de Homard souhaite verser

à la Commune une subvention d’un montant de 1 200 €, correspondant aux frais de fonctionnement

liés à l’utilisation du bâtiment communal « Foyer Eugénie ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’acceptation de ce versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Accepte la subvention versée par l’association Cœur de Homard, d’un montant de 1 200 € ;

+ Autorise l’encaissement du chèque au compte 7488 du budget principal.

2026-06-068 Tarifs de locations des salles communales et du matériel et équipements communaux

Le Conseil Municipal décide de mettre en place, à compter de la présente délibération, des nouvelles

tarifications pour les salles communales.

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe et approuve les tarifs suivants :

SALLE POLY VALENTE

ADMINISTRES PERSONNES ET

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE EXTERIEURES

DINER DANSANT / BAL 500 € 510€

CONCOURS CARTES / LOTO 310 € / JOUR

BAPTEME / COMMUNION / REPAS / MARIAGE 300 € 510€

ENTERREMENT 100 € / JOUR 220 € / JOUR

JOURNEE SUPPLEMENTAIRE 70 € / JOUR 100 € / JOUR

REPAS OÙ FETE D'ENTREPRISE 510 €/ JOUR

UNE JOURNEE AVEC VAISSELLE 150 € / JOUR 250 € / JOUR

UNE JOURNEE SANS VAISSELLE 100 € / JOUR 220 € / JOUR

FORFAIT TELEVISEUR (caution télécommande 5€ 5€ 50 €)LEVEE DE POUBELLE 15€ 15€

FORFAIT NETTOYAGE SALLE / VAISSELLE 35 €/heure 35 € / heure

SALLE DRUSSEL

PERSONNES ET

ÉPROINUNE | ASSOCIATIONS EXTERIEURES

TARIF UNIQUE 150 € 310€

ENTERREMENT 80 € / JOUR 160 € / JOUR

JOURNEE SUPPLEMENTAIRE 50 € / JOUR 60 € / JOUR

UNE JOURNEE AVEC VAISSELLE 100 € / JOUR 190 € / JOUR

FORFAIT TELEVISEUR (caution télécommande 50 €) 5€ 5€

LEVEE DE POUBELLE 15€ 15€

FORFAIT NETTOYAGE SALLE / VAISSELLE 35 €/heure 35 € / heure

FACTURATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide de la gratuité d’une location par an puis les tarifs suivants seront

appliqués :

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

SALLE POLYVALENTE 150 €

SALLE DRUSSEL 75€

FACTURATION POUR LA LOCATION DE MATERIEL

DESIGNATION TARIFS

1 TABLE ET 6 CHAISES (caution 100 €) 10€

1 TABLE ET BANC SUR REMORQUE 10€

(caution 500 €)

FACTURATION DE LA VAISSELLE ET DU MOBILIER CASSÉS, ABIMÉS OÙ MANQUANTS LORS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

DESIGNATION PRIX UNITAIRE TTC

ASSIETTE GRANDE 6,00 €

ASSIETTE PETITE 4,00 €

ASSIETTE À DESSERT 4,00 €

ASSIETTE À SOUPE 4,00 €

VERRE A EAU 4,00 €

VERRE A VIN 4,00 €

VERRE A VIN BLANC 4,00 €

VERRE A BIÈRE 3,00 €

VERRE À WHISKY 3,00 €

VERRE À SODA 3,00 €

VERRE À COGNAC 3,00 €

VERRE COUPE/ FLUTE 3,00 €

TASSE A THE (VERRE LIPTON) 5,00 €

CARAFES D'EAU EN VERRE 4,00 €TASSE 2,00 €

SOUCOUPE 1,50 €

RAFRAICHISSEUR BOUTEILLE 10,00 €

PLAT OVALE 8,00 €

PANIER A PAIN (INOX) 10,00 €

SAUCIERE INOX 5,00 €

SALADIER INOX 6,00 €

SALADIER PETIT (INOX) 2 ANSES 8,00 €

SALADIER GRAND (INOX) 2 ANSES 10,00 €

SALADIER GRAND (VERRE) 8,00 €

COUVERTS A SALADE 5,00 €

PINCES INOX 4,00 €

PASSOIRE 10,00 €

PELLE A TARTE 5,00 €

COUTEAU A PAIN 20,00 €

TIRE BOUCHON PRO 150,00 €

TIRE BOUCHON PETIT MODELE 5,00 €

BAC À COUVERTS CHARIOT INOX 30,00 €

THERMOS A CAFE 10,00 €

FOURCHETTE 2,50 €

CUILLERE À SOUPE 2,50 €

COUTEAU 3,00 €

CUILLERE A CAFE 2,50 €

FOURCHETTE / COUTEAU POISSON 2,50 €

FOUET, LOUCHE ou ECUMOIR 5,00 €

MACHINE A CAFE POUR VERSEUSE 500,00 €

GRANDE VERSEUSE POMPE CAFE 70,00 €

PLATEAU DE SERVICE 11,00 €

APPAREIL SECHE MAIN 180,00 €

DEVIDOIR PAPIER SECHE MAIN 50,00 €

DEVIDOIR PAPIER WC 30,00 €

CHAISE BOIS 90,00 €

CHAISE PVC 45,00 €

TABLE RECTANGULAIRE BOIS 180,00 €

TABLE RECTANGULAIRE PVC 100,00 €

TABLE RONDE 350,00 €

CHARIOT DE SERVICE 250,00 €

BALAI 20,00 €

LAVE SOL BALAI ET SEAU 25,00 €

PELLE + BALAYETTE 5,00 €

TABLE MANGE DEBOUT 80,00 €

NAPPE MANGE DEBOUT 20,00 €

BOUILLOIRE ELECTRIQUE 60,00 €

RAMEQUIN BLANC 5,00 €

PLANCHE A PAIN 3,00 €

GRILLE BARBECUE 80,00 €

CRUCHE A EAU 4,00 €Frais réels de remise

en état ou prix éventuel

du nouvel équipement

de remplacement

CASSE TV, TELECOMMANDE ou AUTRES

EQUIPEMENTS TYPE CAVE A VIN,

REFRIGERATEUR, LAVE VAISSELLE

Toutes autres dégradations seront facturées au prix réel par

l’entreprise

2026-06-069 Tarif de location de la salle d'activités du périscolaire

Cours de fitness proposés par l’association Les Petits Sorciers

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Les Petits Sorciers proposera des

cours de fitness dans la salle d’activités du périscolaire.

Il convient, en conséquence, de fixer le tarif de location applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Fixe le tarif de location à 10 € par heure de séance.

2026-06-070 Défaut d'entretien d’une parcelle — Article L.2213-25 du CGCT et Élagage empiétant sur la voie publique — Article L.2212-2-2 du CGCT

Le Maire peut intervenir sans délibération du conseil municipal dans deux situations prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’un défaut d'entretien d’une parcelle, l’article L.2213-25 autorise le maire à mettre en

demeure le propriétaire, puis à faire réaliser les travaux d'office si celui-ci ne réagit pas. Les frais

engagés sont ensuite facturés au propriétaire et recouvrés par un titre de recettes. Il s’agit d’une mesure individuelle de police, ce qui ne nécessite aucune délibération.

Pour l'élagage empiétant sur la voie publique, l’article L.2212-2-2 prévoit la même procédure : une mise en demeure est adressée au propriétaire, et en l'absence de réponse, le maire peut faire exécuter

les travaux d’élagage afin d'assurer la sécurité et la commodité du passage. Les frais sont également

mis à la charge du propriétaire. Là encore, aucune délibération n’est requise, car le maire agit dans

le cadre de ses pouvoirs de police.

Dans ces deux situations, le Maire applique directement la loi et prend des arrêtés individuels visant

un propriétaire précis. Ces décisions ne relèvent pas du Conseil Municipal, puisqu'elles ne fixent

pas une règle générale mais concernent des interventions au cas par cas.

[ 2026-06-071 Fixation des montants des amendes administratives pour dépôts sauvages M. le Maire rappelle que l’article L.541-3 du Code de l’environnement permet au maire de mettre en demeure l’auteur d’un dépôt sauvage de déchets et, en cas de non-exécution, de prononcer une amende administrative.

Il précise que la fixation des montants de ces amendes relève de la compétence du Conseil Municipal, afin d’assurer une réponse proportionnée et cohérente selon la nature des dépôts constatés.

Il expose la nécessité de disposer d’une grille tarifaire, permettant de lutter efficacement contre les

dépôts sauvages qui portent atteinte à l’environnement, à la salubrité publique et au cadre de vie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer un barème applicable aux particuliers et aux professionnels, ces derniers étant soumis à une majoration correspondant au double du montant de l’amende, pour les dépôts sauvages de déchets. Les montants des amendes administratives sont établis comme suit :Type de déchets se Qranté (en Supplément)

[Produit dangereux Î2500€ j3750€ 500€ ]

[Produit chimique 500€ ]3750€ ]s00€ |

[Pièce détachée, épave ÏL500€ |2250€ 500€ ]

[Déchet de chantier 000€ J1500€ ]s00€ ]

[Déchet électronique ÎÏrovoe |1500€ 500€ |

[Pneu Psoe 375€ 500€ |

[Encombrant, meuble, palette]250 € 1375 € Î500 € | [Déchet vert Psoe 375e |s00€ ] [Autre déchet Psoe B75e 50€ |

Le Maire peut moduler l'amende dans la limite des montants prévus par la loi, en fonction de la

gravité des faits, du volume constaté et des circonstances.

L’amende administrative est prononcée par arrêté du maire, après mise en demeure restée sans effet.

Les frais d'enlèvement et de remise en état sont facturés en sus de l’amende. Le recouvrement est

assuré par l’émission d’un titre de recettes au compte 75888.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée et transmise au

contrôle de légalité.

2026-06-072 Stationnements génants ou dangereux

Le Maire rappelle qu’il dispose, en vertu des articles L.2213-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. À ce titre, il peut constater et sanctionner les stationnements gênants, très gênants ou dangereux, conformément aux articles R.417-9 à R.417-12 du Code de la route.

Il est précisé que le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, peut dresser un procès-verbal

de stationnement gênant ou utiliser un carnet d’amendes forfaitaires lorsque la commune en est

dotée. La verbalisation peut également être effectuée par la gendarmerie ou, lorsqu'elle existe, par

la police municipale.

Le maire indique que les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République ou traités via

le dispositif d'amende forfaitaire. Les montants des amendes sont fixés par le Code de la route : 35

€ pour un stationnement gênant et 135 € pour un stationnement très gênant.

Le Conseil prend acte de cette procédure, destinée à améliorer la sécurité et la fluidité de la

circulation sur le territoire communal.

2026-06-073 Avis du Conseil Municipal sur la poursuite des activités de l’ Amicale des Maires et

Adjoints — Secteur Bièvre, Sarrebourg et Stock

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Amicale des Maires et Adjoints du secteur

Bièvre, Sarrebourg et Stock souhaite recueillir l’avis des communes sur la poursuite de ses activités

et projets.

Un questionnaire a été transmis afin de connaître l'intérêt des exécutifs communaux et d'éventuelles

propositions d'activités.

Le Conseil Municipal est invité à formuler la position de la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

°__ Émet un avis favorable à la poursuite des activités de l’ Amicale.

+ Autorise Monsieur le Maire à transmettre l’avis de la commune au Président de l’ Amicale.

2026-06-074 Divers

Brioches de l’amitié :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la vente des Brioches de l’Amitié se déroulera du S au

11 octobre 2026. Les dons recueillis seront intégralement reversés à l'Association des parents de

personnes avec handicap et de leurs amis de la région de Sarrebourg, afin de soutenir des projets destinés aux personnes en situation de handicap de l'arrondissement de Sarrebourg.

Il est rappelé que cette action solidaire est traditionnellement organisée chaque année par une

association communale. Pour l'édition 2026, la vente des brioches sera assurée par le Conseil

municipal.

Barrières — Route de Réding

Les conseillers municipaux sont informés que les tournées de fermeture et d'ouverture des barrières

de la Route de Réding doivent être assurées chaque dimanche et jour férié.

Il est constaté que cette tâche repose actuellement sur les mêmes membres, sollicités de manière

récurrente. Un appel à candidatures est lancé afin d'élargir l’équipe chargée de ces interventions et

de répartir plus équitablement cette mission au sein du Conseil Municipal.

Informations du Maire

Le Maire informe le Conseil Municipal que deux dalles béton seront coulées le mercredi 9

septembre 2026 :

+ la première pour créer un emplacement destiné aux conteneurs à déchets de l’école ;

+ la seconde pour l'installation d’une table et d’un banc “type Club vosgien” au niveau de

l’aire de jeux.

Il est également indiqué que des affiches “Espace non-fumeur — Interdiction de fumer ou vapoter”

ont été apposées à l’école, au périscolaire ainsi qu’à l'aire de jeux, afin de renforcer la signalisation

et la prévention.

Enfin, une publicité sera réalisée concernant la mise en location des deux box situés dans le hangar

communal, 4 rue du Château d'Eau, afin d'informer les habitants de leur disponibilité.

Formation aux gestes qui sauvent

Les sapeurs-pompiers proposent aux Conseillers des sessions de formation aux gestes qui sauvent,

destinées à des groupes de 10 à 12 personnes. Chaque session a une durée de 2 heures et permet de

sensibiliser Les participants aux actions essentielles à réaliser en situation d’urgence.

Fêtes et cérémonies

Mme Lia UHRY, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal les prochaines fêtes et cérémonies organisées au sein de la commune.

La Fête des Aînés se déroulera le dimanche 04 octobre 2026. Les conseillers municipaux sont

sollicités pour apporter leur aide :

+ invitation des aînés à compter du jeudi 10 septembre,

+ préparation de la salle le 04 octobre,

+ aide au service du repas le 05 octobre.

Concernant la Saint Nicolas, Mme la Directrice de l’école sera prochainement contactée afin de

connaître la date souhaitée pour le passage de Saint Nicolas auprès des enfants de l’école.Enfin, la Fête de Noël des enfants aura lieu le 18 décembre, sur la place de l’Église, en partenariat avec les associations locales.

LL)

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h30.

HOMMARTING, le 11 septembre 2026

Le Maire : Serge KLEIN

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