Procès Verbal - 2023 10 03 PV conseil municipal16474

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Procès Verbal - 2023 10 03 PV conseil municipal16474 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 03 PV conseil municipal16474)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-Verbal de la séance du mardi 03 octobre 2023

Président : ANCIAN Bernard

Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Daniel BAILLY, Madame Vanessa BERNE, Madame Coralie CHAPELAND, Monsieur Norbert CHAREYRON, Madame Laetitia CHARPY, Madame Nathalie GALLET, Madame Nathalie GERBER, Madame Nelly MARECHAL, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Stéphane MORGANTE, Monsieur Tanguy PERRET, Monsieur Jean

ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Monsieur Abel VUAILLAT

Excusés : Monsieur Gérard BERTHET

Absents : Monsieur Jean-Marc BERNE

Réprésentés : Monsieur Nicolas GUDIN par Monsieur Renaud TROCCON Secrétaire(s) de la séance : Jean ROCHE

Début de séance : 20h10

Ordre du jour

- Procès-Verbal du conseil municipal du 05/09/2023

- Point sur les délégations du Maire

- Autorisation de participation à la vente aux enchères d'une licence IV - Modification de la délibération instaurant le dépôt d’une déclaration de travaux pour l’implantation d'une clôture.

- Délibération fixant le taux de promotion de grade

- Tarifs des redevances de ski de fond pour le site de Lachat

- Renouvellement de la convention tripartite ENJ/Commune/Centre Montagnard de Lachat - Point sur le travail des commissions

-Questions diverses :

*Achat et location d’un terrain au Petit Abergement (Agri’ Défis)

*Point sur l’achat du terrain du lotissement d’Hotonnes

*Rapport d'activité 2022 : CCBS

Délibérations ajoutées :

-Vote des comptes de gestion 2023 de dissolution des budgets eau assainissement / votée à l’unanimité -Modification de la délibération DE-2023-085 suite à une erreur de dénomination / votée à l’unanimité

Approbation du Procès-Verbal du conseil du 05/09/2023

Point sur les délégations du Maire

-Rubix Plaine de l’Aïn : 129€ HT Robinet école

Délibération annulant et remplaçant la délibération DE 2023-085 intitulée “Détermination du prix de vente des parcelles situées dans l'OAP des Plans d'Hotonnes suite au bornage. (DE 2023 086)

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération DE-2023-085 suite à une erreur sur la dénomination d'un des acquéreurs « SCI DELSIM" en lieu et place de "La pause du Colombier". L'adjointe à l'urbanisme rappelle la délibération DE-2022-064 relative à la vente et au bornage d'un terrain situé dans l'OAP (Dispositif d'Orientation d'Aménagement et de Programmation) des Plans d'Hotonnes destiné à l'implantation de 3 projets de type touristique et commercial.

L'adjointe à l'urbanisme rappelle les 3 demandes d'acquisition formulées par : -SCI "Au pied de l'Oreille"(Servi Nature) pour améliorer l'accès à la location de ski -"La Pause du Colombier" pour l'installation de son commerce

-Monsieur Xavier GAILLARD pour l'implantation de son entreprise de conception "vélos bois". Le bornage et la division de la parcelle 0F632 a maintenant été réalisé et les surfaces exactes des 3 terrains sont les suivantes :

Désignations Acquéreurs Surfaces en M2

Terrain 1 SCI "Au pied de l'Oreille 448

Terrain 2 SCI DELSIM 530

Terrain 3 Entreprise XWOOD (Xavier 1831

GAILLARD)

Monsieur le Maire rappelle le prix de vente de ces terrains mentionné dans la délibération DE-2022-064 soit 18€ TTC/ mètre carré sans viabilisation.

Il précise que le bornage de ce terrain cadastré 0F632 sera à la charge des acquéreurs et qu'un notaire sera sollicité pour la préparation des actes de vente.

M. Tanguy PERRET ne prend pas part au vote.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

MAINTIENT le prix de vente à 18 € TTC du mètre carré sans viabilisation PRECISE que le bornage et la division resteront à la charge des 3 acquéreurs AUTORISE Monsieur le Maire, le premier ou le second adjoint à signer tout document relatif à cette vente.

Autorisation de participation à la vente aux enchères d'une licence IV (DE 2023 087) Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une vente aux enchères est organisée le 5 octobre 2023 à Hotonnes, suite à la liquidation judiciaire de la SAS le Coq Ain. Il précise qu’une licence IV est mise aux enchères par la SELARL Véronique MONNET dont le siège social est situé 31, cours de Verdun 01100 Oyonnax. Il propose au conseil municipal de procéder à l’acquisition de celle-ci et souligne que celle-ci ne sera pas transférable à un tiers. Il convient de prendre une délibération pour autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à participer à cette vente aux enchères et pour fixer le prix maximum d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant (1 des adjoints), à conclure l’acquisition de cette licence IV au prix de la meilleure enchère avec une limite de 10 000 €, -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette acquisition, -PRECISE que cette licence ne sera pas transférable en dehors de la commune -PRECISE cependant qu’elle pourra être mise à disposition d’un tiers sous réserve de la règlementation en vigueur.

-PRECISE que cette dépense sera imputée à l’article 2051 chapitre 20 du budget principal.

Modification de la délibération instaurant le dépôt d'une déclaration pour la pose de clôtures (DE 2023 088)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 février 2020 n° DE 2020 018. Il rappelle que dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Il rappelle que néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace (concernant une habitation). En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Il rappelle aussi qu'instaurer la déclaration des clôtures permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

La délibération DE 2020 018 instaurait donc sur l’ensemble du territoire de la Commune une obligation de soumettre les clôtures à déclaration conformément à l’article R421-2 du Code de l’urbanisme. Il convient de préciser ce point : cette règlementation ne s'applique qu'au clôtures concernant une habitation et implantées en limites de propriété.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur ce sujet Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

VALIDE l'instauration du dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de clôtures s'applique aux clôtures concernant une habitation et implantées en limite de propriété.

Délibération fixant le taux de promotion pour les avancements de grade ( DE 2023 089) Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Monsieur le Maire propose de fixer un taux d’avancement de grade uniforme pour tous les cadres d’emplois. Ce taux pourrait être de 100%. Monsieur le Maire précise d’ailleurs que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 05/09/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2023,

DECIDE :

DE FIXER un taux uniforme pour tous les cadres d’emplois de 100% pour l’année 2023 PRECISE que ce taux retenu reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Site nordique de Lachat : tarifs des redevances saison 2023/2024 ( DE 2023 090) Monsieur le Maire présente les tarifs des redevances de la saison 2023-2024 transmis par l’association du Centre Montagnard de Lachat en charge du domaine skiable de Lachat pour la commune. Les tarifs sont les suivants :

PASS SEANCE DECOUVERTE uniquement pour le site de LACHAT :

SEANCES ski de fond :

Adulte (à partir de 16 ans) : 8.50 € Tarif réduit (de 10 à 15 ans) : 5.50 € Tarif mini (de 6 à 9 ans) : 3.50 € Moins de 6 ans : Gratuit

SCOLAIRES ski de fond :

Carte journée scolaire secondaire : 4€

Carte journée scolaire primaire : 3.50 € Carte journée scolaire primaire Ecole Haut Valromey : Gratuit

SEANCES raquettes :

Adulte (à partir de 16 ans) : 3 € Jeune (de 6 à 15 ans) : 1.50 € Moins de 6 ans : Gratuit

PASS SAISON 2023/2024 :

— NATIONAL ADULTE (à partir de 16 ans) - PROMO: 200€ (15/09 au 15/11) -Pleintarif: 230€ (à partir du 16/11)

— NATIONAL JEUNE (de 5 à 15 ans) - PROMO : 70€ (15/09 au 15/11) -Pleintarif: 85€ (à partir du 16/11)

— MONTAGNES DU JURA ADULTE (à partir de 16 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de

handicap*)

- PROMO 1: 106€ (15/09 au 15/11)

- PROMO 2: 123€ (16/11 au 22/12)

- Pleintarif: 136€ (à partir du 23/12)

— MONTAGNES DU JURA JEUNE (de 6 à 15 ans, demi-tarif pour les personnes en situation de handicap*)

- PROMO: 45€ (15/09 au 15/11)

-Pleintarif: 50€ (à partir du 16/11)

— MONTAGNES DU JURA PROMO FAMILLE4

Gratuité à partir de la 4ÈME personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert

exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités)

- PROMO 1: variable en fonction de la composition de la famille (15/09 au 15/11) - PROMO 2: variable en fonction de la composition de la famille (16/11 au 22/12) -Pleintarif: variable en fonction de la composition de la famille (à partir du 23/12)

PASS HEBDOMADAIRE MONTAGNES DU JURA :

1 ADULTE (à partir de 16 ans) 50 € 2 JEUNE (6 à 15 ans) 33 €

3 FAMILLE : Gratuité à partir de la 4ÈME personne pour une famille comprenant au moins 1 parent (les jeunes de plus de 16 ans sont pris en compte dans la promo famille mais ne peuvent pas bénéficier d’un pass offert). Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16 ans (limité à 3 gratuités) : variable en fonction de la composition de la famille

Valable sur l’ensemble des sites nordiques des Montagnes du Jura et Suisse Romande.

PASS BALADE MONTAGNES DU JURA (itinéraires piétons/raquettes) :

4 SAISON ADULTE (à partir de 16 ans) 47 € 5 SAISON JEUNE (6 à 15 ans) 22 € 6 HEBDO ADULTE (à partir de 16 ans) 24 € 7 HEBDO JEUNE (6 à 15 ans) 12 €

*Demi-tarif applicable pour les personnes en situation de handicap / sur présentation d'un justificatif / sur demande auprès de l'Espace Nordique Jurassien

Monsieur le maire propose d’exonérer de la redevance :

* les enfants de moins de 6 ans

* les élèves des établissements scolaires de la commune de HAUT VALROMEY accédant aux pistes et aux installations collectives dans le cadre d'une activité encadrée pendant leur emploi du temps scolaire.

* les possesseurs de titres redevance saisonnière Nordic France émis par les gestionnaires avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Ain Espace

Nordique.

* les possesseurs de titres redevance hebdomadaire Espace Nordique Jurassien émis par les gestionnaires des sites du Massif du Jura avec qui nous concluons un accord de réciprocité dans le cadre de l'association départementale de promotion du ski de fond Aïn Espace Nordique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

VALIDE les tarifs et conditions des redevances 2023-2024

Vote de la ciotûüre des comptes de gestion 2023 : budget EAU ASSAINISSEMENT - DE_2023 091

A la demande de la trésorerie, la collectivité doit procéder à la validation du compte de gestion 2023 du budget EAU ASSAINISSEMENT.

La validation de ce compte de gestion 2023 acte la dissolution de ce budget annexe Eau et Assainissement et le clôture définitivement.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité

— DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 (budget Eau & Assainissement), par le receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part de la collectivité.

— AUTORISE Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur à viser et certifier le compte de gestion 2023 du budget EAU ASSAINISSSEMENT

et ainsi,

— ACTE la dissolution du compte de gestion 2023 du budget EAU ASSAINISSSEMENT

La délibération concernant la convention tripartite Commune/Centre Montagnard/ ENJ est reportée.Point sur le travail des commissions

-Prochaine commission urbanisme incendie eaux pluviales : le mardi 10/10 à 19h à Hotonnes : La commission

travaillera sur la défense incendie, le dossier du lotissement

La réception de la STEP PA GA est prévue ce vendredi 6 octobre 2023. Une visite avec l’entreprise qui a réalisé les travaux a été demandée auprès des services de la CCBS pour les élus. -Commission sociale : Une réunion de la commission sociale a eu lieu *Repas des anciens samedi 18/11 à la salle des fêtes du Grand Abergement *Noel des enfants le samedi 16/12 au Petit Abergement dans l’ancienne cour de l’école. *Marché de Noel le samedi 25/11 au chalet des 2 Sapins à Songieu

-Commission forêt : D’importantes coupes liées aux ravages des scolytes (un parasite) sont en cours. Une règlementation pour la circulation des véhicules à moteur sur les chemins communaux est en cours d’installation un arrêté règlementaire a été pris et sera consultable sur le site internet de la commune.

Questions diverses :

*Achat et location d’un terrain au Petit Abergement (Agri’ Défis) : ce projet est porté à connaissance du conseil pour réflexion.

*L’achat de terrain pour l’accès au futur lotissement du Petit Abergement est en cours de finalisation. Le

piquetage est réalisé pour permettre la réalisation du bornage.

*Point sur l’achat du terrain du lotissement d’Hotonnes

Un rendez-vous avec les propriétaires du terrain devant accueillir le lotissement a eu lieu pour aborder différents points concernant la mise en œuvre de ce dossier. Un courrier a été reçu en mairie suite à cette rencontre ; monsieur le Maire donne lecture au conseil de celui-ci. I demande au conseil de réfléchir à ces nouvelles demandes émanent des propriétaires pour une décision à ce sujet au conseil municipal suivant. Il présente le rapport du cabinet d’avocats AURAVOCATS suite à leur consultation au sujet de ce dossier.

*Rapport d'activité 2022 : CCBS

Ce rapport d’activité a été porté à la connaissance des élus et est consultable en mairie aux heures d'ouverture au public du secrétariat.

*Conscrits d’Hotonnes : tournée des brioches le dimanche 15/10/2023 *Appartement sis sous la salle des fêtes du Grand Abergement :

Un élu demande un point sur l’avancement de la reprise de cet appartement par la collectivité. Un courrier en RAR devra être fait à l’huissier pour demander un point sur la procédure en cours. * Un élu signale un potentiel trafic dans la forêt des Moussières caractérisé par une circulation importante de voitures en Belley et Oyonnax. Monsieur le Maire contactera la gendarmerie à ce sujet. *Point sur l’accueil des mineurs isolés aux Loges : la gestion est difficile du fait notamment du nombre en augmentation d’enfant accueillis.

*Les chats errants : un point est fait sur la procédure par M. TROCCON en charge du dossier. Les démarches sont engagées. Le référent demande à ce qu’une information soit diffusée pour informer les administrés qu’ils peuvent s’ils le souhaitent le contacter pour participer à cette campagne de stérilisation. *La cérémonie du 11 novembre est prévue cette année au Grand Abergement *Le prochain conseil est programmé le 7/11/2023

Fin de séance à 22h00

Approbation du procès-verbal du 03/10/2023

_NOM è ____ FONCTION | SVATURE s ANCIAN Bernard Maire (LZ2 LG 1 Ca 7

ROCHE Jean Secrétaire de séance PS 7

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