Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 25 01 2023 N23 a 43
Déliberation - Deliberations N8 a 17
Déliberation - deliberations n 143 a 155
Déliberation - Deliberations N88 a 91
Déliberation - Deliberations N45 a 64
Déliberation - deliberations n165 a 173
Déliberation - Deliberations N159 a 168
Déliberation - Deliberations du 19 04 2023 N76 a 89
Déliberation - deliberations n200 a 209
Déliberation - Deliberations N76 a 85
Déliberation - Deliberations N151 a 158
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations N151 a 158)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 ,
EN SALLE DU CONSEIL À 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE —- Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° ädjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE -— Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 49 Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P}, comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°151/2025
OBJET: TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR (TE83 SYMIELEC) - ADHÉSIONS DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNES DU LUC ET DE TANNERON ET REPRISE DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET - APPROBATION.
Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18, VU la délibération 2025/19 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du Gaz »,
VU la délibération DL2025-54 en date du 28 août 2025 de la Commune de TANNERON actant le
transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
VU la délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la
compétence optionnelle n°7 « IRVE « Réseau de prise en charge électrique »,
VU les délibérations 2025/097, 2025/098 et 2025/099 en date du 14 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise,
CONSIDÉRANT que les communes adhérentes doivent entériner ces transferts ainsi que les reprise de compétences,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28+5P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adfoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la Commune du LUC à TE83-
Symielec,
APPROUVE le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune de TANNERON à TEB83- Symielec,
APPROUVE la reprise de la compétence optionnelle n°7 par là Commune de FORCALQUETRET,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régiongffovence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à
Il peut aussi faire l'objet d'un recou
ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures 6u d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1 9 Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe —- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO - Monsieur Jean-Louis ARCAMONE -— Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Consellers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°152/2025
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 portée par la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures », les communes de Bormes les Mimosas, Collobrières, Cuers, La Londe les Maures, Le Lavandou et Pierrefeu du Var et la Caisse Allocations Familiales (CAF) arrive à échéance le 31 décembre 2025. La Convention Territoriale Globale vise à renforcer la politique de coopération entre les acteurs sur le territoire pour développer les synergies qui permettent d'agir avec plus d'efficacité et plus de cohérence en faveur des services aux familles du territoire. La CTG n'est pas un dispositif financier mais une démarche de co-construction d’un projet social de territoire.
La CTG est basée sur la réalisation d’une démarche de concertation et diagnostic partagé
conduisant les collectivités concernées et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) à définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre aux besoins repérés.
Les thématiques prioritaires qui ont été définies sur le territoire de la Communauté de communes
« Méditerranée Porte des Maures » (CC MPM) sont les suivantes :
- Petite-enfance, enfance et jeunesse,
- Parentalité
- Indusion, handicap,
- Accès aux droits.
Cette première convention signée le 26 janvier 2022 par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la CC MPM et les 6 communes de l'EPCI, arrivant à terme au mois de décembre 2025, a fait l'objet
d’un bilan positif partagé entre les partenaires.
Le nouveau projet de convention, annexé à la présente délibération est établi pour une durée de
5 ans (2026-2030), il fixe les orientations stratégiques et les engagements mutuels entre les collectivités et la CAF.
A l'issue d'un diagnostic partagé et d'une concertation entre l'ensemble des partenaires signataires, il a été convenu de définir un nouveau plan d'action sur la base des enjeux suivants :
- Le maintien des services aux familles, le développement de la qualité de l'accueil et la veille sur l'évolution des besoins de chaque commune,
- La mutualisation des actions et des moyens à poursuivre et favoriser l'accessibilité pour tous (dont les actions inclusives),
- Le développement des dynamiques partenariales et le travail en réseau avec les acteurs locaux, - La communication en direction des familles sur les services existants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et L.5214-16,
VU les statuts de la Communauté de communes,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes« Méditerranée Porte des Maures » (CC MPM) se prononcera sur la signature de la convention territoriale globale avec la CAF la 17 décembre
2025
CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale est le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités à l'échelle intercommunale et qu'il s'agit d'une démarche partenariale et collaborative qui traverse tous les champs d'activité de la branche famille,
CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale 2022-2025 arrive à son terme au 31 décembre 2025 et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement afin de poursuivre les
actions engagées et d'adapter les actions à venir aux besoins évolutifs des familles,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DEÉLIBERE, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 28+5 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (LP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS - Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
- APPROUVE les termes du projet de renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour les années 2026-2030 entre la CC MPM, les 6 communes de l’EPCI et la Caisse d'Allocations Fami- liales (CAF) du Var,
- AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE à signer cette convention et tout autre document affé- rent à cette délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Pravence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance —
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracleux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAZRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Syivie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 153/2025
OBJET : ASSOCIATION « FORÊT MODÈLE DE PROVENCE » - ADHÉSION.
Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, expose le rapport suivant :
Né, il y a 20 ans au Canada, le concept forêt modèle s'est progressivement développé à travers le
monde constituant un réseau international et des réseaux régionaux de forêts modèles. Dans une forêt modèle, diverses personnes ayant des intérêts et des points de vue divergents
forment un partenariat neutre pour atteindre le but suivant :
Gérer leurs propres ressources naturelles de la manière la plus logique pour eux, compte tenu de leur histoire, de leur situation économique et de leur identité culturelle et de manière à en pas mettre en péril les générations futures.
En 2008, la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est lancée dans la démarche forêt modèle en
devenant co-fondatrice du réseau Méditerranéen des forêts modèles.
Depuis pour établir une forêt modèle en Région, des réunions et évènements ont été menés ; Ces
opérations ont permis de constituer un partenariat composé d'élus, d'institutionnels, de forestiers, d'acteurs territoriaux et de représentants de la société civile.
Les partenariats ont progressivement situé la forêt modèle de Provence autour de 4 massifs emblématiques de là région Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
— L'Étoile
— Le Garlaban
— La Sainte-Baume
— Les Maures.
Le périmètre est suffisamment vaste pour représenter la diversité des valeurs et des intérêts
portés par les différents acteurs de la Région, tout en concentrant des problématiques communes et emblématiques de la forêt régionale. Il se situe donc entre 2 départements, les Bouches du Rhône et le Var. Il s'étend sur 309 803 hectares et 77 communes. Il est recouvert à 59 % de forêt.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> Approuver l'adhésion de la Commune de La Londe les Maures à l'association « Forêt
Modèle de Provence ».
> Approuver les statuts de l'association « Forêt Modèle de Provence », dont un exemplaire
est annexé à la présente délibération
> S'engager à respecter ces statuts et notamment à régler la cotisation annuelle
conformément au barème en vigueur, lequel s'élève pour l'année 2026 à la somme de 330 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE ; ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28+5 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 29° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux. - APPROUVE l'adhésion de la Commune de La Londe les Maures à l'association « Forêt Modèle de Provence »,
- APPROUVE les statuts de l'association Forêt Modèle de Provence, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- S'ENGAGE à les respecter et notamment à régler la cotisation annuelle.,
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance |
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité,
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28 +5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°154/2025
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
1 Décision par délégation n°66/2025 — Autorisation d'ester en justice près le tribunat
administratif de Toulon dans l'affaire Domaines OTT contre la commune (requête n°
2504285)
28 octobre 2025
Décision par délégation n°67/2025 — Autorisation d'ester en justice près le tribunal administratif de Toulon dans l'affaire Domaines OTT contre la commune (requête n° 2504286)
28 octobre 2025
Décision par délégation n°68/2025 - Autorisation d'ester en justice près le tribunal
administratif de Toulon dans l'affaire Domaines OTT contre la commune (requête n°
2504287)
28 octobre 2025
Décision par délégation n°69/2025 — Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale au titre des élections municipales 2026 28 octobre 2025 Décision par délégation n°70/2025 = Modification de la régie de recettes prolongée 28 octobre 2025 « Régie du Port » - ajout d'un moyen de paiement.
Décision par délégation n°71/2025 - Mandat spécial 2025 est donné à Mesdames Augé, Isnard et Martinat pour représenter la ville de La Londe les Maures, le mercredi 3 5 novembre
décembre 2025, à l’occasion de la cérémonie de remise des prix nationaux 2025 des 2025
Villes et Villages Fleuris à Paris.
Décision par délégation n°72/2025 — Autorisation d'ester en justice près le tribunal
administratif de Toulon dans l'affaire Domaines OTT contre la commune (requête n° 2504285- PC 0830712400046)
18 novembre
2025
Décision par délégation n°73/2025- Acceptation de dons suite à la dissolution de
l'association « Yacht Club Londais », composés d'une somme numéraire de 126475,24 € et de biens mobiliers valorisés à 182 569, 50 €
1° décembre
2025
Décision par délégation n°74/2025- Demande de subvention auprès du Conseil
Départemental du Var pour la réhabilitation des voies primaires de Valcros — phase 1 pour un
montant de 200 000 €
3 décembre
2025
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Secrétaire de séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr A!
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, <° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe —- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint .
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal : 33 33 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°155/2025
OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DES BORMETTES (NAVAL GROUP) — PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME — APPROBATION DE LA PROCEDURE ‘
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant : Le site des Bormettes, ancienne friche industrielle dédiée à la production de torpilles jusqu'en 1993, constitue un secteur stratégique au sein de l’agglomération littorale de la commune entre les quartiers urbanisés du Port, de Miramar et de l'Argentière.
Naval Group, propriétaire du terrain, souhaite aujourd'hui réinvestir ce site afin d'y implanter un pôle de recherche et développement dédié aux drones sous-marins. Ce retour industriel s'accompagne d'un projet global comprenant : un écosystème d'activités tertiaires, des équipements publics, des aménagements paysagers, la requalification du littoral et la création de liaisons urbaines avec les quartiers environnants.
La Commune de la Londe-les-Maures a fixé au sein de Projet d'Aménagement et de
Développement Durables sa volonté de renforcer le potentiel des zones d'activités économiques et a ciblé le projet de technopole tertiaire sur le site des Bormettes. Ce site est actuellement classé
en zone 3AU au PLU en vigueur.
Cette vocation a été confirmée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT} Provence
Méditerranée, approuvé le 6 septembre 2019. Dans ce document stratégique il indique notamment que le secteur des Bormettes :
-est identifié comme l'une des principales opportunités foncières du territoire pour le
développement économique ;
-figure parmi les sites majeurs de densification et de mutation urbaine ;
-est classé en espace urbanisable et en pôle conforté ;
-est reconnu comme un site principal de vocation technopolitaine / métropolitaine, destiné à accueillir des activités à forte valeur ajoutée.
Aujourd'hui, la reconquête de la friche industrielle des Bormettes est rendue nécessaire pour répondre à différents enjeux :
.< Naval Group, propriétaire du tènement foncier, entend réinvestir ce site afin de renforcer ses capacités de recherche et de développement en matière de drones sous-marins ;
* Cette programmation industrielle s'accompagne du développement d'un écosystème économique comprenant des activités tertiaires, de l'hôtellerie ainsi que des équipements permettant d'améliorer le cadre de vie des habitants et usagers de la zone ;
+ La réalisation d'une accroche urbaine permettant de relier le projet aux quartiers alentours et en cohérence avec les réflexions au titre du programme « Petites villes de demain ».
+ La reconquête de l’espace littoral pour améliorer la qualité paysagère du site et du sentier
Littoral.
Au regard des enjeux de requalification et de développement du quartier des Bormettes, l'intérêt général de ce projet est justifié par :
+ La reconquête d'une friche industrielle ;
e Le maintien et le renforcement des capacités militaires navales nationales ;
+ La création de liens fonctionnels forts entre les Bormettes, les quartiers littoraux et le
centre-ville de la Londe-les-Maures ;
* Une amélioration du lien sur le littoral et de sa qualité paysagère.
Dans ce cadre, par délibération n°49/2023 en date du 07/02/2033 (relative à l'aménagement du
site des Bormettes - Naval Group — procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - lancement de la procédure — objectifs et modalités de la concertation), le Conseil Municipal a décidé d'engager la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLU de la Londe-les-Maures et d'organiser une concertation publique rendue nécessaire du fait :
-de la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale ; -du projet qui prévoit des équipements publics à vocation à être intégrés au périmètre
faisant l'objet de la mise en compatibilité du PLU (il s'agit notamment de voiries destinées à
desservir les nouvelles constructions) et à faire l'objet d'une convention de projet urbain partenarial à conclure ultérieurement avec le maître d'ouvrage du projet des Bormettes.
En effet, en application de l'article R. 104-13 du Code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale dans la mesure où la mise en
comptabilité du PLU emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31 du
même Code et qu'elle change les orientations définies dans le projet d'aménagement et de
développement durables.
La mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, celle-ci a
également nécessité l'organisation d'une concertation préalable, conformément à l’article L. 103-2 1°, c) du Code de l'urbanisme et il incombe à l'organe délibérant de la commune de définir les
objectifs et modalités de la concertation.
Enfin, la concertation préalable était également requise, en application des articles L. 103-2, 3° et
R. 103-1, 2° du code de l'urbanisme, au titre des équipements publics ayant vocation à être intégrés au périmètre faisant l'objet de la mise en compatibilité du PLU (il s'agit notamment de voiries destinées à desservir les nouvelles constructions) et à faire l’objet d'une convention de projet urbain partenarial à conclure ultérieurement avec le maître d'ouvrage du projet des Bormettes.
Conformément aux modalités fixées dans la délibération n°49/2023 en date du 07/02/2023 de prescription de la procédure, la commune a organisé la concertation préalable du 15/04/2023 au 30/06/2023 minuit dont le bilan a été tiré par délibération n°155/2023 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023.
Par la suite et comme le prévoit le déroulement de la procédure, le dossier de déclaration de projet
intégrant les modifications liées aux contributions du public formulées dans le cadre de la concertation préalable a été soumis à l'Autorité Environnementale et à l'examen conjoint des personnes publiques associées.
La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale à rendu son avis le 5 décembre 2024 et
l'examen conjoint s'est tenu le 4 février 2025. La commune de la Londe a établi un mémoire en
réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale et rédigé ses réponses et remarques au procès-verbal reprenant l'ensemble des observations et demandes des Personnes Publiques Associées formulées lors de l'examen conjoint. Les avis et réponses de la commune ont été joints au dossier d'enquête publique.
À cette occasion, les services de l'État ont demandé que le projet intègre une zone inconstructible de part et d'autre des principaux cours d'eau du secteur, afin de mieux prendre en compte les enjeux hydrauliques et les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques.
Dans ses réponses au procès-verbal de synthèse des services de l'État, la Commune avait indiqué qu'elle intégrerait ces zones inconstructibles dans le dossier de mise en compatibilité du PLU à approuver.
L'enquête publique relative au projet des Bormettes s'est tenue du 7 juillet au 8 août. Organisée par le Préfet du Département du Var, une enquête publique unique a permis de recueillir les avis et contributions du public sur plusieurs objets, à savoir la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU, la demande d’Autorisation Environnementale, la concession maritime pour la promenade du front de mer procédure environnementale et la concession maritime pour le ponton. A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a rendu son rapport avec un avis favorable sans réserve avec 3 recommandations le 08 septembre 2025 :
° Sur la problématique de la circulation d'intégrer la phase 2 à la phase 1 suivant un planning
à déterminer dès à présent en utilisant les ER 5 et 7 prévus au PLU.
* _D'étudier et de planifier la rénovation complète de l'avenue Schneider en prolongement des travaux prévus dans le cadre du projet de Naval group.
+ De communiquer régulièrement avec les habitants des Bormettes sur l'évolution du projet pour lever les inquiétudes principalement sur les risques d'inondations mais aussi les « on- dit ».
À l'issue de l'enquête publique, et au vu des échanges techniques ayant suivi, le projet a été ajusté de manière à :
- ne retenir effectivement qu'une bande inconstructible de 10 mètres sur la seule rive gauche du canal de délestage, correspondant au secteur strictement nécessaire à l'ouverture à l'urbanisation ; — renvoyer l'instauration de zones inconstructibles sur les autres cours d'eau à la future révision générale du PLU ;
— maintenir les liaisons interquartiers portées par les ER5 et ER7, conformément à la
recommandation de la commission d'enquête et pour garantir la cohérence du phasage
opérationnel et des déplacements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-31, L. 153-54 à L.153-59, L.300-6 et L.103-2 ; R. 103-1, R. 104-11, R. 104-13, R. 153-15 à R. 153-17 ;
VU l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant l'utilité publique les travaux et acquisition au programme d'aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Londe-les-Maures avec le projet ; VU la mise en compatibilité du PLU soumise à évaluation environnementale qui doit faire l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées conformément à l'article L.103-2, 1° c) du Code de l'urbanisme ;
VU la concertation préalable à organiser également en application des articles L. 103-2, 3° et R. 103-1, 2° du code de l'urbanisme au titre des équipements publics (voiries notamment) ayant vocation à être intégrés au périmètre faisant l'objet de la mise en compatibilité du PLU ; VU la délibération n°49/2023 du 07/02/2023 (relative à l'aménagement du site des Bormettes - Naval Group — procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — lancement de la procédure — objectifs et modalités de la concertation VU la délibération n°155/2023 du 20/09/2023 relative à l'aménagement du site des Bormettes - Naval Group — procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — bilan de la concertation CONSIDÉRANT le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Provence Méditerranée, approuvé le 6 septembre 2019 qui indique notamment que le secteur des Bormettes :
-est identifié comme l'une des principales opportunités foncières du territoire pour le
développement économique ;
figure parmi les sites majeurs de densification et de mutation urbaine ;
-est classé en espace urbanisable et en pôle conforté ;
-est reconnu comme un site principal de vocation technopolitaine / métropolitaine, destiné à accueillir des activités à forte valeur ajoutée.
CONSIDÉRANT que l'aménagement du site des Bormettes revêt un caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
° La reconquête d'une friche industrielle ;
* Le maintien et le renforcement des capacités militaires navales nationales ;
° La création de liens fonctionnels forts entre les Bormettes, les quartiers littoraux et le centre-ville de la Londe-les-Maures ;
+ Une amélioration du lien sur le littoral et de sa qualité paysagère ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du site des Bormettes a fait l'objet d'une
concertation préalable dont le bilan a été tiré par délibération du Conseil Municipal en date du 20
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la concertation préalable, le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été transmis à l'Autorité Environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet de déclaration de projet a fait l'objet d'un avis de la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale le 5 décembre 2023 et d'un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées le 4 février2025 ;
CONSIDÉRANT que la Commune a pu formuler ses observations et préciser les modifications envisagées en réponse aux observations des Personnes Publiques Associées et aux recommandations de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des avis et réponses de la commune ont été joints au dossier
d'enquête publique pour une parfaite information du public sur les évolutions envisagées du dossier de déclaration de projet ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique qui s'est tenue du 7 juillet au 8 aout 2025 a permis au public de formuler ses observations et demandes auprès de la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des réponses aux observations de la commission d'enquête, la dite commission a remis ses rapports, conclusions et avis en date du 08 septembre 2025, assortis d'un avis favorable, avec 3 recommandations mais sans aucune sans réserve :
< Sur la problématique de la circulation, d'intégrer la phase 2 à la phase 1 suivant un
planning à déterminer dès à présent en utilisant les ER 5 et 7 prévus au PLU ;
< D'étudier et de planifier la rénovation complète de l'avenue Schneider en prolongement des travaux prévus dans le cadre du projet de Naval group ;
< De communiquer régulièrement avec les habitants des Bormettes sur l'évolution du projet pour lever les inquiétudes principalement sur les risques d'inondations mais aussi les ont
dits ;
CONSIDÉRANT les modifications détaillées dans l'annexe 1 ci-jointe issues des recommandations de la MRAE, des PPA, de la commission d'enquête ; CONSIDÉRANT que des modifications apportées au projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité suite aux observations formulées par la MRAE, les Personnes Publiques Associées ou Consultées et suite aux observations émises lors de l'enquête publique, figurent dans l'annexe 1 ci-jointe à la présente délibération sont mineures et sans effet sur l'économie générale de la mise en compatibilité du PLU pour l'aménagement du site des Bormettes ;
CONSIDÉRANT que les services de l'État, lors de l'examen conjoint, ont demandé l'instauration d'une zone inconstructible de part et d'autre des principaux cours d'eau du secteur, afin de renforcer la prise en compte des enjeux hydrauliques et de préserver les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la Commune avait indiqué dans sa réponse au procès-verbal de synthèse des services de l'État, qu'elle intégrerait ces zones inconstructibles dans le dossier de mise en
compatibilité du PLU ;
CONSIDÉRANT qu'une bande de 10 mètres inconstructible sur la rive gauche du canal de
délestage, correspondant au périmètre nécessaire à l'ouverture à l'urbanisation du quartier des Bormettes a été édictée ;
CONSIDÉRANT que les autres zones potentielles de recul par rapport aux cours d'eau étant renvoyées à la prochaine révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il convient également de tenir compte de la recommandation n°1 de la commission d'enquête relative à la circulation, invitant la Commune à intégrer dès à présent la phase 2 du projet dans la phase 1 selon un planning à défini, en utilisant les emprises réservées ER 5 et ER 7 prévues au PLU ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les documents d'urbanisme maintiennent le principe de liaison inter-quartiers, notamment au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et de son règlement cartographique, mobilisant les emprises réservées ER 5 et ER 7 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément au Code de
l'Urbanisme est composé des pièces suivantes : la notice de présentation intégrant l'évaluation
environnementale et l'étude d'incidences Natura 2000, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative à la zone 3AU, le règlement écrit, le règlement graphique, la liste des emplacements réservés et l'annexe 7C5 relative à la prise en compte des aléas inondations et submersion marine concernant la zone 3AU des Bormettes ;
CONSIDÉRANT que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité ont pu s'exprimer sur les
études et le projet de Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et qu'ils ont pu faire part, dans leurs domaines de compétences respectifs, de leurs observations ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal dispose des informations nécessaires à la compréhension des objectifs, des règles et des incidences de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme relative à l'aménagement du site des Bormettes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRES EN AVOIR DEÉLIBERE, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 28+5 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 19 Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE -— Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
Article 1 :
APPROUVE les réponses apportées par l'autorité territoriale à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, aux Personnes Publiques Associées et à la commission d'enquête, ainsi que les modifications du dossier issues de leurs avis, recommandations et conclusions, telles que détaillées dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération ;
Article 2 :
PRÉCISE que :
- la mise en inconstructibilité 10 mètres est retenue pour la rive gauche du canal de délestage, conformément au projet arrêté,
- les autres zones de recul par rapport aux cours d’eau seront examinées ultérieurement dans le cadre de la prochaine révision du PLU ;
— les liaisons interquartiers figurant dans les emprises réservées ER 5 et ER 7 sont maintenues afin de répondre à la recommandation n°1 de la commission d'enquête relative à la circulation et au phasage du projet ;
Article 3 :
APPROUVE la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de La Londe les Maures, concernant l'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AU des Bormettes est approuvée tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;
Article 4:
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme à accomplir toutes les formalités liées à la mise en œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous autres documents à intervenir ;
Article 5:
DIT que la présente délibération sera exécutoire suivant sa réception par M. le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement des dernières mesures de publicité prévues à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme ; Article 6 :
DIT que conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
d'un affichage en mairie durant un mois à compter de son adoption ; d'une mention de cet affichage sera fait en caractères apparents, dans un journal local d'annonces légales diffusé dans le département ;
d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
La Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de La Londe
les Maures approuvée, concernant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 3AU des Bormettes sera tenue à la disposition du public en Mairie de La Londe les Maures, ainsi qu'en préfecture du Var.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOÏES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans tes DEUX MOIS à partir de sa publicité, Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025,
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe -
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE -— Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointeà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adfoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33. 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°156/2025
OBJET : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - PARCELLE SECTION BE N°42 ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Par délibération n°119/2025 en date du 23 septembre 2025, le Conseil Municipal a décidé
d'engager la procédure en vue de la cession de la parcelle cadastrée BE n°42 sise à la Brülade.
Cette parcelle en nature d'espace vert faisant partie du domaine public communal, le même conseil a prévu son déclassement et son intégration dans le domaine privé communal avant toute aliénation. Afin de réaliser son intégration dans le domaine privé communal, une procédure de désaffectation a été mise en œuvre par les services de la ville. Cette procédure a été constatée par arrêté
municipal n°41/2025 en date du 24 octobre 2025.
L'assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur le déclassement du domaine public
de cette parcelle section BE n°42 et son intégration dans le domaine privé communal,
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ;
-VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L. 2141-1,
VU la délibération n°119/2025 en date du 23 septembre 2025, décidant d'engager la procédure en vue de la cession de la parcelle cadastrée BE n°42 sise à la Brûlade, d'une contenance de 263m?,
sous réserve de son déclassement préalable,
NU le procès verbal du 23 octobre 2025 constatant la désaffectation de la parcelle,
NU l'arrêté n°41/2025 du 24 octobre 2025 portant désaffectation du domaine public communal de la parcelle désignée section BE n°42 d'une superficie totale de 263m?,
-CONSIDÉRANT que la parcelle section cadastrée BE n°42 sise à la Brûlade, d'une contenance de 263m2 a été clôturée la rendant inaccessible au public et supprimant toute utilisation de cet
ancien espace vert par le public ;
-CONSIDÉRANT que la parcelle section cadastrée BE n°42 sise à la Brûlade, d'une contenance de 263m2 n'est plus affecté à l'usage direct du public, ni à un service public conformément au procès- verbal de constat en date du 23/10/2025 et à l'arrêté n°41/2025 du 24/10/2025 ;
-CONSIDÉRANT que la conservation de cette parcelle dans le domaine public n'est plus justifiée, son déclassement permettra de valoriser le patrimoine communal dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE, .
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉE
POUR: 28+5 P
Monsieur François de CANSON, AIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERL, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
Articer . Luna os DÉCIDE le déclassement du domaine public communal de la parcelle désignée BE n°42 sise à la
Brûlade, d'une contenance de 263m2 et son intégration dans le domaine Privé Communal. Article 2 :
INFORME que la présente délibération n'emporte pas cession; celle-ci fera l'objet d'une délibération ultérieure après le choix du futur acquéreur par le Conseil Municipal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
nn LÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAITRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD -Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28+5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°157/2025
OBJET : PROJET D'ACQUISITION DES PARCELLES SECTION AW n°11, 12 et 14 POUR RENATURATION ET CRÉATION DE STATIONNEMENTS - AUTORISATION DE PRÉEMPTER - SOLLICITATION DU PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE,
Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La commune a engagé les travaux d'aménagement urbain et paysager de la plage Miramar et du boulevard du front de Mer. Dans ce cadre et celui de la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 qui vise à
favoriser des espaces de renaturation en milieu urbain, la commune souhaite étendre cet espace paysager et ces stationnements au boulevard du Front de Mer.
Après une recherche sur le foncier disponible, il apparaît que les parcelles section AW n°11, 12 et 14 classées au PLU en zone Ucb, d’une surface respective de 1050m2, 1002m2 et 870m2, situées à proximité immédiate du Carré du Port, sont idéalement placées.
Ces parcelles abritent aujourd'hui des bâtiments qui seront démolis lors de la réalisation du projet.
L'objectif pour la commune est de proposer aux propriétaires l'acquisition de ces parcelles pour permettre la création d'un parc ainsi que des stationnements et d'anticiper les éventuelles futures cessions de ces parcelles en autorisant la commune à préempter dans l'hypothèse de ventes.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de solliciter l'avis du pôle d'évaluation du domaine
sur ces parcelles cadastrées susmentionnées dans l'objectif de créer en lieu et place des maisons individuelles existantes un parc et des stationnements dans le cadre de la loi climat et résilience. Il est également proposé à l'assemblée de permettre à la collectivité de solliciter les propriétaires afin d'acquérir les parcelles voire de les préempter dans l'hypothèse des futures ventes et d'autoriser monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
VU le code de l'urbanisme notamment les dispositions prévues à l’article L.211-1 et R.211-1 suivants du relatifs au droit de préemption,
VU l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM, VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision
allégée n°1 Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 qui vise à favoriser des espaces de renaturation en milieu urbain,
CONSIDÉRANT la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 qui a étendu le droit de préemption urbain en permettant aux communes de délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, ces secteurs prioritaires pouvant notamment couvrir des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, CONSIDÉRANT les parcelles section AW n°11, 12 et 14 classées au PLU en zone Ucb, d'une surface respective de 1050m?2, 1002m?2 et 870m2, situées à proximité de la zone commerciale du
Carré du port et 120m de l'Office de tourisme intercommunal La Londe les Maures, Collobrières, Pierrefeu du Var, Cuers (conformément au plan ci-joint),
CONSIDÉRANT que la commune souhaite poursuivre l'aménagement urbain et paysager de la plage Miramar et du boulevard du front de Mer,
CONSIDÉRANT que la renaturation de ces parcelles favorisera l'infiltration des eaux de pluie ainsi que la réduction des températures,
CONSIDÉRANT que l'aménagement de stationnement favorisera l'accès au port, à l'Office de tourisme intercommunal La Londe-les-Maures, Collobrières, Pierrefeu du Var, Cuers ainsi qu'à la zone commerciale du Carré du Port,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite solliciter les propriétaires pour l'acquisition des parcelles cadastrées section AW n°11, 12 et 14 pour permettre la réalisation de son projet,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de solliciter préalablement l'avis du pôle d'évaluation du domaine ,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite préempter les parcelles section AW n°11, 12 et 14 pour une surface estimée respectivement à 1050m?2, 1002m2 et 870m?, classées en zone UCb du PLU dans l'hypothèse d'une vente dans le cadre des Déclarations d'Intention d’ Aliéner pour garantir la maîtrise foncière et favoriser le projet de création de ce stationnement,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 28+5 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conselllers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
Article 1 :
APPROUVE le projet susnommé sur les parcelles section AW n°11, 12 et 14 pour une surface estimée respectivement à 1050m?2, 1002m2 et 870m? (plan ci-joint) pour permettre la renaturation de ces parcelles et la création de stationnements,
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme à solliciter l'avis du pôle d'évaluation du domaine dans l'objectif de proposer aux propriétaires l'acquisition par la commune desdites parcelles, Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire,délégué à l'urbanisme à préempter dans le cadre d’une déclaration d'intention d’ Aliéner les parcelles section les parcelles section AW n°11, 12 et 14 situés boulevard du Front de Mer,
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, Adjoint au Maire, à signer tous actes relatifs à ce dossier.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
——
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de Là Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors ; être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Cadastre de La Londe les Maures
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles. elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité,
Légende
Ne tried
A reirirnertéen a mnt
7e ec pan eu LB
Lens can $ mbaouce Uni
4 ann meparml
Fleet rene
Las rarese
CPP ALES
rte ba Dr
LL sestmnseeiee
© mmrénnrer
TT can res
LT roc cenirarers à
Are am
2 cmdeeemanenrre te
amie esa pe
LT coadm vomireone mer cn
DE
auépe
aug
nee
Frreernrsuns
Pate
gear VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROÏIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 28 +5P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°158/2025
OBJET: PROJET URBAIN PARTENARIAL DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DES BORMETTES A LA LONDE LES MAURES - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoini, expose le rapport suivant :
La Communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » est compétente en matière de création de Zones d'activités économiques au titre desquelles la ZAE des Bormettes est identifiée. Conformément au projet de territoire, le maitre d'ouvrage du projet de réindustrialisation du secteur des Bormettes est la Communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures ».
Il est rappelé que la Commune de la Londe-les-Maures a fixé au sein de Projet d'Aménagement et de Développement Durables sa volonté de renforcer le potentiel des zones d'activités économiques et a ciblé le projet de technopole tertiaire sur le site des Bormettes. Ce site est actuellement classé en zone 3AU au PLU en vigueur.
Cette vocation a été confirmée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Provence
Méditerranée, approuvé le 6 septembre 2019. Dans ce document stratégique il indique notamment que le secteur des Bormettes :
-est identifié comme l'une des principales opportunités foncières du territoire pour le développement économique;
-figure parmi les sites majeurs de densification et de mutation urbaine ;
-est classé en espace urbanisable et en pôle conforté ;
-est reconnu comme un site principal de vocation technopolitaine / métropolitaine, destiné à accueillir des activités à forte valeur ajoutée.
Une opération d'aménagement et de construction est aujourd'hui prévue sur ce site,
Il est précisé que ce site présente une vocation industrielle ancienne, ayant accueilll dès 1907 une
activité liée au développement de torpilles. L'activité s'est arrêtée et le site industriel a fermé ses
portes en 1993. La société Naval Group, propriétaire du ténement foncier entend aujourd'hui le
réinvestir, afin d'y développer ses activités de recherche et de développement en matière de drones sous-marins.
Ce projet industriel sera accompagné du développement d'un écosystème économique comprenant des activités tertiaires et de l'hôtellerie, ainsi que de la construction de logements.
Ce projet d'envergure internationale, sur la thématique de la recherche et développement de l'armement naval et plus particulièrement des drones sous-marins, se déploie en plusieurs phases, et nécessite la réalisation d'aménagements publics.
Le projet d'aménagement public, consiste en la réalisation, de l'ensemble des espaces publics du site de projet à savoir :
- L'ensemble des voiries publiques
-__ L’amenée de l’ensemble des réseaux secs et humides
- La création d'espaces de mobilités en mode doux
- La réalisation de l’ensemble des espaces verts
- La création du réseau hydraulique de gestion des eaux de pluie
- La réalisation d'un parc public en bord de mer
- La réalisation d’une promenade en mode doux sur le front de mer
La réalisation d’une accroche urbaine mixte (combinant notamment habitats et équipements publics) permettra de relier le projet aux quartiers alentours et en cohérence avec les réflexions au titre de l'opération « Petite ville de demain ».
Dans ce contexte, il est proposé de mettre à la charge de la société Naval Group, une part des
équipements publics nécessaires à l'opération, par le biais d'une convention de Projet urbain
partenarial (PUP), en application des dispositions de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, qui permet la prise en charge financière par un aménageur de la réalisation d'équipements publics répondants aux besoins des futurs usagers de la zone à aménager.
Une convention tripartite sera conclue entre la Communauté de communes « Méditerranée Porte- des-Maures », la Commune ainsi que la société Naval Group. En effet, la Commune de La Londe- les-Maures, compétente en matière de PLU et la Communauté de communes « Méditerranée Porte- des-Maures » compétente en matière de création et de gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, seront maîtres d'ouvrage des équipements publics, chacun dans le champ de ses compétences respectives et tel que précisé dans la convention de PUP. Le projet de convention de PUP entre la Ville, la Communauté de communes et la société Naval
Group, détaille notamment :
le périmètre géographique de l'opération ;
le programme précis des équipements publics financés dans le cadre du PUP et leurs coûts prévisionnels ;
les délais de réalisation de ceux-ci ;
le montant global de la participation de Naval Group, qui s'élève à 4 468 239, 42€ ; les modalités de versement de la participation (financière ou transfert de foncier).
Il est précisé que la convention de PUP exonèrera la société Naval Group de taxe d'aménagement
pour une durée de 10 ans.
ENTENDU l'exposé des motifs
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, 5211-6 et L. 5214-4 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et suivants et R. 332-25-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Londe-les-Maures ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant dernière modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°19/2012 en date du 20 juin 2012 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°79/2018 en date du 12 septembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques ;
VU la délibération n°39/2024 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024, modifiant les périmètres des Zones d'activités d'intérêt communautaire et notamment celui de la zone des Bormettes ;
VU la délibération n°27/2025 du conseil communautaire en date du 7 avril 2025, actant du principe d'acquisition foncière pour l'opération des Bormettes et autorisant monsieur le Président à solliciter l'avis du Domaine ;
VU la délibération n°88/2025 du conseil municipal de la commune de la Londe les Maures, du 4 juin 2025, donnant un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique « reconquête du site des Bormettes » évaluations environnementales ;
VU la délibération n°89/2025 du conseil municipal de la commune de la Londe les Maures, du 4 juin 2025 donnant un avis favorable à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime sur le projet de la CCMPM, concernant la requalification du front de mer, le traitement provisoire du trait de côte et la gestion des eaux pluviales ;
VU la délibération n°90/2025 du conseil municipal de la commune de la Londe les Maures, du 4 juin
2025 donnant un avis favorable à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime sur le projet de Naval Group concernant un ponton, un chenal d'accès et un système d'ancrage ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LA LONDE LES MAURES en vigueur, et notamment le classement du terrain concerné en zone 3AU ; VU l'arrêté préfectoral n° DDRM/SUAJ/11 du 14 mai 2025 validant la tenue d'une enquête publique unique ;
VU la délibération du conseil communautaire 63/2025 en date du 24 juin 2025, autorisant M. le Président à signer une promesse de vente
VU les conclusions et avis de la commission d'enquête pour le projet de reconquête de l'ancien site militaire des Bormettes sur la commune de la Londe les Maures ;
VU la délibération du conseil communautaire 91/2025 en date du 3 novembre 2025, autorisant M. le Président à signer la convention portant concession d'utilisation du Domaine Public Maritime du Projet des Bormettes.
VU l'arrêté préfectoral n°83-2025-11-20-00001 du 20 novembre 2025 approuvant la concession du domaine public maritime au bénéfice de Naval Group dans le cadre du projet de réindustrialisation du site des Bormettes ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-2025-11-20-0000 du 20 novembre 2025 approuvant la concession du domaine public maritime au bénéfice de la CCMPM dans le cadre du projet de réindustrialisation du site des Bormettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-2025-11-14-00011 du 14 novembre 2025 portant autorisation
environnementale pour le projet de reconquête du site des Bormettes, sur la commune de la Londe- les-Maures ;
VU la délibération n°155/2025 du conseil municipal de la commune de la Londe les Maures, du 12
décembre 2025 approuvant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a pour projet de mettre en œuvre un projet urbain partenarial (PUP) notamment pour assurer la viabilisation de l'ensemble des terrains de l'opération, et qu'il est convenu que Naval Group apporte une contribution dont une partie résultera de la cession des terrains d’assiette ;
CONSIDÉRANT les conclusions et avis de la commission d'enquête pour le projet de reconquête de l’ancien site militaire des Bormettes sur la commune de la Londe les Maures ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITÉE
POUR : 28+5 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (LP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERL, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
Article 1 :
-APPROUVE la convention de projet urbain partenarial à signer avec la Commune de La Londe-les- Maures et la société Naval Group annexée à la présente délibération ; Article 2 :
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de projet urbain partenarial, ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr