Procès Verbal - PV 23 10 02

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Procès Verbal - PV 23 10 02 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 10 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du lundi 2 octobre 2023 à 18 h 30

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 2 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi vingt-sept juin, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, M. Jean-François LE BLEIS, Mme Anne-Lise MORIN, M. Claude KERDRANVAT, Mme Kristell NICOLAS, M. David LE TALLEC, M.

Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M. Laurent BOURDOUX, M. André BILIEN, Mme Valérie LE FAOU, M. Youen PICHON, M. Jacques ALAIN, Mme Flore

BERGOUGNOUX, M. Yann TROLEY, Mme Carole CARDUNER, M. Julien QUILLIEC, Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN.

Absents :

Mme Sandra PEREIRA (procuration à M. Cyril DROGUET), Mme Nathalie

KERVEVANT, M. Eric LEOST, Mme Marianne KERNEIS (procuration à Mme Hélène LE BERRE), Mme Célia BEST (procuration à Mme Flore BERGOUGNOUX).

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2023

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Contentieux

- Marchés publics

- Emprunt

- Ligne de trésorerie

1 Commission des finances et de l’administration générale

1.1 Installation d’une nouvelle élue et composition des commissions municipales 1.2 Budget communal – Décision modificative n°2

1.3 M 57 – Durées d’amortissement

1.4 Admissions en non-valeur1.5 Transfert de compétence CCAS vers la Commune et modification du tableau des emplois et des effectifs

1.6 Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire – Modification 1.7 Allocation de vétérance 2023 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires 1.8 Mandat spécial

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Désaffectation d’une parcelle du domaine public routier communal 2-2 Occupation du domaine public communal – Redevance Orange

2-3 Cession gratuite à la commune à Kervahut

2-4 Projet d’installation photovoltaïque – Etude SDEF

2-5 SDEF – Rapport d’activités 2022

2-6 CCHPB – Rapport d’activités 2022

2-7 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets 2-8 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non collectif

2-9 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2-10 CCHPB – Rapport annuel sur les services incendie et bornes de puisage

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Motion « EHPAD publics en résistance »

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers

*****

Approbation du compte rendu de la séance du 3 juillet 2023 Le compte rendu de la réunion du lundi 3 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

M. Franck PICHON a rendu compte des décisions que Mme le Maire a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020. Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants : • Déclarations d’intention d’aliéner

• Contentieux

• Marchés publics

• Emprunt

• Ligne de trésorerie

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

Flore Bergougnoux demande de recevoir les délégations données au Maire en annexe de la convocation.

Madame Le Maire répond que ces informations sont consultables uniquement en mairie du fait des informations personnelles que contiennent ces documents (rgpd).

1 Commission des finances et de l’administration générale 1.1 Installation d’une nouvelle élue et composition des commissions municipales Mme Josiane KERLOCH, Maire, expose :

« Le Conseil municipal a été élu le 28 juin 2020 et ses membres ont été installés le 4 juillet suivant.

Depuis lors, par courrier reçu en mairie le 3 juillet 2023, M. Alexis LAPERT a fait état de sa décision de démissionner de ses fonctions de Conseiller municipal. Par conséquent, il convient de compléter le Conseil municipal et, ainsi, d’installer aux fonctions de Conseillère municipale Mme Célia BEST, suivante sur la liste « Liste Citoyenne ».

Il convient également de compléter la composition des différentes commissions municipales et, ainsi de désigner Mme BEST en qualité de membre de :

- Commission vie locale

- Commission finances et administration générale

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de décision de vote à mains levées, prise à l’unanimité des membres du Conseil municipal, le vote a lieu à bulletins secrets ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Déclare installée Mme Célia BEST en qualité de membre du Conseil municipal Décide, à l’unanimité, de procéder par un vote à main levée, à l’installation de Mme Célia BEST en qualité de membre des commissions municipales suivantes : - Commission de la vie locale

- Commission des finances et de l’administration générale

Flore Bergougnoux demande d’être informée dès lors que la date du conseil municipal prévue initialement est modifiée.

Madame Le Maire informera dès que possible les changements de dates si celles fixées au calendrier devaient être modifiées.

1.2 Budget communal – Décision modificative n°2

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« L’approbation du budget primitif communal pour l’exercice 2023 résulte de notre délibération n°1-6 du 11 avril 2023. Ce document a fait l’objet de premières modifications lors de notre

réunion du 3 juillet 2023 (délibération n°1-2). Le projet de décision modificative n°2 à apporter à ce budget était annexé à votre convocation pour la présente séance.

Pour la section de fonctionnement, la DM n°2 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 45 000 €. Pour l’essentiel, il s’agit de provisionner les crédits nécessaires au paiement d’honoraires d’avocat, à la réalisation d’un audit du service de restauration. Au chapitre 012 (personnel), des crédits supplémentaires traduisent le recours au personnel de remplacement au restaurant municipal, ainsi que le recrutement d’une chargée de communication. Enfin, une somme de 17 000 € est prélevée par le Trésor public dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation pour les années 2017 à 2019.

En recettes de fonctionnement, nous actons les remboursements opérés par l’assurance statutaire pour les arrêts de maladie du personnel, ainsi qu’un produit supplémentaire au titre de la taxe sur l’électricité.

En section d’investissement, cette décision modificative s’équilibre à la somme de 55 000 €. En dépenses, il s’agit pour 35 000 €, d’opérations d’ordre dans le cadre de la régularisation de notre actif. Nous inscrivons par ailleurs, les crédits nécessaires à la révision du PLU, à une étude géotechnique dans le cadre de la requalification du centre-ville, à une étude diagnostic des salles omnisports, au règlement de prestations sous mandat du SDEF (éclairage LED).En recettes, nous inscrivons également 35 000 € d’opérations d’ordre, un produit supplémentaire de taxe d’aménagement, ainsi que des virements de ligne à ligne concernant des subventions selon qu’elles sont amortissables ou non (chapitre 13). Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023 ; elle vous propose de l’adopter en l’état. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le budget primitif de l’année 2023 adopté par délibération n°1-6 en date du 11 avril 2023, Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°1-2 en date du 3 juillet 2023, Adopte le projet de décision modificative n°2 à apporter au budget communal, tel qu’annexé

à la présente,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Annexe – DM 2

FONCTIONNEMENT

A – Recettes D.M. N° 2

6419

0 20

Remboursements sur rémunération du personnel

9 500,00 €

2 11 2 000,00 €

2 51 4 500,00 €

8 23 4 000,00 €

Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges 20 000,00 € 7351 0 1 Taxes sur l'électricité 20 000,00 €

Sous-total chapitre 73 - Impôts et taxes 20 000,00 €

773 0 20 Mandats annulés sur exercice antérieurs 5 000,00 €

Sous-total chapitre 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 45 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 2

615231 8 22 Entretien et réparation de la voirie 4 000,00 €

6226 0 20 Honoraires 15 000,00 €

2 51 5 000,00 €

62878 8 14 Remboursements de frais autres organismes 4 000,00 €

Sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général 28 000,00 €

64131

0 20

Rémunération principale non titulaires

7 000,00 €

2 51 13 000,00 €

8 22 -5 000,00 €

Sous-total chapitre 012 - Charges de personnel 15 000,00 €

6541 0 1 Créances admises en non valeur 2 000,00 €

6542 0 1 Créances éteintes -1 000,00 €Sous-total chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 739117

8 0 20

Autres restitutions sur dégrèvement sur contributions

directes 17 000,00 €

Sous-total chapitre 014 - Atténuation de produits 17 000,00 € 022 0 1 Dépenses imprévues -16 000,00 €

Sous-total chapitre 022 - Dépenses imprévues -16 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 45 000,00 €

INVESTISSEMENT

A – Recettes D.M. N° 2

2031 0 1 Frais d'étude 35 000,00 €

Sous-total chapitre 041 - Opérations patrimoniales 35 000,00 € 10226 0 1 Taxes d'aménagement 20 000,00 €

Sous-total chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserve 20 000,00 €

1311

4 12

Subventions de l'état

-173 500,00 €

4 14 -247 000,00 €

8 14 125 000,00 €

1312 4 12 Subventions de la région -100 000,00 €

4 14 -74 000,00 €

1313 4 14 Subventions du département -70 000,00 €

1318 4 12 Autres subventions -30 000,00 €

1321 4 12 Subventions de l'état 173 500,00 €

4 14 122 000,00 €

1322 4 12 Subventions de la région 100 000,00 €

4 14 74 000,00 €

1323 4 14 Subventions du département 70 000,00 €

1328 4 12 Autres subventions 30 000,00 €

Sous-total chapitre 13 - Subventions d'investissement 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 55 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 2

Opérations non individualisées en programmes 55 000,00 €

2152 0 1 Installations de voirie 23 000,00 €

2313 0 1 Constructions 12 000,00 €

Sous-total chapitre 041 - Opérations patrimoniales 35 000,00 € 202 0 20 Frais d'étude et d'élaboration du PLU 8 000,00 €

2031 0 20 Frais d'étude 27 000,00 €

4 11 1 000,00 €

2033 2 51 Frais d'insertion 3 000,00 €

Sous-total chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 39 000,00 € 204158

2 8 14 Autres groupements 26 000,00 €

Sous-total chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 26 000,00 €2135 2 12 Installations générales, agencements de bâtiments 5 000,00 €

2184 2 11 Mobilier -2 500,00 €

2188 2 11 Autres immobilisations 2 500,00 €

Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles 5 000,00 €

2313 2 51 Constructions 21 000,00 €

4 11 -71 000,00 €

Sous-total chapitre 23 - Travaux -50 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 55 000,00 €

Martine Olivier interroge que la situation assurance de Monsieur Maréchal pour occuper les lieux sans bail ? Cette situation ne va t’elle pas générer un retard pour les travaux d’aménagement du bourg ? Julien Quilliec demande des précisions à propos des 15000€ cité pour le Willy’s.

Madame Le Maire répond que le bail s’est terminé en juin 2022. En lien avec l’aménagement urbain, il est proposé à M. Maréchal une location précaire pour relocaliser son commerce dans le bâtiment où se trouvait le photographe « Le Roy ». Ce bâtiment est vendu à un bailleur social (opac) et la commune souhaite acheter le rez-de-chaussée pour héberger l’activité de M. Maréchal. A ce jour, celui-ci n’a pas signé le bail précaire, d’où les frais d’avocat pour ce dossier.

Carole Carduner demande des précisions concernant l’affectation de la subvention régionale de 100000€ fléchée initialement pour le terrain synthétique et sur le taux de subvention.

Franck Pichon répond que cette somme reste fléchée sur Plonéour mais sur un autre programme (cuisine centrale ou requalification urbaine...). Du fait du basculement de la subvention sur un autre programme, le taux de subvention pour le terrain descend aux alentours de 15 %. Martine Olivier demande des précisions sur les honoraires de maîtrise d’œuvre et d’avocat.

Franck Pichon répond que nous faisons appel aux services privés car nous n’avons pas les moyens, la structure pour avoir un chargé juridique sur la commune qui couterait extrêmement cher.

Martine Olivier demande s’il y aura un projet d’investissement immobilier pour une médiathèque sur le mandat actuel ?

Le Maire répond que l’investissement ne se concrétisera pas sur le présent mandat.

1.3 M 57 – Durées d’amortissement

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur, expose :

« La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 dans notre collectivité à compter du 1er janvier 2024 a été actée aux termes de notre délibération n°1-4 en date du 3

juillet 2023. Ceci implique désormais de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale

de 10 ans

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour

les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le

financement des biens immobiliers

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 à la M57, selon le tableau ci-annexé et joint à votre convocation pour la présente réunion. L’instruction M57 prévoit :

- Que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le

patrimoine de la collectivité.

- De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata

temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission

du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000€, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023 ; elle vous propose de l’adopter en l’état. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 Décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2005 fixant les durées

d’amortissement des biens de la collectivité en M14,

Vu la délibération n°1-4 en date du 3 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et

comptable M57,

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale réunie le 20 septembre 2023,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1er janvier 2024,

Adopte le principe de l’amortissement au prorata temporis,

Fixe les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- annexé,

Fixe à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l‘ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis,

c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1.4 Admissions en non-valeur

Mme Valérie LE FAOU, rapporteur, expose :

« En date du 18 juillet 2023, le Trésorier de la Commune a adressé une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 2 942, 47 €. Le document justificatif fait état de sommes dues sur les exercices 2016 à 2019 correspondant à des loyers non réglés, des repas pris au restaurant municipal, ainsi que de sommes pour des montants inférieurs au seuil de recouvrement ou encore des débiteurs qu’il n’a pas été possible de retrouver. Malgré les diligences des services du Trésor, il n’a pas été possible de recouvrer les sommes correspondantes justifiant ainsi la demande présentée par le Trésorier. Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi d’accorder décharge au comptable public pour la somme ci-dessus. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables adressée par le Trésorier de la Commune en date du 18 juillet 2023, pour un montant total de 2 942, 47 €, Adopte les conclusions du rapporteur,

Admet en non-valeur les produits figurant sur l’état transmis par le Trésorier, Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1.5 Transfert de compétence CCAS vers la Commune et modification du tableau des emplois et des effectifs

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« Le contexte

Une étude organisationnelle a été menée depuis juin 2021 afin d’analyser le fonctionnement des services en termes d’organisation et d‘effectifs, de vérifier qu’ils sont en mesure de répondre aux enjeux stratégiques de la collectivité et de s’adapter aux mutations à venir. Cette étude s’est organisée en différentes phases avec la volonté d’associer l’ensemble des services des deux collectivités tout au long de l’opération (présentation de la démarche générale à l’ensemble des agents, entretiens individuels et/ou collectifs, restitution de l’état des lieux puis des résultats de l’étude à l’ensemble des agents et des élus). L’étude préconise la mise en adéquation des services avec l’évolution de la Commune et interroge en particulier sur le périmètre d’intervention du Centre Communal d’Action Sociale. A la suite de ces conclusions, il apparait plus pertinent et efficient :

- De limiter le champ d’intervention du CCAS aux services à la personne âgée (aide à

domicile et portage de repas) en lui donnant une autonomie de gestion administrative ce qui n’était pas le cas auparavant (administration par les services supports de la commune)

- De transférer les autres services (enfance et petite enfance) à la Commune afin de permettre entre autres une plus grande fluidité de gestion

- De renforcer certains services en moyens humains.

Cette évolution s’accompagne de changements dans l’organigramme des deux collectivités et donc de la modification des tableaux des emplois et des effectifs. Elle témoigne aussi de la volonté de développer le dialogue social en interne par la création à terme d’un Comité Social Territorial (CST) local commun à la Commune et au CCAS.A noter : les élus ont souhaité profiter de l’opportunité de ce changement pour permettre aux agents qui en avaient exprimé le souhait de changer de missions et ainsi de faire évoluer leurs carrières professionnelles. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre du nouvel organigramme a pris davantage de temps.

Présentation de la nouvelle organisation des services

Sous l’autorité du DGS et/ou de la DGA en charge des Finances et Ressources Humaines, les services supports (administratifs et techniques) ainsi que le service culturel sont renforcés ; le service enfance regroupe désormais les pôles scolaires et animation ; le service petite enfance (crèche et relais) est transféré en l’état du CCAS vers la Commune ; enfin un service communication est créé. A noter le service « nettoiement des bâtiments » est désormais rattaché aux services techniques.

Services administratifs

- Administration Générale

➢ Directeur Général des Services (emploi fonctionnel possible)

➢ 1 poste de secrétaire polyvalente

- Service « accueil à la population » regroupant les services « accueil/état civil/titres sécurisés/population » et « urbanisme et aménagement » :

➢ 1 poste de responsable de service

➢ 2 postes d’agent d’accueil et d’état civil

➢ 1 poste d’agent d’accueil et d’état civil 18h/s (en complément poste d’agent comptable à 17h/s – création)

➢ 1 poste d’agent chargé de l’urbanisme

- Service « Finances/Ressources Humaines »

➢ 1 poste de DGA en charge des Finances et Ressources Humaines

➢ 2 postes d’assistant de gestion comptable

➢ 1 poste d’assistant de gestion des ressources humaines 28h/s (création) ➢ 1 poste d’assistant de gestion comptable et administrative 17h/s (en complément poste d’agent d’accueil à 18h/s – création)

Communication

- Chargé(e) de communication (création)

- Assistant(e) en communication et informatique (modification)

Médiathèque

- Agent de médiathèque

- Agent de médiathèque 17h30/s (en complément du poste d’agent

d’accompagnement à l’éducation de l’enfant à 15h30/s – création)

Services techniques

- Directeur des Services Techniques

- Service « bâtiments »

➢ 1 poste de responsable

➢ 1 poste d’agent technique polyvalent en charge des missions de prévention et sécurité

➢ 1 poste d’agent technique chargé de maintenance et suivi ERP

➢ 4 postes d’agent technique chargé de l’entretien et des réparations

- Service « nettoiement des bâtiments »

➢ 1 poste de coordonnateur(rice) de service 33h/s (modification)

➢ 6 postes d’agent de service soit 5,31 ETP

- Service « espaces verts et voirie »

➢ 1 poste de responsable

➢ 1 poste de responsable adjoint

➢ 4 postes d’agent chargé de l’entretien des espaces verts➢ 2 postes de conducteur d’engins

➢ 1 poste d’agent chargé de l’entretien de la voirie et des espaces verts ➢ 1 poste d’agent chargé de l’entretien de la voirie

Service enfance

- Services scolaires

➢ 1 poste de responsable des services scolaires (transfert CCAS/modification) ➢ 1 poste de coordonnateur (rice) des agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant (modification)

➢ 5 postes d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant soit 3,62 ETP ➢ 1 poste de responsable de service restauration

➢ 1 poste de second de cuisine

➢ 1 poste de commis de cuisine

➢ 3 postes d’agent de cuisine soit 2,9 ETP

- Service animation

➢ 1 poste de directeur(rice) ALSH extra et péri scolaire (transfert CCAS/modification) ➢ 1 poste de coordonnateur GPS (transfert CCAS)

➢ 6 postes d’animateur(rice) enfance (transfert CCAS)

Service petite enfance

- Service crèche

➢ 1 poste de directeur(rice) de crèche (transfert CCAS)

➢ 1 poste de directeur(rice) adjoint de crèche (transfert CCAS)

➢ 1 poste d’infirmier(ère) TNC 9h45/s (transfert CCAS)

➢ 7 postes d’auxiliaire de puériculture soit 6,38 ETP (transfert CCAS)

➢ 2 postes d’aide éducatrice soit 1,86 ETP (transfert CCAS)

- Service Relais Petite Enfance (transfert CCAS)

➢ 1 poste de coordonnateur (rice) Relais petite enfance (RPE) soit 0,80 ETP (transfert CCAS)

Conséquences sur le tableau des emplois et des effectifs

Afin de mettre en œuvre ces changements, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs. Il est précisé que les emplois figurant dans ce tableau pourront éventuellement être occupés par des non titulaires dans la mesure où, à la suite d’une vacance ou d’une création d’emploi, un fonctionnaire n’aura pu être recruté.

Il vous est donc proposé :

De créer les emplois suivants :

- Assistant(e) de gestion des ressources humaines à temps non complet 28 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif

principal 1ère classe (maxi)

- Assistant(e) de gestion comptable & administrative & agent d’accueil et d’état civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif

principal 1ère classe (maxi)

- Chargé(e) de communication à temps complet sur le grade de rédacteur (mini) à

rédacteur principal 1ère classe (maxi)

- Agent de médiathèque & d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non complet 33 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique (mini) à adjoint

technique principal 1ère classe (maxi)

- Responsable des services scolaires à temps complet sur le grade d’attaché (mini) à

attaché principal (maxi)

- Directeur(rice) de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri & extra-scolaire à temps complet sur le grade d’animateur (mini) à animateur principal 1ère classe (maxi)- Coordonnateur (rice) de la Garderie péri-scolaire à temps complet sur le grade d’adjoint

d’animation (mini) à adjoint d’animation principal 1ère classe (maxi)

- Animateur(rice) à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation (mini) à adjoint

d’animation principal 1ère classe (maxi) : 6 postes

- Directeur(rice) de crèche à temps complet sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (mini) à éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (maxi)

- Directeur(rice) adjoint(e) de crèche à temps complet sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (mini) à éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (maxi)

- Infirmier(ère) à temps non complet 9 heures 45 hebdomadaires sur le grade d’infirmier en soins généraux de classe normale (mini) à infirmier en soins généraux hors classe (maxi)

- Auxiliaire de puériculture à temps complet sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (mini) à auxiliaire de puériculture de classe supérieure (maxi) : 2 postes

- Auxiliaire de puériculture à temps non complet 33 heures 30 hebdomadaires sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (mini) à auxiliaire de puériculture de classe supérieure (maxi)

- Auxiliaire de puériculture à temps non complet 32 heures hebdomadaires sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (mini) à auxiliaire de puériculture de

classe supérieure (maxi) : 2 postes

- Auxiliaire de puériculture à temps non complet 28 heures hebdomadaires sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (mini) à auxiliaire de puériculture de

classe supérieure (maxi) : 2 postes

- Aide éducatrice à temps complet sur le grade d’agent social (mini) à agent social

principal 1ère classe (maxi)

- Aide éducatrice à temps non complet 30 heures hebdomadaires sur le grade d’agent social (mini) à agent social principal 1ère classe (maxi)

- Coordonnateur (rice) du Relais Petite Enfance à temps non complet 28 heures hebdomadaires sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (mini) à éducateur de

jeunes enfants de classe exceptionnelle (maxi)

De supprimer les emplois suivants :

- Agent chargé(e) d'accueil et d'état civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) - Coordonnateur (rice) d'équipe espaces verts à temps complet sur le grade d’adjoint

technique principal 2ème classe (mini) à agent de maitrise principal (maxi) - Conducteur(rice) d'engins à temps non complet 8 heures 45 hebdomadaires sur le grade d’agent de maitrise (mini) à agent de maitrise principal (maxi)

- Conducteur(rice) d'engins à temps complet sur le grade d’adjoint technique (mini) à adjoint technique principal 1ère classe (maxi) : 2 postes

De modifier les emplois suivants (suppression suivie d’une création) :

- Suppression de l’emploi de directeur(rice) administratif (ve) et financièr(e) à temps

complet sur le grade de rédacteur (mini) à attaché principal (maxi) et création de l’emploi de directeur(rice) général(e) adjoint(e) en charge des finances et ressources humaines sur le grade d’attaché (mini) à attaché principal (maxi) – emploi non fonctionnel

- Suppression de l’emploi d’agent chargé de comptabilité et de secrétariat à temps

complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’assistant(e) de gestion comptable à tempscomplet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent chargé de secrétariat, de comptabilité et paie à temps

complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’assistant(e) de gestion comptable à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent chargé(e) de l'urbanisme et de missions

d'administration générale à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’agent chargé(e) de l'urbanisme à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent chargé d'accueil, d'état civil et de missions d'urbanisme

à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’agent d’accueil et d’état civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent d'accueil et de suivi des NTIC à temps complet sur le

grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’assistant(e) en communication et informatique à temps complet sur le grade d’adjoint administratif (mini) à adjoint administratif principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent de service et de cuisine à temps non complet 23 heures

hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique (mini) à adjoint technique principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi d’agent de service à temps non complet 25 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique (mini) à adjoint technique principal 1ère classe (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent de service à temps non complet 30 heures

hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique (mini) à adjoint technique principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi de coordonnateur (rice) des agents nettoiement des bâtiments à temps non complet 33 heures hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique (mini) à agent de maitrise principal (maxi)

- Suppression de l’emploi d’agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps

complet sur le grade d’adjoint d’animation (mini) à adjoint d’animation principal 1ère classe (maxi) et création de l’emploi de coordonnateur (rice) des agents d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation (mini) à adjoint d’animation principal 1ère classe (maxi)

Conséquences sur le régime indemnitaire

Comme prévu par la délibération n°1-8 du 17 décembre 2020 relative au régime indemnitaire des agents de la commune (RIFSEEP avec IFSE & CIA), celui-ci est étendu automatiquement aux nouveaux grades créés dans la collectivité selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions (infirmier, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, animateur). Pour les cadres d’emploi d’infirmier et d’éducateur de jeunes enfants, les montants mini et maxi de l’IFSE et du CIA prévus par la délibération du 17 décembre 2020 seront adaptées aux plafonds réglementaires.

Le Comité Social Territorial Départemental a été saisi pour avis sur ce dossier à la date du 29 août 2023.Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023 ; elle vous propose de l’adopter en l’état. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Considérant que le Comité Social Territorial près du Centre de gestion du Finistère a été saisi pour avis en date du 29 août 2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant et qu’il lui appartient, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, d’établir et de modifier par délibération le tableau des emplois et des effectifs de sa collectivité,

Approuve les conclusions de l’étude organisationnelle et en particulier le transfert de la compétence et des services enfance et petite enfance du centre Communal d’Action Sociale à la

Commune,

Autorise la modification du tableau des emplois et des effectifs et en particulier les créations, suppressions et modifications (suppressions suivies de créations) d’emplois tel que précisé ci-

dessus,

Confirme que le régime indemnitaire mis en place par délibération n°1-8 du 17 décembre 2020

sera automatiquement étendu aux nouveaux grades créés dans la collectivité selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions,

Autorise Mme le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Martine Olivier s’interroge sur les recrutements des services urbanisme et communication ainsi que le coût engendré.

Madame Le Maire informe être en phase de recrutement d’un agent pour renforcer le service urbanisme. Concernant le chargé de communication, une personne a été recrutée à temps complet et signale que ce poste n’alourdit pas les charges de fonctionnement de la commune par rapport à l’exercice précédent.

1.6 Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire – Modification M. Jean-François LE BLEIS, rapporteur, expose :

« Le Code général des collectivités territoriales fixe, à son article L 2122-22, la liste des compétences dévolues au Conseil municipal dont celui-ci peut déléguer l’exercice au Maire, essentiellement pour des raisons de rapidité et d’efficacité de l’action publique. Cependant, pour certaines de ces attributions, le CGCT indique qu’il appartient au Conseil municipal de fixer précisément les contours et les limites de cette délégation.

Ainsi, aux termes du point n°15 de cet article, le Conseil municipal peut autoriser le Maire à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211 2- 3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

Par délibération n°5 du 4 juillet 2020, nous avons adopté les termes de ce point sans toutefois préciser les conditions dans lesquelles le Maire peut exercer cette délibération. Ceci n’a pas posé de difficulté jusqu’à ce jour ; en effet, aucune opportunité d’exercer ce droit de préemption ne s’est présentée jusqu’alors. Les circonstances ont récemment évolué. En effet,suite à leur déménagement, la maison de la Congrégation des Filles de Jésus, sise 23 rue René Le Berre fait l’objet d’une « déclaration d’intention d’aliéner » pour un montant de 500 000 €. La maîtrise foncière de cet immeuble présente un intérêt certain pour la Commune. L’emprise foncière de 4425 m², à proximité immédiate du centre-ville et face à l’Espace Raphalen, permet d’envisager d’y réaliser un programme immobilier de logements locatifs publics et d’y implanter la future médiathèque.

Il s’agit là d’une réelle opportunité ; toutefois, le projet doit faire l’objet d’une réflexion approfondie : étude de faisabilité, programmation, esquisse, modalités de réalisation, financement ... A cet effet, la Commune s’est rapprochée de l’Etablissement public foncier de Bretagne. Cet établissement public d’Etat mène des actions de portage foncier pour le compte des collectivités territoriales. Les projets portés par l’EPF doivent être situés en renouvellement urbain et respecter une densité minimale de 20 logements par hectare dans l’objectif d’optimiser l’usage du foncier et limiter l’extension urbaine. Pour les projets mixtes (logement / équipement public), tel que le nôtre, l’EPF intervient également. Le projet doit aussi comprendre un minimum de 20 % de logements locatifs publics conventionnés. L’EPF peut nous accompagner pour réaliser une étude préalable permettant de vérifier la faisabilité du projet et sa conformité avec les critères d’intervention de l’EPF, ceci avant d’engager les acquisitions foncières. Si le projet est conforme aux objectifs de l’EPF, son montage et sa réalisation font l’objet d’une convention opérationnelle entre les parties. L’intervention de l’EPF dure 7 ans au maximum après la signature de la convention. Après cette signature l’EPF peut engager les acquisitions par tous modes, en accord avec la Commune. Les travaux d’aménagement, de réhabilitation du bâti ou de construction sont hors du champ d’intervention de l’EPF qui peut néanmoins réaliser les éventuels travaux de dépollution, désamiantage, curage, déconstruction. Le foncier porté par l’EPF est ensuite cédé à la Commune ou à un opérateur qu’elle aura désigné, au plus tard au terme du délai de 7 ans précité. Le prix de cession correspond au prix d’acquisition majoré des frais supportés par l’EPF et déduction faite du montant d’éventuelles minorations foncières (ex : une partie des travaux de démolition, dépollution ...).

Pour permettre d’avancer dans ce projet, il convient de préciser le point n°15 de notre délibération n°5 du 4 juillet 2020 pour assurer la sécurité juridique de la décision d’exercer le droit de préemption urbain. La nouvelle écriture qu’il vous est proposé de retenir pour ce point particulier est la suivante :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ne dépassant pas 600 000 € selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins une opposition (Mme Martine OLIVIER) : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu ses délibérations n°5 du 4 juillet 2020, 4-2 du 13 octobre 2020 et 2-4 du 3 juillet 2023 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du mercredi 20 septembre 2023

Considérant qu’il convient de préciser le champ d’exercice de la compétence déléguée au Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain en application du point 15 de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Décide de libeller ainsi qu’il suit ce point :15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien ne dépassant pas 600 000 € selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Concernant la maison des sœurs, Martine Olivier demande pourquoi dépenser de l’argent public sur un projet à venir alors qu’un investisseur privé était prêt à investir sur ce site ?

Madame Le Maire répond que ce bien est un lieu stratégique pour l’aménagement du centre-ville et présente un fort potentiel. Madame Le Maire informe qu’il est important pour la commune d’avoir la maîtrise foncière de cet espace dont une partie sera dédiée au logement sachant que le problème du logement va devenir de plus en plus important dans les années futures.

1.7 Allocation de vétérance 2023 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Lors de notre réunion du 7 décembre 1999, nous avions décidé de continuer à verser une allocation communale de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant la départementalisation du service incendie. Comme le prévoit le décret du 3 août 1999, cette allocation s’ajoute à celle versée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Depuis le 1er avril 2011, l’allocation de vétérance est revalorisée dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire selon les règles et le coefficient annuel applicables pour la revalorisation des pensions vieillesses servies par le régime général. Ce coefficient annuel était fixé au 1er octobre de chaque année jusqu’en 2017. Depuis 2018, la revalorisation des pensions se fait au 1er janvier de chaque année.

Le montant de l’allocation par ancien pompier était de 372, 65 € pour 2022. Depuis lors, ce coefficient a fait l’objet de deux actualisations, au 1er juillet 2022 (1. 04) et au 1er janvier 2023 (1. 008). Dans ces conditions, le montant de l’allocation par ancien pompier est de 390, 70 €. Le montant total à la charge de la Commune s’élève à 1 171, 98 € au titre de l’année 2023 pour les 3 sapeurs-pompiers ayant droit

Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et d’autoriser Mme le Maire à procéder aux versements correspondants ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte du montant revalorisé au 1er janvier 2023 de l’allocation de vétérance aux anciens

sapeurs-pompiers, soit 390. 66 €,

Décide d’attribuer cette indemnité à chacun des 3 sapeurs-pompiers y ayant droit sur la Commune de Plonéour-Lanvern au titre de l’année 2022,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à verser les sommes correspondantes.

1.8 Mandat spécial

M. André BILIEN, rapporteur, expose :« Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le « mandat spécial » qualifie « toutes les missions accomplies avec l’autorisation du Conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse ».

Ces dispositions englobent les frais de déplacement et de séjour des élus lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Les missions exercées dans le cadre d’un mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel et être temporaires.

Dans la perspective de la participation d’élus municipaux au prochain Salon des maires et des collectivités locales à Paris du 21 au 23 novembre 2023, il convient de leur accorder un « mandat spécial » afin que les frais correspondants puissent être pris en charge par la collectivité. Les personnes concernées sont : Cyril DROGUET, David LE TALLEC, Ronan LE STANG et Roland JAOUEN.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant la tenue, à Paris, du 21 au 23 novembre 2023, du Salon des maire et des collectivités locales

Décide d’attribuer un « mandat spécial » à MM Cyril DROGUET, David LE TALLEC, Claude KERDRANVAT, Ronan LE STANG et Roland JAOUEN qui représenteront la Commune de

Plonéour-Lanvern à ce salon,

Décide d’attribuer un « mandat spécial » à Mme Flore BERGOUGNOUX qui souhaite participer aux journées nationales des femmes élues qui se tiennent à Paris les 24 et 25 novembre 2023,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Flore Bergougnoux souhaite savoir comment peut être financée sur le budget formation, la participation à la journée nationale des femmes élues qui a lieu le 24 et 25/11/23 à Paris.

Madame Le Maire répond que la délibération va être complétée dans ce sens.

Yann Troley demande le coût du déplacement à Paris pour le salon des Maires.

Frank Pichon répond que la dépense s’élève à 2 290, 54 € (montant 2023)

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2.1 Désaffectation d’une parcelle du domaine public routier communal M. Claude KERDRANVAT, rapporteur, expose :

« Par délibération n°2-2 en date du 3 juillet 2023, nous avons décidé d’autoriser Mme le Maire à organiser une enquête publique en vue du déclassement de la parcelle, issue de la place Amiral Ronarc’h, sur laquelle sera construite la future cuisine centrale.

Cette enquête a été ouverte par arrêté du Maire n°2023-297 en date du 27 juillet 2023. Elle s’est déroulée du jeudi 17 août au lundi 4 septembre 2023. A l’issue de celle-ci, Mme Jocelyne LE FAOU, Commissaire enquêtrice, a remis, en date du 8 septembre 2023, son rapport et ses conclusions. Elle indique :« A la suite de mon analyse et de mes conclusions :

- Vu l’arrêté n°2023-297 du 27 juillet 2023 portant ouverture de l’enquête publique - Vu la publication des avis d’enquête et l’accomplissement des formalités d’affichage

- Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public du 17 août au 4 septembre 2023

- Vu le déroulement et le bilan de l’enquête publique

Et aux motifs :

- Que l’emprise concernée par le déclassement d’une partie de la place Amiral Ronarc’h

a déjà perdu son usage de stationnement et de desserte ou de circulation même locale - Que les conséquences du déclassement en matière d’usage public voirie et stationnement sur environ 1 774 m² sur la partie Est de la place, sont quasiment nulles - Que le projet de rendre constructible l’espace déclassé pour la réalisation d’un équipement communal présente un intérêt certain pour la Commune, lui permettant de construire sa nouvelle cuisine centrale sur un espace communal artificialisé et situé en zone urbaine du PLU

- Que les éléments paysagers de la partie Est de la place seront conservés en l’état, ainsi

que les accès riverains

Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de désaffectation et de déclassement du domaine public routier de la partie de la place Amiral Ronarc’h nécessaire à la construction de la nouvelle cuisine centrale de la Commune de Plonéour-Lanvern. »

Eu égard aux conclusions favorables de la Commissaire enquêtrice, laquelle souligne en outre l’intérêt du projet de cuisine centrale sur la parcelle concernée ainsi que l’intérêt général du projet de déclassement ; le Conseil municipal est aujourd’hui appelé à engager la procédure de désaffectation, en vue du déclassement du domaine public de cette parcelle ; ainsi qu’à mettre en œuvre les opérations matérielles correspondantes.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 21 septembre 2023 ; elle vous propose de l’adopter en l’état. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune,

Vu l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables,

Vu les dispositions du Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales, Vu les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.134-10 et suivants, régissant l’organisation de l’enquête publique, Vu le projet de construction de la nouvelle cuisine centrale sur une partie de la place Amiral Ronarc’h porté par la Commune,

Vu la délibération n°2-2 en date du 3 juillet 2023, décidant d’engager la procédure de désaffectation et déclassement d’une partie de la place Amiral Ronarc’h, et autorisant Mme le Maire à organiser l’enquête publique,

Vu l’arrêté municipal n°2023-297 en date 27 juillet 2023 désignant la Commissaire enquêtrice et fixant les modalités de l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du jeudi 17 août au jeudi 4 septembre 2023, Vu le registre d’enquête,Vu le rapport et les conclusions favorables de la Commissaire enquêtrice, remis le 8 septembre 2023 au Maire,

Considérant que le projet de construction de la nouvelle cuisine centrale sur une partie de la place Amiral Ronarc’h présente un intérêt pour la collectivité et qu’ainsi le projet de déclassement envisagé présente bien un intérêt général,

Considérant que compte tenu de l’usage et de l’affectation actuelle de cette partie de la place (domaine public routier communal), une enquête publique a été décidée, que celle-ci s’est tenue du 17 août au 4 septembre 2023 et qu’elle n’a donné lieu à aucune observation du public,

Considérant que les conclusions de la Commissaire enquêtrice citée ci-dessus, sont favorables,

Considérant que le Conseil municipal doit désormais décider d’engager la procédure de désaffectation, en vue du déclassement de la portion de la place Amiral Ronarc’h. Cette procédure de désaffectation doit se matérialiser par la pose de barrières assurant la fermeture effective de la voie au public. Ces opérations de désaffectation seront assurées jusqu’au démarrage des travaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de désaffecter, en vue de sa sortie du domaine public routier communal, la portion de la place Amiral Ronarc’h d’une superficie 1 174 m², nécessaire à la construction de la future

cuisine centrale,

Autorise Mme le Maire à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision et notamment :

- D’engager les opérations matérielles de désaffectation et de les faire constater par huissier de justice ;

- De l’autoriser à engager tous les frais et à signer tous les actes nécessaires à cette procédure

Flore Bergougnoux demande des informations sur le relogement du secours populaire qui se trouve actuellement sur la place Amiral Ronar’h.

Hélène Le Berre répond que la proposition d’être relogé à l’espace de Croas Caer leur convient.

2.2 Occupation du domaine public communal – Redevance Orange

M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« L’entreprise Orange assure la desserte de notre Commune en liaisons téléphoniques. A ce titre elle est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution. Le calcul de cette redevance a pour base une valeur fixée avec l’année 2006 pour référence et appliquée à chaque type de patrimoine.

Le patrimoine occupant le domaine public routier communal se décompose, au 31 décembre 2022, de la manière suivante :

- 49, 920 kilomètres d’artères aériennes

- 181, 406 kilomètres d’artères en souterrain

- 3,5 mètres carré d’emprise au sol

Les tarifs de base sont les suivants :

- 40 € par km de réseau aérien

- 30 € par km de réseau souterrain

- 20 € par mètre carré d’emprise au sol.Ces valeurs sont réactualisées chaque année par décret publié au Journal Officiel, soit un coefficient d’actualisation de 1.5649 pour l’année en cours.

Dans ces conditions, pour l’année 2022, le montant de la redevance s’élève à : Aérien : (40 x 1. 5649) x 49, 920 = 3 124, 79

Souterrain : (30 x 1. 5649) x 181, 406 = 8 516, 47

Emprise au sol : (20 x 1. 5649) x 3,5 = 109, 54

Total : 11 750, 08 €

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, autoriser Mme le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le patrimoine occupant le domaine public routier au 31/12/2022, Vu les tarifs de base,

Vu le coefficient d’actualisation fixé pour 2023

Fixe ainsi à 11 750, 08 € le montant de la redevance due par Orange (ex-France Telecom) au titre de l’année 2022, pour l’utilisation du domaine public communal par les ouvrages de distribution,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à émettre le titre de recette correspondant.

2.3 Cession gratuite à la commune à Kervahut

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« La parcelle cadastrée section YO, numéro 282, d’une superficie de 188 m² est située à Kervahut. Le relevé de propriété indique qu’elle appartient aux Consorts CARVAL ; or, dans les faits, elle est incluse dans l’emprise de la voie communale.

Il convient de régulariser cette situation. A cet effet, les Consorts CARVAL consentent à la cession gratuite de cette parcelle à la Commune. Il est convenu que les frais correspondants (géomètre et notaire) soient supportés par la Commune.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 21 septembre 2023 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant qu’il convient de régulariser la situation de la parcelle cadastrée section YO, numéro 282, d’une superficie de 188 m², située à Kervahut, dont le relevé de propriété indique

qu’elle appartient aux Consorts CARVAL, alors qu’elle est incluse dans l’emprise de la voie communale,

Adopte les conclusions du rapporteur,

Accepte la cession gratuite, au profit de la Commune de Plonéour-Lanvern, de la parcelle cadastrée section YO, numéro 282, d’une superficie de 188 m²,

Dit que les frais correspondants (géomètre et notaire) sont à la charge de la Commune, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer les actes à intervenir.

2.4 Projet d’installation photovoltaïque – Etude SDEF

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Dans le cadre du projet de construction de la cuisine centrale place Amiral Ronarc’h, il apparaît opportun de recourir aux énergies renouvelables. En particulier, la toiture du bâtimentest adaptée pour recevoir des panneaux photovoltaïques. Ceux-ci viendront en complément d’une unité de production d’eau chaude solaire (panneaux solaires).

Il se trouve que le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), de par ses statuts (article 3) est compétent pour intervenir dans le domaine de l’aménagement et de l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, dans le cadre du projet susmentionné, il convient de faire appel au SDEF afin qu’une étude de faisabilité technico-économique soit réalisée. Si celle-ci met en évidence un projet viable et économiquement intéressant, la Commune pourra :

- Décider de travailler avec le SDEF pour la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque, l’étude de faisabilité sera alors prise en charge par le SDEF.

- A défaut, si la commune réalise l’opération avec un autre opérateur, elle s’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude estimé à 500€ (1 journée d’étude réalisée par un agent du SDEF).

Si l’étude conclut que l’opération n’est pas viable économiquement, le SDEF prendra en charge son coût.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 21 septembre 2023 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi de solliciter le SDEF pour réaliser cette étude de faisabilité technico-économique. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur,

Sollicite le concours du SDEF pour la réalisation d’une étude de faisabilité technico-

économique pour la réalisation du projet de cuisine centrale sur la place Amiral Ronarc’h, S’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude pour un montant de 500 € si le SDEF n’est pas retenu pour la réalisation de la centrale photovoltaïque,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Jacques Alain demande si d’autres bâtiments publics sont concernés par l’étude.

Cyril Droguet répond y réfléchir à chaque fois que des travaux sont envisagés sur des bâtiments ; qu’il existe déjà des panneaux sur la maison de l’enfance, à la halle Raphalen. La même étude est réalisée sur la salle omnisport n°1, sans garantie de résultat à cause de la structure du bâtiment qui potentiellement ne pourrait pas supporter le poids des panneaux photovoltaïques.

Madame Le Maire précise que cela résulte d’une volonté et non d’une obligation.

2.5 SDEF – Rapport d’activités 2022

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère nous a adressé son rapport d’activités 2022. Ce rapport était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :Prend acte de cette communication.

2.6 CCHPB – Rapport d’activités 2022

Mme Josiane KERLOCH, Maire, expose :

« Conformément à la réglementation, il appartient au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI. Ce rapport qui était annexé à votre convocation pour la présente réunion, est présenté par le Maire au Conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette communication et me tiens à votre disposition, avec les autres Conseillers Communautaires, pour d'éventuelles informations complémentaires ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2.7 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets Mme Kristell NICOLAS, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2022 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

Flore Bergougnoux demande quels sont les projets pour réduire les déchets.

Madame Le Maire répond que des actions de sensibilisation vont être réalisées et des décisions sur l’accès aux déchetteries vont être prises. Sophie Péron informe qu’une exposition aura lieu du 5 décembre au 5 janvier pour inciter, sensibiliser la population à réduire leurs déchets, à travers l’art. Elle rappelle que l’animatrice environnement de la cchpb intervenait auprès des associations lors du forum des associations pour leur apporter des solutions lors de leurs manifestations.

2.8 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non collectif

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eaux usées » sur son territoire. Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2022 nous ont été transmis. Ils étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2.9 CCHPB – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eau potable » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2022 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2.10 CCHPB – Rapport annuel sur les services incendie et bornes de puisage M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :

« Le service EAU de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden assure le contrôle, le renouvellement et l’entretien des poteaux incendie du territoire communautaire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2022 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3.1 Motion « EHPAD publics en résistance »

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Suite à la réunion 30 Juin 2023 à Plourin-lès-Morlaix et celle du 10 juillet 2023 à Pleyber- Christ pour évoquer la situation des EHPAD publics, les communes de Morlaix, Plourin-lès- Morlaix, Plouigneau, Guerlesquin, Pleyber-Christ, Carantec, Plonevez du Faou, Plouvorn, Sizun, Elliant, Coray, Guipavas, Pont de Buis, Loperhet, Daoulas, Briec, Châteauneuf du Faou, Cap Sizun, Pont l’Abbé, Arzano, Brest et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Quimper Bretagne Occidentale gérant les ehpad d’Ergué-Gabéric, de Briec, de Plogonnec et de Quimper partagent tout comme celles des Côtes d’Armor le même constat alarmant. Les maires, présidents de CCAS et de CIAS, élus, administrateurs et les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle.

Ils rencontrent également des difficultés croissantes en termes de recrutement et d’épuisement des personnels. A cela s’ajoutent des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissement et services pour personnes âgées) en mai 2023 et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, de un à deux ans pour les autres. Il ressort de ce constat que les élus :

Réagissent :

- au report continuel d’une loi sur le grand âge, laissant les élus locaux gérer seuls la situation,

- aux réponses inadaptées des tutelles, faute de moyens financiers adéquats, - aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde, - aux difficultés de remboursement des prêts indexés sur les livrets A (doublement des intérêts en 2023 versus 2022),- aux charges complémentaires liées aux frais des PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour, - à l’inflation généralisée concernant les énergies et tous les consommables : alimentation, produits d’hygiène, matériel, soins...

Refusent de faire supporter aux familles et aux résidents ces augmentations de charges.

S’interrogent sur les éventuelles réponses des autorités de tutelles visant soit aux mutualisations ou fusions : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font état de certaines économies d’échelle sur les fonctions supports et pour autant ils sont aujourd’hui confrontés au même problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD. La fusion n’est donc pas une solution miracle.

Dénoncent :

- les difficultés financières provoquant le non remplacement des personnels absents et dégradant de ce fait de manière inacceptable la qualité de l’accompagnement nécessaire au bien être des résidents et les conditions de travail des professionnels, - les cotations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de réévaluer le taux de dépendance des résidents et de prévoir des moyens supplémentaires, les financements liés ne sont versés que de 12 à 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

- les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd'hui à financer les insuffisances de dotation de l'Etat plutôt qu'au recrutement de nouveaux professionnels correspondant à un accompagnement à hauteur de la dépendance et des pathologies des résidents. Collégialement, les élus présents constatent ne plus pouvoir payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour leurs EHPAD, pour garantir les équilibres financiers.

Collégialement, les élus présents décident :

- de présenter à l’ensemble des communes une motion de soutien aux EHPAD territoriaux,

- de s'interroger sur le refus ou non de voter les prochains budgets, si ceux -ci devaient être déficitaires,

- de solliciter une rencontre avec le ministère en charge de l’autonomie et du handicap, de la santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales et toutes les instances concernées par le financement des EHPAD, - d’engager un cabinet d’avocats sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Nous sommes tous concernés, car c’est bien l’accueil et la qualité de l’accompagnement à l’égard de tous nos aînés qui sont en jeu. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général et d’un service public de proximité et de qualité que nos résidents citoyens sont en droit d’attendre. « Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. » Ce dossier a été examiné par votre Commission de la vie scolaire et sociale lors de sa réunion du mercredi 20 septembre 2023. Elle vous propose d’adopter le texte de cette motion en soutien aux gestionnaires d’EHPAD publics confrontés à une situation financière désormais intenable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le texte de cette motion.

4 Commission de la vie locale

4.1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers Monsieur Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« Votre Commission de la vie locale, qui s’est réunie le samedi 23 septembre 2023, vous propose d’attribuer les dotations suivantes aux associations locales pour cette année (2ème répartition).

ASSOCIATIONS & ORGANISMES

Dotation

2023 en €

Au plaisir de lire 194

Animation de Lanvern 335

Com Hag Art 600

Hand Ball CHPB 266

France Alzheimer 50

Kernavélo 108

AAPPMA 375

ADAPEI 50

Don du sang 100

DDEN 50

Elevage et passion 643

Team Mamara Va’a 17

Handi sport Quimper 60

Pétanque Bigoudène 51

Rugby Club Pont l’Abbe 295

AAVVIF 50

Hand Ball Bigouden Loctudy 488

Club Athlétique Bigouden 737

Roller Club Quintin 15

Il s’agit d’une deuxième enveloppe d’attributions en complément de nos précédentes décisions des 11 avril et 3 juillet 2023. D’autres demandes pourront être examinées et de nouvelles propositions vous être soumises à l’occasion d’une prochaine réunion du Conseil municipal. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à mandater les sommes correspondantes.

La Présidente, La secrétaire de séance,

Mme le Maire,

Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS