Procès Verbal - Conseil municipal 05122022 pv 1

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Procès Verbal - Conseil municipal 05122022 pv 1 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 05122022 pv 1)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal de PLONÉOUR-LANVERN

Séance du lundi 5 décembre 2022 à 19h 30

Pr -verbal de la séanc

L'an deux mille vingt-deux, le lundi cinq décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi vingt-neuf novembre, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etalent présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, M. Jean-François LE BLEIS, Mme Anne-Lise MORIN, M. Claude KERDRANVAT, M. David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M. Laurent BOURDOUX, M. André BILIEN, Mme Valérie CASTREC, M. Youen PICHON, Mme Marianne KERNEIS, M. Jacques ALAIN (entré en séance à 20h 25), M. Alexis LAPERT (a quitté la séance à 22h 05), M. Yann TROLEY (a quitté la séance à 22h 05), Mme Carole CARDUNER (a quitté la séance à 22h 05), Mme Flore BERGOUGNOUX (a quitté la séance à 22h 05), M. Julien QUILLIEC (a quitté la séance à 22h 05), Mme Martine OLIVIER et M, Roland JAOUEN.

Absents :

Mme Kristell NICOLAS (procuration à Mme Anne-Lise MORIN), Mme Nathalie KERVEVANT, Mme Sandrine LE GARREC et M. Eric LEOST.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

Sur proposition de Mme le Maire, Mme Anne-Lise MORIN est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 26 septembre 2022

1-1 udget communal 2022 — Décision modificative n°2

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2023 — Délégation au Maire

1-3 Tarifs communaux 2023 (hors location de salles)

1-4 Subvention et avance au CCAS — Conventions

1-5 Allocation de vétérance 2022 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires

1-6 Personnel communal — Tableau des emplois et recrutement de non-titulaires de droit public pour 2023

1-7 Armorique Habitat - Demande de garantie d'emprunt

1-8 Motion sur les finances locales (AMF)

FS) Ê ë LgEeNe ! 2-1 DETR- Demande de subventions 2023

2-2 Pacte Finistère 2030 — Volet 1 - Demande de subvention 2023

2-3 Occupation du domaine public communal — Redevance France Télécom

2-4 Décret Eco-Energie-Tertiaire — Convention d'adhésion SDEF 2-5 Dissolution / Liquidation de la SAFI — Transfert de contrat

2-6 CCHPB — Rapports d'activité annuel 2021

2-7 CCHPB — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets

2-8 CCHPB — Rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif 2-9 CCHPB — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable

2-10 CCHPB - Rapport annuel sur le service défense Incendie et bornes de puisage

2-11 Motion sur les tarifs de l'énergie (SDEF)

3 Commission de a vie scolaire et social

4

4-1 Subventions et allocations aux associations et organismes divers

4-2 Médiathèque -— Tarifs 2023

4-3 Ouverture des commerces le dimanche en 2023

KA

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022

Le procès-verbal de la réunion du lundi 26 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

0

Mme le Maire a rendu compte des décisions qu'elle a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020.

Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants :

- Déclarations d'intention d'aliéner

- Contentieux

- Marchés publics.

Le Consell municipal a pris acte de ces décisions.

1-1 Bu munal 2022 — Décision modificative n°2

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« Le projet de décision modificative n°2 du budget communal 2022 était annexé à un message électronique en lien avec la convocation qui vous a été adressée pour la présente réunion. Ce sont les derniers ajustements apportés au budget communal. Les documents correspondants ont été examinés par votre Commission des finances et de l'administration générale lors de sa réunion du 23 novembre dernier, elle vous propose d'en délibérer favorablement.

Pour rappel, les décisions modificatives permettent l'ajustement des prévisions budgétaires en cours d'année, en modifiant ponctuellement le budget initial, Ce sont des délibérations de l'assemblée communale autorisant l'exécutif local à inscrire des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité, Elles peuvent être adoptées à tout momentaprès le vote du budget primitif (le budget communal a été adopté le 11 avril 2022 et une première décision modificative a été adoptée le 26 septembre dernier),

Principaux points de cette décision modificative n° 2 :

< la DM s'équilibre en dépenses et en recettes à 47k€ dont 17k€ pour la section de fonctionnement et JOKE pour la section d'investissement ;

+ __ensection de fonctionnement, il s'agit de virements de crédits qui affectent les chapitres 011 (+ 46k€ pour le paiement des dépenses d'énergie, des frais de géomètre et la facturation du service instructeur des autorisations d'urbanisme), 012 (- 6k€ sur les traitements), O22 (prélèvement de 23k€ sur le chapitre des dépenses imprévues) et l'enregistrement de recettes complémentaires (remboursement sur rémunération du personnel, concessions des cimetières et revenus des inmeubles) ; + en section d'investissement : pour les dépenses, on enregistre l'avenant 2 du marché pour le terrain synthétique (14k€), l'achat de panneaux (5,5k€), les travaux d'éclairage public réalisés sous convention par le SDEF (30k€) et l'achat d'une dalle numérique pour l'école (6K€). Ces dépenses supplémentaires sont financées par une réduction de la ligne prévue pour les travaux de voirie et l'annulation des crédits inscrits pour la végétalisation des cours d'écoles. On enregistre par ailleurs des recettes supplémentaires (FCTVA, taxe d'aménagement, subvention de la région), D'autre part, la cession de la propriété de Cruguel à Combrit étant retardée, le chapitre correspondant (024) est ponctionné de 600K€, la différence entre les recettes supplémentaires et la non-réalisation de la cession soit 543kK€ est portée au chapitre « emprunts ». Les 30k€ supplémentaires de la section d'investissement correspondent à un abondement de l'avance octroyée au Centre Communal d'Action Sociale : celte avance complémentaire va permettre de verser aux agents du service d'aide à domicile la prime dite Séqur dès le mois de décembre avec régularisation au 1“ avril 2022 comme exigé par la loi. Le CCAS remboursera la Commune dès que le Conseil Départemental aura versé sa participation.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu sa délibération n°1-5 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget primitif communal de l'exercice 2022

Vu sa délibération n°1-1 en date du 26 septembre 2022 relative au vote de la décision modificative n°1 du budget communal 2022,

Adopte la décision modificative n°2 ci-après :

FONCTIONNEMENT

[A = Recettes Come 16419 Remboursements sur rémunération du personnel] 5 000,00 €

u Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges ___5000,00 €

70311 | Concessions des cimetières 1 5 000,00 €

Sous-total chapitre 70 - Produits du domaine et des services 5 000,00 €

752 [Revenus des Immeubles | 7 000,00 €

Sous-total + 75 - Autres = de = courante 7 on €

60612 | Energie - Electricité | 20000,0€

6226 Honoraires 11 000,00 €

627 | Services bancaires . 2 000,00 €

62878 [Remboursement de frais à d'autres organismes 13 000,00 €

Sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général 46 000,00 €

64111 Rémunération principale titulaires -3 000,00 €

64131 Rémunération principale non titulaires -3 500,00 €

6488 ___| Autres charges 500,00 €

Sous-total chapitre 012 - Charges de personnel -6 000,00 €

022 | Dépenses imprévues -23 000,00 €

Sous-total TE 022 - ue ne = -23 Due €

INVESTISSEMENT

[A- Recettes 024 | Produit de cessions -600 000,00 €

Sous-total chapitre 024 - Produits des cessions -600 000,00 €

10222 | FCTVA 4 000,00 €

10226 [Taxe d'aménagement 13 000,00 €

Sous-total chapitre 10 - Dotations fonds divers et réserves 17 000,00 €

1322 | Subventions de la région 40 000,00 €

Sous-total chapitre 13 - Subventions d'investissement 40 000,00 €

1641 | Emprunts 543 000,00 €

Sous-total chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 543 000,00 €

27636 | Prêts au CCAS 30 000,00 €

Sous-total chapitre 27 - Autres immobilisations financières 30 009,00 €

- [om 2041582 __| Autres groupements - bâtiments et installations 30 000,00 € Sous-total chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 30 000,00 € 2128 ____ [Aménagement de terrains -108 000,00 € 2135 ete générales, agencements de È 1 500,00 € 2152 Installations de voirie | 114 000,00 €| 21578 Autre matériel et outillage de voirie | 5 500,00 € [2158 | Matériel technique 2 500,00 €| 2183 Matériel informatique 7 000,00 € 2184 Mobilier -2 500,00 € 2188 Autres immobilisations 1 000,00 € Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles 21 000,00 € 2315 | Travaux de voirie -51 000,00 € Ë Sous-total chapitre 23 — Travaux -51 006,00 €| Prêts au CCAS | 30000,00€

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Madame le Maire souhaite apporter quelques données chiffrées sur le coût du terrain synthétique, au vu des chiffres farfelus qui ont circulé, Le montant des dépenses est de 556 000 € HT ef les subventions accordées sont de 103 200 € par l'agence nationale du sport, 100 000 € per la Région. Une demande est en cours auprès du FAFA, le maximum espéré étant de 35 000 €. Cela démontre l'intérêt de ce projet pour la commune qui est financé de façon substantielle.

1-2 écution ï ant | du BP — Délégation a Ï

Mme Valérie CASTREC, rapporteur, expose :

« L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule notamment : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’ l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Eh outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans a limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, » La Commission des finances et de l'administration générale réunie le 23 novembre 2022 vous propose, afin d'assurer la continuité du service entre deux (2) exercices budgétaires et de ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement, d'autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT. Cette autorisation vaut jusqu'à la date de vote du budget primitif.

Le montant et l'affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivent :

|

Compte Fonction | BP + DM 1 +DM2 AnÉCranOn BP

165 - Dépôts et cautionnements reçus 0 20 1 000,00 € 250,00€

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 € 250,00 €

202 - Frais d'études d'élaboration de |

modifications et de rév. des d 0 20 2 000,00 € 500,00 €

2031 - Frais d'études 0 20 38 500,00 € 9 625,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 0 20 24 500,00 € 6 125,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 251 10 000,00 € 2 500,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 3 21 5 000,00 € 1 250,00 €

2051 - Concessions et droits similalres 15 22 13 000,00 € 3 250,00 €

2051 - Concessions et droits similaires | 821 2 000,00 € 500,00 €

CHAPITRE 20 - Immobilisations Incorporelles | 95 000,00 € 23 750,00 €

2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments |

et Installations 4 14 75 000,00 € 18 750,00 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et

Installations 8 14 85 000,00 € 21 250,00 €

2046 - Attributions de compensation |

d'investissement |8 22 34 000,00 € 8 500,00 €

CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement versées 194 000,00 € 48 500,00 €

2111 - Terrains nus |0 20 50 000,00 € | 12 500,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 8 23 | 1 000,00 € 250,00 €

21316 - Équipements du cimetière 0 26 48 500,00 € 12 125,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, am.

des construct® 0 20 5 500,00 € 1 375,00 € 2135 - Installat° générales, agencements, am.

des construct® 0 22 3 000,00 € 750,00 €

2135 - Installat® générales, agencements, am.

des construct® | 211 2 000,00 € | 500,00 €

2135 - Installat® générales, agencements, am.

des construct® 2 12 | 2 500,00 € 625,00 €

2135 - Installat® générales, agencements, am.

des construct® | 412 15 500,00 € 3 875,00 €

2135 - Installat® générales, agencements, am.

des construct° 4 14 . 37 000,00 € 9 250,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, am. |

des construct® 8 22 6 500,00 €| 1 625,00 €

2138 - Autres constructions 0 20 99 000,00 €| 24 750,00 €

2152 - Installations de voirie 4 12 706 700,00 € 176 675,00 €

2152 - Installations de voirie 4 14 175 000,00 € 43 750,00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie | 2 12 3 000,00 € 750,00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie |8 22 10 500,00 € 2 625,00 €

2158 - Autres installations, matériel et |

outillage techniques 2 12 3 500,00 € 875,00 €

2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 251 19 100,00 € 4 775,00 €

2158 - Autres installations, matériel et |

outillage techniques | 522 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 8 22 | 8 000,00 € 2 000,00 €

2158 - Autres installations, matériel et

outillage techniques 8 23 2 500,00 € | 625,00 €

2182 - Matérlel de transport 8 22 45 000,00 € 11 250,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 0 20 10 000,00 € .à 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 021 1 000,00 € | 250,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel |

informatique 211 4 500,00 € 1 125,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique | 2 12 6 000,00 € 1 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 251 500,00 € | 125,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

Informatique | 33 10 000,00 € 2 500,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique 5 22 2 700,00 € 675,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel

informatique | 8 21 1 000,00 € 250,00 €

2184 — Mobilier 0 20 3 000,00 € | 750,00 €

2184 — Mobilier 211 1 500,00 € 375,00 €

2184 — Mobilier | 212 1 500,00 € 375,00 €

2184 — Mobilier 251 1 000,00 €| 250,00 €

2184 — Mobilier 3 21 4 500,00 € 1 125,00 €

2184 — Mobilier 8 22 4 500,00 € 1 125,00 €

2188 - Autres Immobilisations corporelles | 0 20 7 500,00 € 1 875,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 0 24 4 000,00 € 1 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 211 2 000,00 € 500,00 €

2188 - Autres Immobilisations corporelles 2 12 1 000,00 € 250,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 412 16 000,00 €| 4 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 5 22 16 000,00 € 4 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 8 22 6 000,00 € 1 500,00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 1 358 000,00 € | 339 500,00 €

2313 - Constructions 10 20 82 000,00 € 20 500,00 €

2313 — Constructions 212 30 000,00 € 7 500,00 €

2313 — Constructions 251 50 000,00 € 12 500,00 €

2313 - Constructions 3 24 8 000,00 el 2 000,00 €

2313 — Constructions 412 7 000,00 € 1 750,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 0 20 48 000,00 € 12 000,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 8 14 20 000,00 € 5 000,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage

techniques 8 22 250 000,00 € 62 500,00 €

CHAPITRE 23 - Immobllisations en cours 495 000,00 €| 123 750,00 €

274 -— Prêts |0 20 5 000,00 € 1 250,00 €

27636 - C.C.A.S. et Calsse des Écoles 5 20 330 000,00 € 82 500,00 €

CHAPITRE 27 - Autres Immobilisations financières 335 000,00 € 83 750,00 €

TOTAL 2 478 000,00 € | 619 500,00 €

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1, Considérant qu'il convient, dans l'attente du vote du budget primitif de l'exercice 2023, d'assurer la continuité des services et de ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement,Autorlse Madame le Maire à mandater, jusqu'à la date de vote du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement de l'exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, conformément au tableau ci-dessus.

1-3 arifs aux 202 location S

Mme Marianne KERNEIS, rapporteur, expose :

« Lors de sa réunion du 23 novembre dernier, la Commission des finances et de l'administration générale a examiné les tarifs en vigueur pour un certain nombre de prestations communales que je vous propose de retenir pour l'année 2023 et qui étaient jointes à votre convocation pour la présente réunion,

a) Débroussailleuse 70 €/H

b) Tracto pelle — camion 100 €/H

c) Buses (pose et fournitures) 60 €/ML

(à voir CCHPB)

d) Photocopies de documents administratifs

* format A4 couleur 0.50 €

* format A3 couleur 1.00 €

* format A4 noir 0.18€

* format A3 noir 0.36€

e) Bordures bateau standard (3m de passage et 1m bordure 1000 € forfait

plongeante) (délibération

25/09/2012)

* concession - 15 ans

* concession - 30 ans 215€ 430 €

Case au columbarium + concession 15 ans 1755 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau cinéraire + concession 15 ans 420 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau 4 places + concession 15 ans 1 800 €

Renouvellement 15 ans 200 €

Jardin du souvenir 50 €

a) pour les commerçants réguliers

* étalage 0,35 €/m2

* véhicule 5 €/Néhicule

* branchement(s) 3,30 €

b) pour les occasionnels

* étalage 1,8 €/m2

* véhicule 15,30 €/Véhicule

* branchement(s) 3€

c) pour les forains 5 €/Jour/Caravane

a) Terrasse de café 4,5 €/m2

b) Etalages/échoppes 4 jm?

* le mètre cube sur la Commune (non livré) * la corde sur la Commune (non livrée)

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Fixe conformément au tableau ci-dessus les tarifs communaux (hors salles communales) pour l'année 2023 Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Roland JAOUEN demande qui prend la décision de réaliser les bordures bateau pour les nouvelles résidences et habitations qui se créent.

Sandra PEREIRA répond que le propriétaire est tenu de réaliser le bateau et non l2 commune et dans le cadre d'un lotissement, c'est le lotisseur qui aménage le trottoir. Elle précise qu'il est possible de reprendre le trottoir pour réaliser un bateau via les services de le commune donnant lieu à refacturation mals pas de défaire un trottoir communal sans autorisation.

Roland JAOUEN fait référence à deux habitations pour lesquelles la commune est venue défaire le trottoir depuis plus de deux ans mais pour lesquelles le bateau n'a toujours pas été mis en place. Il demande sil y a obligation de le faire. Sandra PEREIRA répond que ce n'est pas obligatoire pour les particuliers sauf en cas de demande au titre des normes PMR.1-4 bvention nce à — Conventi

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« 1- Avance 2022 et avenant à la convention 2022

Conformément à l'article 4 de la convention signée le 18 décembre 2021, il est proposé d'augmenter le montant de l'avance remboursable de la Commune de Plonéour-Lanvern à son CCAS de 30,000€ soit de la porter à 330.000€ en tout pour l'exercice 2022. Cette avance complémentaire va permettre de verser aux agents du service d'elde à domicile la prime dite Ségur dès le mois de décembre avec régularisation au 1% avril 2022 comme exigé par la loi. Le CCAS remboursera la Commune dès que le Conseil départemental du Finistère aura versé sa participation.

2 — Subvention et convention 2023

Le Centre communal d'action sociale de Plonéour-Lanvern gère de nombreux services (crèche, accuell de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire, aide à domicile, portage de repas à domicile, aide aux personnes en difficulté ...).

Ces services ne sont généralement pas facturés au coût réel (PSU pour la crèche et quotient familial pour les services enfance ...) et sont financés par les participations des partenaires (Conseil départemental du Finistère, Caisse d'allocations familiales ...), mais surtout et principalement par la subvention communale.

I] vous est donc proposé de valider le versement d'un montant de 300.000€ de !2 subvention à inscrire au prochain budget primitif en avance du vote de celui-ci. Une convention sera établie entre /2 Commune et le CCAS pour l'exécution 2023.

3 — Avance et convention 2023

Les services du CCAS ne sont généralement pas facturés au coût réel conformément à la réglementation et sont financés par les participations financières de la Commune et des partenaires (Conseil départemental du Finistère, Caisse d'allocations familiales ...). La trésorerie du CCAS est donc directement Impactée par le calendrier de versement de ces participations extérieures qui s'avère être de plus en plus tard.

Dans ce contexte et au regard des engagements en cours (fournisseurs, personnel ...), est donc nécessaire d'accorder au CCAS la possibilité de bénéficier d'une avance remboursable de 300.,000€ dans les mêmes conditions que l'an passé, Une convention sera établie entre la Commune et le CCAS pour l'exécution 2023.

4-Vi ur LISE frais.

La Commune met à disposition du CCAS des locaux et des agents pour des prestations de services réalisées au niveau des fonctions support : direction, comptabilité et personnel notamment. En fin d'année le CCAS doit donc rembourser le budget général communal pour les frais Inhérents à ces services.

I] est ainsi proposé d'opérer des virements des budgets du CCAS vers celui de la Commune et. en particulier, du budget d'aides à domicile pour des charges locatives, des charges administratives et la mise à disposition de personnels pour l'année 2022. La somme correspondante était d'environ 47 000 € les années précédentes.

En interne le budget de l'aide à domicile remboursera également le budget général du CCAS pour la mise à disposition d'un agent exerçant des missions comptables.

Votre Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, d'autoriser Mme le Maire à verser les sommes correspondantes au profit du budget du Centre communal d'action sociale, ains! qu'à signer les documents à intervenir (avenant et convention), »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'article 4 de la convention en date du 18 décembre 2021

Fixe à 300 000 € le montant de la subvention versée par la Commune au CCAS pour l'exercice 2023Accorde une avance remboursable de 300 000 € au CCAS au titre de l'exercice 2023 Accorde, en 2022, une avance remboursable supplémentaire de 30 000 € pour permettre à cet organisme de verser le complément indemnitaire de traitement des collaborateurs du service d'aides à domicile. Cette somme sera remboursée à la Commune dès lors que le Consell départemental aura reversé au CCAS les sommes correspondantes. Dans ces conditions, le montant total de l'avance remboursable au titre de l'exercice 2022, s'élève à 330 000 €

Approuve les virements de crédits à intervenir en 2022, des budgets du CCAS vers le budget communal pour compenser à la Commune les frais avancés (charges locatives, charges administratives, mise à disposition de personnel ..)

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer les conventions financières à intervenir.

Julien QUILLIEC demande le nombre d'agents concernés par le versement de la prime dite Ségur. Hélène LE BERRE répond que cela conceme 11 titulaires actuellement ainsi qu'une régularisation pour les personnels partis depuis le mois d'avril 2022 car cette prime est rétroactive. Elle concerne également les personnels remplaçants encore en service ou ceux partis entre avril et décembre et qui bénéficieront d'une régularisation en fonction du temps passé.

Flore BERGOUGNOUX demande si on dispose d'une visibilité sur le versement du Conseil départemental. Hélène LE BERRE répond que la commune ne dispose pas d'assurance du Conseil départemental, sauf oralement lors des discussions du mols de septembre dernier. Elle précise que 50 % doit être versé par l'intermédiaire du CNSA au Conseil départemental, et que ce dernier doit aussi être dans l'attente d'obtenir ce financement. La commune espère bien obtenir les autres 50%, car la totalité de la prime à été validée. Elle ajoute que cela ne sera pas versé sous forme de prime mais de complément de traitement indiciaire. Franck PICHON ajoute que cela entre dans le calcul de la retraite et s'avère plus intéressant pour les aides à domicile.

Flore BERGOUGNOUX demande si cela va être versé sur la paye de décembre.

Hélène LE BERRE répond positivement sauf pour les agents déjà partis pour lesquels la régularisation se fera après au vu de la charge de travail importante que cela occasionne. Madame le Maire ajoute qu'il est important de verser au mois de décembre ce qui est dû depuis le mols d'avril car les aides à domicile attendent cela depuis un moment.

Hélène LE BERRE rappelle que les aides à domicile de la fonction publique n'étaient pas concernées au début et qu'il a fallu faire remonter au plus haut niveau, parlementaires, ministre. Pour faire valoir leurs droits. Elle ajoute que la commune s'est associée aux autres CCAS du Finistère pour avoir une action plus forte et notamment avec l'appui de l'Union nationale des CCAS.

Martine OLIVIER indique que la typologie des contrats est différente et se base sur des conventions différentes.

Franck PICHON précise qu'au départ, l'État a décidé de revaloriser par la prime SEGUR le système associatif, sans se soucier des CCAS, tout en sachant que les collectivités territoriales allalent les abonder. Il ajoute que l'ensemble des collectivités, les associations des maires ruraux et des maires de France sont montées au créneau et tardivement, le 13 août 2022, i y a eu un engagement par l'Etat.

Hélène LE BERRE précise que, lors de la commission, l'historique a été présenté aux élus présents. Madame le Maire précise que c'est un sujet sur lequel la commune travaille depuis un moment. Î y a eu un ressenti dînégalité de traitement pour un travail Identique auprès d'employeurs différents. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec le Département, une remontée a été faite auprès des parlementaires pour obtenir une égalité de traitement pour les agents de la collectivité, Hélène LE BERRE ajoute que les CCAS prennent souvent des situations plus difficiles que le milieu associatif et qu'l était injuste de faire peser cela sur les CCAS.

Jean-François LE BLETS indique qu'il est dommage que cela n'ait pas été mieux appréhendé au départ, cela ayant créé des remous notamment au niveau de l'emploi. Pour un même métier et suivant les structures, les personnels avaient le choix de gagner 183 € de plus.Roland JAOUEN fait remarquer que la subvention de la commune au CCAS est de 300 000 € en 2021, 370 000 € en 2022 et de 300 000 € en 2023, I! ajoute que cela aurait peut-être été plus facile de meitre 370 000 € en 2023 puisque ce montant éfait nécessaire en 2022.

Franck PICHON précise que la commune participe à deux niveaux au budget du CCAS en investissement avec une avance remboursable et en fonctionnement avec une dépense de 370 000 € en augmentation par rapport aux années passées, celle-ci n'étant plus comblée par les recettes notamment de l'Etat, celui-ci ne subventionnant pes l'augmentation du coût de l'énergie et des denrées. Il ajoute que si enfance et la petite enfance sont intégrées en 2023 dans le budget général, l'avance à faire au CCAS ne sera plus la même, hormis pour l'aide à domicile, Madame le Maire ajoute qu'il y aura moins de prestations à assurer par le CCAS et cela amènera une mellleure lisibilité au niveau du CCAS, Franck PICHON précise qu'il faudra être pertinent sur la tenue d'une comptabilité analytique pour bien analyser l'enfance, la petite enfance, le centre de loisirs.

Roland JAOUEN demande pourquoi un seul service en budget annexe et pas tous les autres. Jean-François LE BLETS répond que la collectivité est obligée de prévoir un budget annexe pour ce service car le Département qui attribue les aides doit disposer de ce budget pour établir la tarification. Hélène LE BERRE ajoute qu'elle espère que le Département accorde une tarification conforme à nos demandes pour être en équilibre au niveau de ce service. Roland JAOUEN répond qu'un CCAS n'a pas à être bénéficiaire, la prestation assurée devant être au niveau des attentes des bénéficiaires, Franck PICHON précise que dans certaines communes, le CCAS se limite aux repas des anciens et colis de Noël.

Hélène LE BERRE ajoute que Plonéour-Lanvern intervient sur un périmètre important de 48 km2 contrairement aux autres communes, ce qui impacte le budget au vu des distances parcourues et du remboursement kilométrique.

1-5 Allocation de vétérance 2022 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires

M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Lors de notre réunion du 7 décembre 1999, nous avions décidé de continuer à verser une allocation communale de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant /2 départementalisation du service Incendie, Comme le prévoit le décret du 3 août 1999, cette allocation s'ajoute à celle versée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Depuis le 1* avril 2011, l'allocation de vétérence est revalorisée dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire selon les rêgles et le coefficient annuel applicables pour la revalorisation des pensions vielllesses servies par le régime général. Ce coefficient annuel était fixé au 1°’ octobre de chaque année jusqu'en 2017, Depuis 2018, la revalorisation des pensions se fait au 1° janvier de chaque année.

Le montant de l'allocation par ancien pompier était de 368. 60 € pour 2021, Le coefficient d'actualisation au 1* janvier 2022 est de 1.1 %. Dans ces conditions, le montant de l'allocation par ancien pompier est de 372, 65 €. Le montant total à la charge de la Commune s'élève à 1 117, 95 € au &tre de l'année 2022 pour les 3 sapeurs-pompiers ayent droit.

Votre Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Mme le Maire à procéder aux versements correspondants ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :Prend acte du montant revalorisé au 1° janvier 2022 de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs- pompiers, soit 372. 65 €

Décide d'attribuer cette indemnité à chacun des 3 sapeurs-pompiers y ayant droit sur la Commune de Plonéour-Lanvern au titre de l'année 2022

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à verser les sommes correspondantes.

1-6 Personnel munal - Tableau de: is et recrutem non-titulal droit public pour 202:

M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« mn

Les collectivités locales doivent définir par avance les besoins en emplois saisonniers et ceux liés à un éventuel surcroit de travail dans les services. Les besoins de recrutement pour l'année 2023 ont été définis, conformément aux dispositions de la loi du 12 mars 2012, dans les tableaux ci-joints pour l'accroissement temporaire d'activité et l'accroissement saisonnier d'activité,

I est précisé que l'accroissement d'activité d'un service n'étant pas toujours prévisible, il sera possible : - derecruter dans la limite du nombre de postes autorisés par emploi sur nécessité du service concemé. - de recruter sur un emploi à une quotité hebdomadaire inférieure à celle autorisée, - de recruter pour une mission spécifique sur un des emplois figurant dans !2 liste. La régularisation des engagements financiers inhérents sera, si besoin, actée par décision modificative au Conseil municipal suivant.

Votre Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; elle vous propose de lui réserver une sulte favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Valide l’état des besoins en emplois saisonniers et ceux liés à un éventuel surcroît de travall dans les services au cours de l'année 2023 tels que figurant dans le tableau annexé à la présente

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Accrolssement saisonnier d'activité :

| | | Durée max |

. autorisée rv Nombr PAinfo : grille Plnfo : HC .

Services Emploi | Cat, de | durée prévue us a Rue ou |© de

il * rémunération | à ce jour 12 mois | HS s

— | | | cons. |__| |

| | Agent d'accuell € | Ech.c1à C2 | 3 mois | 6mols |! 35h | o | 2

| Assistant administratif _© | Ech. Cià 2 0 | 6mols | 35h | o | 1

Administratifs | Agent comptable | C | Eh.c1ac@ 0 | 6mos | 35h | o. 1 |

| Agent en urbanisme ! € ! Eh.C1àC2 | 0 |__6 mois 35h | o | 1 |

| Agent de distribution du c

__| bulletin | * | Eh. c1à 2 8s | 6mois | 25h Oo | 1

| Agent technique polyvalent | © | Ech.c1àC2 | de3à45em) 6mois | 35h o 10

Techniques | Agent de voirie | € | Ech.Ciàa© | 0 6 mois 35h O 3_|

| Jardinier = C_! Ech.C1àC2 | 6 mois 6 mois 35h O0 3 |

Agent de nettolement des c de2à4s De 25h à

locaux Ech. C1 à C2 | max | _6mois | 30h (e] | CM.

Généraux | Agent de service | C|Ehcac 0 __6mols |De15hà35h| © 2

| Cuisinier | c|Encac | 0 | 6mois 35h 0 1

. de 25h à L | Commis

de cuisine [Cl E#hcac) SMS | 6mois | 35h ol 1

| Agent d'accompagnement à | De 18h à

ETFeN® | rédueation de l'enfant | © | Eh.c1ac2 | SMS | 6 mois 3h | 0 2 Agent d'accuell

expositions | CH caàc | 0 6 mols | de 20h à | O 2 |

Que | : | de 25h à | | Agent d'accueil médiathèque | C Ech. C1 à C2 0 6 mols 35h J _0 L 1

Accroissement temporaire d'activité :

JT Durée maxi |

. autorisée rv Nombr P/info : grille P/info : HC

|

Services Emploi | Get: de durée prévue todo de | Fenns | ou sex

| | rémunération | à ce jour * 18 mols HS postes

| | a cons. | | | | . Echelles |

| | Chargé(e) de mission B | "rédacteur" | 0 12 mols | 35h | O | 1 |

. Echelles ; . | Chargé(e) de communication | B | "rédacteur" 6 mois 12 mois 17h30 [ [Oo 1 |

| Administratifs | Assistant administratif | € | Ech.C1äC2 | 6mois | 12molis | 35h 0 | 1 n { Agent d'accueil : C | Ech.C1àC2 | 0 12 mois | 35h | 0 1 |

| Agent comptable C | Ech.C1àc2 | 0 |__ 12 mols 35h 0 1

| | Agent en urbanisme __| C | EhCào© | 0 | 12 mois | 35h | O | 1

| Agent de distribution du c |

| bulletin ["lEhaäac) o | 12mois | 25h o | 1 |

| Agent de voirie € ! Ech.C18C2 | 1 mois 12 mois 35h | 0 3

Techniques | Jardinier C | Ech.C1àC2 | 6 mois 12 mois 35h O0 |! 3

| | Agent technique polyvalent | C | Ech.C1àäC2 | 6 mois 12 mois 35h | O0. 3 |

Agent de nettoiement des c | De 25h à | |

| locaux L | * | Eh. C1àC2 6 mois 12 mois _| 35h | Oo | 2 |

Généraux | Aent de service | € | Ech.C1àQ | 0 12 mois __ | De 15h à35h| O | 2 | Cuisinier C | Ech. C1 à C2 0 12 mols | 35h |! O |! 1

| c | de 25h à

| _| Commis de cuisine | Ech. C1 à C2 | 0 12 mois _ 35h o | _1

Agent d'accompagnement à De 18h à

| Enfance | léiication de l'enfant LC léhaac) © | 6mois zh |o |! 2 | ï

de 25h à | Cuture il ‘Agent d'accuell médiathèque | C |LEh.càao | o 6 mois 35h o [1

1-7 Armori itat — de de garantie d'emprun

M. Jean-Françols LE BLEIS, rapporteur, expose :

« Par délibérations en dates des 24 juin 2019, 16 décembre 2019 et 7 juillet 2021, la Commune de Plonéour- Lanvem à décidé de céder à la Société « Armorique habitat », la parcelle communale cadastrée section AD, numéro 411 afin d‘y réaliser un programme de construction de 5 logements locatifs. Pour le financement de cette opération, Armorique Habitat a obtenu un accord de prêt d'un montant total de 714 646, 00 € (prêt n°139163) auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions suivantes : - Ligne 1 : Prét PLUS de 438 227 €

- Ligne 2 : Prét PLAI de 276 419 €

Le contrat correspondant est consultable auprès du Directeur général des services. Armorique Habitat sollicite la Commune afin que celle-c! apporte sa garantie pour la totalité de ce prêt, augmenté le cas échéant, de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie est soumise aux conditions sulvantes ;:

- elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exiglbllité. Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pourSon paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prét à libérez en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

Votre Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 23 novembre 2022. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 5 abstentions (Flore BERGOUGNOUX, Carole CARDUNER, Alexis LAPERT, Yann TROLEY et Julien QUILLIEC) :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2305 du Code civil

Vu le contrat de prêt n°139163 annexé à la présente délibération, signé entre la SA d'HLM d’Armorique, l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 714 646, 00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°139163 constitué de 2 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hautes de la somme en principal de 714 646 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorlse Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Flore BERGOUGNOUX demande la nature de ces logements. Jean-François LE BLEIS répond qu'il s'agit de logements publics, à savoir 5 pavillons à destination de personnes âgées. Flore BERGOUGNOUX demande si la commune peut mettre en place un cahier des charges social et environnemental. Elle ajoute que c'est un engagement fort de la commune et s'interroge si la commune ne peut pas demander des garanties. Jean-François LE BLEIS répond qu'Armorique Habitat consulte ses fichiers de demandeurs de logements et revient vers la commune pour déterminer les publics pouvant être accuelllis. Madame le Maire ajoute qu'en amont, Armorique Habitat vient présenter son projet d'aménagement.

Flore BERGOUGNOUX demande sl une commission d'attribution des logements existe et si la mairie y participe. Jean-Francois LE BLETS répond que pour être éligible, les personnes ne doivent pes dépasser des revenus plafonds. Il ajoute que la commission est composée d'élus, de la Mairie, de locataires, de représentants de locataires et de représentants de syndicats.

Alexis LAPERT rappelle le même principe de cautionnement des prêts par Aiguillon construction et ajoute qu'il n'est pas favorable à un cautionnement des prêts par la municipalité pour des projets privés.

Jean-Francols LE BLEIS précise qu'Armorique Habitat est un bailleur social datant de 1957 avec 48 salariés sur le Finistère. Si la municipalité refuse cette garantie d'emprunt, Armorique Habitat devra faire appel à un assureur privé dont le coût sera ensuite supporté par les locataires. Alexis LAPERT répond que c'est une filiale du Crédit mutuel et c'est un risque Important supporté par la commune. Il ajoute que c'est une erreur de penser que la seule solution de financer de l'habitat social dans une commune est de recourir à des opérateurs privés.Franck PICHON dit que ce bailleur social est encadré de la même façon que l'OPAC ou Finistère Habitat et qui s'agit d'un opérateur public, un opérateur privé ne pouvant pas faire d'habitat social.

Madame le Maire ajoute qu'il est Important d'apporter une aide aux locataires qui peuvent par ce biais avoir un loyer mensuel inférieur.

Jean-François LE BLEIS précise qu'Armorique Habitat est certes adossé à une grande banque finistérienne mais | a une délégation d'habitat social et est surveillé par la MILOS « mission interministérielle d'inspection du logement social » avec une attribution d'aides à la pierre versée par l'Europe, la Région et le Département.

Roland JAOUEN s'inquiète sur limpact de ces garanties d'emprunts sur notre capadité de financement et d'endettement en cas de défaillance et ajoute que ce n'est peut-être pas notre rôle de le faire.

Yann TROLEY demande le nombre d'emprunts cautionné par la mairie à ce jour. Il précise qu'il seralt dommage de soumettre au vote cette garantie d'emprunt sans connaître /a totalité des emprunts cautlonnés. Madame le Maire répond que la réponse sera communiquée. Franck PICHON ajoute que ce n'est pas une spécificité de Plonéour-Lanvem, les autres communes le faisant également.

1-8 Motion sur les finances locales (AMF)

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mc. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2.3 MG pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la balsse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal,

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui ait de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. Ces mesures de restriction financière de nos communes et intercommunalités ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MG€ à conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant | crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, W est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à là faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir linvestissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner le transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. Dans ces conditions, Il est proposé au Conseil municipal de soutenir les positions de l'AMF et des intercommunalltés qui proposent à l'exécutif :- dindexer la DGF sur linflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations, - de maintenir lndexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'TS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

ST la suppression de la CVAE devait aboutir, ÿ serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la communauté de communes du Haut Pays Bigouden demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 MdE£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la Population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concemés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. Eh particulier, la collectivité demande la suppression des appels à projets, et, pour l'&ttribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et !2 transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La Commune de Plonéour-Lanvern demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné, Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un soucl de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à Finstruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, Il est proposé au Conseil municipal de soutenir les propositions faltes auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de : - Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables,

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables, - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TR) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. Le Conseil municipal est appelé à adopter cette motion, confortant les positions et propositions de l'Association des Maires de France.

La présente délibération sera transmise à M, le Préfet ainsi qu'à Mmes et MM les parlementaires du Finistère. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 abstention (Roland JAOUEN) :

Adopte les conclusions du rapporteur visant à approuver les termes de la motion ci-dessus.

Roland JAOUEN précise que cette motion sur les finances locales est « fourre-tout » car y est évoqué à la fois les bases fiscales, les dotations, le prix de l'électricité.

Frank PICHON répond que le sens de la motion de l'Association des Maires de France est d'établir un récapitulatif de toutes les demandes récurrentes auprès de l'État (révision des bases fiscalesattendues depuis 50 ans, Indexation de la DGF sur l'infiation...). Il ajoute que face à l'annonce de disparition de la CVAE, à la suppression de la taxe d'habitation et aux coûts d'énergie qui augmentent de 300-400%, le but de la motion est aussi pour l'AMF, les maires du 29 et l'Association des maires ruraux d'exprimer un «ras-le-bol» de tout faire supporter aux collectivités qui se trouvent dans une situation d'étranglement et qui doivent voter un budget en équilibre à la différence de l'Etat qui emprunte pour financer ses dépenses de fonctionnement. Roland JAOUEN précise que l'on ne remet pas en cause la façon dont est calculé le coût de l'énergie, le coût de la distribution dépendant de directives européennes obligeant les producteurs d'électricité à vendre à un certain prix.

Jacques ALAIN demande l'impact réel de cette motion à part se donner bonne conscience. Franck PICHON répond que l'erreur serait ne pas voter cette motion, son impact étant de faire bouger les lignes car actuellement au Parlement est votée !a loi de finances.

Madame le Maire ajoute que c'est le rôle de la commune de faire remonter les dysfonctionnements liés à la préparation du budget.

Jacques ALAIN ajoute que c'est donc une pression locale, départementale, régionale voire nationale pour faire modifier les règles du jeu actuellement.

Franck PICHON précise qu'il y à eu un accord pour un seul courrier émanant de l'AMF pour demander au gouvernement d'infléchir ses positions.

Alexis LAPERT précise que cette motion est pertinente mais tout ce qui est déploré dans cette motion est l'application du programme du gouvernement : baisse des ressources pour les collectivités, dérégulation.....

2 Commission de l'aménagement et du cadre de vle 2-1 D — Deman subvention 2!

M, David LE TALLEC, rapporteur, expose :

Par courrier en date du 21 octobre 2022, M. le Préfet du Finistère nous a informé des modalités d'attribution des subventions au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2023. Les projets éligibles sont classés selon 3 ordres de priorité. Ils peuvent faire l'objet d'un financement au titre de cette dotation dans une fourchette de 20 à 50 % avec un montant de subvention plafonné à 400 000 €, Les dossiers complets doivent être déposés avant le 31 décembre 2022.

Au regard des projets portés par la municipalité et compte tenu du contexte de crise énergétique auquel nous sommes confrontés, il vous est proposé de solliciter l'aide financière de l'Etat pour contribuer au financement du programme de renouvellement de lampes d'éclairage public. Ce projet s'inscrit également dans la durée puisqu'il s'agira d'engager une vaste opération qui portera sur 3 années au terme desquelles l'ambition est d'äpprocher 100 % de lampes « led » fin 2025.

Ce projet s'inscrit parmi les opérations relevant d'une priorité n°1 « Constructions ou rénovation, des bâtiments communaux ou communautaires, intégrant la mise aux normes d'accessibilité ains que l'ensemble des travaux liés aux économies d'énergie ». À ce stade, le coût prévisionnel s'élève à 250 000 € HT. Le financement s'établit comme suit : _

Montant de l'opération | 250 000 €

| Financement | Montant € | Taux % :

| dont Etat (DETR) | 125000 | 50 |

| dont Conseil départemental _| 75000 | 30

dont autofinancement 50 000 | 20

(budget communal) __Ù —

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant :- Approuver le projet d'économie d'énergie par le renouvellement de lampes d'éclairage public, tranche 1, année 2023

- Approuver le plan de financement correspondant (Dépenses / Receites)

- Solliciter l'aide de l'Etat au ütre de la programmation 2023 de la DETR, à hauteur de 125 000 € pour concourir au financement de cette opération.

Votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve le projet d'économie d'énergie par le renouvellement de lampes d'éclairage public, tranche 1, année 2023

Approuve le plan de financement correspondant tel qu'indiqué ci-dessus

Sollicite l'aide de l'Etat au titre de la programmation 2023 de la DETR, à hauteur de 125 000 € pour concourir au financement des travaux correspondants

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à déposer la demande de subvention correspondante.

2-2 Pacte Finistère 2030 — Volet 1 - Demande de subvention 2023

M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :

« Le Conseil départemental du Finistère souhaite prendre en compte les besoins spécifiques des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal. À cet égarc, il alloue, à l'échelle de chaque canton, une enveloppe répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants. I appartient aux communes de compléter une fiche projet pour des réalisations prévues en 2023, Celles-ci peuvent bénéficier d'une aide maximale de 80 %4.

Au regard des projets portés par la municipalité et compte tenu du contexte de crise énergétique auquel nous sommes confrontés, il vous est proposé de solliciter l'aide financière du Conseil départemental pour contribuer au financement du programme de renouvellement de lampes d'éclairage public. Ce projet s'inscrit également dans la durée puisqu'il s'agira d'engager une vaste opération qui portera sur 3 années ay terme desquelles l'ambition est d'approcher 100 % de lampes « led » fin 2025.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit conformément au tableau d-dessous :

| Montant de l'opération | 250000€

| _Financement | Montant€ | Taux% |

| dont Conseil départemental | 75000 | 30

| dont Etat (DETR) __[ 125000 | 5 |

dont autofinancement | 50 000 20 |

| (budget communal) | |

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant :

- Approuver le projet d'économie d'énergie par le renouvellement de lampes d'éclairage public, tranche 1, année 2023

- Approuver le plan de financement correspondant (Dépenses / Recettes)

-_ Soliiciter l'aide du Conseil départemental du Finistère au titre du volet 1 du « Pacte Finistère 2030 » à hauteur de 75 000 €, pour concourir au financement de cette opération.

Votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :Approuve le projet d'économie d'énergle par le renouvellement de lampes d'éclairage public, tranche 1, année 2023

Approuve le plan de financement correspondant tel qu'indiqué ci-dessus

Sollicite l'aide du Conseil départemental du Finistère au titre du volet 1 du « Pacte Finistère 2030 », à hauteur de 75 000 € pour concourir au financement des travaux correspondants

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à déposer la demande de subvention correspondante.

2-3 upation du domaine public nal — R ce France Télécom

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« L'entreprise France Télécom assure la desserte de notre Commune en liaisons téléphoniques. À ce titre elle est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution. Le calcul de cette redevance à pour base une valeur fixée avec l'année 2006 pour référence et appliquée à chaque type de patrimoine.

Le patrimoine occupant le domaine public routier communal se décompose, au 31 décembre 2021, de la manière suivante :

- 49. 920 Klomètres d'artères aériennes

- 181. 071 kifomètres d'artères en souterrain

- 3,5 mètres carré d'emprise au sol

Les tarifs de base sont les suivants :

- 40 € par km de réseau aérien

- 30 € par km de réseau souterrain

- 20 € par mêtre carré d'emprise au sol.

Ces valeurs sont réactuallsées chaque année par décret publié au Journal Officiel, soit un coefficient d'actualisation de 1.42136 pour l'année en cours.

Dans ces conditions, pour l'année 2021, le montant de la redevance s'élève à :

Aérien : (40 x I. 42136) x 49. 920 = 2 838, 1716

Souterrain : (30 x 1. 42136) x 181. 071 = 7 721, 0123

Emprise au sol : (20 x 1, 42136) x 3,5 = 99, 4952

Total : 11 658, 68 €

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, autoriser Mme le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu le patrimoine occupant le domaine public routier, soit au 31/12/2021 :

Vu tarifs de base

Vu le coefficient d'actualisation fixé pour 2022

Fixe ainsi quil suit le montant de la redevance due par France Télécom au titre de l'année 2021, pour l'utilisation du domaine public communal par les ouvrages de distribution :

Aérien : (40 x 1. 37633) x 49. 920 = 2 748. 2557

Souterrain : (30 x 1. 37633) x 181. 071 = 7 476. 4034

Emprise au sol : (20 x 1. 37633) x 3.5 = 96. 3431

Total : 10 321 €

Autorlse Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à émettre le titre de recette correspondant.

2-4 Dé Energie Tertiaire — Convention d'adhésionM. Claude KERDRANVAT, rapporteur, expose :

« La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 devront. aux échéances 2030, 2040 et 2050, réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage. La 1#° échéance est fixée au 31 décembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logicte! OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Sont concernés tous les ensembles de bêtiments d'une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m2,

Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la lol en matière d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT). La Commune de Plonéour-Lanvern adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF, Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant. Cela nécessite la signature d'une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF, les engagements des parties, et les modalités financières. Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 : - La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes. - La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2025. Elle pourra être reconduite par avenant par périodes supplémentaires de 3 ans. Le projet de convention était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lu réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, approuver les termes de ce projet de convention et autoriser Mme le Matre à signer ce document ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur relatives à l'accompagnement du SDEF pour la mise en en œuvre du décret Eco-Energle-Tertiaire du 23 juillet 2019

Approuve les termes de la convention à intervenir avec le SDEF

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à signer la convention à intervenir avec le SDEF ainsi que ses éventuels avenants.

2-5 Dissolution / Liquidati la SAFI — Transfe, trat

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur, expose :

«La Collectivité a désigné la SAFI (Société d'aménagement du Finistère) titulaire de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le cholx d'une équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet d'aménagement du centre-bourg. Cette convention constitue un marché public de services au sens de l'article L 1111-4 du Code de la commande publique.

Le Conseil d'administration de la SAFI s'est prononcé le 10 juin 2022 pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable qui a été décidée par l'Assemblée générale des actionnaires réunie le 25 octobre 2022,

À compter de la décision de dissolution, la Société se trouve gérée et représentée par le liguidateur, le Département du Finistère, désigné par cette Assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2022 et aura pour mission de procéder à la réalisation de l'actif et du passif de la Société.

Afin de limiter l'impact de la reprise en régie sur le calendrier prévisionnel de l'opération et sans attendre /a dissolution de la société, les parties contractantes ont choisi de transférer le contrat à un nouveau titulaire qui en poursuivra l'exécution. Le transfert s'analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut êtreenvisagée que dans le respect des conditions définies par le conseil d'Etat et par le Code de la commande publique. Plus précisément, les conditions définies par l'avis du Conseil d'Etat - Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 sont les suivantes :

" L'autorisation préalable de !a collectivité contractante portant sur la cession de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix d'une maîtrise d'œuvre d'aménagement du centre-bourg entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières présentées par la société cessionnaire, * La reprise par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (convention d'assistance et avenants) sans remise en cause de l'un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées à l'article R 2194-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession d'un marché public sans remise en concurrence à la suite d'une opération de restructuration du ëtulaire initie! à la condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

I est précisé en outre que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur Pour participer à la procédure de passation du marché initial,

À cet égard, il est précisé que l'OPH Finistère Habitat dispose des capacités techniques et financières pour exécuter une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser le transfert de la convention d’Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix d'une maîtrise d'œuvre d'aménagement du centre-bourg dans les conditions rappelées cl-avant, étant précisé que la cession de ce contrat emportera la reprise pure et simple par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés. Votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 17 novembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur relatives au transfert du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix d’une maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du centre-bourg

Approuve les termes de la convention à intervenir avec la SAFI et L'OPH Finistère Habitat Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à signer la convention à intervenir ainsi que ses éventuels avenants

2-6 CCHPB— ort d'activités annuel 2021

Mme Josiane KERLOCH, Maire, expose :

« Conformément à la réglementation, il appartient au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI. Ce rapport est présenté par le Maire au Conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Les modalités d'accès au rapport d'activités de l'année 2021 de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden vous ont été indiquées dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette communication et me tiens à votre disposition, avec les autres Conseillers Communautaires, pour d'éventuelles informations complémentaires »,

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.2-7 PB — Ra nuel sur le pri la quali rvice déch

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur son territoire.

Les modalités d'accès au rapport sur le prix et la qualité de ce service pour l'année 2021 vous ont été indiquées dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion. Ce rapport a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du 17 novembre 2022.

Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

Jacques ALAIN demande comment est diffusée l'information sur les dispositifs et demandes d'aides possibles.

Mademe le Maire précise qu'il faut s'adresser à la CCHPB, ou auprès de la maison France services accueillie dans les locaux de la CCHPB, de l'ADIL ou de TYNEO qui vont orienter les particuliers dans leurs recherches de financements.

2-8 CCHPB — Rapport annuel sur le prix et la qualité des services assainissement collectif et non collectif

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eaux usées » sur son territoire,

Les modalités d'accès aux rapports sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2021 vous ont été indiquées dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion.

Ce rapport a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du 17 novembre 2022.

Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-9 CHPB — Ra annuel sur ix et la qualité ervice d' 0

M. André BILIEN, rapporteur, expose :

«La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eau potable » sur son territoire.

Les modalités d'accès au rapport sur le prix et la qualité de ce service pour l'année 2021 vous ont été indiquées dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion. Ce rapport a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du 17 novembre 2022.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.2-10 HPB — Ra uel sur } ice défense in je et bornes de

M, André BILIEN, rapporteur, expose :

«Le service EAU de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden assure le contrôle le renouvellement et l'entretien des poteaux incendie du territoire communautaire. Les modalités d'accès au rapport sur le prix et la qualité de ce service pour l'année 2021 vous ont été indiquées dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion. Ce rapport a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du 17 novembre 2022.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-11 Motion sur les tarifs de l'énergie (SDEF)

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Les prix de l'électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cele :

e La guerre en Ukraine,

e Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,

e Le prix du CO2 qui est très élevé,

e Mode calcul du prix de l'électricité,

Le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier alors qu'il s'étabilissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier alors qu'il s'établissait à 19 E/MWh en octobre 2019,

Depuis 2014 le SDEF (Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère) propose aux collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l'achat d'électricité et du gaz. Ce groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l'électricité et le GAZ), Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l'électricité, Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette passibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés), Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tanfs 2022.

Suite à la consultation qui à été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité,

Pour l'année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% 1 Cela signifie que la facture globale va passer de 30ME€ environ en 2022 à 104ME€ en 2023 pour l'ensemble des membres. Pour notre Commune, l'estimation fait état d'une augmentation de 258 % (facture passant de 119 714 € en 2022 à 428 674 € en 2023).

Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023. Pour notre Commune, l'estimation fait état d'une augmentation de 387 % (facture passant de 50 363 € en 2022 à 245 248 € en 2023). Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n'est entrepris par le gouvemement et l'Union européenne pour réguler fermement les marchés de l'énergie et endiguer cette catastrophe financière.La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Nature! Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L'impact pour cette société est très Important puisque les prix vont étre multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par Kg. À ce tarif-la, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Gulpaves et Landivislau) en 2023, laissant l'ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocanistes... À. Dans ce contexte, le SDEF; l'AMF (association des malres et présidents d'EPCI du Finistère), l'AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère, adoptent le texte de la motion suivente :

-__ ALARMENT et S'TNSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l'ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités. - SOLLICITENT une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d'un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités. -__ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mals aussi pour les entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNY.

- SOLLICITENT également la mise en place d'un bouclier tarffaire pour les entreprises les Plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entralnant ainsi des fermetures en chaine. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, associer /a Commune de Plonéour- Lanvern aux demandes formulées par les organismes ci-dessus en adoptent le texte de la motion ci-dessus ».

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, moins 1 abstention (Roland JAOUEN) :

Adopte les conclusions du rapporteur visant à approuver les termes de la motion ci-dessus.

4-1 ventions et allocations aux jations e ismes divel

Sur proposition de M. Ronan LE STANG, rapporteur et après en avoir délibéré, le Consell municipal, moins 1 opposition (Roland JAOUEN) et 1 abstention (Flore BERGOUGNOUX) :

Vu ses précédentes délibérations des 11 avril, 27 juin et 26 septembre 2022

Décide d'attribuer les subventions et allocations suivantes :

Assoclation / Organisme | Dotation 2022en€ |

Club de loisirs et de l'amitié 100

| La carabine Bigoudène | 3 000 |

| Com Hag Art 600 _

Société de chasse 400 _

Commune de Tréguennec | ___ 2000 E

Groupe de Secours

Catastrophe Français 1 000 | (crise en Ukraine) |Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à mandater les sommes correspondantes,

Carole CARDUNER demande la raison pour laquelle la carabine Bigoudène bénéfice d'une subvention de 3 000 €. Ronan LE STANG répond que cette demande de subvention conceme du matériel de récupération des balles en plaques de titane dont le coût est de 7 000 €. I} ajoute qu'habituellement la commune participe à l'achat de matériaux d'insonorisation mis en place ensuite par l'association. Il précise que ces matériaux n'ont finalement pas été achetés, fassociation sollicitant en contrepartie la commune pour le financement d'une partie de ce matériel,

Flore BERGOUGNOUX ajoute que dans un principe d'équité, d'autres associations peuvent se demander pourquoi la commune finance des dépenses d'équipements.

Ronan LE STANG précise que cela est fait pour d'autres associations, comme des filets de tennis ou panier de baskets et font partie des équipements sportifs de la commune.

Flore BERGOUGNOUX répond que ce n'est pas un équipement sportif de la commune. Ronan LE STANG précise que le bâtiment est communal,

Madame le Maire ajoute que la carabine Bigoudène effectue ces travaux pour améliorer la qualité de l'équipement et atténuer les nuisances sonores et il convient de souligner l'engagement de cette assoclation pour préserver cet équipement, sachant qu en existe peu sur le Finistère. Yann TROLEY indique qu'ä chaque conseil municipal des subventions sont votées, alors que d'autres communes imposent des dates butoirs de dépôt de demandes de subventions. Les subventions étant présentées lors d'une même commission, cela permet d'avoir plus de lisibilité, Madame le Maire précise que pour le poste de secours, la commune de Tréguennec fournit à la fin de la saison estivale le bilan des activités de surveillance de la plage de Kermabec. Cela signifie que la délibération est prise dès transmission des éléments.

Madame le Maire ajoute que la majorité des demandes des associations locales sont traitées au conseil municipal du mois d'avril.

Sophie PERON répond que si une date butoir est fixée, cela va générer des économies mais aussi des associations mécontentes.

Yann TROLEY précise que la solution est peut-être de mieux informer les associations. Sophie PERON répond que des réunions régulières sont menées et que la communication fonctionne. Ronan LE STANG ajoute qu'au vu du volume des associations, l'examen des demandes de subventions nécessiterait tout un conseil municipal.

Flore BERGOUGNOUX demande s'il est possible d'avoir un récapitulatif annuel et le tableur excel Ronan LE STANG refuse de transmettre le tableur excel car il! s'agit d'un document de travail et précise que les délibérations des précédents conseils sont accessibles.

Madame le Maire propose d'examiner la demande de subvention reçue le 21 novembre des pompiers volontaires « groupe de secours catastrophe français ». Ce groupe lance un appel à subvention exceptionnelle pour la crise en Ukraine, la priorité des achats se concentrant sur l'approvisionnement de groupes électriques et de vêtements chauds pour les civils et les groupes de secours du pays. Aucun montant spécifique n'est demandé, Madame le Maire propose 1 000 €. Jacques ALAIN indique que l'on risque d'être à nouveau sollicité dans les mois à venir par d'autres assoclations. Roland JAOUEN demande des renseignements sur cette association et sinterroge sil nÿ a pas d'autres associations plus connues comme le secours catholique, le secours populaire ou la Croix Rouge internationale. Mademe le Maire précise Mdentification de l'association (SIRET, n° APE...) Elle demande, sous réserves de vérifications complémentaires, de procéder au vote sur l'ensemble des demandes de subventions proposées. Flore BERGOUGNOUX précise que cette subvention en faveur de l'Ukraine demande un temps de réflexion et indique qu'il n'y a pas urgence, Sophie PERON ajoute que le prochain Consell municipal est en février et que cela ne peut pas attendre.

4-2 Médiathèque — Tarifs 2023Sur proposition de Mme Sophie PERON, rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, moins 5 abstentions (Alexis LAPERT, Yann TROLEY, Carole CARDUNER, Flore BERGOUGNOUX et Julien QUILLIEC) :

Fixe ainsi qu'il suit les tarifs de la médiathèque à compter du 1° janvier 2023 :

Adultes __| 15€

| Famille 25 €

| Enfants / Ados (— de 18 ans) Gratuit

Etudiants*

Collectivités L

Bénéficiaires des minimas sociaux* 10 €

| Adultes handicapés*

Vacanciers |

*Sur présentation des justificatifs |

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Flore BERGOUGNOUX demande pourquoi la commune n'a pas de politique plus volontariste de soutien à la culture et combien d'adhérents bénéficient d'un tarif réduit à la médiathèque. Ronan LE STANG répond que c'est une question à poser en commission. Flore BERGOUGNOUX précise que 14 personnes bénéficient de ce tarif réduit et le passage à la gratuité coûterait 140 € à commune. Elle demande ce qui retient aujourd'hui la commune de proposer la gratuité au moins aux bénéficiaires des minimas sociaux. Sophie PERON explique qu'il y à une volonté d'harmoniser notre approche sur le logiciel et d'offrir une lecture publique plus forte sur le territoire. Elle ajoute que des tarifs différents existent sur le Haut Pays Bigouden, notemment au niveau de l tarification enfants : Plozévet 4 € Plogastel 12 €, Pouldreuzic 6 €, Tréogat 11 € Peumerit 5 € alors que la commune de Plonéour-Lanvern offre la gratuité, Dans les tarifs des communes du territoire, il n'existe aucun distinguo sur les minimas sociaux à la différence de Plonéour-Lanvem. Flore BERGOUGNOUX précise que si la commune ne fait pas le choix d'accorder une gratuité aux bénéficiaires des minimas sociaux c'est parce qu'elle attend une hypothétique harmonisation des tarifs à une date inconnue. Elle ajoute que la culture à Plonéour-Lanvem n'avance pas alors que les autres communes font le choix d'avancer avec une médiathèque à Pouldreuzic en 2024, un projet à Gourlizon et Plogastel-St Germain, ces communes se dotant d'équipements car le projet n'avance pas au niveau communautaire.

Madame le Maire répond que la volonté est d'avancer ensemble sur la lecture publique et sur la mise en réseau de l'ensemble des médiathèques et bibliothèques. Elle ajoute qu'un diagnostic culturel a été élaboré cette année avec des axes et enjeux qui vont ressortir pour le territoire. Sophie PERON ajoute que Plonéour-Lanvem travaille avec Gourtizon sur la mise en place d'un logiciel. Elle précise qu'il à été décidé par l'ensemble des 10 maires du territoire d'implanter une méblathèque de territoire sur Plonéour-Lanvemn et W est donc normal qu'il y ait une médiathèque à Pouldreuzic car il s'agit d'une mise en réseau.

Flore BERGOUGNOUX demande sl y aura une médiathèque de territoire à Plonéour-Lanvern avant la fin de ce mandat. Sophie PERON répond que non et ajoute que la mise en réseau n'est pas forcément lié à un bétiment mais à un logiciel, des tarifs, des horaires.

Franck PICHON ajoute ce n'est pas entendable de dire que le maire de Pouldreuzic en a marre que cela n'avance pas au niveau communautaire qu'il est amené à créer sa propre médiathèque. Flore BERGOUGNOUX conteste. Frank PICHON précise être Inquiet des contradictions de Flore BERGOUGNOUX. Elle demande à Franck PICHON de se calmer et de ne pas être méprisant et irrespectueux envers ses collègues élus. Elle ajoute que si cela continue, ils ne participeront plus aux conseils municipaux.4-3 verture domini des commer 023

Sur proposition de M. David LE TALLEC, rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, moins 1 opposition (Roland JAOUEN) :

Fixe à cinq le nombre de dimanches susceptibles d'être travaillés en 2023 dans les commerces employant du personnel

Valide le calendrier suivant :

- Les 15 janvier et 2 juillet (il s'agit, à ce jour, des premiers dimanches de la période des soldes. Si ces dates venaient à être modifiées par les pouvoirs publics, ces deux dimanches d'ouverture seraient déplacés aux premiers dimanches de la période de solde concernée)

- Les 17, 24 et 31 décembre

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision,

Roland JAOUEN précise qu'il vote contre l'ouverture le dimanche pour une filiale du groupe Auchan mais favorablement pour les petits commerces, précisant que les particuliers ont sans doute autre chose à faire le dimanche.

Madame le Maire répond que l'ouverture le dimanche sur ces périodes permet de contenir la clientèle sur le secteur Bigouden, et non les diriger sur Quimper. Sophie PERON ajoute que seuls 5 dimanches sont proposés.

À — _ —_——— —_—— = _—

La Présidente, La secrétaire de séance,

Mme le Maire,

Josiane KERLOCH Anne-Lise MORIN