Procès Verbal - PV 24 09 30

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Procès Verbal - PV 24 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 09 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du lundi 30 septembre 2024 à 18 heures 30

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi 24 septembre, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, M. Jean-François LE BLEIS, Mme Anne-Lise MORIN, M. Claude KERDRANVAT, Mme Kristell NICOLAS, M. David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, Mme Valérie LE FAOU, M. Youen PICHON, Mme Marianne KERNEIS, M. Jacques ALAIN, Mme Célia BEST, Mme Carole CARDUNER, Mme Flore BERGOUGNOUX, M. Julien QUILLIEC, M. Patrick BOLZER, Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN.

Absents :

Mme Sophie PERON (procuration à Mme Kristell NICOLAS), Mme Nathalie KERVEVANT, M. Laurent BOURDOUX (procuration à Mme Sandra PEREIRA, M. André BILIEN (procuration à M. Cyril DROGUET) et M. Eric LEOST.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement. Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 1er juillet 2024 0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

1 Commission des finances et de l’administration générale 1-1 Budget communal 2024 – Décision modificative n°2

1-2 Personnel communal – Modification du tableau des emplois et des effectifs – Contrat d’apprentissage

1-3 Allocation de vétérance 2023 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires 1-4 Mandat spécial

1-5 Location de terrains en réserve foncière

2 Commission de la vie locale

2-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2024 3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Convention relative à l’intervention d’AESH sur la pause méridienne 4 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

4-1 Modification n°1 du PLU – Complément à la délibération du 1/07/2024 4-2 Cession de terrain à Kerganet

4-3 Cession de terrain à Combrit

4-4 Cession de terrain à Quélordan

4-5 Lotissement « Le Clos des Lavandières » – Transfert de la voirie et des équipements dans le domaine public

4-6 Occupation du domaine public communal – Redevance Orange 4-7 PLUi – Délégation du Droit de Préemption Urbain4-8 Projet de PLH 2025-2030 – Avis du Conseil municipal

Additif à l’ordre du jour

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ajoute le point suivant à l’ordre du jour de la présente réunion

1-6 Motion de soutien à l’Université de Bretagne occidentale

*****

Approbation du compte rendu de la séance du 1er juillet 2024 Le Conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2024 qui a été transmis aux élus par courrier électronique du 24 septembre 2024.

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

M. Franck PICHON a rendu compte des décisions que Mme le Maire a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020. Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants : - Déclarations d’intention d’aliéner

- Marchés publics

- Contentieux.

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

1 Commission des finances et de l’administration générale 1-1 Budget communal 2024 – Décision modificative n°2

Franck PICHON, rapporteur, expose :

« L’approbation du budget primitif communal pour l’exercice 2024 résulte de notre délibération n°1-7 du 15 avril 2024. Par délibération n°1-1 du 1er juillet 2024, nous avons adopté la décision modificative n°1 de ce budget. Le projet de décision modificative n°2 à apporter à ce budget était annexé à votre convocation pour la présente séance.

Pour la section de fonctionnement, la DM n°2 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 91 000 €. Les recettes proviennent pour l’essentiel de compléments des dotations de l’Etat et de remboursements de salaires opérés par notre assureur. En dépenses nouvelles, il s’agit d’inscrire les crédits nécessaires au règlement de travaux d’entretien au stade et des sorties scolaires. En opération d’ordre, le virement à la section d’investissement est augmenté de 84 000 €.

La section d’investissement, équilibrée à 3 000 €, traduit, en recettes, la révision par les services de l’Etat des dépenses éligibles au FCTVA et l’attribution d’une subvention de la CAF pour la mise en place du portail familles. Outre des modifications d’imputation, les dépenses nouvelles concernent l’achat d’un afficheur pour la salle omnisports.

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du jeudi 19 septembre 2024 ; elle vous propose de l’adopter en l’état. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 5 abstentions (Mmes Flore BERGOUGNOUX, Carole CARDUNER, Célia BEST, MM Julien QUILLIEC et Patrick BOLZER) : Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,Approuve la décision modificative n°2 ci-après :

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2024/02- BUDGET GENERAL

FONCTIONNEMENT

A – Recettes D.M. N° 2

6419 5 11 Remboursements sur rémunération du personnel 10 000,00 €

Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges 10 000,00 €

74111 0 1 Dotation forfaitaire des communes 10 000,00 €

741121 0 1 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 58 000,00 €

741127 0 1 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 5 000,00 €

74751 4 20 Participations GFP de rattachement 8 000,00 €

74833 0 1 Compensations au titre des exonérations de TF -40 500,00 €

748388 0 1 Autres attributions de compensation et péréquation 40 500,00 €

Sous-total chapitre 74 - Dotations et participations 81 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 91 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 2

61351 5 11 Locations matériel roulant 1 000,00 € 8 45 1 000,00 €

61521 3 22 Entretien et réparations sur terrains 7 000,00 €

6247 2 12 Transports collectifs 5 000,00 €

6288 0 20 Autres services extérieurs -7 000,00 €

Sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général 7 000,00 € 023 0 1 Virement à la section d'investissement 84 000,00 €

Sous-total chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 84 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 91 000,00 €

INVESTISSEMENT

A- Recettes D.M. N° 2

021 0 1 Virement de la section de fonctionnement 84 000,00 €

Sous-total chapitre 021 - Virement de la section de

fonctionnement 84 000,00 €

10222 0 1 FCTVA -90 000,00 €

Sous-total chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves -90 000,00 €

1318 4 20 Autres subv. d'invest. rattachées aux actifs amortissables 9 000,00 €

Sous-total chapitre 13 - Subventions d'investissement 9 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 2Opérations non individualisées en programmes 3 000,00 €

2033

0 20

Frais d'insertion

1 000,00 €

2 81 -1 000,00 €

3 21 1 000,00 €

Sous-total chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 000,00 €

2128 3 25 Autres agencements et aménagements de terrains 68 762,18 € 5 11 -5 500,00 €

2152 3 25 Installations de voirie -68 762,18 € 3 22 -125 731,92 €

2158 3 21 Autres installations et matériel techniques 2 000,00 €

21838 3 13 Matériel informatique autres services -3 000,00 €

21848 3 13 Mobilier autres services 3 000,00 €

2188 5 11 Autres immobilisations 5 500,00 €

Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles -123 731,92 €

2315 3 22 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 125 731,92 €

Sous-total chapitre 23 - Immobilisations en cours 125 731,92 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 000,00 €

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-2 Personnel communal – Modification du tableau des emplois et des effectifs – Contrat d’apprentissage

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur, expose :

« A – Modification du tableau des emplois et des effectifs

La collectivité emploie à ce jour 62 agents statutaires et 1 agent en contrat à durée indéterminée. La dernière révision du tableau des emplois et des effectifs résulte de notre délibération n°1-3 en date du 1er juillet dernier (modification d’un emploi au service administratif et augmentation du temps de travail d’un agent du service de nettoiement des locaux). Il apparaît nécessaire de modifier à nouveau le tableau des emplois et des effectifs communaux comme détaillé ci-dessous. Les deux premières modifications ont fait l’objet d’un avis favorable émis par le Comité Social Territorial du CDG 29 le 24 septembre 2024 ; la troisième portant sur une évolution de temps de travail inférieure à 10% n’est pas soumise à avis préalable du CST.

1°) Services techniques municipaux (modification d’un emploi/recalibrage du poste) Création d’un poste de responsable du service bâtiments

Grade : Agent de maitrise à technicien principal de 1ère classe

Temps de travail : temps complet

Suppression d’un poste de responsable du service bâtiments

Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe à Agent de maitrise principal Temps de travail : temps complet

2°) Services techniques municipaux (modification d’un emploi/recalibrage du poste) Création d’un poste d’agent technique en charge des missions de prévention et de sécurité Grade : Adjoint technique à agent de maitrise principal

Temps de travail : temps complet

Suppression d’un poste d’agent technique en charge des missions de prévention et de sécurité

Grade : Adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe

Temps de travail : temps complet3°) Service petite enfance (diminution de temps de travail sur poste actuellement vacant) Le temps de travail du poste d’infirmier(ère) (grade mini : infirmier en soins généraux de classe normale à grade maxi : infirmier en soins généraux hors classe) est porté de 9h45 hebdomadaires actuellement à 9 heures hebdomadaires à la suite d’une refonte des emplois du temps du service. Une fois modifié, ce poste sera ouvert pour un recrutement au 1er janvier prochain.

B – Recrutement d’une apprentie à la crèche

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel la collectivité s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en mairie et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Nous avions reçu un pré accord de financement du CNFPT à la suite du recensement des besoins 2024 pour l’emploi d’un(e) apprenti(e) dans le secteur de la petite enfance. Une étudiante préparant le diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture peut ainsi être accueillie à la crèche dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. La convention sera signée avec l’institut de formation de la Croix Rouge de BREST pour un contrat démarrant le 16 décembre 2024 et s’achevant le 30 avril 2026. Le Comité Social Territorial du CDG 29 a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa séance du 24 septembre 2024.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du jeudi 19 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 24 septembre 2024,

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,

Approuve les conclusions du rapporteur,

Décide de créer et supprimer les postes au tableau des emplois et des effectifs du personnel communal selon les modalités ci-dessus,

Décide d’accueillir une apprentie à la crèche pour préparer le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer la convention de contrat d’apprentissage avec l’institut de la Croix Rouge à Brest pour la période du 16 décembre 2024 au 30 avril 2026.

Julien Quilliec demande où en est la mise en place du CST ?

Franck Pichon informe qu’un agent en charge de ce dossier est en arrêt maladie, ce qui implique un report de la mise en place d’un CST dont la durée est de 6 à 8 mois.

Madame Le Maire répond réunir le personnel de façon informelle en attendant la mise en place du CST.

Roland Jaouen souhaite réfléchir sur la suite à donner à la fin du contrat d’apprentissage en proposant un poste sur plonéour ou sur une collectivité alentour.

Madame Le Maire répond qu’il est intéressant de former et de garder les personnes à la suite d’un apprentissage.1-3 Allocation de vétérance 2023 pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires M. Claude KERDRANVAT, rapporteur, expose :

« Lors de notre réunion du 7 décembre 1999, nous avions décidé de continuer à verser une allocation communale de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant la départementalisation du service incendie. Comme le prévoit le décret du 3 août 1999, cette allocation s’ajoute à celle versée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Depuis le 1er avril 2011, l’allocation de vétérance est revalorisée dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire selon les règles et le coefficient annuel applicables pour la revalorisation des pensions vieillesses servies par le régime général. Pour 2024, le coefficient d’actualisation est de 5, 3 %. Par conséquent, le montant de l’allocation par ancien pompier s’élève, en 2024, à 411, 36 €. Le montant total à la charge de la Commune s’élève à 1 234, 08 € au titre de l’année 2024 pour les 3 sapeurs-pompiers ayant droit. Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 19 septembre dernier ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et d’autoriser Mme le Maire à procéder aux versements correspondants ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,

Prend acte du montant revalorisé au 1er janvier 2024 de l’allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers, soit 411 36 €,

Décide d’attribuer cette indemnité à chacun des 3 sapeurs-pompiers y ayant droit sur la Commune de Plonéour-Lanvern au titre de l’année 2024,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à verser les sommes correspondantes.

1-4 Mandat spécial

Mme Valérie LE FAOU, rapporteur, expose :

« Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le « mandat spécial » qualifie « toutes les missions accomplies avec l’autorisation du Conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse ».

Ces dispositions englobent les frais de déplacement et de séjour des élus lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Les missions exercées dans le cadre d’un mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel et être temporaires.

Dans la perspective de la participation d’élus municipaux au prochain Salon des maires et des collectivités locales à Paris du 19 au 21 novembre 2024, il convient de leur accorder un « mandat spécial » afin que les frais correspondants puissent être pris en charge par la collectivité. Les personnes concernées sont :

- David LE TALLEC

- Cyril DROGUET

- Claude KERDRANVAT

- Ronan LE STANG

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du jeudi 19 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :Considérant la tenue, à Paris, du 21 au 23 novembre 2024, du Salon des maire et des collectivités locales,

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,

Décide d’attribuer un « mandat spécial » à MM Cyril DROGUET, David LE TALLEC, Claude KERDRANVAT et Ronan LE STANG qui représenteront la Commune de Plonéour-Lanvern à ce salon,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Célia Best demande quels sont les objectifs et bénéfices de ces déplacements ?

Madame Le Maire répond que ces déplacements sont en lien avec les projets d’aménagement urbain, de la cuisine centrale... Ceux des années passées ont profité à l’espace de glisse, aux écoles, au portail famille... Les contacts, les rencontres avec les entreprises, apportent énormément sur les projets en cours et les choix à faire.

Jacques Alain trouverait intéressant d’avoir un retour d’expérience des échanges que peuvent avoir les élus sur le salon des maires. Cyril Droguet ajoute que c’est également un lieu de négociation avec les fournisseurs et rappelle être disponible lors des permanences/commissions pour présenter les documents, les économies réalisées…

1-5 Location de terrains en réserve foncière

M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« Je vous propose de reconduire pour l’année à venir les modalités fixées lors de notre réunion du 3 juillet 2023 concernant la location de terrains communaux placés en réserve foncière. Précisément c’est en raison du caractère précaire de ces locations qu’il vous est proposé de maintenir les loyers au niveau antérieur et d’établir pour l’année à venir les conventions dans les conditions précisées ci-dessous :

1°) Avec M. Bruno BOENNEC, demeurant « Keryan » à Plonéour-Lanvern, la parcelle sise à « Kériforn », cadastrée YK, numéro 385p, pour une contenance de 2ha 50a au prix annuel global et forfaitaire de 195 €,

2°) Avec la société ADEL SERVICE, de Kergaviny, pour l’exploitation des terrains agricoles sis à Cruguel en Combrit, cadastrés section B, numéro 3060, d’une contenance de 1ha 95a 56ca pour un prix global et forfaitaire de 165 €.

3°) Avec l’ETA LE LAY, de Lesbervet, pour l’exploitation d’une parcelle agricole, située à Pen Ar Prat, entre la route de Saint-Jean Trolimon et la route de Keriforn, cadastrée section YM, numéro 3, d’une contenance de 1ha 73a 50ca, pour un prix global et forfaitaire de 140 €. Ces locations en forme précaire courent pour une période d’une année à compter du 29 septembre 2024.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir. Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 19 septembre 2024. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 5 oppositions (Mmes Flore BERGOUGNOUX, Carole CARDUNER, Célia BEST, MM Julien QUILLIEC et Patrick BOLZER) : Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,

Adopte les conclusions du rapporteur,

Approuve la reconduction des locations selon les modalités exposées ci-dessus,Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer les conventions à intervenir et à émettre les titres de recette correspondants.

Carole Carduner demande pourquoi les surfaces ne sont pas proposées à d’autres agriculteurs ?

Madame Le Maire répond ne pas avoir de demandes émanant d’autres agriculteurs, que ces terrains ne conviendraient pas de façon pérenne. Les baux précaires permettent à la commune de récupérer les terrains rapidement en cas de projet.

Claude Kerdranvat ajoute, qu’actuellement, il n’y a pas de projets collectifs maraichers.

1-6 Motion de soutien à l’Université de Bretagne occidentale

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« A la demande de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère, il vous est proposé d’adopter le texte de la motion ci-dessous au soutien de l’Université de Bretagne Occidentale, laquelle connaît des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.

Soutien à l'Université de Bretagne Occidentale de la part de l'Association des Maires du Finistère

Réunis en Conseil d’administration ce vendredi 13 septembre 2024, les administrateurs de

l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire

soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.

L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le

développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation

dispensée par l'UBO est reconnue au niveau national et international.

Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses

missions de service public.

Les administrateurs de l’AMF 29

• Appellent l'État à rétablir une équité de financement entre les universités,

en mettant fin aux inégalités de dotation par étudiant.

• S'engagent à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et

promouvoir son développement.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte le texte de la motion ci-dessus,

Appelle l’Etat à rétablir une équité de financement entre les universités en mettant fin aux inégalités de dotation par étudiant,

S’engage à travailler aux côtés de l’UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son développement,

Mandate Mme le Maire pour adresser cette motion au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

2 Commission de la vie locale

2-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2024M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« En complément de nos délibérations des 15 avril et 1er juillet 2024, votre Commission de la vie locale, qui s’est réunie le mardi 17 septembre 2024, vous propose d’attribuer les dotations suivantes aux associations locales et à certains organismes extérieurs pour cette année :

Associations locales :

ASSOCIATIONS Dotation

2024 en €

Comité de jumelage 274

Plaisir de lire

+ dotation exceptionnelle

195

85

Lyre Bigoudène 500

Elevage et passion en Pays Bigouden 653

Contre vents et marées 250

Associations extérieures et organismes divers :

ASSOCIATIONS / ORGANISMES Dotation 2024 en €

Bagad Cap Caval et Ar Vro Vigouden 1 000

Handisport Cornouaille Quimper 105

Handisport Club Léonard 45

Handball Club du Haut Pays Bigouden

+ dotation exceptionnelle

312

273, 10

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu ses délibérations n°2-1 en dates des 15 avril et 1er juillet 2024,

Vu l’avis de la Commission de la vie locale en date du 17 septembre 2024, Attribue les subventions et dotations pour les montants et organismes ci-dessus, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à mandater les sommes correspondantes.

Célia Best demande les règles d’attribution des subventions, comparant celle du « Bagad cap caval et Ar vro vigouden » et celle de « contre vents et marées » rappelant que cette association nécessite des logements d’urgence.

Madame Le Maire répond que celle attribuée au « bagad cap caval et au cercle Ar vro vigouden » est une subvention exceptionnelle analysée au sein de la commission de la vie locale. Madame Le Maire informe être bien consciente de ce que l’association « contre vents et marées » apporte sur le territoire et rappelle mettre des locaux à disposition sur la commune. La commission de l’action sociale à la CCHPB est l’occasion d’échanger sur le sujet.

Hélène Le Berre ajoute que l’association (qui n’a pas son siège sur la commune) demande une subvention pour la première fois, elle est passée par le CCAS pour bénéficier gracieusement de salles sur Plonéour. Concernant les logements d’urgence, le sujet est abordé en EPCI, il y a une réflexion à mener. Les échanges sur des situations personnelles et/ou particulières sont menés avec l’association.

Jean-François Le Bleis explique que c’est une première attribution pour démarrer. Il faudra voir dans le fonctionnement, les choix de l’ensemble du pays bigouden pour aider cette association à faire face à des situationsdangereuses. Nous vivons une crise du logement. Les bailleurs sociaux sont en grande difficulté.

Martine Olivier demande s’il y a des logements d’urgence à Croas Caer, car ce bâtiment ne correspond plus à la législation en vigueur.

Hélène Le Berre signale que c’est dans le cas d’un logement de secours, qu’il a été mis à disposition pour une situation de secours. D’autres solutions de logement son recherchées.

Jacques Alain demande quelle serait à plus ou moins long terme la destination de Croas Caer ?

Jean-François Le Bleis explique avoir contacté plusieurs bailleurs. Ils n’ont pas souhaité y investir pour des raisons financières. A ce jour nous sommes en lien avec un bailleur qui y travaille pour un futur aménagement. L’idée est de maintenir un pôle associatif et de profiter du foncier pour faire du logement.

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Convention relative à l’intervention d’AESH sur la pause méridienne M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« Afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’Etat l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Cet accompagnement se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés par l’Etat ; il s’agit des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap). Les missions qui peuvent être confiées aux AESH concernent :

- L’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, dont la prise de repas, favoriser la mobilité

- L’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.

Dans le premier degré, l’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la commune. Le projet correspondant était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Pour votre information, l’école Nicole et Félix Le Garrec accueille un élève nécessitant l’accompagnement d’un AESH.

Ce document a été examiné par votre Commission des affaires scolaires et sociales lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de l’adopter en l’état et d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de convention précisant les modalités d’intervention des AESH au cours des activités qui ont lieu durant la pause méridienne et notamment la restauration scolaire, Vu l’avis de la Commission des affaires scolaires et sociales en date du 18 septembre 2024, Considérant qu’à ce jour l’école Nicole et Félix Le Garrec accueille un enfant bénéficiant de l’accompagnement d’un AESH,

Approuve les termes de la convention à intervenir avec l’Etat,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer cette convention.4 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

4-1 Modification n°1 du PLU – Complément à la délibération du 1/07/2024 Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« Par délibération n°4-1 en date du 1er juillet 2024, nous avons décidé de prescrire la modification n°1 du PLU. Celle-ci est rendue nécessaire en raison :

- D’évolution du zonage sur des secteurs urbains de Pierre Marie Riou et Mariano pour permettre notamment la construction de logements

- D’éventuelles compensations en réduisant certaines zones à urbaniser pour garantir l’économie générale du PLU

- D’évolution du zonage de la zone Ad1 vers Ad2 sur Stang ar Bacol

- De mise en place de changements de destination sur plusieurs hameaux, notamment de Créniat Vras, Quélordan et Kergambaé

- D’évolutions mineures du règlement écrit concernant les limites séparatives et les clôtures.

Cette délibération précise également les modalités de concertation suivantes : - Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune des documents produits pour l’étude

- Mise à disposition d’un registre en Mairie permettant de compiler les remarques et contributions du public

- Mise à disposition d’une adresse mail pour communiquer les remarques et contributions : urbanisme@ploneour-lanvern.fr

- Communication des avancées du projet dans le bulletin communal ou sur les réseaux sociaux de la commune

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la modification du PLU. À l’issue de cette concertation, le bilan sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Il vous est proposé de compléter cette délibération et d’y ajouter une prescription relative à la protection des rez-de-chaussée commerciaux, ainsi que d’opérer des ajustements sur le règlement écrit et graphique.

Ce projet a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de l’adopter en l’état et, en synthèse :

- De confirmer la décision de prescrire la modification du PLU

- De compléter les objectifs indiqués dans la délibération n°4-1 en date du 1er juillet 2024 en y ajoutant une prescription relative à la protection des rez-de-chaussée commerciaux, ainsi que quelques ajustements sur le règlement écrit et graphique - De fixer comme indiqué ci-dessus les modalités de la concertation

- De donner autorisation au Maire pour signer tout document, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°4-1 en date du 1er juillet 2024 relative à la prescription de la modification n°1 du PLU,

Considérant qu’il y a lieu de compléter cette délibération en y ajoutant une prescription relative à la protection des rez-de-chaussée commerciaux, ainsi que quelques ajustements sur le règlement écrit et graphique,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 18 septembre 2024,

Confirme sa décision de prescrire la modification n°1 du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme,Complète la délibération du 1er juillet 2024 en ajoutant aux objectifs poursuivis la protection des rez-de-chaussée commerciaux, ainsi que quelques ajustements au règlement écrit et graphique,

S’en remet, en application des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme, pour les modalités de concertation préalable à la modification du PLU, aux dispositions de sa délibération n°4-1 du 1er juillet 2024, rappelées ci-dessus. A l’issue de cette concertation -qui se tiendra durant toute la durée de la modification du PLU-, le bilan sera présenté au Conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU,

Dit que conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du département du Finistère. Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer tout document nécessaire.

4-2 Cession de terrain à Kerganet

M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :

« Par délibération n°4-6 en date du 1er juillet 2024, le Conseil municipal a décidé de céder au Conseil départemental du Finistère, une bande de terrain de 42 m² environ. Cette cession s’inscrivait dans la perspective du projet de réaménagement du rond-point de Kerganet mené par le Conseil départemental du Finistère et, tout particulièrement, permettre l’élargissement des voies de circulation sur la route départementale n°765.

Dans le cadre des opérations de bornage réalisées le lundi 9 septembre 2024, il s’avère que l’emprise nécessaire au projet nécessite l’acquisition par le Conseil départemental du Finistère d’une bande de 247 m² issue de la parcelle cadastrée section YS, numéro 441. Le service des domaines a fixé à 0, 50 € le prix au mètre carré, soit 123, 50 € pour l’ensemble de l’emprise à céder au Conseil départemental.

Les autres dispositions de notre délibération du 1er juillet 2024 sont sans changement, notamment à l’égard des frais correspondants qui restent à la charge de l’acquéreur. Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°4-6 en date du 1er juillet 2024 relative à la cession au Conseil départemental du Finistère, d’un terrain situé à Kerganet pour permettre le réaménagement du rond-point et l’élargissement des voies de circulation sur la route départementale n°765, Considérant que la superficie du terrain concerné, telle qu’elle ressort des opérations de bornage, est de 247 m² et non de 42 m² comme indiqué dans la délibération 4-6 du 1er juillet 2024,

Vu l’avis du service des domaines en date du 25 septembre 2024 fixant à 0, 50 €/m² la valeur vénale de cette parcelle,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 18 septembre 2024,

Dit que la parcelle qu’il convient de céder au Conseil départemental du Finistère, issue de la parcelle cadastrée section YS, numéro 441, est d’une contenance de 2a 47ca, Dit que les autres dispositions de sa délibération n°4-6 en date du 1er juillet 2024 sont sans changement,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer tout document nécessaire.4-3 Cession de terrain à Combrit

Mme Marianne KERNEIS, rapporteur, expose :

« Suite au legs de M. Emile COSSEC, la Commune de Plonéour-Lanvern est devenue propriétaire d’une ensemble immobilier situé sur la Commune de Combrit, au lieudit Cruguel. En particulier, la parcelle cadastrée section B, numéro 3060, d’une contenance de 1ha 95a 56ca fait partie de cette propriété. Elle est exploitée par la société ADEL SERVICE, de Kergaviny à Plonéour-Lanvern, pour un prix global et forfaitaire de 165 €, conformément à notre délibération n°1-5 de ce jour.

Cependant, comme nous en sommes convenus aux termes de notre délibération n°2-1 en date du 4 décembre 2023, la Commune de Plonéour-Lanvern n’a pas vocation à conserver cette parcelle dans son patrimoine.

Il se trouve que le GFA de Kergaviny, représenté par son co-gérant, M. Nicolas TIRILLY, a remis une offre d’achat pour cette parcelle au prix de 10 000 €, les frais restant à la charge de l’acquéreur. Pour votre information, le service des domaines a fixé à 9 800 € la valeur de ce bien.

Par conséquent, il vous est proposé d’accepter le principe de cette vente dans les conditions ci-dessus.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°2-1 en date du 4 décembre 2023, relative aux opérations de partage des indivis et de formation des lots en vue de la cession de la propriété située à Cruguel, sur la Commune de Combrit et appartenant à la Commune de Plonéour-Lanvern, Rappelle que dans cette délibération, il est indiqué : « La parcelle section B, numéro 3060 (contenance 1ha 95a 56ca) – terrain agricole, sera également vendue », Considérant que la Commune de Plonéour-Lanvern n’a pas vocation à conserver cette propriété dans son patrimoine,

Vu l’avis du service des domaines en date du 23 novembre 2023 fixant à 9 800 € la valeur vénale de cette parcelle (assortie d’une marge d’appréciation de 10 %), Vu l’offre d’achat pour une somme de 10 000 €, en date du 12 février 2024, adressée à la mairie de Plonéour-Lanvern par le GFA de Kergaviny à Plonéour-Lanvern, Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 18 septembre 2024,

Accepte l’offre d’achat ci-dessus,

Décide de céder au GFA de Kergaviny la parcelle figurant au cadastre de la Commune de Combrit sous le numéro 3060 de la section B d’une contenance de 1ha 95a 56ca, Dit que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer tout document nécessaire.

Roland Jaouen demande si cela correspond à la totalité des terrains vendus ?

Madame Le Maire répond qu’il s’agit d’une partie des terrains agricoles. Jean-François Le Bleis ajoute que la priorité de la vente doit être donnée à l’exploitant actuel.

4-4 Cession de terrain à Quélordan

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :« Par délibération n°2-8 en date du 11 avril 2023, le Conseil municipal avait accepté, dans le cadre de la régularisation des virages de la voie communale n°7 à Quélordan, de procéder à des acquisitions, échanges et cessions de terrains avec les riverains.

Le sort de 2 parcelles n’avait pas été tranché à cette occasion. C’est pourquoi, il vous est proposé de compléter notre délibération ci-dessus et de décider que :

- La parcelle cadastrée section YV, numéro 200, d’une contenance de 7a 12ca serait cédée aux Consorts Volant / EARL Bœuf de Quélordan au prix de 0, 50 € par mètre carré

- La parcelle cadastrée section YV, numéro 203, d’une contenance de 4a 36ca, serait cédée aux Consorts CABON (et non aux Consorts LEMUNIER comme indiqué dans notre délibération sus-visée et dans la note de synthèse qui accompagnait votre convocation) au prix de 1 € par mètre carré

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°2-8 en date du 11 avril 2023 relative à des échanges de terrains suite à la rectification de la voie communale n°7 à Quélordan,

Constate que le sort des parcelles cadastrées section YV, numéro 200 et 203 n’a pas été tranché par cette délibération,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 18 septembre 2024,

Décide :

- La parcelle cadastrée section YV, numéro 200, d’une contenance de 7a 12ca est cédée aux Consorts Volant / EARL Bœuf de Quélordan au prix de 0, 50 € par mètre carré, - La parcelle cadastrée section YV, numéro 203, d’une contenance de 4a 36ca, est cédée aux Consorts CABON au prix de 1 € par mètre carré,

- Les frais sont à la charge de la Commune,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer tout document nécessaire.

4-5 Lotissement « Le Clos des Lavandières » – Transfert de la voirie et des équipements dans le domaine public

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« L’aménageur du lotissement « Le Clos des Lavandières » sollicite la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation et des espaces publics compris dans les tranches 2 et 3 de ce lotissement.

Il s’avère que les travaux ont été entièrement réalisés conformément aux prescriptions de la Commune, de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden pour les réseaux relevant de sa compétence et des différents concessionnaires.

Dans ces conditions, il vous est proposé d’accepter le transfert dans le domaine public communal des voies de circulation et des espaces publics du lotissement « Le Clos des Lavandières », tranches 2 et 3. Il s’agit des parcelles suivantes, cadastrée à la section YS sous les numéros :

- 973 pour une contenance de 16a 88ca

- 985 pour une contenance de 30ca

- 995 pour une contenance de 10a 22ca

- 980 pour une contenance de 34ca

- 1014 pour une contenance de 25a 79ca.

Les frais correspondants (notaire notamment) sont à la charge de l’aménageur du lotissement.Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la demande de l’aménageur des tranches 2 et 3 du lotissement « Le Clos des Lavandières » sollicitant la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation et des espaces publics de ce lotissement,

Constate que les travaux d’aménagement des tranches 2 et 3 du lotissement « Le Clos des Lavandières » ont été réalisés conformément aux prescriptions de la Commune, de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden pour les réseaux relevant de sa compétence et des différents concessionnaires,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 18 septembre 2024,

Décide d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles figurant à la section YS du cadastre communal, sous les numéros et pour les contenances ci-dessous : - n°973 pour une contenance de 16a 88ca

- n°985 pour une contenance de 30ca

- n°995 pour une contenance de 10a 22ca

- n°980 pour une contenance de 34ca

- n°1014 pour une contenance de 25a 79ca

Dit que l’acquisition de ces parcelles est réalisée à titre gracieux,

Dit que les frais correspondants sont à la charge de l’aménageur du lotissement, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer tout document nécessaire.

4-6 Occupation du domaine public communal – Redevance Orange Mme Kristell NICOLAS, rapporteur, expose :

« L’entreprise France Télécom assure la desserte de notre Commune en liaisons téléphoniques. A ce titre elle est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution. Le calcul de cette redevance a pour base une valeur fixée avec l’année 2006 pour référence et appliquée à chaque type de patrimoine. Le patrimoine occupant le domaine public routier communal se décompose, au 31 décembre 2023, de la manière suivante :

- 49, 920 kilomètres d’artères aériennes

- 181, 411 kilomètres d’artères en souterrain

- 3, 5 mètres carré d’emprise au sol

Les tarifs de base sont les suivants :

- 40 € par km de réseau aérien

- 30 € par km de réseau souterrain

- 20 € par mètre carré d’emprise au sol.

Ces valeurs sont réactualisées chaque année par décret publié au Journal Officiel, soit un coefficient d’actualisation de 1.60900 pour l’année en cours.

Dans ces conditions, pour l’année en cours, le montant de la redevance s’élève à : Aérien : (40 x 1. 609) x 49, 920 = 3 212, 85 €

Souterrain : (30 x 1. 609) x 181, 411 = 8 756, 71 €

Emprise au sol : (20 x 1. 609) x 3, 5 = 112, 63 €

Total : 12 082, 19 €

Votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 18 septembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le patrimoine appartenant à l’entreprise Orange occupant le domaine public routier au 31 décembre 2023,

Vu les tarifs de base,

Vu le coefficient d’actualisation fixé pour 2024,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre du vie en date du 18 septembre 2024,

Fixe à 12 082, 19 € le montant de la redevance due par Orange au titre de l’année 2023, pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à émettre le titre de recette correspondant.

4-7 PLUi – Délégation du Droit de Préemption Urbain

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Par délibération n°4-12 en date du 1er juillet 2024, le Conseil municipal a décidé de transférer sa compétence en matière de Plan local d’urbanisme à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden à compter du 1er septembre 2024. Au vu des délibérations des autres communes membre de cet EPCI, M. le Préfet du Finistère a, par arrêté du 23 août 2024, modifié en ce sens les statuts de la CCHPB.

Cette modification du champ des compétences exercées par la CCHPB entraîne, de facto, le transfert de compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU), au bénéfice du Conseil communautaire. Celui-ci a, par délibération en date du 5 septembre 2024, laquelle était annexée à votre convocation pour la présente réunion, délégué le DPU aux communes membres de la CCHPB sur l’ensemble des zones U ou AU des PLU exécutoires, à l’exception des zones d’activités communautaires (zones de Kerganet et de Kerlavar à Plonéour-Lanvern) et à l’exception des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines (la retenue du Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern).

Pour une bonne administration de l’exercice du DPU, l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil municipal de déléguer le DPU au Maire ; étant entendu que ce dernier peut également déléguer l’exercice du DPU dans les conditions que fixe le Conseil municipal, soit :

- A l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

- Pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code.

Ainsi, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden pourrait se voir déléguer par le Maire l’exercice du droit de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire, pour la réalisation d’une action ou opération d’aménagement, conforme à ses compétences et à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi :

- D’accepter la délégation du DPU de la CCHPB sur la totalité des zones U et AU en vigueur à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés ;- De déléguer au Maire l’exercice du DPU sur les secteurs classés en zone U et AU du PLU en vigueur et qui lui ont été délégués par la CCHPB ;

- De permettre au Maire de déléguer le DPU à l’occasion de l’aliénation d’un bien : • à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

au concessionnaire d'une opération d'aménagement

• pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre

un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 2 oppositions (Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN) :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 relatif à la délégation du DPU au Maire,

Vu la délibération n°4-12 en date du 1er juillet 2024 relative au transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme à la CCHPB,

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Finistère en date du 23 août 2024 relatif aux statuts de la CCHPB, Vu la délibération en date du 5 septembre 2024 du Conseil communautaire relative à la délégation du DPU aux communes membres de la CCHPB,

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 19 septembre 2024,

Accepte la délégation du DPU de la CCHPB sur la totalité des zones U et AU en vigueur, à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés,

Décide de déléguer au Maire l’exercice du DPU sur les secteurs classés en zone U et AU du PLU en vigueur et qui lui ont été délégués par la CCHPB,

Décide de permettre au Maire de déléguer le DPU à l’occasion de l’aliénation d’un bien : • à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement

• pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Martine Olivier trouve le droit de préemption urbain prématuré. Madame Le Maire répond qu’il est préférable que la commune récupère le droit de préemption urbain qui lui appartenait avant la prise de compétence par la communauté de communes. Par ailleurs, même si l’ensemble descommunes de la CCHPB sont en démarche pour aller vers le PLUI, cela n’empêche pas d’avoir des révisions simplifiées de PLU sur les communes.

4-8 Projet de PLH 2025-2030 – Avis du Conseil municipal

M. Jean-François LE BLEIS, rapporteur, expose :

« Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil communautaire a validé le projet de Programme Local de l’Habitat – PLH, pour la période 2025-2030. Cette délibération, accompagnée d’une note synthétique était annexée à votre convocation pour la présente réunion. Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, le PLH est transmis pour avis aux communes de la CCHPB et au SIOCA, porteur du schéma de cohérence intercommunale, qui sont appelés à délibérer pour avis dans les deux mois suivant la notification du PLH. A défaut, leur avis sera réputé favorable.

Le PLH, élaboré à l’échelle des 2 communautés de communes du Pays Bigouden a vocation à constituer le volet « habitat » du futur Plan local d’urbanisme intercommunal. L’avant-projet du PLH qui détermine la stratégie bigoudène en matière d’habitat est composé des documents suivants :

- Le contexte de l’élaboration du PLH

- Le scénario de développement 2025-2030

- Le document d’orientations, lequel retient les 3 orientations ci-dessous : • Orientation n°1 : préserver un parc de logements abordables et en résidence principale afin de faciliter le parcours résidentiel en Pays bigouden.

• Orientation n°2 : accompagner la mutation du parc de logements bigouden afin qu’il réponde davantage aux besoins de ses habitants.

• Orientation n°3 : informer, conseiller et accompagner l’habitant et l’élu bigoudens en matière d’habitat, d’urbanisme et de foncier

- Le programme d’actions détaillé en 6 dispositifs :

• Dispositif n°1 : soutien à la création de logements abordables.

• Dispositif n°2 : soutien à l’amélioration de l’habitat privé.

• Dispositif n°3 : expérimentations.

• Dispositif n°4 : accueil des gens du voyage.

• Dispositif n°5 : formation, information et communication.

• Dispositif n°6 : mise en œuvre, suivi et évaluation.

Le budget prévisionnel du PLH est estimé à 1 769 000 € pour la période 2025-2030 (sur 6 ans). Pour mémoire, le budget prévisionnel du PLH 2015-2020, prorogé jusqu’en 2023 était de 2 242 961 €, pour une dépense réelle de 1 015 035 € (sur 8 ans).

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du mercredi 18 septembre 2024 ; elle vous propose d’émettre un avis favorable sur ce projet de Plan local de l’habitat pour la période 2025-2030.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins une opposition (M. Roland JAOUEN) : Vu le projet de Programme Local de l’Habitat – PLH pour la période 2025-2030 porté par la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden,

Vu l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitat,

Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre du vie en date du 18 septembre 2024,

Emet un avis favorable sur ce document,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Patrick Bolzer demande ce qui explique la différence entre le budget prévisionnel et la dépense réelle.Jean-François Le Bleis répond que cela dépend des dispositifs mis en place avec des budgets afférents et qu’il n’y a pas toujours de candidat pour ces opérations (logement indigne par exemple). Il y a des choses qui n’ont pas été consommées mais il faut les budgéter avant pour permettre un dépôt de dossier.

Roland Jaouen ne trouve pas ce projet assez ambitieux.

*****

QUESTION ORALE

Question orale de la liste « Un nouvel élan avec les Plonéouristes »

Les éléments de réponse sont apportés par M. Cyril DROGUET, Ajoint.

Le site internet de la ville de Plonéour-Lanvern indique, en date du 26 septembre 2024, section « actualités » la « Fin prochaine des travaux sur les réseaux en centre-ville. Les travaux sur les réseaux conduits par la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden se terminent dans le centre-ville de Plonéour-Lanvern ! Lundi prochain, en fin de journée, la RD2 (place de la République et rue Jules Ferry) sera rouverte à la circulation. La signalétique sera retirée progressivement. D’ici là, les déviations restent en vigueur.

La phase 5 (rue Jean Jaurès et rue René Daniel) est reportée en raison de contraintes techniques. Nous vous informerons dès qu’un nouveau calendrier sera fixé. »

Madame la Maire, pouvez-vous nous préciser :

- Pourquoi indiquer que les travaux sur les réseaux se terminent dès lors qu’un report de la phase 5 est annoncé ?

Indiquer que les travaux se terminent ne veut pas dire que les travaux sont terminés. Il y a une nuance que chacun ici est à même de comprendre. Nous avons tenu notre engagement fort de communication tout au long de ce long chantier. Ici, le principal est de faire savoir que les travaux sont en cours d’achèvement et que les perturbations générées pendant les travaux, et qui ont fortement impactés les Plonéouristes et les personnes qui transitent régulièrement, ou ponctuellement, par notre cœur de ville, sont bientôt terminés, et le seront dès ce soir ou demain matin pour les axes majeurs « Pont-l’Abbé Audierne » et « Route de Quimper ».

- Quelles sont les contraintes techniques qui génèrent le report de la phase 5 des travaux sur les réseaux ?

Cette question relève plus de la compétence CCHPB. Mais comme nous sommes informés et présents aux réunions de chantier, nous pouvons vous apporter une réponse. Il est apparu au cours du démarrage du chantier que les réseaux d’électricité et de gaz ont été posés au-dessus de la canalisation actuelle d’assainissement en amiante rue Jean Jaurès, qui devait être déposée puis remplacée. Une solution de chemisage, qui consiste à garder la conduite existante tout en refaisant son revêtement intérieur, a été étudiée, mais n’est pas la solution technique idéale. Nous préférons donc attendre que Enédis et GRDF proposent et réalisent le dévoiement de leurs réseaux pour laisser la place à l’entreprise mandatée par la CCHPB. Si ces dévoiements ne sont pas possibles, l’option chemisage sera réalisée.- A quel moment de la réalisation des 4 phases précédentes des travaux sur les réseaux, le report de la phase 5 a-t-il été décidé ?

Cela a été proposé par la CCHPB mercredi dernier, soit le 25 septembre. Compte tenu de l’importance de ces travaux pour le futur, j’ai validé, avec l’adjoint au maire aux travaux, ce report.

- Ce report des travaux sur les réseaux va-t-il impacter le déroulé et le planning de mise en oeuvre des travaux d’aménagement du centre-bourg ?

Non, il n’y aura pas d’impact sur les travaux d’aménagement du centre-ville

La Présidente, La secrétaire de séance, Mme le Maire,

Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS