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Déliberation - 2021 01 18
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
11/01/2022
Date d'affichage
Nombres de Conseillers:
Présents : 8
En exercice: 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 25/01/2022
et publication ou
notification du :
25/01/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
Sc le LATE
ID : 063-216304519-20220118-2022_001-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 001
L'an deux mil vingt deux le : 18 Janvier
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM BALLET Sébastien, FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absent(s) ayant donné procuration : M. BEAUDONNAT Luc à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Fin de Fonction Membres Élus du CCAS
Création d'un Comité Consultatif d'Action Sociale
Madame le Maire rappelle la délibération 2021 061.
Madame le Maire rappelle qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions des membres du conseil d'administration du CCAS.
Madame le Maire précise que cette décision appartient au Conseil Municipal concernant les fonctions des membres élus désignés par la délibération 2020 020 du 04/06/2020 et qu'elle appartient au maire concernant les fonctions des membres nommés par arrêté 2020 _27 du 26/04/2020.
Madame le Maire propose que les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS soient exercées par un comité consultatif composé d'élus et de personnes qualifiées extérieures. Ce comité serait présidé par un membre du conseil municipal.
Vu l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l'action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que :
e les fonctions des membres élus au conseil d'administration du CCAS de
Vernines, à savoir Luc BEAUDONNAT, Sandrine BEAUDONNAT, David
OLLIER et Benjamin VOUTE, prennent fin au 31 décembre 2021,
e les attributions dévolues au CCAS seront exercées par un comité consultatif composé de Luc BEAUDONNAT, Marie-Paule BEUADONNAT, Sandrine BEAUDONNAT, Martine BONY, Blandine DELAIRE, Mélanie MAUREY, Jean-Pierre MORANGE, David OLLIER et Benjamin VOUTE, présidé par Martine BONY.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
We
Affiehé le L+-A Tr
Département du ID : 063-216304519-20220118-2022 002-DE PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 002
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 18 Janvier
11/01/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire ! , , De danicnere à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Conseillers: | Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
Présents : 8 RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, FAUGERAS Florent,
En exercice : 11 MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin Votants : 9 Absents : Absent(s) ayant donné procuration : M. BEAUDONNAT Luc à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
À l'unanimité Objet de la délibération : Pour : 9 . n. - nur Ds 0 Recours au Tribunal Administratif contre l'arrêté
Abstentions : 0 préfectoral n°SPA 2021-20
Madame le Maire expose au conseil municipal que la procédure de transfert de l'ensemble des droits, biens et obligations de la section de Vernines fait l'objet, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une requête en annulation concernant l'arrêté préfectoral n°SPA 2021-20 du 4 juin 2021.
Madame le Maire propose que la commune dépose un mémoire en observation auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand relatif à ce recours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de
e déposer un mémoire en observation auprès du tribunal administatif de Acte rendu executoire Clermont-Ferrand dans le cadre de la demande de requête en annulation après dépôt en concernant l'arrêté préfectoral n° SPA 2021-20 du 4 juin 2021,
Sous-Préfecture e donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter cette présente décision d'Issoire et ester en justice si nécessaire.
le : 25/01/2022
et publication ou
notification du :
25/01/2022
Le Maire,
Martine, :
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Martine BONY
7 4
xl Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
11/01/2022
Date d'affichage
Nombres de Conseillers:
Présents : 8
En exercice : 11
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 25/01/2022
et publication ou
notification du :
25/01/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
É le 24.A.2err
ID : 063-216304519-20220118-2022_003-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_003
L'an deux mil vingt deux le : 18 Janvier
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM BALLET Sébastien, FAUGERAS Florent,
‘[MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : Absent(s) ayant donné procuration : M. BEAUDONNAT Luc à Mme BONY Martine
Absent(s) : MM : FERRY Denis, OLLIER David
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Recours au Tribunal Administratif contre l'arrêté
préfectoral n°SPA 2021-21
Madame le Maire expose au conseil municipal que la procédure de transfert de l'ensemble des droits, biens et obligations de la section de Bessat et Vernines fait l'objet, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une requête en annulation concernant l'arrêté préfectoral n°SPA 2021-21 du 4 juin 2021.
Madame le Maire propose que la commune dépose un mémoire en observation auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand relatif à ce recours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de
e déposer un mémoire en observation auprès du tribunal administatif de Clermont-Ferrand dans le cadre de la demande de requête en annulation concernant l'arrêté préfectoral n° SPA 2021-21 du 4 juin 2021,
e donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter cette présente décision et ester en justice si nécessaire.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme