Déliberation - 2020.02 le 3

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Déliberation - 2020.02 le 3 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2020.02 le 3)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 3 février 2020

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L'an deux mil vingt, le trois février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le deux décembre deux-mil vingt.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI maires-adjointes ; MM. BEDEL, CALVY, CUBAYNES, JOHAN, QUELIN ; Mmes BENARD, VAUCOULEUR.

Etait absent excusé : VAYSSIERE Guillaume

Secrétaire de séance : Madame BENARD Dominique

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-2 et suivants et le Code des Communes articles R241 - 1 à R241-33,

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l'exécution des dépenses et recettes de l'exercice 2019 a été réalisée par Madame DELAVAUD Perceptrice à la Trésorerie de Caussade- Caylus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le Compte de Gestion du Receveur pour l'exercice 2019 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 257 258,30 € 218 451,14 €

Recettes 303 892,87 € 155 799,12 €

Excédent/Déficit + 46 634,57 € + 62 652,02 €

2/ APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2 121-31, L 1612- 12 et suivants, et le Code des Communes articles R241-1 à R241-33,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2018,

Considérant l'identité de valeur en écriture entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Danielle VAUCOULEUR Conseillère Municipale conformément à l'article L2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le Compte Administratif de l'exercice 2019, dont les écritures sont conformes à celle du Compte de Gestion pour le même exercice, arrêté comme suit :Investissement Fonctionnement

Dépenses 257 258,30 € 155 799,12 €

Recettes 303 892,87 € 218 451,14 €

Excédent/Déficit + 46 634.57 € + 62 652,02 €

3/ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 62 652.02 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 260 993.53 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 323 645.55 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 37 792.24 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -259 745.69 €

Besoin de financement F =D+E -221 953.45 €

AFFECTATION = C =G+H 323 645.55 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 221 953.45 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 101 692.10 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’affectation de résultat

4/ MISE EN PLACE ET MODALITES DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

VU la-loi n°84-53-du-26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (notamment l'article 7-1) ;

VU le décret 2011-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;

VU le décret 2004-878 du 26 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Sous réserve de l'avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d'application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux de la commune.

ARTICLE 1 : Objet

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou non complet, de manière continue depuis un an peuvent solliciter un compte épargne temps par courrier simple à l'autorité territoriale.

(Les stagiaires et agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent alimenter leur compte épargne temps pendant la durée de leur stage ni utiliser les jours déjà épargnés).

ARTICLE 3 : Ouverture du compte épargne temps

L'agent qui souhaite ouvrir un compte épargne temps doit formuler sa demande par écrit.

ARTICLE 4 : Fonctionnement et gestion du compte épargne temps

4-1 Constitution du compte épargne temps :

Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de congés annuels, pour la fraction supérieure au 20ème jour (ou 4 fois les obligations hebdomadaires de service), et les jours de repos compensateur (heures supplémentaires), dans la limite de 60 jours accumulés. La demande s'effectue par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre de l'année en cours. L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de l'année suivante.

4-2 Utilisation du compte épargne temps

SI le nombre de jours épargnés est égal ou inférieur à 15, les jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l'agent n'ait à le demander expressément.

Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l'organe délibérant autorise les agents à choisir entre les options suivantes :

- une utilisation sous forme de congé,

- un maintien sur le CET dans la limite des 60 jours,

- une prise en compte au titre de la RAFPT Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (uniquement pour les agents titulaires à plus de 28 h hebdomadaires)

- une indemnisation (montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique, suivant la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET).

Les jours épargnés au titre de la RAFPT et/ou indemnisés sont retranchés du CET. Un refus du droit à congé ne pourra être justifié que par des nécessités de service expressément motivées. L'agent pourra alors former un recours auprès de l'autorité territoriale qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire.4-3 Utilisation de plein droit

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.

4-4 Mobilité

En cas de mobilité (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition) l'agent conserve le bénéfice des jours épargnés en titre de son CET malgré le changement d'employeur. Les droits sont gérés par la collectivité ou l'organisme d'accueil selon leurs règles.

ARTICLE 5 : Conditions de fermeture du compte épargne temps

En cas de décès de l'agent, la totalité des jours accumulés au titre du CET donne lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Le Comité Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité adopte la mise en place du Compte Epargne Temps ainsi que ses modalités de gestion à compter de 2020, et autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en place du Compte Epargne Temps.

5/ MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LA CHASSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association de chasse de Lavaurette a sollicité la mairie afin de pouvoir disposer d’un local pour dépecer le gibier.

Après réflexion il semblerait que le local se situant derrière les toilettes publiques pourrait convenir. Après avoir débattu avec les membres du Conseil Municipal le site n’est pas opportun car trop proche des habitations. La commune n’étant pas propriétaire de terrain ou de bâtiments appropriés, pour le moment la commune ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

6/ DEMANDE SUBVENTION PAR L'ASSOCIATION ACCA POUR L'ACHAT D'UNE CHAMBRE FROIDE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association de chasse de Lavaurette sollicite la commune afin d'obtenir une subvention pour acquérir une nouvelle chambre froide pour remplacer la chambre froide obsolète L’ACCA a transmis le devis et le plan de financement : Fourniture et installation d'une chambre froide : 2 508,00 € TTC

Subvention du Crédit Agricole : 531,00 €

Subvention de la fédération de Chasse 82 : 531,00 €

ACCA Lavaurette : 900,00 €

Reste : 546,00 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à la majorité refuse la demande de subvention d'un montant de 546,00 € et accepte à la majorité de donner une subvention de 273,00 € pour le financement de la chambre froide.

7/ ADRESSAGE DE LA COMMUNE

Il serait nécessaire de réaliser l’adressage sur la totalité de la commune afin de faciliter les secours, la poste, les entreprises de livraison dans leur travail.

Après discussions l’ancienne municipalité avait commencé ce travail :- conseil municipal en date du 04/09/2009 questions diverses : « Proposition de Monsieur REYNES de donner des noms aux rues du village. Projet pour la commission d’embellissement du village »

-conseil municipal en date du15/12/2009 questions diverses : « Intervention de Monsieur REYNES qui communique le nom des rues à choisir. Il est décidé de demander à M. RAYMOND une plaquette pour modèle et prix. »

-conseil municipal du 12/03/2010 questions diverses : « Devis pour les plaques noms de rues (21 plaques) : 4616 € TTC ».

Il serait intéressant de se renseigner auprès de communes qui ont déjà réalisé cette opération.

8/ LOYER DES LOGEMENTS DU PRESBYTERE

Un des locataires du Presbytère a demandé pourquoi il n’y avait pas de différence de loyer entre les 2 logements (un T3 et un T4). Les conseillers ont signalé que les deux logements étaient de superficie identique et donc le loyer était le même.

Prévoir l’augmentation des loyers sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) à la date des contrats comme indique sur ces derniers..

9/ PROTOCOLE SUR LA "PARTICIPATION CITOYENNE" AVEC LA PREFECTURE DE TARN ET GARONNE ET LA COMMUNAUTE DE BRIGADE CAUSSADE

La participation citoyenne est un dispositif qui s'appuie sur une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 22 juin 2011 et a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l'Etat (préfecture, gendarmerie, police), les communes et les habitants.

Ce dispositif doit permettre :

- De rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables, - De resserrer les liens sociaux et développer l'esprit civique,

- De renforcer le tissu relationnel entre les habitants d'un même quartier,

- D'améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation, - D'accroître l'efficacité de la prévention de proximité,

- D'encourager les habitants à la réalisation d'actes de prévention élémentaires, - De constituer une chaîne d'alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de signer un protocole de partenariat avec la Préfecture de Tarn et Garonne et la Communauté de Brigades de Caussade, pour une durée de trois ans renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, valide la signature d'un protocole en partenariat avec la Préfecture de Tarn et Garonne et la Communauté de Brigades de Caussade et autorise le Maire à signer ledit protocole et tous documents se rapportant à cette affaire.

10/ CONVENTION POUR UN PRET A USAGE GRATUIT

A la suite de l'acquisition des parcelles A n°815 et 816 au lieu-dit Camp de l'Eglise d'une contenance totale de 1ha 17 a 70 ca, Monsieur le Maire propose d'établir une convention de prêt à usage gratuit avec Monsieur MAS Pascal ancien fermier de ces terres.Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prêt à usage gratuit avec Monsieur MAS Pascal pour l'utilisation des parcelles A n°815 et 816.

11/CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur NOBRE Manuel domicilié au Bourg souhaite réaliser des travaux de mise aux normes de son assainissement. Etant limitrophe du domaine public il sollicite la commune afin d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public car il se peut que son ouvrage d’assainissement empiète sur le domaine public. Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur NOBRE à occuper le domaine public pour réaliser son ouvrage d’ assainissement, qu'une convention sera établie par la commune et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Questions diverses :

- Monsieur Jérôme ILLAT, sophrologue, a sollicité la commune pour la mise à disposition de la salle des fêtes afin d’organiser 3 séances découvertes de sophrologie gratuites. Le Conseil municipal accepte la mise à disposition gratuite de la salle sur présentation de l’assurance et un chèque de caution de 500 € pour les séances découvertes.

- Récupérer les panneaux temporaires de chantier positionnés au lieu-dit Carmon.

- Dire aux agents de reboucher le trou au niveau du passage au lieu-dit Coustou Haut avec du 0/80 et 0/20.

- Demander à Laurent de nettoyer les 2 clochers de l’église régulièrement et de boucher les vides laissées entre les grillages et les maçonneries afin d’éviter la propagation des pigeons.

Séance levée à 22h34