Déliberation - cms 02 08 DEL ASS Modif Statuts CCV

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Déliberation - cms 02 08 DEL ASS Modif Statuts CCV Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 02 08 DEL ASS Modif Statuts CCV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/03/2025

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Département des Pyrénées-Orientales

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

n° 25 02_08 DEL _ASS_MODIF_STATUTS_CCV

Séance du 11 mars 2025

Convocation du 5 mars 2025

Le Conseil Municipal, convoqué le 5/03/2025, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 20

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : 9

Procurations : 8

Mandants Mandataires

Stéphanie Puigbert Caroline Rocas

Claude Marcélo François Comes

Uriel Basman Rolande Loigerot

Nadège Hoffmann Aline Mossé

Anne Leclercq Sylvain Ricciardi-Braem

Jean-Christophe Bousquet Stéphane Grau

Florent Galliez Patrick Francès

Rose-Marie Quintana Robert Dugnac

Secrétaire de séance : Aline Mossé

Objet : modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir avec effet au 1° janvier 2025

Rapporteur : François Comes

Ouf l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse annexée à la présente

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Par voix 27 POUR 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Rose-Marie Quintana)

DECIDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté de communes du Vallespir, Vu les statuts modifiés au 28 juin 2021 actuellement en vigueur,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir,

Vu la délibération du 16 décembre 2024 du conseil de la communauté de communes du Vallespir concernant la proposition de modification du recueil d'intérêt communautaire,

Considérant qu'il convient de procéder à une mise à jour des statuts au regard des ajustements réglementaires,

D'approuver la modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir telle qu'approuvée par le conseil communautaire du 16 décembre 2024 et annexée à la présente délibération. D'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

De charger monsieur le directeur général des services de l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http //telerecours.fr

La Secrétaire de séance,

Aline MOSSÉ

24/03/2025 24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

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Le Bou leu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

° 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : e 5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

e 8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public

L'intérêt communautaire lié à ce groupe de compétences repose uniquement sur une délibération du conseil

communautaire adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans

après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes

exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés

entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité

simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours

ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La présente modification statutaire proposée par le conseil communautaire vise à mettre en ordre les statuts qui,

dans leur version en vigueur de 2021, ne faisaient pas suffisamment la part des points qui relèvent des statuts et ceux de la délibération de l'intérêt communautaire.

Jointes au présent rapport, vous trouverez :

— La délibération prise par le conseil communautaire,

— La délibération portant définition de l'intérêt communautaire

— Les statuts actuellement vigueur de 2021 approuvés par le conseil municipal.

Ilest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.

24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

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Res ID : 066-216600247-20250311-250208-DE

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Le Bouleu EN Départ des Evrénées-Orientai

Ordre du jour n° 01 Rapport n° 25_02 08_DEL_ASS_MODIF_STATUTS_CCV Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 11 mars 2025

N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités temitoriales valant note explicative de synthèse

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir avec effet au 1°janvier 2025

Lors de sa séance du 16 décembre 2024, le conseil communautaire a procédé à la modification des statuts de la

communauté de communes du Vallespir.

Cette modification statutaire nécessite à présent de recueillir l'avis des conseils municipaux des communes

adhérentes. Pour que cette modification soit approuvée, elle nécessite l'approbation de la moitié des conseils

municipaux représentant les deux tiers de la population regroupant l'établissement public de coopération

intercommunale ou les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population. C'est ce que l'on

nomme une majorité renforcée.

À ce titre, il convient de rappeler que les compétences d'une communauté de communes sont définies par l'article

L.5214-16 du code général des collectivités territoriales et d'en rappeler les principaux points :

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

relevant de chacun des groupes suivants :

e 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; ° 2° Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

° 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

° 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

° 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

° 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L, 2224-68, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

e 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

° 1° Protection et mise en valeur de l'environnement ;

e 2° Politique du logement et du cadre de vie ;

° 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

e 3° Création, aménagement et entretien de la voirie :

24/03/2025 24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025 EM

Publié le

I] 1D : 066-216600247-20250311-250208-DE

2...

>

MAIRIE DE LE BOULOU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2021 |

L'an deux mille vingt et un, 28 Septembre à 18h30

PE RRRR LES PRIS SR Sie Ge die Dinde: 6 06

G D EAN SE 6 SE God ETS Ed à

PRÉSENTS : François COMES Maire, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM {ER adjoint, Hervé CAZENOVE 2ère adjoint, Rolande LOIGEROT 3ème adjoint, Jean-Claude FAUCON 4ème adjoint, Aline MOSSE 5ème adjoint, Carlos GREZES 6% adjoint, Jean-Marc PACULL 8ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT, Caroline ROCAS, Claude MARCELO), Catherine PUBIL-JUANOLA, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Sébastien BORREIL, Véronique GANDOU- NALLET, Dominique NOËL, Emmanuelle MONZERIAN, Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Anne LECLERCQ, 7ère adjointe à Sylvaine RICCIARDI- BRAEM, Christian ERRE à François COMES, Uriel BASMAN à Jean-Marc PACULL, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSE, Claudine MARCEROU à Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET à Patrick FRANCES,

Christophe PELISSIER-CHASTANG à Patrick FRANCES

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président

déclare la séance ouverte,

Délibération n°2021.04.03

|. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR - MODIFICATION DES STATUTS EL

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

VU les articles L.5211-17 et suivants, L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'arrêté préfectoral du 24 Décembre 1996 portant constitution de la Communauté de Communes du Vallespir et l'ensemble des arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du groupement :

VU les statuts modifiés au 1e Janvier 2018 actuellement en vigueur ;

VU la délibération en date du 28 Juin 2021 du Conseil de la Communauté de Communes du Vallespir concernant la proposition d'ajouter aux statuts la compétence facultative suivante :

24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Puiéle ET ID: 066-216600247-20250311-250208-DE

« Elaboration et coordination du contrat local de santé : les contrats locaux de santé (CLS) participent à

la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l'accompagnement médico-social, afin d'élaborer une offre de santé de proximité ».

Ces modifications prendraient effet au 12° Septembre 2021.

Vu l'avis favorable de la commission Finances du Jeudi 23 Septembre 2021

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal,

% ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

après en examen et discussion,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

& D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Vallespir avec effet au 1e'

Septembre 2021 selon le projet annexé à la présente délibération

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Affichage le

Insertion au recueil des actes administratifs :

Notification le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux

mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation

d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code

général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

publ ER ID : 066-216600247-20250311-250208-DE Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

ID; 066-246600373-20210628-2021_1 17_D-DE |

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VALLESPIR AVEC EFFET AU 1° SEPTEMBRE 2021

ADOPTES PAR DELIBERATION N° 2021/117/D DU 28 JUIN 2021

ARTICLE 1 — PERIMETRE

1-1 Création

Conformément à la loi du 6 février 1992 modifiée par la loi du 12 juillet 1999, relative à

l'administration territoriale de la République et en application de l'article 5214-1 du Code

Général des Collectivités territoriales les communes de ;

CERET

MAUREILLAS/LAS ILLAS

SAINT JEAN PLA DE CORTS

REYNES

ont décidé de créer entre elles une communauté de communes à compter du 1° Janvier

1997.

1-2 Evolutions du périmètre

Elles ont accepté l'extension du périmètre aux communes suivantes :

LE BOULOU (le 1° janvier 2002)

TAILLET (le 1° janvier 2010)

VIVES (le 1% janvier 2012)

L'ALBERE, LES CLUSES et LE PERTHUS (leier janvier 2014),

ARTICLE 2 - VOCATION

Cette communauté de communes a pour vocation et objectif de regrouper à terme dans le plus grand respect de la souveraineté de chaque collectivité, les communes du Vallespir

qui souhaiteraient en faire partie.

Elle a pour objet de les associer dans un esprit de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

ARTICLE 3 - DENOMINATION — DUREE - SIEGE

La communauté de communes ainsi constituée est dénommée « Communauté de

Communes du Vallespir ». Elle est instituée pour une durée illimitée.

Le siège de la communauté est fixé à CERET — 2 Avenue du VALLESPIR — 66400

CERET

Statuts au O1 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/1 17/D

24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025 0]

Pubiéte ET Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : aficil-!D:066-216600247-20250311-250208-DE

-246600373-20210628-2021_117_D-DE

Les missions du Conseil de communauté du bureau et des commissions pourront

valablement se dérouler de façon déconcentrée sur le territoire des communes

adhérentes.

Le conseil de communauté pourra modifier le nom de la communauté pour tenir compte

des réalités géographiques, économiques, historiques et humaines des territoires des communes adhérentes. Il pourra également modifier le siège de la communauté.

4-1 COMPETENCES

En application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les

compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

« L'intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire seront

listées dans un recueil de l'intérêt communautaire annexé à la délibération du conseil et

révisé à chaque modification de l'intérêt communautaire. »

4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

4. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire) ; Schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; Création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (conf.

Recueil de l'intérêt communautaire) ; Promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme

3.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Cette compétence comprend :

> Au titre de l'item 1° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement,

l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; > Au titre de l'item 2° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement,

l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (tels que définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement) canaux ou plans d'eau (y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau), à l'exclusion des obligations d'entretien régulier des propriétaires riverains ; > Au titre de litem 5° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnemeni, la défense contre les inondations et contre la mer,

> Au titre de l'item 8° de l'article L. 211-7 1 du code de l'environnement, la

protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

s

Statuts au 01 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/117/DÉ

Envoy4 A

Regu À Abbé te Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : mal

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4.2 COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Politique du logement et du cadre de vie

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions d'intérêt

communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées (conf. Recueil

de l'intérêt communautaire)

2. Création, aménagement et entretien de la voirie (conf. Recueil de l'intérêt

communautaire)

3. Action sociale d'intérêt communautaire

- Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance

jeunesse locale (à l'exclusion des garderies municipales)

(conf. Recueil de l'intérêt communautaire)

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

4.3 COMPETENCES FACULTATIVES

1. Fourrière animale

2. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et

sportifs suivants :

+ La création de L'espace muséal. La gestion de cet espace muséal sera

assurée par le CIMP, détenteurs des collections, dans le respect de la

convention quadripartite: Etat (DRAC), Région Languedoc Roussillon,

Département des Pyrénées Orientales et Communauté de communes

{approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 mars 2009)

+ Une piscine couverte intercommunale

+ La création d'une Maison de l'Eau dans la commune de LE BOULOU dont

l'entretien et le fonctionnement seront confiés à la Commune de LE BOULOU.

s La création d'une salle de spectacle dans la commune de CERET dont

l'entretien et le fonctionnement seront confiés à la Commune de CERET.

Statuts au OL 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/117/D

MT IT ID: o66-216600247-20250811-250208-DE ID : 066 TOUAC AUTOEnvoyé en préfecture le 21/03/2025

Envol Reçu en préfecture le 21/03/2025

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Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : Affichl_ 1D : 066-216600247-20250311-250208-DE

1D : 066-246600373-20210628-2021_117_D-DE

3. Actions communautaires de sauvegarde et renforcement de l'identité du

territoire

La Communauté de communes souhaite définir une politique culturelle à l'échelle du

territoire. À ce titre, elle sera compétente pour les actions suivantes :

e Enseignement instrumental individuel et formation musicale collective (solfège)

qui seront délégués contractuellement à l'Association Enseignement musical en

Vallespir.

° Mise en place de manifestations culturelles communautaires organisées par la

communauté de communes.

e Adhésion et participation au Pays d'Art et Histoire transfrontalier des Vallées

catalanes du Tech et du Ter.

4. «Grand cycle de l'eau hors GEMAPI ((item 12° de l’article L. 211-7 du code de

l'environnement, SLGRI, PAPI)

e - Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une

unité hydrographique (item 12° de l'article L. 211-7 | du code de l’environnement).

e - Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences

négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de

gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation,

PAPI).

Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte

Vermeille, ces compétences s'expriment notamment comme suit :

- Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes

membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière.) ;

- Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat;

- Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menés

dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée ;

- Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut.

5. En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

6. Instruction des autorisations d'urbanisme

Instruction des actes d'urbanisme sur demandes des communes membres ou en dehors du périmètre communautaire; les communes demeurant autorité compétente pour la délivrance des actes; les modalités de cette mission seront précisées par convention avec les communes concernées.

Statuts au O1 09 2021 approuvés par délibération n° 2D21/117/DEnvoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025 Em

Publié le

ID : 066-216600247-20250311-250208-DE

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

7. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de

services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des

règles de concurrence.

Dans le cadre d'une même opération située dans son périmètre ou en dehors de

son périmètre où plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents, la

communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n°

85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître

d'ouvrage délégué ou de maître d'ouvrage unique pour ses membres ou des tiers

institutionnels publics.

ARTICLE 5

Les transferts ultérieurs de compétences d'équipement ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des conseils

municipaux des communes membres.

ARTICLE 6 - CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le nombre et la répartition des conseillers communautaires font lobjet d'un arrèté

préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

Le conseil de Communauté :

La communauté de communes est administrée par le Conseil de Communauté composé

de l'ensemble des délégués des communes.

Le Président :

Exécutif de la Communauté de Communes, le Président est élu par le Conseil de

Communauté.

Le Bureau - Comité de suivi :

Le Conseil de Communauté élit en son sein un Bureau dans lequel chaque Commune est

représentée par son Maire ou par son représentant choisi parmi un de ses Délégués

titulaires.

Statuts au OL 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/1 17/DEnvoyé en préfecture le 21/03/2025

Envl Recu en préfecture le 21/03/2025

Reg] Publié le ER

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : Affd_ ID : 066-216600247-20230311-250208-DE

ID : 066-246600373-20210628-2021_117_D-DE

Le Bureau est composé :

. Du Président de la Communauté, Président de droit du Bureau.

. Des Vice-Présidents.

Le bureau exécute les dispositions prises par le Conseil de Communauté. Il peut recevoir des délégations.

Ce bureau — Comité de suivi — est, en outre, particulièrement chargé de veiller au respect du présent règlement et de toutes les règles internes de fonctionnement dont la communauté jugera bon de se doter, pour tous les organes de la communauté.

Les Commissions :

Sur proposition de son Président ou d'un membre du Conseil de Communauté, des Commissions de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées de droit par le Président, qui peut déléguer cette fonction.

Le règlement intérieur :

En application du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et 2121-8. II fixe en particulier les règles de fonctionnement du conseil communautaire.

ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES - FISCALITE

Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du code général des collectivités territoriales,

La Communauté de Communes a opté à sa création pour le régime de la Taxe Professionnelle unique.

Elle perçoit depuis la réforme de la Taxe Professionnelle en 2011 et conformément au Code Général des Impôts notamment l’article 16109 nonies C la Fiscalité Professionnelle Unique dont le produit est utilisé comme suit :

1 — Prélèvement communautaire :

Ilest destiné à assurer le financement du coût net des charges transférées, évalué par une commission locale désignée par le conseil communautaire comprenant au moins un représentant par commune membre. /

2— Attribution de compensation :

Elle assure le versement aux Communes membres de la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçu antérieurement et le coût net des charges transférées.

8— Dotation de solidarité communautaire :

Elle peut répartir entre les Communes membres le solde disponible en fin d'exercice, après le service du prélèvement communautaire et de l'attribution de compensation.

4— Fonds de concours :

La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation au au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.

Statuts au 01 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/117/DPublié le Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

ID : 068-216600247-20250311-250208-DE

ARTICLE 9 - TRANSFERT

À la date de la création il n'y avait pas de transfert de charges avec reprise

d'antériorité (actif et passif. La communauté était sans

patrimoine, dette ou créance et n'avait d'engagement

à ce titre avec aucune des communes membres. Aucun personnel ou

matériel ne lui avait été transféré.

ARTICLE 10 - RETRAIT D'UNE COMMUNE — DISSOLUTION DE LA

COMMUNAUTE

1- Retrait d'une Commune

Toute demande de retrait d'une commune est régie par l'article L5212.28 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil de Communauté est chargé

d'établir les conditions matérielles — notamment financières

— du retrait.

2- Dissolution de la Communauté

Les modalités de dissolution de la Communauté sont fixées par les textes en vigueur.

Vu et adopté par délibération n° 2021/117/D

en date du 28/06/2021.

Le Frepa D

Statuts au O1 09 2021 approuvés par délibération n° 2021/117/D

ID : 066-246600873-20210628-2021_117_D.DECertifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

2024/173/D

Réf. 12/16 — 1/1

COMMUNAUTE BE COMMUNES DU VALLESPIR Date de convocation : 10/12/2024

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2 Avenue dy Vallespir -66400 CERET Nombre de membres :

Énexercicer 35

Présents : 21

Votants : 27

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 Pour : 27

Abstentions:

Contre :

L'an deux mille vingt-quatre etle seize décembre à diknieuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

dé Communes du Vallespir, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit:par la loi, à Maurelllas las tilas

en session ordinaire dumois de Décembre sous la Présidence de Monsieur Michel COSTÉ Président.

PRÉSENTS :

CERET: M, Michel COSTE, Me Brigitte SARANOFE, M..osé ANGULO, M. Denis DUNYACH, Morte Maria LACOMBE,

Mine Sogfrie MENAHEM,

LE BOULOU : M. François COMES, M. Hervé CAZ NOVE, M. Jean-Claude FAUCON, M. Carlas GREZES

MAUREILLAS LAS LLAS : M, Jean VILA, Mme joseline LAFON, M. Stéphane GALAN

SAINT JEAN PLA DE CORTS : M. Robert GARRABE, Mme Annette AICARDI M, Patrick CASADEVALL

REVNES : M. Guy GATOUNES

L'ALBERE : M, Marc DE BESOMRBES SINGLA

LES CLUSES.: M. Alexandre PUIGNAU

LE PERTHUS : M. Thierry THADEE

TAHLET : M. Alsin RATMOND

VIVES : -

ABSENTS. EXCUSES ET/OU REPRESENTES: Mme Stéphanie JUSTAFRE, M, José BELTRAN, Mme Géraldine FALEMPIN BOURDIN avant donné procuration & Mme Sophie MENAHEM, M. Marti VILA-PASOLA ayant donné procuration à M. José ANGLE. MA, Patrick PUIGMAL M Jeinistques. B s Mrne Sylvaie RICE ROIBRAEM,

Mme Rolande LOIGÉROT ayant donné procuration à M. Hervé CAZENOVE, Mme Aline MOS : ayant donné procuration à M. lean-Claudé FAUCON, M. Patrick FRANCES, Mme Claudie: MARCEROU, M, Antoine ROYG, Mme Florence CARUER-RUIZ ayent donné procuration à M, Guy GATOUNES, M. Jacques ARNAUDIES. avant donné procuration à M, Michel COSTE.

séance : Mme Joseline LAFON

OBJET : INSTIFUTION ET VIE POLITIQUE — STATUTS

Modificstion des statuts

Vu la oi 2519-4461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de ls vie locale et proximité de la vie

publique

Vu ia loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi notamment les articles 17,18,19 qui

modifient fa gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant:

. Vale Code Général-des Collettivités Terdtotiales et notamment L S214-16 :

24/03/2025Certifié exécutoire compte tenu de fa transmission en Préfecture :

2024/173/D

Réf. 12/16 - 1/1

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décernbre 4996 portant constitution de la Communauté de Communes du

Vailespir;

Vu l'arrêté préfectoral n'PREF/DCL/BCLAI/2021294-0001 du'31 octobre 2021 actént [a dernière modification

des statuts de [a collectivité ;

Vu la nouvelle proposition de modification de statuts de la Communauté de Communes tel qu'annexée à la

présente délibération ;

Considérant qu'il convient de procéder à une mise à jour des statuts au regard des ajustements

règlernentaires ;

ke Consell Communautaire,

Après en avoir délibéré

Dédide

D'Approuver la modificston des statuts de la Communauté de Communes selon le projet annexé à la présente

délibération,

D'Aütoriser le Présiderit à notifier:lé présente modification das statuts de la Communauté de Communes aux communes membres de Pintercommänälité,

D’Autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délihération.

Faït et délibéré à Maureillas-las-illas, le jour, mois et an que dessus,

Pour expédition conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

icseliEnvoyé en préfecture le 21/93/2025

Beçu en prétecture le 21/03/2025

Pübié le

Certifié exécutoire cornpte tenu de la tranemission en Préfecture : ID : G66-216000247-20250941-250908-DE

ST TUTS DDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU VALLESPIR AVEC EFFET AU 1°" janvier 2025

ADOPTES PAR DELIBERATION N° 2024/173/D

Conformément à la toi du 6 février 1992 môdifiée par la tot du 12 ] ilet 1898, relative à l'administration territoriale de la République sten application de l article 6214-1 du Code Général des Collectivités territoriales les communes de:

CERET MAUREILLAS/LAS ILLAS

SAINT JEAN PLA DE CORTS REYNES

ont décidé de créer entre alles une communauté de communes à compter du 1% Janvier 1987.

Elles ont accepté l'extension du périmètre aux communes suivantes:

LE BOULOU Ge 4] janvier 2002)

AILLET (le 4° janvier 2010}

VIVES (le T* janvier 2012)

'ALBERE, LES CLUSES et LE PERTHUS fieter janvier 2014),

Celle communauté de communes à pour vocation et objectif de regrouper à terme dans le plus grand respect de la souveraineté de chaque collectivité, les communes du Vallespir qui souhalleralent en faire partie.

Elle a pour objet de les associer dans un esprit de solidarité en vue de l'étaboration d’ un projet commun de développement-st d'aménagernient de l'espace.

Le siège de la communauté est fixé à CERET— 2 Avenue du VALLESPIR — 66400 CERET

Statuts au 16 décembre At approuvés par délibération n° 2024/1734)

Saisissez du texte ici 24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/93/2025

Beçu en prétecture le 21/03/2025

Pubiié le KKKK

Certiflé exécutoire compte tenu de la trañsmissiori en Préfecture : ID : 068-216600247-20250011-250008-DE

Les missions du Conseil de communauté du bureau et des commissions pourront valablement se dérouler de façon déconcentrée sur le territoire des communes adhérentes,

Le conseil de communauté pourra modifier le nom de la communauté pour tenir compte des réalités géographiques, économiques, historiques et humaines des territoires des cormunes adhérentes. Ü pourra également modifier le siège de la communauté.

4-1 COMPETENCES

En application de l'article L6214-16 du code général des collectivités territoriales, les

compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

« L'intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Les actions soumises à définifion de lintérét communautaire seront ilstées dans un recueil de l'intérêt communautaire annexé à la délibération du conseil et révisé à chaque modification de Fintérêt communautaire. »

4,1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de lespace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire) : Schéma de cohérence terrforiale et schèma de secteur

2. Actions de développement économique dans J6s conditions prévues à l'articlé L. 4254.17 du code tivités territoriales : Création, aménagement, entretien et gestion de ZONES d'activité industrielle, commerciale. tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire: Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire {conf. Recueil de l'intérêt communautaire): promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préludice de l'animation touristique qui est une compétence partägée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de cocpération Intercommunale à fiscalité propre,

3, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans fes conditions prévues à l'article L. 211.7 du code de l'environnement :

Cette compétence comprend :

» Au titre de l'item 1° de l'article L. 214-7 | du code dé l'environnement, l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique : > Au tre de lite 2 de l'artidle L, 211.7 | du code de l'environnement, l'entrétien et l'aménagement des cours d'eau (tels. ee définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement) canaux ou plans d'eau (y compris les accès à de cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau à l'exclusion des obligations d'entretien régulier des propriétaires riverains : > Au titre de litem 5 de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, la défense contre les inondations et contre la mer,

> Au ütre de lhem 8° de l'article L. 211-7! du code de l'environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones Humides, ainsi qué des formations boisées riveraines.

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par défbérauons n° ME I74D

24/03/2025Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : ID : 088-216800247-20250911-25020: æ DE

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ét des terrains familiaux locatifs définis aux 4° à 3° du Il de l'article Aer de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

AZAUTRES COMPÉTENCES subordonnées à da définition d'un Intérêt communautaire etrelevant du de l'article L.5244-46 du CGCT

+. Politique du logementet du cadre de vie

- Politique du logement et du cadre de-vie d'intérêt communautaire (conf. Recueil de intérêt communautaire)

2 Création, aménagement et entretien de la voirie {conf Recueil de l'intérêt

comminautaire)

4 Action sociale d'intérêt communautaire

- Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance

Jeunesse locale {à l'exclusion des garderies municipales)

fconf. Recueil de Hniérét communautaire)

4. Création et gestion de maisons de services au--public et définition des

sbligations dé service au public y afférentes en appligation. de l'article 27:2 de la loi

n° 2000-8321 du #2:avri 2000 relative aux droits des citovens dans leurs rélations

avec les administrations :

A3AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d'un Intérêt communautaire

1. Fourrière animale

2. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs

{conf. Recueil de l'intérêt communautaire)

3. Développement et identité culturelle du territoire

- Actions en faveur du développement artistique à l'échelle du périmètre communautaire

Actions culturelles ert raison de leurs enjeux pour le rayonnement du territoire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire)

4. « Grand cycle de l'eau hors GEMAPI {{itern 12° de Particle L. 211-7 du code de lPenvironnement, SLGRI, PAP}

Statuts au 16 décembre 1024 approuvés par délibération n° 2624/1730Certifié exécutoire compte tenu de la transmisdion en Préfecture : ID : 088-21B800247-2025031 1-25020 æ DE

+" Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des mieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère. correspondant à une unité hydrographique (em 12° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement).

+ - Coordination, añimétion, Information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation, PAP.

Sur les bassins versants du Tech st des fleuves côtiers des Albères st de la Côte Verrneille, ces compéténces-s'expriment notamment-comme suit :

- Constituer dans le domaine de Feau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...) :

- Répondre aux appels à proiet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau ebou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat :

- Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets mênés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans la stratégie terdtoriale de l'eau engagée :

- Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut.

5. Instruction des autorisations d'urbañisme

instruction des actes d'urbanisme sur demiandes des communes membres où en dehors du périmètre communautaire: les communes demeurant autorité compétente pour la délivrance des actes; les modalités de cetle mission seront précisées par convention.avec les communes concernées.

6. Prestation de service st coopération locale

+ La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des pérsonnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.

Dans l8 cadre d'une même opération sifuée dans son périmètre où en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents, l& communauté de communes peut, dans le respect des régies de le loi modifiée-n° 86-704 di: 12 juillet 1985 relative à la.maîtrise d'ouvrage publique et à sés rapports avet la maîtrise d'ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité dé maître d'ouvrage délégué où de maître d'ouvrage unique pour ses membres où des fiers institutionnels publics.

+ En application de l'article L 6211-44 du CGCT, la communauté de communes peut être chargée par les communes membres, à titre gratuit at

par convention, {orsqu'un groupement de commandes est constitué gntre des communes membres ou entre ces communés et la communauté de communes, la charge de mener fout où partie de la procédure de passation

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés pur délibération n° 2024/1740 .e te 21/09/2025

re le 21/03/2025

Certiflé exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : ID : 088.21B800247-20250311-25020 æ DE

ou de l'exécution d'un où de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, et ce, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

7. Elaboration et coordination du Contrat Local de Santé

Les Contrats Locaux de Santé (CLS) parlicibent à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. lis permettent de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Hs portent eur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l'accompagnement médico-social, afin d'élaborer une-offre de santé de proximité.

ARTICLE 5

Les transferts ultérieurs de compétences d'équipement où de services publics sont décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des conseils municipaux des communes membres.

RTICLE 6 - CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le nombre et la répartilion des conseillers communautaires font l'objet d'un arrêté

préfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Le conseil de Communauté :

La communauté de communes est administrée par le Conseil dé Communauté composé

de lensemble des délégués des communes.

Le Président :

Exécutif de la Communauté de Comraunes, le Président est élu par le Conseil de Cominurauté,

Le Bureau — Comité de suivi :

Le Conseil. de Communauté éliten son sein un Bureau dans lequei chaque Communes est représentée par son Maire où par son représentant choisi parmi un de ses Délégués titulaires.

Le Bureau-ést compôsé :

. Du Président de la Communauté, Président de droit du Bureau.

. Des Vice-Présidents.

Le bureau exécute iss dispositions prises par le Conseil de Communauté. H peut recevoir des délégations.

Ce bureau — Comité de suivi — est, en outre, particulièrement chargé de veiller au respect du présent règlement et de toutes les règles intemes de fonctionnement dont la communauté jugera bon de se doter, pour tous les organes de la communauté,

Statuts au L6 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/De te 21/09/2025

re le 21/03/2025

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : ID : 088.21B800247-20250311-25020 æ DE

Lés Commissions :

Sur proposition de son Président où d'un membre du Conseil de Communauté, des Commissions de travail peuvent être constituées, Elles sont présidées de droit par le Président, qui peut déléguer cette fonction,

Le règlement intérieur :

En: application du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévuss par les articles L5211-1 et 21248. |] fixe en particulier les régles de fonctionnement du conseil communautaire.

ISPOSITIONS FINANCIERES - FISCALITE

Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'articie L 5274-23 du code général des collectivités territoriales.

La Communauté de Communes a opté à sa création pour le régime de la Taxe Professionnelle unique.

Elle perçoit depuis la réforme de la Taxe Professionnelle en 2011 et conformément au Code Général des Impôts notamment l'article 16109 nonies C la Fiscalité Professionnelle Unique dont le produit est utilisé comme suit :

1 — Prélèvement communautaire :

il est destiné à assurer le financement du coût net des charges transférées, évalué par une commission locale désignée par le conséll communautaire comprenant au moins un répréséntant par commue membre.

2 — Alribution de compensation :

Elle assure le versement aux Communes membres de la différence entre le produit de la Taxe Professionnelle perçu antérieurement at le coût net des charges transférées.

3 Dotation de solidarité communautaire :

Elle peut répanif entre les Communes membres le solde disponible en fin d'exercice, après le service du prélèvement communautaire et de l'attribution de compensation.

4— Fands de concours :

La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation où au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.

ARTICLE 9 - TRANSFERT

À la date de la création if n'y avait bas de transfert de charges avec reprise d'antériorité {actif st passif. La communauté était sans patrimoine, dette où créance et n'avait d'engagement à ce fire avec aucune des communés membres. Aucun personnel ou matériel ne lui avait été transféré.

Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/DEnvoyé en préfecture le 21/93/2025

Beçu en prétecture le 21/02/2025 sn

Publié e | TT S

Certifié exécutoire comptes tenu de la tran stniasiort Er" Préfecture : ID : 066-216800247-209280911-260908.DE

ARTICLE 10 — RETRAIT D'UNE COMMUNE —= DISSOLUTION DE LA COMMUNA ÜTE

1 Retrait d’une Commune

Toute demande de retrait di 1e commune est régie par l'article L5212.28 du Code Général des Collsctivités Territoriales, Le Conseil de Communauté est chargé d'établir les conditions matérielles - notamment financières - du retrait.

2 = Dissolution de ta CommunalLité

Las modalités de dissolution de la Communauté sont fixées par les textes en vigueur.

Vu et adopté-par délibération

Le Président,

Statuts au L6 décembre AA approuvés par délibération n° 2024/173/D

24/03/2025205 Ru . FE sea SNS

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

S0RA7-2025001 2R000E.DE

2024/174/D DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réf. 12/16—.2/1

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR Date de convocation : 10/12/2024

2 Avenue du Vallespir - 66400 CERET Nombre de membres :

En exercice: 35

Présents : 21

Votants : 27

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 Pour : 27

Abstentions: -

Contre : =

L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes du Vallespir, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Maureillas las IÎlas

en session ordinaire du mois de Décembre sous la Présidence de Monsieur Michel COSTE Président.

PRESENTS :

CERET : M. Michel COSTE, Mme Brigitte BARANOFF, M. José ANGULO, M. Denis DUNYACH, Mme Maria LACOMBE,

Mme Sophie MENAHEM,

LE BOULOU : M. François COMES, M, Hervé CAZENOVE, M. Jean-Claude FAUCON, M. Carlos GREZES

MAUREILLAS LAS ILEAS : M. Jean VILA, Mme Joseline LAFON, M. Stéphane GALAN

SAINT JEAN PLA DE CORTS : M. Robert GARRABE, Mme Annette AICARDI, M. Patrick CASADEVALL

REYNES : M. Guy GATOUNES

L'ALBERE ; M, Marc DE BESOMBES SINGLA

LES CLUSES : M. Alexandre PUIGNAU

LE PERTHUS : M. Thierry THADEE

TAILLET : M, Alain RAYMOND

VIVES : -

ABSENTS EXCUSES ET/OU REPRESENTES: Mme Stéphanie JUSTAFRE, M. José BELTRAN, Mme Géraldine

FALEMPIN BOURDIN ayant donné procuration à Mme Sophie MENAHEM, M, Marti VILA-PASOLA ayant donné

procuration à M. José ANGULO, M, Patrick PUIGMAL,M, Jean-Jacques PLANES, Mme Sylvaine RICCIARDI-BRAEM,

Mme Ralande LOIGEROT ayant donné procuration à M. Hervé CAZENOVE, Mme Aline MOSSE ayant donné procuration à M. Jean-Claude FAUCON, M. Patrick FRANCES, Mmé Claudine MARCEROU, M, Antoine ROYO, Mme Florence CARLIER-RUIZ ayant donné procuration à M. Guy GATOUNES, M. jacques ARNAUDIES ayant donné procuration à M. Michel COSTE.

Secrétaire de Séance : Mme Joseline LAFON

OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE — STATUTS

Modification du recueil de l'intérêt communautaire ävec effet au 1* janvier 2025

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi 2019-1481 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et proximité de la vie

publique;

Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 relative au plein emploi notamment les articles 17,18,19 qui

modifient la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ;

24/03/2025aisissez du texte icEnvoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : Publié le ER

ID :066-216600247-20250311-250208-DE

2024/174/0

Réf. 12/16 - 2/1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la Communauté de Communes du

Vallespir ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021294-0001 du 21 octobre 2021 actant la dernière modification

des statuts de la collectivité ;

Vu la délibération du 16 décembre 2024 actant la modification de statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la proposition de modification du recueil d'intérêt communautaire annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification de l'intérêt communautaire ayant pour principaux

effets :

En matière de petite enfance : la CCV devient autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant impliquant une modification de l'intérêt communautaire

En matière d'habitat : au 1° janvier, entrée en application d’une nouvelle contractualisation du pacte

territorial France Renov impliquant la création d’un service public de l’habitat

Ÿ En matière de voirie: modification du rédactionne- Les voies départementales en traversée

d'agglomération et leurs dépendances (trottoirs, les fossés ou caniveaux, murets, le mobilier urbain).

Retrait des espaces verts et de l'éclairage public. Ces ouvrages ne relèvent plus de l'autorité

gestionnaire à savoir l'intercommunalité.

Après en avoir délibéré

Décide

De Modifier l'intérêt communautaire selon le recueil annexé à la délibération,

D'Autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.

Fait et délibéré à Maureillas-las-Illas, le jour, mois et an que dessus,

Pour expédition conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

Michel ÇOST Joseline LAF

&Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

ID ::066-216600247-20250311-250208-DE

VU l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux compétences des Communautés de Communes et notamment le paragraphe IV qui indique : «lorsque l'exercice des compétences {...,) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est

déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».

COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Statuts : Article 4.1.1

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt

communautaire les actions suivantes :

e Maillage de voies piétonnes et cyclables entre les communes de la Communauté de

Communes du Vallespir.

e Participation au Pays Pyrénées-Méditerranée.

e Participation au SCOT

Aménagement rural d'intérêt communautaire

-_ Réalisation d'études portant sur l'aménagement de l’espace communautaire.

- Entretien, balisage des chemins et valorisation des sentiers de randonnées :

Dénomination Commune

d'implantation

Linéaire

Sentier de l'Albère

Le Ventoux

les balcons, Pèlerinage

de Saint Ferréol,

Chemin de Fontfrède

(Delib 19/02/2000)

Sentier panoramique des

Cluses

(Délib 5/12/2014)

L'Albère

Céret

Les Cluses

6,086 km |

|

| 35,125 km

|| 8,211 km

La bataille du Boulou

(Délib du 25/02/2012)

Le Boulou 7,245 km

Dolmen de la Siureda

Col de Porteil

Sur les traces des

Trabucayres

Maureillas las Illas 31,723 km

Décembre 2024Certifié exécutoire compte tenu de [a transmission en Préfecture :

COMORES DU VALLESPIR

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

ID :066-216600247-20250311-250208-DE

(Delib 19/02/2000)

Sentier de le Perthus

{Délib 5/12/2014)

Le Perthus 5,537 km

Chemin des Mas

Le Roc de France

{Delib 19/02/2000)

Reynes 19,888 km

Du vieux village aux lacs

(Delib 19/02/2000)

Saint Jean Pla Corts 4,264 km

Sentier de Vivès

(Délib du 25/02/2012)

Vivès 9,733 km

10 Sentier de Taillet

(Délib du 25/02/2012)

Taillet 16,732 km

e Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Statuts : Article 4.1.2

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire) ;

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Sont recensés les zones d'activités suivantes :

Dénomination Commune d'implantation Périmètre SIG

1 Zone d'activités Tech Oulrich : Cfcarto SIG

Céret

2 Extension Tech Oulrich Céret Cf.carto SIG

3 Zone d'activités D'en Cavaillès Le Boulou Cf.carto SIG

4 Extension St Jean-Le Boulou Le Boulou Saint Jean Pla de Corts Cf.carto SIG

5 Extension secteur logistique Le Boulou Cf.carto SIG

6 Espace John Morgan Maureillas las Illas Cf.carto SIG

7 Zone la Cabanasse Reynes Cf.carto SIG

Décembre 2024Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture : pd Publié le

ID : 066-216600247-20250311-250208-DE ID — re

e Les actions participant à la redynamisation des commerces et des services en centre-ville et

celles encourageant le maintien ou l'installation d'activités commerciales sur l'ensemble du

territoire.

e Participation à l'EPIC Vallespir Tourisme Communautaire

AUTRES COMPETENCES

Subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire

et relevant du fl de l’article L. 5214-16 du CGCT

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Statuts : Article 4.2. 1

Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire

les actions suivantes :

e Mise en place d’un guichet habitat

+ Les logements sociaux du presbytère de Reynes et de La Forge de Reynes. . mr. route — mu —————————— —_———

Dénomination Commune d'implantation Surface —

1 Section AM 175 - 12 à 60 | Reynes 500 m2

| Terrain et presbytère |

9 Elaboration, participation, mise en œuvre et suivi de programmes et aides à l’habitat et

actions cadres type OPH, Programme Local de l'Habitat ou tout autre dispositif qui s’y

substituerait

CREATION AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Statuts : Article 4.2. 2

Création, aménagement et entretien de la voirie. Sont d'intérêt communautaire :

e Les voies reliant directement les zones d'activités aux voies d'accès à l'autoroute, et chemins

départementaux (CD) :

Décembre 2024

24/03/2025Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

1D.:.066-216600247-20250311-250208-DE

Dénomination Commune d'implantation Linéaire

Dénomination Commune d'implantation

Petite déviation Le Boulou

Linéaire 6 |

2817m,

(trottoirs, les fossés ou caniveaux, murets, le mobilier urbain)

Dénomination Commune d'implantation

+ _Les voies départementales* en traversée d'agglomération et leurs dépendances

Linéaire SIG

+ Statuts : Article 4.2.3

RD 13f : Route de Fontfrède, Rue

des Evadés de France, Bd Simon

Batlle, Rue Avenue F.Mitterand, Rue

de la Fontaine d'Amour Céret

RD 115 : Avenue des Aspres,

Avenue du Vallespir

RD 615 : Rue Joseph Guitard

| d'Espagne

RD 618 : Avenue de la Gare, Avenue

Maréchal Foch, Avenue Déodat de

Séverac, Boulevard Jean Moulin,

Avenue Michel Sageloly Avenue

RD 900 : Avenue Général de Gaulle,

Avenue d’Espagne, Avenue de

Lattre de Tassigny et rue des

Pyrénées.

RD 115 : Avenue Général Santraille

et Avenue Jean Moulin

Le Boulou

8009 m

3690 m

RD 13 : Route de Las IIlas. Route de

StJean

RD 13b : Avenue des Albères —

Traverse de Les Cluses

RD 618 : Avenue Maréchal Joffre,

Avenue du Vallespir, Route

Nationale, Route de Céret

Maureillas/las las

11 RD 13 - Hameau de Las lIlas

3948 m

12 RD 115 : La Cabanasse — Le Pont —

La Forge de Reynes

Décembre 2024Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

En}

Ref

Pul

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le ER

ID: 066-216600247-20250811-250208-DE

13 RD 15 : Le Pont de Reynes -— Le Vila | Reynes 2630 m

— Le Village — Route de St Paul

14 RD 13 : Avenue des Albères, Avenue

du Canigou, Route de Vivès. St Jean Pla de Corts 2147 m

15 | RD115 L

16 RD 63 Taillet 306 m

17 RD 13 Vives 1082 m

18 RD 714 L'Albère 220m

19 RD 71B Les Cluses 641 m

RD 13b

20 RD 900 Le Perthus 990 m RD71

ACTION SOCIALE

Actions communautaires en matière de petite enfance - enfance jeunesse et de soutien à la

parentalité :

Petite enfance :

1. Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article 17 de la loi du 18

décembre 2023 dite loi « pour le plein emploi » modifiant le code de l’action sociale et des

familles, article L.214-1-3 :

1.1. Recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en

termes de service aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du code de l’action

sociale ainsi que les modes d’accueils disponibles sur leur territoire - services

mentionnés au ler et 2e du | de l’article L.214.1-1.

12. Information et accompagnement des familles ayant un ou des enfants âgés de moins

de trois ans ainsi que les futurs parents.

1.3. Planification au vu de recensement du développement des modes d'accueil des

services d'accueil du jeune enfant.

1.4. Soutien à la qualité des modes d'accueil avec mise en place d’un schéma pluriannuel

de maintien et de développement de l'offre d'accueil :

e Conclusion d'une convention territoriale globale avec la Caisse d'allocations

familiales des P.O

e Relais Retite Enfance multi sites

2. Fonctionnement des crèches et du RPE avec un plan d'actions comprenant la rationalisation

et la mutualisation des structures :

Décembre 2024Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le ER

ID: 066-216600247-20250311-250208-DE

Dénomination

1 Crèche La Pinède 13 Rue Ronsard. Bien

communal section BA N° 137

Commune d'implantation

Le Boulou

2 Crèche Els Patufets. Bien communal

section AK N° 209

Maureillas las Illas

Crèche 1 avenue Vignes Plane Ceret

5

[w

Relais Petite Enfance Céret et Itinérant

Fonctionnement, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements

publics affectés aux accueils de loisirs sans hébergement de mineurs et services à

destination des jeunes (à l'exclusion des garderies municipales) avec un plan d'actions

comprenant la rationalisation et la mutualisation des structures.

Dénomination Commune d'implantation

ALSH Elémentaire et Maternel Le Boulou

ASLH Elémentaire et Maternel Maureillas las Illas

ALSH Elémentaire et Maternel Céret

4. Services et actions de soutien à la parentalité (PSFP programme de soutien à la famille et à

la parentalité — LAEP Lieux d'accueil enfant parent et toutes actions de soutien à la

parentalité à développer suivant plan d'actions pluriannuel

5. Action en faveur des jeunes et jeunes adultes

5.1.Info jeune labellisé en itinérance

5.2. Accueil de loisirs adolescent — 10 — 17 ans

5.3.Espace d'initiatives jeunes sur site de Céret et en itinérance ;

6. Coordination des services Petite Enfance — Enfance Jeune- Parentalité, du schéma de

maintien et de développement des services aux familles et aux jeunes.

AUTRES COMPETENCES

Non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire

et relevant du Il de l’article L. 5214-16 du CGCT

A titre indicatif :

HELENE

Décembre 2024

Gestion sur le territoire communautaireCertifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :

CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS C (AU AIRSS ST T0 ATX

G_?_2_m

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

ID : 066-216600247-20250311-250208-DE

OZEITE DD

Statuts : Article 4.3. 2

Construction entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs suivant :

Dénomination Commune d'implantation Linéaire

Espace muséal. Bien communal

situé sur la parcelle BC n° 353. La

gestion de cet espace muséal

sera assuré par le CIMP

détenteurs des collections dans

le cadre d’une convention (Clect

02/12/2009)

Création d’une salle de spectacle.

Partie du bien communal désigné

« salle de l’union » 5 bd

Lafayette cadastrée section UA

342 et 345

Céret

Céret

1 305 m2

1 039 m2

Création d’un Centre

d'interprétation de l'Eau. Bien

communal cadastrée section BB

n° 173-174-175 (Clect

19/01/2015)

Le Boulou 656 m2

Construction, entretien et

fonctionnement d'un espace

aquatique communautaire

DEVELOPPEMENT ET IDENTITE CULTURELLE DU TERRITOIRE

Participation au Pays d'Art et d'Histoire GECT

Décembre 2024