Conseil Municipal - cm 2023 03 28

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Procès Verbal - PV CM 28 02 2023 signe publie le 31 03 2023

Conseil Municipal - cm 2021 03 02

Conseil Municipal - cm 2023 03 28 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 03 28)Thèmes du document : Énergies, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 1 sur 11

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 10

Absent : 0 Excusés : 4

Présents : Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Nicolas MULLER, Jeanine

RICCOBENE, Nadine GEYER-HEILBRONN, Valérie VALIAME, Fanny LECERF, Dominique LEHMANN, Lucy

HUET, Gilles FAVARD.

Excusés : ➢ Sylvain BELLOTT donne procuration à Fanny LECERF

➢ Vincent FAHRER donne procuration à Florence ZEYSSOLFF

➢ Céline GOETZ donne procuration à Jeanine RICCOBENE

➢ Gilles FAVARD donne procuration à Bruno HEILBRONN jusqu’à son arrivée

L’an deux mille vingt-trois, les vingt-huit mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie électronique,

par M. le Maire Rémy SCHENK, le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, conformément à l’article

L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h05, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.

Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Le quorum étant atteint, il propose de passer à l’ordre du jour.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de la

présente séance.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 février 2023

Point 2 : Budget Primitif 2023

Point 3 : Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’imposition

Point 4 : Autorisation de mouvements de crédits – M57

Point 5 : Contribution financière pour l’extension du réseau électrique

Point 6 : Adoption de l’accord collectif sur le télétravail

Point 7 : Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace avec la CeA

Point 8 : Groupement de commande – Marché de transport routier de passagers

Point 9 : Location de chasse 2014-2023 – Agrément de permissionnaire du lot n°2 intercommunal

Point 10 : Communications et informations diverses

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 28 mars 2023 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 2 sur 11

1. Approbation du Procès-verbal du 28 février 2023

Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le

maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet

de la collectivité́.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le

procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 14 voix POUR, dans la forme et rédaction

proposées.

Monsieur Gilles FAVARD arrive en séance.

2. Budget Primitif 2023

M. le Maire présente le Budget Primitif 2023 retraçant les principaux objectifs et orientations

budgétaires.

L’Assemblée examine les annexes comportant le détail tant pour les postes de dépenses et recettes de

fonctionnement que pour ceux de l’investissement.

La balance du budget primitif de l’année 2023 est en équilibre.

Section de fonctionnement 1 180 447,66 €

Le virement à la section d’investissement est de - 81 884,74 €

Section d'investissement 359 915,18 € La section de fonctionnement s’articule de la façon suivante :

DEPENSES

Charges à caractère général 464 850,00 €

Charges de personnel et frais assimilés 283 450,00 €

Atténuations de produits 90 449,00 €

Autres charges de gestion courante 79 350,00 €

Charges financières 4 350,00 €

Charges exceptionnelles 5 183,44 €

Virement à la section d’investissement 252 815,22 €

Dépenses TOTAL 1 180 447,66 €

RECETTES

Produits des services, domaine et ventes directes 38 665,00 €

Impôts et taxes 658 016,00 €

Dotations, subventions et participations 100 223,00 €

Autres produits de gestion courante 16 00,00 €

Produits financiers 1,00 €

Produits spécifiques 500 €

Atténuations de charges 11 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté 356 042,66 €

Total 1 180 447,66 €Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 3 sur 11

La section d’investissement se décline de la façon suivante :

DEPENSES

Déficit d’investissement reporté 81 884,74 €

Emprunts et dettes assimilés 33 900,00 €

Immobilisations incorporelles 22 515,22 €

Immobilisations corporelles 215 000,00 €

Comptabilité distincte rattachée 6 615,22 €

TOTAL 359 915,18 €

RECETTES

Dotations, fonds divers et réserves 95 384,74 €

Subventions d’investissement reçues 2 200,00 €

Emprunts et dettes assimilés 2 400,00 €

Produits de cessions d’immobilisations 500,00 €

Comptabilité distincte rattachée 6 615,22 €

Virement de la section de fonctionnement 252 815,22 €

TOTAL 359 915,18 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité à 14 voix POUR décide :

- D’ADOPTER le budget primitif 2023 tel qu’il a été présenté et arrêté ci-dessus.

3. Fiscalité Directe Locale : vote des taux d’impositions

Par délibération du 05 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 20,40 %

TFPNB : 46,87 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022. Monsieur le Maire propose un tour de table, où chacun doit exprimer son avis.

Le résultat est le suivant :

- Augmentation de 2 % : 8 voix POUR (Remy SCHENK – Bruno HEILBRONN – Nicolas MULLER – Nadine GEYER HEILBRONN – Jeanine RICCOBENE – Céline GOETZ – Gilles FAVARD – Lucy HUET) - Augmentation de 1 % : 5 voix POUR (Fanny LECERF – Florence ZEYSSOLFF – Vincent FAHRER – Dominique LEHMANN – Sylvain BELLOTT)

- Ne pas augmenter les taux : 1 voix POUR (Valérie VALIAME)

Suite à ce vote, les taux d’impositions 2023 seront les suivants :

Taux 2023

Taxe d’habitation 16,82 %

Foncier bâti 20,80 %

Foncier non bâti 46,87 %Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 4 sur 11

4. Autorisation de mouvements de crédits – M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 09 novembre 2021, d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité à 14 voix POUR :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pour l'exercice 2023, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- SIGNER les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour sa mise en œuvre.

5. Affaire financière pour extension du réseau électrique

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 067 338 22 R0011 (la démolition de la grange et de la maison existante pour y construire 3 maisons), ENEDIS a indiqué à la Commune d’Obenheim qu’une extension du réseau électrique, sous sa maîtrise d’ouvrage, était nécessaire pour alimenter l’opération.

Eu égard à la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et de l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul, la collectivité à l’obligation de prendre à sa charge 60 % du coût de l’extension, soit 5 512,68 € HT, soit 6 615,22€ TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à 14 voix POUR :

Vu l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 5 sur 11

Vu les arrêtés du 28 août 2007 et du 17 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 067 338 22 R0011, ENEDIS a indiqué qu’une extension du réseau électrique était nécessaire ;

S’ENGAGE à prendre en charge une contribution de 5 512,68 €HT, soit 6 615,22€ TTC pour l’extension concernée, à inscrire au budget primitif 2023 – article 45811 dépense ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire de la demande du permis de construire prend en charge 5 000,00 € (cinq mille euros) à inscrire au budget primitif 2023 - l’article 45821 recette ;

CONSIDERANT qu’il reste à la charge de la commune une participation de 1 615,22€ (mille six cent quinze euros et vingt-deux centimes) ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits de cette participation au budget principal 2023 sous l’article 20422 en dépense (1 615,22 €) et à l’article 4582 en recette (1 615,22 €) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte se rapportant à cette décision.

6. Adoption de l’accord collectif sur le Télétravail

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé le 13

juillet 2021, puis publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale, négocié et

signé le 16 novembre 2022 au sein du comité technique placé auprès du Centre de Gestion du Bas-

Rhin, puis publié le 02 mars 2023 ;

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours

des 5 dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de

la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été

placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions

nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi

d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la

continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et

des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le

Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 6 sur 11

février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir

un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la

fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par

l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique

hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics

d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au

télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021, avec les organisations syndicales

représentatives disposant d’au moins un siège au sein du comité technique placé auprès du Centre de

Gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité à 14 voix POUR :

- D’ADOPTER l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations

syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

- D’INSTAURER le télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du 11

février 2016 suscité et de l’accord collectif du 16 novembre 2022 ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai

de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les

membres du Conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la

délibération a été adoptée.

7. Approbation du contrat de territoire Centre Alsace avec la Collectivité Européenne Alsace

Monsieur le Maire informe les membres de Conseil Municipal de la mise en place, par la Collectivité

européenne d’Alsace, d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la

période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace

a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ils ont travaillé à la définition d’enjeux

porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion

sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires

pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité

européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale

d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la

dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants

pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du

territoire.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 7 sur 11

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour

offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes

et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs

arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout

en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la

population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à

énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du

quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à

une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux

habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de

la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens

(périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur

épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés -

Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné,

conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la

signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du

Territoire Centre Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité à 14 voix POUR :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022, portant Stratégie

d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui

l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des

Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité

européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 8 sur 11

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de

partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du

territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre

de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite

enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à

énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du

quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une

énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux

habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la

population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens

(périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne

d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs

précités.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 9 sur 11

8. Groupement de commande – Marché de transport routier de passagers (transport privé)

Monsieur le Maire expose qu’afin de mutualiser les achats pour réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus attractifs, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein propose de constituer un groupement de commandes dont, elle serait le coordonnateur- mandataire, en vue de la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre de transport routier de passagers (transport privé) d’une durée de trois ans à compter de sa notification.

Les modalités proposées afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures sont les suivantes :

- La constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet « le transport routier de

passagers (transport privé) » d’une durée de trois ans au travers d’une convention de

groupement prise en ce sens ;

- Désignation de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en qualité de

coordonnateur-mandataire de ce groupement

Chaque membre se chargera de l’exécution financière et technique du marché pour les parties le concernant et selon les dispositions des pièces du marché.

La consultation sera lancée au cours du mois d’avril 2023 pour une attribution prévue en juillet 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité à 14 voix POUR décide,

- DE NE PAS ACCEPTER la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet le « transport routier de passagers (transport privé) » d’une durée de trois ans dont la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en sera le coordonnateur-mandataire, titulaire du pouvoir adjudicateur ;

9. Location Chasse 2015-2024 - Agrément de permissionnaire du lot n°2 intercommunal

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier électronique émanant de Monsieur Pascal PERROTEY-DORIDANT, locataire du lot de chasse intercommunal qui souhaite l’agrément pour un nouvel permissionnaire de chasse et qui demande à retirer un permissionnaire agréé en 2015.

Selon les dispositions du cahier des charges, les permissionnaires doivent être agréés par le Conseil Municipal après avis de la Commission Consultative inter-Communale de Chasse (4C).

La Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis favorable de la 4C, décide à l’unanimité à 14 voix POUR de :

- DONNER son agrément au permissionnaire ci-dessous, proposé par M. Pascal PERROTEY- DORIDANT, en vue de chasser sur le lot intercommunal de Gerstheim-Obenheim, à savoir :

➢ M. HENTRY Simon, domicilié à OBERNAI (67210), 5 rue du Général Baegert.

- A pris note de la demande de retirer un permissionnaire ci-dessous agréé depuis 2015, à savoir :

➢ M. BARBIER Mickael, domicilié 2 rue de l’Eglise à Huttenheim.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 10 sur 11

10. Communications et informations diverses

Terrain Kleinfeld :

M. et Mme KOEGLER André souhaiteraient acquérir une parcelle de terre agricole appartenant à la

commune, dont ils sont actuellement locataires.

Au vu de la situation de cette parcelle, deux autres parcelles appartenant à des propriétaires privés,

seraient enclavées. L’ensemble du Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande.

SDEA :

Le SDEA procédera, courant de cet automne, à des travaux de renforcement du réseau d’alimentation

en eau ainsi qu’au renouvellement de certains branchements d’eau potable et d’assainissement, dans

la rue de Daubensand.

Brigade Verte :

Lors d’une réunion des Maires, M. Denis SCHULTZ, Conseiller d’Alsace et Maire de Sand, a expliqué que

la Collectivité Européenne d’Alsace vient de mettre en place un groupe de travail spécifique pour

planifier l’accompagnement du développement des Brigades Vertes.

Ainsi, il nous a transmit les coûts d’intervention que pourrait représenter le déploiement des Brigades

Vertes sur notre commune.

Ecoles :

Monsieur le Maire présente le courrier reçu le 16 mars dernier, émanant du directeur académique,

dont la décision est le retrait d’un poste d’enseignant en maternelle dès la rentrée 2023.

Devis :

Monsieur le Maire présente plusieurs devis en cours tels que : les fleurs estivales, terreau, engrais et

le marquage au sol pour la rue de Strasbourg principalement.

Personnel :

Notre agent, Monsieur GUERIN Eric, arrivé en septembre 2022, nous a fait part de sa démission.

Il sera radié des cadres à partir du 31 mars 2023.

Terrain de pétanque :

Monsieur le Maire informe que le terrain de pétanque est terminé. Des bancs seront encore installés

autour de celui-ci.

Il est demandé d’ajouter une délimitation au milieu du terrain afin de créer deux terrains bien distincts.

Salle des fêtes :

Monsieur le Maire présente l’avancement des investigations concernant les travaux. Nous avons réceptionné le rapport du diagnostic de la toiture qui est favorable à l’ajout d’une isolation sur la toiture.

Concernant le sol, un technicien nous a conseillé la mise en place d’une chape ainsi qu’une isolation thermique par une mousse Polyuréthane projetée et une finition par parquet bois.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 28 mars 2023 Page 11 sur 11

Nous avons également obtenu du service des Marchés Publics de la Sous-Préfecture, une confirmation que si les frais de mission de maîtrise d’œuvre sont inférieurs à 40 000€, le Conseil Municipal pourra nommer directement un maître d’œuvre lors d’une prochaine réunion.

La décision pourra être prise dès réception de l’ensemble des devis.

Sapeurs-Pompiers :

Monsieur Bruno Heilbronn, adjoint, fait part du compte de rendu d’une réunion des élus, qui a eu lieu le 14 mars 2023, à l’Unité Territoriale de Boofzheim. Cette unité est composée de quatre casernes (Boofzheim, Rhinau, Gerstheim, Friesenheim). Le chef de corps fait part aux élus d’un grand manque de personnel en journée.

En effet, en 2018, la caserne comptait 98 Sapeurs-Pompiers, à ce jour seulement 50 volontaires sont encore inscrits.

Une réorganisation des communes dépendantes de l’Unité Territoriale de Boofzheim est nécessaire. Ainsi, la commune de Gerstheim dépendra de l’Unité Territoriale d’Erstein et la commune d’Obenheim dépendra de l’Unité Territoriale de Benfeld.

APPMA :

Madame Jeanine RICCOBENE, conseillère municipale, donne le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’APPMA. L’association n’a pas effectué d’activité depuis la COVID 19.

L’association est victime régulièrement de vandalisme sur le local.

En 2023, l’association souhaite organiser une journée de pêche et remettre en place la Bourse aux jouets en automne.

Dates des prochaines séances :

Le Mardi 25 avril

Le Mardi 23 mai

Le Mardi 20 juin

Le Mardi 12 septembre

Le Mardi 24 octobre

Le Mardi 28 novembre

Le Mardi 12 décembre

Les séances sont prévues à 20h.

Dates à retenir :

6 avril : loto de Pâques

15 avril : Owemerputz

Jumelage sur l’Ile d’Ouessant – du 26.05 au 30.05.2023

La séance est levée à 23h30.

La liste de présence signée par les membres du Conseil Municipal est annexée au présent procès-verbal.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK