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Procès Verbal - pv 2024 12 03
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Obenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 12 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 1 sur 13
Nombre de conseillers élus 15
Nombre de conseillers en fonction 07
Nombre de conseillers présents 06
Nombre de conseillers absents excusés ayant donné procuration 01
Nombre de conseillers absents excusés n’ayant pas donné procuration 00
Nombre de conseillers absents non excusés 00
Membres présents : MM. et Mmes Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Nicolas MULLER, Jeanine
RICCOBENE, Sylvain BELLOTT, Fanny LECERF.
Membres absents excusés ayant donné procuration :
- Mme Céline GOETZ à M. Sylvain BELLOTT
Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration : NEANT
Membres absents non excusés : NEANT
L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune
d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie
électronique, par M. le Maire, Rémy SCHENK, le vingt-huit décembre deux mille vingt-quatre,
conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
La séance est ouverte à 20h00, sous la présidence de M. Rémy SCHENK, Maire d’Obenheim.
Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.
Le quorum étant atteint, il propose de passer à l’ordre du jour.
L’assemblée délibérante décide de désigner Madame Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de la
présente séance.
ORDRE DU JOUR
Point 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 septembre 2024
Point 2 : Terres agricoles communales : répartition
Point 3 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024
Point 4 : Acquisition de terrains – actes administratifs
Point 5 : Mise à jour du classement de la voirie communale
Point 6 : États prévisionnels des coupes – programme des travaux 2025
Approbation de l’état d’assiette 2026
Point 7 : Convention de participation financière – trajectoire ZAN
Point 8 : CCCE : Convention de mise à disposition
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’OBENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Mardi 03 décembre 2024 à 20h00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 2 sur 13
Point 9 : Redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz
Point 10 : Communications et informations diverses
Monsieur le Maire tient à informer les conseillers présents que malgré les démissions de nombreux conseillers municipaux et d’un adjoint au maire, les services de la sous-préfecture nous ont confirmé que les réunions de conseil municipal peuvent avoir lieu et que les délibérations prises ce soir seront juridiquement valables.
1. Approbation du Procès-verbal du 10 septembre 2024
Le procès-verbal est arrêté́ au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le
Maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet
de la collectivité́.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 07 voix POUR, dans la forme et
rédaction proposées.
2. Terres communales agricoles : répartition
Monsieur le Maire rappelle que la délibération prise le 16 janvier 2024 a été retirée par le Conseil
Municipal, en date du 16 juillet 2024, à la demande du service du contrôle de légalité de la Préfecture
du Bas-Rhin.
Ainsi, une nouvelle procédure de répartition a été lancée. Un appel de candidature aux exploitants
agricoles a été publié. Les intéressés devaient déposer leur dossier de candidature avant le 8 octobre
2024, au secrétariat de la mairie.
Monsieur Stéphane GALMICHE est le seul candidat à avoir déposé son dossier. Il se propose candidat
pour la totalité des parcelles concernées par cette répartition.
La Préfecture de la région Grand Est, sous la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et
de la forêt, a transmis à Monsieur le Maire la décision de positionnement de l’administration au
regard du contrôle des structures des exploitations agricoles de la SCEA GALMICHE. L’administration
nous relève que « cette opération peut être librement réalisée ».
De plus, Monsieur le Maire a réceptionné en date du 4 octobre 2024, un courrier émanant de certains
exploitants agricoles de la commune, ne souhaitant pas postuler mais en revanche apportant leur
soutien total et unanime à la candidature de Monsieur Stéphane GALMICHE, aux vues de son âge, sa
situation familiale et à la taille de son exploitation.
Monsieur le Maire propose le tableau d’attribution des terres suivant :
Section Parcelle Lieudit Ares Total en ares
B 665 Hinterpferchbrun 34,00
Stéphane GALMICHE B 667 Hinterpferchbrun 7,00 B 668 Hinterpferchbrun 36,00
B 1339 Hinterpferchbrun 59,00 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 3 sur 13
B 669 Ziegelhof 19,00
B 670 Ziegelhof 18,00
B 671 Ziegelhof 17,00
B 672 Ziegelhof 16,00
B 673 Ziegelhof 16,00
B 674 Ziegelhof 15,00
B 675 Ziegelhof 14,00
B 676 Ziegelhof 13,00
B 677 Ziegelhof 13,00 780
B 678 Ziegelhof 11,00
B 679 Ziegelhof 11,00
B 680 Ziegelhof 11,00
B 684 Wurmspferch 8,00
B 685 Wurmspferch 8,00
B 686 Wurmspferch 8,00
B 687 Wurmspferch 8,00
B 688 Wurmspferch 7,00
B 689 Wurmspferch 8,00
B 690 Wurmspferch 8,00
B 691 Wurmspferch 9,00
B 692 Wurmspferch 9,00
B 693 Wurmspferch 9,00
B 694 Wurmspferch 8,00
4 76 Umbruch 380,00
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 7 voix POUR :
- D’ATTRIBUER l’ensemble des terres agricoles mentionné dans le tableau ci-dessus, dont Monsieur André KOEGLER était locataire, à Monsieur Stéphane GALMICHE.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant du bail de location.
3. Autorisation d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024
Les dispositions de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales - modifié par la LOI
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
« Ainsi, jusqu'au 15 avril, ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette ».
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 4 sur 13
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
« Remboursement d’emprunts » et 001 « Déficit d’investissement reporté ») est de : 889 500,00 €
Conformément aux textes applicables, le montant du quart pour l’exercice 2025 s’élève à :
222 375,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération à 7 voix POUR :
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, avant le vote du budget de l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement en 2025 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’année 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit notamment des dépenses suivantes :
Chapitre
Crédits ouverts
BP 2024 Montant voté
20 – Immobilisations incorporelles 3 000,00 € 750,00 €
202 – Frais liées document urbanisme 3 000,00 € 750,00 €
2031 – Frais d’études 0,00 € 0,00 €
20422 – Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 €
21 – Immobilisations corporelles 886 500,00 € 221 625,00 €
2121 – Plantations d’arbres et arbustes 7 000,00 € 1 750,00 €
2128 – Autres agencements et aménagement 2 000,00 € 500,00 €
21311 – Bâtiments administratifs 2 000,00 € 500,00 €
21312 – Bâtiments scolaires 2 000,00 € 500,00 €
21314 – Bâtiments culturels et sportifs 0,00 € 0,00 €
21316 – Equipements du cimetière 15 000,00 € 3 750,00 €
21318 – Autres bâtiments publics 760 000,00 € 190 000,00 €
2138 – Autres constructions 2 000,00 € 500,00 €
2151 – Réseaux de voirie 42 000,00 € 10 500,00 €
2152 – Installations de voirie 15 000,00 € 3 750,00 €
215731 – Matériel et outillage technique,
matériel roulant
2 000,00 € 500,00 €
215738 – Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
2158 – Autres installation, matériel et outillage
techniques
6 000,00 € 1 500,00 €
21828 – Autres matériels de transport 10 000,00 € 2 500,00 €
21831 – Matériel informatique scolaire 3 000,00 € 750,00 €
21838 – Autre matériel informatique 2 000,00 € 500,00 €
21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 000,00 € 500,00 €
21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers 1 500,00 € 375,00 €
2185 – Matériel de téléphonie 500,00 € 125,00 € Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 5 sur 13
4. Acquisition de terrains – actes administratifs
Ø Rue du Château d’eau et Impasse des Champs
Suite au prolongement de la rue du Château d’eau et de l’Impasse des Champs, la propriété du sol
n’avait pas été transférée à la Commune après l’achèvement des travaux de voirie.
C’est pourquoi, dans un but de régularisation de la situation foncière, la commune d’Obenheim a
décidé d’acquérir ces terrains.
Les propriétaires concernés ont donné leur accord pour céder les parcelles à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à 7 voix POUR :
- D’ACQUERIR les parcelles ci-dessous cadastrées :
Sec N° du Plan Lieu-Dit Superficie Propriétaires
1 202 Kleinhoert 0ha00a07ca KRETZ Rémy Dominique
1 204 Tiefelslach 0ha00a38ca ANDNA Christian (et usufruitiers KOEGLER Emile et Caroline)
1 206 Tiefelslach 0ha00a28ca ASSOCIATION FONCIERE D'OBENHEIM
2 91 Unterfeld 0ha02a43ca ASSOCIATION FONCIERE D'OBENHEIM
2 93 Unterfeld 0ha00a12ca ASSOCIATION FONCIERE D'OBENHEIM
- FIXE le prix d’acquisition de ces parcelles à 1 euro (un euro) symbolique.
- DIT que les frais afférents à ces ventes seront à la charge de la commune,
- DIT que les actes authentiques seront reçus en la forme d’acte administratif devant Monsieur Rémy SCHENK, Maire de la Commune de OBENHEIM,
- DESIGNE Madame Florence ZEYSSOLFF, adjointe au maire, afin d’intervenir et de signer les actes au nom de la commune.
5. Mise à jour du classement de la voirie communale
Monsieur le Maire expose,
La commune d’Obenheim a mandaté le cabinet de géomètre Ellipse-géo, situé à Benfeld, afin créer
un tableau de la voirie communale et un tableau des chemins ruraux.
Ainsi, il a été demandé un recalcul de toutes les voies communales afin de mettre à jour les
données.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L 141-2, L 141-3 relatifs à l’emprise du
domaine routier communal,
Vu la loi du 17 octobre 2019 sur le régime transitoire en Alsace et en Lorraine, notamment
l’article 3 alinéa 1er sur le maintien des lois et règlements locaux.
2188 – Autres immobilisations corporelles 2 500,00 € 625,00 € Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 6 sur 13
Définitions :
La voirie communale comprend : – Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la
circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le
conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
– Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine
public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code
de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.
Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique
et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une
voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.
Considérant qu’il convient de mettre à jour les présents classements, voir en annexe 1.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 7 voix POUR :
- APPROUVE le tableau de classement des chemins ruraux à 8 449 mètres linéaires.
- APPROUVE le tableau de classement de la voirie communale à 11 939 mètres linéaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l’application de cette décision.
6. États prévisionnels des coupes – programmes des travaux 2025
Approbation de l’état d’assiette 2026
État de prévision des coupes – Programme d’actions 2025
Monsieur le Maire présente les documents établis par l’O.N.F., à savoir :
Ø L’état de prévision des coupes 2025
Ø Le programme d’actions 2025
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE à 7 voix POUR :
- L’état prévisionnel des coupes pour 2025 pour un bilan prévisionnel de 3 338,00€ HT
- Le programme d’actions 2025 pour un montant de 5 070,00€ HT.
Approbation de l’Etat d’Assiette 2026
M. le Maire donne les explications nécessaires à la compréhension de la proposition d’état d’assiette
pour l’année 2026 établi par l’O.N.F.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, décide 7 voix POUR :
- D’APPROUVER à la proposition d’état d’assiette pour 2026, établi par l’O.N.F. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 7 sur 13
7. Convention de participation financière – trajectoire ZAN
Le Maire expose
Afin de favoriser la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), la loi Climat et Résilience impose d'ici 2031, de réduire de moitié au moins la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale par rapport à celle de la période 2011-2021 (de 250 000 à 125 000 hectares) ; d'ici 2050, atteindre le ZAN, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a souhaité mener des approches et réflexions visant à :
Ø Aider et accompagner les réflexions politiques en matière d’enjeux territoriaux dans le cadre
de la trajectoire ZAN. La CCCE ne veut pas être en attente de chiffres de la part du SCOTERS
mais être le moteur et évaluer les besoins du territoire ;
Ø Définir une vision commune des enjeux en lien avec les compétences à l’échelle
intercommunale.
La réalisation des approches consiste à un ensemble de consolidation de données récupérées à l’échelle communale. Des documents ont été produits à l’échelle de chaque commune (bilan de la consommation des ENAF) et des échanges ont été organisés dans chacune des mairies (échanges ZAN et recensement de projet).
À cet effet, une convention avec l'ATIP a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024, pour un montant de 17 700 €. Afin d’accompagner les Communes dans le dispositif ZAN, il a été convenu que la Communauté de Communes prendrait en charge 50 % du coût lors du premier comité de pilotage ZAN, tenu le 15 mai 2024.
Les 50 % restants seront ainsi couverts par les 28 communes du territoire, avec une participation fixée à 320 € par commune
Aussi, il y a lieu ce jour d’autoriser le Maire à signer une convention de participation financière permettant la facturation de cet accompagnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
ENTENDU l’exposé du Maire
ACCEPTE
La convention déterminant les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes assurera la maitrise d’ouvrage de l’ensemble de la mission et les modalités de participation financière de la Commune de OBENHEIM, au titre des approches et documents produits à l’échelle communale.
S’ENGAGE
A financer une part de l’étude contribuant à lui apporter des éléments d’observation à l’échelle communale et à échanger sur le ZAN dans le cadre d’un rendez-vous spécifique organisé dans chaque mairie et à verser la participation de 320 euros. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 8 sur 13
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de l’étude « TRAJECTOIRE ZAN - Approches et réflexions à l’échelle intercommunale » intégrant tous les éléments répertoriés dans la convention dédiée et qui ont fait l’objet d’échanges en conseil communautaire.
La délibération est adoptée à 7 voix POUR.
8. CCCE : Convention de mise à disposition
Monsieur le Maire rappelle le contexte,
Par délibération n°2024-004, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a modifié les
attributions de compensation relative à la mise à dispositions des locaux nécessaires, à l’exercice des
missions en matière de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, conformément au rappel
formulé par la Chambre Régionale des Comptes. Conformément aux dispositions de l’article L.1321-
1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert d’une compétence entraîne
de plein droit la mise à disposition des bien nécessaires à son exercice.
Dans la continuité du rappel formulé par CRC, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein doit
signer des conventions décrivant la mise à disposition à titre gratuit des biens mobiliers et
immobiliers, affectés à la compétence de restauration scolaire et d’activités périscolaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré 7 voix POUR :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre du transfert de la compétence accueil et restauration scolaire. -
9. Redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public de la commune, par les chantiers de travaux de distribution de gaz, a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au membre du Conseil Municipal, du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015, qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements, pour l’occupation provisoire du domaine public.
Il propose au Conseil Municipal de :
- FIXER le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci- dessus.
- REVALORISER le montant de la redevance automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 9 sur 13
- l’évolution de l’indice d’ingénierie, mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à 7 voix POUR :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du
domaine public, par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz exploités par GRDF.
10. Communications et informations diverses
Démissions :
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs conseillers municipaux ont démissionné de leur poste au sein du Conseil Municipal ainsi qu’un adjoint au Maire, à savoir :
Mesdames VALIAME Valérie et GEYER HEILBRONN Nadine,
Messieurs FAHRER Vincent, FAVARD Gilles, LEHMANN Dominique, HEILBRONN Bruno De ce fait, de nouvelles élections municipales intégrales devront avoir lieu et se tiendront les 26 janvier et 2 février 2025.
Madame Céline GOETZ arrive en séance.
Fouilles archéologiques :
Les fouilles archéologiques se poursuivent. L’aménageur foncier souhaite poursuivre le dossier.
Jumelage 2025 :
Le jumelage aura lieu en Dordogne pendant le week-end de la Pentecôte (dates exactes à définir).
SDEA :
Monsieur le Maire informe que les travaux de distribution en eau potable sont toujours en cours dans la rue de Daubensand. Les pavés seront enlevés. L’enrobé sera posé d’ici la fin de l’année.
Salle des Fêtes :
Monsieur le Maire annonce que le budget des travaux de rénovation et d’isolation de la salle des fêtes.
Coût total des travaux : 650 000,00€
Subvention DETR : 183 119,00€ - notifiée
Subvention CEA : 100 000,00€ - notifiée
Subvention économie d’énergie : entre 20 000,00€ et 25 000,00€
Subvention Fonds Verts : le dossier est toujours en cours d’instruction, l’état s’est octroyé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024.
CCCE :
Suite à l’acquisition d’un nouvel ordinateur portable pour la directrice de l’école, une subvention informatique a été versé par la CCCE, le montant reçu est de 368.75 €
L’école primaire Sabin Salinas a participé au défi « à l’école j’y vais autrement ! » organisé par la CCCE, du 13 au 31 mai 2024. Avec une participation de 38.69% des élèves de l’établissement, l’école d’Obenheim termine à la 7ème place. La CCCE a offert à chaque participant des sacs réfléchissants ainsi qu’un diplôme à la directrice. Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 10 sur 13
Sapins de noël :
Monsieur le Maire indique qu’il n’y aura pas de ramassage de sapins en début d’année 2025. Un dépôt des sapins sera possible, devant l’atelier municipal, du 06 au 15 janvier 2025.
Dates à retenir :
08/12 : Bourse aux vêtements
14/12 : Concert de Noël des deux paroisses
20/12 : Fête de Noël de l’école
03/01/25 : Cérémonie des vœux du Maire
Du 06/01 au 15/01/25 : Dépôt des sapins devant l’atelier municipal
11/01/25 : Commémoration en l’honneur du BM24
26/02/25 : Élections municipales 1er tour
02/02/25 : Élections municipales 2ème tour
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La liste de présence signée par les membres du Conseil Municipal est annexée au présent procès- verbal.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Florence ZEYSSOLFF Rémy SCHENK Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 11 sur 13
ANNEXE 1
COMMUNE D'OBENHEIM
tableau des chemins ruraux
établi le 1er Octobre 2024
Nom Longueur (m) Largeur moyenne (m) Début Fin
Chemin de l'Ancien Moulin 351 7.6 RD124
Chemin rural 32 4.4
Chemin rural 84 5.4
Chemin rural 85 2.4
Chemin rural 108 8.4
Chemin rural 119 5.4
Chemin rural 126 3.9
Chemin rural 127 4.0
Chemin rural 149 4.8 Rue du Château d'Eau
Chemin rural 151 7.3 Rue de la Lachter
Chemin rural 211 4.4
Chemin rural 227 6.8 Route de Daubensand
Chemin rural 242 8.2
Chemin rural 327 1.4 Route de Daubensand
Chemin rural 357 4.9 Rue de Daubensand
Chemin rural 366 2.2 Route de Daubensand
Chemin rural 380 4.3 Chemin de l'Ancien Moulin RD124
Chemin rural 444 3.3
Chemin rural 466 4.2 Rue du Général Walter
Chemin rural 731 5.4 Rue Alphonse Adolphe
Chemin rural 841 4.4 Rue Frédéric Bartholdi
Chemin rural (enclavé) 111 5.0
Chemin rural (enclavé) 114 2.1
Chemin rural (enclavé) 119 1.1
Chemin rural (enclavé) 182 3.1
Chemin rural (enclavé) 203 2.8
Chemin rural (enclavé) 227 5.0
Chemin rural (enclavé) 316 4.0
Chemin rural (enclavé) 506 4.7
Chemin rural (enclavé) 747 2.9 Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 12 sur 13
COMMUNE D'OBENHEIM
Tableau de classement de la voirie communale
établi le 1er Octobre 2024
Nom Longueur (m)
Largeur
moyenne
(m)
Début Fin Type
Impasse de Cadouin 43 19.0 Rue de Cadouin Impasse
Rue des Vergers 47 9.5 Rue du Général Walter Impasse
Voie communale 64 4.9 Rue du Général Walter Impasse
Impasse du Schloessel 32 3.7 Rue Voegelé Impasse
Impasse 23 3.6 Rue de la Lachter Impasse
Impasse des Champs 172 8.7 Rue de Strasbourg Impasse
Impasse 41 3.1 Rue Frédéric Bartholdi Impasse
Impasse du ruisseau 63 8.0 Rue Albert Schweitzer Impasse
Rue des Prés 198 7.8 Rue du Kleinfeld Impasse
Rue de la forêt 223 7.6 Rue du Château d'Eau Impasse
Impasse 39 3.3 Rue d'Alles sur Dordogne Impasse
Impasse 47 3.2 Impasse des Champs Impasse
Place du Général de Gaulle 174 9.9 Rue de Strasbourg Rue du Ried Place
Place 75 - Rue de Strasbourg Rue de Strasbourg Place
Place 40 - Impasse du Ruisseau Impasse du Ruisseau Place
Place 58 - Rue de la Forêt Rue de la Forêt Place
Place de la 1ère Division
Française Libre 218 8.5
Rue Frédéric
Bartholdi Rue Longue Place
Rue de Colmar (D468) 451 11.3 Rue de Strasbourg Rue de Sand Route départementale
Rue de Strasbourg (D468) 759 12.5 Rue de Colmar Sortie Nord Route départementale
Route de Daubensand
(D124) 1220 8.9 Rue de Strasbourg Sortie Est Route départementale
Rue de Sand (D124) 423 13.3 Rue de Colmar Sortie Ouest Route départementale
Rue Neuve 324 7.8 Rue de Daubensand Rue du Stade Rue
Rue Extérieure 84 7.3 Rue Longue Rue de la Poste Rue
Rue du Bataillon de Marche
(1ère D.F.L. Janvier 1945) 122 5.9 Rue du Ried Rue Neuve Rue
Rue du Ried 295 6.4 Rue de Daubensand Rue Jean de Beaumont Rue
Rue du Stade 180 7.7 Rue du Ried Fossé dit Hanfgraben Rue
Rue Jean de Beaumont 328 8.0 Rue du Ried Rue de Molière Rue
Rue Alphonse Adolphe 417 10.0 Rue du Général Walter Allée des Prunus Rue Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 10 septembre 2024 Page 13 sur 13
Rue de Cadouin 222 8.0 Rue Alphonse Adolphe Fossé dit Hanfgraben Rue
Rue de Molière 263 8.0 Rue Alphonse Adolphe Rue de Cadouin Rue
Rue d'Alles sur Dordogne 234 8.4 Rue du Général Walter Rue de Molière Rue
Rue du Général Walter 430 7.2 Rue de Colmar Rue du Kleinfeld Rue
Rue de l'Ecole 74 7.1 Voie communale Place du Général de Gaulle Rue
Rue Voegelé 268 6.7 Rue de Strasbourg Rue de Colmar Rue
Rue de la Lachter 205 8.7 Rue de Daubensand Rue de Daubensand Rue
Rue Frédéric Bartholdi 227 8.8 Rue Longue Rue Longue Rue
Rue Albert Schweitzer 304 10.1 Rue Frédéric Bartholdi Allée des Prunus Rue
Rue Lucie Berger 424 10.2
Place de la 1ère
Division Française
Libre
Allée des Prunus Rue
Rue du Kleinfeld 367 8.0 Rue de Colmar Rue du Général Walter Rue
Rue du Château d'eau 381 9.3 Rue de Strasbourg Rue de la Forêt Rue
Rue de la Poste 316 8.6 Rue du Ried Rue Longue Rue
Rue Longue 761 5.4 Rue de Daubensand Rue Frédéric Bartholdi Rue
Rue d'Ouessant 246 7.9 Rue Alphonse Adolphe Rue Jean de Beaumont Rue
Sentier 75 3.9 Rue de Strasbourg Rue Vogelé Sentier
Sentier 34 4.7 Rue Longue Fossé dit Hanfgraben Sentier
Sentier 30 3.0 Rue Frédéric Bartholdi Rue Longue Sentier
Sentier 39 3.0 Rue Frédéric Bartholdi Rue Longue Sentier
Sentier 149 2.2 Rue Jean de Beaumont Ruisseau Lachter Sentier
Voie communale de
Gerstheim à la R.D. n°124 480 7.9 RD124
Limite communale
avec Gerstheim Voie communale
Allée des Prunus 250 11.7 Rue Albert Schweitzer Rue Alphonse Adolphe Voie communale