Procès Verbal - 22 JUILLET 2014 2

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Procès Verbal - 22 JUILLET 2014 2 Document publié le Mardi 22 juillet 2014 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 JUILLET 2014 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, = = s: == 2 ...—.

Département de l'Ain

Arrondissement de Belley

VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2014

PROCES VERBAL

""""""""""

I:an deux mille quatorze, le vingt-deux juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûn1ent convoqué le seize juillet deux 1niHe quatorze, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENT!, Maire.

Membres présents : MM. ARGENT! Bernard, BLEIN Jean, BLONDIAUX Brnno, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CLAIN Jean-Louis, HARNAL Sébastien, PESENT! Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, SAVEY Didier, ZANI Guy, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabie1me, MACHON Amùe, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, PERNICE Laetitia, ROSIER Nicole, THIBERT Monique, TREUVELOT Catherine.

Membres absents excusés : MM. VIRARD Philippe (pouvoir à Mme JOLY Fabie1me), Mmes BARDON Fabienne (pouvoir à M. CHAPUIS Gérard), BASTION Muriel (pouvoir à Mme TREUVELOT Catherine), ROTARU Maria (pouvoir à M. ARGENT! Bernard), TRAIN! Marie (pouvoir à M. BLEIN Jean).

Secrétaire de séance : Mme PERNICE Laetitia.

La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en début de séance.

Avant d'aborder la séance et comme de coutume, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des décès survenus depuis le dernier conseil,. concernant des pers01u1es dmniciliées sur la commune ou autres:

Le Conseil Municipal, au nom de la Ville, s'associe à la peine des familles pat· des pensées chaleureuses et leur exprime toute sa sympathie.

Monsieur le Maire ouvre la séance en proposant d'ajouter le point suivant, en ordre du jour complémentaire, à la demande de Monsieur Jacques RABUT:

- Demande d'information concernant la SEM du Plateau d'Hauteville (acquisition de matériels appartenant à la SARL Le Provençal en Bugey)

Le Conseil Municipal,

APPROUVE à l'unanimité, l'ordre du jour complémentaire, tel qu'exposé ci-dessus.

APPROUVE à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2014.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Philippe PESENT!, Maire-Adjoint délégué aux Sports, du planning des gymnases élaboré pour les scolaires, lors de la réunion du 3 juillet dernier, et V AUDE ledit document.

Monsieur le Maire remercie à cette occasion celles et ceux qui ont travaillé à la mise en place des activités dans ces salles de sport.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, Président de la Régie de l'eau, du compte rendu du Conseil d'exploitation de la Régie de l'eau du 1" juillet 2014.

1EST INFORME de la composition de ce Conseil d'exploitation, comprenant 15 personnes dont 5 élus (MM. Didier BOURGEAIS, Président, Jean-Louis CLAIN, Philippe PIFFADY, Jacques RABUT, Mmes Nicole ROSIER, Marie TRAINT).

A présent, il convient d'approuver la liste des autres membres proposée lors du Conseil d’exploitation, à savoir :

- 2 représentants des usagers locataires :

Dynacité : Jean-Marc LYAUDET

Semcoda : Hervé CORBELIN

- 2 représentants des hameaux :

Lacoux : Michèle HISBERGUE

Longecombe, les Dergis : Yves PILOD

- 1 représentant des usagers du secteur artisanal et commercial désigné par l'Union Commerciale : Claude PIERSON

-1 représentant des exploitations agricoles : Michel PINGEON

- 1 représentant des usagers propriétaires : Bernard BLANC

- 1 représentant des établissements hospitaliers : Alain SCHNEIDER

- 1 représentant des consommateurs : André EMIN

APPROUVE à l'unanimité, la liste des membres du Conseil d'exploitation de la Régie de l'eau, telle qu'exposée ci-dessus.

EST INFORME des éléments discutés concernant le rapport de l’eau et l'assainissement. Le volume facturé pour l’ensemble des abonnés est de 235 977 m8 ; on observe une baisse sensible de la consommation par rapport à 2012, malgré une légère augmentation des abonnés. À l'inverse, on observe une diminution du volume consommé de la part des gros consommateurs, mais une faible augmentation du volume consommé pour les abonnés particuliers. Enfin, le volume moyen facturé par abonné passe donc à 72 m3 contre 71 m3 en 2012.

PREND ACTE que des recherches de fuites seront reprises, afin d'améliorer le rendement du réseau comme réalisé dans les années 2010, en vue d'atteindre l'objectif de 75 % fixé par le Grenelle de YEnvironnement, pour ne pas subir de pénalité.

EST INFORME de la rencontre avec les représentants de l'ARS concernant la démarche à suivre pour a station des Lésines.

EST INFORME, par Monsieur Bernard ARGENTI de la transmission par la Trésorerie d'Hauteville- Lompnes des états de produits irrécouvrables pour les budgets suivants :

- budget eau, dont le montant s'élève à la somme de 6 298,19 €

- budget assainissement, dont le montant s'élève à la somme de 4 304,70 €

- budget téléskis, dont le montant s'élève à la somme de 293,24 €

ACCEPTE à l'unanimité, l'admission en non-valeur des pièces transmises par la Trésorerie, pour une somme globale de 10 896,13 €, puis d’en effectuer le mandatement,

ACCEPTE à l'unanimité, suite à la présentation faite par Monsieur Bernard ARGENT, les virements de crédits suivants :

- Budget Eau

Compte Libellé du Compte Dépenses Recettes

6811 - 042 Dotations aux amortissements des immobilisations +1021 incorporelles et corporelles

023 Virement à la section d'investissement _ 1021

Total Section Fonctionnement 0 0

2808 - 040 Autres immobilisations incorporelles +1 021

o21 Virement de la section -1021

Total Section Investissement 0 0

Compte Libellé du Compte Dépenses Recettes

6541 - 65 Créances admises en non-valeur + 300

6156 - 61 Maintenance _ 300

Total Section Fonctionnement 0 0

- Budget Assainissement

Compte Libellé du Compte Dépenses Recettes

6541 Créances admises en non-valeur +1 350

6156 Maintenance - 1350

Total Section Fonctionnement 0 0

- Budget Téléskis

Compte Libellé du Compte Dépenses Recettes

6541 Créances admises en non-valeur + 300

6152 Entretien biens immobiliers _ 300

Total Section Fonctionnement 0 0

- Budget Général - Régularisation du compte 1069

Compte Libellé du Compte Dépenses Recettes

13258-423 Reversement du SIEA rue Vialiaz + 15 464.67

1321-300 Subvention pastoralisme + 3023.89

1068-10 Excédent de fonctionnement capitalisé + 18 488.56

Total Section Investissement +18 488.56 | +18 488.56

Concernant cette dernière décision modificative, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une régularisation d'écriture de l'exercice 2006, effectuée à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, par l'intermédiaire du Trésorier d'Hauteville-Lompnes. La réforme de la M14 en 2006 a instauré le rattachement des ICNE (Intérêts courus non échus des emprunts).

Afin de lisser les effets de la réforme (qui impliquait la première année des sommes conséquentes), un débit a été effectué au compte 1069 (dépenses d'ordre d'investissement) compensé par un crédit au compte 1068 (recettes réelles d'investissement} pour un montant de 18 488.56 €.

Dans le cadre d’une meilleure transparence des comptes des collectivités, la DGFIP demande la

régularisation de cette somme dans les meilleurs délais, en apurant le solde débiteur du compte 1069. C'est pourquoi, il faut prévoir 18 488.56 € au compte 1068 (dépenses d'investissement).

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Philippe PESENTI, Maire-Adjoint délégué aux Travaux, des termes de la convention à passer avec l’entreprise VINCENT TP, pour l'aménagement du site dit ‘Ancienne décharge des Lésines” (parcelles cadastrées section C n° 329 et 332), notamment pour la réalisation d’une butte, l'entreprise disposant de matériaux inertes issus de ses chantiers et pouvant ainsi être valorisés.ENTEND les interventions suivantes :

- M. Jacques RABUT questionne sur la finalité du sujet.

- M. Bernard ARGENTI répond que cette mise à disposition de terrain permet l'aménagement d'une partie du site de l'ancienne décharge, en vue dans un deuxième temps, de l'installation de l'activité tir à Farc de YUSAEL. Il rappelle qu'une partie du site avait déjà été affectée il y a quelques années à J'UCHAV pour le VIT trial. I! précise que cet aménagement ne coûte rien à la commune.

ACCEPTE à l'unanimité, les termes de ladite convention devant intervenir à cet effet et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Madame Annie MACHON, Maire-Adjointe déléguée à l'Education, que l'évaluation des frais de fonctionnement des écoles de la commune représente un coût moyen de 1 158,04 € par enfant scolarisé dans les écoles d'Hauteville-Lompnes en 2013. Cette évaluation devrait servir de base pour débattre de la participation à demander aux communes extérieures, dont certains enfants fréquentent les écoles maternelles et primaires d'Hauteville-Lompnes, lors de Fannée scolaires 2013-2014.

De plus, Madame MACHON précise que la réforme des nouveaux rythmes scolaires applicable à compter de septembre, même si elle reste gratuite au moins pour les familles en 2014-2015, risque d'avoir un impact financier sur le bilan de fonctionnement des écoles pour l’année 2014-2015.

EST INFORME de la nécessité de baisser, comme les années antérieures, de 25 % le montant de la

participation de la commune de Corlier, compte tenu des faibles ressources de cette commune, étant précisé qu’en absence de décision favorable du conseil, celle-ci serait imposée de fait par la Préfecture, étant donné le faible potentiel financier de la commune.

ENTEND les interventions suivantes :

- Mme Fabienne JOLY demande si les frais engagés pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires sont intégrés dans le coût proposé.

- Mme Annie MACHON répond que la réforme des nouveaux rythmes scolaires aura probablement un impact sur le prochain bilan de fonctionnement 2014-2015. Elle sous-entend que la somme avancée pour l'année 2015 (sous la précédente mandature..) lui paraît assez faible pour la commune d'Hauteville- Lompnes, mais que seul le bilan de fin d'année prochaine, permettra de réévaluer la participation de ces différentes communes, voire la gratuité des activités proposées.

- M. Bernard ARGENTI ajoute qu'il aurait été anormal d'anticiper les dépenses liées à la réforme des nouveaux rythmes scolaires, mais qu'il faudra à la rentrée prévenir les communes qui demanderont des dérogations, que les frais de fonctionnement risquent d'augmenter avec Y'application de celle-ci.

Après un certain débat sur la question du coût et des modalités de la réforme des nouveaux rythmes scolaires, le Conseil Municipal

FIXE à l'unanimité, la participation à demander aux communes extérieures, dont certains enfants fréquentent les écoles maternelles et primaires d'Hauteville-Lompnes, pour l'année scolaire 2013-2014, soit : 1155 € par enfant scolarisé.

FIXE à l'unanimité, tenant compte du coût moyen proposé ci-dessus, la participation de la commune de Corlier aux frais de fonctionnement des écoles d'Hauteville-Lompnes pour l'année scolaire 2013-2014, soit: 866 € par enfant scolarisé. (Pour mémoire la participation était de 825 € pour l'année scolaire 2012-2013).

ENTEND la proposition de Monsieur le Maire, d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association “Les Enfants du Cap Soleil”, dont le siège social se situe à Hauteville-Lompnes, pour contribuer à l'envoi de fournitures scolaires, récoltées pour l’école du village de Ribeiro Manuel au Cap Vert.Monsieur le Maire précise que cette association est née en 2012 et qu'elle œuvre dans le domaine humanitaire grâce à des bénévoles. Celle-ci a bénéficié la première année du concours de FOMEP (Organisation Mondiale pour l'Education Préscolaire) pour la prise charge des frais de transport du matériel récolté. Tenant compte de la restriction budgétaire, l'OMEP a décliné toute participation cette année, d’où le rapprochement de l'association auprès de la mairie.

ENTEND les interventions suivantes :

- Mme Catherine TREUVELOT interroge si cette demande sera effectuée ponctuellement chaque année, pour la prise en charge des frais de transport des fournitures récoltées.

- M. Bernard ARGENTI précise que cette aide est exceptionnelle, afin de permettre l’acheminement des fournitures en temps voulu, sachant que la présidente de l'association à été reçue en mairie et avertie, qu'en cas de renouvellement d'intervention, l'association devrait constituer, comme toutes autres associations, un dossier pour être examiné en commission avant le vote du budget.

- Mme Fabienne JOLY fait remarquer, que cette aide doit vraiment rester exceptionnelle ; elle s'étonne que le Maire d’une part, envisage de baisser les subventions aux associations et d'autre part, réponde favorablement à une demande occasionnelle de subvention.

Elle souhaite que la règle soit appliquée à tout le monde et que les demandes soient étudiées en même temps, et au moment du vote du budget.

ACCEPTE à l'unanimité, d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association “Les Enfants du

Cap Soleil”, dont le siège social se situe à Hauteville-Lompnes, pour contribuer aux frais d'acheminement des fournitures scolaires récoltées pour l'école du village de Ribeiro Manuel au Cap Vert.

EST INFORME par Monsieur le Maire de la nécessité d'anticiper le transfert de la compétence ski alpin et de l’ensemble des activités du site de Terre Ronde de la Commune à la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville et ce, à compter du 1er septembre 2014 au lieu du 19 janvier 2015, comme stipulé dans la délibération du conseil municipal du 27 février 2014, tenant compte que la saison de ski démarre en décembre et qu’il convient de préparer la saison hivernale.

APPROUVE à l'unanimité, le transfert de la compétence ski alpin et de l'ensemble des activités du site de Terre Ronde la commune à la Communauté de communes du Plateau d'Hanteville et ce, à compter du 1er septembre 2014.

PRECISE que les autres modalités de transfert approuvées antérieurement, par délibération du 27 février 2014, sont inchangées.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Didier BOURGEAIS, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, du compte rendu de la Commission Urbanisme du 3 juillet 2014.

PREND ACTE qu'une communication sera faite auprès des administrés, concernant le lotissement Mont d'Orcet, afin de déterminer ou non la poursuite du projet de lotissement, dont la mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation a été confiée au Cabinet GSM de Belley, par décision du Maire, en date du 28 octobre 2013. Pour information, le prix du m? se monterait aujourd’hui à environ 80 € le n°.

Monsieur Didier BOURGEAIS demande aux conseillers d'informer les services de la mairie, s'ils ont connaissance de personnes intéressées par l'acquisition de parcelles au Mont d'Orcet, ce qui pourrait conforter la procédure,

Monsieur Bernard ARGENTI attire l'attention sur le prix proposé. Il précise que ce lotissement risque d'être difficilement vendable, financé pour l'instant par l'emprunt et que les intérêts courus sont payés par la Ville. H ajoute que ce lotissement tout de même bien situé, lui pose réellement souci.

EST INFORME de la demande émanant du Conseil Général de l'Ain, au sujet du transfert de propriété du tènement supportant le collège Paul Sixdernier. La rétrocession des emprises d'une surface de 10 000 m2 serait à prélever sur les parcelles cadastrées section B n° 950, 474, 952, 262, 945 et 954.MISSIONNE l'Adjoint à l'Urbanisme, pour peaufiner ce dossier, tenant compte de la demande du collège qui souhaite que la commune garde une emprise de terrain (parcelle B n° 945), afin de créer un terrain de sport.

PREND CONNAISSANCE de la demande d'acquisition de parcelles communales, par Madame Fabienne FOREST COSTANTINE sis aux Aberreaux, cadastrées section B n° 840 et 593, à proximité du centre technique.

MISSIONNE l'Adjoint à l'Urbanisme pour poursuivre l'étude de ce dossier, dans l'attente de la réception de l'estimation demandée à France Domaine, et de iancer une consultation auprès du géomètre.

PREND CONNAISSANCE de la proposition de cession de la parcelle cadastrée section N n° 270, d'une superficie de 1 220 m2, appartenant à Monsieur Bernard BILLION.

MISSIONNE f'Adjoint à l'Urbanisme pour poursuivre l'étude de ce dossier, dans l'attente de la réception de l'estimation demandée à France Domaine,

EST INFORME, conformément au courrier de Maître Vanessa BEGUINOT, reçu en mairie, de la nécessité

de délibérer à nouveau dans le cadre de la cession de parcelles communales à Monsieur et Madame MIGNOTTE Laurent. En effet, les parcelles cadastrées section N n° 262, 269 et 276, sises aux lieux-dits “Sous la Claire” et Champ Roux”, sont désormais regroupées par suite du remembrement foncier et cadastrées section ZL n° 68, pour une contenance totale de 4 824 nv, alors que la délibération initiale du 27 février 2014 stipulait une superficie de 3 847 nv.

ACCEPTE à l’unanimité, de régulariser la délibération du 27 février 2014 en acceptant la cession au profit

de Monsieur et Madame MIGNOTTE Laurent, de la parcelle cadastrée section ZL n° 68, d'une superficie de

4 824 nv, sise au lieu-dit ‘Champ Roux”, au prix de 0,15 €/m, soit 723,60 € TIC, étant précisé que les frais

de notaire restent à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

EST INFORME de la nécessité de délibérer, dans le cadre de la mise à disposition gratuite de terrains communaux sis en zone artisanale la Cornella” à la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville, terrains aménagés par la Communauté de communes, afin de ne pas obérer le coût de vente fixé à 20 €/m2 par le Conseil communautaire.

DONNE à l’unanimité, un avis favorable pour la cession à l'euro symbolique, au profit de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville, des parcelles sises en zone artisanale “la Cornella”, ayant fait Fobjet d’un aménagement et cadastrées :

- partie Sud : section E n° 436, 455p, d’une superficie approximative de 6 500 mn? - partie Nord : section E n° 461, 448p, 67p et 69p, d'une superficie approximative de 4 700 m?

AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants devant intervenir à cet effet.

PREND CONNAISSANCE de la demande d'acquisition de terrain présentée par Monsieur Alain VALIN, d’une surface approximative de 392 m2, situé derrière son habitation, rue du Bief Chapuis, et ce dans la continuité de l'acquisition de terrain en nature de talus, validée par délibération du conseil en date du 31 octobre 2013, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

ENTEND les interventions suivantes :

- Mme Fabienne JOLY, fort surprise de la procédure, s'interroge sur la suite à donner à cette seconde

demande.

- M. Jacques RABUT attire l'attention sur ces parties de terrains cédées, notamment au niveau des clôtures pouvant être endommagées l'hiver par l'amoncellement de neige, lors du passage du chasse-neige.

- M. Bernard ARGENTI conclut en avançant qu'il serait bien que la commune cède gracieusement ces parcelles, entretenues depuis de longue date par des particuliers.MISSIONNE j'Adjoint à l'Urbanisme pour finaliser ce dossier, par l'intervention d'un géomètre pour déterminer la superficie exacte et pour faire vérifier la présence des réseaux sur le terrain, par les services de la Ville.

DONNE à l'unanimité, un avis favorable pour la vente de deux appartements appartenant à la commune, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble ‘’la Rochette” anciennement Baticoop}, au 137, rue Masonod, conformément à l'estimation de France Domaine, à savoir :

- 75 000 € pour l'appartement de type 5, d’une superficie approximative de 80 m? et une cave sise au sous-sol de l'immeuble, allée Nord portant les lots n° 3 et 41

- 65 000 € pour l’appartement de type 4, d'une superficie approximative de 70 nv et une cave sise au sous-sol de l'immeuble dans l'allée Sud, portant les Lots n° 4 et 46

Il est précisé que ces deux appartements étaient précédemment loués au Conseil Général de l'Ain pour les bureaux du PAS (Point d'Accueil Solidarité} ayant emménagé récemment dans Îes locaux de la Maison pluridisciplinaire de santé, située au 54, rue Henriette d'Angeville.

CONFIE la vente de ces deux appartements à l'étude de Maître BEGUINOT et à l'agence ORPI d'Hauteville-Lompnes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signér les actes correspondants devant intervenir à cet effet.

ENTEND Monsieur Didier BOURGEAIS, faire le point sur la situation du dossier GEOFFRAY et la proposition d'une solution amiable présentée par la commune pour sortir de cette crise, lui demandant une participation de 1 000 €/place pour l'attribution de 6 places sux le parking supérieur de la Reine Astrid, ainsi que la rédaction d'une convention devant intervenir à cet effet,

Monsieur le Maire précise que la Ville a fait un gros effort pour trouver une issue amiable ; si le dossier n'était pas soldé au 30 septembre prochain, c'est le Procureur qui se saisira de l'affaire.

PREND CONNAISSANCE des dossiers d'urbanisme en cours (4) et des dossiers déposés depuis le 14 avril 2014 :

- 18 déclarations préalables

3 certificats d'urbanisme

6 demandes d'autorisation au titre des établissements recevant du public (ERP) - 6 demandes de permis de construire

-_ 3 déclarations d'intention d’aliéner déposées par les notaires

PREND CONNAISSANCE de la demande d'acquisition d’une partie de terrain, sise section B n° 1110, formulée par Monsieur Nicolas MONTORIO, dans le cadre de son projet de construction d'une nouvelle pizzéria.

MISSIONNE l’Adjoint à l'Urbanisme pour l'étude de ce dossier, dans l'attente de recevoir l'estimation

demandée à France Domaine.

NE DONNE PAS SUITE à la demande de deux administrés, propriétaires du 42, Montée d'Orcet, pour la

pose d’un sens interdit dans cette rue, l'accès du bas de la Montée d'Orcet présentant des risques pour la sécurité des usagers. Les intéressés sont invités à se rapprocher du riverain, propriétaire du bâtiment des Ormeaux.

EST INFORME qu'une modification du plan local d'urbanisme s'avère nécessaire pour élargir l'activité bi- cross au tir à l'arc aux Lésines, Aussi, une vérification sera faite par les services pour savoir si une procédure de modification simplifiée est suffisante.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI, de la tenue de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public pour le Casino du 22 juillet 2014.

PREND ACTE que le rapport retraçant les comptes et l’activité du Casino au cours de l'année 2012/2013 est consultable en mairie, auprès du secrétariat des affaires générales.EST INFORME de la situation actuelle du Casino, depuis l'arrivée des nouveaux exploitants en février dernier, à savoir : tendance à l'augmentation des fréquentations et du produit brut des jeux (+ 5 % par rapport à l'année n-1). D'énormes travaux d'investissement ont été réalisés par des entreprises locales ; de plus, d'autres pistes sont à explorer en vue d'élargir et d'améliorer les prestations.

PREND CONNAISSANCE, sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTIL du courrier en date du

15 juillet 2014 du Ministère de l'Intérieur, rappelant que l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 29 décembre 2011, autorisant l'exploitation des jeux de hasard au Casino d’'Hauteville-Lompnes, arrive à échéance le 31 décembre 2914.

Il convient alors que l'exploitant dépose un dossier de renouvellement d'autorisation, sous peine de forclusion, 4 mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux, soit au plus tard avant le 31 août 2014, pour être inscrit à l’ordre du jour de la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 25 novembre 2014.

PREND CONNAISSANCE également du courrier en date du 15 juillet 2014 de Monsieur Antonio PAIS, Directeur du Casino d'Hauteville-Lompnes, sollicitant l'avis du conseil municipal sur la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter les jeux au sein du casino.

EMET à l'unanimité, conformément à la réglementation en vigueur, un avis favorable au renouvellement de l'autorisation d'exploiter 2 tables de jeux :

- 1 table de boule, d’une mise minimum de 1 €

-1 table de Blackjack, d’une mise minimum de 2 €

-75 machines à sous, soit 100 % de la capacité

étant précisé que les heures limites sollicitées par la Direction du Casino pour Fexploitation de ces jeux seraient : 10 h pour l'ouverture et 4 heures pour la fermeture.

PREND CONNAISSANCE de la demande de reconduction de l'affectation de 100 % de la somme du PAE (Prélèvement à employer) au Casino pour l'année 2013-2014, présentée par Monsieur Antonio PAIS.

PREND ACTE que cette demande sera examinée lors d’une prochaine Commission de Délégation de Service Public, courant septembre 2014.

PREND CONNAISSANCE du procès-verbal du Conseil communautaire du 10 juin 2014, qui n'apporte pas de remarques particulières, hormis quelques précisions apportées par Monsieur Bernard ARGENTI sur les articles retranscrits dans la presse, concernant particulièrement 2 dossiers, dont le projet de cité médiévale de Montcornelles et la station de ski :

- Le projet de cité médiévale n’est pas abandonné, mais reporté, étant donné que le montage juridique du dossier n’est pas prêt et nécessite un gros travail de conception Il conviendra d’obtenir une prorogation des délais pour conserver l’enveloppe octroyée par le Conseil Général de l'Ain. La réalisation devra également être phasée, afin de ne pas obérer les possibilités financières de la Communauté de communes pour d’autres projets.

- La piste de tubing pouvant être subventionnée à hauteur de 80 000 €, est abandonnée pour privilégier lenneigement artificiel, afin de donner un nouvel élan à la station en hiver et fidéliser une clientèle familiale.

ENTEND l'explication de Monsieur Bernard ARGENTI, en réponse à la demande de Monsieur Jacques RABUT, concernant dans un premier temps le fonctionnement de la SEM du Plateau d'Hauteville, créée en 2004 pour sauvegarder les établissements Clair Soleil et le Modern, et dans un deuxième temps, l'intervention de Ja SEM en ce qui concerne la liquidation judiciaire de la SARL Le Provençal en Bugey.

Avant de clore la séance, Monsieur Bernard ARGENTI donne lecture des grandes lignes du courrier adressé récemment aux propriétaires fonciers habitant la commune d’Hauteville-Lompnes, concernés par aménagement foncier et forestier d’Hauteville-Lompnes avec extension sur Ruffieu.De plus, un communiqué est paru dans la presse à cet effet, libellé comme suit :

“Le dossier de l'aménagement foncier étant depuis peu finalisé, la Préfecture vient de transmettre en mairie d'Haulteville-Lompnes, les documents (extraits du procès-verbal d'aménagement foncier) conformes aux décisions et au plan définitif arrêtés par la Commission départementale d'aménagement foncier.

L'extrait du procès-verbal d'aménagement foncier valant titre de propriété, doit être notifié aux propriétaires fonciers sur la cominune, si possible avant le 31 août 2014, moyennant l'émargement du registre édité à cet effet. Or, les délais rendent difficile, voire impossible, une distribution à domicile.

Aussi, le Maire remercie par avance, celles et ceux qui le peuvent, de bien vouloir retirer ce ou ces documents en mairie d'Hauteville-Lompnes, au 1° étage, auprès du secrétariat général et ce, avant le 31 août 2014, les jeudis, de 13h30 à 17h00, et émarger en même temps le registre ouvert à cet effet.

Pour le retrait des documents, ilest impératif que les intéressés se munissent du courrier qui vient de leur

être adressé par la mairie, sur lequel figurent les nuinéros de section. De plus, les plans seront consultables

à nouveat en mairie, dans la salle du conseil municipal, Aucune copie ne sera délivrée; néanmoins, les

intéressés auront la possibilité de les photographier.

Celles et ceux qui ne le pourraient pas, doivent contacter la commune pour convenir des modalités de remise et de signature du registre.

En cas d'indisponibilité du propriétaire, les documents peuvent être retirés par un représentant porteur d'un nur pouvoir”.

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant le public pour sa présence.

Séance levée à vingt-deux heures vingt-cinq minutes.

Le Maire,

Bernard ARGENTI.