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Déliberation - 26 09 (1)
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Déliberation - 26 09 1
Déliberation - Binder1 (1)
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - Binder1 (1))
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-010 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / O4 / 20285
DÉPARTEMENT DE L'INDRE Affichée et exécutoire le: 03/04/2028
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
COMMUNE DE DEOLS de son exécution ou Sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE.
Marie SALLE, Damien BAILLY, Nadine RENAULT,
Membres en exercice 29 | Christiane GENESTE. Nathalie PAWELZYK. Frédéric Drésents 23 PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
c HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore
Représentés 6 BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 29 GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST, Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET,
Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Exprimés 29 Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- | DRAULT. Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien Abstention BAILLY. Céline HUGUES à Nadine RENAULT. Charlène LECLOU à Marie SALLE, Gabriel
JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Secretaire de seance : M. Damien BAILLY
Pour 29
Prend acte
Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal
Le compte de gestion est le document comptable qui retrace l'ensemble des écritures passées par Monsieur le Receveur de la collectivité tout au long de l'année civile.
Il est à ce titre le double du compte administratif tenu par l'ordonnateur dans sa partie « exécution budgétaire ».
Ce document décrit également l'ensemble des écritures non budgétaires relatives notamment aux comptes de tiers et aux comptes de bilan. 1 donne enfin une vision patrimoniale de la collectivité par la tenue du bilan comptable. Il est à ce titre le document stratégique et incontournable de la gestion financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante lors de la séance relative à l'approbation du compte administratif. En outre, il doit être voté préalablement au compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances Arr TR mare 9N98 : Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250403-2025-010-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Simon VASLIN-THILLET, Conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux finances ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1 : DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : D'APPOUVER le compte de gestion 2024.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Damien BAILLY
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250403-2025-010-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-011 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / O4 / 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
COMMUNE DE DEOLS de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Mernb | 20 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, EMDres er exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric brécents 2 PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION. Alain BARBIER-SAINT-
e c HILAIRE. Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R ?
Présente © | BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 29 GALOPPIN. Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET,
Ne prend pas part au vote 4 Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD.
. Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Exprimés 26 Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstent DRAULT. Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stentron BAILLY. Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Dour 2e Charlène LECLOU à Marie SALLE. Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre 3 Absent{s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Approbation du compte administratif du budget principal 2024
Établi à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au document annexé.
Considérant que le compte administratif de l'exercice 2024 présente :
Un résultat de l'exercice 2024 de - 1 361 768,49 € qui se décompose comme suit :
969 918,02 € d'excédent de fonctionnement.
n 2331 686,51 € de déficit d'investissement.
Un résultat de clôture de l'exercice 2024 de 1 121 439,53 € qui se décompose comme suit :
s 2 564 071,00 € d'excédent de fonctionnement.
1 1 442 631,47 € de déficit d'investissement.
Un solde des restes à réaliser des investissements 2024 qui se décompose comme suit :
" 664 208,17 € de dépenses d'investissement.
s 0,00 € de recettes d'investissement. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250331-2025-011-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance. Madame le Maire laisse la
présidence à Monsieur Luc DELLA-VALLE, 1°" adjoint délégué à l'aménagement du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (25 voix POUR et 3 CONTRE
Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) d'approuver le compte administratif 2024
en ses résultats, tels qu'ils sont retracés en annexe à la présente délibération, y compris les restes
à réaliser 2024.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Damien BAILLY Luc DELLA-VALLE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-011-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-012 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / Od / 2025
DÉPARTEMENT DE L’'INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
COMMUNE DE DEOLS de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membres en exerci 29 Marie SALLE, Damien BAILLY, Nadine RENAULT,
PXETUICE Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric
Présents 23 PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel
BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore R 1 b ?
PPrÉSeNCs © | BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 29 GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET,
Ne prend pas part au vote Danielle FAURE, Valérie BOUTINAUD.
.__, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU-
Abstent DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien
STENTon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT,
Pour 20 Charlène LECLOU à Marie SALLE, Gabriel
JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Affectation des résultats 2024 budget principal 2025
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l'assemblée
délibérante, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat en section de fonctionnement,
soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette
affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement et assurer
l'équilibre réel du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31, L 2122-21
et L 2343-1 et 2 :
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57 :
Un résultat de l'exercice 2024 de - 1 361 768,49 € qui se décompose comme suit :
n 969 918,02 € d'excédent de fonctionnement.
1 2331 686,51 € de déficit d'investissement.
Un résultat de clôture de l'exercice 2024 de 1 121 439,53 € qui se décompose comme suit:
n 2564 071,00 € d'excédent de fonctionnement.
n 1442 631,47 € de déficit d'investissement. Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250331-2025-012-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Un solde des restes à réaliser des investissements 2024 qui se décompose comme suit :
" 664 208,17 € de dépenses d'investissement.
" 0,00 € de recettes d'investissement.
Pour rappel, les restes à réaliser sont automatiquement inscrits en dépenses d'investissement dans
le budget primitif de 2025.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 ;
Ayant entendu le rapport de Monsieur Simon VASLIN-THILLET, conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux finances ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats de clôture de l'exercice 2024 au budget principal 2025 comme suit :
> 2106839,64 € en recettes d'investissement 2025 au compte 1068 -
excédents de fonctionnement capitalisés.
> 457 231,36 € en recettes de fonctionnement 2024 au compte 002 -
excédents de fonctionnement reportés.
Recettes de fonctionnement 10 090 145,22 €
Dépenses de fonctionnement 9120227,20€
Résultat 2024 969 918,02 €
Report 002 (2023) 1594152,98€
2461 410,39 €
4 793 096,90 €
- 2331 686,51 €
889 055,04 €
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Résultat 2024
Report 001 (2023)
RAR 2024 664 208,17 €
2564 071,00 €
- 2106839,64€
Résultat cumulé en fonctionnement
Besoin à couvrir en investissement (Déficit 2024 + RAR 2024)
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien BAILLY Delphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-012-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-013 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04/ 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le: 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter
COMMUNE DE DEOLS de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens
wwvw.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Memb 29 Marie SALLE, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, EMDres en exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents 23 PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONCALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore
REPrésentés © _} BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 29 GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET,
. Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Exprimés 29 Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien SIENtIOn BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT. Pour 26 Charlène LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre 3 Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAÏLLY
Vote du budget primitif principal 2025 de la commune de Déols
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29, L.
2311-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants,
Vu la délibération n°2022-38 du 6 juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022-102 du 12 décembre 2022 relative à l'adoption du règlement budgétaire
et financier (RBF) de la commune de Déois ;
Vu la délibération 2025-001 du 24 février 2025 portant prise acte du Débat d'Orientations
Budgétaires (DOB) 2025 de la commune de Déols ;
Vu la note de « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
» annexée à la présente délibération, afin de permettre aux citoyens de saisir les principaux enjeux
de ce budget primitif 2028 ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025 de la Ville de Déols annexée à la présente
délibération ; Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-013-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé ;
Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque
catégorie d'immobilisation est désormais au prorata temporis ;
Considérant que le budget primitif 2025 de la Ville de Déols est en équilibre réel et sincère en
dépenses et recettes ;
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif 2025.
Le budget s’équilibre en recettes et dépenses :
> En section de fonctionnement pour un montant de 9 952 442,67 € ;
> En section d'investissement pour un montant de 6 567 302,49 €, intégrant la reprise des
résultats de l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Ayant entendu le rapport de Monsieur Simon VASLIN-THILLET, conseiller municipal délégué aux
affaires générales et aux finances ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 CONTRE
Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI),
Article 1 : D'ADOPTER le budget principal 2025 tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : D’'AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à entreprendre toutes mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Damien BAILLY
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-013-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-014 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04/ 2025
DÉPARTEMENT DE L'’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www. telerecours.ir
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué
le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membres en exercice 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT,
Christiane GENESTE Nathalie PAWELZYK, Frédéric
PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONCALVES, Michel
BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore
BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine
9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote 4 FAURE, Valérie BOUTINAUD.
Procurations: Roger FOUCRET à Nicole ROJAS.
Présents 23
Représentés 6
Votants
Exprimés 28 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti à DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Dour > | LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Application de la fongibilité des crédits au budget primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022-38 du 6 juillet 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022-102 du 12 décembre 2022 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune de Déols :
Vu la délibération 2025-0011 du 24 février 2025 portant prise acte du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025 de la commune de Déols ;
Vu l'adoption du budget primitif 2025 de la Ville de Déols par le Conseil municipal ;
Considérant que le passage en M57 introduit la possibilité de définir au préalable la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le Conseil municipal peut déléguer à Madame le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-014-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant que cette disposition permet notamment d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections et de réaliser des opérations purement techniques sans délai ;
Considérant que cette délégation de mouvements de crédits donnera lieu à une information de l'assemblée délibérante lors de l'assemblée la plus proche, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT ;
Ne prenant pas part au vote, Madame le Maire quitte la séance. Madame le Maire laisse la
présidence à Monsieur Luc DELLA-VALLE, 1° adjoint délégué à l'aménagement du territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (25 voix POUR et 3 ABSTENTION
Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI), d'autoriser Madame le Maire à procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget primitif 2025.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Damien BAILLY Luc DELLA-VALLE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-014-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-015 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03/ od/ 2025
DÉPARTEMENT DE L'’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.ir
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué
le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Memb 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT,
EMOres en EXETUICE Christiane GENESTE. Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
2 2 HILAIRE. Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R t 6 ; ©
PTS BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
LL, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien Stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Pour 29 LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAÏLLY
Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2025
Le vote des taux des taxes directes locales de la commune doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget primitif 2025 et ce même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) était en vigueur depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Les 20 % restants, définis selon un seuil de revenus, ont bénéficié d'une suppression progressive de cet impôt sur trois ans, jusqu'en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022, et suppression totale en 2023). Par conséquent, depuis le Ter janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie cette taxe sur sa résidence principale.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) s'était traduite pour les communes par une perte de ressources. Cette perte a été compensée depuis 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi avec cette réforme et depuis 2021, le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est composé de la part communale fixée à 29,62 % (depuis 2013) et de la part départementale qui était fixée à 16,21 % soit 45,83% aujourd'hui.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250403-2025-015-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue d'être perçue par les communes, qui ont retrouvé la possibilité de fixer librement son taux depuis le 1er janvier 2023.
Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités, soit : 1. faire une variation proportionnelle des taux ;
2. faire une variation différenciée des taux ;
3. maintenir les taux.
Ainsi, le Conseil municipal est appelé à voter 3 taux pour l’année 2025 : "Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
" Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
" Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
l'est proposé toutefois de ne pas augmenter les taux d'imposition des trois taxes concernées (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) comme suit :
Rappel 2024 Proposition 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,83 % 45,83 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 53,78 L 53,78 D
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12,33 % 12,33 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 actant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les articles 1636 B sexies, septies et 1639 A :
Vu la délibération 2025-001 du 24 février 2025 portant prise acte du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2025 de la commune de Déols ;
Vu l'adoption du budget primitif 2025 de la Ville de Déols par le Conseil municipal ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Ayant entendu le rapport de Monsieur Simon VASLIN-THILLET, Conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux finances ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux des taxes directes
locales pour l’année 2025, comme suit :
Proposition 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,83 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 53,78 D
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12,33 %
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien BAILLY Delphine GENESTE em EE A
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250403-2025-015-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’'INDRE
COMMUNE DE DEOLS
Délibération 2025-016 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04/ 20285
Affichée et exécutoire le : 03 / O4 ’ 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens
www. telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membres en exercice 29
Présents 23
Représentés 6
Votants 29
Ne prend pas part au vote /
Exprimés 22
Abstention
pour 22
Contre
Prend acte
Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT,
Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric
PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel
BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore
BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine
GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
FAURE, Valérie BOUTINAUD.
Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU-
DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien
BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène
LECLOU à Mare SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie
BOUTINAUD.
Absent(s) (0) :
Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Attribution 2025 des subventions aux associations
La Ville de Déols soutient financièrement de nombreuses associations en vue de les aider à consolider et à accroître leurs activités. Les associations ont la possibilité de soumettre des demandes de subvention, qui sont examinées en fonction de divers critères tels que le nombre d'adhérents, le niveau d'activité des associations, l'accessibilité des activités proposées au grand public, la contribution des associations à l'animation de la ville, ainsi que la part de financement qu'elles apportent par elles-mêmes. En fonction de ces éléments, la Ville de Déols décide d'octroyer ou non un Soutien financier pour aider ces associations à mener à bien leurs projets, à mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29
L.2311-7 ;
Considérant les demandes de subventions formulées par les associations ou organismes locaux pour l'année 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2028 :
Vu Favis favorable de la commission attractivité et vie locale du 20 mars 2025 :
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-016-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com ACMD Cyclo Marche Déols
AÏKIDO DÉOLOIS
AMICALE DES DONNEURS DE SANG
ANACR
AS PÉTANQUE DÉOLS
AS TIR DÉOLOIS
ASS. PRI
ASSO. CHÉNEVIÈRES
ASSO. LES PTITS LOUPS BRASSIOUX
ASSO. PORTES-DRAPEAUX INDRE
ASSOCIATION COLLÈGE R. ROLLAND
ASSOCIATION COMART
BADMINTON CLUB DÉOLOIS
BASKET DÉOLOIS
BIELLES MÉCANIQUES
CASTEL GOSPEL
CLUB GYM BRASSIOUX
CLUB GYM DÉOLS
COUREURS DE FOND DÉOLOIS
CTT DÉOLOIS
ESCRIME CLUB DE L'INDRE
ESPACE ART ET CULTURE
FANFARE SAPEURS POMPIERS
FNACA
FOOTBALL CLUB DÉOLOIS
HAND/FÉRENCE
INDRE N'TUTTI
JUDO CLUB DÉOLOIS
KARATÉ CLUB DÉOLOIS
KORFBAL CLUB DÉOLOIS
LA SAVATE DÉOLOISE
LES AMIS DE LA MARTINERIE
LES COPAINS D'AVANT
OVALIE DÉOLOISE
PIX ART PHOTOCLUB
POKER CLUB DÉOLOIS
PRÉVENTION ROUTIÈRE
RAID EN INDRE
RUGBY CLUB MUNICIPAL DÉOLOIS
SNEMM
TENNIS CLUB DÉOLOIS
UDSOR
UFAC ET VICTIMES DE GUERRE
V.M.EH.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-016-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Les conseillers suivants Marie SALLÉ, Michel BLONDEAU, Charlène LECLOU, Céline HUGUES, Frédéric PAILLOUX, Christiane GENESTE et Nathalie PAWELZYK ne prennent pas part au vote car ils sont membres des associations citées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
Article 1 : D'ACCORDER les subventions listées dans le tableau ci-dessus pour l'année budgétaire 2025.
Article 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 65748, du budget primitif principal 2025 de la commune.
Le secrétaire de séance,
Damien BAILLY
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-016-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-017 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03/ o4/ 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membres en exerc 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT. EMDTES En exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
/ / HILAIRE, Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R t D;
TE © _| BLONDEAU-DRAULT, Alexandrie SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE, Valérie BOUTINAUD.
_ Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU-
Abstenti , DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien SLenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Chariène bout >g | LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Changement dénomination d’une voie existante : Allée Abbé Pierre
Apres la révélation des accusations de violences sexuelles commises par le fondateur d'Emmaüs,. la Communauté Emmaüs Indre a demandé que la voirie d'accès à leurs locaux qui portent le nom de l'ecclésiastique soit modifiée.
La Présidente de la « Communauté Emmaüs Indre » a demandé conjointement aux communes d'Etrechet et de Déols par courrier de modifier le nom de la voirie d'accès en « Allée de la Solidarité ». En effet, la voirie d'accès est « à cheval » sur les deux communes, toutefois la majorité de la longueur de cette voirie d'accès est localisée sur la commune d’Etrechet.
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la proposition de la Communauté Emmaüs Indre faite aux communes d’Étrechet et de Déols de dénommer cette voie « Allée de la Solidarité » :
Vu la délibération de la commune d'Étrechet de renommer cette voie existante « Allée de la Solidarité » ;
Vu les plans de localisation joints en annexe de la présente délibération : Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250331-2025-017-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à attribuer aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 20 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (28 POUR et 1 ABSTENTION (M. AUGE)),
Article 1 : D'ADOPTER le changement du nom de la voie « Allée Abbé Pierre » pour la nouvelle dénomination « Allée de la Solidarité » sur la commune de Déols.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Damien BAILLY
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-017-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-018 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04/ 20285
DÉPARTEMENT DE L'INDRE Affichée et exécutoire le : 03/ 04/ 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué
le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VAELLE,
Mernb | 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, EMDres en Exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drécente >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
HILAIRE, Marc FLEURET, Nicole ROJAS, Aurore
Représentes © | BLONDEAU-DRAULT, Alexandrie SALLÉ, Carine Votants >9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Le, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS,
Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stentron BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Chariène Dour 9 | LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent{s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Convention de servitudes sur la parcelle ZLO017
entre la commune de Déols et la société ENEDIS
La société ENEDIS a été sollicitée pour effectuer les travaux de raccordements électriques pour le projet de lotissement (composé de 4 Terrains Familiaux Locatifs : TFL) porté par Châteauroux métropole en qualité de maïtre d'ouvrage rue de Boislarge à Déols.
Ce raccordement nécessite de passer par la parcelle ZLO017 propriété de la commune située rue de Boislarge également. Ainsi, une convention doit être établie entre la commune et ENEDIS pour contractualiser cette servitude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la demande d'ENEDIS pour implanter un câble électrique souterrain sur la parcelle ZL0017 située rue de Boislarge afin d'établir le raccordement du lotissement composé de 4 terrains familiaux locatifs à proximité ladite parcelle :
Considérant qu'il est nécessaire d'établir à demeure une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires sur une bande de 1 mètre de large et une longueur totale de 17 mètres sur la parcelle ZL0017 :
Vu le plan de situation annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-018-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Vu la convention de servitude entre la commune de Déols et la société ENEDIS ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 20 mars 2025 :
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération. La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : D'APPLIQUER les termes de la convention, jointe en annexe de la présente délibération. en tant que propriétaire des bâtiments et de la parcelle ZL0017,
Article 2: D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien BAILLY Delphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-018-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-019 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04/ 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www. telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
ve | 20 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, EMDTES En EXETCICE Christiane GENESTE., Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Miche BLONDEAU, Michel LION. Alain BARBIER-SAINT-
ee HILAIRE. Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R t 6 ; S, ET BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants >9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST, Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE, Valérie BOUTINAUD.
nn, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti 4 |DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Pour 26 LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAÏLLY
Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi
de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole
Suite à l'approbation par le conseil communautaire de CHÂTEAUROUX Métropole du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU en date du 13 février 2020, une première modification simplifiée a été approuvée le 10 mars 2022 pour corriger les erreurs identifiées au sein des pièces réglementaires du document, apporter certaines précisions et procéder à des adaptations mineures.
Les mises à jour du document pouvant être effectuées au regard des évolutions réglementaires survenues depuis ainsi que les besoins de précision, de complément et d'adaptation de certaines règles, ont conduit à engager une nouvelle procédure d'évolution du PLUI.
La modification est une procédure d'ajustement technique du document d'urbanisme. Elle ne peut en changer l'économie générale et a fortiori, aucun élément structurant du document.
Deux procédures de modification sont envisageables, mais au regard des besoins d'évolution identifiés au cours des deux dernières années de mise en pratique du PLUI, la procédure de modification simplifiée s'avère être plus pertinente à mettre en œuvre. Les adaptations envisagées s apparentent en effet à des rectifications d'erreurs matérielles et à des modifications ne relevant pas de procédures d'évolution du PLU: plus contraignantes, telles que Îla révision ou la modification de droit commun.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-019-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Elles n'ont d’ailleurs pas pour effet d'augmenter de plus de 20 % les possibilités de construire dans une zone et ne présentent aucun impact sur les règles de densité en faveur de logements sociaux ou des logements à haute performance énergétique.
Le projet de modification simplifiée est dès lors soumis pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du PLUIÏ ainsi qu'à l’ensemble des communes membres de CHATEAUROUX Métropole.
Il sera ensuite mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme et selon les modalités définies préalablement par délibération du conseil communautaire.
Le bilan de la consultation et de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUI fera état des propositions de modifications présentées pendant la procédure qui, à l'issue des échanges avec les personnes publiques associées, auront été validées, parfois adaptées, voire abandonnées. Enfin, le conseil communautaire tirera le bilan et proposera d'approuver cette modification simplifiée.
Les motifs invoqués dans cette procédure peuvent être classés en fonction de leur nature :
> Les précisions et éléments d’information à apporter ;
> Les erreurs matérielles à rectifier (malfaçons rédactionnelles ou cartographiques décelées sur les pièces réglementaires) ;
> Les rectifications pouvant être apportées au règlement écrit, ne relevant pas d'une erreur matérielle ;
> Les rectifications pouvant être apportées au zonage réglementaire, ne relevant pas d’une erreur matérielle ;
> Les autres rectifications ou compléments pouvant être apportées aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et aux annexes du PLUI.
Les pièces créées ou modifiées, pour lesquelles le territoire de la commune de DÉOLS est concerné, sont les suivantes :
> La notice exposant les motifs du projet de modification simplifiée n°2 et justifiant le respect de son champ d'application ;
> Le projet de règlement comportant les modifications proposées (pièce 4.1) ;
> Les planches de zonage modifiées (n°C5 et D5 au 1/5000e et D4 bis au 1/2500e - pièce 4.2) ;
> La légende du zonage et la liste des emplacements réservés modifiée (pièce 4.2.2) ;
> Les nouvelles annexes à intégrer au dossier de PLU)i (futures pièces 5.15, 5.16 et 5.17).
Vu les articles L. 153-36 à L. 153-48 du code l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire de CHATEAUROUX Métropole en date du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars, exécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le président de la communauté d'agglomération CHÂTEAUROUX Métropole, portant prescription du lancement de la deuxième procédure de modification simplifiée du PLUi en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale, sur l'absence de nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale en date du 7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 20 mars 2025 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) d'émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 2 du PLUI. ñ
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien BAILLY ODelphine GENESTE € e KZ LP NS
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ÿ à — < Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-019-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-020 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03/ o4/ 2025
DÉPARTEMENT DE L'INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
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L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Memb | > | Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, empres en exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK. Frédéric Drécents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
, , HILAIRE, Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R © PEER © | BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST, Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE, Valérie BOUTINAUD.
.__, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti 3 DRAUET, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Dour 26 | LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Approbation sur la modification des statuts de Châteauroux Métropole : prise de compétence facultative liée à l'enseignement supérieur
Par délibérations du 27 février 2025, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole a approuvé la prise de compétence facultative « programme de soutien et d'aides aux acteurs de lenseignement supérieur et de la recherche, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » et la modification statutaire en découlant.
Conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Conseils municipaux des communes membres de l’agglomération doivent se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 ;:
Vu le courrier de notification de Châteauroux Métropole du 05 mars 2025 reçu par la commune le 10 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 18 mars 2025 :
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-020-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) d'approuver la modification des statuts de Châteauroux Métropole avec l'intégration de la compétence facultative « programme de soutien et d'aides aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ».
Le secrétaire de séance, Le Maire Damien BAILLY Delphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-020-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-021 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / Od / 2025
DÉPARTEMENT DE L'INDRE Affichée et exécutoire le: 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membre | 9 | Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT. EMpres en exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents 3 | PAILLOUX, José FIGUFIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
/ / HILAIRE. Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R |: J J 73 |
CET ® _BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE, Valérie BOUTINAUD.
L Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29: Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti | DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenton BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Chariène Dour 6 | LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre 3 Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Avis préalable de Ia commune de Déols pour la création d’une crèche privée quartier de Brassioux
Depuis le Ter janvier 2025, les communes sont les « autorités organisatrices du service public de la petite enfance » en vertu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
L'alinéa b de l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dispose que « Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du | de l'article L. 214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. »
Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant rendent un avis obligatoire sur l'opportunité d'installation d’un établissement d'accueil de droit privé. Cet avis est préalable à la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement délivrée par le Conseil départemental de l'Indre.
Seul un avis positif permet au porteur de projet d'entamer la démarche d'autorisation auprès du Conseil départemental de l'Indre.
Cet avis conforme permet de disposer d’un levier supplémentaire pour organiser une offre d'accueil qui correspond aux besoins et aux attentes des familles de notre territo Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250331-2025-021-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Les services de l'État ont confirmé que même si les décrets d'application de cette loi ne sont pas
encore parus, les communes concernées doivent d'ores et déjà exercer leurs compétences au 1° janvier 2025.
L'avis doit être rendu par délibération de « l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant » c'est-à-dire la commune de Déols.
La commune de Déols possède une crèche municipale d'une capacité de 25 places. L'année
dernière nous avions sur liste d'attente 8 familles déoloises ainsi que 9 familles extérieures à la commune. De plus la crèche municipale localisée rue Mis et Thiennot est éloignée de plus de 4 kilomètres du quartier de Brassioux, quartier qui est excentré de la commune et qui ne dispose pas de crèche de proximité. Enfin, la construction d’un nouveau lotissement de plus de 100 logements va débuter avant l'été 2025 et donc avec de nouveaux enfants à accueillir. L'ensemble de ces éléments fait apparaître un besoin clairement identifié.
La commune a également décidé de lancer une grande enquête publique « vivre à Déols en 2025 » qui s'est déroulée du 07 au 20 mars 2025 pour recenser les besoins des administrés et des usagers des services de la ville de Déols sur son territoire. Une partie de cette enquête se concentre sur les besoins de garde d'enfants, ce qui permettra d'identifier les problématiques des usagers à ce sujet sur l'ensemble de la commune.
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 18 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment son article L. 214-1-3 :
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Vu l'avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 18 mars 2025 :
Considérant que la commune de Déols est « autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant » depuis le 1%" janvier 2025 ;
Considérant les besoins clairement identifiés de garde d'enfants des familles et futures familles du quartier de Brassioux de la commune de Déols ;
Considérant la demande d’avis préalable pour le projet de création d’un établissement de droit
privé accueillant des enfants de moins de six ans formulés par les porteurs du projet de la micro- crèche « COPAINS-COPINES 36 » située allée des églantines à Déols (quartier Brassioux) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 CONTRE Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI) de donner un avis favorable à la création d'un établissement de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans formulés par les porteurs du projet de la micro-crèche « COPAINS-COPINES 36 » située allée des églantines à Déols (quartier Brassioux).
Le secrétaire de séance,
Damien BAILLY
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-021-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-022 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03/ 04/ 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le: 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www. telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s’est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Memb | 29 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT. empores en exercice Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK, Frédéric Drésents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
/ L HILAIRE, Marc FLEURET. Nicole ROJAS. Aurore R t 6 ©
sales BLONDEAU-DRAULT, Alexandrine SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE. Valérie BOUTINAUD.
, Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS. Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abstenti 4 |DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Dour >g LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi au 1°’ avril 2025
Madame le Maire explique qu'il convient de délibérer afin de permettre au pôle ressources, et notamment la direction des finances et de la commande publique, pour son bon fonctionnement, de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable jusqu'à 6 ans de contrat à durée déterminée, dans le cas où aucun fonctionnaire ne pourrait être recruté. A l'issue, le contrat sera reconduit en contrat à durée indéterminée.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-8-2° :
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 18 mars 2025 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI)
Article 1 : DE CRÉER à compter du 1° avril 2025 un emploi de directeur des finances et de la commande publique, dans le grade de rédacteur principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, pour exercer les missions obligatoires suivantes : participation à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des orientations financières et stratégiques de la commune, management, el responsabilité de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Article 2: DE DIRE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dévolues à un directeur des finances et de la commande publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier de la détention de diplômes universitaires d’un niveau Bac +2 voire Bac +3, d'une expérience significative réussie sur un poste similaire, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 de la commune.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Damien BAILLY Delphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-022-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération 2025-023 du 31 mars 2025
Transmis à la Préfecture le : 03 / 04 / 2025
DÉPARTEMENT DE L’INDRE Affichée et exécutoire le : 03/04/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son
COMMUNE DE DEOLS exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
L'an deux mille vingt-cinq, lundi 31 mars à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 18 mars 2025, s'est réuni à la salle du Conseil en séance publique, sous la présidence de Madame Delphine GENESTE, Maire.
Présents : Delphine GENESTE, Luc DELLA-VALLE,
Membres en exercice 20 Marie SALLÉ, Damien BAILLY, Nadine RENAULT, XETUI Christiane GENESTE, Nathalie PAWELZYK., Frédéric Présents >3 | PAILLOUX, José FIGUEIREDO-GONÇALVES, Michel BLONDEAU, Michel LION, Alain BARBIER-SAINT-
/ / HILAIRE. Marc FLEURET. Nicole ROJAS, Aurore R t 6 9;
ET BLONDEAU-DRAULT, Alexandrie SALLÉ, Carine Votants 9 | GALOPPIN, Frédérick AUGÉ, Fabien MAUGENEST,
Audrey CELESTINE, Simon VASLIN-THILLET, Danielle
Ne prend pas part au vote FAURE, Valérie BOUTINAUD.
_ Procurations : Roger FOUCRET à Nicole ROJAS, Exprimés 29 | Nathalie HEMERY-BOILEAU à Aurore BLONDEAU- Abetenti à DRAULT, Annick AGEORGES-LECOCQ à Damien stenuon BAILLY, Céline HUGUES à Nadine RENAULT, Charlène Pour 26 LECLOU à Marie SALLE, Gabriel JACOBIESKI à Valérie BOUTINAUD.
Contre Absent(s) (0) :
Prend acte Secrétaire de séance : M. Damien BAILLY
Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents au 1° avril 2025
Madame le Maire explique qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents afin de subvenir aux besoins de la collectivité pour le fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant la délibération du 24 février 2025 modifiant le tableau des effectifs en date du 1% mars
2025 :
Considérant la nécessité de créer au 1% avril 2025, les emplois permanents suivants :
Afin de pouvoir recruter un agent du service environnement, affecté au Pôle Technique : + 3 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal de 2°" classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1°® classe.
Afin de pouvoir recruter un agent polyvalent du service bâtiment, affecté au Pôle Technique : e 5 postes de catégorie C de la filière technique : 1 Adjoint Technique, 1 Adjoint Technique Principal de 2°" classe, 1 Adjoint Technique Principal de 1°" classe, 1 Agent de Maïtrise, 1 Agent de Maïtrise Principal.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et financés dr TR mare 278 © Accusé de réception en préfecture 036-213600638-20250331-2025-023-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025
PDF processed with CutePDF Editor www.CutePDF-Editor.com Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services ;
Ayant entendu le rapport de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (26 voix POUR et 3 ABSTENTION Mme FAURE, Mme BOUTINAUD et M. JACOBIESKI)
Article 1 : D'ADOPTER le tableau des effectifs des emplois permanents au 1° avril 2025 des fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint en annexe de la présente délibération.
Article 2 : DE CRÉER les postes suivants :
e 8 postes de catégorie C de la filière technique : 2 Adjoints Techniques, 2 Adjoints Techniques Principaux de 2°" classe, 2 Adjoints Techniques Principaux de 1°'° classe, 1 Agent de Maîtrise, 1 Agent de Maîtrise Principal.
e Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 de la commune.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Damien BAILLY Delphine GENESTE
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250331-2025-023-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025
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