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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 29novembre13recueil 2
Document publié le Jeudi 28 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 29novembre13recueil 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SAS LA
GARAGE DU BETTY 74400 CHAMONIX
MONT BLANC
Arrêté N°2013332-0007 - 29/11/2013 Page 241 Ex Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSVVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n,2C423 3232 _ C0 7 De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LE GARAGE DU BETTY 339 route Blanche 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°2012061-0021 du ler mars 2012 autorisant Monsieur Guy BOCHATON , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LE GARAGE DU BETTY 339 route Blanche 74400 CHAMONIX
MONT BLANC, enregistré sous le numéro 2011/0425 ;
VU la demande déposée le 4 septembre 2013, par laquelle Monsieur Guy BOCHATON, de l'établissement SAS LE GARAGE DU BETTY sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans létablissement SAS LE GARAGE DU BETTY 339 route Blanche 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée sous le numéro 2011/0425 ;
VU l'avis émis par la cominission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS LE GARAGE DU BETTY 339 route Blanche 74400 CHAMONIX MONT
BLANC est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures).
Article 2 : je directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 28 février 2017 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 242 Arrêté N°2013332-0007 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6009 x0450522005 - Ayyhgne-savoic.gouv.fr Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
INTERMARCHE 74000 ANNECY
Page 244 Arrêté N°2013332-0008 - 29/11/2013 Liberté » Égalteé » Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINEF
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSL VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 4Le]43 338 _0008 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
INTERMARCHE 04 rue DU TRAVAIL 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N° 2008-61 du 10 janvier 2008 autorisant Monsieur Emmanuel BOULAY, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE 04 rue DU TRAVAIL 74000 ANNECY , enregistré sous le numéro 07.163 ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2013, par laquelle Monsieur Maurice VISCONTI, de l'établissement INTERMARCHE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE 04 rue DU TRAVAIL 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0335 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE 04 rue DU TRAVAIL 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (23 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. ’
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0008 - 29/11/2013 Page 245 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Atticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aïticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: Pour le préfet
la directrice de cabinet
ne Coste de Camperon
rue du 30*%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Page 246 Arrêté N°2013332-0008 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MONOPRIX CARNOT
74000 ANNECY
Arrêté N°2013332-0009 - 29/11/2013 Page 247 2
Liberté + Égatité » Frateraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, Le 2 8 NOV. 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté nO18332, _ 0009 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MONOPRIX 65 avenue CARNOT 74600 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 03 juin 2013, par laquelle Monsieur Gilles THOMAS, MONOPRIX sollicite
lPautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX 65 avenue
CARNOT à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/0211 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08
novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement MONOPRIX 65 avenue CARNOT 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (35 caméras intérieures en zone
publique et une caméra extérieure).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au nl 7 NOV, 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 248 Arrêté N°2013332-0009 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 13 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois
à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
/ _——
oste de Champeron
ème
rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0009 - 29/11/2013 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MONOPRIX COLLEGE
74000 ANNECY
Page 250 Arrêté N°2013332-0010 - 29/11/2013 Ex Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrété 2043 33.2 - Co40O d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MONOPRIX 15 ruc DU COLLEGE 74002 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 03 juin 2013, par laquelle Monsieur Eric BOURILLE, MONOPRIX sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MONOPRIX 15 rue DU COLLEGE à ANNECY (74002), enregistrée sous le numéro 2013/0212 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MONOPRIX 15 rue DU COLLEGE 74002 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dès systèmes de vidéoprotection (27 caméras intérieures en zone publique).
Atticle 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au nl 1 NO. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0010 - 29/11/2013 Page 251 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aïticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 13 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aiticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aiticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
oste de Champeron
rue du 300€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL VILLA CECILE
74140 Y VOIRE
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° a 33 = O0O4141 ME d'autorisation d’un syst le vidéoprotection avec enregistrement
SARL VILLA CECILE 156 route DE MESSERY 74140 YVOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-i et suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 05 août 2013, par laquelle Madame Jeannine KUNG, SARL VILLA CECILE
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL VILLA CECILE
156 route DE MESSERY à Y VOIRE (74140), enregistrée sous le numéro 2013/0297 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08
novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL VILLA CECILE 156 route DE MESSERY 74140 Y VOIRE, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras
intérieures en zone publique et deux caméras extérieures, les autres caméras intérieures dont celle du spa sont
en zone privative soumises uniquement à une déclaration à la CNIL ).
Atticle 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Atticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 254 Arrêté N°2013332-0011 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du ane régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL FLORIMONT
74210 SAINT FERREOL
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 8 NON. 2013 Annecy, le
REF: BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrêté n°2O1 2 23.9 OO4dé d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARE FLORIMONT 1006 ruc DU CHAMP CANON 74210 SAINT FERREOE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 2S1-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 02 septembre 2013, par laquelle Monsieur Jean Christophe GOUBOT, SARL FLORIMONT sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL FLORIMONT 1006 rue DU CHAMP CANON à SAINT FERREOL (74210), enregistrée sous le numéro 2013/0324 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL FLORIMONT 1006 rue DU CHAMP CANON 74210 SAINT FERREOL, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection G caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV, 2010
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. '
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoraie de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. ‘
Arrêté N°2013332-0012 - 29/11/2013 Page 257 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aiticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 3oûme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL HOTEL ANNECY
74960 CRAN GEVRIER
Arrêté N°2013332-0013 - 29/11/2013 Page 259 LS Librrté » Égalité » Fratéralt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de Ja sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 2043 3 8 à = ©0143 d’autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL HOTEL ANNECY 138 rue DES PAQUERETTES 74960 CRAN GEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier, 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 03 mai 2013, par laquelle Monsieur Réginald BRETON, SARL HOTEL ANNECY sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL HOTEL ANNECY 138 rue DES PAQUERETTES à CRAN GEVRIER (74960), enregistrée sous le numéro 2013/0189 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL HOTEL ANNECY 138 rue DES PAQUERETTES 74960 CRAN GEVRIER, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures en zone publique et d'caméras extérieures, les autres caméras intérieures sont en zone privative soumises uniquement à une déclaration à la CNIL ).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2018
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de Fate @h service des caméras de vidéoprotecthwfré N°2013332-0013 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30° régiment d'_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr Arrêté N°2013332-0013 - 29/11/2013 Page 261 Page 262
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement SERAC
BOUTIQUE SOUVENIR LE (GOUTER
74400 CHAMONIX MONT BLANC
Arrêté N°2013332-0014 - 29/11/2013 | 4 Liberté « Égalité » Frateraitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 9 8 NOV, 2013
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SERAC -BOUTIQUE SOUVENIR LE GOUTER SOMMET DU TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE DU MIDE 74400 CHAMONIX MONT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2008-2521 du 8 août 2008 autorisant Madame Martine RUBAT , à installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement SERAC -BOUTIQUE SOUVENIR LE GOUTER SOMMET DU
TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE DU MIDI 744060 CHAMONIX MONT BLANC , enregistré sous le
numéro 08.97 ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2013, par laquelle Madame MARTINE RUBAT, de l'établissement
SERAC -BOUTIQUE SOUVENIR LE GOUTER sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement SERAC -BOUTIQUE SOUVENIR LE GOUTER SOMMET
DU TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE DU MIDI 74400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistrée sous le
numéro 2013/0381 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aïticle 1 : L'établissement SERAC -BOUTIQUE SOUVENIR LE GOUTER SOMMET DU TELEPHERIQUE
DE L'AIGUILLE DU MIDI 74400 CHAMONIX MONT BLANC est autorisé à renouveler son système de
vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection,
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. ? 018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0014 - 29/11/2013 Page 263 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire: Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
me Coste de Champeron
rue du 30*"% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 264 téléphone : 04 50 33 60 p0.fx 1045032904 : ny Byir-savoic.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL LAST BURGER
74200 ANTHY SUR LEMAN
Arrêté N°2013332-0016 - 29/11/2013 Page 265 ÈX Liberté + Égaltté + Erateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 8 NOV. 2013 Annecy, le
REF: BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arratne O3 3238 -CO46 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL LAST BURGER route IMPERIALE 74200 ANTHY SUR LEMAN
VU ie code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 30 mai 2013, par laquelle Monsieur Frédéric DUFFOUR, SARL LAST BURGER
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LAST BURGER
route IMPERIALE à ANTHY SUR LEMAN (74200), enregistrée sous le numéro 2013/0209 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08
novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL LAST BURGER route IMPERIALE 74200 ANTHY SUR LEMAN, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(Une caméra intérieure en zone publique et une caméra extérieure, les autres caméras intérieures sont en
zone privative soumises uniquement à une déclaration CNIL).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 266 Arrêté N°2013332-0016 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30°me régiment d’_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie. gouv.fr
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voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
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cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL CHEVALIER
PONT MORENS 74000 ANNECY
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Annecy, le 2 8 NOV, 2013
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 204 3 232 -0048 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARE, CHEVALLIER 11 rue DU PONT MORENS 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 22 août 2013, par laquelle Monsieur Gérard CHEVALLIER, SARL CHEVALLIER sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL CHEVALLIER }1 rue DU PONT MORENS à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/0336 ;
VU lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SARL CHEVALLIER 11 rue DU PONT MORENS 74000 ANNECY, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures sont autorisées, celle du comptoir et celle de la salle visionnant une porte d'entrée, les autres caméras intérieures visionnant la salle de restauration sont refusées, la caméra extérieure est autorisée mais doit visionner uniquement la terrasse et pas la voie publique }.
Article 2 : La gérante est responsabie de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 27 NOV, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2013332-0018 - 29/11/2013 Page 269 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
oste de Champeron
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement CLINIQUE
D'ARGONAY 74370 PRINGY
Arrêté N°2013332-0020 - 29/11/2013 Page 271 Libarté » Égalité f
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Annecy, le 2 8 NOV. 2013
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 204 332. O0 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CLINIQUE D'ARGONAY 685 route DE MENTHONNEX 74370 PRINGY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamiment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2013, par laquelle Monsieur Maxime FOIRET, CLINIQUE
D'ARGONAY sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
CLINIQUE D'ARGONAY 685 route DE MENTHONNEX à PRINGY (74370), enregistrée sous le numéro
2013/0397 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article L : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CLINIQUE D'ARGONAY 685 route DE MENTHONNEX 74370 PRINGY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(11 caméras intérieures).
Atticle 2: La direction de l'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas écliéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2? 7 Nov 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant fa date d’échéance. "
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 272 Arrêté N°2013332-0020 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative. ‘
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ne CosteFE Champeron
rue du 30° régiment d’_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0020 - 29/11/2013 Page 273 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MD2A- SIBRA 74000
ANNECY
Page 274 Arrêté N°2013332-0021 - 29/11/2013 EX Liberté » Égalité s Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2642 332, - O024 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MD2A-SIBRA place DE LA GARE 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des aiticles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 octobre 2013, par laquelle Monsieur Christophe BABE, MD2A-SIBRA sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MD2A-STBRA place DE LA GARE à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/0382 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MD2A-SIBRA place DE LA GARE 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures en zone publique ).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au à 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être dernandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0021 - 29/11/2013 Page 275 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aïticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Aïticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 2 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aiticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ñne Coste de Champeron
rue du 3oÛme régiment d'_infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr Page 276 Arrêté N°2013332-0021 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE- SAVOIE
74100 ANNEMASSE
Arrêté N°2013332-0022 - 29/11/2013 Page 277 EX diberes « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSHVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°204 2 29 £, - 0024, d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE 13 route DE GENEVE 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
YU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 octobre 2013, par laquelle Monsieur Philippe CARRON, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE 13 route DE GENEVE à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2013/0389 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE- SAVOIE 13 route DE GENEVE 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (Une caméra intérieure en zone publique).
Article 2 : Le responsable de la trésorerie est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7? NOV
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, Page 278 Arrêté N°2013332-0022 - 29/11/2013
. 2018 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut.s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30° régiment d'_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0022 - 29/11/2013 Page 279 Page 280
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Arrêté n °2013332-0023
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
74011 ANNECY
Arrêté N°2013332-0023 - 29/11/2013 | «4 Liberté + Égalii RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 28 NOV, 2013
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 51 rue SOMMEILEER 7401 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articies 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°2008-3226 du 20 octobre 2008 autorisant Madame la directrice du Greffe , à installer un système de vidéoprotection dans le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 51 rue SOMMEILLER 74011 ANNECY , enregistré sous le numéro 08.122 ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2013, par laquelle Madame Virginie LEFEBVRE, directeur du greffe sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 51 rue SOMMEILLER 74011 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0341 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY 51 rue SOMMEILLER 74011 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras extérieures , les caméras intérieures sont en zone privée soumises uniquement à une déclaration à la CNIL).
Article 2 : Le directeur du greffe est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0023 - 29/11/2013 Page 281 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 4 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Auticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ofte de Champeron
rue du 30Ÿ" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 282 téléphone : 04 50 33 60 00 fx114505290053 . Mn Bayte-savoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SOUS PREFECTURE
74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF: BSWVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2043334. O4 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOUS PREFECTURE DE SAINT JULIEN 4 avenue DE GENEVE 74160 SAINT JULIEN EN GENE VOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 17 octobre 2013, par laquelle Monsieur Pierre MOLAGER, Sous Préfet de Saint Julien sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la SOUS PREFECTURE DE SAINT JULIEN 4 avenue DE GENEVE à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), enregistrée sous le numéro 2013/0394 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la SOUS PREFECTURE DE SAINT JULIEN 4 avenue DE GENEVE 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (Une caméra intérieure).
Article 2 : Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 NOV. Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 284 Arrêté N°2013332-0024 - 29/11/2013
2018 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
ruc du 30ûme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0024 - 29/11/2013 Page 285 Page 286
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
PREFECTURE DE LA HAUTE- SAVOIE
service de la circulation 74000 ANNECY
Arrêté N°2013332-0025 - 29/11/2013 EX Liberté + Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV.
2013
REF : BSI/VCF
2043333-0085 LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Arrêté n° ” De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE 14 rue du 30ième Régiment d'Infanterie 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2006-972 du 15 mai 2006 autorisant le préfet de la Haute-Savoie, à installer un système de
vidéoprotection dans la PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE 14 rue du 30ème Régiment d'infanterie 74000
ANNECY , enregistré sous le numéro 06.11 ;
VU la demande déposée le 17 octobre 2013, par laquelle Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, sollicite
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans à la préfecture de la Haute-Savoie, service de la
circulation 14 rue du 30ème Régiment d'Infanterie 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0099 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre
2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Axticle 1 : La préfecture de la Haute-Savoie 14 rue du 30ème Régiment d'infanterie 74000 ANNECY est
autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, au service de la circulation,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
(7 caméras intérieures).
Article 2 : La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au #7 Ph; DAS Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Auticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Arrêté N°2013332-0025 - 29/11/2013 Page 287 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 30Ÿ" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 288 téléphone : 04 50 33 60 00. f5 1050529005 . 363pÿhaytg-savoic.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
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DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
ANNEMASSE AGGLOMERATION LES
VOIRONS PV déchetterie 74100 VETRAZ
MONTHOUX
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REF : BST VCF
LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS périmètre vidéoprotégé (déchetterie) 74100 VEFRAZ MONTHOUX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté N°2002.2571 du 8 novembre 2002 autorisant la présidente de la communauté de communes de l’agglomération annemassienne, à installer un système de vidéoprotection dans la déchetterie 74100 VETRAZ MONTHOUX, enregistré sous le numéro 02.17 ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2013, par laquelle Monsieur GEORGES DELEAVAÏ, président d’ ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans la déchetterie en périmètre vidéoprotégé à VETRAZ MONTHOUX, enregistrée sous le numéro 2013/0390 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement ANNEMASSE AGGLOMERATION LES VOIRONS 74100 VETRAZ
MONTHOUX est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans la déchetterie de vétraz monthoux en périmétre vidéoprotégé,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 Nov. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 290 Arrêté N°2013332-0026 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30*"% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fx 104603529005 35 }/hgyte-savoie.gouv.fr Page 291 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement COMMUNE DE SCIEZ
PV
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 4043332 -0037 d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Commune de SCIEZ périmètre vidéoprotégé 74140 SCIEZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 2} janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 3 octobre 2013, par laquelle Monsieur Jean-Luc BIDAL, Maire de SCIEZ sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé à SCIEZ (74140), enregistrée sous le numéro 2013/0367 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner à SCIEZ en périmètre vidéoprotégé, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2: Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0027 - 29/11/2013 Page 293 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ne Costè de Champeron
rue du 309€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MAIRIE DE
VALLIERES 74150
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d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE 101 route D'ANNECY 74150 VALLIERES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 16 septembre 2013, par laquelle Monsieur François RAVOIRE , Maire sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MAIRIE 101 route D'ANNECY à VALLIERES (74150), enregistrée sous le numéro 2013/0331 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner à la mairie 101 route D'ANNECY 74150 VALLIERES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le maire est responsable de Ia mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 NOV, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 296 Arrêté N°2013332-0028 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du .17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Auticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
oste Care
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0028 - 29/11/2013 Page 297 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0029
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de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MATRIE
D'EVIAN LES BAINS PARC DU CENTRE
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Section polices administratives spéciales
2 8 NOV. 2013 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAÏRIE D'EVIAN parc du centre 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2009-214 du 26 janvier 2009 autorisant Monsieur le maire, à installer un système de
vidéoprotection dans le pare du centre 74500 EVIAN LES BAINS , enregistré sous le numéro 08-160 ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2013, par laquelle Monsieur Marc FRANCINA, Maire d’Evian Les Bains
sollicite le renouveilement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans le pare du centre
74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2013/0340 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre
2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : La Mairie d'Evian Les Bains est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique, dans le parc du centre, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (9 caméras intérieures).
Atticle 2 : La police municipale est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0029 - 29/11/2013 Page 299 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Auticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrige de cabinet
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 300 téléphone : 04 50 33 60 00.fax;: A4 50752 99 P62o www haptezsavoic. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0030
signé par
voir le signataire dans le document
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DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement MATRIE
DE BONNEVILLE 74130 PV SALLE
AGORA
Arrêté N°2013332-0030 - 29/11/2013 Page 301 | «4 Liberté + Égalité » Freireait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 8 NOV, 2013
Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 120149 3 32 _ 030 De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE périmètre vidéoprotégé (salle agora) 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ;
YU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté N°2005-230 du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur le Maire, à installer un système de vidéoprotection dans la salle Agora en périmètre vidéoprotégé à BONNEVILLE, enregistré sous le numéro 05.06 ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2013 , par laquelle Monsieur Martial SADDIER, Maire de Bonneville sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé dans la salle Agora à BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2013/0388 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013; ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : La Mairie de Bonneville est autorisée, à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé, dans la salle Agora, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de Ia mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 302 Arrêté N°2013332-0030 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête réliminaire ou d'une information 1 » q P judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aïticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aiticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutéfois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aiticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Oste de-Chffiperon
rue du 30/% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6 Pan 0050 529000 - 2WW y RUE-savoic.gouv.fr Page 303 Page 304
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d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SOCIETE LEMANIQUE
DE CHANGE PLATEFORME DE THONEX-
VALLARD (ler bureau) 74240 GAILLARD
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Arrêté 2013 223% . 003.2 d'autorisation d’un Système de vidéoproteclion avec enregistrement
SOCIETÉ LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DE THONEX-VALLARD (1% bureau) 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-L de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
YU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 04 septembre 2013, par laquelle Monsieur Claude PICAS, SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DE THONEX-VALLARD, dans le 1% bureau à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro 2013/0332 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRITE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DE THONEX-VALLARD 74240 GAILLARD dans le 1°* bureau, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (une caméra intérieure et 6 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable d’exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 NOV, 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Autiele 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Arrêté N°2013332-0032 - 29/11/2013 Page 305 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Atticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Auticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Atticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 3oûme régiment d'_ infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE
PLATE FORME AUTOROUTIERE DE
SAINT JULIEN BARDONNEX 74160
SAINT JULIEN
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Arrêté n° 204 3339 - O0 33 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATE FORME AUTOROUTIERE DE SAINT JULIEN BARDONNEX 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté N°2000574 du 18 février 2000 autorisant Monsieur le gérant de la société lémanique de change , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATE FORME AUTOROUTIERE DE SAINT JULIEN BARDONNEX 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS , enregistré sous le numéro 98.32 ;
VU la demande déposée le 4 septembre 2013, par laquelle Monsieur Claude PICAS, de l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE sollicite le renouvellement de lautorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’éfablissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATE FORME AUTOROUTIERE DE SAINT JULIEN BARDONNEX 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2013/0334 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : L'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATE FORME AUTOROUTIERE DE SAINT JULIEN BARDONNEX 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable d'exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection,
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 ll Nov. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêtédwra faire l’objet d’une demande d’autorisatito13332.0033 - 29/112013 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. ‘
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aiticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ne CosteÆ Champeron
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : O4 50 33 60 49. 4439 57:90 - EPP Savoie gouvf Page 309 Page 310
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0034
signé par
voir le signataire dans le document
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DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SOCIETE LEMANIQUE
DE CHANGE PLATE FORME
DOUANIERE THONEX- VALLARD (2ème
bureau) 74240 GAILLARD
Arrêté N°2013332-0034 - 29/11/2013 EX Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n 2043 3 3A, _ 003 4 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DOUANIERE THONEX-VALLARP (2% bureau) 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 04 septembre 2013, par laquelle Monsieur Claude PICAS, SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DOUANIERE THONEX- VALLARD , dans le 2°% bureau, à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro 2013/0330 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SOCIETE LEMANIQUE DE CHANGE PLATEFORME DOUANIERE THONEX- VALLARD 74240 GAILLARD, dans le 2°" bureau, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable d’exploitation est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 NOV 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotectigns N°2023332.0034 . 29/11/2013 Page 311 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de
vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Atticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
fine Coste dëThamperon
rue du 30°me régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www:haute-savoic.gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0035
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CAISSE
D'EPARGNE RHONE ALPES 74000
ANNECY
Arrêté N°2013332-0035 - 29/11/2013 Page 313 | «$ Liberté « Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSI VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 04048 22.9. O0 35 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 9/10 rue DE LA GARE 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L'251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°2005-768 du 30 mars 2005 autorisant Monsieur le président du directoire, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 9/10 rue DE LA GARE 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 05.12 ;
VU la demande déposée le 5 avril 2013, par laquelle Monsieur le responsable sécurité de l’établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 9/10 rue DE LA GARE 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2013/0385 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 9/10 rue DE LA GARE 74000 ANNECY est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure }.
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. . 2018
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 314 Arrêté N°2013332-0035 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 09, fay Pb69 S290PS s - SN s-savoie gouv.fr Page 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0036
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement BNP
PARIBAS 74200 THONON LES BAINS
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
art 20132332 -0036 De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
BNP PARIBAS 4 place des arts 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de ia Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°98-1004 du 19 mai 1998 autorisant Monsieur le directeur des opérations techniques , à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement BNP PARIBAS 4 place des arts 74200 THONON LES BAINS ,
enregistré sous le numéro 97.13 ;
VU la demande déposée le 3 octobre 2013, par laquelle Monsieur le responsable sécurité, de l’établissement BNP
PARIBAS sollicite autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP PARIBAS
4 place des arts 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2010/0069 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre
2013 ; |
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BNP PARIBAS 4 place des arts 74200 THONON LES BAINS est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable de l'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 11 juillet 2015
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aitiele 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0036 - 29/11/2013 Page 317 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Auticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice. de cabinet
nne Coste dE Champeron
rue du 30*" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 318 éléphone : 04 0 3 609. ASP SZ IDE. MPPYM savoie ou. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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voir le signataire dans le document
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DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CIC
LYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS
74000 ANNECY
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Annecy, le 2 8 NOV, 2013
REF : BSYVCF
33232 ee) EX 7 LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Arrêté er, -
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CIC EYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS 28 rue VAUGELAS 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.251-1 et suivants ;
VU ie décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et.notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2003-698 du ler avril 2003 autorisant Monsieur le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS 28 rue VAUGELAS 74000 ANNECY , enregistré sous le numéro 03.06 ;
VU la demande déposée le 9 août 2013, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité de Pétablissement CIC LYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS sollicite autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS 28 rue VAUGELAS 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0517 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE VAUGELAS 28 rue VAUGELAS 74000 ANNECY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (14 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 10 mars 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en seigædes caméras de vidéoprotection. Arrêté N°2013332-0037 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Etfiperon
rue du 30*"%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
éléphons : 4 5033 60 0, PLAN 32 De sais ou page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0038
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement CREDIT AGRICOLE
DES SAVOIE ZAC PERIAZ 74600 SEYNOD
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 28 NOV. 2013
REF : BSYVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°2043334 _ O0 38 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Immeuble Symphonie Semnoz - ZAC de Périaz 74600 SEYNOD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’artiele L251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ; °
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 2 octobre 2013, par laquelle Monsieur Responsable d'unité sécurité, CREDIT
AGRICOLE DES SAVOIE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Immeuble Symphonie Semnoz - ZAC de Périaz à
SEYNOD (74600), enregistrée sous le numéro 2013/0355 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08
novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Immeuble Symphonie Semnoz - ZAC de Périaz 74600
SEYNOD, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (6 caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéopratection. ‘
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 Î NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0038 - 29/11/2013 Page 323 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Auticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
rue du 302€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0S www.haute-savoie gouv.fr
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0039
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement CREDIT AGRICOLE
DES SAVOIE 74700 SALLANCHES
Arrêté N°2013332-0039 - 29/11/2013 Page 325 É Liburté » Égatité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2083
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté mer 3 22 “ C039 d’autarisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 682 avenue de Genève 74700 SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
YU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; YU la demande déposée le 8 octobre 2013, par laquelle Monsieur Responsable d'unité sécurité, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE sollicite autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES. SAVOIE 682 avenue de Genève à SALLANCHES (74700), enregistrée sous le numéro 2013/0372 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Auticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 682 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et une caméra extérieure ).
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Aiticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 Nov. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 326 Arrêté N°2013332-0039 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
_
Anne Coste de Champeron
rue du 302€ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0039 - 29/11/2013 Page 327 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0040
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74160 SAINT JULIEN
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 8 NOV. 201 Annecy, le
REF : BSY VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013332. 0040 De renouveltement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 2 rue MONSEIGNEUR PAGET 74160 SAINT JULIEN EN GENE VOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°2009-928 du 6 avril 2009 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 2 rue MONSEIGNEUR PAGET 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS , enregistré sous le numéro 09.02 ;
VU la demande déposée le 18 septembre 2013, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 2 rue MONSEIGNEUR PAGET 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2013/0349 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 2 rue MONSEIGNEUR PAGET 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le chargé sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 7 NOV. ?018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Aïticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0040 - 29/11/2013 Page 329 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Atticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ch
he Coste de Champeron
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 330 téléphone : 04 50 33 60 09 fax ;30 52390 Oo yy-Payessavoie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0041
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74490 SAINT JEOIRE
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2041 332 2 - CO4.4A De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°2007-62 du 9 janvier 2007 autorisant le responsable du service sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE, enregistré sous le numéro 06.99 ;
VU la demande déposée le 9 octobre 2013, par laquelle Monsieur chargé de sécurité, de l'établissement CREDIT
MUTUEL sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT
MUTUEL 13 rue Allamand 74490 SAINT JEOIRE, enregistrée sous le numéro 2011/0291 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre
2013 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 13 rue Aliamand 74490 SAINT JEOIRE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Atticle 2 : Le chargé sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 93 novemdre JOE Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Atticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Page 332 Arrêté N°2013332-0041 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aïticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
>
he Coste de Champeron
rue du 30Ÿ" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 Q0,fa% 104200 52320057 Say hyg-savoie gouv.fr Page 333 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0042
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74440 MORILLON
Page 334 Arrêté N°2013332-0042 - 29/11/2013 EX Liburté » Égalité » Erate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NO. 2013
REF : BSV VCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 24 3 3 33 - OO & 4 De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL CHEF LIEU 74440 MORILEON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’articie L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°2009-218 du 26 janvier 2009 autorisant le responsable sécurité, à installer un système de
vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL CHEF LIEU 74440 MORILLON , enregistré sous le numéro 08.163 ;
VU la demande déposée le 14 août 2013, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT MUTUEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL CHEF LIEU 74440 MORILLON, enregistrée sous le numéro 2013/0329 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL CHEF LIEU 74440 MORILLON est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Attiele 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 7 NOV. 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Aïticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0042 - 29/11/2013 Page 335 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30*" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 336 téléphone : 04 50 33 60 99, :025 5229045. WOW HIS Savoie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0043
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74890 BONS EN CHABLAIS
Arrêté N°2013332-0043 - 29/11/2013 Page 337 | «$ Liberté » Égaliré + Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
2 8 NOV. 2013 Annecy, le
REF : BSYVCF
20143333 0043 LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Arrêté n° -
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 54 avenue DU LEMAN 74890 BONS EN CHABLAIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté N°04-1406 du 30 juin 2004 autorisant Monsieur le responsable sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 54 avenue DU LEMAN 74890 BONS EN CHABLAIS, enregistré sous le numéro 04.26 ;
VU la demande déposée le 28 août 2013, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l'établissement CREDIT MUTUEL sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL 54 avenue DU LEMAN 74890 BONS EN CHABLAIS, enregistrée sous le numéro 2010/0430 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 54 avenue DU LEMAN 74890 BONS EN CHABLAIS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (S caméras intérieures et une caméra extérieure).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 janvier 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 338 Arrêté N°2013332-0043 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aïticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Atticle 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aiticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aïticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Atticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Aïticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ï Pour le préfet
la directrice de cabinet
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33.60 09-fax 4952.20 06543 wwwhaytersavoic.gouv.fr Page 339 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013332-0044
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CREDIT
MUTUEL 74960 MEYTHET
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 2 8 NOV. 2013
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 201 3233 elOO, De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CREDIT MUTUEL 190 route DE FRANGY 74960 MEYTHET
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté N°04-1406 du 30 juin 2004 autorisant Monsieur le responsable du service sécurité , à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL 10 route DE FRANGY 74960 MEYTHET , enregistré sous le numéro 04.18 ;
VU la demande déposée le 19 septembre 2013, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l’établissement CREDIT MUTUEL sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement CREDIT MUTUEL 10 route DE FRANGY 74960 MEYTHET, enregistrée sous le numéro 2010/0441 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL 10 route DE FRANGY 74960 MEYTHET est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 janvier 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013332-0044 - 29/11/2013 Page 341 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Aïticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Aïticle 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Aïticle 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 342 téléphone : 04 50 33 60,9p x Ph6P:52 9054 . y7YUNF-SavOÏe.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013332-0045
signé par
voir le signataire dans le document
le 28 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement HOTEL LE NAGANO
74260 LES GETS
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Annecy, le 2 8 NOV. 2013
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté 043483 - OO 4S d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HÔTEL LE NAGANO 333 rue DU CENTRE 74260 LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juitlet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juillet 2013, par laquelle Monsieur Pierre JORDANIS, HÔTEL LE NAGANO
sollicite Pautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HÔTEL LE NAGANO
333 rue DU CENTRE à LES GETS (74260), enregistrée sous le numéro 2013/0267 ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 08 novembre 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement HÔTEL LE NAGANO 333 rue DU CENTRE 74260 LES GETS, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras extérieures
et une caméra intérieure en zone publique, les autres caméras intérieures sont en zone privative soumises
uniquement à une déclaration CNIL).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 344 Arrêté N°2013332-0045 - 29/11/2013 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Aiticle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Aiticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aïticle 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
nne Coste de Champeron
ème rue du 30 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www:.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013332-0045 - 29/11/2013 Page 345 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013331-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant modification de l'habilitation funéraire
accordée à la SARL “Pompes Funèbres
GROS" située à SALLANCHES
Page 346 Arrêté N°2013331-0006 - 29/11/2013 dlibssnd Ééeil di se Fréiaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
Annecy, le 27 novembre 2013
Bureau de la citoyenneté et des activités LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
réglementées
Références : BCAR
ARRETE n° 2013331-0006
Portant modification de l’habilitation funéraire accordée à la SARL « Pompes Funèbres GROS»
située à Sallanches.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-58 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-184 du 922 janvier 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012157-
0015 du 5 juin 2012 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à l'entreprise
« Pompes Funèbres GROS » située à Sallanches :
VU le courrier de M. GROS en date du 29 octobre 2013 faisant état de l’achat d’un nouveau véhicule :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-184 du 22 janvier 2009 modifié par l’arrêté
préfectoral n° 2012157-0015 du 5 juin 2012 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
accordée à l'entreprise « Pompes Funèbres GROS » est modifié ainsi qu’il suit :
« En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les
transports de corps avant et après mise en bière, à savoir :
a — véhicules utilisés pour le transport de corps avant et après mise en bière
#“ Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé CD-183-RG, échéance du 23/02/2015
“ Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé 6098 YB 74, échéance du 13/09/2014
b - véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière
ruc du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 (5
wwwhaute-savoic gouv.fr
Arrêté N°2013331-0006 - 29/11/2013 Page 347 “ Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé CZ-576-KS, échéance du 18/10/2016,
" Véhicule VOLKSWAGEN immatriculé AD-540-EM, échéance du 13/09/2014.
le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en
application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
D
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
É
Page 348 Arrêté N°2013331-0006 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013331-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant modification de l'habilitation funéraire
accordée à la "SARL AMETRAL" située à LA
ROCHE SUR FORON
Arrêté N°2013331-0007 - 29/11/2013 Page 349 liberté » Égalité n Frésératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
Annecy, le 27 novembre 2013
Bureau de la citoyenneté et des activités
x) nes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR
ARRETE n° 2013331-0007
Portant modification de l’habilitation funéraire accordée à la « SARL AMETRAL » située à la
Roche sur Foron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-58 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2011021-0003 du 21 janvier 2011 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire accordée à l'entreprise « SARL AMETRAL » située 9, rue Carnot à la Roche sur Foron,
représentée par M. André METRAL :
VU le courrier de M. METRAL faisant état de changements de véhicules :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article Ier : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011021-0003 du 21 janvier 2011 portant
renouvellement de l'habilitation Funéraire accordée à l'entreprise « SARL AMETRAL » est modifié
ainsi qu'il suit :
« Toutefois :
I. En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les
transports de corps avant et après mise en bière, à savoir :
Véhicule OPEL immatriculé 5838 YX 74, échéance au 17/06/2016
Véhicule RENAULT immatriculé 2000 XY 74, échéance au 17/06/2016
Véhicule RENAULT immatriculé 9113 YZ 74, échéance au 17/06/2016
Véhicule OPEL immatriculé CT-415-TN, échéance au 21/03/2016 +
+
+
+
le titulaire de lhabilitation funéraire transmettra au préfet ces nouvelles attestations en application des
articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités. »
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 (5
www.haute-savoie.souv.fr
Page 350 Arrêté N°2013331-0007 - 29/11/2013 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe u Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code deJustice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délaï de deux mois
courant & compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de ! ‘aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013331-0007 - 29/11/2013 Page 351 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013331-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant modification de l'habilitation funéraire
accordée à l'entreprise "Pompes Funèbres
Annéciennes Georges GOLLIET SAS" située
à ANNECY
Page 352 Arrêté N°2013331-0008 - 29/11/2013 EX Liberté e Égalits » Frasraisé RÉPERBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
Annecy, le 27 novembre 2013
Bureau de la citoyenneté et des activités
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE réglementées
Références : BCAR
ARRETE n° 2013331-0008
Portant modification de l’habilitation funéraire accordée à l’entreprise « Pompes Funèbres
Annéciennes Georges GOLLIET SAS » située à Annecy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-58 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2487 du 9 septembre 2009 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2010-
2596 du 27 septembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à l'entreprise
« Pompes Funèbres Annéciennes Georges GOLLIET SAS » pour létablissement situé 3 avenue du
Parmelan à ANNECY, représentée par Mme Chantal GOLLIET :
VU le courrier de Mme GOLLIET en date du 4 novembre 2013 faisant état de l’achat d’un nouveau
véhicule :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : L’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009-2487 du 9 septembre 2009 modifié par l’arrêté
préfectoral n° 2010-2596 du 27 septembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
accordée à l'entreprise « Pompes Funèbres Annéciennes Georges GOLLIET SAS » est modifié ainsi
qu'il suit :
a — Pour le transport de corps avant mise en bière
® Véhicule PEUGEOT immatriculé 5957 XF 74.
® Véhicule PEUGEOT immatriculé 8395 YK 74.
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoiegouv.fr
Arrêté N°2013331-0008 - 29/11/2013 Page 353 b - Pour le transport de Corps après mise en bière
Véhicule PEUGEOT immatriculé 1147 VK 74,
Véhicule PEUGEOT immatriculé 3722VQ 74.
Véhicule PEUGEOT immatriculé 4914 WY 74,
Véhicule PEUGEOT immatriculé 7689 XL. 74,
Véhicule PEUGEOT immatriculé AQ-386-HM LAAAZ,
€ - Pour le transport de corps avant et après mise en bière
® Véhicule WOLKWAGEN immatriculé BW-600-SL.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
Pour le préfet.
Le secrétaire général
=
Christophe Noëfdu Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
courant à Compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011- 1202 du
28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre
fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 354 Arrêté N°2013331-0008 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2011154-0012
signé par
Voir le signataire dans le document
le 03 Juin 2011
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
COMPOSITION DE LA CDAC DU (04
JUILLET 2013 POUR LA DEMANDE
PRÉSENTÉE PAR ARCHAMPS
PATRIMOINE, commune d'Archamps
Arrêté N°2011154-0012 - 29/11/2013 Page 355 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy, le 03 juin 2013
SECRETARIAT DE LA CDAC
ARRETE N° 2011154-0012
portant composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC)
VU les articles L 751-1 et suivants du code de Commerce,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012207-0008 du 25 juillet 2012 portant composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial,
VU la demande enregistrée le 27 mai 2013 sous le numéro 2013/16, présentée par la SC
ARCHAMPS PATRIMOINE, dont le siège social est situé 44 rue Laffitte 75 009 à PARIS,
représentée par Monsieur Thierry REVERCHON gérant, en vue d'obtenir une autorisation,
pour la création d'un ensemble commercial, par réouverture au public d'une surface de vente
totale de 2 600m2, composée de 1 200m2 de surface de vente alimentaire et 1400m2 de surface de vente non alimentaire (composée de 10 lots de moins de 300m2) sur la commune
d'ARCHAMPS 74 160, Zone d'activités « Technopole Archamps » ; le demandeur agit en
qualité de futur propriétaire,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
Page 356 Arrêté N°201 1154-0012 - 29/1/2013 jocsen
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l'examen de la demande présentée par la présentée par la SC ARCHAMPS PATRIMOINE,
dont le siège social est situé 44 rue Laffitte 75 009 à PARIS, représentée par Monsieur
Thierry REVERCHON gérant, en vue d'obtenir une autorisation pour la création d'un
ensemble commercial, par réouverture au public d'une surface de vente totale de 2 600m2,
composée de 1 200m2 de surface de vente alimentaire et 1400m2 de surface de vente non
alimentaire (composée de 10 lots de moins de 300m2) sur la commune d'ARCHAMPS 7460 ;
la commission départementale d'aménagement commercial est ainsi composée :
Collège des élus :
Maire de la commune d'implantation :
-M. le Maire d'Archamps, ou son représentant;
Représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière_
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou en,
cas de pluralité de mandats, le maire d'une commune située dans la zone de chalandise :
- M. le Président de la communauté de communes du Genevois ou son représentant,
Maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale ou de l'arrondissement.
concerné :
- M. le Maire d'Annemasse ou son représentant,
Président du conseil général ou son représentant
-M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie, ou son représentant;
Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du
schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation :
- M. l'adjoint au Maire d'Archamps ou son représentant.
Personnalités qualifiées :
Membre qualifié au titre du collège de la consommation :
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF),
Membre qualifié au titre du collège du développement durable :
- M. Eric BEAUQUIER, Architecte où Mme Anne HUGUET, directrice de l'association
PRIORITERRE ;
Membre qualifié au titre du collège de l'aménagement du territoire :
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE).
ARTICEE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Pour LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
Arrêté N°201 1154-0012 - 29/1/2013 Page 357 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013323-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'extension de réservoir de l'Epine. Commune
de LA ROCHE- SUR- FORON.
Page 358 Arrêté N°2013323-0015 - 29/11/2013 LX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 novembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTL-SAVOIE
Arrêté n° 2013323-0015
portant déclaration d'utilité publique du projet d’extension du réservoir de l’Epine, Commune
de LA ROCHE-SUR-FORON.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération et le dossier en date du 7 mars 2013 du conseil syndical du SIVU des Eaux de
CERF sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en
vue du projet d’extension du réservoir de l’Epine sur la commune de LA ROCHE-SUR-FORON :
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 28 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013169-6033 du 18 juin 2013 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre au 7 octobre 2013 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU Le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
15 octobre 2013 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE du 17 octobre 2013 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 307% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://vww.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013323-0015 - 29/11/2013 Page 359 ARRETE
Article Ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d’extension du réservoir de l’Epine sur la commune de LA ROCHE-SUR-
FORON dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le SIVU des Eaux de CERF est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation
les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de Ia date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’article R. 411-2
du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SIVU des Eaux de CERF,
- Monsieur le maire de LA ROCHE-SUR-FORON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
CV
Christophe NOËL DU PAYRAT
-2-
Page 360 Arrêté N°2013323-0015 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013326-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 22 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative au projet de création de l'association
foncière pastorale autorisée d'ABONDANCE
et d'une consultation écrite des propriétaires
concernés
Arrêté N°2013326-0006 - 29/11/2013 Page 361 4 Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
DRCLBAFU/ES
Annecy, le 22 novembre 2013
Le Préfet de la Haute-Savoie
Arrêté N°2013326-0006
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association foncière pastorale autorisée
d'ABONDANCE et d'une consultation écrite des propriétaires concernés
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales,
VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 136.1 à L 135.12 et R 135.1 à R 135.10,
VU le décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
VU la demande de création d'une AFP autorisée dénommée « AFP d'ABONDANCE », présentée par la Société
d'Economie Alpestre de Haute-Savoie pour le compte de la commune d'ABONDANCE le 22 octobre 2013 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : !l sera procédé à une enquête de vingt jours, du 07 janvier 2044 au 27 janvier 2014 dans la
commune d'ABONDANCE sur le projet susvisé de constitution d'une association foncière pastorale autorisée
ayant pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs
permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection
des sols.
Les pièces du dossier seront déposées à la mairie d'ABONDANCE où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux heures habituelles d'ouverture :
- les lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h et de 14h 30 à 17h,
- le samedi de 9 h à 11 h 30.
Au dossier sera joint un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à
recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de tout autre intéressé.
Dans cette même période, les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire
enquêteur à la mairie d'ABONDANCE ou par courriel (mairie.abondance@orange.fr) qui les annexera au registre
d'enquête.
ARTICLE 2 : Madame Claire RATOUIS, domiciliée à Thonon les Bains, remplira les fonctions de commissaire
enquêteur.
ARTICLE 3: Tous les propriétaires de terres comprises dans le périmètre intéressé sont destinataires d'un
bulletin d'adhésion, ou de refus d'adhésion qui doit être retourné à la Préfecture de la Haute-Savoie -
DRCL/BAFU/ES -— BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX , par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception pour le 40 février 2014 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi.
Adresse postale : Rue du 30°* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 362 Arrêté N°2013326-0006 - 29/11/2013 ARTICLE 4 : Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par écrit par lettre recommandée avec demande d'accusé de récéption, avant la date susmentionnée, ils seront considérés comme ayant adhéré à l'association.
Cette disposition ne s'applique cependant pas aux mineurs et aux autres incapables dont l'adhésion est subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du Tribunal de la situation des biens.
Par ailleurs, ils ne pourront plus procéder au boisement des terres comprises dans le périmètre concerné, à partir de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au plus.
ARTICLE 5: Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voies d'affiches, par les soins du maire de la commune d'ABONDANCE, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 23 décembre 2013 et pendant toute la durée de celle-ci dans la mairie d'ABONDANCE.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire d'ABONDANCE.
ARTICLE 6 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département désigné ci-après : Le Dauphiné Libéré.
Les frais de publication seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7: indépendamment de ces affichages et de cette insertion et au plus tard dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête, le préfet effectuera la notification écrite du dépôt des pièces, de la date et de l'heure à chacun des propriétaires ou présumés tels, dont les terrains sont compris dans le périmètre intéressé à l'opération projetée.
Ilest gardé original de chaque notification.
En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers.
La réception de la notification doit être constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.
L'acte de notification, à défaut des représentants sus-indiqués des propriétaires, est adressé au domicile connu du propriétaire.
Cet arrêté est accompagné d'un bulletin destiné à permettre aux intéressés d'adhérer à l'association ou de refuser d'en faire partie. Il ne peut être utilisé que jusqu’au 10 février 2044 dernier délai.
ARTICLE 8 : Le dossier de l'avant projet soumis à l'enquête et le dossier constitué des documents relatifs à l'enquête seront, à l'expiration de cette enquête, remis directement au commissaire enquêteur.
Ce dernier dossier comprendra les pièces ci-après, qui seront renfermées dans un bordereau : e l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête,
+ les registres d'enquête,
+ les originaux des notifications individuelles d'adhésion ou bulletins de refus d'adhésion reçus par le maire à la date de l'expiration de l'enquête,
« les certificats du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête ont êté remplies.
ARTICLE 9 : A l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de la commune d'ABONDANCE les mardi 28 janvier 2014 de 15h 00 à 47 h 00, mercredi 29 janvier 2014 de 10 h 00 à 12 h 00 et jeudi 30 janvier 2014 de 14 h 30 à 16 h 30 et y recevra les déclarations des intéressés.
Ces déclarations seront consignées sur le registre d'enquête qui sera clos et signé par le maire d'ABONDANCE ou son représentant et visé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 19 : Après examen des observations consignées ou annexées au registre, le commissaire enquêteur transmettra le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association. Cette opération doit être terminée dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'ABONDANCE ainsi qu'à la préfecture de la Haute Savoie - Direction des Relations avec les Collectivités
-2-
Arrêté N°2013326-0006 - 29/11/2013 Page 363 Locales, Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme où toute personne intéressée pourra en prendre
connaissance.
Ce document pourra être également communiqué à toute personne physique ou morale concernée qui en fera la
demande au préfet.
ARTICLE 12 : Monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, demeurant à la mairie d'ABONDANCE, où il est prévu
d'installer le siège de l'association foncière pastorale d'ABONDANCE, est désigné « président provisoire de
l'AFP d'ABONDANCE ».
ARTICLE 43 : Les propriétaires intéressés peuvent être réunis en association foncière pastorale si la moitié au
moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie
totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou tacitement. Pour le calcul
de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a
pu être établie et qui ne sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies
concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 14 : {lexiste une obligation légale à la charge des propriétaires pour les ouvrages ou travaux consistant
à:
*__ prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
*__ préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles ;
+ aménager, entretenir les cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers.
Aussi, dans le cadre de ses obligations, si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, le préfet
peut, le cas échéant, constituer d'office une association regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune d'ABONDANCE, ie Commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à M. le Directeur départemental des territoires et M. le Président de la Société d'Economie Alpestre de
Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ET
Christophe NOËL du PAYRAT
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Page 364 Arrêté N°2013326-0006 - 29/11/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013331-0019
signé par
voir le signataire dans le document
le 27 Novembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCECT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Menthon- Saint- Bernard et
de son suppléant
Arrêté N°2013331-0019 - 29/11/2013 Page 365 Liberté + Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 2 7 NOV. 2013 Bureau des concours financiers
et de la coopération transfrontalière
Références : BCFCT/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 33% \1- QO1S
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Menthon-Saint-Bernard et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2612 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1853 du 26 août 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Menthon-Saint-Bernard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-449 du 13 février 2009 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Menthon-Saint-Bernard et de
son suppléant ;
VU le courrier de la commune Menthon-Saint-Bernard du 23 octobre 2013 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1: Monsieur Damien BARON, gardien de police municipale, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L,
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Franck BECCAVIN, directeur général des services, est désigné suppléant.
Atticle 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie gouv.fr
Page 366 Arrêté N°2013331-0019 - 29/11/2013 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2009-449 du 13 février 2009 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Menthon-
Saint-Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourle Dern |
LE SECRETAIRE GÉRERAL,
Chrisiophe Noi l'du Payrat
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013331-0019 - 29/11/2013 Page 367 Page 368
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013323-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Novembre 2013
74_ UT DIREECTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Mutations économiques
ARRETE portant sur la consignation des fonds
de la convention de revitalisation liée à la
fermeture de l'établissement SULZER
SOREVI de Bons en Chablais.
Arrêté N°2013323-0002 - 29/11/2013 Bip igue Faançans
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Unité Territoriale de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2013
Pôle accompagnement des mutations
économiques
a LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013323-0002
portant sur la consignation des fonds de La convention de revitalisation liée à la fermeture de
l'établissement SULZER SOREVI de Bons en Chablais
VU les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du code du travail,
VU les articles L 518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier,
VUE la convention de revitalisation signée entre l'Etat et l'entreprise SULZER SOREVI le 10 octobre
2013,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Autorise l'entreprise à consigner à la caisse des dépôts et des consignations de Lyon la somme de
55 770 euros (cinquante-cinq mille sept cent soixante-dix euros) correspondant au montant de sa
contribution financière pour la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée
en visa.
La somme est versée sur le compte de consignation n° 2206002 ouvert à la caisse des dépôts et des
consignations et qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants
du code du travail.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
AVE Fi on V AE 2073 Page 369 COTE SE]
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général
de la caisse des dépôts et des consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière de
la société visée à l'article ler.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du code général des impôts, il est précisé que le
bénéficiaire désigné des intérêts est l'Etat.
Article 3
Les fonds seront employés par le préfet de la Haute-Savoie conformément aux décisions du comité
d'engagement prévues à l’article 5 de la convention signée entre l'Etat et l’entreprise assujettie à
l'obligation de revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et des consignations, dans un
délai de dix jours ouvrés à compter de date de réception de la demande, au vu d’un arrêté préfectoral
Les éléments suivants devront y être indiqués :
la référence aux arrêtés de consignation ;
le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagnée du relevé d'identité bancaire du (ou des)
bénéficiaire(s).
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 370 ANORMheuessavolsBEUV SE] 12013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2013311-0045
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Novembre 2013
82_Etablissements publics
82 _CHRA centre hospitalier de la région d'Annecy
Décision n °2013/ DG/08S portant délégation
de signature de l'ordonnateur Madame Martine
LAVIGNE
Décision N°2013311-0045 - 29/11/2013 Page 371 Al CHRA
CENTRE HOSPITALIER
DE LA RÉGION D’ANNECY
Direction Générale
DECISION n° 2013/DG/085
Portant délégation de signature de l’ordonnateur
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de la Région d'Annecy ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D 6143-33, D 6143-34 et
D 6143-35 ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 :
À compter du lundi 2 décembre 2013, une délégation de signature est donnée à Mme Martine
LAVIGNE, agissant en qualité de cadre de santé des laboratoires de l'établissement à l'effet de
signer au nom du directeur les bons de commande et de livraison ainsi que les factures et
mémoires, pour visa du service fait, relatifs aux laboratoires extérieurs prestataires de services
du CHRA.
Article 2 : Cette décision n° 2013/DG/085 du 7 novembre 2013 annule et remplace la décision
n‘2010/DG/002 du 20 janvier 2010.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au Trésorier de l'établissement et portée à la
connaissance du prochain Conseil de Surveillance.
Par ailleurs, elle fera l'objet d'un affichage extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Metz-Tessy, le 7 novembre 2013
Le Dipécteur Général,
D ——,
skrge BERNARD
Destinataires :
. pour application :
> M. Martine LAVIGNE
> M. Nicolas PALENI
. pour information :
> Toutes directions fonctionnelles
> Pôle médico-technique
. pour affichage et conservation :
> Affichage public réglementaire
> Secrétariat Direction Générale
Visas de la délégataire :
Martine LAVIGNE
ST RE RNR
Pa; Décision n°2013/Rétson DOP0HR8 HélAigNU20Ehature