Acte Administratif - ARR 2023 205

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Acte Administratif - ARR 2023 205 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 205)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCEUSE —

ARRONDISSEMENT D'APT

MAIRIE N° 205 / 2023 DE .

CADENET PROLONGATION ARRÊTÉ N° 132 / 2023

84160 Cadenet a 7

ne ARRÊTÉ D Tétéshone 0490 68 13 26 DE CIRCULATION

ar eme cuene PORTANT AUTORISATION POUR TRAVAUX AVENUE PHILIPPE DE GIRARD

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 22126 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 ;

VU, le code de la voirie routière ;

VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;

VU, l'article 5.2 de l’Arrêté 024 / 2023

VU l’Arrêté municipal n°020 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 29 jours, du vendredi 10 février 2023 au vendredi 10 mars 2023 ; VU lArrêté municipai n°045 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 31 jours, du samedi 11 mars 2023 au lundi 10 avril 2023 ; VU lArrêté municipal n°132 / 2023 allouant une autorisation d'occupation du domaine public de 62 jours, du mardi 11 avril 2023 au dimanche 11 juin 2023 ; VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur Lo Schiavo Nicolas pour la société Maitrise et Concept, pour des travaux de construction de maison individuelle, pour le compte de Madame Perez, au N°11 de l'Avenue PHILIPPE DE GIRARD, du lundi 12 juin 2023 au mercredi 12 juillet 2023, pour 31 jours calendaires ; CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ; CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter tout

incident sur la voie publique ;

CONSIDERANT que la délibération n°69/2021 du 27 septembre 2021 institue une redevance de l'occupation du domaine public pour les travaux privés, au-delà du 16°" jour, à 5 euros par jour et par emprise au sol équivalente à une place de stationnement dans la limite de deux places sans électricité et à 7 euros avec. Ne seront pas facturées,

les interventions d'intérêt communal où intercommunal ;

Article 4*: Du lundi 12 juin 2023 au mercredi 12 juillet 2023, pour 31 jours

calendaires ;

- Deux places de stationnement sont réservées devant les numéros 4 et 6

avenue Philippe de Girard pour permettre la giration des véhicules destinés

au chantier de l’entreprise Maitrise et Concept représentée par M. Nicolas

Lo Schiavo.Article 2 : Maitrise et Concept représentée par M. Nicolas Lo Schiavo se verra facturer une redevance, conformément à la délibération n°69/2021, de 31 jours, pour l’équivalence de deux places de stationnement, sans électricité.

Article 3 : Une remise en état du revêtement de la chaussée et des trottoirs en cas de salissure ou de dégradations, est mise en place par l’entreprise.

Article 4 : La responsabilité de l'entrepreneur est engagée sur les conditions de sécurité ainsi que les éventuelles dégradations occasionnées par le passage des véhicules sur la voie ainsi que son nettoyage après travaux.

Article 5 : La signalisation sera affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.

- D'un recours gracieux

- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au

requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

gracieux.

- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du

recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2

mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 5 juin 2023

Le Maire

Jean-Marc BRABANT