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DES LANDES

Communauté de

Communes des Landes

d’Armagnac

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire

En exercice 45

Présents 37

Votants 41

Date de la convocation :

12 juillet 2023

KE RE

{ N° 105-0723

Objet : :

Fixation des modalités

d'exercice du travail à

temps partiel de droit.

[ Délibération rendue \

exécutoire

Transmission en

Préfecture

ICE

Affiché ou notifié

le :

Document certifié conforme

Le Président,

Philippe LATRY

[Le Président certifie sous sa responsabilité \

le caractère exécutoire de cet & I

informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter du

Jour de sa transmission au Représentant de

l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution

de la présente délibération qui sera publiée

et dfichée conformément à la

\ réglementation en vigueur. /

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

L'an deux mil vingt-trois et le. 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant

assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Philippe LATRY, Président.

Présents: M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAU) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC): M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) : M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTIES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC);: Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS. Secrétaire : M. DARROMAN.

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10,

L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans

la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 11 juillet 2023,

M. le Président expose au Conseil Communautaire qu'il convient de fixer les modalités

d'application du travail à temps partiel de droit dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

> Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents non titulaires à temps complet et traitées dans les conditions fixées par le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail

à temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :

- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°"° anniversaire de l’enfant (ou en cas d’adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4° 9° 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive

> le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, > en cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions suivantes : application du pourcentage de temps partiel au temps de

travail défini sur le planning annualisé.

> les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps partiel de droit pourront choisir l’une des quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet, > les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an,> les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,

> à l’issu: des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d'une demande et d’une décision expresse,

> les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le :erme de la période en cours,

> les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel de droit, en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

> en cas c’urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci- dessus pourront être réduits,

> Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des Leures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation de: heures supplémentaires.

Fait et délibéré jour, mois et an que dessus

Au registre sont les àj