Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 11 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 11 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 02 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 novembre 2020

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 17 heures, clôturée à 19 heures 30.

Etaient présents : ARIZA Valérie, GREGORI Florence, GRÜNDEL Andréas, HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, ROYO Jean-José, SABLE-TEYCHENE Jacqueline, SUTRA Patrick, VIPREY Bernard, ZENTKOWSKI Michel.

Était absent excusé (procuration) : FRANCESCONI Michel à LOUBET Michel, SOULA Françoise à SUTRA Patrick, SUTRA Céline à HABERT Geneviève.

Ordre du Jour :

1) Election des deux délégués au Syndicat des Montagnes

2) Election d’un délégué à l’AFP des Montagnes Massat le Port

3) Election des membres de la Commission des impôts

4) Location – baisse des loyers de la résidence communale

5) Transfert de la gestion des loyers à l’Association Maison Habitat SOHILA

6) Opposition au transfert PLU à la Communauté de Communes

7) Tarifs de mise à disposition du personnel au Service des eaux du Couserans

8) Subventions Associations 2020

9) Fonds de soutien au développement des activités périscolaire - SIVE

10) Participation financière à l’AFP de LICHERE

11) Règlement des travaux à l’ASPCM de la réparation de la statue de la Vierge de l’Eglise 12) Camping – Achat des habitats légers

13) Cession – machine à bois

14) Admission en non-valeur

15) Décision modificative du Budget général

16) Motion KILONGO

17) Décision du Maire

Le Maire ouvre la séance et invite le Conseil Municipal à rendre hommage aux dernières victimes du terrorisme religieux :

« Avant de commencer ce conseil municipal, je voulais que l’on ait une pensée pour les dernières victimes du terrorisme religieux sur le sol français.

-Samuel PATY, 47 ans, enseignant d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans Sainte Honorine, dans les Yvelines, assassiné le vendredi 16 octobre par un militant extrémiste islamique. -Vincent LOQUES, Simone BARRETO-SILVA et Nadine DEVILLERS, à la basilique Notre dame de l’Assomption à Nice, le jeudi 29 octobre par un militant extrémiste islamique. L’un est mort pour avoir fait simplement son métier et avoir « osé » échanger en cours avec les élèves qui le souhaitaient, sur le sujet de la laïcité et les caricatures du prophète tant décriées. Cet affront vaut-il la peine de mort : non !

Les trois autres sont morts pour simplement avoir pratiqués leur foi, tués au hasard dans un lieu dédié à la pratique du culte. Cet affront vaut-il la peine de mort : non !

Depuis le 20ème siècle, nous vivons dans notre pays de France sous le régime de la laïcité, qui a été un choix délibéré permettant la gestion de l’Etat républicain sans l’influence d’une quelconque religion.2

Nous vivons aussi sous le régime d’un Etat de droit, qui permet aussi la libre pratique des diverses religions et de la liberté d’expression, composantes de la diversité de notre population.

Oui, nous citoyens, devons rester unis et solidaires face à ces attaques de fanatiques qui veulent au nom de je ne c’est qui, déstabiliser notre République.

En mémoire de ces victimes, je vous demande une minute de silence, merci. » Michel LOUBET, Maire de Massat.

1) Election des deux délégués au Syndicat des Montagnes.

M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil Municipal que suite à la démission de deux délégués au Syndicat des Montagnes, M. FRANCESCONI Michel et M. LOUBET Michel, il convient de procéder à l’élection de deux nouveaux représentants.

Le Conseil Municipal adopte les conclusions de M. Michel LOUBET et après un vote réglementaire désigne pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Montagnes :

- SOULA Françoise

- VIPREY Bernard

Vote pour 14 chacun.

2) Election d’un délégué au sein de l’AFP des Montagnes Massat-Le Port.

M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil Municipal que suite à la démission de d’un délégués de l’AFP MASSAT-LE PORT, M. LOUBET Michel, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau représentant.

Le Conseil Municipal adopte les conclusions de M. Michel LOUBET et après un vote réglementaire désigne pour représenter la Commune au sein de l’AFP MASSAT-LE PORT :

Délégué titulaire

- VIPREY Bernard

Vote pour 14.

3) Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID).

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, expose au Conseil municipal que celui-ci doit renouveler les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020.

Elle propose la liste suivante :3

Vote pour 15.

4) Location logements – baisse des loyers de la résidence communale D

M. Michel LOUBET, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de quatre logements - Résidence Communale, 6 rue des Prêtres. Le montant des loyers, de ces logements sociaux est trop élevé et les locataires ont des difficultés à honorer son paiement.

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Impositions

directes

locales

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5

1 M. CHARDON Philippe 19/01/1956

Place de l’Eglise – 09320

MASSAT

2

M.

LEBLON Denis 03/08/1955

Las Paouses – 09320

MASSAT

3 Mme HABERT Geneviève 25/11/1947 Pontaud – 09320 MASSAT

4

Mme

SOULA Françoise 29/08/1949

Rue de la Mairie – 09320

MASSAT

5

M.

GRÜNDEL Andréas 17/11/1961

4, rue de la Fontaine –

09320 MASSAT

6

M.

ORCET Philippe 31/03/1957

5, rue des Prêtres - 09320

MASSAT

7

M.

ROYO Jean-José 15/08/1954

La Couatte – 09320

MASSAT

8 M. GAUCHER Thierry 27/03/1962 Esquen – 09320 MASSAT 9 M. PIERRON Gérard 22/06/1950 Lirbat – 09320 MASSAT 10 Mme REY Christiane 14/02/1963 Lirbat – 09320 MASSAT

11

M.

SUTRA Patrick 23/02/1958

Avenue de l’Europe –

09320 MASSAT

12

M.

THOMAS Patrick 03/06/1952

Route du Col de Port –

09320 MASSAT

13

M.

LAVIGNE Michel 01/10/1645

Rue de la Salle - 09320

MASSAT

14 M. ZENTKOWSKI Michel 14/08/1952 Micas – 09320 MASSAT 15 M. HERVO Jérôme 23/02/1962 Lirbat – 09320 MASSAT

16

Mme

PANZANI Jeanne 06/04/1932

Rue des Prêtres - 09320

MASSAT

17

Mme

BETEILLE Christiane 22/12/1954

Avenue de l’Europe –

09320 MASSAT

18 Mme ARCARI Louise 14/10/1962 Lirbat – 09320 MASSAT 19 Mme CARRE Liliane 07/07/1947 Boates – 09320 MASSAT

20

Mme

HORSFIELD Paméla 03/02/1945

Rue de la Mairie – 09320

MASSAT

21

Mme

HOSPITAL Odette 17/02/1939

1, rue d’Aresse – 09320

MASSAT

22

M.

HIROUX Nicolas 15/07/1978

Bougareit – 09320

MASSAT

23

Mme SABLE-TEYCHENE

Michèle 27/10/1957

Eycherboul – 09320

MASSAT

24 Mme THEBAULT Emilie 26/08/1981 Dounes – 09320 MASSAT4

M. Michel LOUBET propose de pratiquer une baisse des loyers en appliquant un tarif de 6.00 € le m² de la surface utile à compter du 1er janvier 2021.

Le calcul est le suivant :

Vote pour 15.

5) Transfert de la gestion des loyers à l’association Maison Habitat SOHILA Ariège.

M. Michel LOUBET, Maire, expose au Conseil :

SOLIHA Ariège une association loi 1901, Association départementale de l’habitat social en Ariège, reconnue service social d’intérêt général par les pouvoirs publics, qui œuvre pour l’amélioration de l’habitat et pour l’insertion sociale par le logement.

Elle intervient auprès des collectivités, des habitants et des organismes financeurs pour accompagner les ménages dans un parcours résidentiel adapté et mène des actions de lutte contre les logements indignes et la précarité énergétique.

LA GESTION DE LOGEMENTS

Leur objectif est d’assurer l’accès durable à un logement décent et adapté, à des ménages modestes ou défavorisés, facteur essentiel d’insertion sociale.

Pour cela, SOLIHA propose différents outils de gestion et d’intermédiation locatives adaptées. Ces outils permettent d’assurer une relation de proximité, de suivi technique et social régulier avec le locataire, tout en apportant une gestion optimale des intérêts du propriétaire.

Recherche et l’accès à un logement autonome.

Orienter les personnes vers la solution la mieux adaptée à leur situation.

• Rencontrer le demandeur et définir avec lui son projet logement. • Établir un diagnostic de la situation du demandeur par rapport au logement : évaluer les risques locatifs de l’accès du demandeur au logement, repérer ses besoins en tenant compte de son mode de vie, examiner les solutions envisageables.

• Rechercher et monter si nécessaire le dispositif d’accompagnement financier et social. • Participer à la recherche et à l’attribution du logement adapté, identifier et participer au choix du logement adapté à la configuration de la famille, l’accompagner dans sa visite, établir la proposition d’affectation du logement au demandeur, solliciter toutes les aides facilitant l’accès (dossier FUH, paiement de la caution, garanties…).

• Accompagner le demandeur pour l’état des lieux et la signature du bail.

Un accompagnement social individualisé lié au logement.

Il a pour but, dans une logique d’insertion et non d’urgence, d’améliorer les conditions de maintien dans le logement.

Cet accompagnement social est assuré par les travailleurs sociaux de SOLIHA Ariège pour l’ensemble des locataires.

L’accompagnement social lié au logement consiste, dans ce cadre-là, à aider et accompagner le ménage dans le logement pour prévenir les incidents de parcours, qui peuvent apparaître à la suite d’un retard de paiement de

Logement Surface

habitable

Loyer par m² Loyer

actuel

Loyer

recalculé

RDC 58.75 6.00 € 445.64 352.50

1ER étage 66.86 6.00 € 492.89 401.16

2ème étage 66.83 6.00 € 433.23 400.98

3ème étage 57.86 6.00 € 446.18 347.165

loyer et/ou des charges liées au logement, afin d’éviter la spirale de l’endettement, les conflits avec les bailleurs, les risques d’expulsion, les troubles de voisinage, etc.

• Prévenir et traiter les situations d’impayés : détecter au plus tôt les difficultés de paiement et les impayés afin de mettre en œuvre, dès l’amont, les dispositifs adaptés et mobiliser les moyens de traitement des impayés de loyers.

• Prévenir, repérer, évaluer et remédier à toutes dégradations, à tous dérapages, troubles ou conflits. • Prévenir et intervenir rapidement auprès de la famille et de l’environnement en cas de troubles de voisinage, de problèmes comportementaux, de dégradations signalées.

La sécurisation du risque locatif pour le propriétaire

SOLIHA Ariège se charge de percevoir pour son compte les loyers et les charges : la mairie signe avec elle un mandat de gestion de son logement, qui lui permet une garantie des loyers.

SOLIHA 09 attribue le logement au cours de commissions mensuelles, et signe avec le locataire un bail d’une durée minimale de 3 ans, pour le compte du propriétaire. Le locataire bénéficie systématiquement d’un accompagnement social lié au logement, assuré par nos travailleurs sociaux

Ce dispositif offre :

• la garantie du paiement des loyers et des charges,

• la remise en état du logement en cas de dégradation,

• la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement à la fin du bail.

Sécurité et simplicité.

De plus, SOLIHA Ariège, par le biais d’ACTION LOGEMENT, peut nous permettre de bénéficier d’une garantie locative contre les impayés avec le dispositif VISALE.

Vote pour 15.

6) Opposition au transfert PLU à la Communauté de Communes.

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un mécanisme de transfert de droit, au profit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), ou de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Cette loi prévoit le transfert automatique, de droit, à la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (CCCP) de la compétence document d'urbanisme, s’il n’a pas été effectué précédemment, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

En conséquence, le transfert de cette compétence à la CCCP deviendra effectif au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes membres de la CCCP représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Pour rappel, le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de CCCP, au plus tard lorsqu'un PLU devra être révisé ou élaboré. Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi qui couvrirait la totalité du territoire de la communauté de communes.

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5214-16,6

VU l’approbation par la Commune de MASSAT du PLU en date du 12 mars 2020,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme,

Considérant qu’il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la CCCP. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maitriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités locales. La vision d’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale est portée par le Schéma de Cohérence Territoriale, en cours d’élaboration, qui permettra de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement et d’aménagement du territoire.

Madame HABERT propose de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Vote pour 15.

7) Service des Eaux – Communauté des Communes - Coût horaire du personnel 2021

M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée la convention de coopération conclue entre la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et la Commune de Massat relative à la gestion du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif le 16 mars 2018.

Cette convention stipule, dans son article 3 – Modalités d’exécution de la convention, que le personnel communal est mis à disposition pour permettre la gestion des services publics de l’eau potable et de ’assainissement.

Pour ce faire, la Commune doit délibérer sur le tarif horaire applicable à cette mise à disposition en 2021 qui sera remboursé par la Communauté de Communes.

- Rédacteur 1ère classe : 28.45 €/h

- Agent de maitrise : 24.85 €/h

- Adjoint technique principal de 1ère classe : 27.01 €/h

- Adjoint technique principal de 1ère classe : 26.14 €/h

- Adjoint technique : 19.34 €/h

- Contrat CAU : 10.97 €/h

Le conseil ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, décide d’appliquer ces tarifs horaires pour l’année 2021.

Vote pour 15.

8) Subventions Associations 2020.

Monsieur José ROYO, conseiller en charge des dossiers associatifs, rappelle au Conseil le vote d’un crédit de 10 050 euros inscrit au compte 6574 (subventions aux organismes de droit privé) du budget 2020.

Le rapporteur indique que la répartition de ces aides n’avait pu être effectuée simultanément au vote du dit budget en raison d’insuffisance d’instruction de certains dossiers.

Le rapporteur donne communication de la liste des pétitionnaires et des éléments administratifs et comptables justifiants leurs demandes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme l’inscription de la somme de 3 800 euros, au compte 6574 / subventions aux organismes de droit privé.7

ACCA 300.00

Association Familiale rurale 200.00

Association Familiale rurale – Local jeunes 1 500.00

ASPCM 200.00

Amicale des Pompiers 300.00

Comité des Fêtes Massat 200.00

Les Liadoures 300.00

Love Mountain 250.00

Les Amis de l’EHPAD 50.00

TOTAL 3 300.00

Le solde, soit 500 €, sera affecté ultérieurement.

Vote pour 14. 1 Abstention de V. Ariza.

9) Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – SIVE.

Mme Valérie ARIZA, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal la décision prise par les communes de Biert, Boussenac, Le Port, Massat et la Communauté de Communes concernant l’application de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2013 avec la mise en place d’activités durant le temps périscolaire.

Elle précise qu’afin d’aider les collectivités locales dans la mise en application de cette réforme, l’Etat a prévu le versement d’un fonds de soutien au développement des activités périscolaires, somme forfaitaire de 90 € par élève pour l’année scolaire, versée aux communes accueillant les élèves.

Depuis 2013, les Communes percevant ce fonds de soutien le reversent au SIVE qui a la compétence en termes de gestion des activités périscolaires et extra scolaires.

Mme Valérie ARIZA indique que depuis le 1er janvier 2019 la Communauté de Commune Couserans Pyrénées a la compétence en termes de gestion des activités périscolaires et extra scolaires, c’est-à-dire la mise en place et l’organisation d’activités spécifiques durant les temps périscolaires.

Dans le rapport de la CLECT de la Communauté de Commune Couserans Pyrénées du 16 octobre 2019 relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées concernant les compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire et jeunesse, il est indiqué au paragraphe 2.5. Les participations au titre du fonds d’amorçage : « Le transfert de la compétence scolaire périscolaire entraine en théorie le reversement à la Communauté de Communes des participations au titre du fonds d’amorçage perçues par les communes, ce qui implique de majorer les attributions de compensation des communes.

A toute fin de simplification, il est proposé de ne pas tenir compte des fonds d’amorçage dans le périmètre des transferts, ce qui signifie ;

- Les communes conserveront le bénéfice du fonds d’amorçage sans le reverser à la Communauté ; - En contrepartie aucune majoration d’attribution de compensation n’est réalisée.8

Une révision ultérieure pourra permettre de prendre en compte les fonds d’amorçage dans le périmètre des transferts. «

La Commune de Massat restant bénéficiaire de ce fonds d’amorçage, Mme Valérie ARIZA propose de reverser la totalité de ce fonds au SIVE de Biert, Boussenac, Le Port, Massat à compter de 2018/2019.

Vote pour 15.

10) Participation financière exceptionnelle à l’AFP de LICHERE.

M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, expose au Conseil :

L’AFP de LICHERE a été créée en 1995 et prorogée en 2015 jusqu’en 2025.

En 2013, l’AFP de LICHERE a décidé de prévoir des travaux sur une piste pastorale afin d’en améliorer l’accès. Un dossier de subventions a été déposé auprès du Conseil Département et celui lui a accordé une subvention de 47 252 € pour un montant de travaux de 67 503 €.

Les travaux ont commencé en juillet 2019 et sont terminés.

Cependant, le cout total des travaux est de 71 468.95 € (dépenses de fonctionnement et d’investissement confondues) et les recettes de 68 198.40 €.

Le solde présente un déficit de 3 270.55 €.

La Commune de Massat est membre de cette Association puisqu’elle a mis sa disposition des terrains lui appartenant.

A ce titre par délibération du 17 septembre 2020, L’AFP de LICHERE demande à la Commune une participation de 3 000 €.

Vote pour 15.

11) Restauration de la statue de la Vierge de l’Eglise de Massat.

M. Michel LOUBET, Mairie, expose au Conseil :

En 2016 la statue de la « Vierge à l’Enfant » de l’Eglise de Massat sculptée en bois doré datant du 18ème siècle et classée aux monuments historiques a subi un acte de vandalisme et a été fortement endommagée.

L’Association de Sauvegarde du Patrimoine Culturel Massatois a proposé à la commune, dans son Assemblée Générale du 6 août 2019, de prendre en charge la dépense de la restauration de la Vierge qui se monte à 1 200 €. En effet, le dossier d’assurance a été difficile à monter et la Vierge nécessitait une restauration urgente.

La Commune n’a pas pu être indemnisée par l’assurance mais doit néanmoins rembourser l’ASPCM.

M. Michel LOUBET propose de rembourser à l’Association la somme de 1 200 €.

Vote pour 15.

12) Camping Municipal de Massat – Acquisition d’habitats légers.

M. Bernard VIPREY, Mairie adjoint, expose au Conseil :

M. Christian CAMPANAUD, gérant du camping municipal de Massat, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020. Il a démissionné car son contrat arrivait à terme le 30 mai 2021. Il a exercé la gérance du camping avec un contrat d’affermage pendant 18 ans.9

Afin d’améliorer la capacité et l’offre d’accueil du camping, il y a installé un mobil-home et une caravane.

Il propose des laisser ces deux habitats légers dans le camping et que la commune les lui rachète pour la somme de 3 000 €.

M. Bernard VIPREY propose d’acheter le mobil home et la caravane pour somme de 3 000 €.

Vote pour 15.

13) Cession – machine à bois.

M. Bernard VIPREY, Mairie adjoint, expose au Conseil :

En 2002, la Commune de MASSAT a fait l’acquisition d’une machine à bois combiné LUREM pour un montant de 5 055.30 € HT (TVA 19.6%, TTC 6 046.14 €), mandat n°21 du 07/01/2002. Ce combiné bois n’a plus d’utilité pour les services techniques.

M. Christian CAMPANAUD propose à la commune de lui racheter pour la somme de 3 000 €.

M. Bernard VIPREY propose de vendre à M. Christian CAMPANAUD le combiné bois LUREM pour somme de 3 000 €.

Vote pour 15.

14) Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2006 – 2010 – 2012 – 2013 - 2014.

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, propose au Conseil :

Sur proposition de M. le Trésorier par relevé de l’état de développement des soldes du compte en date du 25 août 2020,

D’admettre en non-valeur les titres de recettes de l’exercice 2020 correspondant à des titres de recettes des années 2006 – 2010 – 2012 – 2013 - 2014. Ces titres ont soit des RAR inférieurs au seuil de poursuite, soit des poursuites sans effet, soit des personnes décédées. Le récapitulatif de ces titres est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré,

• DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des années 2006 – 2010 – 2012 – 2013 – 2014 et dont la liste est jointe à la délibération :

• DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 523.98 € euros : 522.84 € correspondant à des dettes du budget de l’eau, 1.14 € correspondant à des dettes du budget général. • DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune au compte n° 6541 – Créances admises en non-valeur.

Vote pour 15.

15) Décision modificative du Budget général

Objet des Opérat° RECETTES DEPENSES

dépenses Chap-Article Somme Chap-Article Somme

FONCTIONNEMENT

73-Impots et taxes - 5 316,0010

Fonds péréquation interco 73223 - 5 316,00

77-Produits exceptionnels 3 820,00

Produits divers ASSURANCES 7788 3 190,00

Produits divers ASSURANCES 7788 630,00

o11-charges générales 3 320,00

Contrat 611 100,00

Bätiments publics 615221 4 200,00

Réseaux 615232 - 2 000,00

Indemnités régie 6225 220,00

Autres bâtiments 615228 800,00

o12-Personnel - 1 846,00

CNFPT 6216 - 400,00

Personnel titulaire 6411 - 1 046,00

Emploi insersion 6416 - 17 360,00

Autres insersion 64168 17 360,00

ASSEDICS 6454 - 400,00

65-Autres charges de gestion - 3 070,00

Participations 65548 3 000,00

Autres établissements 65735 180,00

Sub Associations 6574 - 6 250,00

67-Charges exceptionnelles 100,00

Autres charges 678 100,00

TOTAL - 1 496,00 - 1 496,00

INVESTISSEMENT

20-Immo incorporelles 2 000,00

Communes du GPF- Bâtiments

et installations 2041412 2 000,00

21 - Immo corporelles - 5 375,00

Hotel de ville 21311 650,00

Ecole grillage 21312 - 2 700,00

Autres installations 2158 - 1 420,00

Autres matériesl2158 2158 800,00

Autres installations 2158 530,00

Autres installations 2158 - 4 435,00

Autres collections et œuvres

d'art 2168 1 200,00

53-Accessilibté mairie 75,00

Etude 2031 75,00

54 Rénov énergétique Montels 300,00

Bâtiments publics 21312 300,00

56-Halle le Pouech 3 000,00

Edude géothermique 2318 3 000,00

TOTAL -

16) Motion KILONGO

Le Conseil Municipal de MASSAT a déjà pris une motion concernant la famille KILONGO le 27 juin 2019.

La situation administrative de la famille KILONGO n’ayant pas évoluée favorablement, le Conseil Municipal se joint à la motion de la Mairie de Biert prise le 17 septembre 2020.

La Mairie de Massat en son conseil municipal, considérant la parfaite intégration des enfants à l’école, au lycée et dans leurs relations avec leurs camarades des villages de la vallée, considérant que leur père Pierre KILONGO est parfaitement intégré à la vie locale dans les relations qu’il a établies avec les habitants des environs, considérant11

que l’aspect humanitaire de la situation, l’apport social et culturel de cette famille installée sur notre territoire, leur apporte son entier soutien à leur installation humaine ici et notre confiance totale en leur parfaite intégration.

Vote pour 15.

17) Décision du Maire

Le Maire de la Commune expose son compte-rendu au Conseil :

Au 8 octobre 2020 est signé le bail précaire reconductible tacitement pour la location de la maison dont la commune est propriétaire située rue des Faurs, 09320 MASSAT par Monsieur KILONGO Pierre, représenté par l’association Pierre par Pierre repoussons les Frontières.

Considérant que l’occupant conserve à sa charge l’ensemble des charges locatives, l’assurance obligatoire et l’entretien courant de la maison, l’occupation précaire est accordée à titre gracieux.

18) Communauté de Commune Couserans Pyrénées, rapport d’activité

Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport d’activité de la Communauté des Communes.

Fin de séance 19h30