Compte-Rendu - compte rendu du cm 05 02 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 05 02 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 05 02 2021)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 février 2021

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 14 heures, clôturée à 17 heures.

L’an deux mille vingt et un et le cinq du mois de février à 14 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.

Etaient présents : ARIZA Valérie, FRANCESCONI Michel, GRÜNDEL Andreas, HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, SABLE Jackie, SOULA Françoise, SUTRA Patrick et VIPREY Bernard.

Était absent excusé (procuration) : GREGORI Florence à MOUCHET Sébastien, ROYO José à Geneviève HABERT et SUTRA Céline à ARIZA Valérie.

Était absent : ZENTKOWSKI Michel.

Ordre du Jour :

1) Demande de subvention au Département pour la halle couverte.

2) Demande de subvention (étude) à la Région pour le projet « Bourg centre « - Maison des associations. 3) Camping municipal – Délégation de service public.

4) CDG 09 - Adhésion à la convention à la mission de conseil en organisation 5) Création emploi CAE

6) Communauté de Communes Couserans Pyrénées – modification du libellé des statuts « compétence Action sociale ».

7) Syndicat des Montagnes : mise à disposition de l’emprise du terrain au Pouech pour la construction de la halle.

8) Motion : projet FLORIAN – forêts communales

1) Demande de subvention au Département dans le cadre du Fond Départemental d’Action Locale (FDAL) pour des travaux de construction d’une halle.

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :

Dans le cadre de l’aménagement du centre bourg initié par la région, la Commune projette la construction d’une halle couverte, en matériaux transformés biosourcés.

Ce bâtiment serait un outil de développement pour abriter diverses manifestations culturelles sur la commune : fête annuelle du village, concerts, expositions diverses, spectacle de rue, théâtre, vide greniers. Ce lieu abrité permettrait de ne pas subir les aléas climatiques pour la réussite des manifestations.

Il permettrait également d’abriter les différents marchés de la Commune : les deux marchés hebdomadaires, foires d’automne et de printemps, marché de Noël, marchés nocturnes.

L’esplanade actuelle, non aménagée, servant de parking, n’offre pas d’abri pour la tenue des manifestations culturelles. Le palliatif utilisé est le montage de chapiteaux ou de barnums, ce qui nécessite la libre disposition de ces structures aux dates prévues ainsi que la mobilisation de personnels pour les monter. L’approbation de la Commission de sécurité est requise pour chaque montage ainsi que la mise en service d’un compteur EDF spécifique. Cette gestion serait simplifiée par l’existence de cette halle couverte.

Le choix de l’emplacement sur les allées du Pouech, espace dégagé, spacieux pour les usagers et proche des parkings et du centre du village, s’avère judicieux. La Commune bénéficierait d’un espace dédié à la culture à côté de la Salle des fêtes et du centre du bourg.2

Pour toutes ces raisons, la construction d’une halle est nécessaire pour la dynamique de la Commune et la sécurisation des diverses manifestations.

Mme Françoise SOULA rappelle la délibération n° DE 2020/28-BG-9-1 prise par le Conseil Municipal le 22 juin 2020 pour la construction d’une halle au Pouech.

La Commune n’a pas les moyens nécessaires d’assumer seule financièrement la réalisation de ce projet et doit demander des subventions aux différents partenaires.

Les dépenses sont évaluées à 598 810.00 € HT, 715 512.00 € TTC.

Dans le cadre de la DETR une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de l’Etat.

Une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de la Région OCCITANIE

Dans le cadre du FDAL, une subvention de l’ordre de 20 % de ce devis HT pourrait être obtenue du Département de l’Ariège.

Dans le cadre du FEDER, une subvention de l’ordre de 16.52 % de ce devis pourrait être obtenu de l’Europe

M. Michel LOUBET transmet le dossier du FDAL au Conseil Départemental pour une étude plus approfondie.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Montant %

ETAT DETR Plafonné 150 000 150 000.00 25.05

ETAT construction biosourcé 10 % du plafond 15 000.00 2.50

Région Base gros œuvre/charpente 318 000-30% 95 400.00 15.93

Département 598 810 - 20% 119 762.00 20.00

FEDER 98 886.00 16.52

COMMUNE autofinancement 119 762.00 20.00

TOTAL 598 810.00 100.00

Commune TVA autofinancement 116 702.00

TOTAL TTC 715 512.00

(Total de l’autofinancement de la commune : 236 464 € TVA incluse)

Vote pour 12

Vote contre 2 MOUCHET, GREGORI

2) Demande de subvention (étude) à la Région pour le projet « Bourg centre ».

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :

La Région Occitanie a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux des « Bourgs Centres Occitanie/Pyrénées -Méditerranée ».

Cette nouvelle politique est ciblée, entre autres, vers les communes « Pôles de service » de moins de 1 500 habitants qui remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible densité géographique de notre région (anciens chefs-lieux de canton).3

La Communauté de Communes Couserans Pyrénées est partenaire de la Commune sur ce dossier « Bourgs-centres- (délibération du 5 novembre 2020 BUR-2020-089).

La Commune de Massat a acquis un bâtiment au centre du village, rue de la Montagne, appelé « Maison des associations ».

Ce bâtiment, très grand, est occupé actuellement par deux Syndicats intercommunaux et par plusieurs associations. Il nécessite cependant de gros travaux de restructuration et de rénovation en vue d’un aménagement de l’espace en tenant compte des nouvelles normes d’économie d’énergie.

L’étude pour rénovation de ce bâtiment peut rentrer dans les critères d’éligibilité de la Région pour obtenir une subvention à hauteur de 50 %. Le devis présenté est de 5 200 € HT, 6 240 € TTC.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Subvention région 50 % 2 600 €

Fonds propres (TVA incluse) 3 640 €

TOTAL 6 240 €

Vote pour 12

Vote contre 2 MOUCHET, GREGORI

3) Camping Municipal – Délégation de Service Public.

M. Michel LOUBET, Maire, informe le Conseil Municipal que la gestion du camping municipal est une Délégation de Service Public en affermage.

La précédente convention d’affermage est arrivée à son terme le 1er octobre 2020, le gérant démissionné pour faire valoir ses droits à la retraite.

L’ouverture du camping est le 1er juin de l’année, mais vu le recrutement de nouveaux gérants, il convient de démarrer la convention comme suit afin qu’ils aient le temps d’installer le camping avant l’ouverture. Délai légal :

- Une seule candidature : 6 mai 2021

- Deux candidatures ou plus : 21 mai 2021.

Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à une Délégation de Service Public pour le choix du gérant.

La procédure est la suivante :

- Parution unique pour publicité dans un journal d’annonces légales

- Saisine de la commission de Délégation de Service Public.

Le cahier des charges est le suivant :

● Une Délégation de Service Public sera conclue pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2021 ou du 21 mai 2021.

● Les charges d’intersaison (abonnement téléphone, électricité, assurance) sont à la charge du fermier. ● Le taux de la redevance est fixée à 20 % des recettes

Le cahier des charges est annexé à la présente délibération.

Vote pour 13

Abstention 1 ARIZA4

4) Adhésion à la convention relative à la mission facultative de conseil en organisation avec le CDG 09.

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, expose au Conseil :

Le Centre de gestion de l’Ariège propose une mission de conseil en organisation basée sur :

- Un diagnostic et une optimisation pour l’organisation et le fonctionnement d’un ou d’un ensemble de service,

- Un accompagnement dans le cadre de projet de fusion ou de mutualisation, - Conduite et accompagnement du changement

- L’élaboration ou l’optimisation des outils de management et de gestion RH - L’accompagnement au management.

Les interventions portent sur :

- L’analyse du besoin,

- La rédaction d’une proposition et la contractualisation de la mission,

- Le recueil de données

o Structurelles et fonctionnelles (organigramme, etc.)

o GRH (effectifs, fiches de poste, etc.)

o Système relationnel (circuit de communication interne, etc.)

- L’analyse et l’élaboration du diagnostic et préconisation de scénarios

- La mise en œuvre des préconisations.

La mise en place de cette mission ainsi que ses tarifs ont été fixés par la délibération n°2019-24 approuvée au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Ariège du 30 septembre 2019.

Les tarifs sont les suivants : 400 €/journée soit 200 € la demi-journée après la signature d’une convention et de la validation d’un devis de prestation.

Mme HABERT propose au Conseil :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Ariège n° 2019-24 du 30 septembre 2019 ;

• D’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à 400€/journée soit 200 € la demi-journée après la signature d’une convention et de la validation d’un devis de prestation.

Vote pour 12

Vote contre 2 MOUCHET, GREGORI

5) Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, propose de créer un emploi aux services techniques dans les conditions ci-après, à compter du 18 avril 2021.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.5

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

Une convention avec Pôle Emploi doit être signée avec un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois.

Vote pour 14.

6) Modification du libellé des statuts de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées « Compétence Action Sociale ».

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018, actant les nouveaux statuts de la communauté de communes Couserans Pyrénées au 1er janvier 2019, et notamment son article 4 – Compétences - II - compétences optionnelles d’intérêt communautaire.

Vu le chapitre II de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, en particulier le pacte de compétences, qui définit toutes les compétences non obligatoires comme compétences supplémentaires,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées n° DEL-2020-117 proposant une modification du libellé des statuts « compétence Action Sociale »,

Considérant la demande du Trésor Public de transférer le budget des maisons de santé sur le budget du Centre Intercommunal d’Action Sociale,

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, expose la modification du libellé des compétences de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Libellé actuel :

• Action sociale d’intérêt communautaire, gérée par le CIAS

• Construction et gestion de maisons de santé

• Constructions nouvelles ou extensions.

• Gestion locative et maintenance des locaux

• Gestion de l’EHPAD de Massat

• Gestion de la Résidence des 4 vallées, entretien et investissements (avec mise à disposition des locaux au CIAS)

Nouveau Libellé :

• Action sociale d’intérêt communautaire, gérée par le CIAS

• Gestion de l’EHPAD de Massat

• Gestion de la Résidence des 4 vallées, entretien et investissements (avec mise à disposition des locaux au CIAS)

• Construction et gestion de maisons de santé

• Constructions nouvelles ou extensions.

• Gestion locative et maintenance des locaux

Vote pour 14.6

7) Mise à disposition par le Syndicat des Montagnes de l’emprise nécessaire à la construction d’une halle sur la Commune de Massat.

M. Bernard VIPREY, Maire adjoint, rappelle au Conseil que la Commune de Massat a décidé la construction d’une halle sur l’esplanade du Pouech.

L’emprise de cet ouvrage d’environ 400 m², s’établit sur la parcelle 542, section AC « Le Pouech », gérée par la Commission Syndicale des Montagnes, propriété indivise des Communes de Massat et de Le Port.

M. VIPREY rappelle pour information qu’une Commission Syndicale a été instituée par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2011, pour la gestion des biens et droits indivis des deux communes. Cette Commission est régie suivant les articles L522261 et suivants du CGCT ainsi que par la circulaire du 10 février 1986 relative à la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

L’article L5222-2 précise que toutefois les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s’y rapportent, ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à 18 ans, sont prises à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées.

Il informe le Conseil que la Commission Syndicale des Montagnes a délibéré le 16 décembre 2020 pour mettre à disposition de la Commune de Massat l’emprise nécessaire à la construction de la halle.

Vote pour 12

Vote contre 2 MOUCHET, GREGORI

8) Motion d’appel des Elu(e)s de la montagne contre le Projet Florien pour que les forêts communales soient au service des besoins sociaux et environnementaux des populations.

Nous, élu(e)s de la montagne estimons être en capacité d’analyser le projet FLORIAN porté par le maire de LANNEMEZAN et Président de la CCPL. Nous qui, au fil du temps et des générations, sommes comptables et responsables des forêts communales sur nos territoires, considérons que ce projet va créer de nouveau les déséquilibres d’usage dont les forêts du massif Pyrénéen ont été victimes par le passé ainsi que les populations pyrénéennes (1).

Nous considérons que le projet Florien ne peut être mis en œuvre car les ressources en vois d’œuvre notamment en hêtre et en chênes ne seront ni disponibles, ni accessibles en l’état (2). Si les prélèvements annoncés étaient effectués, cela remettrait en cause les équilibres écologiques dont la fonte de la biodiversité mais aussi les acteurs économiques qui subsistent sur le piémont Pyrénéen.

Nous œuvrons pour que les vallées, les forêts et l’ensemble des ressources naturelles demeurent des biens communs inaliénables et que les citoyens nous ont confiés pour en assumer le maintien et le devenir et répondre de nos actes devant les générations futures.

Nous savons que les forêts doivent vieillir pour remplir leur fonction de source de biodiversité indispensable à la survie des espèces et au devenir de la présence humaine sur cette terre commune. Ces forêts constituent également des stocks de carbone indispensables à la lutte contre le changement climatique.

Nous considérons que le projet Florien va gâcher des fonds publics (3) pour servir les intérêts d’une transnationale. Nous souhaitons que ces fonds soient affectés à une véritable ambition de territoire de soutien et de développement de la filière bois locale dans le respect de la biodiversité et à la création d’un fond spécifique pour créer les outils, les savoirs faire et la demande publique et privée pour l’utilisation du bois d’œuvre – dont les feuillus – en circuit court.7

Nous estimons que les citoyens de nos vallées ont aujourd’hui besoin d’une relocalisation massive de l’emploi au service des besoins, notamment dans la filière bois, en revitalisant et redéfinissant l’usage de ce matériau pour suppléer au tout plastique.

Nous élu(e)s de la montagne souhaitons être associés et concertés pour contribuer de notre place à la mise en œuvre d’un projet alternatif (5) dont les deux régions (3), les départements, les intercommunalités et les communes devraient être porteuses avec l’ensemble des acteurs professionnels, syndicaux, associatifs, publics, dont le collectif « Touche pas à ma forêt – Pyrénées ».

Nous élu(e)s de la montagne appelons l’ensemble des élu(e)s de la chaîne des Pyrénées à une autre approche de la gestion forestière respectueuse de l’équilibre entre les aspirations écologiques, sociales et économiques, ainsi qu’au débat entre le collectif et les élu(e)s.

(1) Guerre des Demoiselles en Ariège du 18e S au 19e S et charbonnage jusqu’en 1880. (2) 400 000 m3 à 540 000 m3 de bois de hêtres – toutes qualités confondues – par an seraient nécessaires pour obtenir les 50 000 M3/an de grumes 1 de hêtres entrée scierie demandés par le projet (d’après l’analyse des chiffres présentés dans l’étude ONF (Source : Commission économique CCPL), des dizaines, voire des centaines de kms de pistes supplémentaires à créer, des milliers de grumiers en sus sur nos routes, à la charge des communes, départements.

(3) 6,5 millions d’€ de fonds publics Etat, Région Occitanie, communes sur un projet de 11 millions d’€ (Source : commission économique CCPL).

(4) Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et Nouvelle Aquitaine.

(5) La commission « Ambition alternative » du collectif « Touche pas à ma forêt – Pyrénées ».

Vote pour 12

Vote contre 2 MOUCHET, GREGORI

Fin de séance à 17h00.