Compte-Rendu - compte rendu du cm 14 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 14 04 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Massat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 14 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 avril 2021

REUNION PUBLIQUE ORDINAIRE

Séance ouverte à 17 heures, clôturée à 19 heures.

L’an deux mille vingt et un le 14 avril à 17 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Michel LOUBET, Maire.

Etaient présents : FRANCESCONI Michel, GRÜNDEL Andréas, HABERT Geneviève, LESIRE OGREL Bertrand, LOUBET Michel, MOUCHET Sébastien, ROYO Jean-José, SABLE Jacqueline, SOULA Françoise, SUTRA Céline, SUTRA Patrick, VIPREY Bernard.

Était absent excusé (procuration) : GREGORI Florence à MOUCHET Sébastien, ZENTKOWSKI Michel à LOUBET Michel.

Ordre du Jour :

1. Détermination du nombre d’adjoints

2. Election du 4ème adjoint

3. Régime indemnitaire des élus

4. Election délégué SIVE

5. Acceptation leg Eglise LIERS

6. Participation SIVE

7. Participation Etang de Lers

8. Admission en non-valeur

9. Attribution de compensation Communauté de Communes

10. Subvention Conseil Départemental maternelle

11. Subvention Conseil Département halle

12. Subvention Région étude Maison des Associations

13. Création poste saisonnier

14. Création poste PEC

15. IFTS

16. Motion : fermeture classe

17. Motion : monument aux morts

VOTE DES BUDGETS

18. Compte de Gestion Budget Général 2020

19. Compte de Gestion Budget Réseau de chaleur 2020

20. Compte Administratif Budget Général 2020

21. Compte Administratif Budget Réseau chaleur 2020

22. Affectation de résultat 2020 Budget Général

23. Subvention du Budget Général au budget CCAS

24. Vote des taxes

25. Budget Général 2021

26. Affectation de résultat 2020 Budget Réseau de chaleur

27. Budget Réseau de chaleur 2021

1) Détermination du nombre d’adjoints. DE-2021/14-BG-5-1

Vu la délibération n° DE -2020/02-BG-5-1 du 25 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à quatre,

Vu l’arrêté municipal n° AI -2020/11-PERS-5-4 6/2014du 25 mai 2020 portant délégation de fonction du Maire à Mme Valérie ARIZA, 3ème adjointe, déléguée pour exercer les fonctions du suivie des affaires scolaires et2

périscolaires, de la coordination et des relations sur les questions de la citoyenneté, de l’éducation, de la jeunesse et du sport,

Vu la lettre de démission de Mme Valérie ARIZA en date du 4 mars 2021 des fonctions de 3ème adjointe au maire et de conseillère municipale, adressée à M. le Sous-préfet de Saint Girons et acceptée par le représentant de l’Etat le 10 mars 2021 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Mme Valérie ARIZA par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 25 mai 2020 2) Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir : -il prendra rang après tous les autres ; Mme Françoise SOULA, 4ème adjointe, remonte d’un cran dans l’ordre du tableau et prend la place de 3ème adjointe. 3) Pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le Conseil, après avoir délibéré, décide :

- Le maintien du nombre d’adjoints à quatre conformément à la délibération du 25 mai 2020 - Le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir : -il prendra rang après tous les autres. Mme Françoise SOULA, 4ème adjointe, remonte d’un cran dans l’ordre du tableau et prend la place de 3ème adjointe. - De désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Vote pour 14.

2) Election du 4ème adjoint. DE-2021/15-BG-5-1

Cette délibération annule et remplace la délibération du 25 mai 2020 n°DE-2020/02-BG-5-1.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. M. Andréas GRUNDEL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs. Il s’agit de Mme Habert et de M. Mouchet.

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats, et propose la candidature de Mme Céline SUTRA. Monsieur le Maire enregistre la candidature de Mme Céline SUTRA et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 14 A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral 2 (blancs) - Reste pour le nombre de suffrages exprimés 12 Majorité absolue 8 A obtenu Mme Céline SUTRA 12 voix

Mme Céline SUTRA ayant obtenu 12 voix a été proclamée adjointe (4ème) et a été immédiatement installée.

3) Régime indemnitaire élus - Fixation indemnités de fonctions du Maire, des quatre adjoints et des conseillers délégués. DE 2021/16-BG-5-6

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE 2020/26 BG-5-6 du 22 juin 2020.3

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L .2123-20 à L 2123-24, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2123-23, Considérant que l’article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers municipaux investis d’une délégation.

Considérant que la commune compte 734 habitants.

Le Conseil décide :

ART. 1° : A compter du 15 avril 2021, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L 2123-23 précité, fixée aux taux suivants : Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : - Maire : 40.30 % de l’indice brut terminal

Enveloppe réservée aux adjoints : 10.70 % de l’indice brut terminal x 4 = 42.80 % - 1° adjoint : 9.127 %

- 2° adjoint : 9.127 %

- 3° adjoint : 2.436 %

- 4° adjoint : pas d’indemnité

- Conseiller Municipal délégué 1 (deux délégations) : 9.127 %

- Conseiller Municipal délégué 2 (deux délégations) : 9.127 %

- Conseiller Municipal délégué : 3.85 %

ART 2°: Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est égal au total de l’indemnité maximale du maire et des quatre adjoints.

ART 3°: Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Vote pour 14.

4) Election des délégués au sein du SIVE (Syndicat Intercommunal à vocation Educative). DE- 2021/17-BG-5-3

Mme Céline SUTRA, conseillère municipale, informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Valérie ARIZA, Maire adjointe et déléguée au SIVE, acceptée par M. le Sous-préfet le 10 mars 2021.

En application de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée municipale doit procéder à la désignation d’un délégué au sein du S.I.V.E en remplacement de Mme Valérie ARIZA.

Le Conseil Municipal adopte les conclusions de Mme Céline SUTRA et après un vote réglementaire désigne pour représenter la Commune au sein du S.I.V.E. en remplacement de Mme Valérie ARIZA : - M. Patrick SUTRA

Les résultats de ce vote ont été les suivants :

- Votants 14

- Exprimés 14

- Nuls 0

- Abstention 0

- Majorité absolue 8

A obtenu :

- M. Patrick SUTRA 14 voix4

5) Acceptation d’un leg à la Commune de MASSAT de Mme Héloïse MAURY-BAQUIE. DE-2021/18- BG-3-1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Héloïse MAURY-BAQUIE, née le 2 février 1926 à MASSAT, veuve de M. Auguste Arsène Hyacinthe René MOSNIER de la POUYADE, décédée le 22 août 2020 à TOULOUSE a légué par testament la somme de 300 000 € à la Commune de MASSAT.

Les dispositions testamentaires indiquent :

- que cette somme doit être consacrée « pour la restauration et l’embellissement de l’église du Hameau de Liers, où je suis née, Commune de MASSAT, Ariège, patronné par la Commission Diocésaine d’Art Sacré et je confirme la restauration et l’entretien des tombes de mes grand-mères paternelle et maternelle inhumées au cimetière de Liers ».

-

La Commune doit se prononcer sur l’acceptation de ce leg par délibération à transmettre au notaire chargé du règlement de la succession, Maître Pauline SELZNER, notaire à TOULOUSE.

Le Conseil Municipal,

- Accepte le leg de 300 000 € de Mme Héloïse MAURY-BAQUIE.

- Dit que la commune se conformera aux dispositions testamentaires.

- Dit que le notaire chargé de la rédaction de l’acte sera Maître Pauline SELZNER - Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Vote pour 14.

6) Participation 2021 de la Commune au SIVE de Biert-Boussenac-Le Port-Massat. DE-2021/19-BG- 7-6

Mme Céline SUTRA, conseillère municipale, rappelle que le SIVE de Biert-Boussenac-Le Port Massat est un organisme de regroupement dont la commune est membre.

Elle indique que les statuts du SIVE, dans l'article 5, stipule que « la contribution des communes adhérentes et non adhérentes sera fixée par délibération du SIVE chaque année, au prorata du nombre d'élèves dans chaque commune ».

Le SIVE a voté son budget primitif 2021 et établit que le montant moyen par élève est de 773.07 €.

Le montant pour la Commune de Massat est de:

- 1er trimestre - 43 élèves - 33 242.16 €

- 2ème et 3ème trimestre - 44 élèves - 34 015.24 € x 2

- TOTAL 101 272.64 € pour 2021.

Le nombre d’élèves est recensé au 1er janvier, 1er avril et 1er octobre. A chaque changement des effectifs scolaires, au moment du recensement, le prix par enfant est recalculé pour tous les trimestres et les paiements déjà émis sont régularisés par délibération du SIVE.

Il est convenu que la participation due par trimestre peut être payée en deux fois par la Commune.

Vote pour 14.

7) Participation 2021 de la Commune au Syndicat du Site de l’Etang de Lers. DE-2021/20-BG-7-6

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil que le Syndicat de l’Etang de Lers est un organisme de regroupement dont la Commune est membre, associée avec la Commune de Le Port.5

Considérant l’article 4 des dits statuts qui stipulent « les charges résultantes du projet et de son fonctionnement sont réparties en parts égales entre les deux communes associées qui s’engagent à créer dans leurs propre budget les ressources nécessaires pour faire face à la part qui leur incombe dans le paiement des charges ».

La Commune de Massat participe chaque année au fonctionnement du dit syndicat, à parts égales avec la Commune de Le Port.

Le Syndicat, par délibération du 13 avril 2021 a établi que son besoin de financement pour 2021 est de 20 000 € par commune.

Il est convenu que la participation due par trimestre peut être payée en deux fois par la Commune.

Vote pour 14.

8) Admission en non valeur de titres de recettes des années 2013, 2017, 2018, 2019, 2020. DE-2021/21- BG-7-10

Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, propose au Conseil :

Sur proposition de M. le Trésorier,

D’admettre en non-valeur les titres de recettes des exercices 2013, 2017, 2018, 2019 du relevé de l’état de développement des soldes en date du 08/04/2021 pour un montant de 10 496.64 €.

Vote pour 14.

9) Modification des attributions de compensation 2021 suite à la réforme fiscale de la taxe d’habitation DE-2021/22-BG-7-10

Monsieur le Maire expose au Conseil le fait que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d’une réforme fiscale en 2021.

A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

La réforme prévoit la mise en œuvre d’une compensation intégrale de la suppression du produit de TH sur les résidences principales, avec pour les communes, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et l’application d’un coefficient correcteur et, pour les EPCI, le transfert d’une quote-part de la TVA nationale.

La prise en compte du taux de TH 2017 (et non le taux de TH effectif en 2020) comme base pour le calcul du droit à compenser de la communauté et des communes pour 2021 conduit à sous-compenser la communauté de 1 436 604 € et à surcompenser les communes de 1 344 753 €.

La mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 nécessite une révision du pacte fiscal communautaire, avec une correction d'attribution de compensation pour 2021, afin d’éviter que les communes soient compensées deux fois, une fois par l’Etat et une fois par la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté a adopté par délibération du 11 mars 2021 les attributions de compensation résultant de ce pacte révisé.

La fixation "libre" des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts nécessite une délibération de chacun des conseils municipaux validant son attribution de compensation.

En conséquence, il convient que chaque commune approuve la correction de son attribution de compensation.

Le Conseil municipal délibère,

Suite à la modification des attributions de compensation 2021 suite à la réforme de la taxe fiscale de la taxe d’habitation, le conseil municipal constate6

- que la Communauté de Communes a voté majoritairement la sous-compensation de la taxe d’habitation aux communes à laquelle elles devraient avoir droit,

- que la Communauté de Communes l’impose aux communes

Le Conseil municipal est mis devant le fait accompli et précise qu’il le vote contraint alors que c’est à la Communauté de Communes de résoudre cette question avec l’Etat.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1° bis du V,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2021-004 relative au pacte fiscal 2021 et à la révision des attributions de compensation,

• Approuve l'attribution de compensation de fonctionnement de 126 432 euros, et d’investissement de 6 240 euros, au titre de l’année 2021.

Vote pour 14.

10) Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental d’Action Locale pour les travaux de construction de la maternelle (2ème tranche). DE-2021/23-BG-7-5

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, rappelle au Conseil municipal :

La Communauté de Commune de MASSAT a déposé en 2016 un projet pour la construction d’une maternelle à MASSAT car elle détenait la compétence préélémentaire. Elle a obtenu du Conseil Départemental une subvention de 20 000 €.

Au 1er janvier 2018 la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a été créée. Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a transféré la compétence préélémentaire à la Commune de MASSAT.

La Commune de MASSAT a accepté de poursuivre le projet. Le Conseil Départemental a accepté de transférer la subvention accordée à la Commune de MASSAT.

La Commune, au vu des subventions transférées sur un projet initial, s’appliquera à réaliser la construction de la maternelle sur les plans établis par la Communauté de Communes.

Sur la proposition du Conseil Départemental, la Commune de MASSAT a rempli un nouveau dossier de demande de subventions, afin de proroger le FDAL 2017 et l’a scindé en deux tranches. 1ère tranche en 2020 : le Conseil Départemental a accordé à la Commune une subvention de 17 000.00 € 2ème tranche en 2021 : la Commune sollicite une subvention de 3 000.00 €.

Demande pour 2020: - Lot 1 gros œuvre 94 000.00 € HT - Lot 2 charpente 75 000.00 € HT

- Lot 3 menuiseries extérieures 30 000.00 € HT

- Mission architecte 16 784.55 € HT

TOTAL 2020 215 784.55 € HT

Demande pout 2021: - Lot 4 menuiseries intérieures 25 000.00 € HT - Lot 5 Plâtrerie 30 000.00 € HT

- Lot 6 Carrelage 20 000.00 € HT

- Lot 7 Peinture 16 000.00 € HT

- Lot 8 Chaufferie 33 000.00 € HT

- Lot 9 Electricité 16 000.00 € HT

TOTAL 140 000.00 € HT

- Etude sol 1 750.00 € HT

- Mission architecte 16 784.55 € HT

- Réajustement travaux 14 158.81 € HT

- Mission SPS et bureau contrôle 17 305.00 € HT

- Annonces 1 293.06 € HT7

TOTAL 51 291.42 € HT

- TOTAL GENERAL 2021 191 291.42 € HT

Vote pour 12.

Vote contre 2. (GREGORI- MOUCHET)

11) Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre des politiques territoriales pour des travaux de construction d’une halle. DE-2021/24-BG-7-5

Cette délibération annule et remplace la délibération du 05 février 2021 n° DE-2021/01-BG-7-5 suite à une erreur matérielle.

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal:

Dans le cadre de l’aménagement du centre bourg initié par la région, la Commune projette la construction d’une halle couverte, en matériaux transformés biosourcés.

Cette halle serait multi usages.

Ce bâtiment serait un outil de développement pour abriter diverses manifestations culturelles sur la commune : fête annuelle du village, concerts, expositions diverses, spectacle de rue, théâtre, vide greniers. Ce lieu abrité permettrait de ne pas subir les aléas climatiques pour la réussite des manifestations.

Il permettrait également d’abriter les différents marchés de la Commune: les deux marchés hebdomadaires, foires d’automne et de printemps, marché de Noël, marchés nocturnes.

L’esplanade actuelle, non aménagée, servant de parking, n’offre pas d’abri pour la tenue des manifestations culturelles. Le palliatif utilisé est le montage de chapiteaux ou de barnums, ce qui nécessite la libre disposition de ces structures aux dates prévues ainsi que la mobilisation de personnels pour les monter. L’approbation de la Commission de sécurité est requise pour chaque montage ainsi que la mise en service d’un compteur EDF spécifique. Cette gestion serait simplifiée par l’existence de cette halle couverte.

Le choix de l’emplacement sur les allées du Pouech, espace dégagé, spacieux pour les usagers et proche des parkings et du centre du village, s’avère judicieux. La Commune bénéficierait d’un espace dédié à la culture à côté de la Salle des fêtes et du centre du bourg.

Pour toutes ces raisons, la construction d’une halle est nécessaire pour la dynamique de la Commune et la sécurisation des diverses manifestations.

Mme Françoise SOULA rappelle la délibération n° DE 2020/28-BG-9-1 prise par le Conseil Municipal le 22 juin 2020 pour la construction d’une halle au Pouech.

La Commune n’a pas les moyens nécessaires d’assumer seule financièrement la réalisation de ce projet et doit demander des subventions aux différents partenaires.

Les dépenses sont évaluées à 598 810.00 € HT, 715 512.00 € TTC.

Dans le cadre de la DETR une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de l’Etat. Une subvention de l’ordre de 30 % de ce devis HT pourrait être obtenue de la Région OCCITANIE Dans le cadre des politiques territoriales, une subvention de l’ordre de 20 % de ce devis HT pourrait être obtenue du Département de l’Ariège.

Dans le cadre du FEDER, une subvention de l’ordre de 16.52 % de ce devis pourrait être obtenu de l’Europe.

M. Michel LOUBET transmet le dossier du FDAL au Conseil Départemental pour une étude plus approfondie.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Montant %

ETAT DETR Plafonné 150 000 150 000.00 25.05

ETAT construction biosourcé 10 % du plafond 15 000.00 2.508

Région Base gros œuvre/charpente 318 000-30% 95 400.00 15.93

Département 598 810 - 20% 119 762.00 20.00

FEDER 98 886.00 16.52

COMMUNE autofinancement 119 762.00 20.00

TOTAL 598 810.00 100.00

Commune TVA autofinancement 116 702.00

TOTAL TTC 715 512.00

(Total de l’autofinancement de la commune: 236 464 € TVA incluse)

Vote pour 12.

Abstention 2. (GREGORI- MOUCHET)

12) Demande de subvention (étude) à la Région et au Département pour le projet « Bourg centre ». - Maison des Associations DE-2021/25-BG-7-5

Cette délibération annule et remplace la délibération du 05 février 2021 n° DE 2021/02-BG-7-5 suite à une erreur matérielle.

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose au Conseil municipal :

La Région Occitanie a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux des « Bourgs Centres Occitanie/Pyrénées -Méditerranée ».

Cette nouvelle politique est ciblée, entre autres, vers les communes « Pôles de service » de moins de 1 500 habitants qui remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible densité géographique de notre région (anciens chefs-lieux de canton).

La Communauté de Communes Couserans Pyrénées est partenaire de la Commune sur ce dossier « Bourgs- centres- (délibération du 5 novembre 2020 BUR-2020-089).

La Commune de Massat a acquis un bâtiment au centre du village, rue de la Montagne, appelé « Maison des associations ».

Ce bâtiment, très grand, est occupé actuellement par deux Syndicats intercommunaux et par plusieurs associations. Il nécessite cependant de gros travaux de restructuration et de rénovation en vue d’un aménagement de l’espace en tenant compte des nouvelles normes d’économie d’énergie.

L’étude pour rénovation de ce bâtiment peut rentrer dans les critères d’éligibilité pour obtenir une subvention à hauteur de 30 % de la Région et de 20 % du Département. Le devis présenté est de 5 200 € HT, 6 240 € TTC.

Le plan de financement pourrait être le suivant:

Subvention Région 30 % 1 560 €

Subvention Département 20 % 1 040 €

TVA 1 040 €

Fonds propres 2 600 €

TOTAL TTC 6 240 €

Vote pour 12.

Vote contre 2. (GREGORI- MOUCHET)

13) Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non-permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. (En application de l’article 3- I.2° de la loi n°9

84-53 du 26 janvier 1984). DE-2021/26-BG-4-2

Le Conseil municipal de la commune de MASSAT,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du aux congés annuels des personnels titulaires,

Sur le rapport de M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal et après en avoir délibéré;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelon 1, l’indice brut 354, majoré 330 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote pour 13.

Vote contre 1. (GREGORI)

14) Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). DE 2021/27-BG- 4-2

Cette délibération annule et remplace la délibération du 05 février 2021 n° DE-2021/05-BG-4-4 suite à une erreur matérielle.

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi M. Andréas GRÜNDEL, conseiller municipal, propose de créer un emploi aux services techniques dans les conditions ci-après, à compter du 1er mai 2021.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat.

Une convention avec Pôle Emploi doit être signée avec un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois.

Vote pour 14.

15) Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).DE 2021/28-BG- 4-5

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :10

Cadre

d'emplois Grade

Service d'affectation et

Fonctions

Montant annuel de

référence

Catégorie A Attaché Service administratif

Secrétaire de Mairie

1 091.71 €

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles.

Il s'agit des contraintes liées à l'exercice des missions :

Polyvalence des missions lorsque l'exercice des missions implique des compétences relevant de domaines différents ;

Disponibilité (Présence nécessaire lors de réunion selon une fréquence régulière ou charge de travail pouvant nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires à l'initiative de l'agent) ;

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Absentéisme

L'organe délibérant décide de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de l'agent notamment dans les cas suivants :

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congé de longue maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Congé pour maladie professionnelle ;

- Congé pour accident de service ;

- Congé de maternité ;

- Congé bonifié ;

- La suspension de fonctions.

La suspension du versement du régime indemnitaire se fait dès le 1er jour de l'arrêt maladie ou de l'indisponibilité physique de l'agent.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15/04/2021

Vote pour 14.11

16) Fermeture d’une classe sur le RPI à l’école primaire de Massat DE-2021/29-BG-9-4

MOTION

Le Conseil Municipal de Massat, réuni en séance publique ordinaire,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire adjoint, après en avoir délibéré,

Constate :

• Que Monsieur l’inspecteur d’Académie de l’Ariège, faisant suite a la réunion de la Commission Technique Paritaire Départementale de l’Education en date du 12 février 2021 a décidé la suppression d’un poste d’enseignant rattaché au Regroupement Pédagogique des communes de Biert, Boussenac, Le Port, Massat. • Que cette décision, inscrite dans un contexte politique général de compression des personnels de l’Education Nationale, est de nature à affaiblir leur mission de service public dans notre territoire déjà défavorisé par la situation sociale et économique souvent précaire de ses habitants.

• Que, contrairement aux règles précisées par les textes en vigueur ne tient pas compte des particularités de la Zone de Revitalisation Rurale.

• Que cette mesure injuste et discriminatoire affaiblît une nouvelle fois la dynamique du réseau éducatif local auprès d’une population ou s’affirme d’évidence la nécessité d’un soutien scolaire particulier. • Que ces dispositions ne tiennent aucun compte des efforts matériels consentis par les collectivités locales pour soutenir l’action pertinente des personnels éducatifs, ni des perspectives positives d’évolution du volume de la population scolaire.

Exige de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

• Le réexamen objectif de la situation du Regroupement pédagogique, en termes d’effectifs, de positionnement des structures et d’évolution des personnels.

• Le retrait immédiat de la décision de fermeture.

Vote pour 13.

Vote contre 01 (GREGORI)

17) Monument aux morts de Massat. DE-2021/30-BG-9-4

MOTION

Suite aux évènements du 4 avril 2021 sur la place du village, un groupe d’individus s’est servi du monument aux morts comme support à des revendications.

Les habitants et les élus de Massat ne peuvent accepter qu’un symbole de la République qui rend hommage aux morts pour la France soit outragé.

Non seulement c’est la République qui est attaquée mais au-delà c’est l’image de la vallée qui est entachée.

Massat est une terre d’accueil et cela a permis un développement démographique ainsi que les équipements et structures nécessaires à cet épanouissement.

C’est dans cet esprit que nous avons étés élus et c’est dans cet esprit que nous continuerons notre mission.

Par cet acte odieux nous ne pouvons nous permettre de nous diviser et de nous affaiblir au regard de l’extérieur.

Par cette motion nous affirmons une entière solidarité entre les élus et la population et dénonçons tout acte portant atteinte aux valeurs de la République et à l’image de la vallée.

Vote pour 9.

Abstention 5 (FRANCESCONI – GREGORI – MOUCHET - SABLE -VIPREY).

18) Approbation du compte de gestion du Budget Général 2020 dressé par Philippe ESPINAT du 01/01/2020 au 31/12/2020, receveur. DE 2021/31-BG-7-112

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des écritures pour l’exercice 2020,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

▪ Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 20 par les receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation,

Vote pour 14.

19) Approbation du compte de gestion du Budget Réseau de chaleur 2020 dressé par M. Philippe ESPINAT du 01/01/2020 au 31/12/2020, receveurs. DE-2021/01-BR-7-1

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

La régularité des écritures pour l’exercice 2020,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’observation.

Vote pour 14.

20) Adoption du Compte administratif 2020 –Budget Général– DE-2021/32-BG-7-1

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Geneviève HABERT, Maire adjointe, conformément l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 332 286.96 964 358.94

RECETTES 149 703.37 1 170 907.94

EXCEDENT 206 549.00

DEFICIT 182 583.59

Le Maire ayant quitté la séance, la procuration de vote qu’il avait pour Monsieur ZENTKOWSKI Michel n’a pas pu être prise en compte.

Vote pour 12.

21) Adoption du Compte administratif 2020 –Budget Réseau de chaleur – DE-2021/02-BR-7-1

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Geneviève HABERT, Maire adjoint, conformément l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Mme Françoise SOULA, Maire adjointe, expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 20 713.73 30 192.98

RECETTES 19 432.31 41 502.65

EXCEDENT 11 309.67

DEFICIT 1 281.42

Le Maire ayant quitté la séance, la procuration de vote qu’il avait pour Monsieur ZENTKOWSKI Michel n’a pas pu être prise en compte.

Vote pour 12.

22) Affectation du résultat de l’exercice 2020 - Budget général - DE-2021/33-BG-7-1

Mme Françoise SOULA, Maire Adjoint, donne lecture des résultats de l’exercice 2020

Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 1 170 907.94 €14

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 964 358.94 € D’où un excédent de 206 549.00 € L’excédent résultat reporté 2019 était de 253 191.19 € D’où un excédent de fonctionnement cumulé de 459 740.19 €

Les recettes d’investissement se sont élevées à 149 703.37 € Les dépenses d’investissement se sont élevées à 332 286.96 € D’où un déficit de 182 583.59 € Le déficit d’investissement reporté 2019 était de 29 550.95 € D’où un déficit d’investissement cumulé de 212 134.54 €

Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 83 072.00 € Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 100 632.47 € Et présentent donc un déficit de 17 560.47 €

D’où un déficit de financement d’investissement cumulé

y compris les RAR de 229 695.01 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 459 740.19 € ainsi qu’il suit :

Section d’investissement : 229 695.01 € au 1068

Section de fonctionnement : 230 045.18 € au 002.

Vote pour 14.

23) Subvention CCAS 2021. DE-2021/34-BG-7-5.

M. José ROYO, conseiller municipal, rappelle au Conseil Municipal l’existence de Centre Communal d’Action sociale rattaché à la Commune.

Le Budget Général de la Commune participe chaque année au fonctionnement du CCAS par le biais d’une subvention.

La somme de 3 430.00 € a été inscrite au Budget primitif de la Commune au compte 657362 - CCAS.

Vote pour 14.

24) Décision en matière de taux des contributions directes. DE-2021/35-BG-7-2

Mme Françoise SOULA, Maire adjoint, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’évolution des taxes locales, (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti) afin de fixer le taux des taxes pour l’exercice 2021.

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Dès 2021, en compensation à l’euro près, la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements est transférée aux Communes. Le produit attendu pour 2021 est de 104 125 €.

RAPPEL de la délibération du 10 mars 2018 concernant la fixation de l’attribution de compensation provisoire à la Communauté de Commune Couserans Pyrénées.

La mise en œuvre du régime de fiscalité professionnelle unique est accompagnée d’un pacte fiscal permettant de neutraliser les évolutions de taux "ménages" communautaires intervenant dans le cadre de l'harmonisation en cours jusqu'en 2020 et assurer une stabilité des taux consolidés (taux commune et taux EPCI) par rapport aux taux de référence.

La Communauté de Communes Couserans Pyrénées, considérant que « compte tenu de l’harmonisation des compétences, de la nouvelle répartition au Syndicat Mixte de Guzet, de la réforme de Taxe d’Habitation et de l’impact COVID, il convient d’envisager une hausse de la fiscalité afin de pouvoir dégager une épargne nette suffisante et de s’assurer d’un fonds de roulement satisfaisant ». Elle précise que « les taux d’imposition sont restés constant depuis la création de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées ».15

Considérant qu’elle propose de fixer pour 2021 les taux d’imposition applicables sur le territoire de Ce pacte repose sur la mise en œuvre des éléments suivants pour la Commune de Massat pour 2021 : Taux d’imposition « ménages » de référence suivants :

- 12.66 % + 21.15% (taux intégré du Conseil Départemental) pour la TFB = 33.81% - 72.92 % pour la TFNB.

L’attribution de compensation de la Communauté de Commune de 132 672 € pour 2021. La Cotisation foncière des Entreprises est dorénavant perçue par la Communauté de Communes.

Le produit fiscal à taux constant est le suivant :

 FB 820 100 x 33.81 % (12.66+21.15) = 277 276

 FNB 18 800 x 72.92 % = 13 706

TOTAL 290 985

Le montant prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité local directe est de 259 028 €.

Vote pour 11.

Vote contre 1 (GRÜNDEL)

Abstention 2 (FRANCESCONI -LESIRE OGREL)

25) Approbation du Budget Primitif 2021 – Budget Général– DE -2021/36-BG-7-1

Vu la présentation Budget Primitif par Mme SOULA, Maire adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 319 893.18 1 319 893.18

INVESTISSEMENT 972 602.19 972 602.19

TOTAL 2 292 495.37 2 292 495.37

Vote pour 14.

26) Affectation du résultat de l’exercice 2020 – Budget Réseau de chaleur. DE-2021/03-BR-7-1

Mme Françoise SOULA, donne lecture des résultats de l’exercice :

Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 41 502.65 € Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 30 192.98 € Soit un excédent de 11 309.67 €

L’excédent de fonctionnement reporté 2019 était de 7 408.72 € D’où un excédent de fonctionnement cumulé de 18 718.39 €16

Les recettes d’investissement se sont élevées à 19 432.31 € Les dépenses d’investissement se sont élevées à 20 713.73 € D’où un déficit de 1 281.42 €

Le déficit d’investissement reporté 2019 était de 3 393.31 € D’où un déficit d’investissement cumulé de 4 674.73 €

Les restes à réaliser en recettes et en dépenses s’élèvent à 0.00 € D’où un déficit de financement y compris RAR de 4 674.73 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 18 718.39 € ainsi qu’il suit :

Section d’investissement : 4 674.73 € au 1068

Section de fonctionnement : 14 043.66 € au 002.

Vote pour 14.

27) Approbation du Budget Primitif 2021– Budget réseau chaleur – DE-2021/04-BR-7-1

Vu la présentation Budget Primitif par Mme Françoise SOULA, Maire adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 51 455.66 51 455.66

INVESTISSEMENT 16 406.73 16 406.73

TOTAL 67 862.39 67 862.39

Vote pour 14.

Fin de séance à 19h.