Compte-Rendu - 2020 24 02 CR

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Compte-Rendu - 2020 24 02 CR Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 24 02 CR)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mille vingt, le vingt-quatre janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. François GRANIER.

Etaient présents : Mmes Nadine DURAND, Sylvie FEUILLADE, Pascale GERVAIS BORDIER, Mireille TOURAILLES MM. François GRANIER, Guillaume PIC, Olivier PLANARD, Geert SCHILTMANS, Yohan FELICIEN, Hugues ALORY.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Mireille TOURAILLES, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu de la séance précédente

- Renouvellement convention de partenariat commune-EPCC Pont du Gard - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - Révision des attributions de compensation définitives 2020 – intégration d’une nouvelle part Scolaire privée

- Cession parcelle B58

- Proposition de travaux par l’ONF

- Point sur les travaux

- Clôture terrain de la station d’épuration

- Préparation des élections

- Questions diverses

I. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

A l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2019 est adopté. Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu est affiché en mairie et diffusé aux conseillers par voie télématique ou postale.

II. Renouvellement convention de partenariat commune-EPCC Pont du Gard (2020/0001) :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de nouvelle convention avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont de Gard. Il précise que c’est un partenariat pour permettre aux habitants de la commune d’accéder gratuitement au site du Pont du Gard. Désormais chaque personne devra présenter une pièce d’identité et un document justifiant de son domicile à l’accueil du site.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la convention avec l’EPCC Pont du Gard

- autorise le Maire à la signer.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

III. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (2020/0002) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article n°1609 nonies du Code Général des Impôts

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 janvier 2020,

Le conseil municipal propose :

1. De valider la révision des attributions de compensation, intégrant la nouvelle part Scolaire privée 2. D’adopter l’attribution de compensation définitive 2020 d’un montant de : 72 303 €. 3. D’inscrire au budget primitif 2020 le crédit correspondant.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 01DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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IV. Révision des attributions de compensation définitives 2020 – intégration d’une nouvelle part Scolaire privée (2020/0003) :

L’OGEC, organisme gestionnaire de l’établissement privé de Sommières « Pensionnat Maintenon », réclamait depuis plusieurs années qu’aux termes de l’article L 442-5 du code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». En 2019, la Préfecture du Gard, silencieuse sur ce sujet jusqu’alors, a soutenu la demande de l’OGEC et admis sa légitimité, selon les dispositions légales et réglementaires suivantes : -Article L.442-13-1 du Code de l’Education : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 »

-Circulaire 2012-025 du 25 février 2012 : « Lorsque la commune de résidence est membre d’un EPCI compétent pour le fonctionnement des écoles publique, cet établissement par application de l’article 442-13-1 du code de l’éducation, est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Il lui revient donc de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’association en ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire de l’EPCI. » Ainsi en application de ces dispositions et sur injonction de la Préfecture, la Communauté de communes du Pays de Sommières doit contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’institution Maintenon pour tous les élèves domiciliés sur le territoire de l’une de ses 18 Communes membres. En Conseil Communautaire du 19/12/2019 (délibération n°5), la Communauté s’est engagée à l’unanimité à participer, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, au financement de l’école privée Maintenon,

-pour les élèves de maternelle (scolarité obligatoire depuis septembre 2019) et d’élémentaire -pour les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu’ils sont facultatifs).

Il a été convenu entre la Communauté de communes et l’école privée Maintenon que la facturation annuelle serait « au forfait » : elle distinguerait deux participations, chacune établie en fonction des effectifs respectifs maternels/élémentaires.

Les montants des forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été calculés par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2019.

La convention étant proposée pour une période de 3 ans, ces deux forfaits annuels resteront inchangés sur la période.

Les forfaits sont respectivement de 1 157 € /élève en maternelle et de 501 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles.

Il a été proposé en CLECT du 20 janvier 2020 de répercuter le coût de l’école privée à l’ensemble des Communes dont les enfants suivent leur scolarité à l’école Maintenon, via leurs attributions de compensation.

Parallèlement, le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, inscrit dans la Loi du 26/07/2019 pour une école de confiance est paru au 30/12/2019, ouvre la possibilité à la Communauté de Communes de percevoir un nouveau financement de l’Etat, sous certaines conditions, et pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

La Communauté déposera prochainement une demande d’attribution de ressources au recteur d’académie. Le décret ne contient aucune information relative au montant de ces financements.DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Si la Communauté s’avère éligible à ce financement, elle rétrocèdera les ressources obtenues aux Communes concernées, dans un second temps, par une atténuation du montant de leur attribution de compensation-part Scolaire privée.

La CLECT a émis un avis favorable à l’unanimité aux calculs présentés et au principe de révision des attributions de compensation.

Le mode opératoire ne peut être que celui de la révision dite « libre » : toutes les Communes sont effectivement concernées. Dans le cas d’une procédure classique de transfert de compétences, et donc des charges correspondantes, seule la Commune de Sommières aurait été impactée (puisque seule Commune contributrice actuelle au financement de l’école Maintenon). Les Communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « …Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges… ».

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire du 16 janvier 2020, Vu l’avis favorable à l’unanimité de la CLECT réunie le 20 janvier 2020,

Le conseil municipal propose :

1. De valider la révision des attributions de compensation 2020 telle que présentée en CLECT du 20 janvier 2020, intégrant la nouvelle part Scolaire privée calculée de la façon suivante : -Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 X 1 157 € -Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 x 501 €. 2. De valider le montant d’attribution de compensation définitive pour 2020 de : …. 3. D’approuver la proposition de la Communauté de communes d’atténuer dans un second temps la part Scolaire privée, s’il s’avérait que le financement sollicité auprès de l’Etat était acquis 4. D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ainsi que d’en assurer l’ampliation.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 01

V. Cession parcelle B58 (2020/0004) :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Feuillade Jean-Marc souhaite acquérir la parcelle B58 appartenant à la commune et jouxtant ses parcelles. Cette parcelle a une contenance de 28 m².

Il propose de fixer le prix à 40 € étant donné que la parcelle conservera une servitude pour le passage des terrains avoisinants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide de le céder à Monsieur Feuillade Jean-Marc pour la somme de 40 € du mètre carré soit 28 m² x 40 = 1120 €,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 01

VI. Proposition de travaux par l’ONF (2020/0005) :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme d’action pour 2020 proposé par l’office national des forêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de ne pas réaliser les travaux proposés.

Présents : 10 Votants : 10 Pour : 0 Contre : 10 Abstention : 0DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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VII. Point sur les travaux :

L’abri bus sera posé après les élections.

Des barrières seront installées devant la mairie.

L’accessibilité au temple est programmée à partir de mars.

L’enfouissement des réseaux côté nord est pratiquement terminé.

VIII. Clôture terrain de la station d’épuration :

Le projet de fermeture d’accès au terrain situé après la station d’épuration n’est pas retenu.

IX. Préparation des élections :

Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020 de 8h00 à 18h00.

X. Questions diverses :

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 30.