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Déliberation - affectation du resultat de fonctionnement tamponne
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - affectation du resultat de fonctionnement tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Exploration spatiale, Institutions publiques,
ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR MB/VB ; ID : 056-265904672-20240320-COAS2024 03-BF 2024/03 CCAS DE PONT SUR SAMBRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SEANCE DU 15 MARS 2024 Date de convocation : 09/03/2024 Nombre de conseillers en exercice : 16 Date d'affichage : 09/03/2024 Présents: 5 Votants : 6 Le Conseil d'Administration du CCAS de Pont sur Sambre avait été réuni le mardi 05 Mars 2024 à 18h30 en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 22 février 2024. Lors de cette session, le quorum n'avait pas été atteint. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-17, une nouvelle convocation a été adressée le 09 mars 2024 pour une réunion le vendredi 15 mars 2024 à 18h30, pour que le conseil d'administration délibère quel que soit le nombre de présents Le quinze mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de PONT SUR SAMBE s’est réuni au salon d'honneur de Pont sur Sambre, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel, président du CCAS Etaient présents : M. DETRAIT Michel, Président, Mme COCHARD Aurore, Mme CAIL Marie- Béatrice, Mme BEAUVAL Anne, Mme DAUBARD Fabienne Etaient absents : Mme DUPIRE Agnès a donné procuration à Mme CAIL Marie-Béatrice - Mme CRETON Stéphanie - Mme DECOTTE Valérie - Mme GILLOT Séverine - Mme VANDY Hélène - M. DUPONT Jérôme - Mme CHANDELIER Christie - Mme LECOMPTE Jeanine - Mme MATON Catherine - Mme FIORE Séverine - Mme MORCRETTE Marie | OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement | Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats, Considérant les votes des comptes de gestion et administratif 2023, Après avoir constaté les restes à réaliser au 31/12/2023 pour un montant de 0€, Après avoir constaté les restes à recouvrer au 31/12/2023 pour un montant de DE, ID : 059-265904672-20240320-CCAS2024 03-BF Le rapporteur propose d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, pour couvrir les besoins en investissement : Fonctionnement Investissement Résultats de clôture Reste à réaliser Restes à recouvrer Besoin de financement : +2 200.10 € Au budget primitif 2024, il sera reporté : - Au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : - Au compte 001 « Excédent d'investissement reporté » : +11213.42 + 2200.10 € + 11 213.42€ Après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide Avec 6 VOIX POUR De valider l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 sur l’année 2024. À PONT SUR SAMBRE, Le 20 MARS 2024 Le Maire - Président du CCAS M. DETRAIT Michel