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Procès Verbal - affectation du resultat de fonctionnement 2022 tamponne 1
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - affectation du resultat de fonctionnement 2022 tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
I ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR
0
023/03 VILLE DE PONT SUR SAMB 5G-215904673-20230401-2023 03-E;
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2023
Date de convocation : 22/03/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 22/03/2023 Présents : 17 dont 6 pouvoirs Votants : 23
Le trente et un mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine -Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. BEAUVILAIN Dylan
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme BORGES Perrine
Mme CAVRIL Isabelle a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Après avoir voté le compte administratif 2022;
Après avoir constaté les restes à réaliser au 31/12/2022 pour un montant de 59 268.37€.
Après avoir constaté les restes à recouvrer au 31/12/2022 pour un montant de
16 378.95€.
Le rapporteur propose d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, pour
couvrir les besoins en investissement :
Fonctionnement Investissement
Résultats de clôture +722 582.95 € - 28596.53€
Reste à réaliser D ë - 59 268.37€
Restes à recouvrer : = +. 16378.95€
Besoin de financement : : LL | - 71485.95 €
Au budget primitif 2023, il sera, par conséquent, reporté :
- Au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté »: 651 097.00 € - Au compte 001 « déficit d'investissement reporté » : 28 596.53 € - Au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 71 485.95 € Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L or
ID : 059-215904673-20230401-2023_03-BF
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 23 VOIX POUR
Autorise l'affectation du résultat de fonctionnement 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE _
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 1er avril 2023
M. DETRAIT - Maire