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Déliberation - DE 2024 18
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Rouzède.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 18)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉpublique Française
RKXKEKE
Commune de Rouzède
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 septembre 2024
DE _2024_ 18
Date de la convocation : 26 aout 2024
Membres en exercice : 11 ; L'an deux mille vingt-quatre et le deux septembre, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Anne Présents : 10 résents BERNARD, Maire
Votants : 10 Présents : Mmes BERNARD, LHERMELLIN, MAZOUIN, MALHAO
Mrs BARTHELEMY, SIMON, ROSSET, COCULET. FORTINEAU, Pour : 10
BOREL. Contre : 0
Abstention : 0 Représentés :
. . Absents excusés : M. OUVRARD
Secrétaire de séance :
Damien ROSSET
OBJET : Délibération portant adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
Madame Le Maire rappelle :
e Que la commune a, par la délibération DE 2024 002 du 18 janvier 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;:
Elle expose :
e Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
AR Prefecture
016-211602909-20240902-DE_2024_18-DE
Reçu le 06/09/2024 er - d’ iti vante :
— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
— Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
— Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à ia CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
“" Décès
" CITIS Accident et maladie imputable au service
“" Longue maladie — Maladie de longue durée
“ Maternité
“ Maladie ordinaire : franchise 30 jours fermes
“ Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %
“Taux :6.69 % des rémunérations des agents CNRACL.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
= Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des risques :
La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer :
— Le contrat d’assurance avec la compagnie
— La convention de services avec le Centre de Gestion
— Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de Séance, Anne BERNARD Damien ROSSET
AR Prefecture
016-211602909-20240902-DE_2024_18-DE
Reçu le 06/09/2024