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Procès Verbal - view document.php?id=408
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=408)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu.en préfecture le 21/12/2023
VILLE DE HOMBOU sus 21 DEL. 209 ID : 057-215703323-20231219-CM19122023PT14-DE
T Département de la Moselle — Arrondissement dé
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseils en oncton: 9 Extrait du procès-verbal
Conseilers présents : 18 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maïre.
Sont présents : M. PETRY — Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 1) - M. KARST - Mme BOJOLY Mme FILIPPELLI - Mme STOLL - Mme THIL - M. KREVL — M. SCHMIDT — Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE - M. LAACHIR - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH.
Absents excusés : Mme STAUB (pour le point 0) - M. CHAMS-DINE - Mme SZCZYGLOWSKI (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO)
M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) — M. KIEFFER — Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER - M. ZINS (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) -M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. ZERKOUNE) - M. FRIDERICH (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Point n° 14 : Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire
Madame THIL, rapporteur :
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le Maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le Maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6, et R. 131-10-1 et suivants du
code de l’éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont
enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
La Commune a demandé à la CAF et la MSA la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre 2023. La présente convention, conclue pour une durée d’un an et reconductible trois fois par tacite reconduction, vise à préciser les modalités de cette mise à disposition.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des « affaires scolaires », le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de cette convention telle qu’annexée à la présente.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 20 décembre 2023
Le Maire,
Laurent MULLER Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Pubiéle 2 1 DEC. 2023 ID : 057-215703323-20231219-CM19122023PT14-DE
Annexe à la délibération du conseil municipal du 19.12.2023 —P
PRÉTET Re ets DE LA MOSELLE famille Liberté retraite Ægalité - —
Fraternité services
CRE OAI
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE
En présence du Préfet de la Moselle,
Entre
La caisse d’allocations familiales de la Moselle, représentée par son directeur, Monsieur Laurent Ponté
ci-après dénommée « la Caf »,
La mutualité sociale agricole Lorraine, représentée par son Directeur, Monsieur Arnaud Huet
ci-après dénommée « la Msa »,
et
La Commune de Hombourg-Haut, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Muller
ci-après dénommée « la commune »,
En référence aux textes suivants :
- Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avrit 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Article L131-6 du code de l'éducation
- Article R. 131-10-1 et R. 131-10-3 du code de l'éducation
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Le maire peut dans ce cadre, conformément aux articles L. 131-6, et R. 131-10-1 et suivants du code de
l'éducation, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.
La Commune a demandé à ia Caf et la Msa la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée scolaire de septembre 2023. La présente convention vise à préciser les modalités de cette mise à disposition. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Caf et la Msa à la Commune, des données visées
à l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation, en vue du recensement des enfants résidant dans la Commune et
soumis à l'obligation scolaire.
Article 2 : Données
Les données mises à disposition dans le cadre de la présente convention sont, conformément à l’article R. 131- 10-3 du code de l’éducation :
- Les données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom,
prénom, date de naissance, sexe ;
- Les données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
Article 3 : Modalité de mise à disposition des données
Les données sont transmises à la commune une fois par an le 15 octobre par voie sécurisée par l’utilisation de
l'outil SENDCAF, intégrant une clé de chiffrement / déchiffrement robuste pour éviter qu’en cas de perte ou
d’interception, les données transmises ne soient exploitables par des tiers.
La Caf de Moselle assure la transmission dans un seul fichier des données concernant le régime général et le
régime agricole après avoir récupéré auprès de la Msa Lorraine les éléments relevant de son périmètre.
La commune de Hombourg-Haut désigne deux personnes habilitées à recevoir le fichier :
EL MOUDEN R’kia qui peut être jointe par téléphone (03 87 81 87 16) et par courriel (a.-e@hombourg-haut.com)
PROPIN Myriam, qui peut être jointe par téléphone (03 87 81 87 09) et par courriel (m/p@hombourg-haut.com)
En cas de changement d'interlocuteur, il appartient à la commune d'informer la Caf et la Msa de tout changement
en utilisant l'adresse suivante :
christine.megly@caf57.caf.fr
La clé de déchiffrement est transmise par téléphone aux personnes nommément désignées.
Article 4 : Obligations générales des parties
La Caf et la Msa s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens, lesquels s'inscrivent dans le cadre d’une
obligation de moyens, pour apporter tous ses soins à la transmission des données objet de la présente convention.
La commune s’engage à ce que les informations fournies par la Caf et la Msa ne puissent être utilisées à d’autres
fins que celles prévues dans la présente convention.
Hors l’objet de la présente convention, la commune s’interdit de reproduire, diffuser, publier ou de
communiquer à des tiers, quels qu'ils soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelques moyens que ce soient
et sur quelques supports que ce soient, les informations et les données qui lui sont transmises par la Caf dans ce
cadre.
Article 5 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à une obligation de secret professionnel, de
discrétion et de confidentialité, pour tous les faits, informations, études et décisions dont elles ont connaissance
durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Chacune des parties se porte fort du respect par tout tiers agissant pour son compte des obligations de discrétion
et de confidentialité figurant ci-dessus. Notamment ce tiers agissant pour son compte ne doit pas utiliser les
données à des fins autres que prévues par la présente convention, ni les communiquer à des tiers non autorisés.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les parties à la convention s'engagent à respecter strictement les dispositions du RGPD (Règlement Général sur
la Protection des Données - Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi Informatique et Libertés (loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée). La Caf de Moselle et la Msa Lorraine est responsable du traitement au sens de
l'article 4.7 du RGPD (« Définitions »). Le maire de Hombourg-Haut est destinataire au sens de l’article 4.9 du RGPD (« Définitions »).
Les parties à la convention s'engagent, notamment :
- à ne traiter que les seules données personnelles strictement indispensables pour atteindre la finalité prévue à
l’article R131-10-1 du code de l'éducation ;
- à informer de façon claire les personnes concernées du traitement de leurs données, au titre des articles 13 et
14 du RGPD (Chapitre Il — Droits de la personne concernée; Section 2 — Information et accès aux données à
caractère personnel) :
- à répondre avec diligence aux demandes de droits RGPD exprimés par ces mêmes personnes. Chaque partie
s'engage à communiquer à l'autre toute demande de droits RGPD qui lui aurait été adressée par erreur ;
- à purger les données à l'atteinte de la durée de conservation et au maximum dans les 18 mois.
De même, dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données
de façon constante et en respect de l'état de l'art et à s'informer sans délai en cas d'incident de sécurité ayant
impacté les données traitées.
La Caf de Moselle a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, qui peut être joint par
l'intermédiaire de la Caf à l'adresse mail suivante : christine.megly@caf57.caf.fr.
La MSA Lorraine a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, qui peut être joint par
l'intermédiaire de la MSA à l’adresse mail suivante : dpo.blf@lorraine.msa.fr
La commune de Hombourg-Haut a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, qui peut
être joint par mail à l'adresse suivante : florian.peixoto@cdg57.fr (Délégué à la Protection des Données — Mission
RGPD — CDG 57).
Article 7 : Conditions financières
La mise à disposition des données objet de la présente convention est effectuée à titre gratuit.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous, pour une durée d’un an et
reconductible trois fois par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée
avec avis de réception. La résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Article 9 : Modification et exécution de la convention
Toute modification ne pourra être prise en compte qu'après la signature d’un avenant par les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droîït en vigueur
ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu
de la clause prévaudra sur le titre. Fait en quatre exemplaires à 1e
Pour la Caf de Moselle Pour la Msa Lorraine
Laurent Ponté Arnaud Huet
Pour la Commune de Hombourg-Haut En présence du préfet de la Moselle
Laurent MULLER Laurent Touvet