Procès Verbal - AMK pv cm 260629 Arrete

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Procès Verbal - AMK pv cm 260629 Arrete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - AMK pv cm 260629 Arrete)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE VILLETANEUSE

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2026

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Nombre de Conseillers

municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt-six, le 29 juin, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 23 juin, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Dieunor EXCELLENT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : 28 pour toutes les affaires, sauf :

27 pour les affaires n°01,10, 11, 18 et 19.

25 pour les affaires n°20 et 21.

Mmes et MM. D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI – N. MARTINIS, S. SIDIBE – F. BELGUESMIA – M. AMMAD – N. DUBUC – A. MORTADA – C. LAGHA – K. KHALDI, Maire-adjoints.

Mmes et MM. P. DE ARAUJO FERNANDES – I. DA SILVA – N. GIBON – B. POIRET – B. NKIAMBI – M-H. N’DOUR – M. MESNAOUI – I. KROUSSA – T. DIALLO, Conseillers municipaux délégués.

Mme A. KABA, Conseillère municipale déléguée, présente sauf à l’affaire n°01.

Mmes et MM. A. OUIDIR – S. BENHAMMOU – F. BOUGRIA – L. BAR, Conseillers municipaux.

N. BENAMAR, Conseillère municipale, présente sauf de l’affaire n°10 à 11 inclus. Mme F. LAROCHE, Conseillère municipale, présente sauf à l’affaire n°18. M. K. KOULEKPATO, Conseiller municipal, présent jusqu’à l’affaire n°18 inclus. M. T. DUVERNAY, Conseiller municipal, présent sauf pour l’affaire n°20 à n°21 inclus.

ÉTAIENT REPRESENTES : 06 jusqu’à l’affaire n°01 inclus.

05 à partir de l’affaire n°02.

04 de l’affaire n°20 à n°21 inclus.

Mme A. KABA représentée par N. DUBUC à l’affaire n° 01.

M. B. EDDEZZ représenté par D. EXCELLENT

M. F. SADOU représenté par M. AMMAD

Mme K. AZZEDINE représentée par T. DUVERNAY

Mme L. ILAHIRI BESSE PAUL représentée par S. BENHAMMOU.

Mme C. JUSTE représentée par L. BAR.

ÉTAIENT ABSENTS : 01 pour les affaires n°10, n°11, n°18, n°19 et n°22. 03 de l’affaire n°20 à n°21 inclus.

Mme N. BENAMAR, Conseillère municipale, absente de l’affaire n°10 à 11 inclus.2

Mme F. LAROCHE absente à l’affaire n°18.

M. K. KOULEKPATO absent à partir de l’affaire n°19.

M. T. DUVERNAY absent de l’affaire n°20 à n°21 inclus.

---------------

M. T. ZAHIDI, Adjoint au Maire, assurait le secrétariat.

M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h00.

Hommage à Madame Viviane Guillou

M. le Maire : Bienvenue dans ce dernier Conseil municipal avant les vacances d’été. Il comporte 23 affaires qui seront soumises à délibération. Toutefois, avant d’ouvrir la séance, je souhaiterais que nous partagions un moment de recueillement, un temps d’attention pour notre collègue qui nous a quittés. Je souhaite rendre hommage à Mme Viviane Guillou, disparue le 8 juin dernier après un courageux combat contre la maladie. Viviane a commencé à servir notre commune en 2001. Elle est devenue titulaire en 2004, et elle était une figure familière et rassurante pour de nombreux collègues, familles et enfants qui la connaissaient et l’appréciaient. Elle était notamment investie à l’école Anne Frank, comme vous le savez, depuis 2009. Pendant près de 25 ans, elle a servi nos habitants avec un dévouement exemplaire. Son professionnalisme et sa joie de vivre nous manquent à tous, tout comme ses sourires et ses moments d’exigence, toujours légitimes. Nous avons bien sûr organisé une cérémonie pour lui rendre hommage le mercredi 17 juin, en présence de l’ensemble des agents de la collectivité. Je tiens à remercier chaleureusement sa famille, qui s’est déplacée avec ses fils, neveux, nièces et des proches, car ils tenaient à ce qu’une cérémonie ait lieu au sein même du cimetière de Villetaneuse. Ils étaient tous présents et ont partagé avec nous des souvenirs très personnels, des moments intimes de son enfance jusqu’à une partie de sa carrière, ainsi que ses amitiés à Villetaneuse et sa vie familiale très épanouie. Ce partage fut particulièrement émouvant. De nombreux agents étaient également présents, très émus par ce moment, et ont pu exprimer tout leur soutien et leur solidarité à la famille. Je vous propose que nous nous levions ensemble pour marquer cette minute de silence en mémoire de notre collègue disparue. Je vous remercie.

Une minute de silence est respectée.

M. le Maire : Merci, Mesdames et Messieurs les élus. Je vais maintenant procéder à l’appel des pouvoirs. Mme Azzedine donne son pouvoir à M. Duvernay. M. Benhammou a le pouvoir de Mme Ilahiri. Pouvoir de M. Eddezz à moi-même. Mme Juste donne son pouvoir à M. Bar. M. Khaldi est arrivé. Assa Kaba confie son pouvoir à Nadia Dubuc. Ilias Kroussa donne son pouvoir à Mme Martinis. Farid Sadou donne son pouvoir à M. Ammad. C’est tout.

Je désigne M. Tarik Zahidi en tant que secrétaire de séance. Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie.

Adoption des procès-verbaux des séances des 07 et 23 avril 2026

M. le Maire : Le procès-verbal du dernier Conseil municipal : je vous propose de l’approuver. Y a-t-il des remarques sur les deux précédents conseils ? Abstentions ? Non ? Je vous propose donc de l’adopter à l’unanimité. Vous êtes tous d’accord. Merci.

Affaire n°01 : CONSEIL MUNICIPAL – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. I. KROUSSA entre en séance.

En vertu de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Son contenu est fixé librement par le Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.3

Le règlement intérieur est destiné à régler tous les points qui ne l’ont pas été par les textes régissant le fonctionnement du Conseil municipal. Son objectif est de contribuer au fonctionnement régulier et efficace du Conseil municipal.

Il est donc proposé d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal tel que ci-joint.

M. le Maire : L’affaire numéro 1 concerne le règlement intérieur de notre Conseil municipal. Il vous est proposé d’adopter le règlement intérieur que vous avez reçu avec l’ensemble des éléments de ce conseil. Y a-t-il des remarques ou des questions sur ce règlement intérieur ? M. Bougria ?

F. BOUGRIA : M. le Maire, chers collègues, ce règlement intérieur n’est pas un texte technique anodin. Il fixe, pour les cinq, six ou sept prochaines années, les conditions dans lesquelles l’opposition pourra ou non exercer son mandat. Nous l’examinons donc avec la plus grande attention, en gardant à l’esprit ce qui s’est passé les années précédentes.

Lors de l’adoption du précédent règlement intérieur, le texte renforçait déjà les pouvoirs de l’exécutif, limitait le droit de parole des Conseillers et restreignait la place de l’opposition en commission. Sur le texte qui nous est soumis aujourd’hui, plusieurs points méritent d’être interrogés. Concernant les questions orales, à l’article 5, le délai de dépôt de deux jours francs est court, mais c’est surtout l’absence de débat de principe qui pose question. Il faut la majorité absolue des Conseillers présents pour qu’un débat s’ouvre après la réponse du maire. Concrètement, cela revient à donner à la majorité le pouvoir de décider seule si l’opposition peut ou non répliquer. Je demande que cette majorité requise soit assouplie ou, à défaut, qu’un droit de brève réplique soit systématiquement garanti. S’agissant des groupes politiques, à l’article 27, le seuil de quatre membres pour constituer un groupe traduit une certaine fragilité politique de votre part et laisse penser que vous n’avez peut-être pas confiance en votre stabilité. Je demande que ce seuil soit abaissé à trois élus et je vous invite à expliquer pourquoi il a été relevé de trois à quatre.

Concernant le local commun de l’opposition, je note avec satisfaction qu’aucune limite de personnes n’est cette fois inscrite dans le texte. C’était un point de friction lors du précédent mandat et je serai vigilant à ce que cela reste le cas dans la pratique.

Sur le fond, M. le Maire, nous ne sommes pas opposés, en tout cas je ne suis pas opposé au principe du règlement intérieur. La loi nous y oblige et nous en comprenons l’utilité. Mais un règlement intérieur n’a de légitimité que s’il garantit un fonctionnement équilibré entre la majorité et l’opposition, et non l’inverse.

C’est pourquoi je propose que ce texte fasse l’objet d’un réexamen avant la fin de l’année, en concertation avec l’ensemble des groupes et des Conseillers municipaux, plutôt que d’être figé pour les cinq, six ou sept prochaines années dans son état actuel. Je regrette également que l’ensemble des Conseillers municipaux n’ait pas participé à l’élaboration de ce règlement intérieur, qui concerne pourtant chacun d’entre nous. Merci.

M. le Maire : Merci. Allez-y, M. Bar.

L. BAR : M. le Maire, Mesdames, Messieurs les élus, bonsoir. Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de notre Conseil municipal pour les six ou sept années à venir. Il ne s’agit pas d’un simple document administratif : il établit les règles du débat démocratique pour toute la durée du mandat. Il détermine les conditions dans lesquelles les élus, majorité comme opposition, pourront exercer leur mandat, préparer les décisions et représenter les habitants.

Dans ce règlement intérieur que vous nous proposez, vous faites le choix de remplacer les trois commissions municipales de votre précédent mandat – service à la population, cadre de vie et moyens de l’action publique – par une commission municipale unique. Ces trois commissions permettaient d’approfondir les dossiers, de les examiner par grande politique publique et de préparer les décisions du Conseil municipal. Elles permettaient également aux élus, y compris ceux de l’opposition, de s’investir selon leurs compétences, leur centre d’intérêt et leur appétence.

Lors des conseils municipaux des 7 et 23 avril, à la suite de certaines de mes interpellations, vous avez expliqué que certaines commissions réunissaient peu d’élus. Notre question est différente : en quoi ce constat justifie-t-il de supprimer deux commissions, plutôt que de rechercher des solutions permettant d’améliorer leur fonctionnement ? Désormais, une seule commission devra examiner le budget, l’urbanisme, le logement, les affaires scolaires, le temps de l’enfant, la cohésion sociale, les ressources humaines, les marchés publics, les subventions, les réorganisations des services et bien d’autres sujets encore. Pensez-vous réellement qu’une seule commission permettra le même niveau d’analyse, d’expertise et d’approfondissement que plusieurs commissions spécialisées ?4

Notre inquiétude ne porte pas sur le nombre de commissions, mais sur la capacité des élus à examiner sérieusement des dossiers toujours plus nombreux et plus techniques. Au fond, la question n’est pas de savoir s’il y aura une, deux ou trois commissions. La véritable question, c’est celle de la conception que nous avons du travail municipal. Nous pensons que la qualité de la décision publique repose sur la diversité des points de vue, le travail collectif et le temps consacré à l’examen des dossiers. Par ailleurs, l’article 25 prévoit que, sauf décision contraire du Maire, toute affaire soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par la Commission. Pouvez-vous nous préciser dans quels cas vous envisagez de déroger à ce principe ? Quels seront les critères objectifs retenus ? Notre démarche n’est pas polémique. Elle porte sur un principe auquel nous sommes attachés : la transparence et l’égalité d’information de l’ensemble des Conseillers municipaux. Si la Commission est présentée comme le lieu de préparation des décisions, il nous paraît important que les exceptions soient clairement définies afin que tous les élus disposent des mêmes conditions d’information. D’ailleurs, s’il devait y avoir des dérogations à ce principe, nous pensons qu’elles devraient plutôt permettre d’élargir les possibilités de réunion de la Commission ou de mettre en place une instance de travail permettant aux élus d’étudier plus en profondeur certains dossiers.

Prenons l’exemple de la reconstruction du groupe scolaire Langevin-Vallès. Cet équipement engage notre commune pour plusieurs décennies. Ne pensez-vous pas qu’un tel projet méritait un examen détaillé en commission, en présence des techniciens en charge du dossier et de l’ensemble des élus, plutôt qu’une présentation de trois pages dans le rapport du Conseil municipal ? Vous avez par ailleurs été interpellé à ce sujet lors du dernier Conseil municipal et vous n’avez pas daigné y répondre. D’autres dispositions de ce règlement intérieur appellent également des observations, notamment le passage de trois à quatre membres pour constituer un groupe. Si chacune de ces modifications peut, prise isolément, paraître limitée, leur accumulation modifie pourtant l’équilibre de notre fonctionnement démocratique. Elles réduisent progressivement les espaces de débat, de préparation collective et les possibilités d’expression des Conseillers municipaux.

Au fond, ce règlement traduit une certaine conception de la démocratie municipale. Pour notre part, nous défendons une démocratie locale qui donne toute leur place au débat, au pluralisme, au travail collectif et à l’information de l’ensemble des élus. Parce que nous pensons que la démocratie locale ne se résume pas au seul vote au Conseil municipal, mais qu’elle se construit aussi dans la préparation des décisions, dans le pluralisme et dans l’association de l’ensemble des élus représentant les habitants, nous voterons, avec Carinne Juste, qui s’excuse, contre ce règlement intérieur.

S. BENHAMMOU : Bonjour à toutes et à tous. Je souhaite formuler trois remarques sur le règlement intérieur, certaines ayant déjà été évoquées.

Premièrement, concernant l’article 4 : vous mentionnez un délai de cinq jours précédant la date du Conseil. S’agit-il de cinq jours ouvrés ou de cinq jours ouvrables ? Cette semaine, nous avons reçu les affaires cinq jours ouvrables avant le Conseil. Il serait souhaitable de nous accorder un peu plus de temps pour préparer les dossiers.

Deuxièmement, à propos de l’article 25 et de la commission : il est précisé que la Commission n’a aucun pouvoir de décision, qu’elle examine les affaires qui lui sont soumises, émet un avis et formule des propositions. Plus bas, il est indiqué qu’elle statue à la majorité des membres. Comment peut-elle statuer si elle n’a aucun pouvoir de décision ?

Troisièmement, concernant le local : en tant qu’opposition, et disposant d’un groupe, nous souhaiterions bénéficier d’une véritable permanence, d’un bureau équipé du matériel nécessaire pour recevoir les Villetaneusiens. Le local situé sous les escaliers, à l’entrée, n’est pas suffisant pour accueillir la population dans de bonnes conditions. Nous demandons donc légitimement à disposer d’une véritable permanence et d’un bureau adapté afin de recevoir nos concitoyens dans de bonnes conditions. Merci.

M. le Maire : Je souhaite que nous puissions terminer ce conseil en sachant que nous avons 23 affaires à traiter. Il n’y a rien de très technique, mais je considère que le sujet du règlement intérieur ne devrait pas prendre plus de quinze minutes. Je serai donc bref, court et concis.

Concernant les principes, la transparence est acquise. Le principe du règlement intérieur, vous l’avez clairement rappelé. Nous avons connu, et même subi, des règlements où il n’était pas permis de filmer, ni même de s’exprimer plus de deux fois. Nous avons beaucoup évolué sur ce point. Déjà lors du précédent mandat, de nombreux progrès ont été réalisés, notamment l’autorisation de filmer. Vous êtes donc filmés, souriez. Vous pouvez vous exprimer, réutiliser vos propos, les déformer, les instrumentaliser : cela fait partie, semble-t-il, de votre conception de la démocratie. Je suis néanmoins surpris d’entendre certains élus s’offusquer de la création d’une commission unique, alors que cela vise à être plus optimal et objectif. Lors du précédent mandat, très peu d’élus assistaient5

aux commissions. Pour ma part, je ne grave rien dans le marbre. Nous adoptons ce règlement intérieur, et nous verrons par la suite. Si des évolutions s’avèrent nécessaires, parce que nous gagnons du temps, que les débats sont objectifs, sans attaques personnelles ni remises en question permanentes de notre légitimité à porter nos politiques publiques, nous pourrons faire évoluer les choses. Les Villetaneusiens nous ont fait confiance. Je n’ai aucun problème à faire évoluer les choses ultérieurement. Compte tenu du nombre important d’élus non-inscrits, j’ai estimé préférable que vous puissiez vous constituer en groupe. Cela facilitera le travail commun, notamment lors des commissions. Si chacun reste isolé, c’est votre responsabilité, c’est votre choix, mais l’efficacité en pâtira. Le pluralisme et la diversité de vos points de vue pourront toujours s’exprimer ; la commission est là pour vous entendre. C’est l’occasion de demander des éléments factuels, parfois impossibles à fournir en séance, ou des précisions sur certains sujets techniques. Ces commissions sont également faites pour approfondir certains débats. Concernant la question du local, j’ai déjà précisé que ce local est un lieu où vous pouvez vous retrouver entre élus. Si certains élus de l’opposition souhaitent recevoir les habitants, ce qui est tout à fait normal, il existe des LCR et de nombreux locaux à Villetaneuse. Nous pouvons vous les mettre à disposition, à condition d’en faire la demande en bonne et due forme et de fournir une assurance permettant l’utilisation de ces lieux. Si besoin, nous pourrons envisager d’ajouter une table ou du matériel supplémentaire. Ce local vous permet de vous réunir, mais il ne s’agit pas d’un local de permanence. Cela a été clairement établi. Peut-être faudra-t-il établir un règlement d’utilisation de ce local. Pour recevoir les personnes qui souhaitent vous rencontrer, il vous suffit de demander un lieu. Il n’y a aucun problème à ce sujet.

Je rappelle également que l’opposition à Villetaneuse n’est pas muselée. Vous disposez de nombreuses possibilités pour vous exprimer et vous organiser. Ce règlement intérieur nous permet d’avancer vers une meilleure tenue de ce conseil. Quant à d’éventuels assouplissements ou modifications, cela dépendra de la manière dont nous délibérerons ensemble. Si chaque Conseil municipal doit durer quatre ou cinq heures, sans véritable débat de fond, je propose que nous puissions modifier les horaires et commencer plus tôt. Je pense que vous saurez démontrer aujourd’hui que nous pouvons débattre efficacement, sans attaques personnelles, ni invectives, ni propos qui n’ont pas leur place ici. Nous pourrons alors envisager d’éventuelles modifications. Pour l’heure, je préfère disposer d’un cadre réglementaire qui ne vous empêche pas de vous exprimer ni de porter vos sujets, afin que nous puissions avancer.

Je vous propose donc de soumettre ce règlement intérieur au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Des votes pour ? Règlement intérieur adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-8, CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026, il y a lieu d’instituer un règlement intérieur de l’assemblée municipale dont le but est de déterminer son fonctionnement,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 23 VOIX POUR, 06 ABSTENTIONS (S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL - A. OUIDIR) ET 4 CONTRE (C. JUSTE - L. BAR - F. BOUGRIA - N. BENAMAR).

- ADOPTE, pour être appliqué, le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Affaire n°02 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION MUNICIPALE UNIQUE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Mme KABA entre en séance.6

Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Dans ce cadre, et pour la mandature à venir, il est proposé, dans la continuité du Règlement Intérieur présenté précédemment, d’instituer une commission unique.

Seuls peuvent être membres de cette commission des conseillers municipaux et il est proposé qu’elle soit composée de 10 membres. M. le Maire étant Président de droit, un vice-président pourra être désigné en son sein.

La désignation des membres devant respecter les règles de la proportionnalité afin de garantir la représentation pluraliste du conseil, il est proposé, comme pour la désignation au sein d’autres commissions municipales (CAO, CDSP par exemple), que la règle du plus fort reste soit appliquée, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Il est également précisé que les listes présentées peuvent être incomplètes et comporter un nombre de candidats inférieur à 10.

Par ailleurs, pour pouvoir être enregistrées et prises en considération, les listes devront être déposées avant le lundi 29 juin 2026 à 12h au secrétariat de la Direction Générale de la Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 93430 Villetaneuse,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’acter la création d’une commission unique,

- de décider que cette commission sera composée de 10 membres,

- de procéder à cette désignation par la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

M. le Maire : Affaire numéro deux : constitution de la commission permanente et désignation de ses membres. Suite aux dernières élections municipales, nous sommes tenus de constituer ces commissions municipales. Je rappelle qu’il n’existe aucune obligation d’avoir des commissions. Je ne sais pas si certaines collectivités s’en passent, mais il me semble important de disposer de ces temps d’échange en dehors des instances délibératives. Il vous est donc proposé de constituer des groupes et de désigner les élus qui siégeront à cette commission unique dont nous avons parlé. Je vais laisser la parole à M. Zahidi, qui va vous présenter le groupe Agir pour Villetaneuse. Si d’autres élus souhaitent présenter une équipe ou un groupe, qu’ils se manifestent afin que nous puissions soumettre la liste au vote. M. Zahidi, la parole est à vous.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Mesdames, Messieurs les élus, bonjour. Pour la liste « Agir pour Villetaneuse », nous proposons les candidatures suivantes : moi-même M. Tarik Zahidi, Mme Nadia Dubuc, M. Salif Sidibé, Mme Chaïma Lagha, M. Majide Ammad, Mme Patricia de Araujo Fernandes, M. Thierno Diallo, Mme Brigitte Poiret, M. Ilias Kroussa et Mme Ingrid Da Silva. Merci.

L. BAR : Cette délibération constitue la traduction concrète du choix que vous venez de faire en remplaçant les trois commissions municipales par une commission unique. Nous nous opposons à ce que cette nouvelle organisation concentre désormais l’ensemble des politiques municipales au sein d’une seule commission. Les élus qui y siégeront n’auront donc pas la possibilité d’examiner sérieusement l’ensemble des affaires. De plus, cette commission unique ne sera composée que de dix membres, alors que notre Conseil municipal compte 33 élus. Cela signifie qu’environ un tiers seulement des Conseillers municipaux participera à l’examen préparatoire de l’ensemble des affaires de la commune. Nous pensons que c’est insuffisant pour garantir un véritable travail collectif sur des dossiers aussi nombreux et aussi différents. Le dernier Conseil municipal s’est terminé à plus de minuit, sans que vous ne répondiez à aucune des questions. Cette commission unique est censée étudier en détail chaque affaire. Est-il sérieux de laisser croire que cela sera possible en une seule soirée ? Les commissions devraient être conçues comme des lieux d’échange, d’information et de débat avec l’ensemble des élus, qu’ils soient dans la majorité ou non. Il s’agit d’un exercice démocratique nécessaire, qui respecte l’ensemble des élus. Nous en sommes bien loin. Comme je l’ai déjà indiqué,7

nous dénonçons donc ce choix qui réduit, selon nous, les espaces de travail dans le respect de chacun des élus. Comme nous l’avons indiqué lors de la délibération précédente, nous estimons qu’une organisation différente aurait permis un meilleur fonctionnement démocratique de notre Conseil municipal. Cette commission étant néanmoins le seul espace où l’opposition pourra librement prendre la parole, avec ma collègue Carinne Juste nous avons décidé de nous présenter, mais nous ne nous faisons aucune illusion sur l’intérêt réel d’une telle commission dans les conditions que vous avez choisies.

F. BOUGRIA : Mme Benamar et moi-même présentons une liste pour cette commission, mais je souhaite d’abord m’arrêter sur ce choix qui nous est présenté ce soir : une commission municipale unique qui regroupe l’ensemble des sujets, finances, urbanisme, en une seule instance de dix membres. Dans ce Conseil municipal, l’opposition représente 11 personnes, dont un groupe. Il faut savoir que dans la majorité, vous êtes 22. Sur ces 22, vous décidez de ne mettre dans cette commission que dix personnes. Cela signifie que dix personnes pourront poser des questions sur les affaires, tandis que les 23 autres ne seront pas représentées dans cette commission. Auparavant, toutes les personnes du Conseil municipal étaient présentes dans les commissions à différents titres. Il y avait trois commissions. Désormais, nous nous retrouvons avec une seule commission et avec deux tiers de personnes en moins qui pourront poser des questions et s’interroger.

Lors du Conseil municipal, vous nous avez dit que vous souhaitiez que l’ensemble des élus puisse participer et poser des questions, mais ce n’est pas le cas ici. Ce que vous dites au début est donc contradictoire avec ce que vous nous présentez aujourd’hui. C’est un choix de méthode qui, selon moi, n’est pas neutre. Dans la plupart des communes de notre strate, et vous pouvez le constater à Plaine Commune, plusieurs commissions thématiques coexistent. Cela multiplie les points d’entrée pour les élus minoritaires et permet une spécialisation réelle du travail préparatoire au Conseil municipal. Cela permet également aux élus de poser moins de questions en séance et d’avoir un Conseil municipal apaisé, car l’ensemble des élus peut poser des questions sur les sujets qui les concernent et obtenir des réponses, évitant ainsi des conseils municipaux interminables. En fusionnant tout en une seule commission, on réduit mécaniquement le nombre de sièges disponibles pour l’opposition, on dilue la capacité à instruire sérieusement des dossiers très différents les uns des autres, et on concentre le pouvoir de filtrage entre les mains de vous, M. le Maire, ou du vice-président en cas d’empêchement, et non de la commission. Je rappelle également que cette commission, selon l’article 25 du règlement intérieur que nous venons d’adopter, n’est pas publique, n’a aucun pouvoir de décision, et que le maire peut, à sa seule discrétion, décider qu’une affaire ne lui sera pas soumise au préalable. Le rôle consultatif de la commission dépend donc entièrement de la volonté de la majorité de l’utiliser réellement comme un outil de travail et non comme une chambre d’enregistrement. Pour ces raisons, nous demandons que l’ensemble des élus puisse participer aux commissions et que l’on annule aujourd’hui cette délibération si ce n’est pas le cas. Je ne parle pas seulement pour l’opposition, mais aussi pour la majorité. J’aimerais également que la majorité puisse participer. Vous avez tous des délégations, vous êtes tous Conseillers délégués ou maires adjoints, et vous avez des sujets différents. On peut voir la liste donnée par M. le Maire : certaines personnes ne sont pas sur certains sujets et, forcément, ce seront des personnes qui nous rapporteront, mais qui ne nous donneront pas des réponses correspondant réellement à ce que vivent les Conseillers délégués. C’est pourquoi je demande que l’on revoie cette organisation, si l’ensemble du Conseil municipal en est d’accord.

M. le Maire : M. Bougria, je vais donc répéter, une fois de plus. Il y a eu une élection municipale. Au second tour, vous avez fusionné avec Mme Juste, vous avez perdu. Il y a une majorité municipale. Rassurez-vous, M. Bougria, nous avons d’autres instances : les élus de la majorité, qu’ils soient délégués, adjoints ou sans délégation, sont consultés. Ils n’ont pas besoin de vous, vous n’êtes pas le porte-parole de notre groupe. Nous avons une majorité, des BM, des moments de convivialité, des temps politiques sains et dignes. Le jour où les élus se sentiraient lésés de ne pas pouvoir participer à des commissions, vous le verrez. Lors du précédent mandat, combien d’élus, même de notre ancienne majorité, y participaient réellement ? Ce n’était pas plus que cela.

Je pense que vous assumez vos propos, mais évitez d’utiliser à chaque instant les élus de la majorité. Nous avons des instances, les élus suivent leurs sujets, ils ont des commissions, des réunions de secteurs, de nombreuses instances. Il existe un fonctionnement de cabinet dans une majorité si les élus ont des questions. Donc, rassurez-vous, M. Bougria, nous sommes organisés, nous sommes structurés. Nos élus n’ont pas besoin de vous pour se soucier de leur intérêt sur les sujets et pour encore mieux les comprendre. Ils font leur travail, nous faisons le nôtre. Il y a une opposition, il faut à un moment donné l’accepter. Oui, vous n’avez pas les mêmes moyens que la majorité, c’est un principe. J’entends parler de déni de démocratie, mais arrêtez. Il y a une majorité, il y a des commissions, et ces commissions ne8

sont même pas obligatoires. Je ferai l’exercice de vérifier dans d’autres collectivités comment cela fonctionne. Mais ici, nous voulons essayer une autre façon de faire avec une commission unique. Je termine mon propos, ne me coupez pas. Je propose une dernière prise de parole sur ce sujet. Je n’apporterai pas d’autres éléments de réponse. Nous en avons suffisamment dit. M. Benhammou avait demandé la parole à ce sujet. Nous soumettons cette affaire au vote. Je vous remercie.

S. BENHAMMOU : Je souhaite simplement préciser que nous déposons également une liste, composée de moi-même, M. Thierry Duvernay, M. Kevin Koulekpato et Mme Lindsay Ilahiri Besse Paul. Merci.

M. le Maire : Allez-y, M. Abdenour Ouidir.

A. OUIDIR : Chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je suis frappé, en toute honnêteté, car je suis tout nouveau parmi vous. J’ai l’impression, M. le Maire, que vous constituez des commissions sur mesure. Les Villetaneusiennes et les Villetaneusiens nous ont élus, que nous soyons dans la majorité, dans l’opposition ou parmi les non-inscrits, car je me considère comme un électron libre. Lorsque j’ai été élu, c’était dans le but de servir les Villetaneusiennes et les Villetaneusiens. Pour moi, la seule conception valable d’une commission est de la constituer non pas selon la majorité ou la minorité, mais avant tout selon les compétences. Il existe ici des secteurs que je connais très bien, sans prétendre être le meilleur, et je trouve dommage que ma ville n’en profite pas. Voilà le seul critère que j’aurais mis en avant. Ce n’est pas une question de majorité ou de minorité. Je suis là, je vous écoute, mais je ne sers à rien. Je l’assume et je ne le regrette pas, car cela n’aurait pas duré trente secondes avec vous. Je vous le dis honnêtement, cela n’aurait pas duré trente secondes, vu ce que j’ai constaté. Je parle en général. Je sais que la démocratie vous a élus, j’en suis satisfait. Cependant, donner les moyens et faire participer l’ensemble des élus à la vie politique et au fonctionnement de la ville relève du bon sens. C’est uniquement du bon sens. Merci.

M. le Maire : Merci, M. Ouidir. Dernière prise de parole, Mme Martinis souhaite intervenir sur ce sujet.

N. MARTINIS : Merci, M. le Maire. Je souhaitais simplement rappeler que, lors du mandat précédent, les commissions préexistantes ne comportaient pas non plus un nombre important de sièges. Je ne me souviens plus exactement du nombre, mais il faut souligner que la commission une a été annulée un nombre incalculable de fois, faute de présence de l’opposition. C’est la première chose. Je sais qu’il s’agit d’un nouveau mandat, donc je vous accorde le bénéfice du doute. Malgré tous les apports techniques, avec la présence des chefs de service et de l’administration, les mêmes questions revenaient néanmoins en Conseil municipal, et les séances duraient tout de même quatre ou cinq heures. Je m’interroge donc sur la nécessité de commissions systématiques réunissant tous les élus. C’était simplement pour cela. Merci.

M. le Maire : Nous allons procéder au déroulement de ce vote à bulletin secret. Même exercice : nous allons appeler les deux plus jeunes membres de ce conseil pour procéder au dépouillement une fois le vote effectué. Ceux qui disposent de pouvoirs peuvent voter deux fois ; nous vérifierons lors du dépouillement.

Le vote et le dépouillement sont réalisés.

M. le Maire : M. Bar étant plus âgé que M. Bougria, c’est donc M. Bar qui siégera à la commission. Deux pour Villetaneuse avant tout, sept pour Agir pour Villetaneuse et un pour M. Bar. Je vous remercie.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres, CONSIDÉRANT qu’à la suite des opérations électorales du 22 mars 2026 et conformément au projet de règlement intérieur, il y a nécessité de constituer au sein du Conseil une commission permanente unique permettant la meilleure instruction des affaires qui lui sont soumises, CONSIDÉRANT qu’il est proposé que cette commission soit composée de 10 membres, CONSIDÉRANT que l’élection des membres élus de la commission doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité,

CONSIDÉRANT que, pour permettre une désignation garantissant la représentation pluraliste du conseil, il est proposé, comme pour la désignation au sein d’autres commissions municipales, de9

procéder à cette désignation par la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin de liste. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

CONSIDÉRANT qu’après le premier tour de scrutin, les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

- Nombre de suffrages exprimés : 33

- Nombre de sièges à pourvoir : 10

- Quotient électoral (Suff. exp/Nbre de sièges à pourvoir) : 3,30

CONSIDERANT que les modalités de répartition sont :

- Une 1ère répartition des sièges est effectuée sur le principe du calcul au quotient électoral. - Une 2ème répartition est effectuée sur les sièges restants entre les listes, dans l'ordre d'importance des restes.

En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité du nombre de suffrage, au candidat le plus âgé.

Listes Nbre de voix

Nbre de

sièges

au quotient

électoral

Nbre de

sièges au +

fort reste

TOTAL

de sièges

attribués

Liste D. EXCELLENT

Liste S. BENHAMMOU

Liste F. BOUGRIA

Liste L. BAR

23

06

02

02

06

01

00

00

01

01

00

01

07

02

00

01

LE CONSEIL,

- ACTE la création, au sein du Conseil municipal, d’une commission municipale unique.

- FIXE le nombre de membres de cette commission à 10.

- DIT, qu’après application des modalités de vote ci-évoquées, les membres suivants sont désignés pour siéger au sein de cette commission unique :

- T. ZAHIDI - P. DE ARAUJO FERNANDES - N. DUBUC - T. DIALLO

- S. SIDIBE - S. BENHAMMOU

- C. LAGHA - T. DUVERNAY

- M. AMMAD - L. BAR

Affaire n 03 : STATUT DE L'ÉLU LOCAL : DROIT À LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - DÉFINITION DES ORIENTATIONS ET CONFIRMATION DU MONTANT DE L'ENVELOPPE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Depuis 1992 différents textes sont intervenus pour favoriser la formation des élus.

I – Les formations financées par la Commune :

L’ensemble des élus locaux ont droit à des formations qui visent à leur permettre de mieux aborder leur mandat.10

L’article L.2123-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose en effet que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Les champs couverts par ces formations peuvent être très larges, allant de formations thématiques à des ateliers visant à améliorer la prise de parole en public.

Par ailleurs, ce même article prévoit également que « dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Ces actions de formation s’adressent à tous les membres du Conseil Municipal.

Il est proposé de retenir les orientations suivantes : Les actions de formation prise en charge par la commune seront essentiellement relatives :

- À l’exercice du mandat : fonctionnement du Conseil municipal, budget et comptabilité, compétences des collectivités territoriales, intercommunalité,

- Au développement des compétences personnelles : conduite de réunion, prise de parole en public, adaptation aux changements, navigation sur internet,

- À l’approfondissement de la culture administrative, et à une meilleure connaissance des politiques publiques, notamment dans les domaines suivants : l’enseignement, l’aménagement, le développement économique, la santé, l’action sociale, à condition que ces formations ne soient pas trop éloignées des réalités locales.

Pour ces actions de formation, le cadre réglementaire existant depuis 2016 impose que les crédits alloués dans chaque budget annuel ne peuvent être inférieurs à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Le montant réel des dépenses de formation ne peut toutefois pas excéder 20 % de ce même montant. Il s’agit d’une dépense obligatoire, sous réserve que l’organisme de formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.

Les crédits ouverts non consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.

Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement en eux-mêmes, mais aussi les frais de déplacement, les frais de séjour (hébergement et restauration) et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat.

Le montant global des indemnités des élus est à Villetaneuse de 190 892,55 €. Pour 2026, une enveloppe de 20 000 € a été inscrite au Budget Primitif dans le cadre de la formation des élus, ce qui représente 10,48 % du montant global des indemnités de fonction des élus. Il est à noter que la loi impose qu’un « tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. » (Art. L. 2123-12 du CGCT).

II – Autres actions de formation :

La loi du 31 mars 2015 a créé un Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE) financé par un prélèvement à hauteur d’1 % sur les indemnités de fonctions annuelles brut de chaque élu. Dans ce cadre, l’article L.2123-12-1 du CGCT énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond dont le montant annuel est arrêté pour une période de 3 ans. (…) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. ».

L’ordonnance du 20 janvier 2021 prévoyant que ce passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros permette désormais aux élus locaux de pouvoir demander à les utiliser dès cette acquisition.

À compter du 29 mars 2023, le montant maximum des droits susceptibles d’être détenus ont été relevés à 800 €.

À noter que le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité, mais relève d’une démarche personnelle de l’élu.

Enfin, pour les communes de plus de 3 500 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la 1ère année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L2123-12 du CGCT).11

Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de :

- VALIDER les orientations de formation,

- CONFIRMER le montant des crédits inscrits au budget communal.

M. le Maire : Affaire numéro trois : le droit à la formation. Il s’agit d’un sujet très intéressant que j’ai déjà évoqué lors de précédents conseils municipaux. Les élus disposent d’un budget pour la formation. Il vous est proposé d’adopter une enveloppe financière pour l’année 2026, qui vous permettra de bénéficier de formations dans le cadre de l’exercice de votre mandat et du développement de vos compétences, ainsi que d’approfondir votre connaissance de l’administration. Je sais que beaucoup d’entre vous sont de nouveaux élus, donc ce droit à la formation est très important. N’hésitez pas à le solliciter. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette affaire ? M. Benhammou ?

S. BENHAMMOU : Oui, j’ai une question concernant le nombre de formations par an et le plafond des montants, soit par personne, soit par formation. Il est précisé qu’à compter du 29 mars 2003, le montant maximum des droits susceptibles d’être détenus a été relevé à 800 euros. À quoi cela correspond-il exactement ?

M. le Maire : C’est à l’année, en fonction de la formation que vous souhaitez suivre. Vous pouvez également organiser des formations groupées. Les élus de l’opposition peuvent s’organiser pour se former ensemble sur certains sujets. Il vous appartient de trouver des organismes de formation qui peuvent vous accueillir. En individuel, le montant est d’environ 700 à 800 euros par élu à l’année.

S. BENHAMMOU : D’accord, car je vois une enveloppe de 190 000 euros, mais si l’on cumule, par exemple, trois élus à 800 euros, on arrive à 26 000 ou 27 000 euros.

M. le Maire : Les 190 000 euros correspondent à l’enveloppe globale des indemnités, qui inclut les indemnités des élus et une partie destinée à la formation. Ce n’est pas uniquement pour la formation. Nous soumettons donc cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus. Je ne vais pas commenter.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-12, VU les élections municipales en date du 22 mars 2026,

VU l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 28 mars 2026,

VU la délibération n° 26-DGS-09 du 07 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus, VU la délibération n° 26-DGS-10 du 07 avril 2026 fixant les majorations de ces mêmes indemnités, VU la délibération n° 26-DGS-41 du 23 avril 2026 approuvant le Budget Primitif 2026, CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation des élus afin de déterminer les orientations et fixer les crédits ouverts à ce titre,

CONSIDÉRANT que l’enveloppe des crédits destinés à la formation des élus ne peut excéder 20 % de l’enveloppe annuelle des indemnités de fonction allouée aux membres du Conseil municipal,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (C. JUSTE - L. BAR).

- DIT que les actions de formation prise en charge par la commune seront essentiellement relatives : - À l’exercice du mandat : fonctionnement du Conseil municipal, budget et comptabilité, compétences des collectivités territoriales, intercommunalité…

- Au développement des compétences personnelles : conduite de réunion, prise de parole en public, adaptation aux changements, navigation sur internet,…

- À l’approfondissement de la culture administrative, et à une meilleure connaissance des politiques publiques, notamment dans les domaines suivants : l’enseignement, l’aménagement, le développement économique, la santé, l’action sociale, à condition que ces formations ne soient pas trop éloignées des réalités locales.

- DIT que les élus devront s’adresser à un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur afin d’exercer leur droit à la formation.12

- CONFIRME à 20 000 €, le crédit annuel global de formation pour l’ensemble des conseillers municipaux.

- DIT que le crédit individuel pourra être mutualisé si des élus le décident d’un commun accord. Cet accord précisera le nom des élus concernés, la durée de mutualisation et les règles de celle-ci. Toutefois, lorsqu’un élu aura épuisé ses droits, il pourra faire une demande de prise en charge de formations supplémentaires à condition que des crédits non utilisés par d’autres élus puissent lui être attribués.

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au Budget Communal.

Affaire n°04 : ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE (AVUF) – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Rapporteur : D. EXCELLENT

En juin 2023, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de Villetaneuse à l’Association des Villes Universitaires de France (AVUF).

Suite aux opérations électorales du 22 mars 2026, il est en conséquence nécessaire de désigner les nouveaux représentants à l’Assemblée Générale de l’association.

Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

M. le Maire : Affaire numéro quatre : il s’agit de l’Association des villes universitaires de France, l’AVUF, et de la désignation des représentants de la ville. Il vous est proposé de désigner des élus pour représenter la ville auprès de cette association. Je laisse la parole à M. Zahidi pour la liste Agir pour Villetaneuse.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Pour représenter la ville à l’Association des villes universitaires de France, nous proposons les candidatures de M. Dieunor Excellent et de Mme Natacha Martinis.

M. le Maire : Très bien, je vous propose de soumettre cette affaire au vote. Pas de prise de parole ? Allez-y, Mme Martinis.

N. MARTINIS : J’en profite pour intervenir. Je souhaite féliciter M. le Maire pour son élection en tant que vice-président de Plaine Commune, délégué à la vie universitaire. Nous avons la chance, comme vous le savez, d’accueillir sur notre territoire l’université Paris Nord, qui compte plus de 24 000 habitants. Plus largement, 45 % de la population de Plaine Commune a moins de 30 ans, nous le savons. Plus d’un tiers des personnes de moins de 30 ans sont aujourd’hui en études. En 2030, il devrait y avoir sur Plaine Commune plus de 60 000 étudiants, dont 40 000 résideront sur le territoire. Porter cette délégation, ce n’est pas simplement porter un titre. Il s’agit d’un véritable enjeu concret pour nos habitants, nos jeunes et nos étudiants. Nous nous réjouissons donc de cette élection.

M. le Maire : Merci Mme Martinis. Je remercie également le Président, M. Bally Bagayoko, pour la confiance qu’il m’accorde dans le cadre de cette vice-présidence. Nous porterons ensemble tous ces sujets et j’aurai peut-être l’occasion, à l’avenir, de vous informer des actions menées dans le cadre de cette belle délégation.

Je soumets donc cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU les statuts de l’Association des Villes Universitaires de France (AVUF), VU la délibération N° 23-DGS-440 du Conseil municipal du 09 juin 2023 approuvant l’adhésion de la commune à l’AVUF,13

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant à l’Assemblée Générale de l’AVUF,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidature lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant titulaire

Candidats

Election du représentant suppléant

Candidats

Liste des candidats :

- D. EXCELLENT

Liste des candidats :

- N. MARTINIS

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 33

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 10

- Majorité absolue : 17

- Inscrits : 33

- Votants : 33

- Pour : 23

- Contre : 00

- Abstentions : 10

- Majorité absolue : 17

CONSIDÉRANT que deux candidats ont obtenu la majorité absolue,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AVUF :

Membre titulaire : D. EXCELLENT

Membre suppléant : N. MARTINIS

- Les fonctions des représentants prendront fin lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n°05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS. Rapporteur : D. EXCELLENT

La création et la suppression des emplois est une compétence du Conseil Municipal.

Le tableau des emplois est le reflet des politiques municipales afin de répondre aux besoins des habitants, il est donc amené à évoluer pour suivre les modifications d’organisation des services.

Aussi, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois pour prendre en compte les évolutions de l’organisation des services afin de mieux répondre aux besoins.

Afin de permettre la mise en œuvre du projet de la Municipalité, il est proposé de modifier l’organigramme des services, de créer des postes permettant de répondre aux enjeux constatés.

Cette évolution fait l’objet d’une présentation au CST.

Il est également proposé de disposer que les recrutements peuvent être ouverts aux candidats en situation de handicap lorsque cela semble opportun et conformément à la réglementation en vigueur.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois permanents.

M. le Maire : Affaire numéro cinq : il s’agit de la modification du tableau des emplois permanents. À chaque Conseil municipal, nous vous présentons régulièrement ces sujets qui permettent de concrétiser le projet de notre mandat et de répondre efficacement aux nombreux défis de notre territoire. J’ai souhaité engager, dès le début de notre mandat, une réorganisation des services. Le 22 juin dernier, nous avons présenté ce nouvel organigramme au sein du comité social territorial (CST) ; cela a14

également fait l’objet d’une discussion lors de la réunion mensuelle syndicale. Le comité social territorial (CST) a adopté à l’unanimité ce projet d’organigramme.

Ce nouvel organigramme consiste à créer deux directions et à transformer une direction existante en direction des ressources et du pilotage. Par ailleurs, une nouvelle direction, intitulée direction de la cohésion sociale, a été créée. La création de cette direction était nécessaire et a entraîné, de facto, des modifications, notamment dans certaines fiches de poste, ainsi que des ajustements dans nos emplois permanents. Il vous est donc proposé de voter la modification du tableau des emplois afin de prendre en compte ce changement d’organigramme au sein de la collectivité.

Je vous en prie, M. Bar.

L. BAR : À la lecture de cette délibération, nous découvrons une réorganisation importante des services municipaux. Au-delà des créations et suppressions de postes, c’est une nouvelle organisation de l’administration qui nous est présentée. Une réorganisation des services traduit toujours une vision de l’action publique. Cette évolution soulève plusieurs interrogations, car les élus sont appelés à créer de nouveaux emplois sans disposer d’une vision d’ensemble de la future organisation des services. Pouvez-vous nous préciser les raisons qui ont conduit à cette réorganisation et le calendrier de sa mise en œuvre ? Par ailleurs, votre rapport indique qu’il est proposé de modifier l’organigramme des services et de créer des postes permettant de répondre aux enjeux constatés. Afin de permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause, pouvez-vous nous préciser quels sont précisément ces enjeux constatés ? Quels besoins nouveaux traduisent-ils et en quoi cette nouvelle organisation permettra-t-elle d’y répondre ? Si cette délibération est adoptée, les nouveaux emplois étant créés à compter du 1er juillet, pouvez-vous communiquer au Conseil municipal le nouvel organigramme de la collectivité ? Celui-ci existe nécessairement déjà. Les élus pourront-ils disposer, en complément du nouvel organigramme, d’une présentation des missions ou des profils de poste des nouveaux emplois créés ?

Nous constatons une nouvelle fois un manque de transparence. Nous découvrons aujourd’hui qu’il y aura désormais cinq pôles au lieu de quatre. Nous espérons que cette réorganisation ne se traduira pas par une multiplication des niveaux d’encadrement au détriment des moyens humains directement affectés au service rendu aux habitants. Avec vous, il y a toujours plus de chefs ou de sous-chefs et, au bout de la chaîne, pas assez d’exécutants, alors même que de nombreux agents nous font part de leurs difficultés au quotidien.

Enfin, quel sera le coût de cette réorganisation et son incidence budgétaire globale pour la collectivité ? Cette question est d’autant plus légitime que, lors du Conseil municipal du 23 avril dernier, vous avez expliqué que l’augmentation des dépenses de personnel était essentiellement liée à la hausse des cotisations employeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), tout en indiquant que la masse salariale demeurait globalement stable. Les élus ignorent donc si cette réorganisation a un impact sur cette trajectoire budgétaire, si elle était déjà intégrée dans les prévisions présentées lors du vote du budget primitif ou, à défaut, à quel moment le Conseil municipal sera saisi du budget supplémentaire intégrant les conséquences financières de cette nouvelle organisation des services. C’est une question de transparence et de bonne information du Conseil municipal. Nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. le Maire : J’entends souvent le mot « transparence ». Je vous rappelle, M. Bar, que la culture du fonctionnement d’une administration implique que tout soit transparent. Il existe des décisions prises par une majorité, c’est le principe même, afin de modifier l’organisation de nos services pour mieux répondre à notre projet politique. Il n’y a aucune complexité ni manque de transparence. En ce qui concerne la méthode, nous disposons d’instances où nous présentons ces sujets à nos partenaires syndicaux. Ce projet est passé au CST, il a été discuté lors des réunions mensuelles syndicales, et nous en avons également débattu avec nos élus. Il s’agit d’un projet d’administration cohérent. Plusieurs interrogations légitimes portent sur le taux d’encadrement. J’ai fait l’exercice de calculer le pourcentage des postes : 78 % de catégorie C, 10 % de catégorie B et 12 % de catégorie A. L’accusation systématique selon laquelle nous créerions davantage de postes de cadres au détriment des agents d’exécution est totalement infondée. Je ne sais pas d’où proviennent vos chiffres, mais ils sont erronés. Concernant les postes de catégorie A, nous n’en créons que deux, dans le cadre de la création d’une cinquième direction, celle de la cohésion sociale. Nous prendrons tout à l’heure acte des subventions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la cohésion sociale, qui représentent plusieurs millions d’euros. Il y a donc un véritable enjeu de cohésion sociale. Nous avons estimé nécessaire de regrouper certains sujets, notamment la jeunesse, la médiation et la prévention, afin de travailler sur des organisations de services plus adaptées aux problématiques et réalités actuelles. Je n’ai pas à me justifier davantage : c’est notre projet politique qui nous conduit à15

structurer cette organisation, notamment en créant des postes de catégorie B, car nous avons besoin de cadres intermédiaires pour accompagner les chefs de service, les soulager et permettre à nos directions de disposer du temps nécessaire pour réfléchir et mettre en œuvre notre projet politique. Vous serez invités à notre bilan de mi-mandat, et vous constaterez que cette organisation est pertinente. Sans cela, nous ne pourrions pas tenir nos engagements politiques. Il ne s’agit pas de simples promesses, mais d’engagements indispensables pour poursuivre Villetaneuse. Vous connaissez la réalité de notre territoire.

Un second CST aura lieu à la rentrée, où nous entrerons davantage dans le détail de l’organisation des différentes missions au sein de certains services. Nous créons, par exemple, un poste de chargé de mission événementiel, car, comme vous l’avez remarqué, Villetaneuse n’est plus une ville-dortoir. Nous organisons de nombreux événements. Il m’arrive même d’être contacté par d’autres élus ou maires qui me demandent si nous faisons appel à une société extérieure pour l’organisation de nos événements ou de notre communication. Ce n’est pas le cas : tout est géré en interne. De janvier à décembre, il y a toujours de l’animation et des activités de qualité. Je peux citer, par exemple, le Tek Fight, la fête de la ville, le 11 juillet prochain, aux couleurs du carnaval, avec l’ouverture de l’été à Villetaneuse. Nous embauchons également des jeunes sur des emplois non permanents pendant la période estivale, afin de renforcer l’attractivité de la ville. La direction de l’attractivité et de l’animation a donc tout son sens pour les Villetaneusiens.

C’est une évolution positive. Vous souhaitez obtenir l’organigramme, vous l’aurez : il sera affiché et nous pourrons vous l’envoyer par courriel, sans difficulté. Vous comprendrez la nécessité qui a motivé la création de ces emplois supplémentaires. Nous ne sommes pas dans l’excès, il n’y aura pas d’impact nécessitant un budget supplémentaire. Et si un budget supplémentaire s’avérait nécessaire, nous l’intégrerions dans le respect des règles administratives et financières, en toute transparence. Je suis néanmoins dérangé qu’à chaque intervention de votre part, vous laissiez entendre qu’il y aurait un manque de transparence. Ce procès permanent en manque de clarté et de transparence doit cesser. Laissez-nous travailler. Nous venons de commencer ce mandat et nous comptons bien le réussir pour nos habitants. Vous avez le droit de nous interroger sur la finalité de ces mesures, mais cessez de remettre en cause en permanence la transparence et la clarté de notre gestion. La ville est bien gérée, ses finances également, comme vous avez pu le constater vous-même.

Je vous propose donc de soumettre au vote ce choix de modification du tableau des effectifs, en lien avec le nouvel organigramme et cette organisation. Lors du prochain Conseil municipal, nous pourrons vous présenter davantage d’éléments sur les différents services, si vous le souhaitez. Qui s’abstient ? C’est rapide ! Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 352-4, VU la délibération n° 23-DGS-480 du 11 décembre 2023 modifiée portant création du tableau des emplois permanents,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2026,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois permanents,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 23 VOIX POUR, 09 ABSTENTIONS ( S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL - C. JUSTE - L. BAR - F. BOUGRIA - N. BENAMAR ) ET 1 CONTRE ( A. OUIDIR).

- DIT qu’à compter du 1er juillet 2026, le tableau des emplois permanents est modifié comme suit : - Emplois modifiés :

Ancien intitulé Nouvel Intitulé Catégorie

Temps

travail Effectif

Cadres d’em-

plois cibles

Directeur Pôle

Solidarités, Santé,

Emploi

Directeur du Pôle So-

lidarité et Vie ci-

toyenne

A Temps

plein

01 Attaché

Directeur Pôle

Éducation

Directeur du Pôle

Éducation, Temps de

A Temps

plein

01 Attaché16

l’enfant et services

aux usagers

Directeur Pôle

Sport, Culture,

Vie Associative

Directeur du Pôle ani-

mation de la ville et

attractivité territoriale

A Temps

plein

01 Attaché

Responsable du

service Enfance

Responsable du ser-

vice Scolaire et

Temps de l’Enfant

A Temps

plein

01 Attaché

Responsable du

Pôle des Actions

éducatives et des

actions de préven-

tion éducative

Responsable du ser-

vice Parcours et Ac-

compagnement Édu-

catifs

A Temps

plein

01 Attaché

Chargé des ac-

tions éducatives

et des actions de

prévention éduca-

tive

Coordinateur du ser-

vice Parcours et Ac-

compagnement Édu-

catifs

A/B

Temps

plein 01

Assistant so-

cio- éducatif

ou Rédacteur

- Emplois supprimés :

Intitulé Catégorie Temps travail Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Cadres d’emplois

Directeur Finances,

Marchés Publics, Régie

centrale

A Temps plein 01 00 Attaché

Directeur Pôle

Développement Local &

Projets transversaux

A Temps plein 01 00 Attaché

Responsable du service

Enseignement

A Temps plein 01 00 Attaché

Chargé de mission Vie

associative

A Temps plein 01 00 Attaché

- Emplois créés :

Intitulé Catégorie Temps travail Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Cadres d’emplois

Directeur du Pôle

Ressources et Pilotage

A Temps plein 00 01 Attaché

Directeur du Pôle

Cohésion sociale

A Temps plein 00 01 Attaché

Responsable du service

Jeunesse

A Temps plein 00 01 Attaché ou B expérimenté

Responsable du service

Accueil, Guichet unique

et Information aux

usagers

A Temps plein 00 01 Attaché

Responsable du service

Vie associative et

Politique de la Ville

A Temps plein 00 01 Attaché

Responsable de la gestion

administrative et

transverse RH

A

Temps plein 00 01 Attaché

Chargé de mission

Événementiel

B Temps plein 00 01 Rédacteur

Coordinateur Santé/ASV B Temps plein 00 01 Animateur /Rédacteur ou cadre

d’emplois de même

niveau17

- DIT que les emplois permanents de la collectivité peuvent être ouverts aux candidats en situation de handicap telle que définie à l’article L 131-8 du code général de la fonction publique et sous réserve : - De l’adéquation des besoins du service avec le profil du candidat,

- Que le candidat les diplômes ou niveau d’études exigés des candidats au concours externe du cadre d’emplois afférent.

- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget communal – Chapitre 012.

Affaire n°06 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

La mise à jour du tableau des effectifs est une affaire récurrente.

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs notamment pour permettre l’évolution du tableau des emplois permanents et prendre en compte les mouvements de personnels,

Il est donc demandé au Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs.

M. le Maire : Affaire suivante, affaire numéro 6 : mise à jour du tableau des effectifs. Il vous est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs suite à la modification des emplois permanents. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Nous soumettons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Même vote, adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 16 avril 2026,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 23 VOIX POUR, 09 ABSTENTIONS (S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL - C. JUSTE - L. BAR - F. BOUGRIA - N. BENAMAR) ET 1 CONTRE (A. OUIDIR).

- DIT qu’à compter du 1er juillet 2026, le tableau des effectifs est modifié comme suit : GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint administratif 25 26

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Attaché 21 22

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Rédacteur 07 09

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Adjoint technique Principal

de 2ème classe 21 23

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.

Affaire n°07 : APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUPRÈS DU C.C.A.S DE VILLETANEUSE D’UN AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNER. Rapporteur : D. EXCELLENT18

Un agent de la Commune a demandé sa réintégration suite à une période de disponibilité.

Conformément à la réglementation, il lui a été proposé un poste d’Agent d’accueil social qui est actuellement vacant au CCAS suite à un départ en retraite.

L’agent l’ayant accepté, il est nécessaire de procéder à une mise à disposition de la Commune au CCAS via une convention dont le projet est ci-annexé.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition et d’autoriser le Maire à le signer.

M. le Maire : Affaire numéro 7. Il s’agit de l’approbation du projet de convention de mise à disposition au centre communal d’action sociale (CCAS) d’un agent administratif de la commune. Il s’agit de m’autoriser à signer cette convention pour la mise à disposition de cet agent. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette affaire ?

S. BENHAMMOU : J’ai deux questions. La première concerne un agent qui revient d’un congé de mise à disposition. Pourquoi cette personne n’a-t-elle pas été remplacée sur son poste d’origine, sachant qu’elle devait normalement l’être par un vacataire ? Ma seconde question est la suivante : conserve-t- elle le même niveau de rémunération que sur son poste précédent ?

M. le Maire : Il ne s’agit pas d’une décision imposée. Les démarches administratives ont été menées pour proposer plusieurs autres missions à cet agent, et nous avons finalement convenu ensemble de la positionner sur ce poste. Nous n’affectons jamais un agent à un poste sans respecter le cadre réglementaire et administratif, les délais impartis et la démarche garantissant la carrière et les droits de nos agents. Nous sommes en République.

S. BENHAMMOU : Vous êtes donc convaincu que cela n’a pas été imposé à la personne et qu’il s’agit bien d’un choix de sa part de passer de son ancien poste à cette mise à disposition au CCAS ? Vous le confirmez ?

M. le Maire : M. Benhammou, je viens de vous indiquer ce qu’il en est. Vous me demandez si je suis convaincu, mais il ne s’agit pas de conviction. Il s’agit de réglementation administrative et juridique.

S. BENHAMMOU : Le son de cloche de notre côté n’est pas le même. C’est pourquoi je tenais à vous en faire part lors de ce conseil. Il s’agit de protéger les agents, notamment lorsqu’ils occupent un poste et qu’ils reviennent d’un congé, afin qu’ils puissent retrouver leur poste.

M. le Maire : Pour ma part, je ne me fie pas aux sons de cloche. J’agis dans le respect des règles administratives, juridiques et de gestion des carrières. Trois postes lui ont été proposés, conformément à la procédure administrative. Je ne prête pas attention aux bruits de couloir ou aux rumeurs.

S. BENHAMMOU : Pourquoi n’a-t-elle pas repris son poste ? Pensez-vous qu’elle souhaitait quitter son poste ? Puisque vous indiquez que trois postes lui ont été proposés, cela signifie-t-il que son poste n’était pas disponible ? Ou bien s’agit-il d’un choix de l’orienter vers un autre poste que celui qu’elle occupait auparavant ?

M. le Maire : Si vous souhaitez ouvrir un débat à ce sujet…

S. BENHAMMOU : Je ne souhaite pas faire un débat.

M. le Maire : C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire.

S. BENHAMMOU : Je vous pose donc la question : vous me confirmez qu’il s’agit bien de son choix personnel. Nous en prenons acte. C’est bon.

M. le Maire : Non, ce n’est pas bon. Vous me posez des questions, permettez-moi d’y répondre. Si vous souhaitez à la fois poser les questions et y répondre, la prochaine fois que vous prendrez la parole, je vous laisserai poser votre question, y répondre vous-même, puis nous passerons au vote. Je propose donc de soumettre cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Ah, pardon, M. Bar, je vous en prie. Vous allez me faire perdre mon pari.19

L. BAR : Ce n’est pas que moi, M. le Maire. J’entends qu’il s’agit d’un choix de la personne concernée, et j’en prends acte. Nous voterons donc favorablement cette délibération. Cette mise à disposition permettra d’assurer la continuité de l’accueil du CCAS à la suite du départ à la retraite d’un agent. En réalité, un agent du CCAS part à la retraite et il est remplacé par cet agent. Il s’agit d’une mesure indispensable pour garantir la continuité du service public. Cette délibération est également l’occasion de nous interroger plus largement sur la politique municipale d’accompagnement des personnes confrontées à une perte de logement. Les expulsions locatives ne sont malheureusement pas une réalité lointaine ; elles concernent aussi des habitants de notre commune. Derrière chaque expulsion, il y a une femme, un homme, une famille, des difficultés et bien souvent un accident de la vie. Quel accompagnement est aujourd’hui proposé aux habitants confrontés à une expulsion locative ou à une perte de logement ? Au-delà de l’ouverture des droits, comment s’organisent l’accueil, l’accompagnement social, l’orientation vers les partenaires compétents, les démarches de relogement ou encore la mobilisation des services d’urgence ? Plus largement, quelle est aujourd’hui la politique de la municipalité en matière de prévention des expulsions, d’accompagnement des ménages en difficulté et de maintien dans leur logement ?

Pour notre part, nous considérons que le logement est un droit fondamental et que le rôle du CCAS ne peut se limiter à l’ouverture des droits. Il doit être un acteur de proximité, capable de prévenir les ruptures de parcours, d’accompagner les habitants en difficulté et de mobiliser, avec l’ensemble des partenaires, toutes les solutions permettant d’éviter qu’une situation sociale ne se transforme en drame humain. Enfin, au-delà de la continuité de l’accueil, cette mise à disposition permettra-t-elle de renforcer l’accompagnement des habitants les plus fragiles ? Nous l’espérons, car c’est bien la capacité de notre commune à prévenir les ruptures sociales et à accompagner les habitants.

M. le Maire : Très bien, nous soumettons cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment son article L. 313-1, VU le code Générale de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à 512-9, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux établissements publiques locaux,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

VU le projet de convention de mise à disposition proposé en annexe,

VU le courrier d’accord formulé par l’agent concerné en date 20 mai 2026,

CONSIDÉRANT qu’un agent de la Commune a demandé sa réintégration suite à une période de disponibilité,

CONSIDÉRANT que la Commune doit lui proposer un poste correspondant à son grade, CONSIDÉRANT qu’un poste correspondant à son grade est vacant au CCAS, CONSIDÉRANT que cette convention précise les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui seront confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de son activité,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 25 VOIX POUR, 08 ABSTENTIONS (S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL - F. BOUGRIA - N. BENAMAR - A. OUIDIR).

- APPROUVE le projet de convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer la convention de mise à disposition auprès du CCAS de Villetaneuse.

- DIT que cette mise à disposition est mise en place à hauteur de 100 % de son temps de travail à compter du 20 juillet 2026 et ce pour une durée de six mois renouvelables dans limite de 3 ans.20

- PRÉCISE que cette mise à disposition est réalisée à titre gracieux.

Affaire n 08 : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Afin de répondre aux besoins des services pendant la période estivale et permettre le bon déroulement de l’Été à Villetaneuse, il est proposé de créer les emplois non permanents nécessaires.

Il est précisé que les Encadrants de l’Été à Villetaneuse seront rémunérés sur la base d’un état mensuel d’heures à un taux horaire équivalent au taux horaire du SMIC et que les surveillants de baignade ainsi que les agents de logistique et manutention seront rémunérés en référence à l’Indice Majoré du 1er échelon du grade de recrutement.

Il est donc demandé au Conseil municipal de décider la création de ces emplois et d’autoriser M. le Maire à signer les contrats afférents.

M. le Maire : Affaire numéro huit : il s’agit de la création d’emplois non permanents, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités. Il s’agit de l’été à Villetaneuse. La ville souhaite, une fois de plus, permettre à des jeunes d’obtenir un emploi d’été et d’animer cette belle période estivale. Je soumets donc cette affaire au vote pour la création de ces emplois. Oui ?

N. BENAMAR : Bonjour à tous. J’ai une question concernant la création de ces emplois saisonniers. Sont-ils réservés aux jeunes de Villetaneuse ? Il ne s’agit pas de recruter des personnes extérieures, comme cela a pu se faire par le passé ?

M. le Maire : Finissez la question puis je vous réponds.

N. BENAMAR : Ma question porte sur le fait que ces emplois sont destinés aux jeunes de Villetaneuse, c’est-à-dire aux enfants de tous les habitants, afin qu’ils puissent travailler pendant l’été et percevoir un salaire. Pouvez-vous confirmer que ces emplois sont bien réservés aux jeunes de Villetaneuse, et non à des personnes extérieures, comme cela a pu être le cas auparavant ? Je parle bien du recrutement saisonnier.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Merci pour cette question. Avant de soumettre cette affaire au vote, je rappelle que le cadre légal des recrutements impose que nous créions des postes permanents ou non permanents, pour des titulaires ou des contractuels. Quand nous ne recrutons pas des titulaires, c’est encadré et soumis au contrôle de légalité. Je ne recrute pas qui je veux, quand je veux, où je veux. Pour ce type d’emploi saisonnier, nous sommes dans le cadre d’un service public. Les postes sont publiés et des personnes extérieures à Villetaneuse peuvent, fort heureusement, postuler. Sinon, cela signifierait que les habitants de Villetaneuse n’auraient pas le droit de postuler à des emplois ailleurs. Il faut donc bien comprendre le débat. Aujourd’hui, ces emplois sont proposés. À compétences égales, il existe bien sûr un besoin d’emploi local, et nous y sommes attentifs. Cependant, je ne peux pas pratiquer de discrimination à l’embauche. Les jeunes qui viendront travailler à Villetaneuse cet été seront tous des enfants de Villetaneuse. Ce débat a déjà eu lieu lors des élections municipales. Il n’y a pas, selon moi, de distinction à faire entre les enfants de Villetaneuse et d’autres. Sur quels critères pourrait-on définir qui est ou non un enfant de Villetaneuse ? Vous pourrez venir constater, lors de l’été à Villetaneuse, qui a été embauché. Je ne peux pas affirmer que je n’ai recruté que des enfants de Villetaneuse. Ces emplois sont créés pour les jeunes de la collectivité. Tant mieux si les jeunes de Villetaneuse postulent et sont majoritaires. L’essentiel est de permettre à des jeunes d’obtenir un emploi cet été, de venir travailler et de garantir que les animations se déroulent en toute sécurité. Oui, Abdenour Ouidir.

A. OUIDIR : C’est l’occasion pour moi d’aborder un sujet qui va m’attirer la foudre de beaucoup ici. N’est-il pas temps de repenser la question de l’été à Villetaneuse et de changer radicalement de philosophie à ce sujet ? Si j’ai bien compris, un enfant de Villetaneuse naît à Villetaneuse, effectue sa scolarité à Villetaneuse, poursuit ses études à Villetaneuse, se fait soigner à Villetaneuse s’il tombe21

malade, fréquente l’université à Villetaneuse, et, lorsqu’il décède, il meurt à Villetaneuse. Nous avons toujours dénoncé ici le fait d’assigner à résidence les Villetaneusiens. Pourtant, nous leur proposons de passer leurs vacances à Villetaneuse. J’ignore le montant exact du budget consacré à cette action, mais je reste convaincu qu’il serait possible de permettre à un maximum de familles et de jeunes de découvrir la France, de passer des vacances ailleurs qu’à Villetaneuse. Nous organisons même désormais la CAN pour qu’ils ne sortent pas. Il s’agit donc d’une question philosophique. Je pense que le moment est venu de nous interroger collectivement : ce n’est pas rendre service aux Villetaneusiens, et en particulier aux jeunes, que de les assigner systématiquement à résidence, alors même que nous y consacrons des moyens importants. Je ne dis pas qu’il faille remettre en cause l’intégralité des financements, mais il serait souhaitable d’aider les familles qui n’ont pas les moyens de partir en vacances à découvrir la France, à aller à la plage, à la véritable plage, et non sur une plage artificielle. Je le sais d’autant mieux que je passe la majeure partie de l’été à Villetaneuse, du premier au dernier jour, après mon travail. Certains élus se contentent peut-être de l’inauguration, puis partent en vacances ailleurs, et cela me peine profondément. J’ai parfois l’impression, pardonnez-moi l’expression, que l’on offre des vacances à des gueux : « voici vos vacances, pendant que nous irons les passer ailleurs ». J’assume ces propos. Je vous invite à vérifier la définition du terme si besoin. Je termine mon intervention en réitérant ma proposition : n’est-il pas temps de changer d’orientation ? Puisque de l’argent est mis sur la table, utilisons-le pour permettre aux enfants et aux familles de Villetaneuse de profiter de véritables vacances. Merci.

M. le Maire : Je vais laisser la parole à Assa, puis Tarik Zahidi, et je conclurai.

A. KABA : Abdenour, je pense pouvoir parler au nom de l’ensemble des élus présents. Dire que l’on offre des vacances à des gueux est irrespectueux et insultant. Ce terme n’a pas sa place dans un Conseil municipal, ni d’ailleurs dans aucun autre contexte. Je ne comprends pas comment vous avez pu employer un tel mot pour qualifier les Villetaneusiens. Cela témoigne d’un profond manque de respect envers eux. Villetaneuse n’est pas une ville disposant d’un budget illimité. Vous souhaitez offrir des vacances à l’étranger ou ailleurs aux Villetaneusiens, mais selon quels critères ? Qui choisirait-on ? Avec quel budget, quels moyens, quel argent ? Proposer l’été à Villetaneuse est, selon moi, une excellente initiative. Cela permet à ceux qui n’ont pas les moyens ou le temps de partir – car les vacances sont aussi une question de temps – de profiter, le week-end, d’activités avec leurs enfants et leur famille : activités aquatiques, jeux d’eau, structures gonflables. J’ai échangé avec ces familles, j’ai moi-même travaillé lors de l’été à Villetaneuse, et croyez-moi que c’est loin d’être des gueux. Je trouve vos propos insultants et vous devriez présenter vos excuses à l’ensemble des Villetaneusiens et Villetaneusiennes.

M. le Maire : Abdenour, je ne vous ai pas donné la parole. Deux demandes d’intervention ont été formulées et je ne sais pas si je vous accorderai un droit de réponse. Veuillez éteindre votre micro. Assumez vos propos, qui sont très méprisants et dévalorisants pour nos familles. Je reste calme, car il est inutile de s’énerver. Il y a eu deux demandes de prise de parole, vous attendrez, et je verrai si je vous laisse la parole ou non. Très bien. Qui souhaitait intervenir ? M. Zahidi, puis je conclurai sur ce sujet.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Au-delà du caractère scandaleux de vos propos, je rejoins totalement l’intervention de ma collègue. Sans même aborder l’aspect financier, qui, présenté ainsi, paraît totalement irréaliste, organiser un été à Villetaneuse, ouvert à toute la commune et parfois même à des jeunes venus de communes voisines — amis, camarades de collège, d’école, de lycée, de tous âges — n’a rien à voir avec le fait d’envoyer individuellement des enfants en vacances, ce qui coûterait bien plus cher. Il faudrait alors choisir qui part et qui reste à la maison, sans aucune animation pendant l’été. Par ailleurs, vous oubliez un aspect essentiel de l’été à Villetaneuse : c’est un moment où l’on crée du lien au sein de la commune, où toutes les générations se mélangent. Il n’y a plus de distinction d’âge ou de classe sociale, contrairement à ce que vous essayez d’opposer. Nous sommes tous réunis à l’été à Villetaneuse pour partager, célébrer et profiter de ce temps, que l’on ait ou non les moyens de partir en vacances. Certains partent avant, puis reviennent pour l’été à Villetaneuse ; d’autres partent après ; d’autres encore ne partent pas du tout et profitent pleinement de ces moments. Il serait donc regrettable de vouloir supprimer l’été à Villetaneuse. C’est un temps fort de lien social, de création de souvenirs pour nos jeunes et nos aînés. Il faut le maintenir, continuer à le développer, car c’est un rendez-vous plébiscité et toujours très fréquenté.

F. BOUGRIA : M. le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, je vous accorde que l’Été à Villetaneuse est un bel événement. Il faut le reconnaître, même si nous sommes dans l’opposition. En tout cas, en tant qu’opposant, et je pense que Mme Benamar partagera mon avis, l’Été à Villetaneuse est un22

événement important. Il permet aux Villetaneusiennes et aux Villetaneusiens, comme l’a souligné M. Zahidi, de profiter des infrastructures, de la jeunesse, de l’enfance. C’est une chance que toutes les villes n’offrent pas. Il faut rappeler que tout le monde n’a pas la possibilité de partir en vacances. Certains enfants et jeunes ne partent pas. La ville organise des séjours, et lors de la précédente mandature, nous avions proposé la gratuité. Ce sont des initiatives qu’il ne faut pas oublier. Je sais qu’un beau travail a été accompli à ce sujet, et je n’hésite pas à le reconnaître. Il faut poursuivre dans cette voie et amplifier ces efforts, chercher à proposer encore davantage de séjours gratuits pour les jeunes, et renforcer l’Été à Villetaneuse pour les plus petits, les plus grands, ainsi que pour les personnes âgées qui ont également besoin de ce temps estival. Je sais que c’est un moment important pour tous, et je tenais à le souligner ce soir.

L. BAR : Nous pouvons effectivement constater que de plus en plus de familles et d’enfants ne partent pas en vacances. C’est un constat que l’on peut regretter. C’est totalement scandaleux, car chacun a droit aux vacances, c’est inscrit comme un droit. Néanmoins, permettre à des enfants et à des familles qui n’ont pas accès à ces activités de partir ailleurs, pourquoi pas ? Mais organiser ici des événements, ce n’est pas assigner les gens à résidence. Vous aviez contesté, à l’époque, Villetaneuse Plage. C’était aussi un événement destiné à permettre à ceux qui n’avaient pas accès aux vacances, et pas seulement que, de pratiquer des activités et de s’épanouir. M. Zahidi évoquait le lien social sur le territoire, et je ne peux que valider cela. Par ailleurs, concernant l’organisation de séjours de vacances, je regrette qu’il n’y ait plus de séjours de 21 jours. C’est un choix qui a été fait, peut-être que M. le Maire pourra s’en expliquer. Pour ma part, c’est ce que je préconise, car partir longtemps est important. Cependant, qualifier de « gueux » les enfants et familles qui restent pour pratiquer ce type d’activités dans leur ville – je n’emploierai pas ce terme de vacances – je trouve cela scandaleux. Je tiens à le préciser pour que tu le saches. Il ne faut surtout pas supprimer ce type d’activités, car, comme je le disais, elles permettent à ceux qui n’y ont pas accès de profiter, comme les autres, de moments d’activités. Ce serait totalement scandaleux de ne pas leur offrir cette possibilité.

A. OUIDIR : Je serai bref, mais je me sens attaqué et je dois m’expliquer. M., laissez-moi terminer, s’il vous plaît. Je vais préciser mes propos.

M. le Maire : Non, non, du moment où tu prends la parole, tu assumes tes propos.

A. OUIDIR : J’assume.

M. le Maire : Que tu remettes en question le coût de l’Été à Villetaneuse et que tu proposes une autre orientation, c’est une chose, mais traiter les gens de gueux…

A. OUIDIR : Merci de me laisser répondre.

M. le Maire : Il ne faut pas dire que tu étais attaqué. J’attends des excuses de ta part.

A. OUIDIR : Je ne m’excuse pas.

M. le Maire : Est-ce que tu présentes tes excuses ou pas ?

A. OUIDIR : Laissez-moi apporter des précisions, vous allez comprendre. Il n’est pas né celui qui va me donner des leçons sur la proximité avec les citoyens de Villetaneuse. Il n’est pas encore né. Ce que j’essaie de vous expliquer, c’est que c’est nous qui les prenons pour des gueux. J’ai vu, M. le Maire, que vous êtes venu inaugurer l’Été à Villetaneuse et que vous êtes reparti quelques minutes après, laissant l’événement ainsi. C’est cela que j’essaie d’expliquer : respectons-les. Si vous appréciez tant l’Été à Villetaneuse, venez le passer avec eux. C’est ce que j’essaie de vous dire. Il ne s’agit pas simplement d’offrir des vacances à des enfants et ensuite nous partir ailleurs. Tant mieux, je ne remets pas cela en cause, mais je veux simplement dire : respectons les Villetaneusiens. C’est ce que j’essaie d’expliquer. Khaled, je ne pense pas que tu connaisses mieux que moi la langue française. Analyse la langue française. J’ai dit : respectons-les. Cela signifie que nous ne devons pas les prendre de haut, en disant : « Ça y est, je vous ai offert des vacances, je vais partir ailleurs. » C’est ça que je disais, M. Bar. Il ne faut pas dire : « Je vous ai offert des vacances, j’ai fait mon travail, je suis tranquille ».

M. le Maire : Merci pour ton explication et ton manque de modestie, car tu aurais pu t’excuser. D’ailleurs, je suis ravi que tu aies quitté notre groupe, car cela n’aurait pas pu durer plus de cinq23

minutes, même dix secondes. Tu aurais pu t’excuser. Tu as traité les gens de gueux, et tu dis avoir été attaqué. Personne ne t’a attaqué. C’est très bien que tu aies quitté notre groupe, car nous constatons que nous ne partageons pas les mêmes valeurs ni les mêmes principes. Mme Laroche, puis nous allons soumettre cette affaire au vote concernant l’Été à Villetaneuse. Nous allons créer une commission pour l’Été à Villetaneuse pour traiter les gens de gueux.

N. BENAMAR : Je suis désolée, il faut arrêter de nous faire passer pour des illettrés. On comprend très bien le français. Vous n’avez pas la science infuse. Le mot de « gueux », prenez-le pour vous. Je suis désolée, mais je vous renvoie le compliment. Il faut arrêter. Nous ne sommes pas des illettrés. Je pense que, concernant la langue française, nous sommes tout à fait capables par rapport à vous. Je n’accepterai pas ce type de propos.

F. LAROCHE : Merci, M. le Maire, chers élus. Je tiens à exprimer mon profond choc face aux propos tenus, même si j’entends que vous affirmez que c’est nous qui les prenons pour les gueux, ce qui n’est absolument pas le cas. Les activités proposées sont de qualité. Des centaines d’enfants ont appris à nager lors de l’été à Villetaneuse grâce au bassin d’apprentissage de natation. C’est un avantage considérable, surtout lorsqu’on sait qu’en Seine-Saint-Denis, près d’un enfant sur deux entre en sixième sans savoir nager. Il est essentiel que les enfants puissent se sentir à l’aise dans l’eau et éviter les noyades. Mon propre enfant a appris à nager à l’été à Villetaneuse dans ce cadre, avec des maîtres- nageurs qualifiés. Nous nous sommes battus pour obtenir ces bassins d’apprentissage et nous continuerons à le faire. Nous souhaitons que ces activités demeurent qualitatives, et c’est ce que nous nous efforçons de garantir chaque année. Nous tendons vers cet objectif. Je ne comprends pas en quoi les activités que nous proposons seraient considérées comme bas de gamme ou n’élèveraient pas le niveau des participants.

Sur le plan culturel également, nous avons lancé un projet lors du précédent mandat, qui se poursuit actuellement : « Quartier d’été ». Nous allons au pied des immeubles, au plus près des habitants, pour leur proposer des activités de qualité, des spectacles culturels avec des compagnies extérieures qui viennent à Villetaneuse, ou encore des associations villetaneusiennes qui présentent leurs spectacles. Nous organisons et accompagnons également les associations pour la tenue des fêtes de quartier à l’approche de l’été. Nous avons lancé un appel à projets intitulé « Villetaneuse au cœur des quartiers ». Je pense que tout le monde autour de cette table connaît ces initiatives. Ce sont de nouveaux projets que nous avons mis en place pour accompagner les habitants, pour amener la culture et proposer des activités de qualité.

Par ailleurs, nous accompagnons également des enfants qui partent en séjour. Lors du précédent mandat, comme cela a été rappelé, nous nous sommes battus pour obtenir les financements de l’État afin que ces colonies de vacances et séjours soient gratuits pour les enfants. Aujourd’hui, ce sont 150 enfants qui partent chaque année. Certes, il ne s’agit pas de tous les enfants de Villetaneuse, nous ne pouvons pas tous les emmener, mais cela représente tout de même 150 enfants qui bénéficient chaque année, gratuitement, de séjours que nous souhaitons les plus qualitatifs possibles. C’est cela, le respect des habitants. Je ne détaille pas davantage l’ensemble des activités de l’été à Villetaneuse, mais il y a encore de nombreuses autres initiatives. Je n’accepte donc pas que l’on puisse prétendre que nous proposons des activités à des personnes que nous considérerions comme des gueux.

M. le Maire : Très bien. M. Abdenour, on vous a écouté. Je souhaite toutefois conclure, même si cela n’est pas aisé d’être bref sur ce sujet, car j’ai été choqué, meurtri. Abdenour, la définition de « gueux » : personne de mauvaise apparence, à la conduite vile, méprisable, coquin, filou, fripon. Dès le début de votre intervention, vous avez affirmé avoir été attaqué, ce qui est faux. Nous nous sentons attaqués. Les Villetaneusiens se sentent attaqués. Ma majorité se sent attaquée. Mon administration se sent attaquée. Les Villetaneusiens se sentent attaqués. Jamais, dans notre conception de l’été à Villetaneuse, nous n’avons versé dans le misérabilisme. Je me suis toujours opposé au saupoudrage, au misérabilisme. Oui, nous investissons là où il le faut. Parfois, on nous reproche même le coût de ces initiatives. La patinoire, par exemple : a-t-on les moyens ? L’été à Villetaneuse, la piscine, 40 000 euros pour la piscine. Mais nous le faisons, nous allons chercher des subventions. Nous parlerons tout à l’heure des dotations que nous parvenons à obtenir pour offrir ce qu’il y a de meilleur. Nous avons toujours défendu l’idée que Villetaneuse mérite le meilleur, quel que soit le lieu de résidence des habitants. Nous nous sommes toujours opposés à une politique de misérabilisme et de saupoudrage. Les personnes sont dignes, belles, elles sont respectées et considérées. Lorsque je vous entends tenir de tels propos, c’est tout mon engagement politique et associatif, depuis de nombreuses années, que vous attaquez. Vous ne pouvez pas tenir ce genre de propos.24

Aucun d’entre nous ici n’a jamais considéré les personnes de cette manière. Nous organisons de nombreux séjours, comme Florence l’a rappelé, pour un montant de 180 000 euros. L’été à Villetaneuse, personne ne pose la question du coût, combien de jeunes nous embauchons. Oui, cela représente un coût, c’est un investissement social. Les habitants le méritent, ils vivent à Villetaneuse. Beaucoup de jeunes peinent à trouver un emploi ailleurs. Nous leur offrons la possibilité d’obtenir un emploi d’été, de préserver leur dignité, de financer leur séjour ou d’acheter leur matériel scolaire. Vous ne pouvez pas nous accuser de considérer les gens comme des « gueux ». Peut-être que vous ne les qualifiez pas comme ça vous, mais vous nous accusez de les considérer ainsi. C’est inacceptable. J’aurais attendu des excuses de votre part, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Vous pourrez le faire pendant ce conseil, après ou à un autre moment. En tout cas, vous devez présenter des excuses aux Villetaneusiens et nous en adresser également.

Je soumets cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Nous abordons la question de la création d’emplois non permanents pour l’été à Villetaneuse, destinés aux jeunes. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23-2, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour le dispositif l’Eté à Villetaneuse ainsi qu’à l’accroissement d’activité lié à la période estivale,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements nécessaires d’agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

- DIT que l’autorisation prévue à l’article 1 sera mise en œuvre conformément au tableau des emplois ci-dessous :

Poste Cadre d’emplois Catégorie Effectif Encadrant Eté à Villetaneuse Adjoint d’animation C 30 ETP Surveillants de Baignade BNSSA-

Eté à Villetaneuse

Educateurs des APS B 1,715 ETP

Agent de Logistique et

Manutention

Adjoint technique C 2

- DIT que les Encadrants de l’Eté à Villetaneuse seront rémunérés sur la base d’un état mensuel d’heures et aux taux horaires précédemment délibérés et PRÉCISE qu’un poste peut être occupé par plusieurs agents.

- DIT que les surveillants de baignade seront rémunérés en référence à l’IM 373 (Éducateur des APS – 1er échelon) et les agents de Logistique et Manutention seront rémunérés en référence à l’IM 366 (Adjoint technique – 1er échelon).

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail correspondants et tous les documents afférents.

- DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal.25

Affaire n°09 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CNAS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Afin de proposer des prestations d’action sociale à ses agents, la collectivité a fait un double choix en 2021 :

- Adhérer au CNAS pour permettre aux agents communaux de disposer d’une gamme d’aides et de prestations bien plus importante et diversifiée que précédemment ;

- Maintenir son soutien au COS dès l’élection d’un nouveau bureau.

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner un représentant de la collectivité au Conseil d’administration du CNAS.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner M. M. AMMAD pour représenter la Commune au sein de cette association.

M. le Maire : Affaire suivante. Il s’agit de l’affaire numéro 9 : désignation d’un représentant au Comité national d’action sociale (CNAS). La Ville propose, comme depuis la dernière élection municipale, d’être représentée. Nous avons adhéré en 2021 au Comité national d’action sociale (CNAS) afin de permettre à ce dispositif de continuer à offrir des prestations de qualité à nos agents. De nombreux agents en bénéficient. Je soumets cette affaire au vote. Y a-t-il des questions ou des remarques ? M. Zahidi, je vous donne la parole.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Pour représenter la Ville au CNAS, nous proposons la candidature de M. Majide Ammad.

M. le Maire : Très bien. Nous soumettons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, VU la délibération n° 21-DGS-82 du 08 février 2021 portant évolution des prestations d’action sociale pour le personnel et adhésion au CNAS

CONSIDÉRANT que la Commune a pour obligation de proposer des prestations d’action sociale à son personnel,

CONSIDERANT que l’offre du Comité National d’Action Sociale (CNAS) répond aux besoins et objectifs de la Municipalité,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 24 VOIX POUR, 08 ABSTENTIONS ( S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL - C. JUSTE - L. BAR - F. BOUGRIA ) ET 1 CONTRE ( N. BENAMAR ).

- DESIGNE M. M. AMMAD, en qualité de délégué au CNAS pour représenter la Commune.

Affaire n°10 : MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Mme N. BENAMAR sort de séance.

De par la réglementation en vigueur, le Conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.26

Aussi, comme par le passé, il convient de délibérer pour la mise à disposition des véhicules de service et de fonction et d’en préciser les conditions et modalités d’usage justifiées par l’exercice du mandat.

Un véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

Dans ce cadre, il est donc proposé d’attribuer un véhicule de fonction uniquement au Directeur Général des Services du fait des contraintes et responsabilités inhérentes à sa fonction en précisant que l’évaluation de l’avantage en nature s’effectuera sur la base d’un forfait annuel comme cela est défini par l’URSSAF.

En parallèle, si le CGCT ouvre également la possibilité d’attribuer une mise à disposition d’un véhicule de service aux membres du conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. Dans ce cadre, et eu égard aux contraintes des missions exercées, il est ainsi proposé de limiter l’attribution d’un véhicule de service à M. le Maire, à un collaborateur de Cabinet, aux 5 Directeurs de pôle, au Directeur des Services Techniques, au responsable de service de la police municipale, aux agents en astreinte, mais également aux agents ou élus lorsque l’exercice de leurs fonctions ou leur mandat le justifie étant bien évidemment précisé que ce véhicule ne pourra être utilisé à des fins personnelles.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’attribution d’un véhicule de service à M. le Maire, au Directeur de Cabinet, aux 5 Directeurs de pôle, au Directeur des Services Techniques, au responsable de service de la police municipale, aux agents en astreinte, aux agents ou élus lorsque l’exercice de leurs fonctions ou leur mandat le justifie et d’autoriser le principe de remisage à domicile des véhicules municipaux à usage professionnels aux utilisateurs assurant des missions aux sujétions spécifiques.

- D’approuver l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.

- De dire que l’évaluation de l’avantage en nature sera faite sur la base d’un forfait annuel.

- De dire qu’en ce qui concerne la mise à disposition des véhicules de service ou de fonction, la Collectivité prend en charge les dépenses de carburant, d’électricité, d’entretien et d’assurance du véhicule, ainsi que des frais de péage lorsqu’ils sont uniquement à usage professionnel.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels portant attribution des véhicules de service et d’autorisation de remise à domicile.

M. le Maire : Affaire numéro 10 : mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ? M. Benhammou, puis M. Bar.

S. BENHAMMOU : Pour cette affaire, nous dénombrons au minimum neuf véhicules a minima pour une ville comme Villetaneuse, qui s’étend sur deux kilomètres carrés. Or, nous n’avons aucune précision sur le coût et l’enveloppe annuelle budgétée pour cette opération. Merci.

L. BAR : Oui, M. le Maire. Nous comprenons qu’un certain nombre de fonctions puissent nécessiter la mise à disposition de véhicules de service ou de fonction. Cette délibération nous conduit à nous interroger plus largement sur la gestion du parc automobile de notre collectivité. Pouvez-vous nous indiquer combien de véhicules possède aujourd’hui la ville ? Combien sont en location ou en crédit- bail ? Quel est le coût annuel de ce parc ? Quelle est la stratégie de renouvellement retenue ? Pouvez- vous également nous préciser si les véhicules destinés aux différentes personnes sont déjà présents dans le parc municipal ou s’ils feront l’objet de nouvelles acquisitions ou locations ? Il serait utile que le Conseil municipal puisse disposer d’un état global du parc automobile de la ville : véhicules de fonction, véhicules de service, véhicules utilitaires, camions, engins techniques, minibus, bus et vélos, avec leur ancienneté, leur état, leur mode de financement (propriété, location ou crédit-bail), leur coût de fonctionnement et, le cas échéant, leur calendrier prévisionnel de renouvellement. Ce sujet aurait27

d’ailleurs pu être étudié en commission lors de l’élaboration du budget. Ces questions n’enlèvent rien au fait que nous voterons pour cette délibération.

M. le Maire : Il n’est pas nécessaire de réunir une commission pour transmettre les éléments relatifs au parc de véhicules de la ville. Nous vous les communiquerons. Je n’ai pas le nombre exact de véhicules à ce jour, sachant qu’il existe une distinction entre les véhicules de service et les véhicules de fonction. Nos directeurs bénéficient d’un véhicule de service. Le cadre est donc clair à ce sujet. Nous vous transmettrons les éléments : le nombre de véhicules, la répartition entre véhicules de service et de fonction, le parc roulant du service technique, les véhicules en location, ceux acquis en propre. Nous pouvons vous fournir toutes ces informations sans difficulté. Concernant l’achat de véhicules électriques, notamment les derniers achats effectués, nous avons bénéficié d’une aide à l’acquisition, ce qui rendait l’achat de véhicules électriques moins onéreux que la location. Nous vous communiquerons également ces éléments. Je ne trouve pas cela du tout exorbitant, dans la mesure où, lorsque des agents se déplacent au sein de la collectivité ou à l’extérieur pour représenter la ville, il est normal de leur mettre des véhicules à disposition. Pour moi, il s’agit d’une affaire simple et classique. Nous vous transmettrons donc l’ensemble du parc roulant de la collectivité. Il y a également des vélos mis à disposition, malheureusement pas suffisamment utilisés, alors même que nous avons aménagé un certain nombre de pistes cyclables. J’invite donc les agents à les utiliser. Il est normal, dans le fonctionnement d’une administration, d’une collectivité, de disposer de ce type de véhicules selon les besoins des cadres, des directions et des services. Oui, M. Bougria. Nous communiquerons les éléments concernant le nombre et le type de véhicules, qu’il s’agisse d’acquisition ou de location.

F. BOUGRIA : J’aurais une question concernant les vélos, si vous pouvez me répondre. S’agit-il des vélos de l’entrepreneur situé dans la zone industrielle, qui a un plan ?

M. le Maire : Je ne sais pas. Nous avons bénéficié d’une subvention de la région, qui nous a permis d’acquérir des vélos. À l’époque, cela s’inscrivait dans le cadre d’un projet participatif. Je ne sais pas.

F. BOUGRIA : C’est dédié uniquement aux agents, c’est cela ? Est-ce via une application ?

M. le Maire : Non, il n’y a pas d’application. Il s’agit d’un dispositif de mise à disposition. Les agents remplissent un cahier, prennent le vélo et le ramènent après utilisation. Oui, M. Ouidir.

A. OUIDIR : Je voudrais simplement savoir quels moyens vous mettez en place pour surveiller l’utilisation de ces véhicules, car il m’est arrivé de constater des usages personnels de véhicules municipaux. Je souhaite donc savoir si la mairie met en place les moyens nécessaires pour contrôler l’utilisation de ces véhicules.

M. le Maire : Nous faisons confiance à nos agents. Il existe un cadre réglementaire d’utilisation, y compris pour les cartes de carburant ou les consommations. À ce jour, nous n’avons pas constaté de dérives ou d’utilisations détournées. Nous restons toutefois vigilants et, lorsqu’il y a eu des abus, nous avons pris les décisions et sanctions nécessaires. Par ailleurs, la collectivité met également des véhicules à disposition des associations qui souhaitent organiser une sortie ou se rendre à un match, notamment les minibus, qui sont mis à disposition des associations sportives ou autres. Il s’agit d’un bien commun que nous partageons avec les associations, les élus et les partenaires, dans le cadre d’une démarche encadrée.

Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus. Je suis en train de perdre mon pari, il me reste dix minutes. Heureusement que je ne me suis pas engagé sur quoi que ce soit. Il n’y a pas de clientélisme.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-18-1-1 et suivants, VU le Code Général des impôts et notamment son article 82,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment son article 21,28

VU la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence,

VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la circulaire de l’État, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

CONSIDÉRANT que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules peuvent être mis à la disposition des élus et des agents afin qu’ils exercent leurs fonctions,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature et nécessite une délibération annuelle du Conseil municipal pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution,

CONSIDÉRANT que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à l’emploi de Directeur Général des Services nécessite l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés, CONSIDÉRANT qu’un véhicule de service peut être remis aux agents, collaborateurs de cabinet ou aux élus de la collectivité, lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie ; que toutefois, pour des raisons de facilité d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents et le Maire peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,

CONSIDÉRANT que l’usage d’un véhicule de service est strictement réservé à l’exercice du mandat ou des fonctions ainsi qu’au trajet domicile-travail lorsque le remisage à domicile est autorisé et qu’il ne peut être utilisé à des fins personnelles,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 27 VOIX POUR ET 5 CONTRE (S. BENHAMMOU - K. AZZEDINE - T. DUVERNAY - K. KOULEKPATO - L. ILAHIRI BESSE PAUL).

- APPROUVE l’octroi d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.

- DIT que l’avantage en nature sera évalué sur la base d’un forfait annuel.

- APPROUVE l’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à : - M. le Maire,

- Le Directeur de Cabinet,

- Les 5 Directeurs de pôle,

- Le Directeur des Services Techniques

- Le responsable de service de la police municipale,

- Les agents en astreinte,

- Les agents ou élus en mission ponctuelle.

- DIT que, les agents visés aux articles 1 et 3 pourront opter pour un vélo en lieu et place d’un véhicule à moteur.

- AUTORISE la mise à disposition d’un véhicule de service aux membres du conseil municipal lorsque l’exercice de leur mandat le justifie.

- DÉCIDE que la Collectivité prend en charge les dépenses liées à la mise à disposition des véhicules pour : le carburant, l’électricité, l’entretien et l’assurance du véhicule. Les frais de péage à usage professionnel seront également pris en charge.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels portant attribution des véhicules de service et d’autorisation de remise à domicile.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

- RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonctions responsable d’une infraction au29

Code de la route et que le paiement du montant de contraventions liées aux infractions au dit code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.

Affaire n°11 : RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF) ET DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSU-CS) AU TITRE DE L’ANNÉE 2025. Rapporteur : D. EXCELLENT

Présentation :

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région parisienne confrontés à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges et des besoins sociaux de la population.

Ce fonds, qui repose sur la solidarité financière entre les communes, est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) de la Région Île-de-France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées.

L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un rapport sur l’utilisation du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal et transmis en Préfecture au plus tard à la fin du 2ème trimestre qui suit la clôture de l’exercice.

Ce rapport doit recenser les investissements réalisés en matière d’équipements et d’aménagement urbain ainsi que les actions entreprises par la commune dans les domaines social, éducatif, culturel, de la prévention, de la solidarité grâce à l’octroi de ce fonds.

Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Île-de-France sur la base du mécanisme de répartition existant pour la DSU-CS (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale).

En 2025, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 1 548 910,00 €. Pour l’exercice 2024, le montant alloué à la ville était de 1 565 306,00 €.

Par ailleurs, il est d’usage de présenter également un rapport concernant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

Cette dotation, dénommée Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) depuis 2005, a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de zones franches urbaines (ZFU) et/ou de zones urbaines sensibles (ZUS).

La DSU-CS est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux de la commune dans son parc de logements, le nombre de personnes couvertes par les allocations logements, le revenu par habitant. Cet indice synthétique est majoré pour les communes disposant de ZFU et/ou de ZUS. C’est le cas à Villetaneuse pour les quartiers Allende et Grandcoing classés en ZUS.

En 2025, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 4 526 724,00 €. Pour l’exercice 2024, le montant alloué à la ville était de 4 288 838,00 €.

Ce fonds, qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire, ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées.

Cependant, il peut être précisé que cette dotation a notamment contribué au financement des opérations et actions suivantes :30

INVESTISSEMENT :

Service Lieu Coût global

Enseignement /

Enfance

Écoles 3 159 808,83 €

Hébergement et restauration scolaire 41 719,25 €

Centres de loisirs 14 440,62 €

Petite Enfance Crèches et différentes structures 5 700,52 €

Sport

Stades 46 209,57 €

Salles de sport, gymnases 104 139,51 €

Culture Actions culturelles 7 437,21 €

Sécurité Caméras et nouveau poste de PM 570 253,29 €

DSIM Services communs 285 763,15 €

Hôtel de Ville

Accueil hall 208 338,00 €

Ascenseur et monte-charge 249 678,00 €

Climatisation, étanchéité et toiture 335 042,00 €

TOTAL 5 028 529,95 €

FONCTIONNEMENT :

Service Sous-domaine Coût global

Actions sociales

Animations et activités du Centre

social 50 167,67 €

CCAS 955 000,00 €

Service aux seniors 35 793,50 €

Prévention sanitaire 24 131,06 €

Démocratie locale Événements 5 962,30 €

Enseignement / Enfance

Restauration scolaire 1 249 286,97 €

Écoles maternelles 204 560,29 €

Écoles élémentaires 226 311,04 €

Centres de loisirs 153 899,50 €

DSIM Réseaux et maintenance 99 500,73 €

Petite enfance Crèches et garderies 36 221,15 €

Culture et Sport

Animations 701 377,39 €

Salle de sports, Stade 94 095,56 €

Jeunesse Jeunesse 177 347,07 €

Vie associative Subventions aux associations 196 456,59 €

TOTAL 4 210 110,82 €

La présentation synthétique faite ci-dessus ne retrace qu’une partie des actions entreprises par la ville dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants, puisque ne figurent pas dans ce bilan, notamment, les charges de personnel liées au coût de l’intervention quotidienne des agents communaux des différents services opérationnels.

Conclusion :

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre connaissance de l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’exercice 2025.31

M. le Maire : Affaire numéro 11. Il s’agit de l’approbation, très importante, d’une affaire financière concernant l’utilisation du fonds de solidarité de la commune, donc DSU, ainsi que du fonds de solidarité de la région Île-de-France. Vous avez l’ensemble des éléments présentés, avec les tableaux chiffrés. Si vous avez des questions, nous pouvons y répondre. Il est proposé de prendre acte de l’utilisation de ces fonds, qui nous permettent de porter un certain nombre de projets en investissement et en fonctionnement. La création d’une direction de la cohésion sociale prend tout son sens, car nous pourrons ainsi structurer et valoriser toutes les actions menées pour la solidarité communale et la cohésion sociale.

Nous sommes donc d’accord, nous votons le fait d’avoir pris acte de ces fonds. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté. Nous avons voté que nous avons pris acte.

LE CONSEIL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2334-19, VU la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, VU la notification du Préfet de Seine-Saint-Denis attribuant à la commune de Villetaneuse une dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France au titre de l’exercice 2025, s’élevant à la somme de 1 548 910,00 €.

VU la notification du Préfet de Seine-Saint-Denis attribuant à la commune de Villetaneuse, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’exercice 2025 d’un montant de 4 526 724,00 €, CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un rapport d’utilisation desdits fonds,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL,

- PREND ACTE du rapport, relatif à l’utilisation Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île- de-France et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2025.

Affaire n°12 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SEM SEQUANO AMÉNAGEMENT.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Mme BENAMAR entre en séance.

La Commune de Villetaneuse est actionnaire de la SEM Séquano Aménagement, au capital social de 16 444 872 €, mais ne dispose pas d’une part de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.[…].

Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Il peut donc être proposé de voter à main levée.

Suite à une erreur matérielle dans la délibération du conseil municipal du 07 avril 2026, celle-ci mentionnant la désignation d’un représentant au Conseil d’Administration au lieu de l’Assemblée Générale de la SEM Séquano Aménagement, il convient de désigner à nouveau un représentant de la ville pour cette instance.32

Il est ainsi demandé aux Conseillers municipaux souhaitant se présenter à l’élection, de faire acte de candidature.

M. le Maire : Affaire numéro 12. Il s’agit de la désignation du représentant de la commune à la SEM- Séquano Aménagement. Je laisse la parole à M. Zahidi. Je propose la candidature de M. Zahidi pour nous représenter à la SEM-Séquano Aménagement.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Je veux encore gagner mon pari, même si c’est raté.

LE CONSEIL,

VU le Code de Commerce, notamment son article L. 225-135 et L. 225-138, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1522-5, L. 1524-5, L. 2121-21 et L. 2121-33,

VU l’article 15 des statuts de Séquano Aménagement, Société anonyme d’économie mixte d’aménagement du territoire du département de la Seine Saint-Denis immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B 301.852.042, dont le siège est en l’Hôtel du Département à Bobigny et les bureaux 15/17, promenade J. Rostand, BP 95 93022 Bobigny Cedex, VU la délibération n° 26-DGS-17 du conseil municipal du 07 avril 2026, désignant par erreur, un représentant de la ville au Conseil d’Administration,

CONSIDÉRANT que la Commune est actionnaire de Séquano Aménagement, à hauteur de 0,002 % du capital de la société,

CONSIDÉRANT que le pourcentage, au « Considérant » précédent, ne permet pas à la Commune d’assurer un poste d’administrateur au sein du service aménagement, mais que l’article 15 des statuts permet pour autant une réunion en Assemblée Spéciale, comprenant un délégué de chaque collectivité territoriale y participant,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’erreur matérielle susvisée, il y a lieu de délibérer à nouveau afin de désigner un Conseiller municipal en qualité de délégué à l’Assemblée Générale de la SEM Séquano Aménagement, qui siègera également et automatiquement, à l’Assemblée spéciale, CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidature lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

- SEM Sequano Amenagement – Désignation d’un représentant à l’Assemblée Générale :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 33

- Pour : 24

- Contre : 00

- Abstentions : 09

- Majorité absolue : 17

CONSIDÉRANT qu’un candidat a obtenu la majorité absolue,

LE CONSEIL,

- DÉSIGNE comme représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale de la SEM Séquano Aménagement :33

- T. ZAHIDI

- Le délégué entrera en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société d’économie mixte.

Les fonctions du délégué prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société d’économie mixte suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne le relève de ses fonctions.

Affaire n°13 : PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SPL SEQUANO GRAND PARIS : - APPROBATION DE L’ACQUISITION D’ACTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

- APPROBATION DES STATUTS DE LA SPL SEQUANO GRAND PARIS. - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Rapporteur : D. EXCELLENT

Afin de répondre à certains besoins spécifiques des collectivités ou groupements de collectivités, le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a proposé aux collectivités et groupements de collectivités du département de créer un nouvel outil, au capital duquel pourraient également participer les communes qui le désirent. C’est ainsi qu’a été créée le 1er décembre 2022 la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris.

La création de cette SPL permet de faire face à la complexification des projets, aux difficultés que rencontrent certaines collectivités pour disposer de ressources humaines suffisantes afin d’organiser les procédures indispensables à la concrétisation de leurs projets dans la temporalité souhaitée, en particulier s’agissant de la mise en concurrence nécessaire au choix de leurs opérateurs.

La SPL Séquano Grand Paris offre, en particulier, la possibilité de prendre en charge la réalisation d’études, d’opérations d’aménagement et de construction d’équipements publics, pour le compte de chaque collectivité ou groupement de collectivités décidant d’en devenir actionnaire, au titre des compétences dont elles disposent.

Les actionnaires de la SPL Séquano Grand Paris sont aujourd’hui les suivants :

- Le département de la Seine-Saint-Denis (32,36 %)

- La Métropole du Grand Paris (30 %)

- Les établissements publics territoriaux Est Ensemble, Grand Paris Grand Est et Paris Terres d’envol (chacun à hauteur de 8 %)

- Les villes de Bagnolet, Bobigny et Saint-Ouen-sur-Seine (chacune à hauteur de 4 %) - La ville de Saint-Denis (1 %)

- La ville du Blanc-Mesnil (0,2 %)

- Les villes d’Aubervilliers, d’Aulnay-sous-Bois, de Bondy, de Clichy-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, de Livry-Gargan, de Montfermeil, des Pavillons-sous-Bois, de Sevran et de Tremblay- en-France (chacune à hauteur de 0,04 %)

Le Conseil départemental propose de céder aux collectivités qui ne sont pas encore actionnaires de la SPL et qui souhaiteraient le devenir, dix actions d’une valeur de dix euros chacune.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, chacune de ces collectivités disposera ainsi, si elle le souhaite, de la faculté de confier directement en quasi-régie ou in house tout type de mission à la SPL Séquano Grand Paris.

Aussi, en complément de la participation de la ville au sein de la SEM et de la SPL Plaine Commune Développement et afin d’élargir les possibilités d’intervention offertes à la ville, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’adhésion également à la SPL Séquano Grand Paris par l’acquisition de 10 actions d’une valeur de 10 € chacune.

- d’approuver les statuts de la SPL Séquano Grand Paris.34

- de désigner le représentant de la ville à l’Assemblée générale.

M. le Maire : Nous passons à l’affaire numéro 13. Il s’agit de la convention relative à la prise de participation dans la société publique locale (SPL) Sequano Grand Paris. Afin de répondre à certains besoins spécifiques, la collectivité, via la société publique locale Sequano Grand Paris, crée la possibilité de prendre en charge la réalisation d’études, d’opérations d’aménagement, comme cela a pu être fait avec Plaine Commune Aménagement, ainsi que la construction d’équipements publics pour le compte de chaque collectivité ou groupement de collectivités décidant d’en devenir actionnaires, au titre des compétences dont elles disposent. Il est donc proposé au Conseil municipal de voter la prise de participation dans la société publique locale Sequano Grand Paris.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions, je soumets au vote. Qui s’abstient ? Oui, M. Bar.

L. BAR : Cette délibération soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, il nous est demandé d’approuver les statuts de la SPL Séquano Grand Paris. Or, sauf erreur de ma part, ces statuts ne figuraient pas dans les documents transmis aux Conseillers municipaux. Comment le Conseil municipal peut-il approuver des statuts qu’il n’a pas pu consulter ?

Par ailleurs, notre commune est déjà actionnaire de la SEM et de la SPL Plaine Commune Développement, auxquels plusieurs projets de la collectivité ont été confiés avant le renouvellement du Conseil territorial. Nous disposons également, au sein de notre collectivité, de compétences techniques importantes, notamment avec un ingénieur hors classe à la direction des services techniques. Aujourd’hui, vous nous proposez d’adhérer à une nouvelle SPL qui paraît exercer des missions similaires. Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ce choix ? Cette évolution traduit-elle une nouvelle stratégie de la ville en matière d’aménagement et dans le choix de ses opérateurs ? Quel type de projet envisagez-vous de confier à la SPL Séquano Grand Paris plutôt qu’à la SPL Plaine Commune Développement ou aux services municipaux ? Comment ces différents outils et compétences internes seront-ils articulés ?

À ce stade, cette délibération ne nous permet ni de comprendre pleinement les raisons de ce choix, ni son articulation avec les outils déjà existants et les compétences de notre collectivité. Il nous est demandé d’approuver les statuts d’une nouvelle SPL sans en avoir eu communication et sans qu’il nous soit démontré en quoi son intervention serait préférable ou complémentaire à celle de la SPL Plaine Commune Développement, dont la ville est déjà actionnaire. Nous ne percevons donc pas, à ce stade, l’intérêt de disposer de deux SPL exerçant des missions paraissant similaires. Au-delà de la création d’une nouvelle SPL, cette délibération soulève une question plus large, celle de la stratégie d’aménagement de notre commune. Les outils publics ne sont pas neutres. Le choix des opérateurs auxquels la ville confie ses projets traduit une vision de la manière dont elle entend conduire son développement. C’est pourquoi nous estimons que ce choix aurait dû être présenté en Conseil municipal dans le cadre d’une stratégie d’ensemble permettant aux élus de comprendre les objectifs poursuivis, les complémentarités recherchées et la place respective des services municipaux, de la SPL Plaine Commune Développement et de la SPL que vous nous proposez ce soir. N’ayant pas d’éléments justifiant la prise de participation, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. le Maire : Très bien, M. Bar. Allez-y, M. Bougria.

F. BOUGRIA : Nous allons également nous abstenir sur cette délibération. Nous partageons l’objectif de développement de la ville, notamment sur le plan urbain, mais les retombées concrètes pour notre ville, ainsi que les engagements financiers, méritent d’être davantage détaillés pour que nous puissions prendre une décision éclairée aujourd’hui. Nous pourrions accepter si la décision était repoussée, mais aujourd’hui, M. le Maire, permettez-moi de vous le dire, le rapport qui nous a été présenté en tant qu’élus n’est pas suffisamment fourni. Nous ne pouvons pas avoir une vision claire, d’autant plus qu’il s’agit d’un engagement à long terme pour la ville selon les choix qui seront pris.

M. le Maire : Jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons rien mandaté à la Séquano. Nous pourrons le faire en désignant un représentant et en étant également actionnaires. Aujourd’hui, il s’agit d’un outil, comme la SEM Plaine Commune Développement, ou d’autres. Certaines opérations peuvent être menées en interne, en matière de construction. Par exemple, le projet de salle de sport de combat est porté en direct, sans avoir besoin de cette assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ni de cet outil. Pour des projets plus complexes, il est possible d’être accompagné par ces structures. Jusqu’à preuve du contraire, la collectivité a le droit de consulter plusieurs SEM. C’est un outil public, et je ne vois pas de complexité particulière. Plus nous avons de choix, mieux c’est. Je préfère travailler avec plusieurs35

partenaires plutôt qu’avec un seul, afin de pouvoir comparer. Aucun engagement n’a été pris à ce jour. Il ne s’agit pas ici de prendre un engagement. Le moment où nous serions amenés à travailler avec la Séquano, et non avec Plaine Commune Développement ou en direct, ce débat prendra alors tout son sens. Vous avez répété plusieurs fois la même chose, M. Bar, mais aujourd’hui, la ville n’a pris aucun engagement sur aucun projet. Nous verrons le moment venu, nous nous donnons simplement la possibilité d’avoir le choix. Lorsque vous allez dans un centre d’activités, il y a plusieurs enseignes, But, Conforama, et même si l’exemple concerne des prestations privées, il est toujours préférable d’avoir le choix et de pouvoir comparer. De nombreuses collectivités travaillent également avec la Séquano, il n’y a donc aucun sujet à ce jour. C’est un choix de la collectivité d’être actionnaire de cette SEM, dans la légalité et sans complexité particulière. Oui, M.…

K. KHALDI : Oui, juste un élément de réponse. On est en 2026, M. Bar, allez sur Sociétés.com, vous trouverez directement les statuts de la SEM. Puisque vous avez insisté sur les statuts, je vous invite à les consulter.

L. BAR : Je peux me permettre de répondre, M. le Maire ? Nous sommes des élus de la République, je n’ai pas à aller chercher les éléments.

K. KHALDI : Quand je suis en difficulté et que j’ai besoin d’éléments de réponse, je n’hésite pas à me renseigner. Cela va plus vite.

L. BAR : Je sais très bien le faire, mais nous sommes des élus, donc je pense qu’on devrait avoir les éléments.

M. le Maire : Après, nous pouvons vous télécharger les statuts si vous le souhaitez. Ce n’est pas un problème.

L. BAR : M. le Maire, j’entends votre réponse, mais je vous poserai juste une autre question : le fait de réfléchir à une nouvelle SEM, n’est-ce pas lié aux changements du Conseil territorial dernièrement ?

M. le Maire : Pas du tout, il n’y a aucun rapport. Il fallait poser la question dans ce sens tout de suite : pas du tout. Chaque collectivité dispose de sa liberté. Pour ma part, je ne suis pas sous tutelle. D’ailleurs, je le suis encore moins vis-à-vis de l’opposition. Je parle par rapport aux remarques que vous formuliez tout à l’heure – le règlement intérieur dit ceci, dit cela, vous faites ci, vous faites ça – mais nous ne sommes pas sous tutelle. Nous restons dans un cadre légal. La collectivité a donc le droit, en toute légalité, d’examiner, de comparer et d’évaluer. Nous avons d’ailleurs porté de nombreux projets avec notre outil au sein de l’intercommunalité, il n’y a aucun problème à ce sujet. Des élus siègent au sein de la SPL de Plaine Commune Développement, il n’y a donc aucun sujet. Nous avons le droit de nous interroger, d’interroger les projets. Quant à la stratégie globale d’aménagement portée par la ville, je pense que vous l’avez comprise depuis le précédent mandat. Nous rénovons nos équipements publics, nous construisons de nouveaux équipements. Prochainement, un projet de maison de santé verra le jour, avec la signature d’un bail emphytéotique dès la semaine prochaine avec les services de l’État. Nous allons également lancer le concours pour la réalisation de l’école Langevin-Vallès. Nous sommes engagés dans le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), de nombreux projets sont en cours. Je vous invite à consulter notre bilan de fin de précédent mandat. Vous avez pu constater l’avancée du chantier Nexity, qui progresse très bien, avec la création de notre future école de musique. Concernant les logements, nous souhaitons diversifier la ville, favoriser la mixité, créer un habitat digne et de qualité. Vous connaissez donc le projet d’aménagement dans sa globalité. Nous aurons l’occasion de vous le présenter à nouveau dans le cadre d’une affaire concernant notamment les projets autour du Nouveau programme national de renouvellement urbain, qui doivent se poursuivre avec des opérations de démolition, de reconstruction, l’aménagement de certaines voiries et la construction de nouveaux équipements publics. Nous pourrons vous le rappeler ultérieurement. Je propose que nous désignions à nouveau M. Tarik Zahidi pour nous représenter au sein de cette instance. Y a-t-il des oppositions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

Il s’agit donc de désigner M. Zahidi à l’Assemblée générale. Nous n’avons pas de siège au Conseil d’administration, il s’agit donc de l’Assemblée générale. Il est nécessaire de lever le secret du scrutin, si vous en êtes tous d’accord, afin de désigner une personne. Je vous propose de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, ce qui nous permettrait de gagner du temps. Êtes-vous tous d’accord ? Adopté à l’unanimité pour lever le secret du scrutin.36

Nous procédons donc à la désignation de M. Zahidi à l’Assemblée générale de la SPL. Très bien. Je soumets à nouveau au vote la candidature de M. Tarik Zahidi. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Très bien.

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L 1531-1 et L 5219-1,

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales, VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et notamment son article 12,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,

VU la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, VU le code de commerce et notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, VU les statuts de la SPL Séquano Grand Paris annexés à la présente délibération, CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a proposé à la ville de Villetaneuse de lui vendre dix actions de la SPL Séquano Grand Paris au prix unitaire de dix euros, CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de se doter d’un outil commun opérationnel, agissant pour le compte de ses actionnaires dans le cadre d’une relation de quasi-régie, pour la mise en œuvre entre autres, de projets d’aménagement et de constructions d’équipements publics, CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune de devenir actionnaire de la SPL Séquano Grand Paris en se portant acquéreur, auprès du département de la Seine-Saint-Denis, de dix actions au prix unitaire de dix euros chacune et correspondant à 0,04 % du capital,

CONSIDÉRANT que le nombre d’actions que la ville souhaite souscrire ne permet pas d’avoir droit à un siège au sein du conseil d’administration de la SPL Séquano Grand Paris, CONSIDÉRANT que les collectivités participant à l’actionnariat de la SPL, mais n’ayant pas droit directement à un siège au conseil d’administration de la SPL Séquano Grand Paris sont réunies au sein d’une assemblée spéciale des villes ayant droit à un siège au sein du conseil d’administration, CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un représentant du Conseil municipal à l’Assemblée générale de la SPL Séquano Grand Paris qui siègera également et automatiquement à l’Assemblée spéciale des villes, et le cas échéant, à la CAO en tant que membre non permanent si la ville était concernée par l’opération faisant l’objet de la commission,

CONSIDÉRANT qu’après l’appel à candidature lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

- SPL Sequano Amenagement – Désignation d’un représentant à l’Assemblée Générale :

Election du représentant :

Candidats

Liste des candidats :

- T. ZAHIDI

CONSIDERANT qu’après le vote, les

résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants : 33

- Pour : 23

- Contre : 01

- Abstentions : 09

- Majorité absolue : 17

CONSIDÉRANT qu’un candidat a obtenu la majorité absolue,

LE CONSEIL,37

- APPROUVE l’acquisition par la commune auprès du département de la Seine-Saint-Denis de dix (10) actions de la SPL Séquano Grand Paris d’une valeur de dix euros (10,00 €), soit un total de cent (100) euros, correspondant à 0,04 % du capital de la SPL.

- APPROUVE les statuts ci-annexés de la Société Publique Locale dénommée SPL Séquano Grand Paris.

- DÉCIDE le versement de la somme en une fois, laquelle sera prélevée sur le budget principal de l’exercice concerné.

- Désigne comme représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL Séquano Grand Paris :

- - T. ZAHIDI

- DIT que ce représentant siègera également au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Séquano Grand Paris.

- Le délégué entrera en fonction lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société publique locale.

Les fonctions du délégué prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cette société publique locale suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne le relève de ses fonctions.

Affaire n°14 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS D'ABATTAGES ET D’ÉLAGAGES D'ARBRES EN VOIRIE, EN PARCS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES VILLES, DE FOURNITURE D'ARBRES, DE DIAGNOSTICS PHYTOSANITAIRES ET DE SUIVIS TENSIOMÉTRIQUES. Rapporteur : D. EXCELLENT

Le marché actuellement en cours relatif aux prestations d’abattages et d’élagages d’arbres arrive à échéance le 31 décembre 2026. Afin d’assurer la continuité de ces prestations essentielles à la gestion et à l’entretien du patrimoine arboré communal, il convient d’anticiper son renouvellement.

Dans cette perspective, plusieurs collectivités et établissements du territoire de Plaine Commune ont exprimé la volonté de mutualiser leurs besoins au sein d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement a pour objet la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande por- tant sur :

- les prestations d’abattages et d’élagages d’arbres en voirie, parcs et établissements publics.

- la fourniture d’arbres.

- les diagnostics phytosanitaires.

- les suivis tensiométriques.

La constitution de ce groupement présente un double intérêt pour la commune de Villetaneuse : - un intérêt économique, en permettant une mutualisation des besoins et une optimisation des conditions financières d’achat ;

- un intérêt technique et administratif, en bénéficiant d’une procédure centralisée et sécurisée

portée par un coordonnateur unique.

Il est proposé que Plaine Commune assure la coordination du groupement. À ce titre, il sera chargé de la préparation, de la passation, de l’attribution, de la signature et de la notification de l’accord-cadre.38

Conformément à la convention constitutive, chaque membre du groupement conservera l’exécution et le financement des prestations correspondant à ses besoins propres.

La durée de l’accord-cadre est fixée à trois (3) ans et deux (2) mois à compter de sa notification.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes.

- d’approuver la désignation de l’E.P.T Plaine Commune en qualité de coordonnateur.

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte

y afférent.

M. le Maire : Affaire numéro 14. Natacha, c’est toi pour l’affaire 14, convention constitutive de groupement de commandes. Ah oui, les groupements de commandes, affaire 14. Ce n’est pas Natacha. Il s’agit donc d’une convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour les prestations d’abattage et d’élagage d’arbres en voirie, en parc et dans les établissements publics des villes, ainsi que pour la fourniture d’arbres, le diagnostic phytosanitaire et le suivi tensiométrique. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ? Oui, M. Abdenour Ouidir.

A. OUIDIR : J’aimerais comprendre ce qui pousse la municipalité de Villetaneuse, comme d’autres municipalités, à recourir à des achats groupés. Dans quel but ? Si c’est pour réaliser des économies, je peux vous assurer, pour avoir travaillé dix ans dans ce domaine, que c’est l’arnaque du siècle. Qu’est- ce qui empêche la ville de passer des marchés directs avec des appels d’offres, afin de négocier sur le plan qualitatif et financier avec un prestataire désigné ? Car, dans ce cas, nous allons subir des prix que personne parmi nous n’aura négociés ni discutés. Les achats groupés sont à la mode aujourd’hui, c’est simplement une réflexion.

M. le Maire : Oui, M. Bougria, je vous en prie, posez vos questions. Il n’y a pas de réponse d’élu à élu ; vous n’avez pas besoin de me demander de répondre non plus. Avez-vous une question, M. Bougria ? Très bien. Il ne s’agit pas d’un débat entre vous et M.Ouidir S’il vous plaît, M. Bougria. Vous n’avez donc pas de questions. Votre question est de savoir si vous souhaitez répondre à ma place ? Si vous souhaitez intervenir, comme tous les élus, vous en avez la possibilité. Je ne vois pas pourquoi il faudrait polémiquer à ce sujet. Si votre question est de savoir si vous souhaitez répondre à ma place à M. Abdenour Ouidir, je précise que je n’ai pas de porte-parole dans cette Assemblée. Y a-t-il d’autres questions ? Une question à ce sujet ?

Il existe une stratégie globale portée par Plaine Commune, notamment en ce qui concerne la gestion des arbres. Il y a le plan des arbres. Par exemple, pour abattre un arbre, il existe une commission des arbres, ce que je trouve très pertinent. Cela permet de porter une stratégie globale. Lorsque nous sommes dans des groupements de commandes, nous bénéficions de tarifs plus avantageux. Vous trouverez toujours quelqu’un pour intervenir sur un sujet, comme l’abattage d’un arbre, mais il est plus difficile de constituer des groupements de commandes pour le traitement des arbres ou pour définir une stratégie de reconstitution. Il existe des règles admises par l’ensemble des villes de Plaine Commune, ce qui permet d’avoir une approche beaucoup plus globale. Nous avons rencontré des problématiques d’études d’impact sur nos projets concernant la faune, la flore, quatre saisons, tout simplement parce qu’il faut respecter la nature. Les villes, souvent, n’ont pas la maîtrise globale de la gestion des arbres. Or, la gestion des arbres ne se limite pas à l’élagage ou à la plantation, il s’agit aussi de les soigner. Tous ces dispositifs permettent de les maintenir et de les protéger. Je pense qu’aujourd’hui, c’est une compétence portée par Plaine Commune. Les villes qui disposent d’ingénierie et de moyens peuvent gérer ces sujets, mais pour une ville comme Villetaneuse, il est préférable de faire partie de ces groupements de commandes. Jusqu’à présent, cela ne nous a posé aucun problème pour la gestion de nos arbres. C’est d’ailleurs une pratique qui a toujours existé.

Je propose de soumettre cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. Merci, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,39

VU la délibération n° 26-DGS-001 en date du 28 mars 2026 portant élection de M. Dieunor EXCELLENT en qualité de Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-DGS-004 du 28 mars 2026, donnant les délégations au Maire prévues à l’article L. 2122-22,

VU la nécessité pour la commune de Villetaneuse de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de procéder au renouvellement du marché arrivant à échéance le 31 décembre 2026, VU le budget de la commune de Villetaneuse,

VU le projet ci-joint de convention constitutive du groupement de commandes, CONSIDÉRANT que plusieurs entités du territoire de Plaine Commune souhaitent constituer un groupement de commandes pour le renouvellement du marché pour des prestations d’abattages et d’élagage d’arbres en voirie, en parcs et établissements publics des villes, de fournitures d’arbres, de diagnostics phytosanitaires et de suivis tensiométriques,

CONSIDÉRANT que la consultation sera passée sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Villetaneuse d’adhérer à ce groupement, CONSIDÉRANT qu’il est proposé que l’Établissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur de ce groupement, pour assurer la préparation, la passation, l’attribution, la signature et la notification de l’accord-cadre au vu des besoins définis par chaque membre. En outre, le coordonnateur aura la charge d’exécuter le marché pour ses besoins propres, CONSIDÉRANT que les prestations, objet du marché à conclure, feront l’objet de prix unitaires à bons de commande, pour une durée de 3 ans et 2 mois ferme, à compter de la notification du marché, CONSIDÉRANT que, pour chacun des lots, l’accord-cadre prévoit les montants minimums et maximums suivants :

Montant

minimum

Montant

maximum

Lot n° 1 : « Élagages et abattages d'arbres en voirie,

parcs, squares et établissements publics des villes du

secteur SUD (Saint-Denis, Saint-Ouen, L’Ile-Saint-

Denis) »

700 000 €HT 3 790 000 €HT

Lot n° 2 : « Élagages et abattages d'arbres en voirie,

parcs, squares et établissements publics des villes du

secteur EST (Stains, Aubervilliers, La Courneuve) »

450 000 €HT 2 520 000 €HT

Lot n° 3 : « Élagages et abattages d'arbres en voirie,

parcs, squares et établissements publics des villes du

secteur NORD (commune déléguée de Pierrefitte,

Villetaneuse, Epinay) »

350 000 €HT 1 800 000 €HT

Lot n°4 : “Fourniture d'arbres (Aubervilliers, La

Courneuve, Épinay-sur-Seine, Villetaneuse, Stains,

commune nouvelle Saint-Denis Denis Pierrefitte,

Saint-Ouen, Île-st-Denis)”

90 000 €HT 540 000 €HT

Lot n° 5 : » Diagnostics phytosanitaires

(Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine,

Villetaneuse, Stains, commune nouvelle Saint Denis

Pierrefitte, Saint-Ouen, Île-st-Denis) »

200 000 €HT 1 100 000 €HT

Lot n° 6 : « Fourniture, pose de stations de suivi

tensiométrique et prestation de suivi de l’activité

racinaire et des besoins d'arrosage des arbres du

territoire de Plaine Commune »

30 000 €HT 150 000 €HT

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 32 VOIX POUR ET 1 CONTRE (A. OUIDIR).

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande ci-annexé pour des prestations d’abattages et d’élagage d’arbres en voirie, en parcs et établissements publics des villes, de fournitures d’arbres, de diagnostics phytosanitaires et de suivis tensiométriques.40

- APPROUVE la désignation de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune en sa qualité de coordonnateur du groupement.

- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur comme Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout acte y afférent.

- PREND ACTE des montants minimums et maximums de l’accord-cadre, tels que définis dans le tableau ci-dessus de la convention constitutive du groupement de commandes, pour une durée ferme de trois (3) ans et deux (2) mois :

Affaire n°15 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ÉVOLUTIONS APPLICATIVES, ADAPTATIVES ET CORRECTIVES, DE SUPPORT, MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LA SOLUTION PARAPHEUR ET DE TOUS SES COMPOSANTS.

Rapporteur : D. EXCELLENT

Le présent rapport a pour objet de présenter la nouvelle version de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative aux prestations d’évolutions applicatives, adaptatives et correctives, de support, de maintien en condition opérationnelle ainsi qu’aux prestations complémentaires pour la solution parapheur et l’ensemble de ses composantes, révisée à l’initiative de l’E.P.T. Plaine Commune, coordonnateur du groupement.

Il est rappelé qu’une première version de cette convention avait été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 2026. Toutefois, à la suite d’échanges intervenus avec l’E.P.T. Plaine Commune, il est apparu nécessaire de procéder à une mise à jour de cette convention afin d’adapter ses modalités financières et de gestion.

En effet, le coordonnateur a souhaité abandonner le mécanisme initial de prise en charge centralisée des prestations, suivi d’un remboursement par les membres du groupement. Cette évolution vise à permettre à chaque membre de conserver la maîtrise directe de ses consommations et d’en assurer le paiement au regard de ses besoins effectivement exécutés.

À ce titre, l’article 3 de la convention a été modifié afin de préciser les nouvelles modalités de répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement. Par ailleurs, l’article 10 a été substantiellement revu afin de substituer à une logique financière centralisée une logique de gestion individualisée des dépenses, conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, aux termes duquel chaque membre du groupement assure l’exécution et le paiement des prestations qui le concernent.

Dans un objectif de mutualisation des besoins et d’optimisation des coûts, la commune de Villetaneuse souhaite se regrouper avec d’autres acheteurs publics afin de recourir à une procédure de passation commune.

Ce groupement de commandes, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, permettra notamment :

- de rationaliser les procédures de passation des marchés ;

- d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses ;

- d’assurer une meilleure qualité et cohérence des prestations.

La convention constitutive du groupement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, notamment :

- la désignation du coordonnateur ;

- les missions respectives des membres ;41

- les modalités de passation, d’exécution et de financement des marchés.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’annuler et de remplacer la délibération n° 26-DGS-68 du 23 avril 2026. - d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, la désignation de l’EPT Plaine Commune comme coordonnateur du groupement et de désigner la CAO de l’EPT comme CAO du groupement.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

M. le Maire : Affaire numéro 15. Il s’agit d’une convention constituant un groupement de commandes pour les évolutions applicatives, adaptatives et correctives, de support, de maintien en conditions opérationnelles et de prestations complémentaires pour la solution de parapheurs et toutes ses composantes. Nous ne sommes pas encore en dématérialisation totale, mais nous avançons vers des versions plus adaptées pour mieux suivre nos procédures de passation de marchés, qui concernent différents types de prestations que la collectivité peut être amenée à réaliser. Je propose de soumettre cette affaire au vote. Y a-t-il des questions ? Pas de question ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, les articles L.2121-29, VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

VU la délibération n° 26-DGS-001 en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Dieunor EXCELLENT en qualité de Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-DGS-004 du 28 mars 2026, donnant les délégations au Maire prévues à l’article L. 2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-DGS-68 du 23 avril 2026, la convention constitutive du groupement de commandes relative aux prestations d’évolutions applicatives, adaptatives et correctives, support, maintien en condition opérationnelle et prestations complémentaires pour la solution parapheur et l’ensemble de ses composantes,

VU la nécessité pour la commune de Villetaneuse de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de procéder au renouvellement du marché arrivant à échéance le 31 décembre 2026, VU le budget de la commune de Villetaneuse,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Villetaneuse de se regrouper avec d’autres acheteurs publics afin de mutualiser les besoins relatifs aux prestations d’évolutions applicatives, adaptatives et correctives, support, maintien en condition opérationnelle et prestations complémentaires pour la solution parapheur et l’ensemble de ses composantes,

CONSIDÉRANT que la constitution d’un groupement de commandes permet d’optimiser les coûts, de rationaliser les procédures de passation et d’assurer une meilleure qualité des prestations, CONSIDÉRANT la nécessité d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes définissant les modalités de fonctionnement de ce dernier,

CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires à apporter à la convention initialement présentée au Conseil municipal du 23 avril 2026,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE, SOIT 32 VOIX POUR, ET 1 CONTRE (A. OUIDIR).

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 26-DGS-68 en date du 23 avril 2026 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes relative aux prestations d’évolutions applicatives, adaptatives et correctives, support, maintien en conditions opérationnelles et prestations complémentaires pour la solution parapheur et l’ensemble de ses composantes.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative aux prestations d’évolutions applicatives, adaptatives et correctives, support, maintien en conditions opérationnelles et prestations complémentaires pour la solution parapheur et l’ensemble de ses composantes, telle qu’annexée à la présente délibération.42

-APPROUVE la désignation de l’E.P.T Plaine Commune comme coordonnateur du groupement de commandes pour la passation, l’attribution, la signature et la notification des présents marchés.

- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

-PREND ACTE que le coordonnateur du groupement signera la convention constitutive et assurera son exécution conformément aux stipulations de celle-ci.

- PREND ACTE que le coordonnateur est chargé de signer, notifier et exécuter les procédures de passation pour le compte des membres du groupement, conformément à la convention constitutive.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure ou décision nécessaire à l’exécution desdits marchés.

Affaire n 16 : MAISON DE SANTÉ - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC L’ÉTAT SUR UN TERRAIN SIS 130 AVENUE JEAN BAPTISTE CLÉMENT À VILLETANEUSE.

Rapporteur : D. EXCELLENT

CONTEXTE

Le territoire de Villetaneuse dispose d’une offre de soins limitée. Dans le cadre de sa politique sociale et de santé publique, la Ville de Villetaneuse a engagé un projet de création d’une Maison de Santé destinée à accueillir des activités de médecine générale, de médecine spécialisée et des activités paramédicales. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des quartiers Saint-Leu et Langevin, au titre du volet « Diversification fonctionnelle du quartier : immobilier à vocation économique », qui prévoit la réalisation d’une Maison de Santé.

Ce projet participe au renforcement de l’offre de soins de proximité, répond aux besoins en équipements du territoire et contribue à l’attractivité et au développement du quartier en renouvellement urbain.

PRÉSENTATION DU PROJET

Le bâtiment, d’une surface de plancher de 690 m² accueillera trois pôles :

- Le pôle paramédical permettra d’accueillir un cabinet de kinésithérapie (avec un accès à une terrasse extérieure dédiée), un cabinet d’infirmiers, un cabinet d’orthophoniste ; - Le pôle médical permettra d’accueillir 5 médecins généralistes ou spécialistes ; - Le pôle Prévention/PMI destiné à accueillir les équipes du service municipal de santé (Point Accueil Prévention Santé), des permanences de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) départementale ainsi que des actions ponctuelles de prévention.

Les aménagements extérieurs comprendront deux accès piétons, l’un depuis l’avenue Jean-Baptiste- Clément et l’autre depuis le futur parc de la friche Saint-Leu, un accès véhicule ainsi qu’une aire de stationnement comprenant dix places réservées aux professionnels de santé et treize places destinées aux patients, dont deux places accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

PARCELLE D’IMPLANTATION DU PROJET

Initialement envisagé en limite d’une parcelle appartenant au bailleur In’li, le projet a fait l’objet de plusieurs échanges avec les services de l’État, tant sur les aspects fonciers qu’environnementaux. Afin de limiter l’impact sur la biodiversité présente au sein du secteur de la friche Saint-Leu, l’implantation retenue a été déplacée vers le sud de l’ancien parking de l’Université, lequel a accueilli entre 2023 et 2025 la base-vie des travaux de déploiement du réseau de géothermie.

Le terrain retenu pour l’implantation de la Maison de Santé est issu de la division de la parcelle cadastrée section I n° 85, propriété de l’État et affectée au Rectorat de l’académie de Créteil, d’une superficie43

initiale de 45 859 m². À l’issue de cette division, une nouvelle parcelle cadastrée section I n° 107, d’une superficie de 2 324 m², a été créée afin de recevoir la construction de la Maison de Santé.

À l’issue des échanges intervenus avec l’État, propriétaire du foncier, il a été convenu que la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet serait assurée par la conclusion d’un bail emphytéotique.

Vue aérienne faisant apparaître la parcelle anciennement cadastrée section I, numéro 85, avant sa division (source : cadastre.data.gouv.fr).

Plan parcellaire faisant apparaître la parcelle cadastrée section I, numéro 107, nouvellement créée (source : cadastre.gouv.fr).

Dans le cadre des négociations foncières menées avec l’État, les parties sont parvenues aux conditions principales suivantes :

- Nature juridique : bail emphytéotique de droit commun ;

- Durée : cinquante (50) ans à compter de la signature de l’acte authentique ; - Redevance annuelle fixe : 6 273 euros, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 1er avril 2025 ;

- Clause particulière : en cas de cession du droit au bail emphytéotique dans les dix années suivant la signature de l’acte authentique, une clause d’intéressement au profit de l’État sera applicable à hauteur de 50 % de la plus-value réalisée, selon les modalités prévues au bail.

La commune de Villetaneuse supportera l’ensemble des frais liés à la conclusion du bail emphytéotique, notamment les frais d’acte notarié.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe d’un bail emphytéotique à conclure entre l’État et la commune de Villetaneuse pour une durée de cinquante ans à compter de la signature de l’acte, en vue de la réalisation d’une Maison de Santé sur la parcelle cadastrée section I n° 107, d’une superficie de 2 324 m² et sise 130 avenue Jean-Baptiste-Clément à Villetaneuse ;

- D’approuver les conditions du bail emphytéotique proposées par l’État, et notamment : o Le montant de la redevance annuelle, fixé à 6 273 euros (six mille deux cent soixante- treize euros) ;

o La clause d’intéressement applicable en cas de cession du bail et correspondant à 50 % (cinquante pour cent) de la plus-value réalisée, étant précisé que cette clause s’appliquera dans les dix années suivant la signature du bail emphytéotique ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la commune l’acte authentique constitutif du bail emphytéotique ainsi que tous les documents afférents à cette opération ;44

- De dire que la dépense correspondant à la redevance annuelle fixe, soit 6 273 euros (six mille deux cent soixante-treize euros), est inscrite au budget communal ;

- De dire que l’ensemble des frais afférents au bail emphytéotique, y compris les frais d’acte notarié, sera supporté par la Ville de Villetaneuse ;

- De dire que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

M. le Maire : Affaire numéro 16, il s’agit d’une affaire très importante concernant notre maison de santé. Il vous est demandé, mes chers élus, de m’autoriser à signer enfin notre bail emphytéotique avec l’État sur le terrain situé au 130 avenue Jean-Baptiste Clément, à Villetaneuse. Comme vous le savez, nous disposons d’un projet NPNRU depuis de nombreuses années, que nous avons porté dès le précédent mandat sur le quartier Saint-Leu-Langevin. Jusqu’à présent, nous n’avions pas pu avancer sur ce projet de construction de maison de santé, car nous ne maîtrisions pas le foncier. L’État avait toujours refusé de nous céder ce terrain à l’euro symbolique, alors qu’il s’agit d’un service public nécessaire sur un territoire où il manque des médecins et des lieux de soins, et où l’accès aux soins pour tous est essentiel. Nous aurons enfin la possibilité de signer ce bail emphytéotique pour avancer sur notre projet, qui permettra d’accueillir de la médecine générale, de la médecine spécialisée, ainsi que des activités paramédicales, ce qui n’est pas négligeable. Ce bâtiment pourra enfin entrer en phase de construction, avec une surface de plancher de 690 m². Nous pourrons également y implanter la permanence du pôle PMI, comme nous l’avions annoncé, ce qui s’est ajouté par la suite, sur la partie prévention et PMI, qui sera également proposée sur le quartier Saint-Leu-Langevin. Il est donc proposé de m’autoriser à signer ce bail emphytéotique.

Y a-t-il des prises de parole sur ce sujet ? Mme Patricia de Araujo Fernandes, je vous en prie.

P. DE ARAUJO FERNANDES : Bonsoir à tous. En tant que conseillère municipale déléguée à la santé, je souhaite souligner l’importance d’un tel projet pour notre ville. La France fait face à une pénurie de médecins, et encore plus de spécialistes, et la Seine-Saint-Denis n’est pas épargnée. Même si le projet a été lancé lors du précédent mandat, nous l’avons intégré à notre programme, car il s’agit, pour moi comme pour nous tous, d’un besoin majeur pour les habitants. Ce bail rend ce projet encore plus concret, puisqu’il va pouvoir commencer à sortir de terre dans les prochains mois. Cet équipement permettra d’accueillir un cabinet de kinésithérapeutes, d’infirmiers, d’orthophonistes, cinq médecins généralistes ou spécialistes, les équipes du service municipal de santé et les permanences de la protection maternelle et infantile (PMI). Cette maison de santé est un équipement qui va nous permettre de conduire une politique de santé publique municipale ambitieuse. Merci.

M. le Maire : Merci Patricia. Nous soumettons cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus, de soutenir ce beau projet.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-DGS-213 en date du 7 février 2022 portant approbation du programme de construction de la Maison de Santé et de son enveloppe financière, VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-DGS-247 en date du 28 mars 2022 portant approbation de la convention de mandat pour la construction de la Maison de santé avec la SPL Plaine Commune Développement,

VU la délibération du Conseil d’administration de l’Université Sorbonne Paris Nord n° 2026-002 en date du 20 février 2026 portant approbation de la déclaration d’inutilité d’une partie de la parcelle cadastrée section I n° 85 située au niveau de la friche Saint-Leu du campus de Villetaneuse en vue de la réalisation d’une Maison de Santé,

VU la convention NPNRU des quartiers Saint-Leu et Langevin prévoyant la réalisation d’une Maison de Santé,

VU l’arrêté accordant le permis de construire en date du 30 mars 2026 portant sur la construction de la Maison de Santé d’une surface de plancher de 690 m²,

VU le document d’arpentage établi le 23 mars 2026 divisant la parcelle cadastrée section I n° 85 et constatant la création de la parcelle cadastrée section I n° 107 destinée à accueillir la Maison de Santé, VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis du 1er avril 2025 portant le numéro OSE 2025-93079-18558,45

CONSIDÉRANT que le territoire de Villetaneuse dispose d’une offre de soins limitée et que, dans le cadre de sa politique sociale, la Ville de Villetaneuse a décidé de construire une Maison de Santé proposant des services de médecine générale, de médecine spécialisée et des activités paramédicales, CONSIDÉRANT que le projet NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) des quartiers Saint-Leu et Langevin à Villetaneuse prévoit, dans son volet « Diversification fonctionnelle du quartier : immobilier à vocation économique », la création d’une Maison de Santé, CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’offre de soins de proximité, répond aux besoins en équipements du territoire et participe au développement du quartier en renouvellement urbain,

CONSIDÉRANT que le projet de Maison de Santé d’une surface de plancher de 690 m² à vocation à accueillir trois pôles :

- Un pôle paramédical comprenant un cabinet de kinésithérapie, un cabinet infirmier et un cabinet d’orthophonie ;

- Un pôle médical permettant l’accueil de cinq médecins généralistes ou spécialistes ; - Un pôle prévention / PMI destiné à accueillir les équipes du service municipal de santé (Point Accueil Prévention Santé), ainsi que des permanences de la PMI départementale et des actions ponctuelles de prévention,

CONSIDÉRANT que l’État est propriétaire d’une parcelle anciennement cadastrée section I n° 85, d’une superficie de 45 859 m², affectée au Rectorat de l’académie de Créteil, située à proximité des axes structurants et des transports en commun, et présentant des caractéristiques adaptées à l’implantation d’une Maison de Santé,

CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration de l’Université Sorbonne Paris Nord a approuvé la déclaration d’inutilité de la partie de la parcelle cadastrée section I n° 85 nécessaire à la réalisation du projet de Maison de Santé,

CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet a nécessité la division de l’ancienne parcelle cadastrée section I n° 85 en deux nouvelles parcelles, dont la parcelle cadastrée section I n° 107, destinée à recevoir la construction de la Maison de Santé et d’une superficie de 2 324 m², CONSIDÉRANT qu’à l’issue des échanges intervenus avec l’État, propriétaire du foncier, il a été convenu que la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet serait assurée par la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de cinquante ans prenant effet à compter de la signature de l’acte, CONSIDÉRANT que ce bail est consenti en contrepartie du versement par la commune de Villetaneuse d’une redevance annuelle fixe d’occupation de 6 273 euros (six mille deux cent soixante-treize euros), CONSIDÉRANT qu’une clause d’intéressement est prévue au bénéfice de l’État en cas de cession du bail emphytéotique et qu’elle correspond à 35 % (trente-cinq pour cent) de la plus-value réalisée, CONSIDÉRANT que la commune de Villetaneuse supportera l’ensemble des frais liés à la conclusion du bail emphytéotique, y compris les frais d’acte notarié,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,

- APPROUVE le principe d’un bail emphytéotique à conclure entre l’État et la commune de Villetaneuse pour une durée de cinquante ans à compter de la signature de l’acte, en vue de la réalisation d’une Maison de Santé sur la parcelle cadastrée section I n° 107, d’une superficie de 2 324 m² et sise 130 avenue Jean-Baptiste-Clément à Villetaneuse.

- APPROUVE les conditions du bail emphytéotique proposées par l’État, et notamment : - Le montant de la redevance annuelle, fixé à 6 273 euros (six mille deux cent soixante-treize euros) ;

- La clause d’intéressement applicable en cas de cession du bail et correspondant à 50 % (cinquante pour cent) de la plus-value réalisée, étant précisé que cette clause s’appliquera dans les dix années suivant la signature du bail emphytéotique.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la commune l’acte authentique constitutif du bail emphytéotique ainsi que tous les documents afférents à cette opération.

- DIT que la dépense correspondant à la redevance annuelle fixe, soit 6 273 euros (six mille deux cent soixante-treize euros), est inscrite au budget communal.46

- DIT que l’ensemble des frais afférents au bail emphytéotique, y compris les frais d’acte notarié, sera supporté par la Ville de Villetaneuse.

- DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Affaire n 17 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) 2026.

Rapporteur : T. ZAHIDI

La Dotation Politique de la Ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre- mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La Ville de Villetaneuse est éligible à cette dotation, et a déposé les projets suivants en février 2026 :

PROJET

ESTIMATION

DU PROJET

HT

DPV

SOLLICITÉE

AUTRES

AIDES

PUBLIQUES

MONTANT À

LA CHARGE

DE LA VILLE

1) Aménagement des

nouveaux locaux du Centre

d’Initiation Culturelle et

Artistique (CICA)

1 417 674,51 € 850 604,71 €

283 534,90 €

(DRAC IDF –

prévisionnel)

283 534,90 €

2) Gymnase Jesse Owens –

Aménagement des espaces

extérieurs

288 050,00 € 230 440,00 € - 57 610,00 €

3) École maternelle Henri

Wallon – Amélioration des

performances énergétiques et

du confort

341 740,00 € 273 392,00 € - 68 348,00 €

4) Gymnase Jules Verne –

Ravalement de façade et

amélioration de l’équipement

50 227,44 € 40 181,95 € - 10 045,49 €

5) Hôtel de Ville –

Amélioration énergétique

(Phase 1) – Remplacement

luminaires.

42 964,36 € 34 347,49 € - 8 592,87 €

Ces demandes ont été validées par délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2026.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, dans sa notification du 8 juin 2026, a accordé les subventions suivantes à la Ville de Villetaneuse :

PROJET DPV OBTENUE TAUX DE FINANCEMENT

1) Aménagement des nouveaux locaux du Centre

d’Initiation Culturelle et Artistique (CICA) 0 € 0 %

2) Gymnase Jesse Owens – Aménagement des

espaces extérieurs 230 000,00 € 79,85 %

3) École maternelle Henri Wallon – Amélioration

des performances énergétiques et du confort 265 000,00 € 77,54 %

4) Gymnase Jules Verne – Ravalement de façade et

amélioration de l’équipement 0 € 0 %

5) Hôtel de Ville – Amélioration énergétique

(Phase 1) – Remplacement luminaires. 0 € 0 %47

Une convention ainsi que son annexe doivent être signées par Monsieur le Maire ou son représentant pour valider l’attribution de ces deux subventions, ce qui est l’objet de la présente affaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les subventions accordées à deux projets d’investissement au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2026 ;

- D’approuver ces deux projets et leurs modalités prévisionnelles de financement ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les subventions et à signer la convention attributive de subvention 2026 ainsi que son annexe et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence ;

- De dire que le montant des dépenses sera imputé au budget de l’exercice concerné ;

- De dire que le montant des recettes sera inscrit au budget de l’exercice concerné ;

M. le Maire : Affaire numéro 17. Je laisse la parole à M. Tarik Zahidi concernant l’attribution de subventions au titre de la dotation politique de la ville (DPV) 2026.

T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Comme vous le savez, nous pouvons bénéficier d’une dotation politique de la ville pour nous aider dans les projets au titre de la DSU, qui est un soutien renforcé des quartiers prioritaires par l’État. Lors du précédent Conseil municipal, nous avions proposé plusieurs projets et présenté la DPV, qui a été sollicitée pour chacun d’eux. Pour rappel, il s’agissait de l’aménagement des nouveaux locaux du CICA, du gymnase Jesse Owens pour ses aménagements extérieurs, de l’école maternelle Henri Wallon pour l’amélioration de la performance énergétique, du gymnase Jules Verne pour un ravalement de façade, et de l’Hôtel de Ville pour une amélioration énergétique, notamment le remplacement des luminaires. Nous avons reçu une réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui nous a notifié le 8 juin 2026 l’attribution de subventions pour deux projets : l’aménagement des espaces extérieurs du gymnase Jesse Owens, à hauteur de 230 000 euros, et l’amélioration des performances énergétiques et du confort pour l’école maternelle Henri Wallon, à hauteur de 265 000 euros. Cela représente un taux de financement respectif de 79,85 % pour le premier projet et de 77 % pour le second. Il s’agit donc ici d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’État pour pouvoir bénéficier de ces deux subventions. Merci.

M. le Maire : Je soumets au vote. Est-ce pour le vote ? Allez-y, M. Bar.

L. BAR : Nous voterons naturellement en faveur de cette délibération et nous nous réjouissons des subventions obtenues pour notre commune. Cette délibération nous conduit toutefois à revenir sur le Conseil municipal du 7 avril dernier, au cours duquel vous nous aviez appelés à nous prononcer sur les demandes de subventions au titre de la dotation politique de la ville. À cette occasion, plusieurs de nos questions étaient restées sans réponse. Aujourd’hui, nous constatons que plusieurs projets présentés par la ville n’ont finalement pas été retenus. S’agissant du projet d’aménagement du nouveau centre d’initiation culturelle et artistique, le CICA, la ville ne percevra pas la subvention DPV sollicitée. Pouvez-vous nous indiquer comment vous envisagez désormais de financer cette opération ? Cette somme viendra-t-elle s’ajouter aux 283 534 euros qui restaient déjà à la charge de la commune ou le projet sera-t-il revu ? Par ailleurs, lors du Conseil municipal du 7 avril, je vous avais interrogé sur la demande de subvention déposée auprès de la DRAC sans obtenir de réponse. Or, dans la délibération qui nous est soumise aujourd’hui, cette subvention est toujours présentée comme prévisionnelle. Pouvez-vous nous indiquer où en est cette demande ? Quelles sont les perspectives de son obtention et quelles seraient les conséquences pour la ville si elle n’était pas accordée ? Au-delà de cette délibération, c’est la capacité de notre commune à sécuriser le financement de ces grands projets qui est en jeu. Les investissements structurants ne peuvent pas reposer sur des financements encore incertains sans que le Conseil municipal et les habitants soient pleinement informés des solutions envisagées si ces subventions ne sont finalement pas accordées. Enfin, où en est aujourd’hui le projet concernant l’ancien CICA ? Quels travaux sont programmés, selon quel calendrier, et quelles mesures de sécurisation, de consolidation ou d’entretien sont prévues dans l’attente de son devenir ?48

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Pour l’ancien CICA, je ne vais pas refaire la réponse. Je l’ai déjà donnée à plusieurs reprises. Je ne sais pas si, à chaque conseil, il faut répéter les mêmes choses. Je vous invite à consulter ce que j’avais indiqué lors du dernier conseil. Vous revenez systématiquement sur ce point. M. Zahidi, vous souhaitez peut-être répondre concernant l’absence de subvention obtenue pour le CICA et également au sujet de la Direction régionale des affaires culturelles.

T. ZAHIDI : Les projets sont encore en cours et nous disposons encore d’un délai pour pouvoir redéposer un dossier lorsque le projet sera plus abouti, ce qui était également attendu de l’État. Nous le referons donc l’année prochaine pour ce projet, contrairement aux deux autres qui ont été financés, car ils sont bien plus avancés et seront finalisés d’ici là. Concernant la DRAC, il est nécessaire d’avancer sur un projet de labellisation afin de pouvoir déposer le dossier auprès d’eux. Une fois la labellisation obtenue, la subvention pourra être sollicitée.

M. le Maire : La labellisation vise à être reconnue en tant qu’école de musique.

F. LAROCHE : En conservatoire. Ce projet a été élaboré en vue de cette labellisation. Tout cela a été travaillé avec l’architecte et le maître d’œuvre afin que ce soit réalisé dans les meilleures conditions. Il n’est pas certain que nous obtenions cette labellisation, mais tel était l’objectif. Si nous y parvenons, nous devrions normalement obtenir cette subvention.

M. le Maire : L’objectif est d’avoir un conservatoire à rayonnement communal. Aujourd’hui, l’acronyme CICA parle peu. J’avais même suggéré que cet équipement puisse porter un nom, par exemple « école de musique » ou « conservatoire », notamment en hommage à une femme engagée, une femme qui a accompli des choses remarquables. Ce qui me dérange quelque peu, c’est que ce sont souvent les mêmes questions qui reviennent. Je veux bien y répondre à nouveau. C’est entretenu, nous vous l’avons déjà dit, M. Bar. En matière d’entretien, il convient également de revoir, au-delà du CICA, d’autres espaces qui nécessitent notre attention. Nous nous verrons très prochainement à ce sujet, car vous êtes très attentif à l’entretien du patrimoine. Je serai très exigeant, je vous en informe, puisque vous êtes particulièrement vigilant sur l’entretien de tous les espaces. Nous ferons également le point sur d’autres équipements, notamment communaux, car vous avez tendance à faire des digressions et des hors sujet. Je ne sais combien de fois nous vous avons indiqué que c’est entretenu, sécurisé, et que des micros ont été installés. Que puis-je ajouter ? Vous êtes soucieux de l’entretien, nous nous rencontrerons très prochainement pour évoquer d’autres lieux nécessitant un entretien, et j’espère que vous y porterez autant d’attention. L’entretien est une exigence quotidienne de nos concitoyens. Sur ce point, je serai très strict et très ferme, je vous le garantis.

Je soumets cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité. M. Zahidi, je crois que vous avez une autre affaire.

LE CONSEIL,

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-26 et L. 2334-40, VU le budget communal,

VU la circulaire du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 décembre 2025, relative aux subventions de soutien à l’investissement des collectivités pour l’année 2026,

VU la circulaire du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 janvier 2026, relative au lancement de l’appel à projets pour les subventions d’investissement local pour l’année 2026, VU la délibération n° 26-DGS-33 du Conseil Municipal de Villetaneuse en date du 7 avril 2026, sollicitant une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2026 pour cinq projets municipaux, VU la notification d’attribution de subventions en date du 8 juin 2026, concernant les deux projets suivants :

- Gymnase Jesse Owens – Aménagement des espaces extérieurs.

- Ecole maternelle Henri Wallon – Amélioration des performances énergétiques et du confort. VU le projet de convention attributive de subventions proposé par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, VU le plan de financement des deux projets d’investissement concernés,

CONSIDÉRANT la nécessité de valider l’attribution de subventions pour ces deux projets d’investissement, ainsi que leur plan de financement prévisionnel,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,49

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,

- APPROUVE les subventions accordées aux projets d’investissement suivants au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2026 :

- Gymnase Jesse Owens – Aménagement des espaces extérieurs.

- Ecole maternelle Henri Wallon – Amélioration des performances énergétiques et du confort.

- APPROUVE ces deux projets et leurs modalités prévisionnelles de financement comme suit :

PROJET

ESTIMATION

DU PROJET

HT

DPV

AUTRES

AIDES

PUBLIQUES

MONTANT À

LA CHARGE

DE LA VILLE

Gymnase Jesse

Owens –

Aménagement des

espaces extérieurs

288 050,00 € 230 000,00 € - 58 050,00 €

Ecole maternelle

Henri Wallon –

Amélioration des

performances

énergétiques et du

confort

341 740,00 € 265 000,00 € - 76 740,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir les subventions et à signer la convention attributive de subvention 2026 ainsi que son annexe et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

- DIT que le montant des dépenses sera imputé au budget de l’exercice concerné.

- DIT que le montant des recettes sera inscrit au budget de l’exercice concerné.

Affaire n°18 : POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE : BILAN DE LA PROGRAMMATION 2025, APPROBATION DU TABLEAU DE PROGRAMMATION 2026 DU CONTRAT DE VILLE.

Rapporteur : T. ZAHIDI

Mme F. LAROCHE sort de séance.

BILAN DE LA PROGRAMMATION 2025

En 2025, la Ville de Villetaneuse disposait d’une enveloppe Contrat de Ville cible de 442 975 €, en baisse de 3 % par rapport à 2024. À la fin de la période de dépôt des dossiers, le service Politique de la Ville recensait 48 projets « ville » (c’est-à-dire des projets ne se déroulant que sur le territoire communal) pour un montant total de demandes s’élevant à 422 916 €.

Un total de 45 projets « ville » ont été financés, dont 25 portés par des associations et 20 projets proposés par les services de la commune, pour un montant de subventions attribuées de 414 975 €.

Par ailleurs, les villes peuvent être amenées à participer également au financement des projets dits « multi villes ». Ainsi, 19 de ces projets concernaient Villetaneuse, pour une demande globale de 63 771 €. À l’issue des différentes instances de validation, 10 projets ont été retenus pour un montant total de 28 000 €.

Le total des subventions attribuées à Villetaneuse pour l’ensemble des projets s’élève donc à 442 975 €.

La majorité des projets de la programmation 2025 ont pu se dérouler dans de bonnes conditions. Seuls quelques projets ont pris du retard dans le démarrage des actions et ont dû se prolonger sur une partie de l’année 2026. Il est à noter que ces retards s’inscrivent dans un contexte particulier, marqué par la notification et le versement tardifs des subventions par l’État pour certains porteurs.50

- HSI - Sciences, Anglais et Français : c'est dans la poche ! (Report : les activités ont repris en 2026) ;

- JESSE - Unis par la rue : art, sport et dialogue (report : certaines actions ont été réalisées début 2026) ;

- Humanitaria - Sports à Rixes (report : mise en place des actions dans le cadre de l’Été à Villetaneuse) ;

En outre, 3 projets du service Jeunesse ont fait l’objet d’un report : Sur les traces du passé ; Lien police- justice et Information de proximité.

PROGRAMMATION 2026

En 2026, l’enveloppe cible de Villetaneuse n’a pas été communiquée par les services préfectoraux, en raison en partie du vote tardif du budget de l’État, tout comme en 2025. La collectivité a donc élaboré sa programmation sur la base de trois scénarios à la demande de la Préfecture : une enveloppe équivalente à celle de 2025 (442 975 €), une autre à hauteur de 90 % de cette somme (398 678 €), et une dernière à 80 % (354 380 €) afin d’anticiper les annulations ou gel de crédits évoquées par les services de l’État dans la continuité du précédent appel à projets.

Les axes prioritaires du Contrat de Ville 2026, tels que décrits dans l’appel à projets de l’État, sont les suivants :

- Petite enfance & parentalité : accompagnement des parents, accès aux modes de garde, soutien éducatif et préventif ;

- Tranquillité publique & prévention des violences : médiation, prévention des conflits, inclusion citoyenne des jeunes, lien habitants/institutions/sécurité ;

- Vivre-ensemble : cohésion sociale, lutte contre les discriminations, promotion des valeurs républicaines et de la laïcité, espaces de dialogue ;

- Accès aux droits & insertion : lutte contre l’illectronisme, inclusion numérique, santé (y compris mentale), emploi et formation, maîtrise du français ;

- Égalité femmes-hommes : lutte contre les stéréotypes et violences faites aux femmes, soutien à l’autonomie, lutte contre la prostitution des mineurs.

L’instruction de la programmation s’est déroulée en plusieurs étapes. Le dépôt des projets a constitué la première phase de travail collectif, du 30 septembre au 30 novembre 2025. À l’issue de cette période, le service Politique de la Ville recensait 46 projets « ville » pour un montant de demandes s’élevant à 515 261 €.

Parmi ces 46 projets :

- 24 sont portés par des associations, 2 par le collège Jean Vilar et 20 par les services de la Ville et le PRE ;

- 10 sont de nouveaux projets et 36 sont des reconductions.

Une seconde phase de rencontres s’est tenue à la fin du mois de janvier 2026, lors des revues de projets. Ces échanges ont permis de rencontrer les porteurs de projets et d’évaluer plus finement leurs demandes de subventions.

Le 22 mai 2026, par courrier, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a notifié à la collectivité une baisse de crédits de 7 % sur l’enveloppe du Contrat de Ville. Cette réduction a conduit à la suppression de cinq projets municipaux de la programmation 2026, soit une baisse de 18 931 €, ce qui a permis de maintenir des subventions conséquentes attribuées aux associations locales en limitant la baisse à 9 232 € pour ces dernières.

En 2026, la commune de Villetaneuse a donc bénéficié d’une enveloppe de 411 967 €, contre 442 975 € en 2025, soit une baisse de 7 %.

Dans le cadre de cette enveloppe, 40 projets « ville » seront financés à hauteur de 386 812 €, répartis comme suit :

• 25 projets associatifs (134 168 €) ;

• 11 projets portés par les services municipaux (102 500 €) ;51

• 4 projets du Programme de Réussite Éducative (150 144 €).

En complément, 7 projets « multi villes » ont été financés à hauteur de 25 155 €, soit une diminution de 2 845 € par rapport à 2025.

Les montants définitifs ayant été notifiés par l’État, il est donc proposé au Conseil municipal :

- De prendre acte du bilan de la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2025 ; - D’approuver le tableau de programmation 2026 du Contrat de Ville, ci-annexé ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de l’État et de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et à signer tout acte qui serait le préalable ou la conséquence de leur perception.

T. ZAHIDI : Je vais vous présenter cette affaire en deux temps : d’abord le bilan de la programmation 2025, puis la sollicitation pour l’approbation du tableau de programmation 2026. Pour rappel, en 2025, nous disposions d’une enveloppe « contrat de ville » cible de 442 975 euros. À la clôture de la période de dépôt, nous avons recensé 48 projets « ville » pour un total de demandes s’élevant à 422 916 euros. Au final, nous avons pu financer 45 projets : 25 portés par des associations et 20 par les services communaux, pour un montant total de 414 975 euros. Par ailleurs, nous avions également des projets multi-villes : 19 projets concernaient Villetaneuse, pour une demande totale de 63 771 euros. À l’issue des instances de validation, dix d’entre eux ont été retenus, pour un total de 28 000 euros de subvention.

Le déroulement des projets subventionnés s’est globalement bien passé. Seuls trois projets ont été retardés, principalement en raison d’un retard de versement des subventions. Il s’agit de HSI, Sciences Anglais et Français, et « C’est dans la poche », qui ont dû reporter leurs activités à 2026. L’association JESSE - Unis par la rue : art, sport et dialogue a également vu certaines de ses actions reportées en début d’année 2026. Enfin, Humanitaria, Sport à Rixes a dû reporter la mise en place de ses actions dans le cadre de l’été à Villetaneuse. En outre, trois projets du service jeunesse ont également fait l’objet d’un report : « Sur les traces du passé », « Liens police-justice » et « Informations de proximité ». Pour la programmation 2026, l’enveloppe cible ne nous a pas été communiquée directement par les services préfectoraux. Sur recommandation de la préfecture, nous avons donc travaillé sur trois scénarios à présenter aux associations afin de recueillir les candidatures :

Un scénario avec une enveloppe équivalente à celle de 2025, soit 442 975 euros ; Un deuxième scénario avec une enveloppe à 90 %, donc réduite de 10 %, soit 398 678 euros ; Un troisième scénario à 80 % de l’enveloppe 2025, pour anticiper d’éventuelles annulations ou gels de crédits, le budget de l’État n’étant pas encore voté.

Pour rappel, les thématiques retenues pour 2026 dans le cadre du contrat de ville sont les suivantes : petite enfance et parentalité (accompagnement des parents, accès aux modes de garde, soutien éducatif et préventif), tranquillité publique et prévention des violences, vivre ensemble, accès au droit, insertion et égalité femmes-hommes.

À l’issue de la période de candidature, le service politique de la ville a recensé 46 projets « ville », c’est-à-dire des projets ayant vocation à être réalisés sur la commune, sans nécessairement être portés par des associations locales. Le montant total des demandes s’élève à 515 261 euros, soit un montant supérieur à celui de 2025. Parmi ces 46 projets, 24 étaient portés par des associations, deux par le collège Jean Vilar, et 20 par les services de la Ville et le Programme de réussite éducative (PRE). Dix sont des nouveaux projets, et 36 sont des reconductions.

Le 22 mai, nous avons reçu un courrier du préfet nous notifiant les crédits pour 2026, avec une baisse de 7 % de l’enveloppe du contrat de ville. Nous bénéficions donc d’une enveloppe de 411 967 euros, contre 442 975 euros en 2025.

Dans le cadre de cette enveloppe, 40 projets « ville » seront financés à hauteur de 386 812 euros, répartis comme suit :

25 projets associatifs pour 134 168 euros ;

11 projets portés par les services municipaux pour 102 500 euros ;

4 projets du programme de réussite éducative pour 150 144 euros.

En complément, nous avons également financé sept projets multivilles à hauteur de 25 155 euros. La logique de cette nouvelle répartition, au regard de la baisse de 7 % de l’enveloppe du contrat de ville, a été de limiter au maximum l’impact sur les associations du territoire et de préserver la continuité de leur enveloppe. Les réductions ont donc principalement porté sur les projets multivilles et sur ceux portés par les services municipaux.52

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de prendre acte du bilan de la programmation 2025, d’approuver le programme 2026 et d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention afférente auprès de l’État et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

F. BOUGRIA : Mes chers collègues, M. Zahidi, j’ai une question concernant la dotation attribuée à l’association Les Mignons, dont le projet visait à mettre en place un centre d’accueil hebdomadaire pour enfants et jeunes en situation de handicap à Villetaneuse. Je lis le descriptif : mettre en place un centre d’accueil hebdomadaire pour enfants et jeunes en situation de handicap à Villetaneuse favorisant l’inclusion, l’autonomie et le bien-être, offrir un espace d’accueil sécurisé et adapté aux besoins spécifiques des enfants, proposer des activités éducatives et récréatives favorisant la stimulation cognitive, motrice et sociale, soutenir les familles par un espace de répit et d’échange, promouvoir une dynamique inclusive dans la vie associative de Villetaneuse. Je trouve dommage qu’aucune dotation n’ait été accordée à cette association, surtout au regard de la situation des aidants, des personnes en situation de handicap et de leurs familles sur Villetaneuse. J’aimerais connaître la vision de la majorité et de la municipalité sur la question du handicap. Comme chacun le sait, l’argent est le nerf de la guerre. Lorsqu’un projet vise à soutenir ces aidants et ces familles concernées par le handicap, il est regrettable qu’aucun financement ne lui ait été attribué. Pouvez-vous expliquer ce choix ?

T. ZAHIDI : Merci pour votre question. Pour l’association Les Mignons, il s’agissait d’un cas particulier, car l’action proposée ne relevait pas du cadre du contrat de ville que j’ai évoqué et il n’était pas justifié de l’y intégrer. Toutefois, c’est un sujet qui nous tient à cœur et que nous souhaitions soutenir. Je rappelle qu’au précédent Conseil municipal, nous avons voté l’enveloppe relative à l’appel à projets « Au cœur des quartiers », porté par la commune, qui nous offre davantage de latitude pour financer ce type de projets. Dans ce cadre, l’association Les Mignons a bénéficié de la subvention la plus élevée parmi toutes les associations de Villetaneuse. Vous pourrez le vérifier dans le compte rendu du dernier Conseil municipal.

M. le Maire : Nous n’allons pas ouvrir un débat sur ce sujet. Je termine. Nous n’allons pas ouvrir un débat sur l’association Les Mignons. Lors du précédent Conseil municipal, la question a déjà été soulevée, ce qui a suscité une polémique, laissant presque entendre que nous ne soutiendrions pas certaines associations. Pour rappel, je les ai reçus récemment, comme lors du précédent mandat. Il y a un véritable appui. Nous travaillons avec eux, comme avec d’autres associations, pour leur permettre d’obtenir un local permanent afin de porter leurs activités. La collectivité s’engage en ce sens, peut- être en regroupant plusieurs associations, ce qui correspond d’ailleurs à leur souhait. Je les ai rencontrés avec Chaïma Lagha, en charge de la vie associative. Toutes les demandes sont prises en compte et chaque association, chaque projet, fait l’objet d’une réelle considération. Il arrive que des difficultés techniques ou administratives surviennent, mais nous parvenons malgré tout à trouver des solutions. Je ne souhaite donc pas prolonger le débat sur l’association Les Mignons. S’il y a une autre question, en dehors de ce sujet, je veux bien l’entendre. Si c’est pour revenir sur l’association Les Mignons, je préfère soumettre cette affaire au vote afin que nous puissions avancer. S’agit-il encore des Mignons ? Très bien, allez-y.

F. BOUGRIA : J’aimerais savoir s’il existe un espace de répit et d’échange qui sera mis en place par une association, autre que Les Mignons, sur Villetaneuse. Il s’agit d’un réel besoin, et il est indispensable de créer un tel espace, car la demande est pressante. Je pense qu’il est nécessaire que la municipalité entende cette requête et que nous puissions agir en conséquence.

M. le Maire : M. Bougria, je ne souhaite pas être désagréable, mais il me semble que c’est vous qui n’écoutez pas. La municipalité est à l’écoute. Je viens d’indiquer que nous travaillons avec d’autres associations. En effet, elles sont même prêtes à se regrouper afin de disposer d’un lieu régulier et permanent. J’ai été clair et précis à ce sujet, je ne sais pas dans quelle langue je dois le dire. Oui, nous accompagnons cette association, comme d’autres, qui souhaitent bénéficier d’un lieu permanent. La question du handicap est bien prise en compte dans le cadre de notre mandat et de nos projets. Un élu est d’ailleurs spécifiquement dédié à cette thématique. Je propose donc de soumettre cette affaire au vote, car nous revenons sans cesse sur les mêmes points. Même lorsque nous apportons une réponse, la question est reposée. Je vous invite à réécouter l’enregistrement, car vous savez effectuer des montages pour instrumentaliser certains propos. Réécoutez le passage concerné et vous constaterez que j’ai déjà répondu à la question que vous venez de reposer. Je soumets donc cette affaire au vote. Qui s’abstient ? Non, il s’agissait de prendre acte. M. Diallo souhaite intervenir, puis je soumettrai cette affaire au vote. Allez-y, M. Diallo.53

T. DIALLO : C’est moi qui m’occupe du dossier du handicap. C’est un sujet que nous traitons avec sérieux. Pas plus tard que la semaine dernière, nous venons de rencontrer Les Mignons ainsi que toutes les autres associations concernées. Le compte rendu n’a même pas encore été transmis à la mairie, nous sommes en train de le préparer. Croyez-moi, nous prenons ce sujet à bras-le-corps. Nous avons échangé avec Les Mignons, avec IRISS, et avec d’autres associations. Ils étaient très nombreux. Nous avons recueilli leurs doléances. Je vous promets de vous en faire un compte rendu la prochaine fois.

M. le Maire : Très bien, merci M. Diallo. Il s’agit donc de prendre acte de la programmation du contrat de ville pour l’année 2025, d’approuver le tableau de programmation 2026 du contrat de ville, ci- annexé, et de m’autoriser à solliciter les subventions afférentes auprès de l’État, de l’ANCT et des actes afférents. Nous avons donc pris acte de cela.

Nous soumettons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, VU la circulaire du 31 août 2023, relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,

VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le décret n° 2024-231 du 14 mars 2024 relatif aux limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

VU le Contrat Engagements Quartiers 2030 Plaine Commune et son annexe communale dédiée à Villetaneuse,

VU le tableau de programmation du Contrat de Ville 2026 de Villetaneuse,

VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mai 2026 notifiant à la Ville de Villetaneuse son enveloppe pour l’appel à projets du Contrat de Ville pour l’année 2026, VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter au Conseil municipal le bilan de la programmation 2025 du Contrat de Ville,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver le tableau de programmation 2026 afin de permettre la mise en œuvre des différentes actions,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 32 VOIX POUR,

- PREND ACTE du bilan de la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2025.

- APPROUVE le tableau de programmation 2026 du Contrat de Ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de l’État, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de Plaine Commune et des bailleurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention qui seraient le préalable ou la conséquence de la mise en œuvre de la présente délibération.

Affaire n°19 : CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN VALLÈS : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIÈRE, ORGANISATION D'UN JURY DE CONCOURS.

Rapporteur : N. MARTINIS54

Mme F. LAROCHE entre en séance.

M. K. KOULEPAKTO sort de séance.

CONTEXTE

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des quartiers Saint-Leu et Langevin, la Ville de Villetaneuse porte un projet de reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin – Jules Vallès afin de répondre à l’évolution démographique du territoire et d’améliorer les conditions d’accueil des élèves et des personnels.

Les bâtiments actuels, relevant du type « Pailleron », ne permettent plus d’assurer des conditions d’usage et de fonctionnement adaptées aux besoins actuels. Leur réhabilitation n’étant pas envisageable d’un point de vue technique, la Ville a engagé une réflexion visant à réaliser un nouvel équipement scolaire répondant aux exigences pédagogiques, environnementales et fonctionnelles contemporaines. À terme, les nouveaux locaux favoriseront la mixité sociale par l’offre d’espaces neufs et qualitatifs et l’aménagement du site permettra de résoudre des problèmes d’insécurité. À terme, ce nouvel équipement contribuera à renforcer l’attractivité du quartier, à favoriser la mixité sociale par une offre d’espaces scolaires qualitatifs et à améliorer les conditions de sécurité et d’usage des espaces publics environnants.

MISSION DE PROGRAMMATION

La Ville a confié au cabinet Florès une mission de programmation, lancée en 2024, afin de définir les besoins, et d’identifier la configuration spatiale idéale pour le projet.

L’inspectrice de l’Éducation Nationale et les directions des deux écoles Paul Langevin et Jules Vallès ont été consultées par le cabinet Florès en charge de la mission de programmation pour connaitre les besoins des équipes enseignantes. Un questionnaire a également permis de connaitre les attendus des enseignants et un travail mené directement avec les élèves a également permis de recueillir leurs attentes, plusieurs rencontres ayant été organisées à ce titre. Les services de la Ville ont travaillé sur les besoins des locaux en privilégiant la base réglementaire concernant les surfaces des espaces et les conditions de travail dans les différents locaux.

IMPLANTATION DU PROJET

Après plusieurs scénarios de faisabilité, le site identifié pour la reconstruction des écoles Langevin et Vallès se trouve sur l’emprise du terrain annexe du stade Dian, le long de la rue Carnot, à 140 m de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire. Le site est bordé, à l’ouest, par le parc Carnot, et à l’est par un plateau sportif extérieur (terrain de football synthétique longé à l’Ouest par une piste droite d’athlétisme). Un club house, avec des vestiaires et un espace de convivialité se trouve entre le site et le plateau sportif extérieur.

Le plan directeur de la maîtrise d’œuvre urbaine prévoit :

- Un parvis commun desservant l’accès des deux écoles, qui donnera sur le parc Carnot et sur la rue Carnot, proposant un espace de qualité avec des arbres (dans le périmètre opérationnel, provision de 250 m² extérieurs, y compris espaces plantés) ;

- Une sente piétonne implantée sous les premiers arbres du parc, d’une largeur de 5 mètres minimum, s’élargissant du côté sud du site.

Le parvis ne fait pas partie du périmètre opérationnel de la présente opération ni de son chiffrage. Toutefois, le maître d’œuvre du groupe scolaire devra intégrer son traitement dans sa réflexion architecturale afin d’assurer une cohérence d’ensemble avec les aménagements urbains futurs.

L’insertion des nouvelles écoles et des cours par rapport au parc Carnot devra faire l’objet d’un traitement qualitatif, le parc devant pouvoir être fermé le soir. La partie à l’Est du site devra impérativement permettre de conserver un accès au club house, au terrain synthétique et à la piste d’athlétisme depuis la rue Carnot.55

Les écoles actuelles seront démolies dans un second temps, permettant une reconfiguration du site Langevin / Dian, en lien avec la création de la sente piétonne le traversant, et plus largement avec la transformation du quartier dans le cadre du NPNRU.

PROGAMME DU NOUVEAU PROJET

Le nouvel établissement comptera :

- Pour l’école Jules Vallès : 13 classes et une casse ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) ;

- Pour l’école Paul Langevin : 14 classes ;

- Des espaces communs et d’accueil périscolaire, des espaces spécialisés (accueil, loge, infirmerie, salles d’activité, salle zen à destination des enfants porteurs d’un handicap, locaux agents, restaurant scolaire, mais avec un réfectoire par école, locaux logistiques et techniques, local vélos/trottinettes adultes).

Le périmètre opérationnel représente environ 4 860 m² pour la reconstruction du nouveau groupe scolaire. Cette surface comprend le(s) bâtiment(s) et les espaces extérieurs. Le bâtiment sera d’une surface totale de 4 577 m² de surface de plancher, à laquelle s’ajoute 2 046 m² en espace extérieur. L’équipement sera classé en 3e catégorie de type R pour les écoles avec activité secondaire de type N pour le restaurant scolaire.

Ces éléments sont à mettre en regard avec les surfaces actuellement disponibles sur le groupe scolaire actuel, à savoir 2 491 m² de surface utile, principalement partagées entre les classes 1 697 m² et la zone de restauration (630 m²).

Au terme des études de programmation, le tableau des surfaces de l’équipement s’établit comme suit : - Espaces d’accueil : 48 m² ;

- Espaces communs et mutualisés entre les écoles : 441 m² ;

- Classes et sanitaires Jules Vallès : 1 284 m² ;

- Classes et sanitaires Paul Langevin : 1 264 m² ;

- Espace de restauration dont cuisine : 446 m² ;

- Locaux techniques : 22 m² ;

- Espaces extérieurs : 1 996 m².

Ces éléments seront ajustés lors des études de conception de la maîtrise d’œuvre, sur la base des choix d’implantation des bâtiments et des formes architecturales retenues.

PLAN DE FINANCEMENT

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 19 826 000 € TTC, toutes dépenses confondues ; le coût des travaux s’établissant à 12 180 000,00 € HT.

Deux subventions sont déjà contractualisées :

- Une subvention de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), d’un montant de 7 000 000 € ;

- Une subvention de la Région Île-de-France, d’un montant de 2 410 000 €.

LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Compte tenu du montant prévisionnel des honoraires de maîtrise d’œuvre, supérieur au seuil européen applicable de 216 000,00 € HT, le recours à une procédure de concours est obligatoire conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

En application des articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-26, R2172-1 à R2172-6 du Code de la Commande publique, il est donc proposé de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse en vue de la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception et du suivi de réalisation du nouveau groupe scolaire Langevin-Vallès.56

Le nombre de candidats qui seront admis à concourir est fixé à trois. Une prime sera versée aux candidats admis à concourir, son montant étant fixé à 50 000,00 € HT par candidat.

Un jury composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 du Code de la Commande Publique sera mis en place. Afin d’indemniser la participation aux réunions du jury des trois personnes qualifiées désignées par arrêté, il est proposé de leur attribuer une indemnité forfaitaire de 500 € HT par jour de réunion, augmentée, le cas échéant, du remboursement des frais de déplacement sur présentation des justificatifs correspondants.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l’enveloppe financière de l’opération fixée à 19 826 000 € T.T.C.

- D’approuver la procédure de concours retreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction du nouveau groupe scolaire Langevin Vallès à lancer pour la désignation du Maître d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 50 000,00 € HT qui sera versée aux trois candidats admis à concourir.

- De retenir la composition suivante pour le jury appelé à statuer dans le cadre du concours : o Les membres élus de la commission d’appel d’offres ;

o Trois personnes qualifiées désignées par arrêté, à raison d’au moins un tiers des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.

- De décider de l’attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500,00 € HT aux trois représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats, par jour de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs.

- De préciser que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence siégeront au jury comme membres à voix consultative.

- De dire que les crédits seront inscrits au budget communal.

M. le Maire : Affaire très importante à présent : je vais laisser la parole à Mme Martinis concernant la construction du nouveau groupe scolaire Langevin-Vallès, pour l’approbation de la programmation, de l’enveloppe financière, ainsi que l’organisation d’un jury de concours. Enfin, nous allons avancer sur ce beau projet, qui sera bien entendu présenté en détail dès la rentrée de septembre lors d’une réunion publique spécifique. Il s’agit d’un projet très ambitieux et structurant pour le quartier, une école attendue depuis des décennies. Nous allons pouvoir le réaliser dans les meilleures conditions et prendre le temps de bien faire les choses. Je laisse donc la parole à Mme Martinis pour la présentation de ce projet.

N. MARTINIS : Merci, M. le Maire. Quelques éléments de contexte. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, évoqué précédemment par M. le Maire, concernant les quartiers Saint-Leu et Langevin, la ville de Villetaneuse porte, comme vous le savez, un projet de reconstruction du groupe scolaire Langevin-Vallès. Ce projet vise à répondre à l’évolution démographique du territoire et à améliorer les conditions d’accueil des élèves et des personnels. En effet, les bâtiments actuels, de type Pailleron, ne permettent plus d’assurer des conditions d’usage et de fonctionnement adaptées aux besoins actuels. Leur réhabilitation n’étant pas envisageable d’un point de vue technique, la ville a engagé une réflexion en vue de réaliser un nouvel équipement scolaire répondant aux exigences pédagogiques, environnementales et fonctionnelles contemporaines. À terme, les nouveaux locaux favoriseront la mixité sociale grâce à une offre d’espaces neufs et qualitatifs, et l’aménagement du site permettra de résoudre des problèmes d’insécurité. Ce nouvel équipement contribuera également à renforcer l’attractivité du quartier, à favoriser la mixité sociale par une offre d’espaces scolaires qualitatifs, et à améliorer les conditions de sécurité et d’usage des espaces publics environnants.

Pour la mission de programmation, la Ville a confié au cabinet Flores une mission lancée en 2024 afin de définir les besoins et d’identifier la configuration spatiale idéale pour le projet. Mme l’inspectrice57

de l’Éducation nationale et les directions des deux écoles Langevin-Vallès ont bien sûr été consultées par ce même cabinet, afin de recueillir les besoins des équipes enseignantes. Il nous semblait que cela était très important. Un questionnaire a également permis de connaître les attentes des enseignants. Un travail mené directement avec les élèves, ce qui a été très intéressant, a également permis de recueillir leurs attentes, plusieurs rencontres ayant été organisées à ce titre. Les services de la ville ont travaillé sur les besoins des locaux en privilégiant la base réglementaire concernant les surfaces, les espaces et les conditions de travail dans les différents locaux.

Concernant l’implantation du projet, après plusieurs scénarios de faisabilité, le site identifié pour cette reconstruction se trouve sur l’emprise du terrain annexe du stade Dian, le long de la rue Carnot, à 140 mètres de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire. Le site est bordé à l’ouest par le parc Carnot et à l’est par un plateau sportif extérieur, constitué d’un terrain de football synthétique longé à l’ouest par une piste droite d’athlétisme. Un club house avec des vestiaires et un espace de convivialité se trouve entre le site et le plateau sportif extérieur, pour ceux qui ne visualisent pas bien l’emplacement. Le plan directeur de la maîtrise d’œuvre urbaine prévoit un parvis commun desservant l’accès des deux écoles, qui donnera sur le parc Carnot et sur la rue Carnot, proposant un espace de qualité avec des arbres dans le périmètre opérationnel de 250 m² extérieur, y compris un espace planté. Une sente piétonne sera implantée sous les premiers arbres du parc, d’une largeur de cinq mètres minimum, s’élargissant du côté sud du site. Le parvis ne fait pas partie du périmètre opérationnel de la présente opération ni de son chiffrage. Toutefois, le maître d’œuvre du groupe scolaire devra intégrer son traitement dans sa réflexion architecturale afin d’assurer une cohérence d’ensemble avec les aménagements urbains futurs.

L’insertion des nouvelles écoles et des cours par rapport au parc Carnot devra faire l’objet d’un traitement qualitatif. Le parc devra pouvoir être fermé le soir, bien évidemment. La partie à l’est du site devra impérativement permettre de conserver un accès au club house, au terrain synthétique et à la piste d’athlétisme depuis la rue Carnot. Les écoles actuelles seront démolies dans un second temps, permettant une reconfiguration du site Langevin-Dian en lien avec la création de la sente piétonne Le Traversant et, plus largement, avec la transformation du quartier dans le cadre du NPNRU. Concernant le programme du nouveau projet, ce nouvel établissement comptera, pour l’école Jules Vallès, 13 classes et une classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire), et pour l’école Paul Langevin, 14 classes. La liste, non exhaustive, comprend des espaces communs et d’accueil périscolaire, des espaces spécialisés (accueil, loge, infirmerie, salle d’activité, salle zen à destination des enfants porteurs de handicaps), des locaux pour les agents, des restaurants scolaires, un réfectoire pour l’école, des locaux logistiques et techniques, ainsi qu’un local vélo et trottinette pour adultes. Le périmètre opérationnel représente environ 4 860 m² pour la reconstruction du nouveau groupe scolaire. Cette surface comprend les bâtiments et les espaces extérieurs. Le bâtiment sera d’une surface totale de 4 577 m² de surface de plancher, à laquelle s’ajoutent 2 046 m² d’espaces extérieurs. L’équipement sera classé en troisième catégorie de type R pour les écoles, avec une activité secondaire de type N pour le restaurant scolaire.

Ces éléments sont à mettre en regard avec les surfaces actuellement disponibles sur le groupe scolaire actuel, à savoir 2 491 m² de surface utile, principalement partagée entre les classes (1 697 m²) et la zone de restauration (630 m²).

Au terme des études de programmation, le tableau des surfaces de l’équipement s’établit comme suit : Espaces d’accueil : 48 m²

Espaces communs et mutualisés entre les écoles : 441 m²

Classes et sanitaires de Vallès : 1 284 m²

Classes et sanitaires de Langevin : 1 264 m²

Espaces de restauration, dont la cuisine : 446 m²

Locaux techniques : 22 m²

Espaces extérieurs : 1 996 m²

Ces éléments seront affinés lors des études de conception de la maîtrise d’œuvre, sur la base des choix d’implantation des bâtiments et des formes architecturales qui seront retenues. Au niveau du plan de financement, le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 19 826 000 euros toutes taxes comprises (TTC), toutes dépenses confondues. Le coût des travaux s’établit à 12 180 000 euros hors taxes. Deux subventions sont déjà contractualisées : une subvention de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) d’un montant de 7 000 000 euros, et une subvention de la région Île-de-France d’un montant de 2 410 000 euros.

Concernant le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre, compte tenu du montant prévisionnel des honoraires de maîtrise d’œuvre, supérieur au seuil européen applicable de 216 000 euros hors taxes, le58

recours à une procédure de concours est obligatoire, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

En application des articles du Code de la commande publique, il est donc proposé de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse, en vue de la désignation de l’équipe chargée de la conception et du suivi de la réalisation de ce nouveau groupe scolaire Langevin-Vallès. Le nombre de candidats admis à concourir est fixé à trois. Une prime sera versée aux candidats admis à concourir, son montant étant fixé à 50 000 euros hors taxes par candidat.

Un jury, composé conformément aux articles du Code de la commande publique, sera mis en place. Afin d’indemniser la participation aux réunions du jury des trois personnes qualifiées désignées par arrêté, il est proposé de leur attribuer une indemnité forfaitaire de 500 euros hors taxes par jour de réunion, augmentée le cas échéant du remboursement des frais de déplacement sur présentation des justificatifs correspondants.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver l’enveloppe financière de l’opération, fixée à 19 826 000 euros TTC ; D’approuver la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la construction du groupe scolaire Langevin-Vallès, à lancer pour la désignation du maître d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 50 000 euros qui sera versée aux trois candidats admis à concourir ; De retenir la composition suivante pour le jury appelé à statuer dans le cadre du concours : les membres élus de la commission d’appel d’offres, ainsi que trois personnes qualifiées désignées par arrêté, à raison d’au moins un tiers des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. L’ensemble de ces membres aura voix délibérative ; De décider de l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 500 euros hors taxes aux trois représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente ;

De préciser que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence siégeront également au jury, en tant que membres à voix consultative.

Dire que les crédits seront inscrits au budget communal.

Merci.

M. le Maire : Merci pour cette présentation du projet, réalisée en toute transparence et riche en éléments. Je comprends que ce projet soulève de nombreuses questions auxquelles nous ne pourrons peut-être pas toutes répondre lors de ce conseil, compte tenu du temps imparti. En revanche, une réunion publique sera organisée dès la rentrée, ce qui permettra d’entrer davantage dans les détails, notamment pour nos concitoyens concernés. Nous savons que ce projet aura également des impacts sur les activités sportives, et nous disposons du temps nécessaire pour travailler sur l’ensemble de ces aspects afin que chacun puisse s’y retrouver et, au final, bénéficier d’une belle école, comme l’a rappelé Mme Martinis. L’objectif est véritablement de mener une opération tiroir : nous avons l’opportunité de disposer d’une emprise sur un terrain annexe, ce qui permet de construire l’école et d’installer les enfants dans des locaux neufs et de qualité, en procédant de manière rigoureuse, sans avoir à supporter le coût de la prise en charge de préfabriqués. Imaginez une vingtaine de classes dans des préfabriqués sur un terrain disposant de très peu de surface. Le projet est donc suffisamment avancé et nous avons le temps de le mener à bien. Je rappelle qu’il s’agit de l’un des plus importants investissements du mandat. Lors du précédent mandat, 37 millions d’euros avaient été investis ; cette fois, nous allons investir environ 40 millions d’euros. Cet investissement est très important pour la ville et pour ce quartier.

Des questions ? M. Bougria, puis M. Bar.

F. BOUGRIA : Merci, Mme Martinis, d’avoir lu la délibération que nous avons tous reçue. Je tiens également à saluer la proposition d’un espace de repos pour les personnes en situation de handicap. Il faut savoir que la semaine dernière, et même jusqu’à hier, nous avons connu la semaine la plus chaude de France, voire de l’histoire de notre pays. Dans ce groupement scolaire Langevin-Vallès, il est essentiel de penser à nos enfants. Dans le rapport que vous avez présenté, je n’ai pas vu la mention de la climatisation. Certains enfants n’ont pas pu se rendre à l’école la semaine dernière, car nos établissements n’étaient pas climatisés. Les ventilateurs ne suffisent pas, car ils ne font que brasser de l’air chaud. A-t-on pensé à cette question ? Si ce n’est pas le cas, il faudra y réfléchir. Merci.

L. BAR : Le projet de reconstruction des écoles Langevin-Vallès, que vous avez repris de la municipalité précédente, avance, comme de nombreux autres projets, et c’est une bonne chose. Cependant, il aura fallu attendre sept ans pour qu’il se concrétise réellement. Nous regrettons, une nouvelle fois, le manque de transparence qui entoure ce projet. Les élus sont appelés à se prononcer sans disposer des plans,59

des études de faisabilité, ni d’une présentation suffisamment complète du projet. J’entends parler de réunion publique, mais ici, nous sommes les élus et c’est à nous que l’on demande de valider. Lors du Conseil municipal du 23 avril, avec ma collègue Carinne Juste, nous vous avions proposé de profiter de cette reconstruction pour intégrer une salle sensorielle. Je suis également intervenu sur cette question lors du conseil d’administration du CCAS du 27 mai. Nous constatons aujourd’hui, avec satisfaction, que le programme prévoit une salle zen destinée aux enfants porteurs de handicaps. C’est une avancée dont nous pouvons nous réjouir. Sans doute n’avez-vous pas été insensible à notre persévérance. Malgré vos réticences, le bon sens et l’intérêt général semblent l’avoir emporté. En revanche, contrairement aux autres espaces, aucune superficie n’est indiquée. Pouvez-vous nous préciser sa taille, ses équipements, et nous confirmer s’il s’agira bien d’un véritable espace sensoriel répondant aux besoins des enfants concernés ? Pouvez-vous également nous dire si cette salle sera accessible hors temps scolaire afin de permettre un accueil encadré dans des locaux adaptés, pour offrir des temps de répit aux familles ? Nous savons qu’aujourd’hui, l’association Les Mignons bénéficie, le samedi, de la salle de la Maison des Associations. C’est une bonne chose, mais les locaux ne sont pas adaptés. Il est donc important de concevoir dès aujourd’hui un équipement à double usage, pendant et hors temps scolaire. C’est une façon de mieux utiliser les équipements publics, de répondre à plusieurs besoins des habitants et d’optimiser les moyens financiers de la collectivité. Par ailleurs, que deviendront les locaux actuels, notamment la salle de restauration ? Qu’est-il prévu pour les locaux aujourd’hui occupés par les agents de propreté de Plaine Commune et par le club de cyclisme ? Seront-ils maintenus, relocalisés ou supprimés ? À la lecture de la délibération, et faute de plan, nous comprenons que les écoles seront construites côté rue Carnot et qu’une partie du Stade Dian sera supprimée, notamment l’espace réservé à l’entraînement des clubs de football. Ces terrains synthétiques sont quasi neufs. Quel gâchis ! Seront-ils supprimés ou remplacés par de nouveaux terrains ? Si tel est le cas, où nos jeunes pourront-ils s’entraîner pendant les travaux, puis à l’issue du projet ?

Aujourd’hui, il y a un parvis et un kiosque pour accueillir confortablement les enfants et les parents d’élèves. Qu’en sera-t-il demain ? Comment sera organisé l’accès au gymnase Langevin ? Nous comprenons également que le parc Carnot sera en partie utilisé par le futur groupe scolaire. N’y a-t-il pas un risque de conflit d’usage entre les activités scolaires et les autres usagers ? Par ailleurs, avec désormais trois établissements scolaires regroupés dans un même secteur, deux accès automobiles par l’avenue de la Division Leclerc et la rue Langevin, une voirie plus étroite et un nombre de places de stationnement inférieur à celui existant aujourd’hui, n’y a-t-il pas un risque d’engorgement ? Une étude d’impact sur les déplacements et la circulation a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Aujourd’hui, le personnel éducatif et des écoles bénéficie de places de stationnement. C’est un atout d’attractivité important. Nous savons également que les clubs sportifs rencontrent régulièrement des difficultés pour accueillir les équipes visiteuses et assurer leur propre fonctionnement.

Alors que plusieurs classes ferment aujourd’hui sur notre commune, quelles sont les perspectives de carte scolaire sur ces deux écoles ? Quelle sera leur capacité d’accueil ? Nous espérons que ce projet permettra d’en finir avec les écoles-usines au profit d’écoles à taille humaine. Nous venons de vivre une canicule de niveau rouge. Les épisodes de forte chaleur se multiplient et sont appelés à devenir plus fréquents. Quelles dispositions sont prévues dans la conception de ce futur groupe scolaire afin de garantir le confort thermique des élèves et des personnels, en été comme en hiver ? Quels matériaux seront utilisés ? Jusqu’à présent, les deux écoles disposent chacune d’une grande cour. Les cours Oasis constituent une avancée que nous saluons. Toutefois, l’exemple de la nouvelle école Quatremaire montre que la surface de la cour est aujourd’hui plus réduite au regard de la capacité d’accueil. Pouvez-vous nous communiquer un ratio comparatif entre les surfaces actuelles et celles prévues pour les futures écoles ?

Enfin, j’en profite pour revenir sur la gestion de cet épisode. Selon nous, la communication auprès des familles est intervenue tardivement alors que la situation était annoncée depuis plusieurs jours. Pouvez- vous nous expliquer les raisons de ce calendrier et nous indiquer si vous envisagez de revoir votre protocole de communication afin que les parents puissent être informés plus en amont ? Au-delà de cet épisode, pouvez-vous nous dresser un premier bilan des conditions d’accueil dans les écoles de la commune lors de cette canicule ? Je pense notamment à la nouvelle école Quatremaire. Les aménagements réalisés ont-ils répondu aux attentes ? Avez-vous identifié des difficultés ou, au contraire, des points positifs qui pourront être pris en compte dans la conception du futur groupe scolaire Langevin-Vallès ? Si oui, lesquels ?

Comme vous pouvez le constater, nous avons beaucoup de questions et les réponses, si vous en avez, risquent d’être reportées à un énième envoi de notre part pour obtenir des précisions. Nous en avons60

fait l’expérience lors du dernier conseil, où il vous a fallu trois semaines pour répondre à notre courrier, avec une fausse réponse, sans aucun élément permettant de vérifier vos dires. Nous le redisons solennellement : s’agissant d’un projet qui engagera l’avenir de nos enfants et de notre commune pour plusieurs décennies, nous demandons l’organisation rapide d’une réunion rassemblant l’ensemble des élus du Conseil municipal, en présence des personnes qualifiées en charge du dossier, afin qu’une présentation détaillée du projet puisse enfin avoir lieu.

Nous voterons néanmoins cette délibération. La reconstruction de ce groupe scolaire répond à un besoin important pour notre commune et nous nous félicitons que la création d’une salle sensorielle figure désormais au projet. En revanche, ce vote ne vaut pas blanc-seing. Nous resterons particulièrement vigilants sur la suite de cette opération. Nous attendrons davantage de transparence, de concertation et des réponses aux nombreuses questions que nous avons soulevées. Nous réitérons donc notre demande d’une présentation complète du projet devant l’ensemble des élus, en présence des personnes qualifiées en charge du dossier.

A. OUIDIR : Natacha, pouvez-vous nous préciser à qui est destinée cette somme de 50 000 euros et dans quel but ? S’agit-il de 50 000 euros hors taxes ? Je demande également le droit de répondre, car, en fonction de votre réponse, je souhaiterais rebondir, si cela est possible.

M. le Maire : Très bien. Il est normal que ce projet suscite autant de questions. Concernant la question de M. Bougria sur la climatisation, il ne s’agit pas de la première année où nous faisons face à des épisodes de canicule. Au-delà de la construction de l’école Langevin-Vallès, une véritable réflexion est en cours, accompagnée de décisions actuellement évaluées sur le plan financier, afin de remettre à niveau certaines écoles de la collectivité. Cela concerne notamment les réfectoires, pour disposer de pièces pouvant être rafraîchies lors de fortes chaleurs. Nous avons déjà accueilli des enfants de certains établissements dans la salle des manifestations, afin qu’ils bénéficient d’espaces plus frais. L’objectif est donc d’étudier dans quelle mesure il serait possible d’installer des systèmes de climatisation dans les offices, en particulier dans les réfectoires, les dortoirs, et peut-être les salles de motricité, afin de disposer de tels espaces. La canicule, heureusement, ne dure pas un ou deux mois, et elle coïncide souvent avec les congés scolaires, ce qui permet aux enfants de profiter d’autres lieux. Sur ce point, la réflexion est engagée. Pour l’école Langevin-Vallès, nous aurons la même démarche, afin d’améliorer les conditions d’accueil en période de forte canicule.

S’agissant des nombreuses questions de Ludovic Bar, certains éléments sont évidents. Oui, nous construisons ce type de projet dans le cadre de la NPNRU. Oui, des études ont été menées pour évaluer l’impact en termes de circulation, la restructuration des cheminements, le fonctionnement de l’ensemble des structures, l’extension du gymnase, le stationnement, les circulations et la sécurité. Tout cela a été pensé. D’ailleurs, ces éléments sont également présentés lors des comités de quartier. Nous aurons l’occasion d’y revenir pour expliquer la démarche en détail. Une programmation a été réalisée avec un programmiste qui nous accompagnera dans la conduite du jury de concours. Ainsi, tout est fait dans ce sens, en prenant en compte l’impact à tous les niveaux.

Concernant le terrain de football, je ne sais pas si je l’ai déjà précisé, mais je le répète : le terrain annexe sera reconstitué une fois l’école construite. La priorité est donnée à l’école. Ensuite, nous verrons comment répartir les activités de football afin de limiter au maximum l’impact. Nous réfléchissons également à la possibilité de disposer d’un autre terrain, ailleurs, qui permettrait d’accueillir certaines activités. Ce travail sera mené de manière approfondie avec nos services et les clubs sportifs concernés. Nous avons le temps de le faire, et c’est l’une des orientations que, avec Nadia, nous avons donnée au service des sports, afin de rencontrer rapidement les associations susceptibles d’être impactées.

Pour ce qui est de la salle sensorielle, il ne s’agit pas d’une nouveauté : elle était déjà prévue dans notre programme. Au-delà de l’association des Mignons, cet espace est destiné aux enfants porteurs de handicaps. Nous pourrons envisager, dans la mesure du possible, de permettre à d’autres structures d’utiliser ces espaces, à condition que cela ne soit pas en conflit avec l’utilisation de l’école, notamment pour des raisons de sécurité des enfants. Ce sont des points à travailler, mais nous y sommes très attentifs. Nous n’avons pas attendu que vous nous le suggériez pour l’intégrer à notre projet. C’était prévu.

Pour l’ensemble de vos questions, nous les reprendrons une à une et des réponses seront apportées. Certaines relèvent de l’évidence, mais nous y répondrons également. D’autres questions seront discutées, notamment dans le cadre de la commission unique, où ces sujets reviendront et où nous pourrons y consacrer davantage de temps, sachant que vous êtes membre de cette commission. Vous pourrez ainsi obtenir toutes les réponses souhaitées. Ces informations seront partagées avec l’ensemble des élus, mais étant donné votre implication et votre souci d’obtenir des réponses à toutes vos questions,61

même les plus évidentes… Je ne vais pas répondre point par point ce soir, car cela prendrait au moins une heure et nécessite des réponses précises sur certains aspects. Je laisserai Natacha répondre sur d’autres points.

Ce projet est complexe et nécessaire. Je salue également le fait que vous acceptiez de voter ce projet, car vous mesurez l’importance de construire un groupe scolaire de cette dimension. Nous vous avons communiqué les enveloppes de dotation, déjà à sept millions, deux millions : c’est déjà conséquent, mais il faudra aller chercher les neuf millions. Je pense que nous y parviendrons, car nous connaissons ce besoin et nous trouverons d’autres partenaires pour nous accompagner dans la réalisation de ce projet. C’est la raison pour laquelle nous évoquons la nécessité de dégager des marges de manœuvre dans nos finances, afin de porter ces investissements. Cela prend tout son sens, car lorsqu’il manquera deux ou trois millions, nous ne pourrons pas toujours compter sur des financements extérieurs. Il faudra donc apporter un peu d’autofinancement à ce projet, ce qui implique de réduire certaines dépenses de fonctionnement, de les repenser, ou de chercher à mieux faire, sans pour autant dégrader la qualité du service public que nous offrons à nos concitoyens.

Je vais laisser la parole à Mme Martinis, qui apportera quelques éléments de réponse supplémentaires. Nous aurons l’occasion de nous revoir pour vous présenter ce projet dans ses moindres détails.

N. MARTINIS : On ne va pas répondre point par point, car cela prendrait des heures et ce sujet mérite que l’on s’y attarde et qu’il soit présenté publiquement. Il sera d’ailleurs présenté lors de la réunion de rentrée aux premiers concernés, à savoir les équipes éducatives et de direction, lors de la réunion traditionnelle de septembre que nous organisons chaque année.

Les activités sportives seront impactées, c’est certain, mais pas uniquement. Il n’y a pas que les associations sportives, les collèges seront également concernés. Vous vous doutez bien que nous avons pris tout cela en compte et que nous ferons en sorte de limiter au maximum les impacts négatifs. Toutefois, il s’agit d’une école, et je pense que le sens des priorités doit être bien présent à l’esprit de chacun.

Concernant la salle sensorielle, je rappelle que le début de l’étude de programmation était fixé à janvier 2025 et la restitution de cette étude à mars 2026. La salle sensorielle était donc déjà prévue. Je rappelle également que, sous notre mandat, nous avons été les premiers et les seuls à distribuer, dans chaque classe de chaque école, une malle sensorielle Snoezelen contenant des outils destinés à apaiser les enfants en situation de handicap, leur permettant d’accéder à des objets lumineux et sensoriels. Cela a représenté un coût, mais c’est un investissement que nous avons assumé. Notre considération pour le handicap est donc bien réelle. La création d’une salle dédiée s’inscrit dans cette continuité. C’est d’ailleurs une obligation au niveau de l’Éducation nationale pour pouvoir utiliser ces malles. Si nous avons mis en place ces malles, il va de soi que nous prévoyons une salle dédiée, si possible dans chaque école. Pour l’instant, toutes les écoles ne s’y prêtent pas totalement. Nous étudions notamment la possibilité à l’école Jules Verne de dédier une salle à cet usage. Je ne peux donc pas vous laisser dire que c’est parce que, le 23 avril 2026, vous avez porté ce sujet en Conseil municipal que nous avons réagi et commencé à nous intéresser à la question du handicap.

Pour répondre à la question d’Abdenour Ouidir, les 50 000 euros correspondent à la rémunération des candidats admis à concourir à la maîtrise d’œuvre et qui présentent une esquisse. Les trois candidats admis au concours doivent recevoir cette prime de 50 000 euros, conformément à la loi.

M. le Maire : Et parce que surtout, c’est un travail qui nécessite du temps, de l’investissement. On ne leur demande pas juste de dessiner la volumétrie. Ils doivent esquisser tout le projet et le maître d’œuvre qui sera désigné devra porter ce projet de construction. On ne demande pas aux architectes que de dessiner. Il faut également suivre les travaux et bien maîtriser le programme. Vous l’avez vous-même souligné, il s’agit d’une construction soumise à de fortes contraintes dans son environnement urbain : il y a un gymnase, un terrain de football, des équipements à reconstituer. Il faudra également procéder à la démolition du bâtiment existant. Tout cela doit être pris en compte. Nous ne demandons pas seulement aux architectes de dessiner et de repenser les espaces. Une question a été posée concernant l’utilisation des locaux existants, notamment en lien avec les collègues de la voirie. Ce sont des points que nous finaliserons rapidement. Il n’y a pas d’impact immédiat. Nous devons réfléchir à la question du maintien ou non de l’office existant, et déterminer, en fonction du besoin de reconstitution du terrain de football, si ce terrain est maintenu et à quelles dimensions, selon les besoins. Nous devons affiner tous ces sujets, notamment l’enjeu du stationnement dans ce secteur : stationnement pour les personnes pratiquant des activités sportives, pour l’espace de pétanque, pour les enseignants, pour les riverains. C’est une question complexe qui nécessite une réflexion large et globale. Il n’est pas nécessaire de créer de polémiques à ce sujet, et je constate qu’il n’y en a quasiment pas, ce qui est très positif. C’est un engagement très important de la collectivité. Je le répète souvent : lorsque nous construisons ce type62

d’équipement public, c’est pour des décennies. Nous allons transformer de manière considérable et durable la vie de nos concitoyens dans ce quartier, et même à l’échelle de la ville. M. Bougria, une dernière question sur ce projet.

F. BOUGRIA : Je souhaite intervenir sur le point concernant la canicule, qui touche particulièrement les enfants. La communication qui a été faite concerne les enfants, mais aussi les habitants de Villetaneuse. Il faut savoir qu’aujourd’hui, durant cette canicule, de nombreux quartiers ont été concernés. Je suis désolé, mais puis-je m’exprimer ? C’est un lien direct. Le plan canicule à Villetaneuse se résume-t-il à « boire de l’eau » ? Je ne peux pas me satisfaire de cette réponse. Penser à boire de l’eau et se mettre à l’abri ?

M. le Maire : Nous parlons ici de la construction d’une école. J’ai déjà répondu sur la question de la climatisation. Là, vous évoquez la communication sur la canicule.

F. BOUGRIA : Je parle ici de la communication relative à l’école.

M. le Maire : Nous avons répondu sur ce point.

F. BOUGRIA : Là je vous parle de la santé des habitants, c’est important.

M. le Maire : Vous êtes hors sujet, M. Bougria. Nous vous avons répondu sur la climatisation, vous n’êtes pas content, on avance. Allez-y, M. Bar. C’est hors sujet, nous perdons du temps et risquons d’entrer dans une polémique. Nous avons répondu. M. Bar, quelle est votre question ?

L. BAR : Vous comprenez pourquoi j’évoque souvent la question de la transparence, un mot que vous n’appréciez pas. Aujourd’hui, nous apprenons que la salle sensorielle était prévue, alors que Mme vous a interpellés lors du Conseil municipal du 23 avril sur la possibilité de réfléchir à sa création, et que je vous ai moi-même interrogés au CCAS au mois de mai, sans obtenir de réponse. Aujourd’hui, nous apprenons que c’était déjà envisagé, et tant mieux. Mais pourquoi, lorsque nous vous interpellons, ne pas simplement répondre « c’est prévu » ? Voilà ce qu’est la transparence.

M. le Maire : C’est hallucinant.

N. MARTINIS : Vous ne pouviez pas m’interpeller le 23 avril, car je n’étais pas présente à ce Conseil municipal. C’est le premier conseil que j’ai manqué en six ans. Cela tombe donc très mal.

M. le Maire : M. Ludovic Bar, j’ignore quelle définition vous donnez à la transparence. Ce n’est pas parce que nous ne vous avons pas répondu de manière précise sur un point, ou que la réponse vous est apportée ultérieurement, qu’il y aurait un manque de transparence. Vous utilisez sans cesse ce terme pour laisser entendre que nous cacherions des choses. Ce serait dissimuler, cacher, ne pas dire. Ce n’est pas vrai. Tout est clair, tout est transparent. Aux questions que vous avez posées au sein de cette assemblée, nous vous apporterons des réponses. Certaines choses sont évidentes. Il n’y a pas de manque de transparence ici.

Le Conseil municipal n’est pas le lieu où l’on entre dans les moindres détails de toute la programmation. Je pourrais vous donner le métrage de chaque salle de classe, des coins, des recoins, indiquer s’il y aura des placards, leur couleur, leur forme, mais à ce compte-là, il faudrait revoir tout le programme, de A à Z, revoir toutes les configurations des espaces, la couleur même des façades, le type de matériaux. Nous pouvons le faire, mais est-ce le lieu du Conseil municipal ? Il s’agit d’un projet de construction d’une école, d’une enveloppe à allouer, d’une démarche pour désigner et lancer un jury de concours, de choisir trois architectes qui travailleront sur le projet. Il y aura une présentation du projet dans sa globalité. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de reconstruire cette école, et sur le fait que la solution de l’opération tiroir est la meilleure ; je n’ai entendu aucune contestation à ce sujet. Avançons, mais nous ne pouvons pas entrer dans les moindres détails. Nous n’en finirions jamais. Je vous le redis, nous ne sommes pas sous votre tutelle. Vous pouvez poser autant de questions que vous le souhaitez, mais ce n’est pas une commission municipale où l’on viendrait vérifier chaque point. Ce n’est pas le rôle du Conseil municipal. Il y aura des réunions publiques. M. Ouidir, s’il vous plaît, votre intervention est-elle en lien avec le sujet afin que nous puissions le soumettre au vote ? Dernière intervention. Droit de réponse à votre question, puis nous avançons.63

A. OUIDIR : Merci, M. le Maire. Je souhaite simplement vous faire part de mon inquiétude concernant vos propos sur la climatisation de cette école. Vous avez affirmé qu’il était heureux que les canicules ne durent pas longtemps. Or, les études actuelles montrent que nous serons confrontés à des périodes de canicule de plus en plus longues et fréquentes. Il vaut mieux anticiper aujourd’hui que de devoir soulever cette question dans trois ou quatre ans, lorsque la canicule durera plus longtemps. Il s’agit simplement de lever toute ambiguïté. S’il est possible de prendre toutes les précautions nécessaires sur ce sujet, ce serait pertinent.

M. le Maire : C’est ce que nous ferons, comme je l’ai indiqué. Nous évaluons la possibilité d’aménager des espaces rafraîchis dans certaines écoles. Je soumets au vote l’approbation de l’enveloppe financière de l’opération, qui s’élève à 19 826 000 euros, ainsi que l’approbation de la procédure esquisse, pour la construction du nouveau groupe scolaire Langevin-Vallès, et le lancement de la désignation du maître d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 50 000 euros qui sera versée aux trois candidats admis à concourir.

Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-26, R2172-1 à R2172-6 ainsi que les articles R2162-17 et R2162-22,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Villetaneuse souhaite procéder à la reconstruction du groupe scolaire Langevin Vallès dans le but de répondre à l’évolution démographique et améliorer les conditions d’accueil des enfants,

CONSIDÉRANT que le recours au concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre est rendu obligatoire eu égard, d’une part, à l’évaluation des honoraires afférents, ces derniers étant estimés à un niveau supérieur au seuil européen de 221000,00 € HT et, d’autre part, au fait que le projet a pour principal objet la création de nouvelles surfaces,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-26, R2172-1 à R2172- 6 du code de la commande publique, les modalités du concours doivent être définies par délibération. Dans ce cadre, il est proposé de limiter à 3 le nombre de candidats admis à concourir, de fixer le montant de la prime à 50 000 € HT et qu’un jury soit mis en place conformément aux articles R2162-17, R2162- 22 et R2162-24 du code de la commande publique sur la base d’une indemnisation forfaitaire de 500 € des personnes extérieures qualifiées désignées à cet effet,

APRÈS avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 32 VOIX POUR,

- APPROUVE l’enveloppe financière de l’opération fixée à 19 826 000 € TTC.

- APPROUVE la procédure de concours retreint de maîtrise d’œuvre sur Esquisse pour la construction du nouveau groupe scolaire Langevin Vallès à lancer pour la désignation du Maître d’œuvre, ainsi que le montant de la prime de 50 000,00 € HT qui sera versée aux trois candidats admis à concourir.

- RETIENT la composition suivante pour le jury appelé à statuer dans le cadre du concours : o les membres élus de la commission d’appel d’offres,

o Trois personnes extérieures qualifiées désignées par arrêté ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.

- DÉCIDE l’attribution d’une indemnité d’un montant forfaitaire de 500,00 € HT à chacun des trois représentants ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle qui est exigée aux candidats par séance de participation aux réunions du jury de concours de maîtrise d’œuvre de l’opération, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacements remboursés sur justificatifs.

- PRÉCISE que le comptable de la collectivité et le représentant de la concurrence siégeront au jury comme membres à voix consultative.64

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.

Affaire n°20 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION TAFACIRGA EN FRANCE POUR LE FINANCEMENT DU VOYAGE HUMANITAIRE D’UN GROUPE DE JEUNES VILLETANEUSIENS AU MAROC. Rapporteur : S. SIDIBÉ

M. T. DUVERNAY sort de séance.

CONTEXTE :

L’Association Tafacirga en France (ATEF) organise depuis plusieurs années des voyages humanitaires dans différents pays d’Afrique, pour y mener des actions de solidarité internationale, notamment des plantations d’arbres pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer la résilience des habitants, et des opérations de construction de locaux à vocation sociale ou éducative. En 2022, l’ATEF avait organisé, en lien avec l’association villetaneusienne Ouad Mait, un voyage humanitaire à Targamait, village situé dans la région de Guelmim-Oued Noun au Maroc, à l’occasion duquel près de sept cents arbres fruitiers avaient été plantés.

En 2024 et en 2025, la Municipalité s’est rapprochée de l’association pour permettre à une dizaine de jeunes Villetaneusiens âgés de 18 à 25 ans et éloignés du bénévolat et de l’humanitaire, de prendre part aux actions menées par l’ATEF. Ces jeunes seront sélectionnés sur la base de leur motivation et de leur engagement, qui sera évaluée par la participation aux ateliers organisés jusqu’au départ prévu en septembre 2026. Des actions de collecte de fonds seront organisées en amont du départ par les jeunes, en lien avec l’ATEF et les services municipaux pour compléter les dépenses déjà assurées par le soutien financier de la ville et les appels à projets auxquels l’ATEF a candidaté pour co-financer le projet.

BESOINS DE L’ASSOCIATION :

Afin de financer le départ des participants au projet, l’ATEF nécessite un appui financier de la Ville de Villetaneuse.

La Municipalité ayant à cœur de soutenir ce projet de solidarité internationale et de participer à développer l’ouverture d’esprit de jeunes de la ville en leur permettant de découvrir à la fois un mode de vie, des cultures et des paysages très différents des leurs et l’engagement humanitaire, il est proposé d’accorder à l’ATEF une subvention exceptionnelle de 3 000 € afin de financer le départ des jeunes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (Trois mille euros) à l’Association Tafacirga En France (ATEF) en 2026 pour la soutenir dans l’organisation de ce voyage humanitaire.

M. le Maire : Affaire numéro 20 : attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Tafacirga, ATEF en France, pour le financement d’un voyage humanitaire avec un groupe d’une dizaine de jeunes au Maroc, précisément à Guelmim. Je laisse la parole à M. Sidibé.

S. SIDIBÉ : Mesdames, Messieurs les élus, l’association Tafacirga en France organise depuis plusieurs années des voyages humanitaires dans différents pays d’Afrique afin d’y mener des actions de solidarité internationale, notamment des plantations d’arbres pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer la résilience des habitants, ainsi que des opérations de construction de locaux à vocation sociale ou éducative. En 2022, l’ATEF avait organisé, en lien avec l’association militante Ouad Mait, un voyage humanitaire dans un village situé dans la région de Guelmim, au Maroc, à l’occasion duquel près de 700 arbres fruitiers avaient été plantés.

En 2024 et 2025, la municipalité s’est rapprochée de l’association afin de permettre à une dizaine de jeunes Villetaneusiens, âgés de 18 à 25 ans et éloignés du bénévolat et de l’humanitaire, de prendre part aux actions menées par l’ATEF. Ces jeunes seront sélectionnés sur la base de leur motivation et de leur engagement, qui seront évalués par leur participation aux ateliers organisés jusqu’au départ prévu en septembre 2026. Des actions de collecte de fonds seront organisées en amont du départ par65

les jeunes, en lien avec l’ATEF et les services municipaux, afin de compléter les dépenses déjà assurées par le soutien financier de la Ville et les appels à projets auxquels l’ATEF a candidaté pour cofinancer le projet.

Afin de financer le départ des participants, l’ATEF sollicite un appui financier de la Ville. La municipalité, soucieuse de soutenir ce projet de solidarité internationale et de contribuer à l’ouverture d’esprit des jeunes de la ville en leur permettant de découvrir un mode de vie, des cultures et des paysages très différents dans le cadre de leur engagement humanitaire, propose d’accorder à l’ATEF une subvention exceptionnelle de 3 000 euros afin de financer le départ des jeunes. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros à cette association pour le voyage qui se déroulera en septembre prochain.

M. le Maire : Merci, M. Sidibé. S’il n’y a pas de remarques ni de questions, je soumets au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

VU les statuts de l’Association Tafacirga En France (ATEF),

VU la demande de subvention adressée par l’Association Tafacirga En France (ATEF), CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite soutenir les associations œuvrant pour la solidarité internationale et la jeunesse et favoriser l’engagement des jeunes villetaneusiens, CONSIDÉRANT qu’une subvention exceptionnelle est demandée par l’Association Tafacirga En France pour financer le séjour humanitaire d’un groupe de jeunes villetaneusiens à Guelmim au Maroc.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 30 VOIX POUR,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (Trois mille euros) à l’Association Tafacirga En France (ATEF) en 2026 pour la soutenir dans l’organisation du séjour humanitaire à destination d’un groupe de jeunes Villetaneusiens.

- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement à l’issue de la manifestation par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal 2026.

Affaire n°21 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE SOCIOCULTUREL CLARA ZETKIN.

Rapporteur : F. BELGUESMIA

Le centre socioculturel Clara Zetkin constitue un équipement de proximité relevant du service public

municipal. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de

l’Action Sociale et des Familles, ainsi qu’aux circulaires de la Caisse Nationale des Allocations

Familiales n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et n° 2016-005 du

16 mars 2016 relative à l’agrément des structures d’animation de la vie sociale, il a vocation à favoriser

le lien social, le développement de la participation des habitants et l’accès de tous aux services, activités

et actions proposées.

Dans le cadre du projet social 2024-2027 conclu avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales, il

convient de fixer les règles de fonctionnement applicables aux usagers, aux associations partenaires et

aux différents intervenants qui fréquentent et utilisent le centre socioculturel. Le règlement intérieur a

ainsi pour objet de préciser les conditions d’accès aux locaux, les modalités d’inscription aux activités,66

les droits et obligations des usagers, ainsi que les dispositions relatives au respect des personnes et des

biens.

Ce règlement intérieur contribue à garantir le bon fonctionnement du service public et la qualité de

l’accueil des habitants. Une fois approuvé, il sera porté à la connaissance des usagers par tout moyen

approprié : affichage au sein du centre socioculturel, mise à disposition à l’accueil et publication sur le

site internet de la Ville.

Au regard des éléments apportés, il est demandé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise en place de ce règlement intérieur au sein du centre socioculturel.

M. le Maire : Approbation du règlement intérieur, affaire numéro 21, du centre socioculturel. Je laisse la parole à Mme Belguesmia.

F. BELGUESMIA : Bonsoir à tous. Dans le cadre du projet social 2024-2027, conclu avec la Caisse d’allocations familiales, il convient de fixer les règles de fonctionnement applicables aux usagers, aux associations partenaires et aux différents intervenants qui fréquentent et utilisent le centre socioculturel. Le règlement intérieur contribue à garantir le bon fonctionnement du service public et la qualité de l’accueil des habitants. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la mise en place de ce règlement intérieur au sein du centre socioculturel.

M. le Maire : Merci, Mme Belguesmia. S’il n’y a pas de questions ni de remarques, nous passons au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-2 et L2331-4, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la circulaire n° 2012-013 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale,

VU la circulaire n° 2016-005 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales du 16 mars 2016 relative à l’agrément des structures d’animation de la vie sociale,

VU le projet social en cours 2024/2027, conclu avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 13 décembre 2024,

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le centre constitue un équipement de proximité ayant vocation à favoriser le lien social, le développement de la participation des habitants et l’accès de tous aux services, activités et actions proposées

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement applicables aux usagers, aux associations partenaires et aux différents intervenants qui fréquentent et utilisent le Centre Socioculturel CONSIDÉRANT que le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions d’accès aux locaux, les modalités d’inscription aux activités, les droits et obligations des usagers ainsi que les dispositions relatives au respect des personnes et des biens,

CONSIDÉRANT que ce règlement contribue à garantir le bon fonctionnement du service public et la qualité de l’accueil des habitants

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 30 VOIX POUR,

- APPROUVE le règlement intérieur des activités du Centre Socioculturel Clara Zetkin tel qu’annexé. - DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur dès son approbation.

- AUTORISE M. le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à prendre toutes les mesures nécessaires à son application et à signer tout document afférent.67

- PREVOIT que le règlement intérieur sera porté à la connaissance des usagers par tout moyen approprié, notamment par affichage au sein du centre socioculturel, mise à disposition à l’accueil et publication sur le site internet de la Ville.

Affaire n°22 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTÉ À VILLETANEUSE 2026.

Rapporteur : N. DUBUC

M. T. DUVERNAY entre en séance.

Afin d’encadrer l'organisation, d'assurer la sécurité et de garantir le bon déroulement de l’été à Villetaneuse qui se tiendra au Stade Lama du 11 juillet au 8 août 2026, un règlement intérieur a été élaboré.

Ce règlement sera porté à la connaissance de tous les participants et intervenants et s'appliquera à l'ensemble des activités de l'Été à Villetaneuse. Il sera, par ailleurs, publié sur le site internet de la ville et affiché à l'entrée du dispositif de l'événement.

Il est en conséquence demandé au Conseil Municipal d’approuver ledit règlement.

M. le Maire : La parole est à Mme Dubuc pour l’approbation du règlement intérieur de l’Été à Villetaneuse, édition 2026.

N. DUBUC : Bonjour à toutes et à tous. Afin d’encadrer l’organisation, d’assurer la sécurité et de garantir le bon déroulement de l’Été à Villetaneuse, qui se tiendra au stade Bernard Lama du 11 juillet au 8 août 2026, un règlement intérieur a été élaboré. Ce règlement sera porté à la connaissance de tous les participants et intervenants et s’appliquera à l’ensemble des activités de l’Été à Villetaneuse. Il sera par ailleurs publié sur le site internet de la Ville et affiché à l’entrée du dispositif de l’événement. Il est en conséquence demandé au Conseil municipal d’approuver ledit règlement. S’il n’y a pas d’autres questions sur l’Été à Villetaneuse, nous pouvons procéder au vote. Merci.

M. le Maire : Merci.

A. MESNAOUI : Le projet de l’Été à Villetaneuse est un projet que j’ai toujours vu évoluer. Au départ, la première période concernait l’espace vert de Jesse Owens, qui était relativement succinct. Les activités, lorsque nous étions sur Jesse Owens, étaient un peu trop centralisées, ce qui compliquait l’accès pour les usagers. Ensuite, le second choix s’est porté sur le stade Langevin. Ce site permettait de toucher un nombre important d’habitants du quartier, facilitant ainsi leur mobilisation. Aujourd’hui, avec ce troisième choix de site, Bernard Lama, on constate une véritable évolution. Cela permet de rassembler davantage de personnes, notamment en termes d’accessibilité et de déplacements. On remarque que, dans les activités actuelles, le parc est globalement bien aménagé et propose de nombreuses animations. Je constate qu’entre la première version et la situation actuelle, la différence est flagrante. On va vers l’excellence. Je trouve que l’évolution est très positive. D’après les retours que j’ai eus, notamment de la part des parents qui viennent avec leurs enfants, chacun y trouve son compte. Les parents peuvent participer à des activités ou se reposer pendant que les enfants profitent des animations. Il y a donc un équilibre entre les deux pôles, enfants et adultes. La notion d’Été Villetaneuse me semble porteuse et bénéfique pour l’ensemble de la population, tous secteurs confondus, et pour toutes les tranches d’âge. C’est un atout. Concernant la qualité des activités proposées, il est évident que la piscine constitue un fleuron. Mais il faut aussi souligner toutes les autres activités qui n’existaient pas auparavant, notamment en matière d’aménagements et de structures gonflables, qui ont connu une grande évolution. Je termine l’aparté sur les projets de l’Été à Villetaneuse.

M. le Maire : Oui, bien sûr. Même question ou non ? Très bien. Nadia, à vous.

N. DUBUC : J’avais préparé quelques éléments d’information, mais puisque personne ne pose de question…

M. le Maire : De toute façon, j’ai déjà perdu mon pari. Vous savez, lorsqu’il n’y a pas de questions, c’est très bien. Mais allez-y, Nadia. De toute façon, j’ai perdu mon pari. Je gagnerais peut-être un jour.68

N. DUBUC : Je souhaitais simplement apporter une information complémentaire que je n’ai pas pu donner précédemment. Cette année, nous avons décidé d’ouvrir le dimanche, ce qui me semble être un point important à souligner. Ce choix représente un coût assumé par la municipalité, mais il permettra à de nombreux Villetaneusiens de profiter des espaces. Il y aura également un renouvellement des structures gonflables afin de diversifier l’offre. Nous maintenons aussi les cours d’apprentissage à la natation. Je tenais à préciser que l’ouverture le dimanche a été votée, et je considère que c’est une bonne chose.

M. le Maire : Nadia a raison. M. Abdenour Ouidir, je vous en prie.

A. OUIDIR : Nadia, j’aimerais évoquer un point concernant le règlement intérieur, 5,8.

M. le Maire : Eh oui, tu l’as cherché, tu l’as trouvé.

A. OUIDIR : Lorsqu’on rédige un règlement intérieur, c’est pour qu’il soit respecté. Je pense que chacun ici l’a expérimenté. À la lecture de l’article 5.8, il est écrit : « Les enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’un adulte majeur… » Concernant les enfants de moins de 12 ans, il est précisé qu’ils doivent absolument être accompagnés. Or, il arrive que, les week-ends, les parents puissent accompagner leurs enfants, mais du mardi au vendredi, nous sommes en contact avec des enfants de dix ans qui viennent seuls aux activités. Cet article pourrait poser problème à l’accueil, à l’entrée, alors même que nous avons mis en place un encadrement suffisant. Je ne comprends pas la nécessité de cet article, si ce n’est de créer des difficultés à l’accueil.

M. le Maire : Cela a fonctionné l’année dernière, si vous souhaitez répondre.

A. OUIDIR : L’an passé, il y a eu des enfants de huit ans qui venaient seuls et qui ont été refoulés à l’entrée.

M. le Maire : C’est le cadre légal. Lorsque nous établissons un règlement, il est interdit de faire ceci ou cela, malheureusement, certains ne respectent pas ces règles. Toutefois, le fait d’avoir un cadre réglementaire fixe une ligne de conduite. En cas de problème, nous pourrons démontrer que nous avons pris les mesures nécessaires. Je me souviens avoir vu, lors des temps d’accueil, des enfants trop jeunes à qui l’on a demandé de revenir accompagnés de leurs parents. C’est à la vigilance des animateurs et des agents d’accueil de veiller à l’application de cette règle, même si elle n’est pas toujours facile à faire respecter. Nous savons que des enfants viennent seuls à certaines activités. Je vous propose donc d’approuver ce règlement. Par ailleurs, vous m’avez donné une excellente idée : pour le prochain magazine de « Villetaneuse, ma ville », nous réaliserons une double page bilan de l’été à Villetaneuse. Nous y rappellerons les chiffres, la démarche, les valeurs portées par cet été, dont la thématique cette année est la solidarité. Il ne s’agit pas simplement d’animation, mais bien de valeurs partagées. Nous ferons également témoigner des personnes ayant participé à l’été à Villetaneuse, et mettrons l’accent, dans la communication digitale, sur des témoignages en direct. Je serai présent autant que possible et je vous invite tous à y participer.

Nous n’avons pas encore voté le règlement. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ? Adopté à la majorité, je vous remercie. À l’unanimité, en effet. J’ai déjà perdu mon pari, laissez-moi finir l’affaire numéro 23.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10,

VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,

VU le règlement intérieur du « dispositif été à Villetaneuse »,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir un cadre réglementaire pour l’organisation et le bon déroulement du dispositif « été à Villetaneuse »,

CONSIDÉRANT le règlement intérieur,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur,

LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 32 VOIX POUR,69

APPROUVE le règlement intérieur du « dispositif été à Villetaneuse » annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du règlement intérieur du « dispositif été à Villetaneuse ».

- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Affaire n 23 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Rapporteur : D. EXCELLENT

M. le Maire : Je termine avec l'affaire numéro 23 : Compte rendu des décisions que j'ai été amené à prendre. Très bien.

Je vous remercie pour votre présence à ce conseil.

Ne partez pas avant d 'avoir signé les procès-verbaux.

Tout est signé ? Parfait.

Je vous souhaite de bonnes vacances et 'espère que nous nous retrouverons lors de l'été à Villetaneuse.

La séance est levée à 23h06.

Après approbation, le présent procès-verbal est arrêté ce jour par le Conseil municipal.

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