Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 893 ODP manege place de la cadene 0106 au 1
Arrêté - arrete 892 ODP manege place du chebek 0106 au 1509
Arrêté - arrete 1131mise en place stop av azibert
Arrêté - arrete 253 mise en place stop rue radoub
Arrêté - arrete 456 place reservee livraisons
Arrêté - arrete 1132 mise en place cedez le passage rue du
Arrêté - arrete 240 mise en place stop av g. azibert
Arrêté - arrete 947 mise en place signalisation stop av dou
Arrêté - arrete 1130 mise en place stop rue becasse et rue
Arrêté - arrete 195 emplacement reserve personnes handicape
Arrêté - arrete 891 ODP manege place de la bonance 0106 au 1509
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 891 ODP manege place de la bonance 0106 au 1509)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
TT oo
RS
GRUISSANnefl A ou
ee ARRETE MUNICIPAL n° 2022-891
L'ESPRIT DU SUD Du 31 mai 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Arrêté municipal occupation domaine public manège 2022
Place de la Bonance
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1;
Vu, l'article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu, la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations
pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.
Vu, le code de la route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-7, R411-8 et R411-25,
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu l'arrêté municipal règlement général occupation du domaine public terrasse commerciales n°412
du 08 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté n°393 du 18 février 2022 fixant les tarifs droits de place, marchés, terrasses et vérandas,
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDERANT que la demande présentée par M. ANTON Christophe est compatible avec une
bonne utilisation du domaine public communal par son manège place de la Bonance à
GRUISSAN.
ARRÊTE
ARTICLE I : M. ANTON Christophe domicilié(e) à Gruissan, ci-après dénommé l'occupant, est
autorisé à occuper à titre précaire et révocable, le Domaine Public Communal, à compter du
01/06/2022 jusqu’au 15/09/2022, afin de l’utiliser en tant que terrasse ou véranda.
ARTICLE Il : Tarif manège :
Manège : 902€ pour la saison
TOTAL REDEVANCE MANEGE : 902 Euros
ARTICLE lil : Cette redevance doit être réglée avant la fin du mois de juin. Le non-paiement de
cette redevance entraînerait le retrait immédiat et sans préavis de la présente autorisation. ARTICLE IV : M. ANTON Christophe doit fournir impérativement toutes les pièces spécifiques à
l'installation d’un manège (CTS, assurances, etc...) et ce avant la date d'installation de son manège
sur le domaine public ainsi que le certificat de bon montage et ce avant la mise en service.
ARTICLE V: « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 31 mai 2022
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à la Sécurité
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le...
Publication le... 1 4 JUN
02
Notification le...
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan-Manuel BACO
F1 3 JUN 2 Affichage du... Au.