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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Monsieur HEYMES Pascal 25
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 12h02 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Monsieur HEYMES Pascal 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
Ville
WGrhbels FOLIO N° 011.26 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°011/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, 12213-1 et
L2213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle Monsieur HEYMES Pascal sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour la campagne des élections municipales 2026 « Grabels Avant Tout », le dimanche 25
janvier 2026 de 10h00 à 12h30 sur la place Pablo Néruda à Grabels,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur HEYMES Pascal est autorisé à occuper le domaine public pour la campagne des
élections municipales 2026 « Grabels avant tout », le dimanche 25 janvier 2026 de 10h00 à 12h30 sur
la place Pablo Néruda à Grabels.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis.pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Polité Municipale,
e A Monsieur le Commandant de éndarmerie de St Gély du Fesc.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire gd présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal adminidtræff de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités {article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Vie à
Signature Cachet GGräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE