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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M HEYMES les 14 21 28 02 et 7 03
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 12h24 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M HEYMES les 14 21 28 02 et 7 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
WC 1 FOLIO N° 043.26 7 Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°040/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, 12213-1 et
12213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle Monsieur HEYMES Pascal sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour la campagne des élections municipales 2026 « Grabels Avant Tout », les samedis 14, 21,
28 février et samedi 07 mars 2026 de 9h00 à 13h00 sur la place Jean Jaurés à Grabels,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur HEYMES Pascal est autorisé à occuper le domaine public pour la campagne des
élections municipales 2026 « Grabels avant tout », les samedis 14, 21, 28 février et samedi 07 mars
2026 de 09h00 à 13h00 sur la place Jean Jaurès à Grabels.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
+ _ A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
FF
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierda ur délai d eux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Téléreçdurs citoyens D artBsstble par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune déGrabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Ville
Signature Cachet BGribels