Procès Verbal - PV 2024.04.05 APPROUVE

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Procès Verbal - PV 2024.04.05 APPROUVE Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Belleroche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024.04.05 APPROUVE)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Arrondissement de Roanne

Canton de CHARLIEU

Commune de BELLEROCHE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 05 AVRIL 2024 - APPROUVÉ LE 28/05/2024

Nbre de membres en exercice : 10 Date de la Convocation : 2 AVRIL 2024 Nbre de membres présents : 08 Absents excusés : 01 Absents : 01

L'an deux mille vingt-quatre, le 05 avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la commune sous la présidence de CHIGNIER Bernard, le maire.

Présents : M. CHIGNIER Bernard, M. ROZET Romaric, Mme COURONNE Muriel, M. ROCHE Cyrille, M. CHEUZEVILLE Maurice, M. DUVAL Emmanuel, Mme GARCHERY Nathalie, Mme LESPINASSE Nathalie. Absents Excusés : Mme THOMAS Maria, qui a donné pouvoir à Mme COURONNE Muriel. Absents : Mme DA SILVA Ofélia

Monsieur DUVAL Emmanuel a été nommé secrétaire de séance.

*****************************************

Monsieur Le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des remarques et modifications à apporter au précédent procès-verbal du 13 février 2024 qui a été joint à la convocation du présent conseil municipal. Le PV est accepté sans remarques.

Le Tableau des délibérations prises le 13 février 2024 qui a été joint à la convocation, est présenté au Conseil Municipal. Approuvé à l’unanimité des personnes présentes.

TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Monsieur le Maire explique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pratiquée sur la commune, établie à 6,38 %, est la plus basse de la Communauté de Communes. La moyenne du Département de la Loire est de 13,05 %. Il propose de l’augmenter sensiblement, et de la porter à 7,03 %, afin de ne pas rester dans des tarifs inusuels et de couvrir en partie les frais divers communaux engendrés par ailleurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : APPROUVE l’augmentation de la taxe d’habitation des résidences secondaires à 7.03% DIT que les taux des Taxes Foncières Bâties reste à 28.96% et celui pour les propriété non bâties reste à 44.09%.

DETERMINATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS POUR LES BUDGETS SOUS LA NOMENCLATURE M57 APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024

M. Le Maire expose que :

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

La Collectivité a adopté par la délibération n°2022-44 du Conseil Municipal en date du 05 Juillet 2022 la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 Abrégée à compter du 1er janvier 2023 pour les Budget Commune, Fadel et Lotissement,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à M. Le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présent délibération.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : AUTORISE le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel-chapitre 012, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ; DONNE tous pouvoirs à M. Le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

REGULARISATION DE L’AMORTISSEMENT DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE Monsieur le Maire explique que dans la nomenclature M57, budget commune, les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation d’amortir leurs biens, sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204 conformément à l’article L2321-2 28° du CGCT.

Suite à une erreur d’interprétation de l’obligation d’amortissement de la nomenclature, les opérations d’amortissement du compte 202, ont été effectuées à tort depuis 2020.

Il est nécessaire de régulariser les comptes de la collectivité conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs. Dès lors il convient de régulariser les comptes, 202 par opérations d’ordre non budgétaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : APPROUVE la régularisation de l’amortissement dans le budget de la Commune.

PRESENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 CONFORMES AUX COMPTES DE GESTIONS ET DES BUDGETS 2024

 Présentation du Compte Administratif 2023 du budget annexe « LOTISSEMENT » comme suit :

Qui se solde par un excédent de fonctionnement de 87 102.41 € et un déficit d'investissement de 99373.66€

 Le budget primitif annexe « LOTISSEMENT » de l'année 2024 s'équilibre en section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à 312 280.19€ et en section d'investissement en dépenses comme en re- cettes à 335 304.13€.

 Présentation du Compte Administratif 2023 du budget annexe « ASSAINISSEMENT » comme suit : LIBELLE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 53 313.56 € 7 614.55 €

Opérations de

l’exercice 7 637.22 € 5 266.41 € 14 401.96 € 11 355.00 €

Totaux 7 637.22 € 58 579.97 € 14 401.96 € 22 329.55 €

Résultats de

Clôture 50 942.75 € 4 567.59 €

Restes à Réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultats Cumulés 50 942.75 € 4 567.59 €

Qui se solde par un excédent de fonctionnement de 50 942.75 € et un excédent d'investissement de 4 567.59€

 Le budget primitif annexe « ASSAINISSEMENT » de l'année 2024 s'équilibre en section de fonctionne- ment tant en dépenses qu'en recettes à 57 886.75 € et en section d'investissement en dépenses comme en recettes à 52114.00 €.

Augmentation des charges de personnel de 1.000€ à 1.400€, en prévision de l’année prochaine et du passage de compétences à la Communauté de Communes.

LIBELLE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Résultats reportés 87 911.41 € 87 911.81 € Opérations de

l’exercice

123 786.33 € 122 977.33 € 133 373.52 € 121 912.07 €

Totaux 123 786.33 € 210 888.74 € 221 285.33 € 121 912.07€

Résultats de

Clôture 87 102.41 € 87 911.81€ Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultats Cumulés 87 102.41 € 99 373.66 €3

 Présentation du Compte Administratif 2023 du budget annexe « EAU » comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 60 479.61 € 65 177.09 €

Opérations de

l’exercice 69 237.81 € 53 994.65 € 27 077.17 € 111 033.56 €

Totaux 69 237.81 € 117 474.26 € 92 254.26 € 111 033.56 €

Résultats de

Clôture 45 236.45 € 18 779.30 €

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Résultats Cumulés 45 236.45 € 0.00 € 18 779.30 €

Qui se solde par un excédent de fonctionnement de 45 236.45 € et un excédent d'investissement de 18 779.30€

 Le budget primitif annexe « EAU » de l'année 2024 s'équilibre en section de fonctionnement tant en dé-

penses qu'en recettes à 105 601.03 € et en section d'investissement en dépenses comme en recettes à 145 010.07 €.

A noter un budget de 92.000€ est prévu pour la réfection des canalisations au niveau de la Gare. Cela s’inscrit dans le cadre des travaux qui seront menés par le Département afin de réparer la route qui y est en très mauvais état. Ce sera l’occasion de refaire toutes les canalisations souterraines, notamment celles localisées sous la voie ferrée et en mauvais état.

Aujourd’hui, aucune subvention de ce chantier n’est possible, en revanche ce pourra éventuellement être le cas l’année prochaine si nous parvenons à le faire inscrire dans le périmètre du plan de résilience.

En ce qui concerne la création d’une nouvelle source afin de pourvoir aux besoins en eau potable de la commune : le dossier est maintenant complet, il reste à engager les travaux et de la même façon, il devrait être possible de disposer de subventions comprises dans le plan de résilience.

 Présentation du Compte Administratif 2023 du budget « FADEL » comme suit :

Qui se solde par un excédent de fonctionnement de 11 429.20 € et avec un résultat d'investissement excédentaire de 4 083.31 €.

 Le budget primitif « FADEL » de l'année 2024 s'équilibre en section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à 19 229.20 € et en section d'investissement en dépenses comme en recettes à 7 200.00 €.

 Présentation du Compte Administratif 2023 du budget « COMMUNAL » comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats

reportés 6 329.15 € 28 608.63 € 0.00 € Opérations de

l’exercice 899.95 € 6 000.00 € 4 567.74 € 37 259.68 €

Totaux 899.95 € 12 329.15 € 33 176.37 € 37 259.68 €

Résultats de

Clôture 11 429.20 € 4 083.31 €

Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

Résultats

Cumulés 11 429.20 € 4 083.31 €4

Qui se solde par un excédent de fonctionnement de 254 033.63 € et un déficit d’investissement de 45 183.31€.

Le budget primitif « COMMUNAL » de l'année 2024 s'équilibre en section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à 652 266.32 € et en section d'investissement en dépenses comme en recettes à 368 902.40 €.

Le montant des droits de mutation s’élève à 30.785,97€, ce qui est beaucoup par rapport aux années précédentes.

Le Fonds de péréquation des ressources communales (attribution de compensation) s’élève à 6.7403,18€ (taxe professionnelle).

Vote des Comptes administratifs et Comptes de Gestion pour 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, soit 8 voix Pour, sur présentation de Mme COURONNE Muriel 2ème Adjointe responsable de la commission Finances-Budgets hors de la présence du Maire :

APPROUVE les Comptes Administratifs pour l'année 2023, qui sont conformes aux comptes de gestion tenus par le comptable public pour les Budgets annexes « Fadel », « Lotissement », « Assainissement », « Eau » et pour le Budget « Communal ».

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat forfaitaire

Le dossier a reçu un accord positif du Comité Social Technique du CDG 42 en date du 08/03/2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire aux agents remplissant les conditions réglementaires, DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP2024 de la commune, DIT que la délibération prise entre en vigueur au 8 mars2024.

Adhésion à ROC42

L’adhésion ROC42 porte sur le fonctionnement des antennes très bas débit, utilisées dans le cadre de la télérelève notamment, moyennant un abonnement dont le prix qui s’élève à 1 centime par habitant et par an, plus 31 centimes par objet et par mois. L’adhésion sera prise pour une durée de 6 ans à compter de 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : DÉCIDE d’adhérer à

ROC42 à compter de 2024, S’ENGAGE à verser les cotisations annuelles correspondantes, S’ENGAGE à

s’acquitter des obligations liées au RGPD, DECIDE d'inscrire au budget EAU les crédits nécessaires pour les cotisations, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Remplacement de la chaudière du restaurant

Lors du dernier entretien de la chaudière du restaurant par l’entreprise LESPINASSE FRÈRES, celle-ci a constaté l’existence de défaillances graves, nécessitant son arrêt et son remplacement au plus tôt. Le coût de remplacement de la chaudière avec sa mise en place s’élève à 4 973€ HT soit 5 967.60€ TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : APPROUVE le devis proposé pour le remplacement de la chaudière tel qu’exposé ci-dessus.

Remplacement de la canalisation d’assainissement de l’Impasse des Mésanges Deux devis ont pu être proposés à la mairie pour le chantier de remplacement des canalisations d’assainissement localisées à l’Impasse des Mésanges.

Le devis présenté par la SADE est de 57 360€ TTC

Le devis présenté par Potain est de 44 601,60€

Un troisième devis a été présenté par l’entreprise CHAVANY, mais n’a pas pu être mis en concurrence des deux autres, car volontairement dépourvu de détails, et donc impossible à comparer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : APPROUVE le choix du devis proposé par l’entreprise POTAIN tel que présenté ci-dessus.

LIBELLE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents

Résultats reportés 179 303.58 € 29 416.21 € Opérations de

l’exercice 192 520.19 € 267 250.24 € 165 688.57 € 47 784.95 € Totaux 192 520.19 € 446 553.82 € 165 688.57 € 77 201.16 € Résultats de

Clôture 254 033.63 € 88 487.41 € 0.00 € Restes à Réaliser 0.00 € 0.00 € 37 244.90 € 80 549.00 € Résultats Cumulés 254 033.63 € 45 183.31 €5

Transfert des compétences Assainissement à la Communauté de Communes Monsieur le Maire rappelle que le transfert des compétences communales liées à l’assainissement au bénéfice de la Communauté de Communes interviendra le 1er janvier 2025.

D’abord prévu en 2020 par la loi NOTRE, il avait été reporté au 1er janvier 2026. 2026 marquant le transfert des compétences EAU, autrement plus complexe, il a été ensuite décidé d’avancer le transfert des compétences ASSAINISSEMENT à 2025 afin de désynchroniser les deux transferts et que ce dernier puisse servir d’enseignement et de répétition générale à celui de l’EAU. Cet avancement d’une année sera l’occasion d’anticiper sur les problématiques de fonctionnement au quotidien, sur les questions soulevées par le nouveau fonctionnement et sur la gestion des personnels œuvrant à l’assainissement unifié.

Pour que le transfert se fasse, chaque commune doit l’approuver au préalable. Le président de la Communauté de Communes, a déclaré se tenir à disposition des conseils municipaux et être prêt à se déplacer dans les communes qui souhaiteraient recevoir des explications complémentaires à ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes : APPROUVE le transfert de compétence ASSAINISSEMENT au 1er janvier 2025.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire indique que l’Armistice du 8 mai 1945 sera commémoré le mercredi 8 mai 2024, à 11h00, les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes seront conviés.

 Par ailleurs, le Mémorial de Thel célébrera le dimanche 5 mai 2024, le 80ème anniversaire de l’attaque du maquis de CHAUFFAILLES du 3 mai 1944.

 l’Agent Technique Fleurissement et ménage des bâtiments communaux arrêté son contrat au 22/3/2024 pour un nouveau travail à temps complet, le recrutement d’une personne a eu lieu et sera effective au 2/5/2024.

Prochain Conseil Municipal fixé le MARDI 28 MAI 2024 à 20h00

La séance est levée à 23h30.

Le Maire, Bernard CHIGNIER. Le Secrétaire de séance, Emmanuel DUVAL.