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Procès Verbal - pv conseil municipal du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Union Européenne,
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{ Ÿ une ville à La campagne
PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la
présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, MM. DOMENC, OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON, M. POLI, Mme NYSTEN,
M. KHALFAOUI, Mme SOUNA, M. DOMINGUEZ, Mme TAHAR, MM. CHEVALIER, ROVELAS, Mmes DELEAU,
D'AUTEUIL, MM. MARCHAND, BERNASZUK, Mme MINIDOQUE, M. CHATRIAN
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUGERAUD, ayant donné pouvoir à Mme NYSTEN
Mme GUILLEMOT, ayant donné pourvoir à Mme TAHAR
Mme ROUSSELLE-MERCIER, ayant donné pouvoir à M. DOMENC
Mme DELPRAT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON
M. MICHELET, ayant donné pouvoir à Mme GELÉ
Mme YOT, ayant donné pouvoir à M. BERNASZUK
Absents :
MM. DURIC, ROCHETTE, Mme BOUSSOUGAN
Mme MONNERIE-GLON a été élue secrétaire à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2025 a été approuvé à l’Unanimité des membres qui
étaient présents. Délibération n° 2025/05/01
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Locales.
Date Objet Nom
2025-010 C — Avenant au contrat de location
10/03/2025 longue durée de 2 panneaux d'affichage - CHARVET INDUSTRIES N°2025/03/01D : Approbation
10/03/2025 Convention de vérification du système de
N°2025/03/02D protection foudre - Approbation BCM FOUDRE
21/03/2025 Avenant — Ateliers culinaires à titre gratuit
N°2025/03/03D dans les centres de loisirs - approbation LES TOQUES SANS FRONTIÈRES
M. 2023.005C — Avenant n°3 — Lot 07 -
ARS So Marché de travaux pour la construction d’un SARL ISOGYPS Centre Technique Municipal — approbation
31/03/2025 Dossier 20230737 _ DSU/LCE/VICU/SALEG - DS AVOCATS
N°2025/03/05D Représentation juridique - Approbation
ans RE anne | SénCn N°2025/04/01D P Approbation
14/04/2025 M 2025-010C — Contrat pour une prestation
2025/04/02D musicale — Approbation LABEL SOIREE
14/04/2025 M 2025-0110 — Contrat pour une prestation
2025/04/03D musicale - Approbation LABEL SOIREE
18/04/2025 M 2025-012C - Contrat pour une prestation
2025/04/04D musicale — Approbation LABEL SOIRÉE
13/05/2025 Clôture de la régie de recettes Marché
2025/05/01D {n° 530203}
07/05/2025 M. 2025-013C — Contrat pour une prestation
2025/05/02D musicale - Approbation FETE_EXPRESS
13/05/2025 Acte modifiant une régie de recettes -
2025/05/03D Décision du Maire — Régie de recettes 530204
14/05/2025 Dossier 202300003-DSU/FL/SPI - .
2025/05/04D Accompagnement juridique - Approbation Cabinet DS AVOCATS Finances
Délibération n° 2025/05/02
Vente du bien professionnel Place Jean-Jaurès — Désignation de l'acquéreur
Par délibération en date du 27 janvier 2025, le Conseil Municipal a défini les modalités d'attribution et fixé le
prix de vente du bien professionnel Place Jean Jaurès à Othis et autorisé sa commercialisation.
La commercialisation a été déléguée à la SAS AERONOT — Maxime SONNEVILLE, Notaire, sis 2 rue Françoise
Dolto à Dammartin-en-Goële (77230).
Il convient désormais d'attribuer ce bien qui a fait l’objet d’une réservation auprès des notaires désignés et
autoriser la vente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n° 2025/01/03 du 27 janvier 2025, définissant les modalités d’attribution du bien
professionnel Place Jean Jaurès à Othis et fixant son prix,
Vu l'avis du service France Domaines en date du 25 avril 2023 et sa prorogation en date du 9 mai 2025,
Vu l'unique offre d’achat reçue à l'office notarial SAS AERONOT datée du 17 mars 2025,
Considérant que cette offre est subordonnée à deux conditions suspensives, à savoir l'accord pour la création
d'ouvertures sur le pignon et l’accord pour la suppression du auvent sur toute la façade, côté gauche de
l'immeuble,
Avant de passer au vote, Philiope CHATRIAN demande quel est le projet du Crédit Agricole.
Viviane DIDIER répond que le Crédit Agricole souhaite s’agrandir.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'attribuer et de vendre le local professionnel, situé à Othis, Place Jean Jaurès (parcelle D233) à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est situé au 500 rue Saint-
Fuscien, 80095 AMIENS cedex, pour un montant de 450 000 €.
DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ainsi que les taxes de toute nature de publication de
l'acte de vente.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente et actes notariés y afférents ainsi que tout
document relatif à cette transaction.
La délibération est adoptée à l’unanimité Urbanisme
Délibération n° 2025/05/03
Rétrocession de voies privées ASL Le Jardin de Balzac — Classement d'office dans le domaine public
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L318-3,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l'article R 134-5,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025 autorisant Madame le Maire à procéder à
l'enquête publique et à lancer la procédure de transfert d'office, sans indemnité, au profit de la commune
d'OTHIS,
Vu l'arrêté municipal n°032/2025/ST du 19 mars 2025 ayant prescrit l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Alain LEGOUHY en date du 14 mai 2025 donnant un avis
favorable à la demande de la commune d'OTHIS de transférer d'office sans indemnité dans le domaine public
communal les voies mentionnées dans ledit rapport,
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à
enquête publique sont remplies,
Considérant qu'aucune opposition n’a été signifiée à la commune d'OTHIS,
Considérant la liste des voies concernées :
- D1139, D1141, D1142, D1144, D1146, D1148, D1153 et D1155,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
PROCEDE au classement d’office des voies concernées par le dossier soumis à l'enquête publique,
APPROUVE le transfert dans le domaine public communal des voies susmentionnées,
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les formalités administratives et financières pour permettre
l'incorporation dans le domaine public communal des voies privées soumises à l'enquête publique, et notamment à signer l’acte authentique de constatation du transfert de parcelles dans le domaine public de la
commune à recevoir par Maître Maxime SONNEVILLE, Notaire à DAMMARTIN EN GOËLE.
CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Subventions
Délibération n° 2025/05/04
Subvention exceptionnelle à l'association Picardie Faune Sauvage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif 2025 de la commune,
Considérant la demande de subvention de l'association Picardie Faune Sauvage en date du 19 mai 2025,
d’une subvention pour la préservation de la faune sauvage locale,
Considérant que l'association contribue à des actions d'intérêt général sur le territoire de la commune, en
participant notamment aux salons de la Nature organisés par la ville,
Le Conseil Municipal après délibéré,
DECIDE d'allouer à l'association Picardie Faune Sauvage, une subvention exceptionnelle d’un montant de
500,00 € (cinq cent euros).
DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal 2025 au chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2025/05/05
Subvention exceptionnelle à l'association Action contre la faim
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée le 30 avril 2025 par un jeune lycéen Othissois, sollicitant le soutien de la commune
pour le parrainer lors d’une « course contre la faim » organisée le 9 mai 2025,
Vu le budget primitif 2025 de la commune,
Considérant le caractère citoyen et solidaire de cet évènement visant à sensibiliser et mobiliser la jeunesse
autour de la lutte contre la faim dans le monde,
Considérant la volonté de la municipalité d'encourager les initiatives locales et l'engagement des jeunes en
faveur de causes humanitaires et de projets éducatifs et sportifs,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d’allouer à l'association ACTION CONTRE LA FAIM, une subvention exceptionnelle de
100 euros (cent euros),
DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal 2025 au chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Vie associative
Délibération n° 2025/05/06
Subvention de fonctionnement aux associations
Vu le Budget Prirnitif 2025,
Considérant les différentes demandes de subvention des associations,
Considérant la nécessité de préserver la vitalité du tissu associatif othissois pour un mieux vivre-ensemble,
Avant de passer au vote, Philippe CHATRIAN dit qu'il ne voit pas apparaître certaines associations
qui sont sorties du Club Omnisports.
Christian DOMENC répond que le Club Omnisports doit d’abord acter la sortie des associations en
Assemblée Générale.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2025 :
Noms Montant en € Noms Montant en €
L'ASSOCIATION OTHISSOISE DE ROLLERS 8 400 € SOLIDARITE 600 €
L’ECOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE 45 000 € | LE SOUVENIR FRANCAIS 400 €
BASKET CLUB DAMMARTIN 400 € | UNIS POUR LES ENFANTS 300 €
CAFÉ LITTÉRAIRE 500 € | LES JOURS HEUREUX (Maison de 300 € retraite de Dammartin-en-Goële)
CHANBARA 500 € | LES VIEUX PISTONS 400 €
L'ALPINE FRANCILIENNE 200 € | LES PARENTS DES HUANTS 300 €
1ère COMPAGNIE D'ARC DU GRAND D ST MARTIN 350 € | TENNIS DE TABLE DAMMARTIN 200 €
CORD 400 € | TOUS AVEC CLEMENT 1 000 €
FCPE COLLEGE 300 € | TWIRLING 2 600 €
FNACA 1 200 € | UNC 800 €
GOËLE RANDO 400 € | UNICEF 1 000 €
ASSOCIATION 1, 2, 3 SOLEIL 300 € | FLASHDANSE 2100€
TOTAL 67 950€
La délibération est adoptée à l’unanimité (Mme TAHAR et M. MARCHAND n'ont pas pris part au vote) Délibération n° 2025/05/07
Approbation de la convention établie entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique pour le
versement d’une subvention et autorisation de signature
Vu le Budget Primitif 2025,
Considérant les activités de l’Ecole de Chant et de Musique,
Considérant le rapport financier et le rapport moral présentés par l'Ecole de Chant et de Musique,
Vu l’articie 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations subordonnant la légalité du versement d’une subvention à une association à la
circonstance qu'elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu’elle permette de financer des activités initiées
par l’organisme bénéficiaire ne répondant pas aux besoins de la Collectivité,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
rendant nécessaire l'élaboration d’une convention pour les subventions annuelles supérieures à
23 000 euros,
Vu la délibération n° 2025/03/18 du 19 mars 2025 portant acompte sur subvention à l'Ecole de Chant et de
Musique,
Vu la délibération n° 2025/05/06 du 28 mai 2025, relative aux subventions de fonctionnement accordées aux
associations,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la convention établie entre la Commune et l’École de Chant et de Musique pour le versement
d’une subvention de fonctionnement, pour l’année 2025, annexée à la présente,
AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité. COMMUNE D'OTHIS 77280
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune d'Othis, représentée par son Maire en exercice, Viviane DIDIER,
caprès désignée «LA COMMUNE»
d'une part,
et
L'Association L'ECOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE D'OTHIS dont le siège se situe à l'Espace culturel Lucien et Madeleine Morisse rue du 19 mars 1962 à Othis déclarée le 8 février 1991 conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1“ juillet 1901, représentée par Mme Claudine ROCHETTE en qualité de Présidente, domiciliée 5 rue de la Mottelette 77280 OTHIS, ci-après désignée « L'ASSOCIATION »
utre part,
Préambule
Considérant que la vie associative, particulièrement dynamique dans la ville d'Othis, permet l'organisation de nombreuses activités dans le domaine culturel,
Considérant que la ville d'Othis encourdfex a mi d an EF des activités organisées par l'Ecole de Chant et de Musique en direction des 2 pt ta D feon de locaux et d'équipements adaptés, Fattribution de subventions, l’aide matéñelle- Aux nn extephonnelles,
Considérant l'intérêt de développer une pratique des activités culturelles « chant et musique » diversifiée et de qualité pour tous,
Considérant l'intérêt de permettre l'accès au chant et à la musique au plus grand nombre notamment des jeunes grâce à des tarifs accessibles à tous,
Considérant l'intérêt de la pratique culturelle « chant et musique » comme vecteur des valeurs citoyennes et éducatives en direction de la jeunesse,
Considérant que les relations entre là Commune et l'Ecole de Chant et de Musique s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs,
Considérant l'engagement de la Cammune et de l'Ecole de Chant et de Musique au respect de la Charte Associative,
Ha été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Commune d'Othis et l'Ecole de Chant et de Musique unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs suivants définis par les deux parties:
- Développer la pratique d'activités culturelles « chant et musique » en direction de tous les Qthissois
+ Garantir à tous publics sans distinction, l'accès aux activités culturelles « chant et musique » et à leurs instances dirigeantes dans le respect de la liberté, l'identité et la différence de chacun ainsi que du principe de laïcité.
- assurer à l'Ecole de Chant et de Musique la subvention nécessaire au fonctionnement de ses activités - en fixer le montant, après étude de la demande effectuée par l'Ecole de Chant et de Musique et en appliquant les critères d'attributions spécifiques aux ossociations,
- aider matériellement à des manifestations particulières {Cancert dans l'Eglise, Grande oudition)
Cependant, ces aïdes ne sont nullement des droits acquis de sorte que leur versement est sournis à l'approbation préalable du Conseil Municipal qui dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.
- contribuer à la prmotion de la pratique culturelle « chant et musique » à Orhis
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'applicatian n° 2001-495 du 6 juin 2004, il est nécessaire d'élaborer une convention pour les subventions supérieures à 23 000 €,
Pour l'année 2025 et au vu des éléments fournis par l'association dans sa demande de subvention, la subvention de fonctionnement s'établit à :
+ 45 000 € versés dès rendu exécutoire de la délibération du 19 mars 2025 pour son acompte et le saïde dès rendu exécutoire de la délibération du 28 mai 2025 et de la présente convention pour le fonctionnement de l'Ecole de Chant et de Musique ;
Le versement de cette subvention se fera sur le compte de l'Ecole de chant et de Musique au Crédit Agricole Brie Picardie, n° 21243140000 dont RIB joint.
Engagements de l'Ecole de Chant et de Musique
- pratiquer une politique des tarifs permettent au plus grand nombre d'Othissois d'accéder aux activités - veiler à une bonne adéquation entr les mayens de l'Ecgle de Chan et de Musique et les objectifs culturels poursuivis Jin de garantir sa stobilté fñfnèi ee %, 1 - utiliser les foncis publics avec rigueur Î
. ipter de cotisation les victimes de"sitéation:
de salaire, décès familial} sur proposition du CCAS
- avoir des canditions tarifaires différenciées Othissois / non Othissois - fournir les comptes rendus des cssemblées générales fordinaires et extraordinaires} - fournir le bilon finoncier détaillé de l'année écoutée
- fournir fe budget prévisionnel de l'année en cours
- garantir un fonctionnement transparent et démocratique de ses Institutions par le respect de la réglementation en vigueur concernant les structures régies por la loi de 1901. fstotuts, déclarotion officielle, tenue d'une comptabilité rigoureuse )
- informer la G en cos de :
dissolution, modification de statuts.
- respecter les critères de recevabilité de toute demande d’aiie auprès de la Collectivité fdélais de demonde de
subvention, pièces justificatives...
- justifier à la demande de fa coltectivité, de l'exécution des actions et de l'utilisation des subventions perçues,
- restituer le montant de la subvention si son affectation n'était pos respectée.
- rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible {subventions d'autres
collectivités ayant des adhérents à l'Ecole de Chant et de Musique}
- mentionner le concours de la Collectivité sur les documents qu’elle éditera. - inviter la Commune à san ossemblée générale appelée à se prononcer sur les rapports moraux et finonciers
onnuels.
difficiles (chômage, longue malodie, perte
dans la de son bureou directeur,
Pour l'année 2025, l'Ecole de Chant et de Musique s'engage à fournir à la Commune :
= Un bilan financier
- Un bilan des actions organisées dans le cadre de la présente convention et sur l'utilisation de la subvention communale.
3
b}
3
b}
3)
Article 2 : Engagements enterme culturel
Engagements de la Commune La Commune d'Othis s'engage à :
- mettre en place les conditions du développement d'une pratique culturelle « chant et musique »
Engagements de l'Ecole de Chant etde Musique
L'Ecole de Chant et de Musique s'engage à :
- privilégier la pratique culturelle « chant et musique » pour tous,
- développer la pratique culturelle « chant et musique » auprès des Othissais en intégrant au sein de l'ossociotion
de nouveaux adhérents, - Javeriser des projeis en partenariat avec les établissements scolaires ou les autres associations,
Article 3 : Engagements en termes d'utilisation des équipements
Engagements de laCommune
La Commune d'Othis s'engage à :
- mettre gratuitement à la dispsition de l'Ecole de Chant et de Musique les locaux et équipements suivants :
# Les locoux de l'Espace cuturel Lucien et Madeleine Morisse à destination de l'Ecole de Chant et de Musique
L'Ecole de Chant et de Musique prendra les locaux en l'état, le jaur de l'entrée en jouissance et les maintiendra en
bon état d'entretien Un planning est établi en concertation entre la Commune et l'Ecole de Chant et de Musique et revu annuellement
au mois de juin. Des conventions spécifiques de mise à dispo: ion ÿ é juipements sont signées entre l'association et le
Commune. 4
el
- Assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'équipement : eau, gaz, électricité (dans les créneaux
horaires}
- Prendre à sa charge l'entretien matériel des espaces et des locaux (sauf dégradations récurrentes)
- Contrôler le respect des règles de sécurité
- Assurer le soutien logistique pour la mise en place de manifestations exceptionnelles programmées choque
année
Responsabilités de 1 Commune
Engagements de l'Ecole de Chant et de Musique
L'Ecole de Chant et de Musique s'engage à :
- respecter les règles de sécurité spécifiées par les textes en vigueur fcapacité d'accueil moximur)
- garantir la sécurité et la santé des ulsateurs en période météorologique particulièrement défavorable canicule, grand-froid, tempête...)
- veiller à la prapretéet l'hygiène des locaux - signaler immédiatement aux services techniques tout dysfanctionnement ou dégradations
Article 4 : Engagements en termes de gestion et en termes financiers - Subvention de la Commune
Engagements de la Commune - Subvention 2025
Conformément à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs istrations subordonnant la légalité du versement d'une subvention à une assoc
circonstance qu’elle soit justifiée par l'intérêt général, et qu'elle permette de financer des activités initiées par
l'organisme bénéficie ne répondant pas aux besoins de la Collectivité, 12 Commune d'Othis s'engage à :
Par ailleurs, l'association s'engage
= Transmettreles bilans financier et moral votés en Assemblée générale,
- Présenter avant [a fin de l'année un projet de budget pour l'exercice suivant.
En tout état de cause, et conformément à l'article 1 de la loi précitée, l'association s'engage à produire auprès de
la Commune un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention. Ce compte rendu financier est déposé dans les six mois suivant fa fin de l'exercice pour lequel elle a
été attribuée (soit au plus tard en juin 2026)
Articie 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pourune durée d'un {1} an sans reconduction.
Article 6 venant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
En cas de non-respect par l'Association de l'un quelconque des engagements stipulés dans la présente convention, celle-ci pourra être résifiée de plein droit par la Ville, dans un délai d'un {1} mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypoxhése d'une dissolution ou d'une liquidation ire de l'Association. Fe 4
LATE 3.4
En ces de litige relauf à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les
parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccard persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires, à Os le
Pour Association Pourla Commune
L'ÉCOLE DE CHANT ET DE MUSIQUE
Cachet et signature Cachetet signature
Claudine ROCHETTE Viviane DIDIER
Présidente Maire Délibération n° 2025/05/08
Acompte sur subvention au Centre d'Animation Socio Culturelle d'Othis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Centre d'Animation Socio-Culturelle d’Othis,
Considérant l'intérêt de verser un acompte au Centre d’Animation Socio-Culturelle d'Othis pour lui
permettre de disposer d’un fonds de roulement suffisant pour assurer ses dépenses de fonctionnement en
attendant le vote de la subvention 2025,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d’accorder un acompte sur subvention d’un montant de 13 000 € au Centre d’Animation Socio-
Culturelle d’'Othis,
DIT que ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2025.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2025/05/09
Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens pour le versement d’une
subvention de fonctionnement (année 2024) entre la Commune et le Club Omnisports et
autorisation de signature
Vu la délibération n° 2024/11/13 du 27 novembre 2024 portant subvention de fonctionnement au Club
Omnisports,
Vu la délibération n° 2024/11/14 du 27 novembre 2024 portant approbation de la convention établie entre la
Commune et le Club Omnisports pour le versement d’une subvention de fonctionnement et autorisation de
signature,
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le versement d’une subvention de fonctionnement pour
l’année 2024, en date du 28 novembre 2024,
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’il est nécessaire d'établir un avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens pour le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 permettant au Club Omnisports de
reverser une partie de la subvention de fonctionnement attribuée en 2024 par la commune à d’autres
associations,
Avant de passer au vote, Philippe CHATRIAN demande des précisions sur les dates.
Christian DOMENC explique qu'il s’agit de la subvention votée en novembre 2024 pour l'année civile
2024 portant sur les bilans de l’année 2023/2024.
Philippe CHATRIAN fait remarquer que la convention stipule que les comptes doivent être remis au
plus tard en juin 2025.
Christine MINIDOQUE demande pourquoi l'avenant n’est pas plus long.
Christian DOMENC répond que l'avenant porte sur la convention pour l’année 2024 qui a pour date
de fin le 28 novembre 2025. Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le Club Omnisports
pour le versement d’une subvention de fonctionnement, pour l’année 2024, annexée à la présente,
AUTORISE Madame le Maire à signer le présent avenant.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 1 voix contre (M. CHATRIAN).
COMMUNE D'OTHIS 77280
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune d'Othis, représentée par son Maire en exercice, Viviane DIDIER,
ciaprès désignée aLA COMMUNE»
d'une part,
et
L'Association LE CLUB CMNISPORTS dont le siège se situe 6 rue Gérard de Nervat BP 3 à Oihis déclarée le 9 mars 1973 conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1" juillet 1901, représentée par M, Francis
BUSSETTI en quaîité de Président, domicilié 46 rue Pierre Augustin Caron 77280 OTHIS, ci-après désignée « L'ASSOCIATION »
d'autre part,
I a été convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de l'avenant
g GENTEN Le présent avenant a pour objectif Ji coñe Li cbféctifs et de moyens conclue entre Ia
Commune et Fassociation LE CLUB OMMISORYS Autre dleÆexérciée 2024, afin d'autoriser ce dernier à
procéder au versement d'une partie de la subvention de fanctionnement attribuée par la Commune à d'autres associations, sous réserve que ce reversement S’inscrive dans le cadre des actions et objectifs définis
dans la convention initiale et de l'accord préalable de la commune.
Article 2 : Modification de l'article relatif à l'utilts ion de ta subvention
A la fin de Fanticie 4 « Engagements en termes de gestion et en termes financiers — Subvention de la Commune » de la convention, il est ajouté le paragraphe suivant:
« L'Association LE CLUB GMNISPORTS est autorisée, pour l'exercice 2024, à reverser une partie de la subvention de fonctionnement qui lui à été attribuée par la Commune à d'autres associations.
Le Club Omnisports s'engage à demander l'accord préalable de la commune avant le reversement à la ou tes associations bénéficiaires. Le Club Omnisports s'engage également à transmettre à la Commune une copie de la convention ou de l'accord établi, ainst qu'un bilan d‘utllisation de la somme versée par l'association bénéficiaire avant le 28 novembre 2025.»
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Commune et fe Giub Omnisports demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 4 : Dur de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
(l est conclu Jusqu'au terme de la convention, soit jusqu'au 28 novembre 2025.
Article 5 : Lit ion compétente
En cas de litige relatif au présent avenant, notamment 53 validité, son interpréttion ou son exécution, les
parties s'engagent à régler leur différendà l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront sournises au Tribunal administratif de Melun.
Faîten deux exemphires, à Oths, le
Pour l'Association LECLUB OIMNISPORTS Pour la Commune
Cachet etsigroture Cachetet signature
Frands BUSSEMTI ‘Viviane DIDIER
Président Maire
PROJET
1 Enfance Jeunesse
Délibération n° 2025/05/10
Demande de subvention auprès de FranceAgriMer pour la distribution de fruits dans les écoles de la
ville
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le règlement (UE) n°2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil et d'exécution (UE) n°2022/128 de la Commission du 21
décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil et portant ses modalités d'application,
Vu les conditions d'éligibilité au dispositif « Lait et fruits à l’école », mis en œuvre en France par
FranceAgriMer, permettant la distribution de fruits dans les établissements scolaires,
Vu la demande formulée auprès de FranceAgriMer en date du 28 mars 2025 pour la création d’un compte
sur le portail usager,
Considérant l'intérêt éducatif, nutritionnel et social de ce dispositif pour les élèves des écoles de la commune,
Considérant que la commune souhaite participer à ce programme,
Avant de passer au vote, Philippe CHATRIAN parle du fruit à la récréation.
Céline GELÉ dit que le dispositif pour la demande de subvention ne le permet pas. Il a donc été
décidé de distribuer le fruit à la sortie de l’école. Pour ceux qui restent aux services périscolaires le
soir, le jour sera choisi lorsqu'il n’y aura pas de fruit au goûter. La première distribution est prévue
au mois de juin. Les journées de sorties scolaires seront évitées. Les enseignants sont favorables à ce
dispositif.
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE la participation de la commune au dispositif « Lait et fruits à l’école ».
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de FranceAgriMer dans le cadre de ce dispositif.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document ou convention relatif à la mise en œuvre de cette
opération, notamment avec les établissements scolaires concernés et les fournisseurs agréés.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité,.
11 Intercommunalité
Délibération n° 2025/05/11
Approbation du rapport de la CLETC du 22 mai 2025
Considérant que depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles voies sont devenues communautaires, localisées sur
les communes de Moussy-le-Vieux, Saint-Mard et Rouvres,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France est
devenue compétente en matière de « culture et patrimoine » sur un équipement supplémentaire : le Musée
de Gonesse,
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai
2025 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération,
Considérant que conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite
être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes
représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa
transmission, pour se prononcer,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la
présente délibération ;
Le conseil municipal après délibéré,
APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025 ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays
de France.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 RAPPORT DE LA CLETC DU 22 MAI 2025
TRANSFERT DE LINEAIRES DE VOIRIE
DE MOUSSY-LE-VIEUX, SAINT-MARD ET ROUVRES
TRANSFERT DU MUSEE DE GONESSE
1. Cadre luridique
Conformément aux disposifions de Fartlcie 1609 nonies €, if est créé entre la GA Roissy Pays de France st ses communes membres « une commission locale chargés d'évaluer los
transferts de charges, Cette commission est créée par l'organe défibérant de l'établissement public qui en détermine le composition à la majorité des deux üiers. Elle ssl composée de
membres des conseils municipaux des communes concamées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. ».
La CLETG doit évaluer les charges transférées lors de la premiére année d'application des dispositions du | de l'article 1609 nonies G et, « lors de chaque transfert uitérieur ».
Parmi les charges transférées à évaluer, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabiités locales distingue les dépenses de fonctionnement non ifées à l'équipement et
les dépenses liées à l'équipement.
S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, ellss « sont évaluées d'après Jeur coût réol dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'aprés leur coût réel dans les comples administratifs des exercices précédant ca transfert, Dens ce demier cas, la période de référence est déterminée par la
commission ».
Au titre des dépenses liées à des équipements concemant les compétences transférées, le coût est « calculé sur ia base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre ls coût de réalisation
ou d'acquisition de l'équipement ou, en fant que de besoin, son coût de renouvellement. 1 intègre également les cherges financières ot les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en comple pour une durée nommale d'utilisation et ramené à une seule année ».
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
L'évaluation des charges transférées vise à donner les moyens à ta communauté de financer 1e coût de la compétence transférée, en fonctionnement et en investissement.
La CLETC «remet dens un délai de neuf mois à compter de Ja date du transfert un rapport éveluent le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipeux prévue au premier alinéa du H de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du rappñt au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également trensmis à forgens déiibérant da l'éteblissement public
de coopéralion interommunele ».
litre des charges transversales (pilotage, fonctions administratives), et de 3% au fire
des charges indirectes de personnel (vêtements de travail, médecine du travail,
formation...)
L'évaluation par rallos est ainsi obtenue :
* Les charges de fonctionnement et d'investissement sonl eslmées à partir des coûts unitaires des items physiques appliqués aux éléments déclarés par ta commune ;
» Les montants des ratios et des coûts moyens de la GARPF reprennent ceux de la précédente étude réalisée en 2019. Les coûts unitaires relabfs à de l'investissement
fent l'objet d'une minoration au titre du FCTVA; + Un coefficient de majoration de 20% est retenu en investissement, afin de prendre enr
compte la véusté des items physiques ; + Son ajoutées les charges de personnel évaluées au réel, selon la méthode retenue
supra <_ Anoter que les tarifs unitaires de l'étude de 2019 ont été actualisés selon l'indice TPO8
« Index Travaux Publics - TPO8 - Travaux d'aménagement et entretien de voirie en
zoneurbaine - Base 2040 », conduisant à une augmentation de 17% des tarifs uni
année LS Vaiaur Panion au 0.
2024 auitet 1296 14052024
2018 Avr 1108 LT IT
3) Evaluation des charges transférées
Sont ainsi retenues 58 754,41€ de charges transférées.
Auréel | Aurato
aa[2e
SV. Evaluation des charges transférées Ilées au mi esse
1) Méthode d'évaluation des char stérées
a) Les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement
Conformément aux pratiques de la CLETC de la CARPF, la moyenne des 3 derniers exercices
cios (soit 2022-2024) est privilégiée.
Toutefois, paur les charges de personnel, ce sant celles qui correspondent àl'équipe en place
en 2024 et en annés pleine qui ont été retenues.
3
Il. Oblet du présent rapport de la CLETC
Ce rapport porte sur l'évaluation des charges transférées qui font suite aux évolutions de
l'intérêt communautaire, et qui ne concement qu'une parte des communes membres de 'EPCI.
Le transfert de linéaires de voirie de Moussy lé Vieux, Saint Mard et Rouvres a été acté
par délibéraon du conseil communautaire n°D824.194 du 27 juin 2024 modifiant l'intérêt
communautaire relalif à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voides
d'intérêt communautaire ». Il a pris effet au 1*juillet 2024.
Le transfert du musée de Gonesse a été acté par délibération du conseil communautaire
n°0824.327 du 07 novembre 2024 modifiant l'intérêt communautaire relatif à la compétence
« Construction, amiénagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautairs ». Il a pris effet au 1" janvier 2025.
Un rapport annexé à ce document détaille pour chaque commune et compétence l'évaluation retenus, Ce rapport ne constitue que la synthèse.
I. Evaluation des charges transférées Ilées au Hnéaire da voirie ds Moussy le Vieux,
Saint Mard et Rouvres
1) Lelinéslre de voirie transféré
3 267mt de vois sont transférés, répartis comme suit :
= Le chemin vicinal de la Goële dessert le pôle gare de Saint-Mard. l représente 2 000mI
sur la commune de Saint Mard et 200mt sur la commune de Rouvres
= 4 voies sur Moussy le Vieux représentant 1 067rni :
Carrefour chemin des vignettes & rue de sentis : 270mi
© Rue des Ouches : 190ml
© Rue de Paris :417m
e Rue du Mesnil: +22ml
© Allée du Chateau : 68ml
2) Méthode d'évaluation des charges traneférées
Conformément aux travaux antérieurs de La CLETC, la méthode utlisée consiste à évaluer les
charges transiérées au réel dune part, et d'autre part à 'aîde de ratios appliqués aux données physiques. La moyenne de ces deux évaluations est retenue comme charge transférée. À
roter que Roues n'a pas déclaré de charges, c'est donc la seule évelualion « au ratio » qui
est retenue.
L'évaluation au réel est basée sur es charges déclarées par les communes sur la période
2021-2023, et comprennent :
"Les dépenses de founiures, de prestations et de consommalon, précisées par la
commune au prorata de la voie transférée ; “Les charges de personnel, valorisées au temps passé par les agents. Do manière
similaire aux travaux antérieurs, unie majoration de 20% des charges est appliquée au
2
C'est sur cetie assietle que s'applique le taux foriaitaire de 3,7% retenu pour évaluer les
dépenses indirectes. Ce pourcentage comespond au taux retenu pour le transfert de la
vidéoprotection, de lalecture du publique et de l'éco-musée de la Cartoucherie, qui représente l'évaluation des dépenses d'assurances, de chèques-déjeuner et des œuvres sociales.
b) Les dépenses liées à l'équipement
Le musée se situe au sein du pôle culturel de Coutanges à Gonesse. Une convention d'occupation est mise en place entra la Vie ds Gonesss et la Communauté d'agglomération
Roissy Pays de France.
A noter qu'après le lancement d'un concours de maïrise d'œuvre et la réalisation des travaux, le futur musés sera installè dans l'ancien hôpital de 1841 qui sera mis à disposition de
l'Agglomération par fhépital de Gonesse par le véhicule juridique du bail emphyléotique.
Compte-tenu de la convention d'occupation, l'évaluation des charges transférées llée au
batiment est imitée aux dépenses suivantes :
= Dépenses liées à l'occupation du local: e Les dépenses de fuides, ménage, assurances et contrats de maintenance et
de contrètes de sécurité, sont évaluées au réel, à partir de la moyenne 2022-
2024 © Les dépenses portant sur les petites interventions des senices techniques sur
k bâtiment sont valorisées sur la base du temps passé et de la rémunération
de l'agent technique.
= Coût moyen annualisé du matériel de prise de vue et du logiciel : © Coût nat moyen annualisé des dépenses d'investissement 2022-2024
© Durée de vie retenue : 5 ans - Goût moyen annuallsé du matériel informalique :
© Goût forfaitaire de 1 800€ TTC par équipement © 8 équipements sont recensés
2} Evaluation des charges transférées
Coûtnetdes
dépenses de
fonctionnement non liées à l'équipement
207 676,42 37 191.49 244 867,91)
Coût net des
dépenses liées à TOTAL V. Synthèse évaluation des charges traneférégs
L'évaluation des charges transférées s'établit comme sui :
Rappod adopté à l'unanimité.
Administration générale
Délibération n° 2025/03/12 |
Modification de l’article 8 du règlement intérieur du marché du samedi matin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2212-1 et suivants relatifs aux
pouvoirs de police du Maire et à la gestion des marchés communaux,
Vu le règlement intérieur du marché du samedi matin de la ville d'Othis adopté par délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2015,
Considérant la nécessité de modifier l’article 8 concernant l’encaissement des droits de place et du
stationnement par la régie de recettes diverses,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la modification de l’article 8 du règlement intérieur du marché du samedi matin de la ville d'Othis
relatif aux droits de places et de stationnement, dont Un exemplaire est annexé à la présente délibération,
CHARGE Madame le Maire de la mise en application dudit règlement.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
14 ARTICLE PREMIER ; Dispositions générales
Le présent règlement a pour but de déterminer les jours et heure du marché ainsi que la réglementation le
concernant et de rappeler les conditions à respecter pour obtenir l'autorisation de vendre des marchandises dans le cadre de ce marché.
Le marché a été instauré pour favoriser la production alimentaire et artisanale et à pour seule vocation là vente au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les lois ou règlements en vigueur.
ARTICLE 2 : Jour, lieux et heures du marché
Le marché communal d'Othis se tient Ie samedi matin de 7h00à 12h30 sur la Place de la Révolution.
Taute vente sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci-dessus.
L'installation des étais et bancs de vente à lieu à partir de 6h30 et doit être terminée à Sh. Tous les commerçants devront avoir débarrass& déitté LéGr'emplecément four 14h30 afin que le nettoyage puisse commencer. T Fe ÿ. is 7 eh
ARTICLE 3 : Emplacements
Sont admis sur le marché d'Othis les commerçants ou artisans inscrits au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à la MSA,
Le fait d'obtenir un emplacement sur le marché implique pour le bénéficiaire des obligations comme : + accepter la place attribuée,
= rester toute la durée du marché,
- acquitter les droits de place conformément aux tarifs en vigueur.
ARTICLE 4 : Attribution des emplacements
L'attribution des places est faite par le placler, après avis du Maire. Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du doraine public.
À ce titre, afin d'obtenir une bonne cohésion pour l'ensemble du fonctionnement du marché et au vue de sa faible capacité d'attribution de places, le nombre de commerçants exerçant le même métier pourra être limité.
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. 1! peut Y être mis lin à tout moment pour un motif tiré de l'intérét général.
Les étalages ne pourront pas dépasser 18 mètres linéaires sur 3 mêtres de profondeur. Au-delà de 3 mètres de profondeur, les retours serant comptabilisés en intégralité et facturés. 1
Journée sont effectuées soit par ordre d'arrivée, par tirage au sort ou à partir de la liste établie
parle placier.
C- Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, ÿ compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est Illégal.
D-Assiduité : N'altère pas l'assiduité de l'abonné qui s'absente pendant & semaines de congé par an. Mais i12
l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cetre place vacante à la demi-journée
tvolant).
Au-delà, l'intéressé perd son droit d'abanné.
En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits. I ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités
non sédentaires an qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise.
E- Les priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activités :
Personne physique : Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement
abandonné par son titulaire
# Sonconjoint,
* Ses descendants directs uniquement s'ils sont satariés dans l'entreprise du titulaire.
Paint de départ de l'ancienneté: 1e FR Te Bütiulaire. l'ancienneté du descendant
A SIT direct commence le jour de son atribufef Énéel ñ Le Personne morale: Le titulaire de Fattribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est
obligatoirement soit le gérant, le Président Directeur Général, le chef d'exploitation agricole ou taute autre forme de personne morale. La persanne morale ne peut être juridiquement prise en compte.
Les seuls prioritaires sont
+ Le conjoint du gérant, du Président Directeur Général, du chef d'exploitation agricole ou du
responsable de la personne morale.
+ Les descendants directs du gérant, du Président Directeur Général, du chef d'exploitation agricole ou du espansable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.
Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le Hitutaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions
F- Présentation d'un successeur {loi Pinel N°2014.626 du 18 juin 2014)
L'attribution d'un emplacement est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et
révoezble) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi lors d'un changement d'activité ou d'une
cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée {elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) etune nouvelle demande dait être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Cependant, le commerçant peut présenter un suecesseur, obligatoirement inserit au RCS , au maire de la
commune, à condition qu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans.
Le déballage de marchandise de chaque commerçant se limitera à son stand. Aucune marchandise ne sera autorisée àl'extérieur du linéaire du commerçant. L'étalage au sol n'est pas autorisé.
A - Attribution des emplacements fixes dite « abonnement » par écrit (environ 70% de la surface totale du marché.
Toute personne désirant obtenir un emplacement fixe sur le marché, selon le principe de l'abonnement, devra
faire une demande écrite adressée au Malre de là Commune et attendre la confirmation par courrier. Toutes les demandes d'atribution d'emplacement sont inscrites sur un registre dans l'ordre de réception.
Elles devront êve accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l'atribution de
Y'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu etil perdra l'ancienneté de sa demande.
La place d'un abonné lui est réservée jusqu'à 8h30. Au-delà, elle sera attribuée à un « volant », sauf problème spécifique signalè au placier avant cette heure.
Lors de manifestations, s'ilest nécessaire de déplacer certains commerçants, le placier à toute autorité pour indiquer une nouvelle place à un abonné.
Cette demande d'art
elle sera annulée
Une peut être attribué qu'un seul "PROTE T
Ordre de priorité d'attribution: F
1 - Les smplècements vacants sont attribués en priorité aux commerçants déjà titulaires d'un
emplacement fixe en fonction de leur anclenneté, sous réserve que la nature des produits vendus ne soit pas identiqueà celle des voisins immédiats et de celui de face.
ution d'un emplacement fixe doit être renouvelée au début de chaque année. À défaut,
‘Toute demande de changement d'emplacement doit être adressée par écrit à Monsieur le Maire.
2- Si aucun tituire d'un emplacement fixe ne solicite l'emplacement vacant, i! sera attribué au
demandeur non titulaire d'un emplacement fixe en fonction de son ordre d'arrivée et des produits
vendus.
B— Atiribution verbale des emplacements à la demi-joumée dite « place de VOLANT » [environ 30% de la
surface totale du marché)
1 Toute personne qui souhaite obtenir une atribution d'emplacement à la demi-journée [place du volant} doit en faire la demande verbalement au placier en lui présentant spontanément ses
documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 6.
2-1 estinterdi au placier d'attribuer un emplacementà toute personne qui lui en fait la demande
sans lui montrer spontanément ses documents d'activités non sédentaires sous peine de 5e
metre en infraction avec le présent arrêté.
3- Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant
les services publics et l'accès au domaine publ, les attributions d'emplacements à la demi.
2
Le Maire peut ainsi accepter que l'autorisation de l'emplacement sur le marché soit transmise au repreneur, La décision du Maire doit être notifide au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai
de 2 mois suivantle réception de la demande par la commune. Sile Maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il dait motiver sa déciston.
Si les ayants droit re poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivent le décès, présenterà la commune une personne camme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.
ARTICLE 5: Attribution d'emplacement aux commerçants sédentalres de [a commune
Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marchè de sa commune doit faire une adjonctian d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire,
I devra n'y exposer que tes marchandises prévues dans l'atibution de la place qu'il devra occuper personnellement. lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera attribuée pour a demijoumée à un volant. Cet emplacement ne pourra être attribué au propriétaire du commerce sédentaire que sous e régime de l'abonnement avec les charges qui s'y rattachent.
Un commerçant non sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même sil estphacé devant sa boutique.
ARTICLE 6 : Documents professionnels obligatoires à présenter pour exercer une a
sur le domaine public PROIE FT
1-Pourle commerçant, l'artisän et nêuré
* Un extrait d'inscription au Registre du commerce et des sociétés
+ Li carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous les deux ans} ou le
livret spécial de circulation {type A) en cours de vatidité, à l'intérieur duquel le numéro de registre de commerce ou de répertoire des métiers doit être inscrit, pour les commerçants non domiciliés
sur Ville
+ Undocument justifiant de l'identité
+ Une attestation d'assurance responsat
de vente au détail
é civile professionnelle en cours de val
2-Pourles salariés exerçant de façon autoname :
+ La photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires de san employeur
que ce dernier aura certifié, et un bulletin de salaire de moins de 3 mois ou, le premier mois de l'embauche, la photocopie de la Déclaration Préalable d'Embauche faite à l'URSSAF que
l'employeur aurs certifiée, etla carte d'identité nationale ou la carte de séjour pour les étrangers
+ Une attestation d'assurance responsabilité elvile professionnelle en cours de validité
3-Les producteurs agricoles +
*__ Uneattestation des services fiscaux justifiant du statut de producteur agricole exploitant
* Une attestation d'assurance responsa ile professionnelle en cours de validité
ARTICLE 7 : Vente ilégale sur te domaine public
Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, NE POURRA LÉGALEMENT EXERCER une activité de ventesur le marché. ARTICLE 8: Droits de place et de stationnement
L'application de la taxe de droit de place est faite au mètre linéaire occupé. Son montant est le même pour tous quelle que soit la catégorie professionnelle. Elle est votée par le Conseil Municipal. Elle est encaissée par
la régie de recettes diverses,
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée.
Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner sur le marché sauf tes camions et remorques magasins, d'un poids
maximum de 3,5 tonnes qui pourront s'installer dans l'alignement des bancs de vente après autorisation du
placier.
Les commerçants pourront garer leur véhicule sur les places de stationnement rue du 19 mars 1962.
ARTICLE 9 : Police des marchés
Chaque titulaire d'un emplacement {abonné ou volant} doit obligatoirement être garanti gour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine
publie)
Les contrôles concernant la publicité des prix, l'hygiène et le respect du présent arrêté pourront se faire à
n'importe quel moment, de l'ouverture à a fermeture du marché.
PROJET Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc.) de nature à troubler l'ordre publie, sont interdits, conformément aux fois en vigueur. ARTICLE 10
ARTICLE 11 :
1l est absolument interdit aux commerçants et àleur personnel :
#_ Destationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,
+ D'aller au-devant des passants pour leur offer leurs marchandises sur le chemin ou de les atrer
parle bras ou les vêtements, près des étalages.
+ De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier
les sons. + De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d'une façon qui masquerait les étalages dans
la même zllée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas
génerles vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines.
+ De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer
dans les passages ou sur les taits des abris.
+ Unintervalle de passage de 2 mètres entre les étalages de vente doit être aménagé.
° Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des
marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.
Art.4 : L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en l'état aux consommateurs, être accompagnée de la mention
« vêtements d'occaslan a. Cette mention doi faire l'objet d'un mérquège pér écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de
rétablissement, soit sur 'étalage où à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
ARTICLE 19: Propreté du marché
Les emplacements doivent être tenus propres. En fin de tenue du marché, les usagers devront impérativement pratiquer le tri sélectif. Les déchets végétaux et les emballages vides {caisses, cageots, cartons, etc.) ne
devront en aucun cas être mélangés. Les déchets végétaux devront être mis dans les sacs identifiables. Les déchets d'origine animale ne seront pas jetés sur le sol, mais déposés dans des emballages éranches.
L'étal et les récipients de présentation des poissonniers seront aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s'écoule pas dans les allées et sous les étalages voisins.
Tous les produits d'origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaine du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les lois et réglements. Les emballages vides seront
regroupés et empilés dans les places indiquées pour faciliter leur collecte parle service du nettaiement.
ARTICLE 20:
Parmi les animaux vivants, seuls les lapins, la volaille, {es poissons et les crustacés et les ciseaux pourront être mis en vente surle marché, Il est CPR © Li il défiouiller des animaux sur le marché.
JE PKUJE
définitivement du marché d'Othis tout marchand qui:
+ Nerespecterait pas le présent réglement
= Manilesterait des violences (injures, coups, menaces) à l'encontre des clients ou du placier, ou provoquerait des désordres de quelque nature que ce soit sur le marché.
+ S'installerai sur des emplacements sans l'autorisation du placier
+ Ne nettoierait pas correctement son emplacement après le marché et ne ferait pas de ti sélectil.
Cette liste n'est pas exhaustive, les mêmes mesures s'appliqueront en cas de non-paiement du prix de la place ou des taxes et impôts générés par leur établissement sur le marché. Aucun recours ne sera admis contre les
décisions prises dans ces cas.
En fonctions de la gravité des faits, les sanctions suivantes pourront être prises :
1* infraction : mise en demeure 2 infraction : suspension provisoire de l'emplacement pour quinze (15) jours
34% infraction : exclusion définitive du marché
A noter: la suspension provisoire n'interrompt pas le paiement des droits de place. Les commerçants faisant l'abjet de cette snction et désireux de conserver leur emplacement, devront en effectuer le règlement.
ARTICLE 12
L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets auvrants droits à une loterie. La mendicité et le racolage sont
interdits dans le périmètre du marché.
Dans le respect de l'ordre publi, il est également interdit aux professionnels, bénéficiant d'un emplacement, de faire du proséhisme religieux politique ou philosophique sur le marché.
ARNCLE 13
les terdit de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimès quelconques.
ARTICLE 14
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une Façon apparente, au-
devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur
production.
Seules les marchandises prévues au registre du commerce peuvent être mises en vente. Seules les
marchandises pour lesquelles Femplacement a été attibué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplècement est soumise à une nouvelle autorisation
as PROJET Il est interdit aux commerçants de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture
des marchés, avec des bicyclettes, voitures, exception faite pour les voitures d'enfants ou les fauteuils routants,
ARTICLE 16:
Il leur est également interdit de circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures.
£n aucun cas, (auf conditions météorologiques présentant un danger), les commerçants ne pourront
recballer les marchandises avant 12h30.
Toutes es places devront être impérativement libérées à 14h30.
ARTICLE 17
Les Installations des commerçants devant des maisons ou des boutiques devront toujours respecter les
passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et
les installations des marchés, Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
ARTICLE 18 : Vente d'objets usagés
Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995, relauf à linformation du
consommateur sures conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion qui prévoit:
Le fai d'employer de la main d'œuvre irrégulière entrainera le renvoi définitif du marché sans aucun recours possible.
Fait à Othis le 28 mai 2025
Le Maire
Viviane DIDIER
Lu TENTE
43351 1 J 2.4 Î Ressources humaines
Délibération n° 2025/05/13
Création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité
Vu le code général de la fonction publique, notamment dans les articles L332-23 2°,
Considérant les travaux devant être effectués durant les mois de juillet et août 2025 par les services
techniques dans les différents bâtiments communaux et aux espaces verts, alors que les agents permanents
seront en congés annuels, il convient de recruter temporairement des agents contractuels, sur des emplois
non permanents, pour faire face à un besoin lié à Un accroissement saisonnier d'activité.
Considérant qu’en raison de l’entretien, de la maintenance et des travaux effectués dans les écoles, dans les
locaux communaux et aux espaces verts durant l'été, il y a lieu de créer des emplois non permanents pour un
accroissement saisonnier d'activité ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE de créer12 emplois non permanents d’adjoint technique territorial, pour un accroissement
saisonnier d'activité, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour les mois de juillet et août
2025.
DIT que ces agents seront rémunérés au 1° échelon de l'échelle C1, indice majoré 366.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025/05/14
Création de 2 emplois d'agent d'animation en contrat d'engagement éducatif
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Il est proposé aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels en
contrat d'engagement éducatif, pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs lors du
séjour organisé par la ville au mois de juillet, à Foncine-le-Haut.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux
directeurs d'accueil collectifs de mineurs en France. || a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins
spécifiques de ce secteur d'activités.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires
au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation
d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et
qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux
CEE :
Le caractère non permanent de l'emploi,
Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation où de direction d’un accueil collectif de mineurs.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou
de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par
l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
16 Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :
- le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),
-__ le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur {(BAFD).
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un
CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article
D. 773-2-4 du code du travail.
Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à
un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte
des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF).
Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par
période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par
jour.
Ces temps de repos sont reportés à l'issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il
bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais
en contrepartie, l'employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération
mensuelle minimale sont exclues.
La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 4,3 fois le montant du SMIC horaire par
jour. Le salaire est versé mensuellement.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de retenir un montant de 60 € par jour.
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de
l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion
des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions
et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont
hébergés.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents destinés aux recrutements
sous contrats d'engagement éducatif pour l’organisation du séjour de l'été 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en
œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE,
17 Vu la délibération n° 2025/03/17 du 19 mars 2025 relative à l’organisation d’un séjour par la Maison des
Jeunes,
Le Conseil municipal, après délibéré,
DÉCIDE de créer 2 emplois d'agent d'animation, à compter du 5 juillet dans le cadre du dispositif « contrat d'engagement éducatif ».
DE FIXER la rémunération de ces emplois à 60€ par jour.
D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats d'engagement éducatif correspondant aux emplois
créés.
DIT les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
DIT que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025/05/15
Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau
des emplois.
Considérant qu’il convient de créer deux nouveaux postes d’adjoint d'animation eu égard aux besoins de
service,
Vu le tableau des effectifs,
Il'est proposé à l'assemblée :
e la création des emplois suivants :
o Deux postes d’Adjoint d'animation à temps complet à raison de 35 heures par semaine
annualisés,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ci-dessus.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
18 Délibération n° 2025/05/16
Cadeau de départ en retraite pour un agent
Considérant le départ en retraite de Madame MOREIRA Y RODRIGUEZ Maria Del Carmen, ATSEM 1°" classe.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'offrir à Madame MOREIRA, à l’occasion de son départ en retraite, un bon cadeau d’une valeur de
400 £T.T.C.
DIT que ces dépenses seront imputées à la nature 6238 du budget de l'exercice en cours.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et une voix contre (M. CHATRIAN)
19 INFORMATIONS
> Remerciements
e __L’EFS remercie la ville et les donneurs suite à la collecte du 28 mars 2025
e La Croix-rouge française remercie la commune pour le versement d’une subvention d’un
montant de 500,00 €.
> Point travaux
Le mois de mai a été marqué par de nombreux travaux de voirie pour un montant de
450 000€ : rabotage et pose de nouveaux enrobés dans plusieurs quartiers de la ville, pour
améliorer le confort et la sécurité de tous.
e _ Beaupré : rue du Poteau Rouge, rue du Saut de la Pierre
e Les Huants : rue des Heurtreaux
e Centre-ville : rue Gérard de Nerval, avenue du 8 Mai 1945, et réfection du trottoir de la
sente piétonne à côté de la boulangerie du centre commercial de la Jalaise (accessibilité
PMR)
Deux placettes ont également été réaménagées afin de permettre aux camions du Sigidurs de
collecter les ordures ménagères et les végétaux sans endommager les espaces verts.
A Beaumarchais, les travaux seront achevés en juillet avec l'intervention du Département qui va
refaire la voirie du calvaire de Beaumarchais à la sortie d'Othis route de Moussy.
Ces travaux participent à l'entretien, à l’embellissement de notre commune et à une meilleure
accessibilité pour les piétons.
Autres travaux réalisés :
° Installation de la climatisation au Foyer Victor Hugo
e Installation de la climatisation dans deux classes de l’école Guincourt
° Réfection en cours de la façade des Huants
e Réfection de la façade des vestiaires de Beaumarchais (lasurés) et remise en peinture d’un
vestiaire
> Accessibilité du collège Jean-Jacques Rousseau
La Ville avait été alertée lors du Conseil d'administration du collège le mardi 8 avril dernier
concernant l'absence d’un ascenseur au sein de l'établissement.
Madame le Maire a alors écrit au Département pour solliciter une intervention afin qu'une étude
technique et budgétaire puisse être engagée.
Dans sa réponse du 15 mai dernier, Monsieur Christian Robache, Vice-président en charge de la
sécurité et des bâtiments départementaux précise : « Je vous confirme que le collège Jean-Jacques
Rousseau est inscrit dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé du Département (...).
20 La mise aux normes d'accessibilité de l’établissement est ainsi programmée en 2026. Les études de
maîtrise d'œuvre sont en cours (...).
Par ailleurs, des études géotechniques et structurelles ont déjà été réalisées, permettant de valider
le positionnement de l’ascenseur dans l'enceinte du bâtiment existant. Cet ascenseur desservira
l’ensemble des étages du collège. Un dossier sera donc déposé en mairie prochainement, pour
instruction ».
> Point sur l’aide au permis
La Ville a proposé de financer une partie du permis de conduire pour les jeunes Othissois de 17 à 25
ans en contrepartie d’une action de travaux d'utilité collective d’une durée de 35 heures, accomplie
au sein d’un service municipal.
13 dossiers ont été retenus, pour moitié de filles et de garçons. Les plus âgés ont motivé leur
demande pour un meilleur accès à la formation et à l'emploi alors que les plus jeunes ont axé leur
candidature sur une poursuite plus aisée de leurs études.
A noter la grande qualité et le sérieux des dossiers, tant sur le fond que sur la forme.
420,00 € sont attribués à chacun des 13 Othissoises et Othissois, somme qui sera directement
versée à l’auto-école.
> Prochains événements
- Fête foraine du 28 mai au 1° juin
-__ Commémoration le 18 juin
-__ Conférence Simone Veil le 19 juin
- Othis en fête le 21 juin
Fait à Othis, le 10 juin 2025
Viviane DIDIER Isabelle MONNERIE-GLON
Maire d’Othis Secrétaire de séance
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