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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220300 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.8..
DELB-20220300 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER EURE/BRINDEAU - RUE GUSTAVE NICOLLE - SOCIETE PUM - PROPRIETE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du réaménagement de l’îlot compris entre les rues Gustave Nicolle et Lamartine, inscrit au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la ville du Havre a mis en place une déclaration d'utilité publique (DUP) sur quatre propriétés. Parallèlement, des négociations amiables ont été engagées et un premier accord est intervenu avec la société PUM en vue de l’acquisition de sa propriété sise au Havre, 75 rue Gustave Nicolle, cadastrée section EE n° 111, pour une superficie de 5 733 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 372 500 euros net de TVA.
Ce prix est conforme à l’expertise de ce bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale en date du 14 juin 2021, actualisée le 5 juillet 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’avis du pôle d’estimation domaniale en date du 14 juin 2021, actualisé le 5 juillet 2022 ;
VU le courriel d’accord de la société PUM en date du 20 mai 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du réaménagement de l’îlot compris entre les rues Gustave Nicolle et Lamartine, inscrit au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la ville du Havre a mis en place une déclaration d'utilité publique (DUP) sur quatre propriétés ;- que, parallèlement, des négociations amiables ont été engagées et un premier accord est intervenu avec la société PUM en vue de l’acquisition de sa propriété sise au Havre, 75 rue Gustave Nicolle, cadastrée section EE n° 111, pour une superficie de 5 733 m² ;
- que cette transaction interviendra moyennant le prix de 372 500 euros net de TVA.
- que ce prix est conforme à l’expertise de ce bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale en date du 14 juin 2021, actualisée le 5 juillet 2022 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès de la société PUM, dont le siège social est situé à Reims (51) ZAC Croix Blandin, 4 rue René Francart, représentée par Madame Sibylle DAUNIS OPFERMAN, directrice générale, ou toute personne qui s’y substituerait, du bien situé au Havre, 75 rue Gustave Nicolle, cadastré section EE n° 111, pour une superficie de 5 733 m² ;
- de fixer le prix de cession à 372 500 euros net de TVA.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget Vallée-Béreult NPNRU - VDH (40)
Dépenses
Opération P0801O003 : Brindeau
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant de la dépense : 372 500 euros net de TVA
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Dans le même quartier, et dans le cadre du même programme national de renouvellement urbain, cette délibération propose d’acquérir auprès de la société PUM,une parcelle cadastrée EE n° 111, pour une superficie de 5 733 m², de fixer le prix de cession à 372 500 euros nets de TVA. Il s’agit du projet de relier la rue Gustave Nicolle et la rue Marcel Paul par une nouvelle artère en rapport aussi avec le projet de tramway.
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Comme à mon habitude, je vais vous parler d’un sujet qui me passionne. Nous sommes ici en zone considérée comme submersible, et, à la lecture du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) décrété le 3 juillet dernier, je ne vais pas revenir sur le détail de l’écart entre l’arbitrage de l’Etat et le consensus scientifique, mais il apparaît clairement que ce dernier, encore accentué par les informations sur la fonte irréversible des glaciers, impose urgemment d’autres modalités d’aménagement que celles mises en œuvre actuellement.
Le terme d’urbanisme réversible est désormais reconnu par l’Etat en ce qui concerne, comme ici, une zone géographique potentiellement destinée à devenir très probablement inhabitable ou difficilement habitable. Il s’agirait alors, d’une part, à investir dans des solutions constructibles et des choix d’activité non permanents, non polluants, démontables et déplaçables, c’est-à-dire réversibles, et, d’autre part, de penser d’autres modalités économiques d’accession aux biens et usages afin de permettre de faire échapper les actifs de ce territoire - habitants, activités professionnelles, etc. - aux risques socio-économiques et surcoûts induits par cet état de fait. Par exemple, à la propriété privée par acquisition foncière, on devrait préférer, on pourrait préférer, le locatif ou l’acquisition d’usage au sein d’un parc coopératif à l’échelle du territoire.
Donc, deux questions : la Ville du Havre compte-t-elle recourir auprès de l’Etat pour obtenir une révision du PPRL correspondant à la réalité scientifique et dans un délai permettant de faire front aux accélérations et exponentiations des phénomènes que nous avons encore pu constater cet été ? D’autre part, en attendant, ou à défaut d’avoir cette volonté, la Ville du Havre ne devrait-elle pas commander à l’Agence d’urbanisme de la région havraise (AURH) une première approche prospective envisageant le scénario pessimiste et très probable dont alertent les scientifiques et que reconnaît, par exemple, M. le directeur de la DDTM (direction départementale des Territoires et de la mer) de Seine-Maritime, Jean KUGLER ?
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme CAETANO ?
M. Gaëlle CAETANO : En abordant en fait le quartier Brindeau, je voudrais s’il vous plaît qu’on me rappelle ce qu’il va advenir de la bâtisse satellite Brindeau où La Manicle était, jusqu’à présent présente, au sein même d’un accueil culturel et qui est partie, je crois, au mois de juin. Qu’en est-il de ce bâtiment ? Et est-ce qu’il a été trouvé un lieu pour La Manicle ?
M. le Maire : M. GASTINNE sur la première question ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Sur la première question, le PPRL dont on parle vient d’être adopté. Cela date de cet été, il y a eu toutes les démarches : le porter à connaissance qui a précédé, les avis qui ont été recueillis auprès des activités intéressées. Donc, à ce stade, il n’est pas prévu de demander une révision d’un PPRL qui vient uniquement d’être adopté. Alors peut-être qu’il sera révisé un jour, et probablement d’ailleurs qu’il sera révisé un jour, mais ce n’est pas prévu. Quant à l’AURH, elle poursuit ses missions de prospective et c’est un sujet dont elle pourrait se saisir en effet, mais pour l’instant ce n’est pas prévu.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, alors j’aimerais préciser sur la demande de révision que c’était une invitation assez explicite de Jean KUGLER lui-même, le directeur de la DDTM, qui reconnaissait, je crois que c’était le 23 février, lors d’une phase d’enquête publique qui se déroulait à la CCI, auprès des entreprises de la zone industrielle, il prenait en compte l’écart et parlait bien d’une urgence à actualiserle PPRL, tout en étant conscient des délais habituels. Mais nous sommes dans une situation inhabituelle, les délais de production des documents sont basés sur des situations stables et on est dans une situation inédite. Donc, soit en effet, on compte sur les services instructeurs pour adapter la prescription et auquel cas ils seraient un peu perdus parce qu’ils se baseraient sur un diagnostic assez flou, soit on demande une révision expresse. A mon avis, il y a exigence de trouver d’autres modalités de production des documents.
M. le Maire : Pour que je sois bien sûr de comprendre, M. BOUYSSET, vous me dites que l’Etat a fixé un certain nombre de prescriptions et que les fonctionnaires d’Etat considéraient que ces prescriptions n’étaient pas suffisamment adaptées et, donc, vous voudriez que nous demandions à l’Etat, qui selon vous pense déjà cela, de faire ce qu’il pense. Ecoutez, si l’Etat pense qu’il faut revenir sur le PPRL, il le fera puisque vous dites, lui-même, qu’il en a l’air convaincu. C’est lui qui est à l’initiative, nous on applique les dispositions, on est parfaitement disposés à discuter avec lui, on l’a déjà fait d’ailleurs en bonne intelligence. Si l’Etat considère que c’est la chose indispensable à faire aujourd’hui, alors même que nous venons de mettre en place des dispositions qui sont assez contraignantes, y compris pour des projets en cours, je sais que cela peut sembler trivial, mais pour beaucoup de projets en cours c’est déjà une marche assez considérable. Mais si l’Etat considère qu’il a été trop timide dans son action, et qu’il en est conscient, si je vous crois, il le fera savoir, et nous en discuterons. S’il ne le fait pas savoir, c’est peut-être qu’il ne le considère pas, on verra. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je ne sais pas si tous les fonctionnaires de l’Etat représentent l’Etat, là ce fut la parole durant l’enquête publique du directeur de la DDTM. Il y a une reconnaissance aussi des services quand on instruit des dossiers sur cet état de fait, sur un écart réel. Donc, ce n’est pas une supposition, c’est une réalité. Et il me semble qu’en tant que municipalité, on a la possibilité de recourir : ce fut le cas de Grande-Synthe, il y a quelques années, cela a abouti sur la première condamnation pour inaction climatique de l’Etat. Sans en arriver là, au moins être volontariste dans une solution, ça peut se demander à l’Etat, je ne sais pas, je ne suis pas juriste, je suis architecte et urbaniste ; mais en tous les cas, il me semble que c’est bien juridiquement de la responsabilité aussi de la Ville de…
M. le Maire : Alors, M. BOUYSSET, vous êtes architecte, vous l’avez dit, et moi je connais très peu de choses en matière d’architecture. Vous avez dit vous-même, ce n’est pas moi qui vous l’ai dit que vous n’êtes pas juriste, la Ville est responsable de l’application de la loi. Donc, faites attention quand vous dites cela parce que ce n’est pas ce que vous voulez dire, mais vous renvoyez à des choses qui, parfois… On est responsable et on applique la loi et on a discuté avec l’Etat dès que l’Etat nous a dit « il y a une réglementation » pour essayer de trouver la façon la plus intelligente, au regard des objectifs, et sans les contester, jamais ! Essayer de faire en sorte que ce soit le plus efficace possible et le plus absorbable possible, j’imagine, par la population. Nous sommes toujours ouverts à ce travail que ce soit sur le risque technologique, sur le risque littoral, toujours ouvert à ce travail, vraiment !
Il y a des gens qui savent très bien, mais on n’a jamais dit « circulez il n’y a rien à voir, on ne veut pas en entendre parler, cela n’existe pas ». On fait toujours extrêmement attention. Extrêmement attention à bien discuter avec les services de l’Etat, à essayer de trouver des moyens pour réduire le risque ou pour adapter le territoire, à un niveau de risque que nous connaissons. Vraiment, on est toujours dans cette logique-là. Et d’ailleurs, je ne voudrais pas que de nos échanges il puisse être déduit que nous serions désinvoltes avec ces questions parce que dans cette discussion que nous avons avec l’Etat, bien souvent, c’est vrai sur le risque technologique, je pense que c’est vrai aussi sur le risque littoral, nous sommes reconnus comme étant des partenaires sérieux et jamais en confrontation avec les services de l’Etat. Donc, j’y tiens au moins autant que vous.
Vous avez un désaccord, très bien, entre le niveau du consensus scientifique et la prescription par l’Etat. C’est vous qui exprimez cette opinion, c’est vous qui exprimez ce constat, très bien. Les services de l’Etat, je pense qu’ils sont au moins autant que vous, parce que juridiquement ils sont beaucoup plus contraints, attentifs à cette situation. Si l’Etat vient nous dire « peut-être qu’on a tapé unpeu en dessous », on rediscutera, on est toujours prêt à discuter, mais je ne veux pas rentrer dans l’exercice qui consisterait à dire parce que quelqu’un me dit « vous pourriez faire ci, vous pourriez faire cela », on va demander, nous, à l’Etat de rouvrir le dossier. Pour l’instant, et encore une fois on sort d’une procédure qui a duré combien de temps, 48 mois au moins, et qui s’applique depuis juillet.
On ne va pas aller dire, on va la mettre en place et je peux vous assurer que c’est déjà un sujet pour beaucoup d’acteurs, pas simplement des grands promoteurs qui sont tous par définition méchants, pour plein de propriétaires au Havre, pour plein d’acteurs du territoire c’est déjà un sujet. On essaie de travailler avec eux pour faire en sorte que ça ne pose pas de problème, mais pour qu’on prenne en compte les questions, si l’Etat veut revenir vers nous, alors on discutera avec lui comme on a toujours fait. Mais je ne veux pas qu’on pense autre chose parce que ce n’est pas conforme à la réalité.
Sur la question que Gaëlle GAETANO a posé à propos de La Manicle, je vois qu’elle a rencontré les mêmes interlocuteurs que moi hier, et donc je lui dis pour qu’elle le dise aux mêmes interlocuteurs auxquels j’ai déjà répondu, qu’on allait regarder pour savoir comment on allait pouvoir les aider. Mais c’est normal, ça sert à cela, et c’est très bien. M. BOUYSSET, vous voulez reprendre la parole ?
M. Pierre BOUYSSET : Juste un point sur les délais, en réalité le PPRL a été prescrit en 2015, il devait être décrété en 2018, il l’est en 2022, enfin vous voyez bien que les délais par rapport aux données initiales et aujourd’hui on a affaire à un grave problème. Et quand on parle de consensus scientifique, ce n’est pas moi qui parle de consensus scientifique, ce sont les scientifiques eux-mêmes. Voilà, l’information est celle-ci, croit-on l’arbitrage de l’Etat ou base-t-on notre politique sur l’arbitrage de l’Etat ? Juridiquement c’est le cas, mais puisqu’on a une contradiction qui a quand même des incidences énormes au niveau social, au niveau de l’aménagement, doit-on en rester là ? Je veux bien croire que vous n’êtes pas prêt à en rester là, je veux bien croire en votre pugnacité, seulement aujourd’hui il y a une réticence dans un premier temps à reconnaître cette réalité et, en effet, ma limite c’est que je ne suis pas juriste et je reviendrai au prochain tour avec des éléments juridiques sans doute. Mais j’aimerais qu’on se mette un petit peu en action volontariste sur ce sujet.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Donc, j’ai bien compris par rapport à La Manicle, la réponse est en attente. Par ailleurs, pour la bâtisse satellite Brindeau, que va-t-elle devenir ?
M. le Maire : Je ne sais pas encore, mais elle est frappée par un avis défavorable de la commission de sécurité. Donc, il n’est pas totalement simple de la laisser exploiter dans de telles conditions. On peut continuer à exploiter un établissement alors même qu’il y a des conditions défavorables, mais ça exige un certain nombre de travaux.
Mme Gaëlle CAETANO : D’accord. Donc, c’est un réaménagement d’accessibilité de sécurité.
M. le Maire : Je ne sais pas répondre à la question de : qu’est-ce que va devenir le bâtiment et quel type de travaux sont nécessaires, et quel type d’usage il deviendra, mais en tous les cas, ce qui est certain, c’est qu’il était préférable que la compagnie ne reste pas là et nous sommes en train de travailler avec elle pour voir dans quel autre endroit elle pourrait s’installer.
Mme Gaëlle CAETANO : Très bien, merci.
M. le Maire : Et sur ce, je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.