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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 novembre 2022 2
Document publié le Samedi 12 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 novembre 2022 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 17 NOVEMBRE 2022
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
DDTM
—SEMA
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
DIRECTION
Décision n° 2022/19 du 14 novembre 2022 portant délégation de signature
à Mme Claire GARCIA, directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, Affaires Médicales et de la Filière Gériatrique……………………………………..1
DDTM
SEMA
Arrêtés préfectoraux du 10 novembre 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude :
- n° DDTM-SEMA-2022-0089 - Commune d’ARGENS…………………………..3
- n° DDTM-SEMA-2022-0090 - Commune de ST-MARCEL-sur-AUDE…………6
- n° DDTM-SEMA-2022-0091 - Commune de MOUSSAN……………………….9
- n° DDTM-SEMA-2022-0092 - Commune de ST-NAZAIRE-d’AUDE…………12
- n° DDTM-SEMA-2022-0095 - Commune de POMAS………………………….15
- n° DDTM-SEMA-2022-0096 - Commune de CARCASSONNE………………. .18
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0087 du 15 novembre 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d’eau sur le fleuve Aude - Commune de TOUROUZELLE……………………….21
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 levant partiellement l’interdiction
de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation dans le
canal de la Robine………………………………………………………………….24
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 levant l’interdiction de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation dans la retenue de l’Estrade……..26
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur……………………………….28
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2022-054 du 17 novembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de BELCAIRE et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires…...30 Centre Hospitalier de
Castelnaudary
DECISION n° 2022/19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CLAIRE GARCIA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGÉE DES RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA FILIÈRE GÉRIATRIQUE.
La Directrice du Centre Hospitalier de Castelnaudary,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu les articles L 6143-1, R 6143-38, R 6145-70, D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signatures des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L6143-7,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 02 janvier 2020 portant nomination de Madame Virginie GOMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Castelnaudary, de l’EHPAD du CASTELOU et de l’EHPAD Las FOUNTETOS à Saissac.
Vu l'arrêté du 09 octobre 2020 portant nomination de Madame Claire PELLEGRIN à compter du 07 octobre 2020 en qualité de directrice adjointe chargée des affaires générales, de la filière gériatrique et référente des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le CASTELOU » de Castelnaudary et « Las FOUNTETOS » de Saissac.
Vu | ‘arrêté du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Claire GARCIA dans le corps des Directeurs d'hôpital
DECIDE :
Article | : Madame Claire GARCIA, Directrice Adjointe est chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la filière gériatrique et référente des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le CASTELOU » de Castelnaudary et « Las FOUNTETOS » de Saissac
Article Il : À ce titre, délégation de signature est donnée à Madame Claire GARCIA à l'effet de signer tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux activités suivantes :
Gestion des Ressources Humaines :
Recrutement du personnel non médical,
Nomination des membres des jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C,
Gestion des carrières des personnels non médicaux : avancements, titularisation, notation... Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humaines, Préparation des Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et suivi des dossiers en Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD),
Préparation et suivi des travaux du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
AB
AAAAAAi
19, avenue Monseigneur de Langle — 11400 CASTELNAUDARY
téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
btto:;/www ch-castelnaudarvtr/ > Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance
maladie concernés par la sécurité et l'hygiène au travail,
> Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissement,
> Gestion de la politique de formation continue du Centre Hospitalier et relations avec les écoles
(conventions de stage...),
Affaires Médicales :
Recrutement du personnel médical,
Gestion des carrières du personnel médical : renouvellement des contrats, avancement, maladie...,
Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continue
Information et conseils aux praticiens, AAA
Filière Gériatrique :
Responsabilité du pôle gériatrique
Responsabilité de la communication
Suivi organisationnel et fonctionnel en lien avec les autres directions
Les actes administratifs, pièces comptables et documents du périmètre de sa filière à l'exception
des recrutements médicaux, des sanctions disciplinaires ainsi que des engagements auprès des
partenaires institutionnels.
LA
À
A4
Article III : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
> De respecter les procédures règlementaires,
> De participer à l'élaboration du budget de l'EHPAD et de s'engager les dépenses que dans la limite
descrédits autorisés,
> De rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier des actes effectués dans le cadre de la
présentedélégation.
Article IV : Madame Claire GARCIA a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation. À ce titre, elle est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, Madame Claire GARCIA est habilitée à
signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement qui relèvent de la compétence du directeur du Centre
Hospitalier.
Article VI : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude.
Fait à Castelnaudary le 14 novembre 2022
Exemplaire de signature De
Madame Claire GARCIA
Virginie GOMEZ
19, avenue Monsetgneur de tanigte — 11400 CASTELNAUDARY
Téléphone : 04.68.94.56.56 — Fax : 04.68.94.02.41
http://www ch-castelnaudarv tr/ PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0089
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Argens
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2022, présentée par Damien Rousseau domicilié au 12
place de l’ancien four, 11200 Paraza, en vue d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin d'irriguer
des vignes, sur la commune d'Argens-Minervois ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 9 avril 2021 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluviai pour l'établissement d’une prise d'eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale :
- Nom — Prénom : Rousseau Damien
- Adresse : 12 place de l'ancien four, 11200 Paraza
3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Argens-Minervois
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.23527 , Y : 2.779124
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au
31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas
renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 295,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € :
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en
cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
4 tout dommage provenant de son fait. I! en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le chef adjoint du sprvice de l'Eau
et de Milieux Aquatiques
5 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0090
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Saint Marcel sur Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 09 septembre 2022, présentée par Jean-Pierre Tourtrol, domiciliée au
chemin de Ratazel, 11120 Moussan, en vue d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin d’irriguer
des vignes, sur la commune de Saint Marcel sur Aude :
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre
2022 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d’une prise d'eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Nom — Prénom : Jean-Pierre Tourtrol
- Adresse : chemin de Ratazel, 11120 Moussan
- SIRET : 405 023 06 000 024
6 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Saint Marcel sur Aude
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.243943 , Y : 2.927739
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée. |
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 295,00 €, décomposée comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
7 tout dommage provenant de son fait. || en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de
non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la police
des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au
6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le Chef adjoint du Service de l'Eau
et de Milieux Aq atiques,
Jean-Loui
8 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0091
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d’eau sur le fleuve Aude
Commune de Moussan
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 09 septembre 2022, présentée par Jean-Pierre Tourtrol, domicilié. au
chemin de Ratazel, 11120 Moussan, en vue d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin d'irriguer
des vignes, sur la commune de Moussan ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre
2022 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d’une prise d'eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Nom — Prénom : Jean-Pierre Tourtrol
- Adresse : chemin de Ratazel, 11120 Moussan
- SIRET : 405 023 06 000 024
9 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Moussan
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.235919 , Y : 2.930109
X : 43.244923 , Y : 2.948579
X:43.241261 , Y : 2.93393
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 295,00 €, décomposée comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas de modification de la destination de l’occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
10 Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https://wwwcitoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le Chel adjoint du Service de l'Eau
et de Milieux Aquatiques
Jean-Louis B
11 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0092
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d’eau sur le fleuve Aude
Commune de Saint Nazaire d'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948, relatif
aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature
à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 09 septembre 2022, présentée par Jean-Pierre Tourtrol, domiciliée au
chemin de Ratazel, 11120 Moussan, en vue d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin d'irriguer des
vignes, sur la commune de Saint Nazaire d'Aude ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre 2022;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine
public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Nom — Prénom : Jean-Pierre Tourtrol
- Adresse : chemin de Ratazel, 11120 Moussan
- SIRET : 405 023 06 000 024
12 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Saint Nazaire d'Aude
- Rive de l'Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.235005 , Y : 2.90773
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 295,00 €, décomposée comme suit :
-pour l’occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de l’environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir où faire disparaître aux frais de celui-ci
13 tout dommage provenant de son fait. ll en sera de même dans le cas où le permissionnaire change
l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de poursuite, remettre
les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de non-exécution,
il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la police de la
pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la police
des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de notification
et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter
de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www. citoyens. telerecours.fr,
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le Chef adjoint du
et de Milieux Aqu
Jean-Loui
ervice de l'Eau
14 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0095
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Pomas
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2022, présentée par Pierre Lacube, domiciliée au
Hameau la Bordette, 11250 Pomas, en vue de renouveler une prise d'eau sur l'Aude, afin
d'irriguer des asperges et des vignes, sur la commune de Pomas ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre
2022;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d’eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Nom — Prénom : Lacube Pierre
- Adresse : Hameau la Bordette, 11250 Pomas
- SIRET : 502 887 631 000 13
15 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Pomas
- Rive de l'Aude: Droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.113146 , Y : 2.276703
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au
31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas
renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 317,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € :
-pour la redevance « prise d’eau » : un montant forfaitaire de 38,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
16 tout dommage provenant de son fait. || en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https:/www.citoyens.telerecours..fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégatign
=
Le Chef adj u Service de l'Eau
et de Mili es
17 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0096
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
Commune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2022, présentée par le domaine du Lycée Charlemagne, domiciliée Route de Saint-Hilaire, 11000 Carcassonne, en vue de renouveler une prise d'eau sur l'Aude, afin d’irriguer des vignes et un atelier horticole, sur la commune de Carcassonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre 2022 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d'eau temporaire, selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : Lycée Charlemagne
- Adresse : Route de Saint-Hilaire, 11000 Carcassonne
- SIRET : 200 007 466 001 19
18 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Carcassonne
- Rive de l'Aude : Droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.197436 , Y : 2.354065
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au
31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas
renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 299,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 20,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du
code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois
d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière,
et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de
la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas
de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent
arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites
par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général
de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer
la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
19 tout dommage provenant de son fait. l| en sera de même dans le cas où le permissionnaire change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le jeudi 10 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le Chef adjoint du
et de Milieux Aq
Jean-Louis
20 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0087
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d’eau sur le fleuve Aude
Commune de Tourouzelle
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre
1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2022-011 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2022, présentée par la commune de Tourouzelle,
représentée par M. Serge Marret, domiciliée au 21 Avenue de Lézignan — 11200 Tourouzelle, en
vue d'installer une prise d'eau sur l'Aude, afin d'alimenter notamment l'aire de lavage de la
commune et les jardins partagés, à Tourouzelle ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 25 octobre
2022 ;
Considérant que cette occupation n'est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement d'une prise d’eau temporaire,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : Mairie de Tourouzelle
- Nom — Prénom : Marret Serge
- Adresse : 21 Avenue de Lézignan — 11200 Tourouzelle
- SIRET: 2 111 0393 200 011
21 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Tourouzelle
- Rive de l'Aude : droite
- Coordonnées approximatives du prélèvement : X : 43.259617 , Y : 2.715642
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet à compter de la signature du présent arrêté et sera accordée jusqu'au 31 décembre 2027. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur
demande formulée par le pétitionnaire 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L'autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance forfaitaire de 295,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant forfaitaire de 279,00 € ;
-pour la redevance « prise d'eau » : un montant forfaitaire de 16,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d'intérêt général liés à la rivière, et notamment dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les inondations et de la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas de modification de la destination de l'occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites par le présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévuesà l'article L.2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration peut, après mise en demeure, prononcer la déchéance de l'exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de l'environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
22 tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire
change l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine
de poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer
les ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d'eau par défaut d'entretien. En cas
de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
A toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la
police de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant
d'habitation. Sur réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la
police des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la
date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental
des finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le mardi 15 novembre 2022
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer, et par délégation
Le chef adjoint à service de l'Eau
et de Milieux latiques
Jean-Louis BE
23 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
40 Nov Carcassonne, le
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
levant partiellement l'interdiction de la pêche en vue de la consommation et de la com- mercialisation dans le canal de la Robine
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen- taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixa-
tion de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.22151;
VU le code de santé publique et notamment son article L1311-2;
Vu le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la consommation;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l'alimentation des animaux;
VU l'arrêté n° 201-332-0004 du 30 novembre 2011 de la Préfète de l'Aude portant interdic- tion de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation dans les canaux de Tauran et de la Robine ;
VU les résultats des prélèvements des poissons effectués par l'office français pour la biodi- versité du 16 juin 2022 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 28 17
pref-cdactl@aude.gouvifr
24 Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 susvisé portant inter-
diction de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation dans la retenue de
l'Estrade qui prévoit que les interdictions dudit arrêté courent jusqu'à ce que les analyses
complémentaires favorables établissent que ces mesures ne sont pas utiles à la maîtrise du
risque pour la santé publique ;
Considérant les résultats des prélèvements susvisés ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation la pêche, la déten-
tion, le transport, la cession à titre gratuit où onéreux des poissons pêchés dans les canaux
de Tauran et de la Robine sur les biefs de Narbonne, Mandirac et Sainte Lucie.
ARTICLE 2:
La pratique de la pêche de loisir portant sur la zone du canal de la Robine du bief de Gua
au bief de Raonel est autorisée.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion
-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude, 52 rue jean Bringer 11836 Carcas-
sonne cedex 09
-soit d’un reours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) à compter de l'exécution des formalités de
publicité :
Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet : wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le directeur interrégional et les services
départementaux de l'office français pour la biodiversité, les maires de Narbonne, Gruissan,
Port la Nouvelle, le président de la fédération de pêche et de protection des milieux aqua-
tiques de l'Aude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affi-
chage dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs.
Tâjerry BONNIER
2/2
25 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Carcassonne, le 4 D Hg. 2022
Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
levant l'interdiction de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation
dans la retenue de l’Estrade
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen-
taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixa-
tion de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.22151 ;
VU le code de santé publique et notamment son article L1311-2;
V le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la consommation;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l'alimentation des animaux;
VU l'arrêté n° 2011-332-0003 du 30 novembre 2011 de la Préfète de l'Aude portant interdic-
tion de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation dans la retenue de
l'Estrade ;
VU les résultats des prélèvements des poissons effectués par l'office français pour la biodi-
versité du 16 juin 2022 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 2817
pref-cdacti@aude.gouv.fr 26 Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 susvisé portant inter-
diction de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation dans la retenue de
l’Estrade qui prévoit que les interdictions dudit arrêté courent jusqu'à ce que les analyses
complémentaires favorables établissent que ces mesures ne sont pas utiles à la maîtrise du
risque pour la santé publique ;
Considérant la conformité des résultats précités au règlement (CE) n° 178/2002 du Parle-
ment européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-
curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 201-332-0003 du 30 novembre 2071 de la Préfète de l'Aude portant interdiction
de la pêche en vue de la consommation et la commercialisation dans la retenue de l'Es-
trade est abrogé.
ARTICLE 2:
La pratique de la pêche de loisir portant sur la zone mentionnée à l'article 1 (retenue de
l'Estrade) est autorisée.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion
-soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude, 52 rue jean Bringer 11836 Carcas-
sonne cedex 09
-soit d’un reours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur place Beauvau 75008 Paris
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) à compter de l'exécution des formalités de
publicité :
Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet : wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le directeur interrégional et les services
départementaux de l'office français pour la biodiversité, les maires de Molleville, Cumiès,
Belflou, Gourvieille, Baraigne, le président de la fédération de pêche et de protection des
milieux aquatiques de l'Aude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'un affichage dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs.
2/2
27 En Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
“Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire
Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 et
suivants relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3
à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 05 octobre 2018 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations
consultés ;
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL Occitanie) en date des 03 et 10 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le mandat des membres de la commission pour la durée
du mandat de quatre ans;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
la composition de la commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :
PRÉSIDENT :
le Président du Tribunal Administratif de Montpellier ou le magistrat délégué, en qualité de président de la commission.
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09
Tél : 04.6810.29.44
djedjika.gouzvinski@aude.gouv.fr
28 REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :
ele Préfet de l'Aude ou son représentant ;
e le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Occitanie) ou son représentant ;
ele Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
+ la Directrice départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ou son représentant.
REPRESENTANT DES MAIRES :
e M. Marc ADIVEZE, maire d'Alairac.
REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
° Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton de Lézignan-Corbières -
Titulaire
+ M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton de Coursan - Suppléant.
PERSONNES QUALIFIEES :
+ Mme Maryse ARDITI, présidente de l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières
et du Littoral Audois (ECCLA) ;
+ M.HenryERRE, Docteur hydrogéologue.
VOIX CONSULTATIVE AUX DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION :
+ M. Georges LESCUYER, commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Hérault.
ARTICLE 2 : la direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de
l’environnement et de l'aménagement du territoire est chargée d'assurer le secrétariat de la commission.
ARTICLE 3: les membres de la commission départementale autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4: lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le 14 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
29 Œ pl Sous-Préfecture de Limoux PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SPL-2022-054
portant convocation des électeurs de la commune de Belcaire et fixant les dates et lieux
de dépôt des candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires
Le Sous-Préfet de Limoux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Électoral et notamment son livre 1°, titre 1° et titre IV,
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2103378C du 01 février 2021 portant sur l'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en
application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020,
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct,
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/A/1625463/] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation
des élections partielles,
Vu le décret du 4 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD en qualité de sous-préfet
de Limoux,
Considérant le décès de Monsieur Michel CRESTIA, maire de Belcaire, survenu le 30 septembre
2022,
Considérant qu’il faut procéder à l'élection d’un nouveau maire,
Considérant qu'au terme de l'article L 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complet pour
procéder à l'élection du maire,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Belcaire ne comprend plus que 8
conseillers municipaux sur les 11 de son effectif légal,
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de
compléter le conseil municipal préalablement à l'élection du nouveau maire,
30 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les électeurs de la commune de Belcaire sont convoqués le dimanche 8 janvier 2023 à l'effet de
procéder à l'élection de trois conseillers municipaux. Si l'organisation d'un second tour est
nécessaire, il aura lieu le dimanche 15 janvier 2023.
ARTICLE 2 :
L'élection se fera sur les listes électorales (principale et complémentaire municipale) arrêtées le 8
décembre 2022 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11-1, L11-2-2, L.30 à L.35
et L.40 du code électoral.
ARTICLE 3 :
Le scrutin ne durera qu'un jour.
I! sera ouvert à 08H00 et clos à 18H00 (heure légale) et ne connaîtra aucune interruption.
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R.42 et R.44, R.45, R.46
du code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi les
électeurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R.46 du code électoral.
De plus, conformément à l'article R.47 du code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger la
présence dans chaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales.
Les dispositions de l'article R.46 sont applicables pour la désignation de ce délégué et de son
suppléant.
ARTICLE 4 :
Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations
électorales.
ARTICLE 5 :
Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera remis le lendemain matin de l'élection à la sous-préfecture de
Limoux, accompagné de la feuille de proclamation des résultats, de la liste d'émargement et des
bulletins blancs ou nuls.
ARTICLE 6 :
Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du code électoral,
applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
AU premier tour, nul ne sera élu, s’il n'a réuni :
1°) La majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
31 ARTICLE 7 :
Les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris par appel au 04.68.31.03.50 ou au
04.68.31.93.32.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre
de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Limoux, 12 rue du Palais 11300
Limoux, selon les modalités suivantes :
+ Pour le premier tour de scrutin : Lundi 12 décembre 2022 : de 08h30 à 12h30
Mardi 13 décembre 2022 : de 13h30 à 17h00
+ Eten cas de deuxième tour de scrutin : Lundi 9 janvier 2023 : de 8h30 à 12h30
Mardi 10 janvier 2023 : de 13h30 à 17h00.
ARTICLE 8 - La campagne électorale :
Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 26 décembre 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 janvier 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 janvier 2023 à zéro heure et
prendra fin le samedi 14 janvier 2023 à minuit.
Le déroulement de la campagne électorale en amont de ces élections est soumis aux règles de droit
commun en vigueur sur le territoire national.
ARTICLE 9 :
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon
être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l'élection, au plus tard à
18H00, à la sous-préfecture de Limoux.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation auprès du greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet de Limoux et le premier adjoint de Belcaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée par affichage dans la
commune de Belcaire, dès réception.
Limoux, le A1 nowwmbu loi
Le sous-préfet de Limoux
D Patrice BOUZILLARD
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