Procès Verbal - proces verbal affermage

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Procès Verbal - proces verbal affermage Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal affermage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt-deux, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

2 Novembre 2022, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 13 Octobre 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de Conseillers présents : 20

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 13 Octobre 2022

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme

DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme

LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LARCHER François, Mme

CHAMPAGNAY Annie, Mme FORESTIER Anne, M. RIAUX Bertrand, Mme DONDEL

Hermina, Mme CHAPIN Adeline, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, Mme

CORNU- HUBERT Rozenn, M. FEVRIER Eric, M. ARNAL Cyrille, Mme AOUSTIN Nathalie,

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, M. LEMENANT Yannick, Mme BAUDOIN

Nadine, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme FERRÉ Karine,

Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT

Absent non excusé : M. CORVAISIER Christophe,

Pouvoirs : M. HIGNARD à M. RIAUX ; M. LEMENANT à Mme FORESTIER ; Mme

BAUDOIN à Mme GIROUX ; Mme PORÉE à Mme CHAMPAGNAY ; Mme MASSIOT-

PAULIAT à Mme DONDEL ; Mme FERRÉ à Mme MOREL ; Mme RUELLAN-PENTROIT à

M. DESBOIS

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Bertrand RIAUX, Conseiller Municipal

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

22-151) Election d’un secrétaire de séance

22-152) Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Combourg 22-151) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Bertrand RIAUX, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

22-152) CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE COMBOURG Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé à Monsieur Michel SAULNIER, de la Société NTE (Nouvelles Technologies Environnementales), cabinet retenu pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) relative à la gestion du service public de l’assainissement collectif, de présenter au Conseil Municipal les étapes qui ont conduit au choix du délégataire ainsi que le contrat de de délégation de service public.

Objet de la délibération

Il est rappelé qu’aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT :

« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Ainsi, la présente délibération vise :

- à approuver le choix du candidat VEOLIA EAU comme délégataire de service public ;

- à approuver le contrat de délégation de service public tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point ;

- à autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit contrat.

Résumé :

Le Conseil municipal du 6 avril 2022 a approuvé le principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées. Le Conseil municipal est sollicité par le Maire pour approuver le choix du délégataire et le contrat délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif issue des négociations et de la mise au point.

À l’issue de l’analyse des offres, celle présentée par la société VEOLIA EAU apparaît comme la meilleure offre.

Il est donc demandé d’approuver ce choix et d’autoriser la signature du contrat et de ses annexes.

Pour rappel sur la procédure de délégation de service public

La présente consultation a été organisée conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales (articles L.1410-1 et suivants).

Un avis d’appel à candidatures a été publié le 26 mai 2022 au JOUE, ainsi que dans la presse spécialisée Ouest France 35 et sur le portail des marchés publics « MEGALIS BRETAGNE ».

La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 26 août 2022 à 12h00.

Trois candidats ont déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites. Il s’agit des opérateurs économiques suivants :

- SUEZ EAU France

- VEOLIA EAU

- STGS

Dans sa séance du 29 août 2022, la commission de délégation de service public (« CDSP ») a décidé d’admettre les candidats suivants à présenter une offre :

- VEOLIA EAU ;

- Les candidatures des sociétés (SUEZ et STGS) n’ont pas été prises en compte étant donné que leur dossier comportait une lettre d’excuse mentionnant que « leur charge de travail ne permet pas de remettre une offre ».

Dans sa séance du 29 août 2022, la commission de délégation de service public (« CDSP ») a décidé d’ouvrir l’offre des candidats suivants admis à présenter une offre :

Un candidat a remis une offre dans les délais :

- VEOLIA EAU

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CDSP réunie le 15 septembre 2022 a rendu un avis afin d’admettre le candidat (VEOLIA EAU) à participer aux négociations. Au vu de cet avis, le Maire a engagé librement toute discussion utile avec le candidat (VEOILA EAU) ayant présenté une offre. Une séance de négociation a été organisée le 15 septembre 2022 à 17 h 00 avec le candidat VEOLIA EAU

La date et heure limite de remise des offres finales a été fixées au 29 septembre 2022 à 12h00. Le candidat a remis une offre dans les délais.

Ainsi, après négociations avec le candidat et analyse de l’offre finale sur la base des critères de jugement des offres, Monsieur Le Maire -conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales- a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le choix de la société VEOLIA EAU comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport de Monsieur Le Maire transmis aux membres du Conseil municipal.

Le projet de contrat :

 Durée du contrat : 10 ans à compter du 1er janvier 2023

 Territoire : Commune de COMBOURG

 Nombre d’abonnés : 2 100

 Volume assujetti à l’assainissement en m3 : 179 970 m3

 Station d’épuration :

o 1 station de type boues activées de 6 000 EH qui sera modifiée en 2024 pour mettre en place une unité de traitement des boues avec

chaulage

 11 postes de relevage,

 32,7 km de réseaux

Une convention sera négociée par le concessionnaire de distribution de l’eau potable pour la facturation du service assainissement collectif auprès des usagers.

 Estimation du contrat : 2 274 707 € HT sur 10 années

 Perspectives d’évolution du nombre d’abonnés : pour l’estimation des charges d’exploitation, l’hypothèse d’une augmentation de 40 nouveaux abonnés par an a été considérée.

 Principales caractéristiques du contrat :

FINANCEMENT La Collectivité conservera le financement des investissements sur le service, hormis certaines opérations ponctuelles qui pourraient être confiées au délégataire.

Le délégataire aura la responsabilité du renouvellement des équipements du service (renouvellement fonctionnel) et la Collectivité conservera le renouvellement patrimonial. Les opérations de renouvellement à charge du délégataire seront suivies dans le cadre d’un compte de renouvellement.

CONDITIONS

D’EXPLOITATION

Le délégataire aura en charge la collecte, le transport et le traitement de l’eau usée et sera soumis à des objectifs contractuels en termes d’investigations préventives sur les réseaux et de performances de traitement des stations d’épuration. REMUNERATION

DU SERVICE

Le délégataire se rémunérera principalement sur les recettes qu’il percevra auprès des usagers. La rémunération sera constituée d’un abonnement annuel et d’un tarif en fonction des m3 assujettis à l’assainissement.

Les tarifs seront indexés annuellement par l’application d’une formule paramétrique.

Le délégataire sera rémunéré par l’application d’un BPU contractuel pour les prestations annexes qui lui seront confiées (travaux neufs).

CONTRÔLE DE

LA

COLLECTIVITE

Le délégataire informera mensuellement la COLLECTIVITE sur la qualité du service et ponctuellement et immédiatement en cas de problème rencontré sur les ouvrages ou dans le service.

La COLLECTIVITE conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnemental, etc.

Le délégataire sera ainsi soumis à diverses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.

Le délégataire produira chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (Article L. 3131-5 du code de la commande publique). Ce rapport permet à la COLLECTIVITE d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dans le cadre de la délégation de service public, la COLLECTIVITE disposera d’un panel de sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire :

- des sanctions pécuniaires (pénalités) sont prévues par la

convention.

- des sanctions coercitives (exécution d'office et mise en régie

provisoire) pourront être appliquées si le délégataire ne réalise

pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à

l’exploitation du service. La COLLECTIVITE pourra ainsi

procéder ou faire procéder, aux frais du délégataire, à

l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement

du service, dans des conditions définies par la convention ;

- Une sanction résolutoire : la déchéance. Le délégataire pourrait

être déchu de la convention de délégation de service public

notamment dans les cas de cession du contrat sans

l'autorisation préalable de la COLLECTIVITE, de fraude, ou en

cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas

d'interruption totale ou partielle du service pendant une durée

supérieure à une période définie dans la convention. Les

conditions et modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont

définies dans la convention.

Le délégataire devra mettre en place un cautionnement ou une garantie à première demande. EXCLUSIVITE La COLLECTIVITE confie au délégataire l'exclusivité de l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre défini par ce dernier toute la durée du contrat.

ASSURANCE Le délégataire est tenu de souscrire les assurances liées à sa responsabilité de constructeur et d’exploitant.

FIN DU

CONTRAT

La convention de délégation de service public ne pourra être tacitement reconduite.

Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation des services seront remis par le délégataire à la communauté de communes en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention.

L’économie générale du contrat négocié avec le candidat VEOLIA EAU

 Durée du contrat : 10 années à compter du 1er janvier 2023

 Charges d’exploitation annuelles prévisionnelles : 219 527 € HT

 Recettes annuelles d’exploitation du concessionnaire aux conditions économiques en vigueur le 1er janvier 2023 : 223 011 € HT

 Assiette de facturation :

o 2 100 usagers pour les abonnés

o 179 970 m3 assujettis au service

 Les tarifs parts du concessionnaire sont les suivants:

o Abonnement pour les abonnés = Part fixe du concessionnaire semestrielle en euros = 9,50 € HT soit 19,00 € HT par année.

o Partie proportionnelle relative au service d’assainissement collectif en 1,00 € HT/m3 consommé pour les abonnés

o La simulation d’une tarification en € HT de la part concessionnaire pour un usager consommant :

90 m3 109,00

120 m3 139,00

200 m3 219,00

o La simulation d’une tarification pour le contrôle d’un branchement en cas de vente :

Contrôle d’un

branchement en cas de

vente

145,00

o La simulation d’une tarification pour la réalisation d’un nouveau branchement suivant le bordereau des prix :

Réalisation d’un

branchement 2 080,00 Il est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal :

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de contrat, ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le rapport de Monsieur Le Maire, ont été transmis aux membres du Conseil municipal.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

Aussi, au vu de l'analyse des offres finales et du résultat des négociations, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d'approuver le choix de retenir comme délégataire pour l'exploitation du service public de l’assainissement des eaux usées la Société VEOLIA EAU ;

- d’approuver le contrat de délégation de service public tel que résultant du processus de négociation et de la mise au point ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public.

Entendu l’exposé de M. SAULNIER, d’une part, et de M. LE BESCO, d’autre part, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L.1410-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délibération en date du 06/04/2022 par laquelle la commune de COMBOURG a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif.

- Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures,

- Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les offres remises par les candidats,

- Vu le rapport de Monsieur Le Maire, établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat,

- Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, - Vu la note explicative de synthèse

- Considérant que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : D’APPROUVER le choix de retenir la société VEOLIA EAU comme délégataire en charge de son service public d’assainissement collectif surle périmètre de COMBOURG à compter du 01 Janvier 2023 et pour une durée de 10 années

Article 2 : D’APPROUVER le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour son service public d’assainissement collectif sur le périmètre de COMBOURG, à compter du 01 Janvier 2023 et pour une durée de 10 années

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30.