Procès Verbal - PV04 07 2016

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Procès Verbal - PV04 07 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Bouëxière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04 07 2016)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 JUILLET 2016

Commune de La Bouëxière

Département : Ille et

Vilaine

Nombre de membres du

Conseil Municipal en

exercice : 27

Nombre de membres

présents et représentés :

26

Nombre de votants : 26

Date de la Convocation :

mardi 28 juin 2016

Date d’affichage du

compte rendu :

le 05 juillet 2016

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane PIQUET, Maire

Présents : Stéphane PIQUET, Patrick LAHAYE, Aline

GUILBERT (arrivée à 20h38), Gérard BECEL, Isabelle

MARCHAND-DEDELOT, Pierre-Yves LEBAIL,

Catherine LEBON, Jürgen BUSER, Sterenn LECLERE

Roland ROUSSELLE, Nathalie JEUNOT, Philippe

ROCHER, Jean-Marie LEFEVRE, Philippe

BLANQUEFORT, Catherine CHILOUX, Alexandra

CHARTIER, Sylvain HARDY.

Procurations : Florence DANEL à Philippe ROCHER,

Gilbert LE ROUSSEAU à Aline GUILBERT, Rachel

SALMON à Stéphane PIQUET, Margaret GUEGAN-

KELLY à Isabelle MARCHAND-DEDELOT, Dominique

SALEZY à Catherine LEBON, Jérémie DELAUNAY à

Isabelle MOEGLE.

Absent : Jean-Pierre LOTTON

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Patrick LAHAYE, est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal du conseil municipal du 21 Juin 2016 est adopté à l’unanimité.

1. AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DU PAYS DE LIFFRE ETENDU AUX COMMUNES DE GOSNE, LIVRE-SUR-CHANGEON, MEZIERES-SUR-COUESNON ET SAINT-AUBIN-DU-CORMIER

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale « SDCI », la commission en charge de l’approuver a adopté un amendement le 08 février 2016 validant l’intégration des communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin- du-Cormier à la communauté de communes du Pays de Liffré.

Le SDCI a été publié par le Préfet de Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine le 30 mars de l’année en cours, marquant ainsi le début de sa mise en œuvre.

Suite à la publication du SDCI et conformément à l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, dite Loi NOTRe, le Préfet doit notifier les arrêtés de projets de périmètre aux collectivités et EPCI concernés. En application de cette obligation législative, la commune de La Bouëxière a été

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destinataire, le 03 juin dernier, de l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes du Pays de Liffré étendu aux communes mentionnées précédemment à compter du 1er janvier 2017.

Suite à la notification de cet arrêté, le Conseil de communauté et les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner leur avis sur ce projet de périmètre, à défaut, l’avis est réputé favorable.

Pour pouvoir être mis en œuvre sans recourir à une procédure spéciale, ce projet de périmètre doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant au moins la moitié de la population totale intéressée avec la nécessité de recueillir l’avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Dès le début de l’élaboration du SDCI, la Communauté de communes du Pays de Liffré a réaffirmé à plusieurs reprises son désir de bâtir un EPCI à taille humaine capable d’assumer des compétences indispensables à la vie de ses habitants, au dynamisme de son territoire et à apporter des services à ses communes membres.

Aussi, dans le cadre des évolutions actuelles de l’intercommunalité, introduites par la loi NOTRe, la Communauté de communes du Pays de Liffré doit avoir les capacités nécessaires pour faire face aux nouveaux défis qui se présentent à ce territoire en tant que pôle relais du département situé entre Rennes Métropole et l’agglomération de Fougères.

Les communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Livré-sur-Changeon, Gosné et Mézières-sur- Couesnon ont affirmé sans aucune ambiguïté leur volonté de rejoindre la Communauté de communes du Pays de Liffré afin de construire un EPCI qui ait du sens, solidaire, performant et garant des services de proximité.

La population des 5 communes qui composent actuellement le Pays de Liffré et celle des 4 nouvelles communes qui vont le rejoindre ont confirmé par une votation citoyenne leur attachement à ce bassin de vie et leur volonté de bâtir un EPCI composée de 9 communes.

Modification du nom de la communauté de communes

Le nouveau périmètre de la Communauté de communes peut engendrer d’autres modifications d’ordre pratique. Un de ces possibles changements consiste à faire le choix d’un nouveau nom de l’EPCI plus représentatif des communes qui le composeront au 1er janvier 2017.

Les élus municipaux des 9 communes, réunis en Assemblée générale le 20 juin dernier, ont décidé le changement de nom de l’EPCI. Ainsi, l’actuelle « Communauté de communes du Pays de Liffré » deviendra « Liffré-Cormier Communauté » au 1er janvier 2017 lorsque les 4 communes rejoindront l’EPCI.

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal est invité à :

DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier à compter du 1er janvier 2017.

DEMANDER à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, de prendre en compte, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, cet avis favorable.

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REAFFIRMER la volonté de construire un EPCI à taille humaine composé des communes de Dourdain, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier à compter du 1er janvier 2017.

MODIFIER le nom actuel de l’EPCI « Communauté de communes du Pays de Liffré » pour « Liffré- Cormier Communauté » à compter du 1er janvier 2017, y compris pour les documents mentionnant ce futur EPCI à 9 communes d’ici au 1er janvier 2017.

« Monsieur Sylvain HARDY précise : les élus de la minorité donnent un avis favorable à ce projet mais nous maintenons ce que nous avons exprimé auparavant quant au devenir de la répartition du personnel intercommunal issu de l’ancienne Com’11, des contrats en cours et des moyens financiers et matériels ?

Monsieur le Maire répond : des réunions de travail ont lieu avec le Président de la com 11, de Fougères Communauté, et les 4 communes membres. Aujourd’hui on rentre dans un processus de travail commun pour que cette scission se passe dans la situation la moins stressante possible. La problématique financière et le personnel sont une occupation primordiale. Des accords sont en train de se mettre en place progressivement. C’est compliqué dans toutes les structures où il y a transfert. Nous allons être accompagnées d’un cabinet pour pouvoir avancer ensemble. La Com’11 sera également assistée par un cabinet. S’il n’y a pas d’accord en vue, la DGFIP et les services de l’Etat trancheront.

Monsieur Sylvain HARDY se demande si, en termes de calendrier, le travail doit être fait avant le 1er janvier 2017 ?

Monsieur le Maire précise qu’une grande partie du travail sera faite bien avant, en octobre ou novembre 2016.

Monsieur Jürgen BUSER pose la question de savoir s’il y a des règles bien définis dans notre cas actuel ?

Monsieur le Maire explique que la loi Notre a donné un cadre mais que la répartition est basée aussi sur un accord politique. Le Préfet veillera à ce qu’aucune collectivité ne soit lésée par la nouvelle répartition. La DGFIP aura un rôle majeur pour nous accompagner.

Madame Alexandra CHARTIER s’inquiète des modalités administratives de gestion et de répartition des agents suite à la scission de la Com’11.

Monsieur le Maire précise que cette répartition est basée sur la volonté des agents et les besoins des collectivités futures. Leur situation administrative sera gérée au mieux de l’intérêt de tous ».

Décision du Conseil Municipal

Pour Unanimité

Contre

Abstention

2. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE « ACCORD LOCAL » ET TEXTE FONDATEUR DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Accord local

Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI publié le 30 mars 2016, le Préfet de la région Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine a notifié à la commune de La Bouëxière l’arrêté, en date du 31

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mai, portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pays de Liffré étendue aux communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Livré-sur-Changeon et Mézières-sur-Couesnon.

Cet arrêté constitue une nouvelle étape dans la construction, tant souhaitée, d’une communauté de communes composée de 9 communes et de près de 25 000 habitants à taille humaine entre Rennes Métropole et l’agglomération de Fougères.

Cet acte important pour l’évolution de l’EPCI permet aux élus du futur territoire intercommunal de poursuivre leur travail, mené depuis quelques mois, de préparation et d’organisation de l’élargissement de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017.

Une des questions essentielles de l’élargissement est celle de la composition de l’assemblée délibérante qui se trouve modifiée du fait de l’accueil de quatre nouvelles communes.

L’article L.5211-6-1 du CGCT, créé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, fixe les règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Conformément à cet article, le nombre et la répartition des délégués communautaires pourront être établis selon deux modalités, à savoir :

Défaut d’accord amiable au sein de l’EPCI

Dans ce cas, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre. Ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon les principes suivants :

 Chaque commune doit avoir au minimum un délégué ;

 Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

 Le nombre de sièges attribué à une commune ne peut excéder celui de ses conseillers municipaux ;

 Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir d’un tableau intégré à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Pour les EPCI entre 20 000 et 29 999 habitants comme le futur Pays de Liffré le nombre de sièges à pourvoir est de 30.

En application des principes mentionnés précédemment la répartition de sièges pour chaque commune membre serait la suivante :

Commune Population municipale Répartition de droit commun

Liffré 7 164 29 % 9 30%

La Bouëxière 4 121 17 % 5 17%

Saint-Aubin-du- 3 601 15% 5 17%

5

Cormier

Gosné 1 913 8% 2 7%

Ercé près Liffré 1 750 7 % 2 7%

Livré-sur-Changeon 1 669 7% 2 7%

Mézières-sur-

Couesnon 1 622 7% 2 7%

Chasné sur Illet 1 489 6 % 2 7%

Dourdain 1 108 7.0 % 1 3.8%

TOTAL 24 437 100% 30 100%

Accord local

Il peut être décidé une répartition différente de sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI dans le respect de certaines limites posées par le législateur, à savoir :

 Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué à défaut d’accord amiable.

 Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002.

 Chaque commune dispose d'au moins un siège.

 Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

 La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf cas particuliers, lesquels sont encadré.

 La nouvelle répartition doit faire l’objet d’une validation par le tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Au regard de ces éléments, une augmentation du nombre de sièges qui favoriserait la représentativité des communes au sein du Conseil communautaire est autorisée. Ainsi, dans le respect des règles imposées par le législateur 42 répartitions différentes de sièges seraient possibles pour la nouvelle assemblée délibérante composée de 9 communes.

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Le groupe de travail composé des 9 maires, des Vice-présidents du Pays de Liffré et de certains adjoints des communes, réuni le 6 juin 2016, a abordé cette question et a arrêté les principes suivants :

 Viser le nombre de sièges maximum autorisé par le législateur afin de favoriser la gouvernance, soit 37 sièges ;

 Assurer le même nombre de sièges aux communes de La Bouëxière et Saint-Aubin-du- Cormier ;

 Assurer deux sièges à la ville de Dourdain.

En application des principes mentionnés précédemment, il vous est proposé la répartition suivante à compter du 1er janvier 2017 :

Commune Population municipale Répartition de droit commun Proposition d’accord local

Liffré 7 164 29 % 9 30% 10 27.2%

La Bouëxière 4 121 17 % 5 17% 6 16,21%

Saint-Aubin-du-

Cormier 3 601 15% 5 17% 6 16,21%

Gosné 1 913 8% 2 7% 3 8,10%

Ercé près Liffré 1 750 7 % 2 7% 3 8,10%

Livré-sur-Changeon 1 669 7% 2 7% 3 8,10%

Mézières-sur-

Couesnon 1 622 7% 2 7% 2 5,40%

Chasné sur Illet 1 489 6 % 2 7% 2 5,40%

Dourdain 1 108 7.0 % 1 3.8% 2 5,40%

TOTAL 24 437 100% 30 100% 37 100%

Les élus municipaux de neuf communes, réunis en assemblée générale le 20 juin 2016, ont émis un avis favorable à cette proposition.

Conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, les communes doivent délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur conseils municipaux dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 15 décembre 2016. A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon la répartition de droit commun.

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Texte fondateur de Liffré-Cormier Communauté

La notification de l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la Communauté de communes du Pays de Liffré étendu aux communes mentionnées précédemment à compter du 1er janvier 2017 permet désormais d’officialiser un certain nombre d’actes importants pour l’EPCI composé de 9 communes.

Afin de se doter d’un socle politique commun, il apparait important d’approuver formellement le texte fondateur qui retrace l’essentiel de notre vision commune d’avenir commun lequel a déjà été validé par l’Assemblée Générale des 184 élus de ce territoire le 20 juin 2016.

Ainsi, il vous est proposé d’approuver le texte fondateur suivant :

Notre communauté de communes est une intercommunalité intermédiaire située entre Fougères et Rennes, aboutissement de la volonté unanime des 9 communes qui la composent.

Cette communauté, qui fait siens les principes du développement durable, vise les objectifs suivants:

 Assurer une solidarité financière entre les communes membres par le développement de politiques communautaires.

 Assurer l’aménagement équilibré et cohérent du territoire appuyé sur trois villes centres que sont La Bouëxière, Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré, ainsi que sur des pôles de proximité que sont Gosné, Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, Dourdain, Livré-sur-Changeon et Mézières-sur-Couesnon.

 Assurer le développement économique du territoire, source d’emplois bénéficiant à l’ensemble du bassin de vie.

 Développer son rayonnement, source de développement, en s’appuyant notamment sur sa vitalité, son attractivité économique et ses atouts touristiques.

 Apporter des services de proximité et des équipements structurants aux habitants du territoire.

 Favoriser, en synergie avec les communes, l’accès des habitants à la connaissance, à la culture et à la pratique sportive, et assurer aux habitants un égal accès aux services dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées.

 Apporter des services et mutualisations aux communes membres.

Les communes membres et la communauté de communes s’affirment disponibles pour accueillir d’autres communes exprimant la volonté de la rejoindre.

Les communes membres et la communauté de communes affirment leur volonté de développer des coopérations avec les intercommunalités voisines, et notamment avec les polarités que sont Rennes Métropole, Fougères Agglomération et Vitré Communauté.

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Au regard de ces éléments, le conseil municipal de la commune de La Bouëxière est invité à :

- APPROUVER la proposition d’accord local relatif à la répartition de sièges de l’assemblée délibérante de Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2017 telle que présentée ci-dessus.

- APPROUVER le texte fondateur de Liffré-Cormier Communauté tel que présenté ci-dessus.

Décision du Conseil Municipal

Pour Unanimité

Contre

Abstention

3. CLECT : APPROBATION DU RAPPORT CONCERNANT LE TRANSFERT DE CHARGES DE LA PISCINE DE LIFFRE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération n° 2015.085 en date du 2 juillet 2015, le Conseil de communauté a acté que le Pays de Liffré engageait une réflexion avec ses communes membres pour aboutir ensemble à un transfert de compétences dans un certain nombre de domaines dont la piscine de la ville de Liffré.

Par délibération n°3 du 26 mai 2016, le Conseil municipal de la ville de La Bouëxière a approuvé la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Pays de Liffré relative à la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », comme suit :

Sont d’intérêt communautaire :

 La piscine de Liffré à compter du 1er juillet 2016.

La mise en place de ces services à l’échelon intercommunal donne lieu à des transferts de charges des communes vers la Communauté de Communes.

Par délibération n° 2015.116 du 15 octobre 2015, le Conseil communautaire décidait de l’instauration de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont la mission est d’apprécier financièrement les transferts de charges opérés successivement.

La CLECT est composée de deux représentants par commune : Le Maire et l’Adjoint(e) aux finances et trois représentants pour la Communauté de communes : Le Président, le Vice-président aux finances et le Vice-président à la mutualisation des services. Si les représentants de la Communauté de communes ont également la qualité de Maire ou d’Adjoint(e) aux finances, ils peuvent se faire représenter par le conseiller municipal de leur choix.

A la date effective du transfert de la piscine de Liffré, la Communauté de communes doit assumer toutes les obligations relatives à la gestion de l’équipement et aux activités qui s’y déroulent. Ce transfert de compétences suppose nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à l’exercice de la compétence transférée.

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Au regard de ces éléments, les services de l’EPCI et de la ville de Liffré ont commencé à identifier les charges et les recettes liées à la piscine municipale. La CLECT du Pays de Liffré s’est réunie le 02 juin 2016 et a arrêté les différentes formules de calcul. En outre, l’évaluation des charges liée au bâtiment nécessitant des connaissances techniques importantes, les élus ont décidé de faire appel à un cabinet spécialisé. Cet audit sera pris en charge par la Communauté de communes et la ville de Liffré.

Etant donné que le transfert de la piscine de Liffré sera effectif à compter du 1er juillet 2016 et que l’audit du bâtiment sera réalisé postérieurement à cette date, la CLECT ne possède pas tous les éléments nécessaires à l’évaluation définitive des charges transférées et notamment celles relatives à l’investissement.

Ainsi, afin de garantir les ressources nécessaires à la Communauté de communes pour faire face aux obligations liées au transfert de la piscine (paiement de traitement des agents, respect des obligations contractuelles, etc.), la CLECT décide de faire une évaluation de charges provisoire. Si une différence est constatée entre l’évaluation provisoire et celle définitive une régularisation sera bien évidement effectuée.

Conformément au calendrier prévisionnel, la commission aura tous les éléments pour évaluer le transfert de charges définitif avant la fin de l’année 2016.

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil municipal est invité à approuver le rapport de la CLECT dans sa globalité.

« Monsieur Philippe BLANQUEFORT demande s’il y aura une nouvelle CLECT à 5 si une nouvelle répartition est actée à l’issue de l’audit ?

Monsieur le Maire propose de repréciser la procédure à suivre lors d’un prochain échange. Monsieur Philippe ROCHER pose la question de savoir si on peut avoir un regard objectif sur l’ancienne gestion de la piscine et ses coûts ?

Monsieur le Maire répond que la comptabilité publique permet d’avoir une vision claire de la situation. Par ailleurs, le reste à charge pour la collectivité est relativement modeste et montre une gestion saine de ce service. Dans la continuité de cette volonté de bonne gestion du site, des modifications tarifaires vont permettre le maintien des recettes pour l’année 2016 et ce malgré une baisse sensible des tarifs d’accès des usagers en particulier pour les communes de La Bouëxière, Chasné, Ercé et Dourdain.

Monsieur Gérard BECEL précise que la priorité est donnée pour les 9 communes en ce qui concerne l’accès à la piscine dont ils sont déjà utilisateurs, en particulier pour les écoles. Madame Alexandra CHARTIER se demande quel est le coût du budget piscine pour les écoles de la commune ?

M. le Maire précise que le coût annuel sera communiqué ultérieurement à l’assemblée. Une discussion précise que l’extension de la piscine est incontournable avant 2020. Une réflexion approfondie est souhaitée afin de pourvoir répondre aux besoins des futurs lycéens. Le coût budgété est d’environ 2 millions d’euros.

Monsieur Philippe ROCHER attire l’attention sur la nécessité d’une réflexion sur l’utilisation des énergies renouvelables dans le cadre du projet d’extension ».

10

Décision du Conseil Municipal

Pour Unanimité

Contre

Abstention

SUSPENSION DE SEANCE

Conformément à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal, la séance est suspendue pour une durée maximale de 15 minutes pour permettre l’expression du public.

4. GRATIFICATION AUX STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Rapporteur : Monsieur Patrick LAHAYE

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu le décret 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 1er février 2010,

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus pédagogique et peuvent leur octroyer, éventuellement une gratification.

La circulaire du 4 novembre 2009 vient préciser les bonnes pratiques pour l’accueil des stagiaires dans les collectivités locales tout en rappelant que la gratification n’est pas obligatoire.

Sont concernés par ce dispositif :

- les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique publics ou privés

- les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé publics ou privés et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus

- les personnes non-mentionnées ci-dessus, qui effectuent dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement.

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Tout étudiant peut bénéficier d’un défraiement pour les frais engagés à l’occasion du stage (frais de mission, frais de transport).

La gratification pour les stages effectués dans les collectivités territoriales est facultative,

Il est donc proposé au conseil municipal d’en instaurer le principe pour les stagiaires accueillis par la commune et d’en prévoir les crédits au budget principal. Il reviendra au Maire d’apprécier au cas par cas si le stagiaire accueilli recevra ou non une gratification. Les critères retenus seront particulièrement l’objet, la durée du stage et l’implication du stagiaire. Cette gratification ne pourra excéder par mois 15% du plafond de la sécurité sociale.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à attribuer une gratification à des stagiaires en fonction des éléments décrits ci-dessus et dans la limite de 15 % du plafond de la Sécurité sociale.

- prononcer l’abrogation de la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 1er février 2010.

Décision du Conseil Municipal

Pour Unanimité

Contre

Abstention

5. DECISION MODIFICATIVE N°1-2016 BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme Aline GUILBERT

Dans le cadre du marché de travaux pour la construction d’une nouvelle passerelle sur l’étang de Chevré, il faut procéder à un virement de crédits.

Il est proposé de transférer 30 000 € de l’article 020 « dépenses imprévues d’Investissement » vers le chapitre 21, Immobilisations incorporelles, compte 2181 – Opération 609 Aménagement et Accessibilité Etang de Chevré.

Il est donc proposé au Conseil la décision modificative suivante :

DESIGNATION

DEPENSES

SECTION INVESTISSEMENT

Diminution de Crédits

Augmentation de Crédits

CHAPITRE 21

(Immobilisations corporelles)

COMPTE 2181 – Opération 609 Aménagement et Accessibilité

Etang de Chevré

0,00 €

+ 30 000,00 €

020 – Dépenses imprévues

(investissement)

- 30 000,00 €

0,00 €

12

Le conseil municipal est invité à approuver la DM N°1- 2016 du Budget principal telle que présentée ci-dessus.

Décision du Conseil Municipal

Pour Unanimité

Contre

Abstention

INFORMATION

- MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE SUR L’ETANG DE CHEVRE

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le site internet du Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne du 13 mai au 03 juin 2016 afin de réaliser la construction d’une passerelle sur l’étang de Chevré.

Le programme prévoit plus particulièrement de construire une passerelle en bois sur le côté Est de l’étang de Chevré.

La date limite de réception des offres a été fixée au 03 juin 2016 à 12 heures.

Sur les entreprises ayant retiré le dossier de consultation, 5 ont remis une offre.

La commission des marchés s’est réunie le 03 juin 2016 pour l’ouverture des plis et le 14 juin 2016 pour procéder à l’analyse des offres.

Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 8 avril 2014, autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document y afférant, dont le montant est situé inférieur ou égal à 90 000 €,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, au vu de ses éléments, l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue : Variante 1, et qui répond aux besoins définis dans le cahier des charges, de la S.A.S. « PROVERT », sise Lieu-dit LES GAILLONS, SAINT HILAIRE LE CHATEL (61400), pour un montant de 55 785.26 € H.T. soit 66 942.31 € T.T.C. plus Option garde-corps sur 20 mètres de longueur pour un montant de 623.30 € H.T. soit 747.96 € T.T.C.

Le montant Total du marché s’élève ainsi à 56 408.56 € HT soit 67 690.27 € TTC.

Date du prochain Conseil municipal : mardi 20 septembre 2016 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.