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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, b

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conseil communautaire du 19 janvier 2023

Salle des fêtes de Lezay

Procès-verbal de séance

Annexe :

- Support de présentation

L'an deux mille vingt trois, le dix neuf janvier, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Lezay, sur convocation adressée le 13 janvier 2023 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.

Nombre de délégués titulaires : 90

Nombre de délégués suppléants : 53

Nombre de délégués présents : 49

Nombre de délégués votants : 57

z

Etaient présents :

AUDE Laurent(arrivée à 19h35), BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BAUDON Christian,

BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLAUD

Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, GERMAIN Yves,

BRUNET Sylvie, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard (départ à 20h35, pouvoir donné à MAGNAN Jean-Christophe), COUSIN Sylvie, DODIN Patrick, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, PILARD Christophe, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas, ROUXEL Patricia (arrivée à 19h35), SAINTIER Marie-Emmanuelle, SUIRE Catherine, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric

Etaient représentés :

BLANCHET Philippe (pouvoir donné à NOUREAU Dominique), BOURDIER Christine (pouvoir donné à ROUXEL Patricia), CACLIN Philippe (pouvoir donné à PICHON Gilles), CHOURRÉ Gilles (pouvoir donné à PICARD Marylène), CROMER Maïté (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à LABROUSSE Christophe), POUVREAU Lise (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à KLINGLER Sarah)

Etaient absents (excusés et non excusés) :

ARCHIMBAUD Guénaëlle, BARRE Daniel, BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BELAUD

Bernard, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, DELEZAY Gaëtan, DOLBEAU Alain, DUPIN Jacques, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, FOUCHE Etienne, GABOREAU Bernard, HAŸYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, LECULLIER Lysiane, NIVELLE Jean-Pierre, PAILLAUD Raymond, PICARD Christian, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, RICHARD Yoann, SABOURIN-BENELHADJ Muriel,

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 1 sur 24SARRAZIN Nathalie, THIBAULT Evelyne, VALERY Nicolas, VEQUE Marie-Claire, VINCENT

Bernard, YOU Thierry

La séance débute à 18 h 30.

Madame Chantal BRILLAUD est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Conseil communautaire du 15 décembre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 15 décembre 2022.

FINANCES

2. Attributions de compensation provisoires 2023

Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER

En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut pas être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Conformément aux dispositions réglementaires rappelées supra, "Le conseil de l'EPCI communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions". L'EPCI est donc tenu de procéder à une communication officielle des montants provisoires des AC avant le 15 février à l'ensemble de ses communes membres.

L'EPCI est libre de modifier, après le 15 février, le montant des AC provisoires qu'il a fixé dans la mesure où il ne s'agit que de montants prévisionnels et où il verse bien un montant mensuel à ses communes membres. Il convient de rappeler que nonobstant les montants provisoires que l'EPCI à fixé, ces derniers feront, in fine, l'objet d'un ajustement par le biais des versements mensuels égal à la différence avec le montant des AC définitives.

Dans la mesure où la notification des montants d'AC attendus porte essentiellement sur des montants prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée.

La compétence « Contribution au SDIS » a été transférée au 1er janvier 2019 à la communauté de communes (délibération du 22 octobre 2018). Dans la continuité des débats engagés lors de la conférence budgétaire du 9 septembre 2022 l'enjeu est de restituer cette compétence aux communes à compter du 1er avril 2023.

La CLECT propose ainsi d'utiliser le levier de droit commun, en utilisant comme référence le compte administratif 2022, soit un montant total de 708 781€ (soit 75 % de 945 042 €) à redistribuer aux communes. Le détail par commune s'établit comme suit :

Il est demandé par conséquent au conseil communautaire de bien vouloir arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour l'année 2023.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 2 sur 24AC DEFINITVES DETRANSFERT AC PROVISOIRES COMMUNES 2022 PACTE 1 SDIS 2023

AIGONDIGNE 346 046.00 € 5 807.00 € 74 569 € 426 422 €

ALLOINAY 261 086,00 € 763,00 € 12 364 € 274 213 €

ASNIERES EN POITOU -278.00 € 75.00 € 1 640€ 1437 € AUBIGNE 9 228.00 € 41,00 € 1738€ 11 007 € BEAUSSAIS - VITRE 53 143.00 € 0,00 € 16125 € 69 268 € BRIEUIL SUR CHIZE 14 708.00 € 72.00 € 835 € 15 615 €

BRIOUX SUR BOUTONNE 26 726.00 € 2 030,00 € 22375 € 51131 € CAUNAY 7 691.00 € 32,00 € 1528 € 9251€ CELLES SUR BELLE 380 495.00 € |___ 9 802.00 € 63 316€ 453 613 €

CHEF BOUTONNE 377 516.00 € 2 223.00 € 39 894€ 419 633 €

CHENAY 37 898.00 € 0,00 € 3 585€ 41 483 €

CHERIGNE -4 002.00 € 44.00 € 1232€ -2726€

CHEY 32 722,00 € -632,00 € 6384€ 38 474 € CHIZE 107 765,00 € 795.00 € 10 495 € 119 055 € CLUSSAIS LA POMMERAIE 48 287.00 € 243.00 € JTE 56 264€

COUTURE D'ARGENSON 33 054,00 € 127.00 € 3 187€ 36 368 €

ENSIGNE -6 891,00 € 124,00 € 2204€ -4 563 €

EXOUDUN 24 173.00 € -709.00 € 7023€ 30 487 €

FONTENILLE ST MARTIN 56 300,00 € 234.00 € 6712€ 63 246€

FONTIVILLE 59 448.00 € -891.00 € 9984€ 68 541 € FRESSINES 114 907,00 € 1 345.00 € 25 135€ 141 387 € JUILLE -9 368,00 € 24.00 € 761€ -8 583€

LA CHAPELLE POUILLOUX 13 380.00 € 46.00 € 1523€ 14 949 €

LA MOTHE SAINT-HERAY 212 904,00 € | __-2 822.00 € 27 033€ 237115 € LE VERT 10 413,00 € 58.00 € 1137€ 11 608 €

LES FOSSES 27 944.00 € 198.00 € 3576€ 31718 €

LEZAY 255 269,00€| -3911.00 € 31 929€ 283 287€ LIMALONGES 42 969,00 € 291,00 € 9917€ 53177€ LORIGNE 25 287.00 € 97.00 € 2 662€ 28 046 € LOUBIGNE 7 478.00 € 28.00 € 1270 € 8 776€

LOUBILLE 38 529,00 € 138.00 € 3106€ 41773€

LUCHE SUR BRIOUX 10 360,00 € 101.00 € 1147€ 11 608 €

LUSSERAY 390.00 € 77.00 € 1419 € 1886€

MAIRE LEVESCAULT 29 642.00 € 163.00 € 6282€ 36087 €

MAISONNAY 58 737.00 € -239.00 € 1 901€ 60 399 €

MARCILLE 50 521.00 € -774,00 € 9038€ 58 785€

MELLE 1 429 828.00 €| -14 338.00 € 144 713 € 1 560 203 €

MELLERAN 52 581.00 € 221.00 € 6362€ 59 164€

MESSE 14 216.00 € 0.00 € 1630€ 15 846€

MONTALEMBERT 19 197.00 € 73,00 € 2471€ 21 741€

PAIZAY-LE-CHAPT -25 462.00 € 124,00 € 1981€ -23 357€

PERIGNE 52 127.00 € 676,00 € 16 550€ 69 353€ PERS 3 575.00 € 12.00 € 629€ 4216€

PLIBOU 8 799.00 € 49,00 € 1 809 € 10 648 €

PRAILLES - LA COUARDE 65 627.00 € 169,00 € 15 968 € 81 764€

ROM 63 528.00€| -1197.00 € 10 492€ 72 823€

SAINT COUTANT 16 586.00 € -294,00 € 2287€ 18 579 €

SAINTE SOLINE 31 028,00 € -450.00 € 3 163€ 33 741€

SAINT ROMANS LES MELLE 57 303,00 € -828.00 € 8 601 € 65 076€

SAINT VINCENT LA CHATRE 43 137,00 € 0,00 € 7 692€ 50 829 € SAUZE-VAUSSAIS 275 045.00 € 1 623,00 € 26 754€ 303 422 € SECONDIGNE SUR BELLE 101 549,00 € 576.00 € 6492€ 108 617 €

SELIGNE 7 998.00 € 45,00 € 930€ 8973€

SEPVRET 34 972.00 € 0.00 € 7 382€ 42 354€

VALDELAUME 56 099.00 € 219.00 € 10 969 € 67 287€

VANCAIS 12 266,00 € -247.00 € 1971€ 13 990 €

VANZAY 13 168.00 € 0.00 € 2093€ 15 261 €

VERNOUX SUR BOUTONNE 12 197,00 € 80,00 € 1750€ 14 027 €

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 3 sur 24VILLEFOLLET -17 016,00 € 82.00 € 1671€ -15 263 €

VILLEMAIN 8 342,00 € 33,00 € 1336€ 9711€ VILLIERS EN BOIS 24 223,00 € 115,00 € 1056€ 25394€ VILLIERS SUR CHIZE 10 110.00 € 61,00 € 1270 € 11 441 € TOTAL 5 125 500.00 € 1 795.00 € 708 781€ 5836076€

Afin que les communes puissent disposer de la trésorerie nécessaire lors de l'appel de fonds du SDIS, il est proposé :

+ __ Pour les communes ayant des AC positives, de verser chaque mois au titre des attributions de compensation 2023 :

+ _1/12ème des AC 2022,

* Le montant du détransfert du SDIS impactera le versement du mois d'avril.

*__ Pour les communes ayant des AC négatives, les AC seront mensuelles à raison d'1/12ème du montant des AC provisoires 2023.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies ;

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé par ses membres le 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant le montant des attributions de compensation (AC) définitives 2022 ;

| Pour:53 | : Abstention : 1 _ ns Contre : 0 L ___! Sans Participation : O Fe ns

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- ARRÊTER les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou au titre de l’année 2023, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISER Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

3. Modification du tableau des emplois permanents

Rapporteur: Madame Sylvie COUSIN

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité :

Postes | Grades - Catégories Temps de travail | Date d'effet

| . Transformations de postes suite 3 recrutement

Assistante de direction RH | Adjoint administratif territorial

| Direction des ressources Catégorie C

humaines et de la 1ETP 01/01/23 communication interne {ancien grade : adjoint territorial administratif | principal de 2ème classe - Catégorie C) | |

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 4 sur 24Maître-nageur sauveteur | Adjoint territorial d'animation

Direction de l'animation Catégorie C

sportive 1 ETP 01/01/23 {ancien grade: Éducateur des activités

physiques et sportives - Catégorie B)

Gardien de déchetterie Adjoint technique territorial

Direction de la prévention et | Catégorie C

de la gestion des déchets | 1ETP 01/01/23 (ancien grade: Adjoint territorial technique

| | principal de 2ème classe - Catégorie B)

Débats :

Monsieur Frédéric WATTEBLED s'étonne qu'un maître-nageur soit recruté à compter du 01/01/2023 alors que la piscine Aqua'Melle est actuellement fermée.

Madame Sylvie BRÛUNET précise que ce poste est nécessaire face à l'augmentation de la demande des activités et que ce poste est, en partie, autofinancé.

Monsieur le président ajoute que malgré la potentielle fermeture de certaines piscines d'été, les équipes ne sont pas suffisantes pour assurer ce service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet, conformément au présent tableau.

4. Mandats spéciaux - Remboursement des frais de mission (annexe)

Rapporteur: Madame Chantal BRILLAUD

Considérant que dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire

peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour et à ce titre, ils peuvent bénéficier d'une indemnisation sur les frais engagés.

En dehors des déplacements dans le cadre de l'activité courante des élus, une délibération appelée «

Mandat spécial » est nécessaire pour que la communauté de communes puisse rembourser les élus de leurs frais de mission.

Le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la communauté de communes avec l'autorisation de l'organe délibérant.

Ainsi, la communauté de communes, compétente notamment en matière de restauration scolaire, gère l'ensemble des repas des écoles sous compétences communautaires. Dans ce cadre, l’un des objectifs poursuivis est de proposer une meilleure qualité nutritionnelle des produits proposés dans les assiettes des enfants et de développer de nouveaux modes de production. La réflexion engagée sur les circuits courts a permis la création d’un dispositif intitulé « Mangeons Mellois » à l'échelle du territoire.

Aussi, le 23 novembre 2022, le pôle régional des compétences sur la restauration collective « Bio, locale et de qualité » a organisé les 7è"% rencontres professionnelles à Poitiers. A ce titre, la communauté de communes Mellois en Poitou à été représentée par la vice-présidente en charge de la politique scolaire, Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER, afin de présenter lors de cette journée, le dispositif « Mangeons Mellois », et plus particulièrement sur la question : « Comment sensibiliser et accompagner les convives aux démarches alimentaires de qualité ».

De plus, il est proposé que la communauté de communes soit présente au Salon international de l'agriculture à Paris organisé du 25 février au 5 mars 2023, avec la participation de Monsieur Nicolas

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 5 sur 24RAGOT, vice-président en charge de l'attractivité économique et touristique, du 1% au 4 mars. Ce déplacement permettra de faire la promotion de l'agriculture du territoire, en s'appuyant sur la stratégie d'attractivité économique et touristique, qui comporte un volet dédié à l'agriculture et à l'alimentation. Une délégation officielle des Deux-Sèvres est par ailleurs organisée le vendredi 3 mars.

Il est également proposé que Mellois en Poitou participe au Salon de l'agriculture Nouvelle Aquitaine (SANA), qui aura lieu du 13 au 31 mai 2023 au Parc des expositions de Bordeaux. Cette représentation sera l’occasion de conforter l'image d'un territoire qui s'engage aux côtés de ses agriculteurs et des entreprises agroalimentaires. || s'agira également d'échanger avec des partenaires régionaux sur leurs pratiques. Monsieur Nicolas RAGOT, participerait à cet évènement du 14 et 16 mai 2023. Une délégation officielle de Nouvelle-Aquitaine est organisée le lundi 15 mai.

Les frais engagés dans le cadre de ce déplacement seront remboursés dans la limite des plafonds définis par la délibération n° B09_12_2021 du bureau communautaire du 9 décembre 2021.

Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire, et plus particulièrement l'alinéa N°14,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-18 et L 5211-14,

Vu la délibération cadre du 9 décembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des frais pour les agents et les élus,

Débats :

Monsieur Nicolas RAGOT invite les conseillers communautaires à se joindre à la délégation officielle des Deux-Sèvres prévue le vendredi 3 mars.

Madame Marie KOHLER souhaiterait avoir un estimatif des dépenses qui seront engagées.

Monsieur le président informe qu'un mandat spécial doit être approuvé par le conseil communautaire en amont d'un déplacement et que les frais sont limités par des plafonds. Il précise que ces déplacements constituent une représentation de la communauté de communes et sont peu mis en œuvre.

Monsieur Nicolas RAGOT rappelle que le remboursement d'une nuit d'hôtel à Paris est plafonné à hauteur de 110 €.

Madame Marie KOHLER s'étonne qu'un mandat spécial soit sollicité en amont et l'autre en aval.

Monsieur le président précise que le mandat spécial doit être sollicité, en principe, en amont du déplacement.

Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER précise que les frais engagés dans le cadre de son déplacement correspondent à des frais de déplacement uniquement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la prise en charge et le remboursement des frais engagés dans le cadre de mandats spéciaux, par :

+ Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER, vice-présidente de la politique scolaire, à l'occasion des 7ème rencontres professionnelles à Poitiers qui se sont déroulées le 23 novembre 2022 :

+ Monsieur Nicolas RAGOT, vice-président en charge de l'attractivité économique et touristique, à l'occasion du Salon international de l'agriculture à Paris, dont la présence est prévue du 1° au 4 mars 2023 ainsi qu'à l'occasion du Salon de l'agriculture Nouvelle Aquitaine pour la période du 14 et 16 mai 20235.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 6 sur 24ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE

5. Convention pluriannuelle d'objectifs avec les Mines d'Argent des Rois Francs - Avenant n° 2

(annexes)

Rapporteur: Monsieur Nicolas RAGOT

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie

locale, notamment dans les domaines économiques, touristiques, culturels et éducatifs. La communauté

de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des

compétences dont elle s'est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des

associations dont les objectifs sont reconnus d'intérêt communautaire et en cohérence avec les

orientations du projet communautaire.

A ce titre, l'association les Mines d'Argent des Rois Francs a sollicité la communauté de communes le 9

janvier 2023 afin de bénéficier d'une subvention pour un montant de 27 000 € au titre de l’année 2023.

L'association à pour mission d'assurer la gestion et la promotion du site touristique des Mines d'Argent

et ainsi contribuer au développement touristique et économique de Mellois en Poitou. Ses missions

s'inscrivent dans la stratégie d'attractivité économique et touristique, qui s'appuie sur 3 priorités

thématiques, dont le tourisme. Celle-ci se décline en différentes fiches-socles, dont la conception d'une

stratégie de découverte du territoire (notamment les sites de visite), qui comprend des actions

d'accompagnement à la réalisation d'un diagnostic de l'offre de sites de visite et de loisirs. La stratégie

s'articule également autour de 4 thématiques transversales dont la communication qui contient des actions de marketing territorial.

L'association, dont le siège social est à Melle, rayonne d'abord sur Mellois en Poitou, maïs aussi plus largement sur les Deux-Sèvres et la région Nouvelle Aquitaine.

Cette subvention soutient l'association les Mines d'Argent des Rois Francs autour de 5 axes :

Maintien de l'emploi

. Maintien des moyens de communication (internet, affichage, édition et diffusion de

dépliants, encarts publicitaires dans les médias ..),

. Pérennisation et valorisation du partenariat avec le CNRS en organisant un évènement public,

. Utilisation du logo Mellois en Poitou sur les publications et tous les supports pour les actions de promotion sur et en dehors du territoire,

. Développement des partenariats avec les structures communautaires liées au tourisme et au

patrimoine.

En 2022, l'association les Mines d'Argent des Rois Francs s'est engagée à démarrer une démarche de

Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Les propositions issues du DLA seront connues en 2023 et

permettront de définir des objectifs de partenariat actualisés pour une convention triennale qui pourra démarrer dès 2024,

La subvention, d'un montant de 27 000 € en numéraire sera versée en 2 fois :

- Une avance avant le 15 mai 2023 correspondant à 80 % du montant de la subvention

prévisionnel annuel de la contribution fixée à l'alinéa précédent,

- Le solde de 20 % avant le 30 mars de l’année N+1.

Le maintien de la subvention sera évalué sur les critères suivants :

- Fin du DLA et présentation des préconisations issues de cette démarche,

- Maintien de l'emploi salarié, copie des supports de communication comportant le logo de

Mellois en Poitou, organisation de l'évènement avec le CNRS, partenariat avec les structures

communautaires liées au tourisme.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 7 sur 24Il est proposé de prolonger d'une année supplémentaire la convention annuelle 2019-2021 à compter du 1° janvier 2023, afin de permettre à l'association de poursuivre les actions engagées et de finaliser sa démarche de DLA. La subvention annuelle de 27 000 € sera reconduite pour l'année 2025.

Vu l'avis de la réunion des Vice-présidents du 12 janvier 2023, faisant office d'instance consultative

compétente, proposant une subvention d'un montant de 27 000 € ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mellois en Poitou, en date du 25 mars 2019, relative à la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021 avec les Mines d'Argent des Rois Francs ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mellois en Poitou, en date du 2 décembre 2021, adoptant l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec les Mines d'Argent des Rois Francs et portant sur une reconduction pour l'année 2022 :

Vu la délibération du conseil communautaire de Mellois en Poitou en date du 17 novembre 2022 adoptant le plan d'actions de la stratégie d'attractivité économique et touristique ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République :

Vu le décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :

Débat :

Monsieur Frédéric WATTEBLED souhaiterait qu'un bilan des subventions attribuées et refusées soit présenté.

Madame Sylvie BRUNET indique que ces éléments pourront être présentés lors du prochain conseil communautaire.

; Pour :- î Abstention : - el Contre _—— ? Sans Participation : 4

Sans participation :

° __ Sylvie BRUNET,

* Nicolas RAGOT,

+ Frédérique BINET

° Catherine SUIRE

En l'absence de quorum, la délibération est reportée au conseil communautaire du 2 mars 2023.

AMÉNAGEMENT

6. Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) -

Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT

La première phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) correspond à l'élaboration du diagnostic territorial, de l’état initial de l'environnement et d'un pré-diagnostic foncier. Cette phase a démarré en mars 2022.

Le diagnostic territorial est composé de quatre carnets qui révèlent, selon chaque thème abordé, des atouts et des faiblesses et préfigurent des enjeux en matière d'aménagement du territoire, de gestion de l'usage du sol et de consommation d'espace. Ces quatre carnets sont les suivants :

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 8 sur 24* Le carnet 1 « Un territoire d'interface à dominante rurale » s'attache à présenter le Mellois en Poitou par rapport aux territoires voisins et sa localisation par rapport aux grands axes de transport.

* Le carnet 2 « Un territoire d'attaches » contient une partie de l'état initial de l'environnement, à savoir la présentation du socle naturel pédologique, faunistique, floristique et hydrologique. Ce carnet contient aussi l'analyse des risques naturels et technologiques, et là présentation de la richesse du patrimoine paysager et bâti (patrimoine vernaculaire et monument historique).

* Le carnet 3 «Un territoire partageant des dynamiques communes » se concentre sur la répartition des équipements et services, et sur les activités économiques en comptant les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et touristiques. Ce carnet comprend l'analyse de la mobilité du quotidien, et la seconde partie relative à l'état initial de l'environnement, à savoir les répercussions du changement climatique, les capacités d'accueil au regard de la ressource en eau et la place des énergies renouvelables.

* Le carnet 4 « Un développement urbain à organiser pour répondre à des besoins diversifiés »

présente les évolutions démographiques, et le volet relatif à l'habitat, à savoir l'offre en logement et l'hébergement, le niveau de vacance, le besoin en réhabilitation du parc de logement, l'offre en locatif social, et l'état des marchés immobiliers et fonciers. Ce carnet fait état de là consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre les années 2011 et 2021 et présente le potentiel de densification de l'ensemble des bourgs sur la base du pré- diagnostic foncier.

L'évaluation de la consommation foncière entre 2011 et 2021 a révélé que 233 hectares ont été consommés en extension des secteurs déjà bâtis, c'est-à-dire à l'extérieur des enveloppes urbaines, et 56 hectares ont été construits en densification, c'est-à-dire à l’intérieur des enveloppes urbaines. Au total, 289 hectares ont été consommés dans le Mellois en Poitou lors de cette dernière décennie. L'évaluation de la consommation foncière a été complétée par un pré-diagnostic foncier. Le pré- diagnostic foncier à été élaboré en collaboration avec les 62 communes. Il consiste à repérer les parcelles vides, aussi appelées « dents creuses », et les potentiels de division parcellaire à l’intérieur des secteurs déjà bâtis de plus de 30 habitations. Grâce aux premiers résultats issus des rencontres avec les communes, le pré-diagnostic foncier révèle un potentiel de construction de 1 167 logements à l'intérieur des enveloppes urbaines à l'échelle de Mellois en Poitou. Le pré-diagnostic foncier étant en cours d'achèvement (les résultats de plusieurs communes sont en cours d'attente), ce nombre est amené à évoluer.

La fin de la phase de diagnostic territorial sera suivie par l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Le PADD est le document qui contiendra les axes stratégiques qui définiront l'aménagement du territoire et l'urbanisation dans un horizon de 10 à 15 ans. L'ensemble des communes seront invitées à s'exprimer pour hiérarchiser des enjeux sur différents thèmes comme la biodiversité, l'habitat, la construction, l'économie, le petit patrimoine ou encore l'agriculture.

S'agissant des enjeux liés à la sobriété foncière, il est proposé de :

°__ Privilégier la « logique de projet » pour justifier les besoins fonciers et les extensions de bourg.

Les communes sont invités à pré-définir ou envisager des projets qui justifieront l'instauration de secteurs à urbanisation future. La pré-définition de ces projets motiveront la consommation de terrains naturels, agricoles ou forestiers, après avoir démontré que la réalisation de ces projets n'est pas possible en densification.

* _ Privilégier une approche au cas par cas des hameaux concernés par le seuil de 30 habitations en deça duquel la constructibilité neuve ne sera pas autorisée, conformément au document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de Mellois en Poitou. Des constructions neuves pourraient être envisagées en dent creuse et en division parcellaire à l'intérieur de hameaux dont le nombre d'habitations est proche du seuil de 30 : elles seraient possibles si des réseaux sont déjà présents, seront conçues en densification du hameau et non en extension, et n'auront pas pour conséquence la consommation de terres naturelles, agricoles ni forestières. Cette approche au cas par cas permettrait de rester vertueux dans la recherche de sobriété foncière car toute construction en densification de hameau proche de 30 habitations réduirait les besoins de construction en extension des bourgs.

* _ Relativiser l'objectif de densification en promouvant le maintien des espaces de respiration dans les secteurs déjà bâtis. Ces espaces peuvent être des vergers et jardins d'agrément entretenus et utiles à la qualité du cadre de vie, des parcs privés aménagés, des boisements de qualité ou encore des arbres remarquables.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 9 sur 24Le diagnostic territorial a vocation à être alimenté et actualisé jusqu'à l'arrêt du dossier complet du PLUI-H prévu lors d'un futur conseil communautaire.

La version actuelle du diagnostic territorial à été transmise en version dématérialisée aux communes le 7 novembre 2022. Elle reste consultable à la direction de l'aménagement et de l'habitat à Chef- Boutonne. Une version dématérialisée peut être de nouveau envoyée à la demande de tout élu. Quant au pré-diagnostic foncier, un atlas par commune est en cours d'achèvement. Il sera communiqué aux communes dès son achèvement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II »,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique,

Vu les articles L153-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la procédure d'élaboration, d'évolution et

d'évaluation d’un plan local d'urbanisme,

Vu les articles L151-1 à L151-43 du code de l'urbanisme relatifs au contenu du plan local d'urbanisme,

Vu les articles L151-44 et suivants du code de l'urbanisme relatifs au plan local d'urbanisme tenant lieu de

programme local de l'habitat,

Vu les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat relatifs au programme local de l'habitat,

Vu la conférence des maires du 20 juin 2018,

Vu la délibération n°211B-2018 de la communauté de communes Mellois en Poitou prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, approuvant les objectifs poursuivis, et approuvant les modalités de collaboration et concertation,

Vu la délibération n°C02-03-2020-3 approuvant le schéma de cohérence territorial de Mellois en Poitou, notamment les prescriptions P172 à P176 du document d'orientations et d'objectifs,

Vu la conférence des maires du 20 mai 2021,

Vu la délibération complémentaire n°C01-07-2021-7B de la communauté de communes Mellois en Poitou prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvant les objectifs poursuivis, et approuvant les modalités de collaboration et concertation,

Débats :

Monsieur Dorick BARILLOT demande comment un logement peut être qualifié de vacant.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT fait part d'une variabilité des critères d'identifications, notamment

s'agissant des vacances pour une période de 2 à 4 ans. Il ajoute que l'occupation des logements vacants

est un grand défi, notamment au regard du coût de leur réhabilitation.

Monsieur Daniel LONGEAU souligne que les besoins des petites communes doivent être pris en

compte afin de ne pas accentuer le phénomène de désertification.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 10 sur 24Monsieur Sylvain GRIFFAULT n'exclut pas de procéder au cas par cas, sur la base d'un travail

d'identification des besoins par les communes.

Monsieur Daniel LONGEAU salue cette ouverture.

Monsieur le président ajoute que l'intelligence collective et la cohérence générale doivent être les

maîtres-mots et que le seul élément qui n'est pas négociable est l'objectif de réduction 50 % de la

consommation foncière. || estime que tout doit être mis en œuvre afin de ne pas recourir à l'extension

sur les terres agricoles.

Monsieur Patrice FOUCHÉ souhaiterait disposer d'éléments de méthode afin d’impliquer les conseillers

municipaux.

Monsieur le président ajoute que les communes ne partent pas du même niveau et que des discussions

devront intervenir avec chaque commune afin d'aboutir au PLUi-H.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT estime que le potentiel de division parcellaire ne reflète pas une réalité,

d'autant plus au regard du processus de densification qui s'inscrit dans le temps. Il ajoute que des choix

devront être faits ensemble au regard des capacités de résorption des vacances ou d'extension de

chaque commune.

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU souhaite attirer l'attention sur l'importance de la sémantique des

règles, notamment autour de la formulation de la limite des 30 parcelles au sein des hameaux, qui peut

être génératrice de contestation et manquer de souplesse.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT estime qu'il est important de se mettre d'accord sur l'esprit et de ne pas

s'attacher à la définition de limite chiffrée.

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de la fin de la phase d'élaboration du diagnostic territorial, de l'état initial de

l'environnement et du pré-diagnostic foncier du PLUi-H.

Débat:

Monsieur le président salue le travail effectué par Madame Selin ERSOY, cheffe du service Planification

et habitat, notamment auprès des 62 communes de Mellois en Poitou et informe l'assemblée de son

départ de la communauté de communes.

l'assemblée applaudit Madame Selin ERSOY.

la modification simplifiée n°4

Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU)

approuvé le 13 octobre 2014. Le PLU de Sauzé-Vaussais a fait l’objet des modifications simplifiées n° 1

a et b approuvées le 2 mars 2015, d’une modification simplifiée n° 2 approuvée le 17 novembre 2015

et d'une modification simplifiée n° 3 approuvée le 26 juillet 2016.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 11 sur 24Considérant que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu'elle est codifiée

par l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les adaptations envisagées n'auront pas

pour conséquence :

*__ Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Sauzé-Vaussais a pour modifier le

règlement de là zone UEi afin d'autoriser les remblais/exhaussements sous réserve de démontrer

l'absence d'impact significatif sur la circulation des eaux et sur la capacité du champ d'expansion des

crues,

Considérant que la communauté de communes Mellois en Poitou est compétente en matière de plan

local d'urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu,

Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le

projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées sont mis à la disposition du public pendant 1 mois dans les conditions lui

permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées ;

Considérant qu’à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au conseil communautaire, qui en

délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée ;

Les membres du conseil, conformément aux dispositions de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme

doivent déterminer les modalités de cette mise à disposition.

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-45 et suivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER les modalités de mise à disposition suivantes :

- un dossier complet portant sur le projet de modification simplifiée sera consultable à la mairie

de Sauzé-Vaussais et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et

heures habituels d'ouverture au public, du 20 février au 20 mars 2023,

- un registre sera mis à disposition en mairie de Sauzé-Vaussais et au siège de la communauté de

communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d'ouverture au public,

- une publication d'un avis dans la presse locale 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Débat :

Monsieur Sylvain GRIFFAULT remercie Madame Caroline GUIGONNET pour l'important travail effectué

en urgence pour ce dossier.

8. Plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines - Bilan de la concertation et arrêt de la révision allégée

n° 1 (annexes)

Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 12 sur 24Considérant que ce projet de révision allégée est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.130-9 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le conseil communautaire délibérera pour approuver la révision allégée du PLU de Fressines, dont le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur :

Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d'approbation, le conseil municipal de la commune Fressines sera sollicité pour avis, en application de l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les parcelles actuellement cadastrées AH49, 382, 383 et 55 sont situées en zone À du PLU de

Fressines. L'activité agricole a cessé et la situation du terrain en zone agglomérée ne permet pas de pérenniser une activité agricole. Les bâtiments agricoles remarquables ont fait l'objet d'aménagements en habitations. Une nouvelle parcelle constructible pourrait être détachée et participer à la densification du centre bourg. Les bâtiments réaffectés pourraient se voir opposer les mêmes règles que les terrains situés en zone UH.

La concertation mise en œuvre est celle décidée lors de la prescription de la révision allégée dans la délibération du conseil communautaire n° C19_05_22_38 du 19/05/2022, à savoir:

*__ Un dossier complet portant sur le projet de révision allégée sera consultable au siège de la mairie de Fressines et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d'ouverture au public,

°__ Une publication d’un avis dans la presse locale sera réalisée 15 jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelée dans les 8 jours de l'enquête dans 2 journaux d'annonces légales,

* Un dossier sera accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en

Poitou,

*__ Un affichage de la délibération sera effectué pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de l'EPCI.

La concertation n'a suscité aucun intérêt de la part des habitants. Aucune observation n'a été formulée ni en mairie ni en communauté de communes.

Il est proposé d'approuver le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de la révision allégée n° 1 du PLU de Fressines :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34, L.103-2, R.153-3 :

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Fressines en vigueur, approuvé le 1/03/2005 et ayant fait l’objet de la modification simplifiée n°1 approuvée le 22/10/2020 et de la modification simplifiée n°2 approuvée le 17/11/2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° C19_05_22 38 du 19/05/2022 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU de Fressines et définissant les modalités de concertation ;

Vu le projet de révision allégée du PLU de Fressines qui consiste à réduire une zone agricole au profit d'une zone urbaine suite à l'arrêt de l'activité agricole en zone agglomérée ;

Vu la décision de la MRAe n° 2023ACNA1 du 5/01/2023 ne soumettant pas à évaluation environnementale la révision allégée du PLU de Fressines ;

Vu l'article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération du conseil municipal de Fressines en date du 10/01/2023 :

Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

Débats :

Monsieur Patrice FOUCHÉ souligne la lourdeur de la procédure face à l'impact de la modification.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 13 sur 24Monsieur le président partage ce constat. Il estime que la lenteur administrative impacte l'émergence de projets.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT ajoute qu'un important travail de communication devra être fait afin de recenser l'ensemble des projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le bilan de la concertation,

- ARRETER le projet de révision allégée n° 1 PLU de Fressines, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- PRECISER que le projet de révision allégée sera notifié à madame la Préfète des Deux-Sèvres et aux personnes publiques associées autres que l'Etat et aux autres organismes qui en font la demande,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

CLIMAT - AIR - ENERGIE

9. Déclaration d'intention du plan climat air énergie territorial

Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 à l'article L. 229-26 du code de l’environnement. En tant que coordinateur de la transition énergétique sur son territoire, la communauté de communes doit élaborer, animer son PCAËET et en coordonner les actions. Il est élaboré pour une période de 6 ans, à l'issue de laquelle il doit être évalué.

La communauté de communes Mellois en Poitou, au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, est légalement obligée de valider son PCAET. Au travers de ce cadre législatif, le PCAET cherche à atteindre les objectifs suivants :

«___«l'atténuation », représentant la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre du territoire pour diminuer son impact sur le climat.,

° «l'adaptation », consistant à rendre le territoire moins vulnérable aux impacts du changement climatique puisqu'il est scientifiquement établi que ces impacts ne pourront pas être évités.

Le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine, et prendre en compte le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Mellois en Poitou.

Pour Mellois en Poitou, le PCAET déclinera l'orientation du SCoT approuvé le 2 mars 2020 « prendre en compte le changement climatique et la raréfaction des ressources énergétiques fossiles » (p.12 du PADD). En outre, le PCAET contribuera à alimenter l'étude du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) sur le volet énergie et climat en identifiant notamment les risques et la vulnérabilité du territoire face au changement climatique et en donnant les leviers pour une meilleure résilience.

Au-delà de l'obligation réglementaire, l'élaboration du PCAET s'inscrit dans la continuité du travail

précédemment réalisé sur l'éolien et le photovoltaïque. Si ces démarches territoriales ont dessiné un premier consensus communautaire sur le développement ces deux énergies renouvelables, il convient à présent de concevoir le mix énergétique de Mellois en Poitou de manière complète et opposable.

Le PCAET est aussi une opportunité pour Mellois en Poitou de concrétiser l’un des 6 défis du projet de territoire « (A)Ménager le territoire et agir pour la transition écologique », notamment en travaillant sur les enjeux de réduction des consommations énergétiques et de la qualité de l'air.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 14 sur 24Le PCAET est réalisé sur le périmètre des 62 communes de Mellois en Poitou :

Aigondigné Fressines Périgné

Alloinay Juillé Pers

Asnières-en-Poitou La Chapelle Pouilloux Plibou

Aubigné La Mothe Saint-Héray Prailles-La Couarde

Beaussais-Vitré Le Vert Rom

Brieuil-sur-Chizé Les Fosses Saint-Coutant

Brioux-sur-Boutonne Lezay Saint-Romans-lès-Melle

Caunay Limalonges Saint-Vincent-la-Châtre

Celles-sur-Belle Lorigné Sainte-Soline

Chef-Boutonne Loubigné Sauzé-Vaussais

Chenay Loubillé Secondigné-sur-Belle

Chérigné Luché-sur-Brioux Séligné

Chey Lusseray Sepvret

Chizé Mairé l'Évescault Valdelaume

Clussais-la-Pommeraie Maisonnay Vançais

Couture d'Argenson Marcillé Vanzay

Ensigné Melle Vernoux-sur-Boutonne

Exoudun Melleran Villefollet

Fontenille-Saint-Martin- Messé Villemain d'Entraigues

Montalembert Villiers-en-Bois

Fontivillié

Paizay-le-Chapt Villiers-sur-Chizé

Le contenu et les modalités d'élaboration du PCAET sont encadrés par les articles R. 229-51 à R. 229- 56 du code de l'environnement. Le PCAËET est constitué des éléments suivants :

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal

Diagnostic : bilans sur la consommation énergétique du territoire, la séquestration carbone, les gaz à effet de serre, la production d'énergies renouvelables, la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Stratégie territoriale : elle identifie notamment les priorités et objectifs de la collectivité dans

les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; du renforcement du stockage de carbone sur le territoire ; de la maîtrise de la consommation d'énergie finale ; de la production et consommation des énergies renouvelables ; de la livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ; des productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ; de la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ; de l'évolution coordonnée des réseaux énergétiques ; de l'adaptation au changement climatique.

Plan d'actions : celui-ci concerne la collectivité et les acteurs socio-économiques.

Page 15 sur 24° Dispositif de suivi-évaluation : il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et

des actions à conduire.

Le PCAËET doit faire l'objet d’une évaluation environnementale stratégique qui vise à assurer, avant son opposabilité, la prise en compte de l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires. Elle doit permettre de présenter le meilleur compromis entre les objectifs du plan et ses incidences potentielles sur l'environnement. Celles-ci seront traitées au travers de cette évaluation.

L'élaboration du PCAET est régie par les articles L. 229-25 à L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 du code de l’environnement, dont l'article R. 229-53 qui laisse le choix à l'EPCI d'établir ses propres modalités d'élaboration et de concertation.

Les projets de PCAET sont exemptés d'enquête publique mais néanmoins soumis à une participation du public par voie électronique. Les PCAET rentrent ainsi dans le champ d'application de la concertation préalable (article L.121-15-1 du Code de l'Environnement) dont les modalités sont définies dans les articles L.121-16 à L.121-16-2 du Code de l'Environnement.

Dans le cadre du respect de ce cadre réglementaire et législatif, les modalités de concertation et d'information menées par Mellois en Poitou seront à minima les suivantes :

* Mise à disposition des éléments du dossier sur le site internet,

+ Information dans la presse locale,

* Information dans le magazine intercommunal,

+ Rapport bilan de la concertation à disposition du public sur le site internet,

* __ Registre dématérialisé « contribution citoyenne » à destination des habitants sur le site internet pendant toute la durée de l'élaboration du PCAET,

+ __ Mobilisation du conseil de développement,

+ Réunion publique de restitution du diagnostic et du plan d'actions.

Cette concertation sera mise en place pendant toute la durée de l'élaboration du PCAET et sera destinée à l'ensemble des acteurs du territoire. La communauté de communes Mellois en Poitou assurera ainsi un rôle de coordination de la transition énergétique et facilitera le partage du diagnostic et la co-construction du plan d'actions avec les acteurs socio-économiques, associations et habitants du territoire pour définir des objectifs locaux réalistes et partagés.

Un bilan de la concertation sera établi, La communauté de communes Mellois en Poitou se réserve la possibilité de compléter son dispositif de concertation par toute autre forme envisageable si cela lui paraît nécessaire et opportun.

Débats :

Madame Marie KOHLER demande des précisions sur les délais d'approbation.

Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que la phase de cadrage va se terminer fin 2023, que la phase l'élaboration du PCAËET va démarrer ensuite pour une durée de presque 2 ans et qu'une phase de consultation clôturera le processus. Il ajoute que l'approbation est envisagée mi 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ENGAGER la communauté de communes Mellois en Poitou dans l'élaboration du PCAET,

- VALIDER les modalités de concertation du public décrites précédemment,

- AUTORISER le Président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité nécessaire à l'application de la présente délibération.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 16 sur 24PROJET DE TERRITOIRE ET INGÉNIERIE TERRITORIALE

10. Signature de la convention d'opération de revitalisation du territoire (annexe)

Rapporteur: Madame Chantal BRILLAUD

Fin 2020, les communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais ont été retenues par l'État dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD).

Le programme PVD vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité, à définir et mettre en œuvre un projet de territoire sur la période 2020-2026. Il s'organise autour de 3 piliers :

* Le soutien à l'ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre

leur projet de territoire, en particulier par le subventionnement de postes de chef(s) de projet, et par l'apport de financement pour la réalisation d'études ;

+ __ Des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;

* L'accès à un réseau, grâce au Club PVD, pour favoriser l'innovation, l'accès à la formation, le

partage de connaissance et de bonnes pratiques entre acteurs du programme.

Les conventions d'adhésion au programme PVD ont été signées le 30 juillet 2021 par chacune des cinq communes lauréates, par la Communauté de communes Mellois en Poitou, ainsi que par l'Etat et le Conseil Départemental des Deux-Sèvres.

À compter de cette date, là communauté de communes et les communes disposent de 18 mois pour formaliser une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Instaurée par l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle vise Une requalification d'ensemble d'un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

La convention d'ORT permet de valider le projet de territoire et la stratégie proposée pour la redynamisation des PVD de Mellois en Poitou, de détailler les enjeux, orientations stratégiques et plan d'actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute [a durée du programme, par commune et à l'échelle de la communauté de communes.

La stratégie de revitalisation du territoire s'appuie sur les documents cadres existants (Schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan de paysage, programme de labellisation du pays d'art et d'histoire (PAH), stratégie d'attractivité économique et touristique, , le projet de territoire) et s'inscrit dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé en 2021. Les ambitions partagées sont les suivantes :

* Redonner des prétextes aux habitants de (rejfréquenter leurs bourgs, notamment en transformant la physionomie de certains espaces publics et en favorisant les liens sociaux :

* Bien vivre sa ruralité loin des agglomérations, grâce à un maillage de bourgs équipés d'un minimum d'équipements, de commerces, de services marchands et non marchands :

*__ Avoir un cadre de vie agréable, qui a du caractère, qui mette en valeur les patrimoines locaux, bâtis-naturels-immatériels, et qui suscite la fierté et l'attachement de ses habitants :

*__ Proposer des logements de qualité, au plus près des services et des emplois, pour tous les âges de la vie, et en limitant le recours à la voiture.

L'ensemble des projets portés par la communauté de communes Mellois en Poitou et par les communes signataires s'inscrivent dans les 3 leviers stratégiques suivants :

+ LEVIER N°1 - HABITAT, RÉNOVATION URBAINE ET PATRIMOINE : « Habiter un cœur de bourg reconnu pour la qualité de son bâti »

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 17 sur 24+ LEVIER N°2 - ESPACES PUBLICS, NATURE ET MOBILITÉS : « Parcourir le bourg avec aisance pour les besoins du quotidien ou pour le plaisir »

* LEVIER N°3 - ÉCONOMIE, SERVICES ET TOURISME : « Faire du bourg l'espace privilégié pour les activités du quotidien, de loisirs et les initiatives »

La convention d'ORT s'inscrit dans une démarche de requalification d'ensemble des centres-bourgs des communes signataires, dans une logique de développement durable. Sous réserve de leur faisabilité technique et économique, les actions listées dans la convention d'ORT relèvent de la décision de chaque organe décisionnaire des collectivités signataires.

La présente convention a pour objet de :

*__ Préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution et la mise en œuvre du dispositif d'ORT :

+ __ Indiquer les principes d'organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de pilotage et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires :

*__ Définirles stratégies de revitalisation des collectivités signataires ;

*__ Identifier les enjeux et les orientations stratégiques des plans d'actions à déployer ;

* Définir un plan d'actions répondant aux orientations stratégiques ;

* __ Présenter les secteurs d'intervention opérationnels de l'ORT et leur justification ;

* Identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en

œuvre du projet de territoire.

Le périmètre d'application stratégique de la convention est celui de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Les périmètres de secteurs d'interventions opérationnels sont, quant à eux, ceux du centre-ville de chacune des communes signataires.

Le déploiement, le pilotage et le suivi du dispositif sont animés par les cheffes de projets mutualisées pour les cinq communes PVD.

Un comité de pilotage se tiendra à minima une fois par an.

Des avenants à cette convention pourront être proposés après accord des différentes parties et accord des membres du comité de pilotage.

Les principaux outils du dispositif de l'ORT sont les suivants :

*__ Application du dispositif Denormandie dans l'habitat ancien ;

+ Possibilité de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans un secteur d'intervention de l'ORT ;

* __ Possibilité de suspension des Autorisations d'Exploitations Commerciales en périphérie pour tout projet qui serait en contradiction avec les objectifs de l'ORT :

*__ Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption commercial ;

° __ Permis d'innover.

La durée de la convention d'ORT est d'une durée de 5 ans à compter de la date de signature.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire approuvant l'engagement de de la communauté de communes

Mellois en Poitou dans le programme « Petites Villes de Demain » aux côtés des cinq communes du territoire lauréates en date du 1“ juillet 2021 ;

Considérant l'adhésion des communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé- Vaussais au programme « Petites Villes de Demain » en date du 30 juillet 2021 ;

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 18 sur 24Débats:

Monsieur Patrick TROCHON souligne l'effet positif de l'élargissement du dispositif au-delà des 5 communes bénéficiant du programme Petites villes de demain. 1| demande des précisions sur |a procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Madame Chantal BRILLAUD indique qu'il faut se rapprocher de la Direction départementale des territoires (DDT) afin d'étudier les projets de la commune et qu'une déclaration d'intérêt devra être formulée par la commune.

Monsieur le président indique que les 6 communes identifiées centre-bourg structurant dans le SCoT sont éligibles et doivent formaliser une demande auprès de la communauté de communes, avant d'entamer les démarches auprès de la DDT.

Monsieur Frédéric BERTHONNEAU regrette que l'ingénierie permettant un accompagnement, gratuite pour les communes de moins de 3 500 habitants, sera facturée environ 40 000 € pour les autres communes ne bénéficiant pas du programme Petites villes de demain.

Monsieur le président précise que le coût est d'environ 10 à 12 000 € après déduction des subventions. Il considère qu'il s'agit d'un choix stratégique de s'engager dans ce dispositif.

Madame Sylvie COUSIN précise qu'il est possible de mutualiser cette ingénierie entre plusieurs communes permettant ainsi de réduire le coût par commune.

Madame Patricia ROUXEL demande s'il est possible de disposer de la présentation qui avait été faite lors de la dernière réunion.

Monsieur le président indique que la présentation a été diffusée à l'ensemble des participants et qu'un nouvel envoi lui sera fait.

Madame Chantal BRILLAUD remercie Madame Aurore CHEMINADE et Madame Juliette TRANCHANT pour le travail effectué dans le cadre du dispositif Petites villes de demain et espère que d'autres communes pourront disposer de cet accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la convention d'opération de revitalisation du territoire ;

- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'opération de revitalisation du territoire et tout document afférent.

11. Plan d'actions du projet de territoire (annexe)

Rapporteur: Madame Sarah KLINGLER

Un projet de territoire permet de doter une collectivité d’un cap pour les années à venir au travers d'une stratégie partagée et d'une feuille de route. Le projet de territoire Mellois en Poitou 2030 a vocation à fédérer et mettre en mouvement les acteurs du territoire autour d'objectifs communs dépassant le

temps du mandat.

L'élaboration du projet a été initiée en 2019, interrompue pendant la première vague pandémique, puis relancée en 2021 avec l'affirmation d'une démarche participative ouverte non seulement aux élus et

aux partenaires mais également aux habitants du territoire. Une large campagne participative organisée autour d'une vingtaine de temps d'échanges répartis sur le territoire a permis l'émergence de propositions collectives. En tout, environ 600 personnes ont participé à construire le projet dans le cadre d'ateliers collaboratifs, et plus de 500 ont donné leur avis sur les priorités à donner au territoire en répondant à un questionnaire.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 19 sur 24Cette démarche a permis la formalisation d'une vision partagée du territoire au travers la définition de Valeurs et d'enjeux qui le caractérisent. Cette vision a ensuite servi de base à la définition d'ambitions communes pour 2030, réparties en six défis et déclinées en objectifs, formant la stratégie du projet. La stratégie a été envoyée pour avis aux communes, au conseil de développement et aux partenaires institutionnels et socio-économiques du territoire. Elle a également été discutée en conférence des maires. Les différentes contributions reçues ont été prises en compte pour élaborer le plan d'actions.

Tout au long de l'élaboration du projet, la démarche participative s'est accompagnée d'un travail de coordination entre les différents services et politiques communautaires afin que le projet de territoire soit irrigué par les politiques portées et s'en fasse l'étendard.

Le plan d'actions du projet de territoire qui vous est présenté forme une synthèse programmatique de toutes les contributions recueillies. Il s'organise en cinq chantiers structurants réunissant des actions de projets communautaires déjà adoptés dont la mise en œuvre est en cours ou à venir. La réalisation de ces actions sera pilotée par les services opérationnels tandis que l'animation transversale du projet garantira leur mise en cohérence et leurs suivi et évaluation de manière collaborative. Ce plan d'actions inscrit le projet de territoire dans une trajectoire d'adaptation au changement climatique de manière à pouvoir répondre au contexte réglementaire, budgétaire et législatif et à être en adéquation avec les stratégies communautaires existantes.

Le projet de territoire dans son intégralité sera soumis au conseil communautaire pour approbation finale en avril 2023.

Vu la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire {LOADDT), dite loi Voynet, reconnaissant la notion de projet de territoire,

Débats :

Monsieur Daniel LONGEAU considère que la stratégie n’est pas adaptée dans le domaine agricole au regard des moyens dont dispose la communauté de communes.

Madame Sarah KLINGLER rappelle qu'il s’agit d'un projet de territoire qui ne concerne pas uniquement la communauté de communes.

Monsieur Nicolas RAGOT rappelle que la communauté de communes n'a pas vocation à se substituer aux autres acteurs du territoire intervenant dans ce domaine et que la communauté de commune mènera des actions à hauteur de ses capacités. Il ajoute que les actions pourront notamment s'appuyer sur les réflexions partagées au sein des groupes travaillant sur la stratégie économique et touristique. II rappelle que le dispositif Mangeons Mellois, qui est une véritable réussite, s'inscrit dans la stratégie du projet de territoire et qu'un dispositif d'aide immobilier agricole a été récemment mis en place.

Monsieur le président ajoute que le projet de territoire a vocation à permettre une cohérence entre les actions menées ou à venir dans le cadre des différentes politiques publiques.

Monsieur Pierre OUVRARD souhaiterait avoir des précisions sur la manière dont le projet peut être alimenté par d'autres actions que celles présentées.

Madame Sarah KLINGLER précise que les directions de la communauté de communes animeront les différents chantiers et pourront identifier les actions à mener en lien avec les partenaires.

Monsieur Jérôme PELTIER est surpris et déçu que certains avis n'aient pas été entendus, notamment concernant la jeunesse.

Madame Sarah KLINGLER répond que la jeunesse est identifiée à travers plusieurs projets dans différents chantiers. Elle reprend différents exemples : le PEDT, dans le chantier de l'alimentation, les espace partagés, l'accès aux services. Elle rappelle qu'une réunion dédiée à la question de la jeunesse a permis d'alimenter la stratégie du projet de territoire sur cet aspect.

Monsieur le président rappelle que tous les habitants sont concernés par le projet de territoire.

Monsieur Patrice FOUCHÉ considère que le projet de territoire est en décalage avec la réalité des problématiques de la communauté de communes. Il indique qu'il ne se prononcera pas sur son contenu tant que ces problématiques ne seront pas résolues.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 20 sur 24Madame Patricia ROUXEL ne comprend pas quelle est l'articulation entre les projets de la communauté de communes et les projets de la commune à travers le projet de territoire.

Madame Sarah KLINGLER indique que le projet de territoire a vocation à mettre en cohérence l'ensemble des projets du territoire, qu'ils soient communaux, intercommunaux ou portés par des partenaires.

Monsieur le président indique qu'il s'agit d'une feuille de route pour le territoire. Il ajoute que la provision permettra à là communauté de communes de participer au financement des projets du territoire, quel que soit le porteur, s'ils s'inscrivent dans le cadre du projet de territoire.

Monsieur Pierre OUVRARD souhaiterait connaître la position de la commune de Fressines au regard de la prise de parole de Monsieur Patrice FOUCHE.

Monsieur Patrice FOUCHÉ rappelle qu'il ne souhaite pas se prononcer sur le contenu même du projet de territoire et est en opposition avec la poursuite de la définition du projet au regard des autres problématiques non résolues.

Monsieur le président considère que la résolution du pacte financier et fiscal ne doit pas retarder l'avancée des autres projets de la communauté de communes.

Madame Marie KOHLER s'interroge sur la possibilité d'innover, notamment concernant la problématique de la jeunesse, dans ce cadre qui lui semble figé.

Madame Sarah KLINGLER indique que les projets menés par les différentes politiques publiques ont déjà été construits dans la perspective de la formalisation du projet de territoire afin de créer une synergie. Elle rappelle que les chantiers sont présentés sur la base de l'existant, sans pour autant être figés.

Madame Marie KOHLER indique qu'elle regrette que le terme « jeunesse » ne ressorte dans aucun intitulé des chantiers.

Monsieur Patrick TROCHON informe que la commune d'Aigondigné souhaiterait, au regard de sa population, porter un projet de construction d'un gymnase pour lequel elle espère le soutien de la communauté de communes.

Monsieur le président rappelle que le pacte financier et fiscal, dans son volet avenir, a vocation à déterminer les relations financières entre la communauté de communes et les communes dans le portage de projets communaux. Il ajoute que le projet de territoire est évolutif et vise à mettre en cohérence les projets du territoire.

Madame Sarah KLINGLER indique qu'il s’agit d'un choix politique de ne pas cibler un public dans les différents chantiers, que ce soit la jeunesse ou un autre public, dans la mesure où le projet de territoire s'adresse à tous les habitants du territoire.

Monsieur Frédéric WATTEBLED regrette que les actions proposées lors des différentes réunions ne soient pas intégrées à la stratégie et a le sentiment que la stratégie présentée est uniquement une addition des projets déjà existants.

Madame Sarah KLINGLER indique que les ambitions seront présentées lors de l'approbation du projet de territoire.

Monsieur Laurent AUDÉ estime que les chantiers manquent de cohérence entre eux et ne montrent pas les enjeux du territoire.

Madame Sarah KLINGLER acquiesce que la présentation de la stratégie ne reflète pas cette dimension et que les ambitions du projet de territoire figureront dans la présentation lors de l'approbation du projet de territoire.

Monsieur le président indique que cela fera l'objet de la présentation du projet de territoire lors de son approbation. Il demande si la formulation de la déclinaison de la stratégie à travers les 5 chantiers retenus convient.

Monsieur Patrick TROCHON demande si le projet de territoire à Vocation a déterminer les modalités de financement des projets.

Monsieur le président indique que cela relève plutôt du pacte financier et fiscal.

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 21 sur 24: Pour : 48 : Contre : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- PRENDRE ACTE :

Des cinq chantiers structurants du plan d'action du projet de territoire joints en annexe,

Des modalités de suivi-animation du Projet de territoire,

- De l'inscription du Projet de territoire dans une trajectoire volontaire d'adaptation au changement climatique.

Madame Marie KOHLER demande comment est-il possible de se tenir informé des travaux du conseil de développement.

Madame Sarah KLINGLER indique que l'avis du conseil de développement sur le projet de territoire sera présenté lors du conseil communautaire du mois d'avril. Elle ajoute que les travaux du conseil de développement seront également publiés sur le site internet de la communauté de communes.

QUESTIONS DIVERSES

Compte-rendu des décisions du président dans le cadre de l'article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Numéro de la Service Date de Objet de la décision GE / Montant décision signature Bénéficiaire

BrÉVEntoner Acte de nomination du mandataire pour la régie d DP20220207 | gestion des | 30/11/22 P ÉBIe ce ’ recettes des broÿyeurs, composteurs et bacs déchets

Education - Demande de subvention départementale d'aide à la Département des DP20220208 Politique 27/11/22 | diffusion artistique en milieu rural - École Paizay-Le- p \ 850,00 € ! Deux-Sèvres scolaire Tort (annexe)

Convention de

. . Signature de la convention de collecte séparée des collecte séparée de Prévention et Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques | DEEE et déchets DP20220209 | gestion des 27/11/22 : | : . = 49 000,00 €

u ménagers (DEEE) et celle relative aux déchets issus issus de lampes déchets .

des lampes (annexe) avec soutien

financier

FVenten et Signature d'un avenant pour la mise en place d'un Soutien financier à DP20220210 | gestion des | 27/11/22 |°'E"E leMeTaD PONT EEE IP'ACE PHSEUMNANIE 1 050,00 € . soutien financier à la collecte des piles la collecte des piles déchets

Education - Médiathèque municipale « la Fabrik » de Sauzé- Médiathèque

Vaussais - Contrat Local d'Accompagnement à la municipale « la . DP20220211 Enfance 27/11/22 Scolarité - (CLAS) Sauzé-Vaussais - Convention de Fabrik » de Sauzé- ELLE jeunesse . tu . .

prestation de service à titre gratuit (annexe) Vaussais

. Achat matériel ludothèque "Malle de jeux" de

DEAIONe Celles-sur-Belle - Demande de subvention Cai Caf des Deux- DP20220212 | Enfance | 27/11/22 | SSL e SManCe Ce SUDVENTON Laisse ne 10 000,00 € - d'Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres Sèvres jeunesse (annexe)

24 720 € (dont

Attractivité Etude sur le Schéma des Zones d'Activité L'entrepri nes par a DP20220213 | économique | 27/11/22 € sUr'e 2CMeMa des ZONES C'ACHVICES Entreprise sance Pa : Economiques de Mellois en Poitou Praxidev Région et touristique Nouvelle- Aquitaine)

Attribution du marché de travaux M22CE20 relatif °1 et n°2:

au renouvellement des prétraitements de la station D . Unes DP20220214 | Cycle de l'eau | 27/11/22 : . = Rs ur L'entreprise 123 093,00 €

d'épuration et à la sécurisation du poste de FOURNIE et Cie refoulement du Treuil à Celles-sur-Belle

DP20220215 | Ressources 27/11/22 | Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire CIAS Mellois en

humaines et territorial titulaire par le CIAS Mellois en Poitou au Poitou communicati bénéfice de la communauté de communes Mellois

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 22 sur 24on interne en Poitou

Accompagnement des actions petite enfance,

Education - enfance, jeunesse 2022 - Demande de subvention Caf des Deux-

DP20220216 Enfance 27/11/22 | Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Deux- Sèvres 9 000,00 € jeunesse Sèvres - Contrat local d'accompagnement à la

solidarité (CLAS) (annexes)

Convention de mise à disposition de la salle La |

DP20220217 Direction 27/11/22 | Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne pour les Disihié BrIOHXEUr 400,00 € générale . . Boutonne

instances communautaires 2023 (annexe)

Prévention et Signature de | nvention pour la reprise des huiles POMHEnNANeIEn DP20220218 | gestion des | 05/12/22 |'EMAUTE GE à CONVENTION P p pour la reprise des | 1 050,00 €

déchets usagees huiles usagées

Accord-cadre relatif à l'achat et à la livraison de

fournitures administratives pour les services de la

. communauté de communes Mellois en Poitou (MP

nr Finances 05/12/22 n°2020_F101) - Avenant n°2 au lot n°2 Papier et

enveloppes modifiant les prix du bordereau des prix

unitaires et la fréquence de révision des prix

Accord-cadre relatif à l'achat et à la livraison de

fournitures administratives pour les services de la

communauté de communes Mellois en Poitou (MP

DP20220220 Finances 05/12/22 |n°2020_FI01) - Avenant n°2 au lot n°3 Papier et

enveloppes à en-tête modifiant les prix du

bordereau des prix unitaires et la fréquence de

révision des prix

Attribution de l'accord-cadre à bons de commande Lots n°1,

: de n°M22ED02 relatif à la fourniture et à la livraison 3,4,5,6,7,8) : Montant

Education - de denrées alimentaires nécessaires à la confection Association maximum de DP20220221 Portique 05/12/22 des repas des différents sites de restauration RésALIS 207 000,00 €

scolaires, péri et extrascolaires de la communauté de Lot n°2 : SARL HT communes Mellois en Poitou Beneteau

Aménagemen Avenant n°1 à la convention de mise en place d'un | Chambre DP20220222 F 05/12/22 | observatoire agricole et foncier sur l'évolution des d'Agriculture des -

structures des exploitations agricoles (annexe) Deux-Sèvres

Attribution du marché de travaux n°M22CE22

DP20220223 | Cycle de l'eau | 06/12/22 relatif à la réhabilitation du poste de refoulement « L'entreprise SAS 76 670,00 € HT

du Rochelais » à Triou - sur la commune ATH d'Aigondigné

Animation du Remise gracieuse de la location du mois de juin, de DP20220224 territoire 19/12/22 |la piscine de plein air à Brioux-sur-Boutonne au 43,00 €

maiître-nageur (annexe)

Education - Biens et équipements communautaires scolaires - Associations DP20220225 Politique 19/12/22 | Convention de mise à disposition à titre gratuit au communautaires Gratuit scolaire titre de l'année 2022-2023 (annexe)

Fonds documentaire « Bibliothèque Centre

Education - Documentaire » (BCD) École du Chêne de Lezay -

DP20220226 Politique 19/12/22 | Accord de cession à titre gratuit de biens Réseau Réseau Canopé 79 Gratuit

scolaire Canopé 79 - Direction Régionale Nouvelle-

Aquitaine (annexes)

Education - Locaux communaux pour le Relais Assistant(e)s

DP20220227 | Enfance | 19/12/22 | Matemellle)s (RAM) de Celles-sur-Belle — Commune de Gratuit < Convention de mise à disposition à titre gratuit Beaussais-Vitré jeunesse {annexe)

Direction Convention de prêt de salles communales pour

DP20220228 2 19/12/22 | l'organisation des conférences des maires pour Gratuit générale D

l'année 2023

Convention de mise à disposition de la salle des

Direction fêtes de la commune de Saint-Vincent-la-Châtre Commune de Saint- .

DP20220229 générale 19/12/22 pour le séminaire des encadrants du 12 décembre Vincent-la-Châtre Gratuit

2022 (annexe)

Conseil régional

Projet de Nouvelle-Aquitaine 9 347,00€

DP20220230 ele 19/12/22 | Demande de subvention Ingénierie LEADER 2022 (DATAR] territoriale FEADER (LEADER) | 42 624,00 € -55% —

DP20220231 Services 19/12/22 | Commune d'Aigondigné - parcelle YH2 - Convention GEREDIS 0€

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 23 sur 24. de servitude électrique pour l'alimentation de la techniques : .

déchetterie (annexes)

Avenant n°1 à la convention relative à l'utilisation

Animation du par une association d'un établissement sportif Handball Club DP20220232 on 23/12/22 | exploité par la communauté de communes Mellois Lezay et du Lezay Gratuit territoire . : DL ne :

en Poitou - Prolongation de la mise à disposition du Tennis Club

complexe sportif de Sauzé-Vaussais (annexe)

Agenda des réunions

* Jeudi 26 janvier 2023 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle

+ Jeudi 16 février 2023 - Conférence des maires - Lieu à définir

+ Jeudi 23 février 2023 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle

* Jeudi 2 mars 2023 - Conseil communautaire - Salle des fêtes (La Boutonnaise) à Brioux-

sur-Boutonne

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

e président La secrétaire de séance

= OM FA U ou f=

Fabrice MICHELET

Conseil communautaire du 19 janv. 2023 - Procès-verbal Page 24 sur 24