Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2017 PDF

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Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2017 PDF Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune d'Orbec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 décembre 2017 PDF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Culture et patrimoine, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2017 – 20H30

Le 13 décembre 2017, à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’ORBEC, légalement convoqué le 7 décembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Étienne COOL, Maire d’ORBEC.

ÉTAIENT PRÉSENTS : E. COOL, Maire ; E. MACREZ, G. MORIN, F. RAMOS, G. HULIN, Adjoints ; B. BLOTTIERE, M. COGE, J-L. POUILLE, G. LAUTONNE, G. DELAFOSSE, L. DROUET, C. MOREL, D. DU MERLE, ABSENTS EXCUSES :

F. BIENVENU donne pouvoir à Etienne COOL

ABSENTS :

L. MIGNON, F. VERGER, S. FOSSET, C. ADAM, S. FERREIRA

Secrétaire de séance : L. DROUET

Monsieur le Maire constate le quorum et ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu de la précédente réunion et questionne sur d’éventuelles observations.

Madame MOREL demande que soit modifiée la rédaction de son intervention concernant les notifications de subvention (page 3), elle revient sur la phrase « les subventions ne sont jamais versées en totalité » et souhaite préciser que les subventions ne sont jamais versées en une seule fois.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

REMERCIEMENTS

Monsieur LECOEUR, Président du CTOLV-F : remercie la mairie d’Orbec pour la participation à la manifestation du rando raid du Pays de l’Orbiquet le 19 novembre dernier.

La Ville de Lisieux : remercie pour le prêt de 2 chalets en bois à l’occasion de leur marché de Noël.

Mme PATRON CORBET Dominique : remercie Monsieur le Maire et son conseil municipal pour tout le soutien accordé lors des manifestations qu’elle a pu organiser (festival du cheval, foires à tout, sécurité routière)

L’Etablissement Français du Sang : remercie pour la dernière collecte qui a eu lieu au centre culturel le 21 novembre dernier et qui a permis de recueillir 53 candidats au don.

17/49 – ENTREE DE VILLE : ANNEXE AU MARCHE D’ETUDES PREALABLE A L’AVENANT N°2

Monsieur le Maire explique :

- comme suite à l’avant-projet global validé lors des réunions techniques et de pilotage et du conseil municipal du 22 novembre

- comme suite au programme de déroulement des travaux notamment sur l’année 2018 - étant donné le contrat de maîtrise d’œuvre pour le cabinet Arc-en-Terre sur les étapes opérationnelles depuis le projet technique jusqu’à la réception des ouvrages qui concerne uniquement la place de la poissonnerie pour un montant des travaux plafonné à 805 000 € HT - étant donné qu’il sera nécessaire pour la maîtrise d’ouvrage de consulter une équipe pour la suite à donner et faisant partie des tranches définies au programme il y aurait par conséquent à séparer ce qui fait partie des stationnements en entrée de ville et la place de la poissonnerie. 2

Il indique que le groupement d’étude Arc-en-Terre et BET BAILY s’est posé la question des contraintes liées à séparer les études des stationnements en entrée de ville et celles sur la place de la Poissonnerie notamment :

- les études dont le nivellement de l’entrée de ville avec les stationnements et la cohérence globale du site paraissent plus difficiles à optimiser par deux études décalées, d’autant plus que l’appel d’offres pour la place de la Poissonnerie devancera celui des parkings -la nouvelle consultation de bureaux d’études générerait un retard considérable sur les études du parking d’entrée de ville entrainant un chantier, sur cette première tranche plus long, un phasage plus compliqué principalement pour relocaliser les parkings durant le chantier, et le risque de trouver deux entreprises de VRD sur un même secteur au lieu d’une seule garantissant l’ensemble de la prestation (raccordement de niveaux, protection des ouvrages, sécurité des riverains).

-mais aussi la réalisation d’un dossier de consultation des entreprises pour un montant global de travaux dépassant le million d’euros hors taxes aurait l’avantage d’une économie d’échelle pour notre collectivité par une plus grande simplicité d’intervention et par une commande potentielle plus avantageuse pour les entreprises.

Le cabinet Arc-en-Terre nous propose de réaliser avec l’étude technique de la place de la Poissonnerie celle de l’entrée de Ville dans sa complétude.

L’emprise des stationnements serait alors passée en tranche conditionnelle liée aux financements attribuables. Dès l’obtention de la faisabilité financière, un ordre d’affermissement de la dite tranche enclenchera les travaux des emprises attributaires, permettant une réalisation simultanément à celle de la place de la Poissonnerie. Cependant le chantier des parkings sera alors suivi par l’équipe de maîtrise lauréate de la prochaine consultation.

L’augmentation des études de projet et d’assistance à contrats de travaux serait de 10 001,60 € HT amenant le marché de maîtrise d’œuvre à 87 139.60 € HT soit 104 567.51 € TTC.

Suivant la décision du conseil municipal, l’étude complémentaire sera réalisée et un dossier de consultation des entreprises pourra être fourni pour la deuxième quinzaine de janvier 2018. Ce qui permettra de notifier les marchés de travaux durant la deuxième quinzaine de mars et que le chantier s’installe mi-avril 2018.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur DU MERLE demande à quelles missions correspondant la somme de 10 001.60 € Monsieur le Maire lui explique que cet avenant correspond à la réalisation du DCE, des études de projet et de l’ATC (Assistance à contrat de travaux). Le deuxième cabinet de maitrise d’œuvre sera en charge sera en charge de la phase VISA (organisation des entreprises sur le chantier), DET (Direction d’exécution des travaux) et AOR (assistance à opération de réception). Le cabinet Arc-en-Terre aurait alors une coordination de suivi de chantier à réaliser Monsieur DU MERLE pense que ce serait bien que ce soit le même cabinet de Maîtrise d’œuvre qui soit en charge de l’ensemble des travaux.

Monsieur le Maire lui répond que nous sommes obligés de relancer un appel d’offres, et que nous attendrons le résultat de celui-ci pour savoir.

Madame MOREL pense qu’il aurait été intéressant d’avoir des documents explicatifs pour délibérer.

Monsieur le Maire espère avoir été clair sur les explications sur ce dossier et peut revenir sur certains points si nécessaire.

Madame BLOTTIERE ajoute qu’il n’y a pas de note de synthèse accompagnant la convocation qui permettrait de mieux comprendre le dossier. Elle indique avoir été absente depuis plusieurs mois pour raison de santé. 3

Monsieur le Maire lui répond que la note de synthèse n’est pas obligatoire pour une commune de notre taille mais qu’il va réfléchir à sa mise place. Il lui indique que son absence, qu’il ne lui reproche pas, lors des derniers conseils municipaux n’aide pas à la compréhension du dossier. Il l’invite à la réunion publique du mardi 19.12.2017 qui présentera le projet entrée de ville en globalité.

Madame MOREL pense que lors des conseils municipaux, les conseillers votent sans vraiment comprendre les dossiers. Elle pense que les conseillers municipaux sont aussi présents pour donner leur point de vue. Elle interroge l’assemblée sur cette réflexion. Madame MACREZ lui indique qu’elle a tout à fait compris ce que Monsieur le Maire a expliqué.

Monsieur le Maire rappelle les avantages à approuver l’avenant à Arc-en-Terre : -d’une étude technique amenant aux marchés de travaux négociés et mis au point sur la globalité et dans le délai fixé par la maîtrise d’ouvrage et ses partenaires politiques et financiers -d’avoir moins d’entreprises interlocutrices et de mieux maîtriser les responsabilités des prestataires

-d’assurer que l’étude technique de l’entrée de ville réponde à nos objectifs -de réduire sensiblement le coût global des travaux sur cette première tranche par rapport à un découpage en deux études et deux chantiers distincts.

Monsieur DU MERLE indique que la réalisation d’un DCE unique lui parait indispensable. Monsieur le Maire lui répond qu’il faudra relancer de toute façon un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle (stationnements, rue du Général de Gaulle, rue des Canadiens, carrefour rue des Canadiens/Bd de Beauvoir) et pour l’hyper centre afin de finaliser les travaux de l’ensemble des fiches actions 1 et 2)

Monsieur DU MERLE pense qu’il aurait été mieux de tout faire en même temps. Monsieur le Maire lui précise que tant que nous n’avons pas de notifications de subvention, ce n’est pas possible de tout réaliser en même temps. Il y aura des notifications après le vote du budget.

Madame MOREL indique que des opérations comptables peuvent être réalisées sur 6 ans. Monsieur le Maire lui précise que le montant de l’impôt est sûr pour 2018. Un financement complémentaire par emprunt pourra être réalisé à un taux encore attractif pour l’année prochaine. Il indique que nous n’avons que des estimations de montant de travaux, à l‘issue de la consultation des entreprises, nous aurons des montants fixes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’annexe au marché d’études préalable à l’avenant n°2

17/50 – ENTREE DE VILLE – SENS DE CIRCULATION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le l’avant-projet entrée de ville a été validé lors du dernier conseil municipal. Il reste maintenant à finaliser les sens de circulation rue des Canadiens et rue Grande (du rond-point à la rue des Canadiens). Il indique que lors de la dernière réunion toutes commissions, il y a eu des questionnements concernant la circulation rue des Canadiens et depuis de nouveaux éléments de livraison de commerce place de la Poissonnerie nous sont parvenus. Afin de prendre en compte ces éléments et après les avoir soumis au cabinet arc en terre, ce dernier propose un aménagement version B : double sens entre le boulevard de Beauvoir et Rue des Augustines, et sens unique montant entre rue des Augustines et Place de la Poissonnerie. Il est possible d’envisager une aire de livraison en haut de la rue des Canadiens évitant dans ce cas les véhicules de livraison de repasser par l’hyper-centre en repartant vers le giratoire d’entrée de ville. Dans ce cas de figure, il faudra tout de même guider les flux de circulation pour éviter autant que faire se peut le transit par la rue des Canadiens. Cette version permet aussi de répondre à la question de l’accessibilité de la rue des Canadiens possible sans transiter par l’hyper-centre et la mairie. 4

Des plans sont distribués et Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur DU MERLE pense que l’on revient sur quelque chose dont on a déjà discuté, c’est-à-dire rue des Canadiens en sens descendant, pour seulement un commerçant mais ne remet pas en cause les aires de livraison.

Madame MOREL pense que la livraison du magasin concerné pourrait être faite sur leur parking privé rue des Canadiens.

Monsieur le Maire lui précise qu’après en avoir discuté avec la propriétaire, c’est n’était pas possible car il existe un escalier dans cette cour privée.

Madame MOREL pense qu’un déchargement dans cette cour est la meilleure solution. Monsieur DELAFOSSE indique qu’un double sens rue des Canadiens n’a jamais été évoqué. Il a toujours été indiqué un sens unique au départ de la rue des Augustines vers la rue Grande ou vers le boulevard de Beauvoir d’après les études réalisées par le Cabinet Arc-en- Terre.

Monsieur le Maire indique que ce scenario avait été validé afin de supprimer le transit des poids-lourds dans la rue des Canadiens qui n’est pas dimensionné pour recevoir des camions à l’inverse du boulevard de Beauvoir.

Monsieur le Maire propose de procéder à un vote et demande à chaque conseiller municipal quelle version est préférable :

6 voix POUR le sens unique descendant et

7 voix + 1 pouvoir POUR la version initiale d’Arc-en-Terre (version A)

Cette modification de circulation pourra être mise en place avant les travaux, en février 2018 afin d’en valider le fonctionnement définitif.

17/51 – DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser les décisions modificatives suivantes du budget de l’exercice 2017 :

Décision modificative n°1

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

023 : virement section

investissement travaux en

régie

- 36 000 € 042-722 travaux en régie

+ 36 000 €

Total - 36 000 € Total + 36 000 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

040-2128 autres agencements

et aménagements terrain

040-2132 immeubles de

rapport

12 000 €

34 000 €

021 virement de la section de

fonctionnement

+36 000 € 5

040-2151 réseaux de voirie - 10 000 €

Total 36 000 € Total + 36 000 €

Madame MOREL indique que ce n’est pas facile de délibérer sur des dossiers dont le conseil n’a pas connaissance.

Monsieur le Maire soumet au vote la première décision modificative :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent à l’unanimité la décision modificative budgétaire n°1 exposée ci-dessus.

Décision modificative n°2

Section d’investissement

Dépenses Recettes

21-2151 réseaux de voirie - 50 000 € 23-2315 immobilisations en cours

+ 50 000 €

Total - 50 000 € Total + 50 000 €

Monsieur le Maire soumet au vote la deuxième décision modificative :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent à l’unanimité la décision modificative budgétaire n°2 exposée ci-dessus.

17/52 – PERSONNEL – MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Monsieur le maire expose que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la fonction publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Cet entretien professionnel sera réalisé chaque année par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donnera lieu à un compte rendu d’entretien professionnel. Il indique qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du comité technique (avis en date du 17.12.2015). Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé

Madame MOREL indique qu’il n’y a pas besoin de prendre une délibération pour l’instauration de l’entretien professionnel.

Monsieur le Maire lui répond que nous avons un modèle de délibération pour la mise en place de l’entretien professionnel. Il pense que c’est préférable de prendre cette délibération afin de valider les critères d’évaluation des fonctionnaires.

Madame MOREL demande s’il existe un organigramme, des fiches de poste pour les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire lui répond qu’il existe bien ces documents. Il ajoute que les agents seront reçus par lui-même. 6

Madame MOREL lui précise que ce n’est pas le Maire qui doit recevoir les agents mais le supérieur hiérarchique direct.

Monsieur le Maire précise qu’il est responsable de la gestion du personnel placé sous son autorité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (12 POUR, 1 CONTRE : C. MOREL, 1 ABSTENTION : D. DU MERLE)

- l’instauration de l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

Les compétences professionnelles et techniques :

Les qualités relationnelles :

Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

17/53 – CONVENTION RECOUVREMENT AVEC LA TRESORERIE

Monsieur le Maire informe que Monsieur DRIE trésorier, lui indique que l'article L1611-5 du CGCT prévoit que "Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret". En effet, suite à la publication dans le journal officiel du 9 avril 2017, du décret n°2017-509, l'article D1611-1 du CGCT a été modifié comme suit : "Le seuil prévu à l'article L1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros." Ainsi les créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont mises en recouvrement, à compter du 10 avril 2017, que lorsqu'elles atteignent un seuil de 15 euros.

Afin d'optimiser l'action en recouvrement, en recentrant les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances locales les plus significatives, et en incitant de facto les collectivités à procéder à davantage de regroupements de factures afin d'émettre un titre de recettes d'un montant suffisant, le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relève le seuil de mise en recouvrement des créances de 5 à 15 euros. Le principe de ce seuil est fixé par la loi mais son montant par décret. La mise en œuvre de ce relèvement n’implique pas pour la collectivité ou son établissement public local de renoncer à une recette mais de la différer dans le temps et de lancer l'opération de facturation puis de recouvrement lorsque le débiteur aura accumulé une dette d'au moins 15 euros.

Ainsi, sans conséquence sur le produit attendu par la collectivité, ce relèvement du seuil de mise en recouvrement permettra à la collectivité d'économiser des dépenses de facturation. La définition des modalités pratiques d’application de ce relèvement devra être formalisée dans une convention de mise en œuvre.

Cette convention doit formaliser les objectifs partagés et ceux propres à chacun des services ordonnateur ou comptable. Elle a également vocation à présenter un certain nombre d'engagements communs.

Ce décret, d'applicabilité immédiate, concerne les créances émises à compter de sa publication. Il est sans effet sur les actions de poursuite en cours concernant les créances situées entre 5 et 15 euros. 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux avec la Trésorerie

REVERSEMENT DE FISCALITE POUR LE FONCIER BÂTI ET LA TAXE D’AMENAGEMENT :

17/54 - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE – VOLET « REVERSEMENT DE FISCALITE » - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe que la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a adopté le 27 septembre 2017, le 1er volet du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Il est acté dans ce Pacte le mécanisme de reversement à la CALN de 100% de la taxe d’aménagement payée par une entreprise s’installant dans une zone d’activités gérée par la CALN.

Le Pacte précise qu’un partage de coût est possible si des travaux d’une zone d’activités engendrent des dépenses aux communes (extension de réseau, de puissance électrique, etc...)

Ce dispositif entre en application dès 2017 (payable n+1).

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, il est nécessaire d’établir une convention entre la CALN et la commune d’Orbec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

17/55 - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE – VOLET « REVERSEMENT DE FISCALITE » - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DU FONCIER BATI

Monsieur le Maire informe que la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a adopté le 27 septembre 2017, le 1er volet du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Il est acté au travers de ce Pacte le mécanisme de partage conventionnel de fiscalité, et en particulier de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur la base de l’article 11-II de la loi 10-80 du 10 janvier 1980 et selon la clé de partage 80%/20% est étendu à l’ensemble du territoire issu de la fusion pour tous nouveaux établissements ou extensions d’établissements au sein de zones d’activités communautaires existantes (ou extension de ces zones) et nouvelles ZAE

Il est acté que la date de départ pour l’appréciation de l’implantation nouvelles d’entreprises (ou extensions d’entreprises) est l’apparition des nouvelles bases fiscales dans les rôles fiscaux 2017 (situation jugée fiscalement donc au 01.01.2017)

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, il est nécessaire d’établir une convention entre la CALN et la commune d’Orbec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les modalités de reversement de fiscalité, foncier bâti - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

17/56 – MISE A DISPOSITION ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération a été prise le 08 mars 2017 pour la location des garages de l’ancienne caserne des pompiers au tarif de 350 € mensuel. Le Président de la CALN a sollicité Monsieur le Maire pour une mise à disposition de l’ensemble du site pour y installer les services techniques de la CALN. 8

Proposition de louer l’ensemble du site ancienne caserne des pompiers à la CALN et de fixer le montant du loyer mensuel à 350 € au 01.01.2018

Madame MOREL demande si le bail définira les conditions de prise en charge des travaux d’entretien des bâtiments car en tant que propriétaire, la collectivité doit prendre en charge certains travaux comme la toiture qui sont importants par rapport au montant du loyer plutôt faible. Est-ce que la collectivité n’a pas plutôt intérêt à donner le bâtiment à la Communauté d’Agglomération et qui serait en charge des travaux.

Madame MACREZ indique qu’il faudrait connaitre les intentions de la Communauté d’Agglomération sur ce bâtiment.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra demander une estimation des domaines pour connaître la valeur du bâtiment.

Il propose une mise à disposition gracieuse pour l’instant, en attendant une éventuelle cession. Madame MOREL pense qu’une mise à disposition gracieuse du site n’est pas la bonne solution. Il faut voir avec la Communauté d’Agglomération si pour eux, ce n’est pas plus intéressant d’investir.

Madame BLOTTIERE pense qu’il faut mieux attendre les intentions de la Communauté d’Agglomération et ne pas s’engager dans une location.

Monsieur le Maire indique qu’il rencontre Monsieur AUBEY, Président de la Communauté d’Agglomération le 14 décembre 2017 et qu’il va discuter de ce dossier avec lui. Ce dossier sera revu lors du prochain conseil municipal.

17/57 – OMAC

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de fixer le tarif de la prochaine manifestation organisée par l’OMAC :

Le 24 février 2018 au centre culturel : la troupe de théâtre « sur les planches en suisse normande » propose une comédie en 3 actes de Jean Marsan : « interdit au public » Proposition : 5 € l’entrée. Les droits d’entrées seront intégralement reversés à la troupe.

Pour l’édition des tickets, sur prescription de Monsieur le Percepteur, 200 tickets numérotés destinés à la vente seront fabriqués au tarif de 5 € avec une seule indication « Théâtre » afin de permettre l’utilisation à chaque manifestation de théâtre et ainsi éviter les destructions de tickets à chaque manifestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le tarif d’entrée théâtre du 24.02.2018 à 5 € l’entrée

- autorise l’édition de 200 tickets d’entrées pour le théâtre à 5 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que les travaux du « tourne à gauche » rue croix aux lyonnais sont pratiquement terminés, la rue est de nouveau ouverte. Reste à faire le marquage au sol.

Monsieur le Maire indique que l’agent d’accueil pour le secrétariat de la mairie a été recruté aujourd’hui avec une prise de fonctions le 18 décembre.

Monsieur le Maire indique que la convention FNADT a été prorogé jusqu’au 30.06.2019 dans les mêmes conditions que la convention initiale. Une offre d’emploi pour un recrutement de chef de projet AMI est en cours sur le site du centre de gestion du calvados.

Monsieur HULIN indique qu’il finalise les projets pour l’année prochaine avec sa commission. 9

Madame BLOTTIERE indique qu’au parcours sportif, il y a quelques endroits dangereux notamment par la présence de silex sous des éléments.

Madame COGE indique qu’il y a un problème sur la poignée de la porte d’entrée de l’école de musique.

Madame COGE indique que rue d’Enghien, il y a une bâche dangereuse qui provient d’une toiture et qui est arrivée sur des fils électriques.

Madame MOREL indique qu’elle regrette que le chemin piétonnier avenue du Bois a été fait du mauvais côté de la route. Le chemin se retrouve dans le noir car les lampadaires sont de l’autre côté de la route.

Madame MOREL demande que soit maintenu en état les locaux actuels du Relais Assistantes Maternelles étant donné la non construction de nouveaux locaux. Elle indique que Monsieur le Maire s’était engagé à réaliser les travaux sur les locaux actuels.

Monsieur le Maire lui répond qu’en tant que Président de l’ex communauté de Communes, il a fait le nécessaire notamment pour que Le RAM bénéficie de nouveaux locaux, maintenant la compétence RAM a été transférée à la communauté d’agglomération. Madame MOREL indique que les locaux actuels ne sont pas conformes, ni adaptés au métier d’assistante maternelle. Elle demande à Monsieur le Maire de faire le lien avec la CALN. Monsieur le Maire lui propose de faire directement un courrier à la CALN pour demander que des travaux soient réalisés.

Monsieur le Maire lui répond que la CALN a des objectifs ambitieux pour la commune, il est actuellement étudié la réalisation d’une micro crèche, du RAM, de la bibliothèque, de l’office de tourisme, et la maison des services dans des locaux appartenant à la commune. Madame MOREL ajoute qu’elle attend des informations des conseillers communautaires au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire lui répond que les séances du conseil communautaire sont publiques. Monsieur le Maire ajoute que la commune favorise le travail fait par la CALN pour le territoire. La SHEMA (missionné par la CALN) réalise actuellement une mission complémentaire pour connaître la faisabilité des emplacements concernant, entres autres, le RAM. Des rencontres sont organisées régulièrement entre la SHEMA, la CALN et la commune et le mois prochain, Monsieur AUBEY, Président de la CALN assistera aux réflexions.

Séance levée à 22h35. 10

COOL Étienne

MACREZ Eveline

MORIN Guy

RAMOS Françoise

HULIN Germain

BLOTTIERE Brigitte

MIGNON Laurence ABSENTE

COGE Martine

POUILLE Jean-Luc

VERGER Francine ABSENTE

LAUTONNE Gilles

DELAFOSSE Gérard

DROUET Liliane

BIENVENU François ABSENT

MOREL Camille

FOSSET Sylvie ABSENTE

DU MERLE Dominique

ADAM Coraline ABSENTE

FERREIRA Sandra ABSENTE