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Compte-Rendu - CR du 22 novembre 2017 PDF Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune d'Orbec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 22 novembre 2017 PDF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2017 – 20H30

Le 22 novembre 2017, à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’ORBEC, légalement convoqué le 14 novembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Étienne COOL, Maire d’ORBEC.

ÉTAIENT PRÉSENTS : E. COOL, Maire ; E. MACREZ, G. MORIN, F. RAMOS, G. HULIN, Adjoints ; M. COGE, G. LAUTONNE, G. DELAFOSSE, L. DROUET, F. BIENVENU, C. MOREL, D. DU MERLE, C. ADAM.E ABSENTS EXCUSES :

/

ABSENTS :

B. BLOTTIERE, L. MIGNON, J-L. POUILLE, F. VERGER, S. FOSSET, S. FERREIRA

Secrétaire de séance : G. DELAFOSSE

Monsieur le Maire constate le quorum et ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu de la précédente réunion et questionne sur d’éventuelles observations.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

REMERCIEMENTS

Paroisse Saint Roch de l’Orbiquet : remercie les élus pour leur présence lors du repas du 22 octobre dernier et remercie également le personnel de la mairie et les services techniques pour l’aide apportée pour son organisation.

Plaisir de danser : remercie pour la subvention accordée au titre du budget 2017.

Association des musiciens de la Vallée aux loups : Monsieur Dominique DU MERLE, président, remercie le conseil municipal pour les travaux de reprise des trottoirs de la rue des bains. « Travaux fort bien exécutés permettant un accès propre et aisé à l’ensemble des riverains ainsi qu’aux spectateurs du studio des momidjis ».

17/38 – ENTREE DE VILLE : VALIDATION DE L’AVANT PROJET

Monsieur le Maire présente les différents intervenants du cabinet Arc-en-Terre, Monsieur COMONT, Directeur d’agence, Monsieur BONAMY, ingénieur paysagiste ainsi que Monsieur Franck TREBOT, du BET BAILLY.

Monsieur le Maire rappelle que le cabinet Arc-en-Terre a été missionné pour la maitrise d’œuvre complète réhabilitation place de la Poissonnerie et par avenant pour l’élaboration des fiches actions dans le cadre de la contractualisation avec l’état, la région et le département. Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur COMONT pour la présentation succincte de l’avant-projet général tel qu’abouti après les différentes réunions du comité de pilotage et du comité technique, présenté plus largement en réunion toutes commissions juste avant ce conseil municipal.

Monsieur COMONT explique les aménagements prévus dans cet avant-projet et notamment rue du Général de Gaulle, la place de la poissonnerie, les venelles, l’hyper centre, avec la création d’espaces dédiés aux piétons, le stationnement en entrée de ville, la réduction du rond-point, une meilleure accessibilité aux commerces. Une surface totale de 4 ha à réaménager en mettant en valeur le patrimoine remarquable et une simplification du système de circulation piétonnier et des véhicules. 2

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de faire entériner cet avant-projet par le conseil municipal concernant notamment les points suivants : stationnement longitudinal bilatéral place dite de la poissonnerie, reprise de l’éclairage public avec installation d’éclairage leds et pré sélection des éléments d’éclairage utilisés, matérialisation de seuils urbains au rond-point, au musée et au carrefour principal rue Carnot/rue de geôle, sens de circulation La validation de cet AVP général va permettre de lancer la consultation des entreprises pour la mission de maitrise d’œuvre complète confiée à Arc-en-terre, c’est-à-dire réhabilitation de la place dite de la poissonnerie allant du rond-point au musée.

Cette partie de la fiche action n°1 pourra être réalisée après reprise des réseaux par le SIAEPA dont les travaux sont prévus fin du 1er trimestre / début du 2ème trimestre 2018. Le reste des travaux de la fiche action n°1 (rue du Gl de Gaulle, aménagement des parkings d’entrée de ville, rue des canadiens et carrefour rue des canadiens / bld de beauvoir), ainsi que la fiche action n°2 (hyper-centre) nécessitera de relancer une consultation de mission de maitrise d’œuvre partant de la validation de l’AVP général (DCE, appel d’offres, suivi de chantier, année de parfait achèvement). La programmation budgétaire se fera par décision budgétaire modificative après notification de toutes les subventions en attente (Département dans le cadre du Contrat de Territoire des villes de plus de 2000 hab. à l’échelle de l’Agglomération, Région dans le cadre de la contractualisation avec la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie et Etat dans le cadre de la contractualisation de ruralité).

De nouveaux dossiers au titre de la DETR et de la DSIL seront également déposés pour solliciter un subventionnement complémentaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions concernant la validation de l’avant- projet général.

Monsieur DELAFOSSE demande qui a réalisé les fiches actions ?

Monsieur le Maire lui répond que c’est le cabinet Arc-en-Terre grâce à un avenant, voté lors du dernier conseil municipal. Il rappelle à Monsieur DELAFOSSE qu’il a voté contre cet avenant, estimant qu’il était totalement inutile.

Monsieur DELAFOSSE pense que le découpage des fiches actions aurait dû être décidé en COPIL

Monsieur le Maire lui précise que s’il voulait parler de la rue de Geole, étant donné qu’il n’y avait pas de projet précis sur le site de l’ancienne école rue de Geole, cette rue a été placée dans la fiche action 3. Il rappelle qu’il avait défendu l’installation de la maison des services au public dans le bloc des 6 classes quand il était président de la communauté de communes mais cette réhabilitation n’a pas été acceptée par le conseil communautaire. Monsieur DELAFOSSE lui répond que ce projet n’a jamais été évoqué en conseil municipal, donc c’est pour cela qu’il n’a pas été accepté en conseil communautaire Monsieur le Maire lui rappelle que dans un premier temps le projet de réhabilitation du bloc des 6 classes avait été validé par le conseil communautaire mais refusé par la suite. C’était une chance de réhabiliter ce bâtiment, maintenant il faut trouver un autre projet de réhabilitation et c’est donc pour cela que la rue de Geôle n’est plus prioritaire.

Monsieur DELAFOSSE répond que lors de la campagne électorale de 2014, la rue de Geôle était une priorité, aujourd’hui la réhabilitation de la rue de Geôle ne sera pas effectuée avant 2021

Monsieur le Maire lui répond que la fiche action 3 (rue de Geole, Haute Geôle et parking) a été placée en revoyure par la communauté d’agglomération Lisieux Normandie. Sur plus de 100 projets présentés, seuls environ 35 ont été retenus dont les 3 fiches actions pour Orbec. Une réunion avec Hervé MORIN était prévue en décembre prochain mais malheureusement reportée en février 2018. C’est à ce moment-là que nous aurons les montants de subventionnements possibles.

Monsieur DU MERLE pense que du fait du sens unique rue Grande, trois rues vont en subir les conséquences : rue du Dr Pellerin/rue des Moulins, rue des Augustines et rue de Geôle/ Haute Geôle. 3

Monsieur le Maire explique qu’actuellement, quand on vient de l’Eglise, on passe déjà par la rue Geôle pour aller direction Bernay ou sur les hauteurs d’Orbec. Il y aura une augmentation plus importante de la fréquentation rue Carnot / rue des Augustines que de la rue de Geôle déjà utilisée.

Madame RAMOS précise que la rue des Bains et la côte Blanche sont très fréquentées également pour aller direction Bernay.

Monsieur le Maire conclut qu’il y aura certainement un impact pour la rue Geôle mais modéré par rapport à d’autres rues.

Concernant les subventions pour ce projet, les demandes au titre de la DETR, DSIL et de l’état vont être demandées pour 2018, la taxe d’habitation est garantie pour 2018. Madame MOREL est sceptique sur les délais et sur le financement des travaux, les subventions ne sont jamais versées en totalité, même avec 80 % de subventions espérées, il y aura toujours une avance de fonds à faire et elle doute sur la capacité d’autofinancement de la commune.

Monsieur le Maire informe que la subvention FNADT pour le poste de chargé de mission AMI va être prorogée de 18 mois à compter du 01.01.2018

Monsieur DELAFOSSE s’interroge sur le poste de la chargée de mission (Claire SANSON), il a appris en septembre dernier que cette dernière a quitté son poste depuis avril. Le conseil municipal n’a pas été averti. En plein projet, qu’en est-il de la communication aux habitants ? Du remplacement du poste de chargé de mission AMI ? Monsieur le Maire l’informe qu’au rez-de-chaussée de la maison Lottin de Laval, des panneaux d’information concernant les travaux vont être installés et des permanences pour l’OPAH et pour la SHEMA vont être réalisées. Il rappelle que deux réunions publiques ont déjà eu lieu et qu’une autre va être programmée pour décembre pour informer la population. Monsieur DELAFOSSE ne remets pas le projet en cause mais reste sceptique sur le planning et le financement

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il ne vote jamais les budgets se rapportant au projet. Il précise que les travaux seront effectués au rythme de notre capacité financière, on ne commencera rien tant que les subventions ne nous serons pas notifiées. Madame ADAM remarque que depuis que Monsieur DELAFOSSE n’est plus adjoint, il conteste tout.

Monsieur le Maire soumet au vote la validation des 3 phases de l’avant-projet général entrée de ville. Au prochain conseil municipal, sera soumis au vote un avenant pour la réalisation du DCE pour le giratoire et les parkings.

Madame MOREL s’interroge de savoir si, avec ce nouvel avenant, nous n’atteignons pas la limite réglementaire aux marchés publics ?

Monsieur COMONT, Arc-en-Terre lui répond que nous sommes dans la légalité et qu’il est préférable de procéder de cette façon au risque de différer les travaux. Madame ADAM demande ce qui sera fait par la suite pour les voitures « ventouses » stationnées dans la rue Grande.

Monsieur le Maire lui répond que la réglementation de la zone bleue devra être respectée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité l’avant-projet général entrée de ville – place de la poissonnerie.

17/39 - DECLASSEMENT TERRAIN ORBIQUET POUR VENTE AU SDIS DU CALVADOS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 février 2002 statuant sur l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AN 8 et 45 au lieu-dit « L’Orbiquet », 4

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2012 acceptant la cession gracieuse d’une parcelle de terrain au profit du SDIS du Calvados en vue de la construction d’une nouvelle caserne de pompiers,

Vu le procès-verbal de délimitation réalisé par le cabinet MERCATOR2, géomètre expert à Lisieux, en date du 22 octobre 2012,

Vu le certificat de déclaration tacite en date du 8 mai 2013, déclaration préalable valant division pour les parcelles AN 74p1 (d’une contenance de 3 489 m²) et AN 74p2,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour régulariser la cession gracieuse de la parcelle de terrain sur laquelle la nouvelle caserne de pompiers a été construite, le notaire sollicitait une délibération portant déclassement et désaffectation de la parcelle cadastrée section AN 74p1 (partie de la parcelle AN 8).

Renseignements pris auprès de la Préfecture, il s’avère que ce terrain, n’ayant jamais été affecté à quelque usage public que ce soit, il n’est pas entré dans le domaine public de la commune. Par conséquent, le conseil municipal doit confirmer par délibération que ce bien est toujours dans le domaine privé de la commune et qu’il n’y a donc pas lieu de procéder ni à son déclassement, ni à sa désaffectation.

Voté à l’unanimité

17/40 – RAPPORT ANNUEL 2016 – SIAEP MEULLES-FRIARDEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, de présenter le rapport sur le prix et la qualité de l’eau du SIAEP Meulles- Friardel pour l’exercice 2016.

Il résume le contenu du rapport aux membres du conseil municipal et propose de l’approuver.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité, le rapport annuel 2016 du SIAEP Meulles – Friardel sur le prix et la qualité de l’eau.

17/41 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE – ADHESION DE 6 COMMUNES

Par courrier en date du 26 juillet 2017, Monsieur le Préfet du Calvados fait part à la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie du vote majoritaire des Communes membres de la Communauté de Communes de Cambremer pour la dissolution de leur EPCI au 31 décembre 2017.

Six communes sur les 22 que compte cet EPCI ont sollicité leur adhésion à la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Locales, ces demandes d’adhésion nécessitent l’accord concordant du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération et de la majorité qualifiée de ses Communes membres, puis un avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (qui se réunira le 27/11/2017, commission à laquelle siège le Maire d’Orbec).

VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment son article L5211-18 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la CALN en date du 28 septembre 2017 approuvant la demande d’adhésion à la Communauté d’Agglomération des communes de Notre Dame de Livet, Cambremer, Notre Dame d’Estrées – Corbon, Saint Ouen le Pin, Montreuil en Auge et Saint Laurent du Mont ; 5

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter la demande d’adhésion de ces 6 communes à la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité, l’adhésion de ces 6 communes à la communauté d’agglomération Lisieux Normandie

17/42 – SDEC : RETRAITDE LA COMMUNE DE GUIBERVILLE ET ADHESION DE LA CDC CŒUR DE NACRE

Monsieur le Maire expose que la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes dans la Manche, constituée des communes de Torigni-sur-Vire, Brectouville, Giéville et Guilberville, entraine la coexistence sur un même territoire de trois autorités concédantes différentes (la ville de Torigny sur Vire et les deux syndicats d’énergie du Calvados et de la Manche).

Dans ce contexte, la commune de Torigny-les-Villes, a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2016, d’adhérer au Syndicat d’électricité de la Manche, le SDEM et, par voie de conséquence, de demander le retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE.

Lors de son assemblée du 12 décembre 2016, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé ce retrait, au 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter la demande de retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE.

Accepté à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que, suite à la révision de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Energie renouvelable sur les équipements communautaires ».

Lors de son assemblée du 19 septembre 2017, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Cœur de Nacre.

Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’accepter la demande d’adhésion au SDEC ENERGIE de la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

Accepté à l’unanimité

17/43 – PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS ABANDONNEES DANS LE CIMETIERE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal par la secrétaire en charge de la gestion du cimetière. Celle-ci a constaté qu’un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les familles. Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. Dans la 6

négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de conditions.

La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.

Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation des membres du conseil municipal à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.

17/44 – OUVERTURE DOMINICALE 2018 COMMERCES DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de dérogation formulée par courrier en date du 24 octobre 2017 par une enseigne de distribution (commerce de détail alimentaire), en vue d’ouvrir 12 dimanches au cours de l’année 2018 de 9h à 18h.

Il explique que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire expose que, conformément à la réglementation, l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés sera sollicité et également l’avis de l’association des commerçants

Monsieur le Maire propose :

- de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2018 à savoir 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 7 janvier, 11 mars, 1er avril, 29 avril, 26 août, 2 septembre, 9 septembre, 4 novembre, 9 décembre, 16 décembre, 23 décembre et 30 décembre,

- de saisir pour avis conforme la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie,

Et sollicite l’autorisation de signer tout document afférent à ce dossier.

Madame MOREL demande si une démarche communale pour les autres commerces de la même branche a été effectuée.

Monsieur le Maire lui répond qu’aucun autre commerce n’a effectué de demande de dérogation à ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le projet d’ouvertures dominicales 2018 exposé ci-dessus : 10 POUR 2 CONTRE (C. MOREL ; D. DU MERLE) et 1 ABSTENTION (G. HULIN), et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier (courrier, arrêtés) 7

17/45 – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : RESTITUTION DE COMPETENCE ET ADHESION AU SITE

Les Communautés de Communes de la Vallée d’Auge, des Trois Rivières, du Pays de Livarot et du Pays de l’Orbiquet exerçaient la compétence Service Public de l’Assainissement Non Collectif au titre des compétences optionnelles.

Par suite, l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant statuts de la Communauté d’agglomération dispose que la Communauté d’agglomération exerce en compétence territorialisée le SPANC sur les territoires de ces anciennes Communautés de communes.

Pour autant, conformément à l’article 35 de la loi NOTRe, cet exercice territorialisé ne peut aller au-delà d’une année. A l’issue de ce délai, si la Communauté d’agglomération ne restitue pas la compétence aux Communes, la compétence s’exercera sur l’ensemble du territoire. De plus, depuis la loi NOTRe, la compétence optionnelle Assainissement n’étant plus sécable, cela emporterait aussi le transfert de la compétence assainissement collectif.

Lors du séminaire des Exécutifs de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie du 4 avril, après présentation de ces éléments de contexte, il a été acté qu’une prise de compétence Assainissement dès le 1er janvier 2018 n’était pas envisageable, sachant que la compétence Assainissement sera une compétence obligatoire au 1er janvier 2020.

Afin de garantir la continuité de service et une harmonisation des pratiques sur le territoire, sans que cela représente une charge nouvelle pour les communes, le groupe de travail « Eau » de la Commission environnement de la CALN a privilégié de se rapprocher du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux. En effet, le SITE gère l’assainissement collectif et le SPANC pour la plupart des communes de l’ex territoire de Lintercom Lisieux Pays d’Auge. De plus, son périmètre étant inclus dans celui de la Communauté d’agglomération, il est appelé à être dissous pour intégrer la Communauté d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2020.

Après analyse des conséquences organisationnelles de cette extension de périmètre, le SITE a donné son accord de principe. Par suite, la Communauté d’agglomération a acté de restituer la compétence SPANC aux Communes des 4 anciennes communautés de communes compétentes en matière de SPANC au 1er janvier 2018 et les a invité à adhérer au SITE au 1er janvier 2018 et à signer une convention de gestion avec le SITE

Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-41-3 III complété par l’article 35 de la loi NOTRe ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie issue de la fusion de la Communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes du Pays de Livarot et de la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet, conformément à l’article L5210-1-1 du CGCT, à compter du 1er janvier 2017 ;

VU l’Acte Fondateur de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie validé le 17 octobre 2016 par les conseils communautaires de la Communauté de communes LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la Communauté de communes de la Vallée d’Auge, de la Communauté de communes des Trois Rivières, de la Communauté de communes du Pays de Livarot et de la Communauté de communes du Pays de l’Orbiquet ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie en date du 9 novembre 2017 confirmant la restitution aux communes de la compétence SPANC ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux ; SOLLICITE l’adhésion de la commune d’Orbec au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de Lisieux au 1er janvier 2018 pour la compétence Assainissement Non Collectif ; APPROUVE le principe d’une convention de gestion pour le SPANC pour la période transitoire allant du 1er janvier 2018 jusqu’au terme du processus d’adhésion, à savoir à la date de l’arrêté préfectoral.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce transfert de compétence.

Accepté à l’unanimité 8

17/46 – ADMISSION EN NON VALEUR

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier en date du 20/09/2017, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants pour un montant total d’élevant à 854,95 € :

- n°167 de l’exercice 2010, Redevable : BL POSE, Montant : 50 €

- n°213 de l’exercice 2010, Redevable : BL POSE, Montant : 4,50 € - n°293 de l’exercice 2010, Redevable : BL POSE, Montant : 50.€

- n°618 de l’exercice 2010, Redevable : BL POSE, Montant : 50.€

- n°221 de l’exercice 2012, Redevable : PITCHOUT Robert, Montant : 8,40 € - n°223 de l’exercice 2012, Redevable : MARTINOT Nathalie, Montant : 80,51 € - n°241 de l’exercice 2012, Redevable : C EXPRESS, Montant : 8 € - n°323 de l’exercice 2012, Redevable : REID, Montant : 445,14 €

- n°207 de l’exercice 2013, Redevable : C EXPRESS, Montant : 8 € - n°700 de l’exercice 2013, Redevable : LECLERC Charlotte, Montant : 130.€

- n°284 de l’exercice 2014, Redevable :.KERVARGANT Fabienne, Montant : 8 € - n°447 de l’exercice 2014, Redevable :.PARTELIOS HABITAT, Montant : 4,40.€

- n°206 de l’exercice 2015, Redevable :.KERVARGANT Fabienne, Montant : 8.€

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses du budget de l’exercice en cours de la commune au chapitre 65.

Voté à l’unanimité

17/47 – PERSONNEL

Monsieur le Maire explique que suite à une demande de disponibilité d’un agent du service administratif pour convenance personnelle pour une durée de 1 an renouvelable, et à la réorganisation en interne qui est prévue, il y a lieu de procéder au recrutement d’un agent d’accueil.

Il sollicite l’autorisation de recruter un agent administratif en CDD pour une durée de 6 mois renouvelable, à 35/35ème à compter du 15 décembre 2017, rémunéré sur la base de la grille indiciaire des adjoints administratifs.

Accepté à l’unanimité

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de recruter un (une) chargé(e) de projet pour la revitalisation du centre bourg, à compter du 1er janvier 2018, 35/35ème dans les mêmes conditions de subventionnement du FNADT

Accepté à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que plusieurs agents peuvent prétendre à des avancements de grades au 1er décembre 2017 et propose : • d’ouvrir un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de fermer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Accepté à l’unanimité

• d’ouvrir un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de fermer un poste d’adjoint technique territorial

Accepté à l’unanimité 9

• d’ouvrir un poste de brigadier-chef principal de police municipale et de fermer un poste de gardien brigadier de police municipale

Accepté

Accepté à l’unanimité

17/48 – REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP

Monsieur le Maire propose d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour l’ensemble des agents des filières administrative et technique (arrêté concernant filière sécurité n’étant pas paru, les agents conservent le régime indemnitaire actuel) à compter du 1er janvier 2018. L’IFSE et le CI seront versés mensuellement et suivront le traitement de base. Les montants attribués aux agents seront définis par arrêté du maire et révisables chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14/09/2017

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 10

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants: -Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice -Sujétions particulières

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, ... 32 130 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 25 500 €

Groupe 4

Ex : Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, ...

20 400 €

• Catégories B

- -Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

17 480 € 11

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, fonctions administratives complexes

16 015 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,... 14 650 €

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents du corps des techniciens supérieurs du développement dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle

des chantiers, ...

11 880 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 11 090 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de

réparation et d’entretien, surveillance du domaine

public ...

10 300 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, ...

11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 10 800 €

- Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : chef d’équipe, sujétions, qualifications, ...

11 340 €

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, ...

10 800 € 12

- Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : chef d’équipe, sujétions, qualifications, ...

11 340 €

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, ...

10 800 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1 Ex : sujétions, qualifications, ... 11 340 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, ... 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera suspendue

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. 13

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, le c ons eil m unic ipal décide, à l’unanimité, d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal, et peuvent être modifié à tout moment de l’année.

En cas d’absence aux convocations de la PST (médecin de prévention) et du comité médical, le montant facturé à la commune sera déduit du CI en fin d’année. En cas d’absence de CI, ce montant sera pris sur l’IFSE.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - [Ponctualité et respect des horaires]

- [Esprit d’initiative]

- [Esprit d’équipe et disponibilité]

- [Présentation et attitude convenable

- Réalisation des objectifs]

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390 €

Groupe 2 Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, ... 5 670 €

Groupe 3 Ex : Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 4 500 €

Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 3 600 €

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 14

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

2 380 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, fonctions administratives complexes

2 185 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 1 995 €

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des agents du corps des techniciens supérieurs du développement dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle

des chantiers, ...

1 620 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 1 510 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des

ouvrages, surveillance des travaux d’équipements,

de réparation et d’entretien, surveillance du domaine

public ...

1 400 €

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics, assistant

de direction, sujétions, qualifications, ...

1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 1 200 €

- Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1 Ex : chef d’équipe, sujétions, qualifications, ... 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, ... 1 200 € 15

- Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1

Ex : chef d’équipe, sujétions, qualifications, ...

1 260 €

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution, ...

1 200 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANTS

ANNUELS BRUT MAXI

Groupe 1 Ex : sujétions, qualifications, ... 1 260 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, ... 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera suspendue

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), 16

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • l’indemnité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, selon le tableau des effectifs et les modalités définies dans la délibération.

Voté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la ville a obtenu la première fleur après le passage du jury régional du concours villes fleuries. Il adresse toutes les félicitations aux agents des espaces verts et des services techniques pour leur investissement.

Monsieur DU MERLE indique qu’il a observé le sinistre au 2 rue de l’Aigle et il trouve l’immeuble menaçant. Il pense que les travaux effectués par le propriétaire ne sont pas satisfaisants. Monsieur COOL lui rappelle qu’un rapport d’expertise a été réalisé, que des travaux ont été en partie réalisés, une procédure est en cours pour que le propriétaire procède à la réalisation des derniers travaux. D’autre part, il indique qu’il y a aussi une procédure en cours sur l’immeuble voisin (l’ancien bar), une mise en demeure d’effectuer des travaux a été signée aujourd’hui même.

Monsieur DELAFOSSE demande des nouvelles de l’AVAP. Monsieur le Maire lui indique que lors du dernier COPIL, il a rencontré Monsieur BEAUNAY, l’architecte des bâtiments de France, et lui parlé de ce dossier, un rendez-vous a été pris le 06 décembre prochain à la DRAC, pour mettre en place un SPR (site protégé remarquable) à la place de l’AVAP. Madame MOREL annonce que le SPR pourrait imposer des mesures coercitives qu’il faudra appliquer.

Séance levée à 22h25. 17

COOL Étienne

MACREZ Eveline

MORIN Guy

RAMOS Françoise

HULIN Germain

BLOTTIERE Brigitte ABSENTE

MIGNON Laurence ABSENTE

COGE Martine

POUILLE Jean-Luc ABSENT

VERGER Francine ABSENTE

LAUTONNE Gilles

DELAFOSSE Gérard

DROUET Liliane

BIENVENU François

MOREL Camille

FOSSET Sylvie ABSENTE

DU MERLE Dominique

ADAM Coraline

FERREIRA Sandra ABSENTE