Arrêté - Préfecture - Var - raa no 161 du 29 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 161 du 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 161 du 29 aout 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 161

Publié le 29 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

Sommaire n° 161 publié le 29 août 2022

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le sdomaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » 697 avenue Maréchal Juin – 83500 LA SEYNE SUR MER – Habilitation N° 22-83-0091.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Arrêté préfectoral n° 2022/30/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Var ;

- Arrêté préfectoral n° 2022/31/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim ;

- Arrêté préfectoral n° 2022/32/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, en matière domaniale ;

- Arrêté préfectoral n°2022/33/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables et de la fixation des heures d’ouverture et de fermeture de la réception du public ;

- Arrêté préfectoral n° 2022/34/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon ;

- Arrêté préfectoral n° 2022/35/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Dossier 22-007 de la commission départementale d’aménagement commercial aux temes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 26 juillet 2022, sous la présidence de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/294 du 2 9 AQUT 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de

la SARL « POMPES FUNÈBRES LE PAPILLON »

697 avenue Maréchal Juin - 83500 LA SEYNE-SUR-MER

Habilitation N° 22-83-0091

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Le Papillon, délivré sous le n° 16-83-28;

Vu le contrat de sous-traitance pour les soins de conservations avec l'établissement « Oléa Services Funéraires », sis à La Seyne-sur-Mer (Var) ;

Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, en vue d'obtenir le renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNÈBRES LE PAPILLON » situé 697 avenue Maréchal Juin à La Seyne-sur-Mer (83500) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNÈBRES LE PAPILLON », situé 697 avenue Maréchal Juin à La Seyne-sur-Mer (83500) et

représenté par son gérant Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1- Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « OLÉA SERVICES FUNÉRAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097

1/24 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0091.

Article 3 : La présente habilitation prend effet le 19 septembre 2022 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 19 septembre 2027 inclus.

Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.

Toulon, le 2 4 AQUT 2022

Pour le Préfet et par délégation, l'adjoint à ladirectrice

de la citoyenqété €

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Libersé et de l'appui territorial

té Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/30/MCI du 2 9 AQUT 2022

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique CHABERT,

administrateur général des finances publiques,

à la direction départementale des finances publiques du Var

Le Préfet du Var,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; : ;

Vu le décret n° 92-604 du 1”juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de le République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire générai de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/33/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à

M. Gérard BLANC, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ;

13Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général

des finances publiques de classe normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;

ARRETE :

ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des

finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Var, à l'effet de :

. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au

fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Var ;

. recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

- n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local - expérimentations Chorus »

- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors

Chorus)» | ‘

- n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

n° 724 « dépenses immobilières des services déconcentrés »

+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Var.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :

+ __les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

+ _l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

2/3ARTICLE 4: M. Dominique CHABERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2020/33/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de |” État à M. Gérard BLANC, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, est abrogé à compter du 1° septembre 2022.

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l'administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 9 AQUT 2022

A

Evenc CHARD

3/3PRÉFET | Direction de la coordination

DU VAR | des politiques publiques Liberté . et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/31/MCI du 2 QG ADUT 292? portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,

directeur départemental des finances publiques du Var par intérim,

Le Préfet du Var,

Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ; .

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques .de classe normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/35/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Délégation est donnée à MGérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2020/35/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de

signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var, est abrogé à compter du 1* septembre 2022.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. :

Fait à Toulon, 2 9 ABOUT 202?

A

Even CHARD

2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/32/MCI du 2 9 AQUT 2992 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,

directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, en matière domaniale ‘

Le Préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général

de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

1/3Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de . Toulon ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques de classe normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/34/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Varen matière

domaniale;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture !

ARRETE :

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gérard BLANC, directeur

départemental des finances publiques du Var par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une

façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux

questions, affaires ou matières suivantes :

pal Nature des attributions Références

Art. L.3212-2, R1111-2, R.2123-2,

R.2123-8, R.22221, R.2222-6, R.2222-,

Toutes opérations se rapportant à la | R.222215, R.2222-24, R3211-3, R.3211-4,

passation et à la signature au nom de | R.3211-6, R3211-7, R.3211-28, R.3211-26, 1 l'État des actes de gestion, | R.32113-39, R.3211-44, R.32121 du code

d'utilisation et de cession des biens | général de la propriété des personnes domaniaux publiques, art. A116 du code du domaine

de l'Etat, art. R322-81 du code de

l’environnement.

Stipulation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location

2 d'immeubles et de droits immobiliers | Art. R1212-1 et R.4111-8 du code général de ou de fonds de commerce intéressant |la propriété des personnes publiques. les services publics civils ou militaires

de l'État.

Autorisation d'incorporation au Art. R. 21111 du code général de la 3 domaine public des biens du domaine été d bli privé de l'État. propriété des personnes pu ques.

Toutes opérations se rapportant à la Art R. 2313-33 et R. 4121-22 du code 4 passation et à la signature des snéral de | iété d : étenst général de la propriété des personnes conventions d'utilisation avec le .

. 54 : de publiques. service ou l'établissement utilisateur.

2/3Attribution des concessions de Art. R.2124-67, R2222-18 et R.4121-3 du

5 logements. code général _de la propriété des __ . personnes publiques.

Instances domeniales de tone DAS | Art. R.2881--1° et 2°, R.2331-2, R.23373,

es A a PP R2331-4, R.23315, R.23316, R.32311, 6 l'assiette et au recouvrement des R.3231-2 et R.41111-11 du code général de roi r n ri Î Lena : droits, edevances et produits la propriété des personnes publiques.

domaniaux.

Participation du service du Domaine à

certaines adjudications d'immeubles

7 dont les propriétaires avaient

bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l'État.

Art R.2222-36 du code général de la

propriété des personnes publiques.

: Avis domanial de conformité des

projets immobiliers d’acquisitions et

de prises à bail des services de l'État, | Art. 42 du décret n°2004-374 du 28 avril avec les orientations de la politique |2004

immobilière définies par le ministre

chargé des domaines.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, directeur départemental des

finances publiques du Var par intérim, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés

habilités à signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par l'article 1° du

présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020/34/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var en matière domaniale, est abrogé à compter du 1% septembre 2022.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. -

Fait à Toulon, le 2 QG AOÛT 2022

A

Evence RICHARD

3/3PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté : et de l'appui territorial Égalitt . Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/33/MCI du

portant délégation de signature à M. Gérard BLANG 3 AOUT 2027 directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables et de la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

1/2Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques de classe normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

V l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables et de la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des postes comptables relevant de la direction départementale des finances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d'ouverture et de fermeture au public.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Gérard BLANC, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d'absence ou d'empêchement.

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables et de la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public, est abrogé à compter du 1° septembre 2022.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. |

Fait à Toulon, le 2 9 AOÛT 2022

A

Ev RICHARD

2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté | et de l'appui territorial Égalité | | Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/34/MCI du 2 Q AQUT 2022

portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,

directeur départemental des finances publiques du Var par intérim,

pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la direction générale des Impôts à la direction générale de ia comptabilité publique en matière domaniale :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination deM. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général

des finances publiques de classe normale, affecté à la direction départementale des finances

publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/47/MCI du 12 octobre 2021 accordant délégation de signature

à M. Pascal ROTHÉ, directeur. départemental des finances publiques du Var pour la gestion

des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le

budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général

des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim l'effet :

- d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d'une mise à disposition de locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités

administratives ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Gérard BLANC, la délégation de

signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée : - par M. Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques, ou

- par M. Olivier PARISOT, administrateur des finances publiques adjoint,

sans que l'administration n'ait, en aucun cas, à devoir justifier de la substitution ainsi opérée entre les délégataires mentionnés.

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2021/47/MCI du 12 octobre 2021 accordant délégation de

signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon, est abrogé à compter du 1” septembre 2022.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

finances publiques du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à, Toulgn, le 2 9 AOUT 202?

A

- Evence/RICHARD

2/2PRÉFET | Direction de la coordination

DU VAR | des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité . Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/35/MCi du 2 9 AOUT 202?

portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,

directeur départemental des finances publiques du Var par intérim,

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet du Var,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction départemental des finances publiques du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,

préfet du Var ; |Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/30/MCI du 2 9 AOÛT 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de signature à

M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var et à M. Gérard BLANC, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2022 chargeant M. Gérard BLANC, administrateur général

des finances publiques de classe normale, affecté à la direction départementale des finances publiques du Var, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques du Var par intérim, à l'effet: de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir

adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, directeur .départemental des finances publiques du Var par intérim, à l'effet de

signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2022/30/MCI du 2 9 AQUT 2022 susvisé et relevant

du pouvoir adjudicateur. .

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020/37/MCI du 24 août 2020 accordant délégation de

signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur départemental des finances publiques du Var et à M. Gérard BLANC, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter du 1” septembre 2022.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 9 AQUT 2072

7

Evencd/ RICHARD

2/2PRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté

Égalité

Fraternité

Ridah AZIZ

Service Planifications et Prospective

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

— S AOUT 2022

AVIS

Dossier 22-007

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 26 juillet 2022, sous la

présidence de M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.

Vu le code de commerce,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,

modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial du département du Var,

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWW.var.BOUv.fr

1/4Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Var,

Vu la demande enregistrée le 6 juin 2022, sous le n° 22-007, relative à la demande de création

d'un ensemble commercial sur la commune du Pradet.

La demande est présentée par la SNC Lidl, représentée par monsieur Jean-Rémi Arnal,

responsable des programmes à la direction régionale des Arcs-sur-Argens, et située ZAC Les

Bréguières, 83 460 Les Arcs-sur-Argens.

Vu le rapport du 21 juillet 2022 de la direction départementale des territoires et de la mer du

Var,

Après délibération des membres de la commission.

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :

> Le projet se situe en secteur UG qui est spécialisé dans l'accueil d'activités

économiques non polluantes ;

> Il consiste en la création d'un ensemble commercial sur la commune du Pradet, dans la

zone industrielle de la Bayette, composé de 3 boutiques pour un total de 250,30 m°

(un coiffeur, une rôtisserie, et un institut de beauté), d'une pharmacie (406,20 m°), et

d'un Lidl (1 469 m?);

> AU regard de l'aménagement du territoire et de l'implantation des zones

commerciales, ce projet n'est pas conforme aux zones préférentielles d'implantation

des commerces préconisées par le SCoT Provence Méditerranée ;

> La Loi ALUR et les dispositions du PLU sont respectées en ce qui concerne le nombre

de places de stationnement ;

vY L'avis du conseil départemental sur le flux routier est défavorable.

Considérant qu'au titre du développement durable :

> La Chambre des Métiers et de l'Artisanat estime que ce projet risque d'avoir un impact

sur certaines activités artisanales et commerciales de la commune et risque de

déstabiliser le commerce en place ;

> Le projet n'engendre pas de consommation d'espace puisqu'il s'implante par

démolition / reconstruction dans un secteur déjà anthropisé. Néanmoins, les jardins

des pavillons présents sur les parcelles qui perméabilisent les sols seront modifiés et le

projet aura un impact sur l'environnement du site et son artificialisation ;

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWW.var.goUv.fr

2/4> Le site du projet n'est pas concerné par les risques industriels et technologiques, mais

est soumis à la procédure de la loi sur l'eau.

Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :

> _Le projet se situe dans une zone artisanale de la commune du Pradet ;

> La réalisation du projet permettra la création de 27 emplois en CDI et 7 emplois

saisonniers pour le nouveau magasin, qui viendront s'ajouter aux 8 à 10 emplois créés

par les 4 boutiques.

La commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis défavorable

à 9 voix.

Ont émis un avis défavorable au projet :

> Monsieur Hervé Stassinos,

> Monsieur François de Canson,

>. Monsieur Dominique Lain,

Monsieur Jean-Claude Félix,

Monsieur Gilles Vincent,

> Monsieur Didier Brémond,

>. Monsieur Jean-Paul Champion,

> Monsieur Christian Luyton.

Aucun membre n'a émis d'avis favorable au projet.

Un membre s'est abstenu :

> Monsieur Jean-Pierre Emeric.

En conséquence, le projet de création d'un ensemble commercial sur la commune du Pradet

fait l’objet d'un avis défavorable à la majorité.

Boûr le Préfet et p;

Lucien GIUDICELE

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWwWw.var. gouv.fr

3/4LISTE DES DESTINATAIRES :

>

>»

Y

L'AR

AR

A

A

v

vY

Monsieur le maire de la commune du Pradet en qualité de maire de la commune

d'implantation, ou son représentant,

Monsieur le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, ou son représentant,

Monsieur le remplaçant du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, en charge du schéma de cohérence territoriale, ou son représentant,

Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant, Monsieur le président du conseil régional, ou son représentant,

un membre représentant les maires du Var,

un membre représentant les intercommunalités du Var,

Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation

logement et cadre de vie,

Madame Chantal Daniel ou Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir,

Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu- Conte, unité d'architecture JC, ou Dominique Antonini, architecte conception réalisation,

Mesdames Annie Combes ou Liliane Caboni, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame Katherine Dubourg, ligue de la protection des oiseaux.

Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

WWW.var.BOUv.fr

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