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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 177 du 31 aout 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 177 du 31 aout 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 178
Publié le 31 août 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 178 Publié le 31 août 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021/BSP/PP/002 du 27 août 2021 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du stade Félix Mayol ; - Arrêté n° 2021/03/DS/BSR/PDAC du 31 août 2021 modifiant l’arrêté n° 2017/03/BSR/DS fixant la composition de la commission médicale départementale d’appel pour la période 2018 à 2022 ;
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Convention d’utilisation N° 083-2021-0005 du 30 août 2021 ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; - Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l’arrêté du 2 août 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ;
- Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; - Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; - Arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d’une structure d’accompagnement vers la sortie sur la commune de La Farlède ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/N°2021-341 du 30 août 2021 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Tourves ;
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2021-342 du 26 août 2021 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Besse-sur-Issole ;
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2021-332 du 26 août 2021 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Puget-sur-Argens ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière N° 061-2021 du 30 août 2021 en vue de la destruction de sangliers – M. BRUN Hervé (Besse-sur-Issole) ;
- Arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée en vue de procéder aux travaux topographiques et aux études pour le projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW 269 « Baie de Portissol » - commune de Sanary-sur-Mer ;
- Arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité pour la déviation de servitudes de passage des piétons sur le littoral entre la plage de Monaco et le Blocklaus, entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne – commune du Pradet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 21/129 du 31 août 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Estelle PHAM (n° ordre 34721) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral N° 2021-DDETS-004 du 27 août 2021 relatif à la réquisition du centre d'accueil Mas de l'Artaude au Pradet.
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SUD-EST
- Arrêté préfectoral du 31 août 2021 fixant le calendrier prévisionnel d’un appel à projet pour l’année 2021 dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux - structure innovante éducative de 9 places pour garçons et filles âgés de 13 à 16 ans confiés par l’autorité judiciaire dans le département du Var (83) ;
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
- Arrêté n° DU21.051 en date du 19 août 2021 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A570 et la RN98 entre la bifurcation de Pierre Ronde et le carrefour Henri Petit ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . h
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
fat. Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-, L.511-1 et L.6T1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 4 et 19 septembre 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un affiux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
Li] Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°’: En vue des matchs programmés les 4 et 19 septembre 2021 à 21h05, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 18h00 à 00h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. I sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
214 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 où par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux T°, 1 bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
314 Article 14: la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 2 7 AQUT 2021
Dans un déar de deux mois à compter de I date de a notification ou de Va publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de Ta réfectur, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice iministrative
un recours gracieux, adressé à
M. Le Préfet du Var— Boulevard du 112%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé auf) ministre(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. prés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal häministai peut également être sais pr l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le it intemet pr uelerecours fr
414 Qanese À
ANOZAva
? IS / AUN29S JNISOdsIQ la Di Houda Pour le Préflt et 27 AOUT 2021 RÈGLEMENT
Objets interdits
Objets soumis à autorisation
a! =
em
a a ee
mis
a phdosophique santInterdite (contréle vil poto). séparer,loco ou tade al srs inter. PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité routière Liberté Pôle Droits à conduire
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021/03/DS/BSR/PDAC du 3 | ADUT 2021
modifiant l'arrêté n° 2017/03/BSR/DS fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période 2018 à 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.2211 et R-224.24 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var,
M. RICHARD Evence ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période de 2018 à 2022;
Vu la demande du Docteur Sylvie TREFOURET le 25 mars 2021;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var;
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2 ARRÊTE :
Article 1°:
Le médecin dont le nom suit est ajouté à la liste des médecins agréés figurant à l’article 1° de l'arrêté n°2017/03/BSR/DS du 29/12/2017 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour la période de 2018 à 2022
Docteur Sylvie TREFOURET 489 avenue de Rome
83500 La Seyne-sur-Mer
Article 2 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 3 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 1 AOÛT 2021
2/2 MINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2021-0005
de 35.08 Lo _—
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Pascal ROTHE, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon cedex (83056), place Besagne, Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2020/34/MCI du 24 août 2020, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG), représenté
par Madame Véronique Peaucelle-Delelis, Directrice générale de l'ONAC-VG nommée par
décret en date du 21 août 2019, dont les bureaux sont à l'Hôtel National des Invalides, 129 rue
de Grenelle, escalier B, 75700 Paris 07 SP, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre ‘part; "" |
Assistés du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, représentant le ministre chargé des anciens combattants (ministère des armées),
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
En application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (chapitre II du titre IT du livre V, parties législative et réglementaire) et du code de la défense
(article L.4123-4), l’État assure à perpétuité l’entretien et la préservation des tombes des combattants « Morts pour la France » dont les corps n’ont pas été restitués à leur famille.
En outre, en application de l’arrêté du 20 mars 2014 modifié, portant définition et fixant la liste
des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées, ces derniers, biens du domaine
public immobilier de l’Etat, relevant du ministère des armées, sont entretenus par celui-ci ou sous sa responsabilité, afin de perpétuer la mémoire des conflits contemporains et de maintenir le
lien armée-Nation. La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) conçoit la politique d’entretien, de restauration et de valorisation des lieux de mémoire relevant du ministère des armées. Elle assure le pilotage de cette politique et en fixe les principes généraux et les
orientations. Elle détermine le programme de travaux et d’actions de valorisation, en
concertation avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VO).
Par ailleurs, conformément à l’article L. 611-3 du CPMIVG, l'ONAC-VG « assure la mise en œuvre de l'entretien, de la restauration et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
La politique mémorielle constitue une mission à forte visibilité du ministère des armées. L'ONAC-VG étant le principal opérateur chargé de la déclinaison de cette politique sur le territoire national, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, a souhaité désigner l'ONAC-VG comme utilisateur des nécropoles nationales et des hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN) qui étaient jusqu’à présent sous conventions d’utilisation au profit du ministère des armées. Ces nécropoles nationales et HLMN ont vocation par conséquent à figurer dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de lONAC-VG.
Le financement de la politique mémorielle est assuré principalement par les crédits inscrits en loi de finances à l’action 02 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », dont le secrétaire général pout l'administration du ministère des armées est
responsable. Les enveloppes et la programmation relatives à la restauration et à la valorisation des lieux de mémoire sont arrêtées par la DPMA en fonction des crédits alloués au budget opérationnel de programme. Ces crédits constituent des recettes fléchées, conformément aux règles budgétaires des organismes, fixées par arrêté du 7 août 2015 pris en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les crédits attribués pour l’entretien courant des lieux de mémoire, précédemment inscrits au programme 167, sont intégrés à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 169 à l'ONAC-VG.
Dans ce contexte, l’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition des immeubles (ou ensembles immobiliers) dont la liste est précisée en annexe jointe à la présente convention d’utilisation.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans ses missions de gestion et l’entretien, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. Article 2
Désignation de l'immeuble
La liste des nécropoles nationales et HLMN appartenant à l’Etat et faisant l’objet de la présente
convention d’utilisation est détaillée en annexe.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 99 années entières et consécutives à
compter du 01/01/2021, date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble (ou l’ensemble immobilier) objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble (ou l’ensemble im-
mobilier) désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisa- teur en informe le propriétaire et la DPMA.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble (ou l’ensemble immobilier) désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est
porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés, le cas échéant, au sein
d’une annexe à la présente convention. Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à lPimmeuble (ou l’ensemble immobilier) qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à Pimmeuble (ou l’ensemble immobilier) désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble (ou l’ensemble immobilier) désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de 1 "État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
_ avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble (ou l’ensemble immobilier) désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble (ou l’ensemble immobilier), le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État. Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble (ou l’ensemble immobilier) remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs
poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble (ou de l’ensemble immobilier) ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utili-
sateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de immeuble (ou l’ensemble immobilier) à rechercher et
entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12
mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une
nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a
bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas
conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des
sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble (ou l’ensemble immobilier), une régularisation est
systématiquement opérée par voie d’avenant. Article 13
Inventaire
Sans objet.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2119.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
AE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
inistration Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ad)
chargée du domaine,
AR DELEGATION, pectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le représentant du ministre Le préfet,
chargé des anciens combattants,
le secrétaire général
Serge JACOB ouen|
nanvarus0er]
eoues
=
Does
meCe
SESRememerene ES Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU VAR de l'appui territorial
Faits Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée « nature » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R34116 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée «nature» de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var;
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental du Var, à
l'issue des élections cantonales des 20 et 27 juin 2021, propose ses représentants au sein de la
de la CDNPS formation « Nature » du Var:
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier là composition nominative du
deuxième collège pour tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Ver, ARRÊTE
Article îer
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « nature» de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
comme suit :
1. Collège des représentants de l'État
>
>
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant ;
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIÏT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire _: Mme Martine ARENAS ;
Suppiéant : M. Thierry ALBERTINI ;
Titulaire : M. Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT,
vice-président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS,
président de la Communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement
> personnalités qualifiées en matière de science de ia nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Frédéric ETHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Laurent MIFSUD, de la ligue de protection des oiseaux (LPO) :
Suppléant : M. André SCHONT, de la ligue de protection des oiseaux (LPO) ;
> associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale du Var pour la sauvegarde de la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN - FNE 83): Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale du Var pour la sauvegarde de la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN - FNE 83):
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » :
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises » ;
4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage, ainsi que des milieux naturels
Titulaire : Mme Thérèse LEPINE géographe :
Suppléante : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Titulaire : M Dominique GUICHETEAU, directeur scientifique de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures ;
Suppléante : Mme Géraldine KAPFER, protection de la faune, de la flore sauvage et
des milieux naturels ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros :
Suppléante : Mme Laurence BONNAMWY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Sylvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var :
Suppléant : M. Loïc de SALENEUVE, chambre d'agriculture du Var :
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var ;
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var. »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « nature ».
Fait à Toulon, le 2 7 ADUT 2001
Pour le Préfet
et par délégation
crétaire Général E = Direction de la coordination PRÈFET des politiques publiques et
DU VAR de l’appui territorial
Été Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 2 août 2019 portant renouvellement
de la composition de la formation spécialisée « publicité »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R34116 à R341-20 ;
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 àR133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2019, modifié, portant renouvellement de la composition
nominative de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental du Var, à
l'issue des élections cantonales des 20 et 27 juin 2021, désigne ses représentants pour
siéger au sein du deuxième collège de la formation « publicité » de la CDNPS du Var;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRÊTE
Article 1er
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est composée
comme suit :
1. Collège des représentants de l’État
>
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
là cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine où son
représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIÏT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire _: Mme Martine ARENAS ;
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT,
vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS,
président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement
>
>
personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire _: M. Frédéric ÉTHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste ;
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ;
associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale du Var pour la sauvegarde de la
vie et de la nature -France nature environnement (UDVN-FNE 83) ;
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale du Var pour la sauvegarde de
la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83);
4. Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes
> Publicité
Titulaire _: M. Patrice QUESNE (MPE-Avenir) :
Suppléant : M. Antoine MOULIN (MPE-Avenir) ;
Titulaire : M. Thierry BERLANDA (Insert) ;
Suppléant : M. Vincent LABBE (insert) ;
Titulaire : M. Stéphane GAFFORI (Clear Channel France) ;
Suppléant : M. James CROSNIER (Clear Channel France) ;
Enseignes
Titulaire : M. Bernard VOARINO (IP SIGN);
Suppléant : M. Nicolas SALSOU (COM Enseignes). »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. ‘ Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « publicité ».
Fait à Toulon, le 2.7 AU 2021
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé ! Bdrge JACOB ÆE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU VAR de l’appui territorial
né Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R34116 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée «sites et paysages»de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var;
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental, à l'issue des
élections cantonales du Var des 20 et 27 juin 2021, propose la désignation de ses
représentants pour siéger au sein du deuxième collège de ia formation spécialisée
« sites et paysages » de la CDNPS du Var; Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
«La formation spécialisée «sites et paysages» de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
1. Coilège des représentants de l'État
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire _: Mme Martine ARENAS ;
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI ;
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la
métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS,
président de la Communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ». 3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
Fenvironnement
> personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Yves MORVANT, écologue ;
Suppléant : M. Frédéric ETHEVE, écologue ;
Titulaire : M. jean-Pierre CLARAC, paysagiste ;
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ;
> associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Gilles DANGEARD, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Suppléante: Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale pour la sauvegarde de la vie et
de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83);
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale pour la sauvegarde de la vie
et de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83) ;
Titulaire : M. Francois DOIN, association « Vieilles maisons françaises » ;
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».
4. Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte ;
Suppléant : M. Jean-Luc COULOMB, architecte ;
Titulaire : M. Marc DUNCOMBE, directeur du parc national de Port-Cros :
Suppléante : Mme Laurence BONNAMY, parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Sylvain AUDEMARD, chambre d'agriculture du Var ;
Suppléant : M. Loic de SALENEUVE, chambre d'agriculture du Var:
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var:
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylvicuiteurs
du Var. »
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « sites et paysages ».
Fait à Toulon, le 2 7 AOÛT 2921
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé Ÿ Serge JACOB Æ 5 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU VAR de l'appui territorial Liberté Bureau de l'environnement et du développement durable Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2019 portant renouvellement
de la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive »
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R34146 à R341-20 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R5133-15
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 modifié portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var:
Vu la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental, à l'issue des
élections cantonales du Var des 20 et 27 juin 2021, propose la désignation de ses
représentants pour siéger au sein du deuxième collège de la formation
« faune sauvage captive » de la CDNPS du Var ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du deuxième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRÊTE
Article Ter
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
« La formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
1. Collège des représentants de l’État
>
>
>
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l’agriculture ;
la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
> maires :
Titulaire _ : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire _ : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Martine ARENAS ;
Suppléant : M. Thierry ALBERTINI ;
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE.
3. Collège des personnels qualifiés en matière de faune sauvage captive et des représentants
d'associations agrées de protection de l'environnement
> personnalités qualifiées en matière de faune sauvage captive
Titulaire : Mme Corinne ESSER, scientifique compétente en matière de faune
sauvage captive ;
Suppléant : M. Jean-François BACH, scientifique compétent en matière de faune
sauvage captive ;
Titulaire : M. Claude PAOLINO, docteur vétérinaire ;
Suppléant : M. Laurent MARGUIN, docteur vétérinaire ; > associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) :
Suppléante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde
de l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) :
Titulaire : M. Michel BLAISE, union départementale du Var pour la sauvegarde de
la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83) :
Suppléant : M. Patrick LAFFITE, union départementale du Var pour la sauvegarde
de la vie et de la nature - France nature environnement (UDVN-FNE 83).
4. Collège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire : Mme Marie-Claire TARNUS, présidente de l'association ornithologique
« La Provençale » :
Suppléant : M. Thierry NAUDY, éleveur d'oiseaux ;
Titulaire : Mme Valérie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique
de Fréius ;
Suppléant : M. Jean-Michel JACQUET, du parc zoologique du Faron ;
Titulaire : M. André ARNAUD, spécialiste en matière de présentation au public de
poissons d'aquarium ;
Suppléant : M. Philippe AUBLAN conservateur à l'institut océanographique P. Ricard ;
Titulaire : M. Philippe GROSSI, président de l'association herpétologique du Var ;
Suppléant : M. Stéphane GAGNO, du village des tortues de Carnoules. »
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter dujour de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, dans sa formation « faune sauvage captive ».
Fait à Toulon, le 9 7 AOÛT 2021
Pour le Préfet
par dé gation
re Général
signé : Serge JACOB , E = Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages ibe
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées
et de destruction d’habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de
réalisation d’une structure d'accompagnement vers la sortie sur la commune de La Farlède
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, LA4114,
L471-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de là préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 289 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation du 23 décembre 2020 de l'agence publique pour l'immobilier
de la justice (APIJ), maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01 et
13617*01 et du dossier technique intitulé : « Projet de structure d'accompagnement vers la
sortie / Dossier de demande de dérogation au titre des articles L4111 et 2 du code de
l'environnement relatifs à des espèces protégées » daté de décembre 2020 et constitué par le
bureau d'études Eco-stratégie ; Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du
4 au 18 août 2021:
Vu avis du 3 mars 2021 du conseil scientifique régional pour le patrimoine naturel
(CSRPN) ;
Vu le mémoire du 23 mars 2021 en réponse à l'avis du CSRPN ;
Vu le diagnostic écologique complémentaire du mois de juin 2021;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)
sur la commune de La Farlède implique la destruction et le dérangement d'individus
d'espèces protégées et la destruction d'habitat d'espèces protégées au titre de l’article L411-
du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur en
raison de sa contribution à la mise en œuvre du plan pénitentiaire, telle qu'elle figure page 5
du dossier technique susvisé ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet et
reprises page 5 du dossier technique susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le diagnostic
écologique complémentaire susvisés ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1% : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) sur la commune
de La Farlède, le bénéficiaire de la dérogation est l’agence publique pour l'immobilier de la
justice (API), sise 67, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, ci-après
dénommée le maître d'ouvrage. Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées impact Résiduel
Anémone couronnée (Anemone coronaria) Destruction d’un pied
Fauvette mélanocéphale Destruction d'habitats de reproduction et
(Sylvia melanocephala) dérangement d'un couple
Tarente de Mauritanie (Tarentola Dérangement de quelques individus
mauritanica)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vert (Lacerta bilineata)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) | Dérangement d'un couple nichant à proximité
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Dérangement d'un couple nichant à proximité
Roitelet triple-bandeau (Reguius ignicapilla) | Dérangement d'un couple nichant à proximité
Serin cini (Serinus serinus) Dérangement d'un couple nichant à proximité
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier lié au projet visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions
suivantes détaillées dans le dossier technique susvisé.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à 8 300 euros hors taxe.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à validation préalable de l'administration. Une modification du projet
pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le présent
article. Les modifications seront soumises à validation préalable de l'administration.
Mesures de réduction :
Mesure R1- Réalisation des travaux hors période de reproductiori :
La période de travaux devra être adaptée à la période de forte sensibilité pour les espèces
protégées et patrimoniales identifiées :
+ réalisation des travaux de débroussaillage et abattage des arbres avant la période de
pleine nidification des oiseaux : entre octobre et février ;
+ réalisation des travaux touchant la végétation herbacée au sol : décapages, premiers
terrassements superficiels entre août et avril, en dehors de la période de voi de
l’'Ascalaphe loriot. Mesure R2 - Préservation de la station d'Anémone couronnée lors des travaux de
démolition : balisage de mise en défens :
Mesure R3 - Réalisation des travaux hors période nocturne : réalisation des travaux aux
heures légales le jour, soit de 6h à 20h, en dehors de la période d'activité nocturne des
chiroptères ;
Mesures Rä - Mise en défens des zones refuges pour la faune : balisage de mise en défens du
talus arbustif et buissonnant situé en limite ouest du chantier le long de la voie ferrée (milieux
favorables à l’avifaune et l'herpétofaune), ainsi que du poste électrique présent en limite sud
du chantier et servant d'abri à la Tarente de Maurétanie ; pose de grille, de grillage chantier
ou d'une clôture avant le démarrage des travaux et entretien pendant la durée des travaux de
construction.
Mesure R5 - Contrôle préalable et abattage des arbres à gîtes potentiels : abattage des arbres
à gîtes potentiels à l'automne; vérification préalable de la présence d'individus de
chauves-souris au sein des arbres-gîtes à faible potentiel identifiés dans l'emprise projet par
un écologue, puis abattage dans la même journée, en appliquant les mesures suivantes :
+ démontage et dépose en douceur des tronçons comportant des gîtes ou des cavités ;
* troncs ou branches avec cavités laissés sur place au sol pendant 24 heures avec les
cavités orientées à l'air libre de manière à permettre au chiroptère éventuel qui s'y
trouverait de pouvoir s'échapper.
Mesure R6 - Mesures préventives et de lutte contre la flore exotique envahissante :
* traitement préalable des pieds d'espèces végétales exotiques observés dans l'emprise
par arrachage ou fauche avant floraison, puis destruction des pieds arrachés ;
végétalisation rapide des sols nus pour former un couvert concurrentiel ;
* _ vérification de l'origine des matériaux : graves « propres » de carrière, terres certifiées
non contaminées après contrôle des bordereaux d'achat ;
+ contrôle de la propreté des engins rentrant sur le chantier et, si besoin, nettoyage en
sortie ;
+ vérification au cours du chantier de l'apparition d'espèces invasives et traitement
approprié.
Mesure R7- Gestion de la zone dédiée à l’avifaune et à l'Anémone pour qu'elle soit aussi
favorable à l'entomofaune (mesures C1 et C2) :
* adaptation de la gestion des espaces verts sur le secteur en herbe nord-est afin de
favoriser le maintien de là présence d'Ascalaphe loriot et de permettre une bonne
diversité entomologique ;
+ _ favoriser la présence d'un couvert herbacé diversifié, riche en graminées, si besoin par
semis d'espèces d'origine locale ;
* entretien annuel tardif en fin d'été / début d'automne permettant de maintenir une
végétation herbacée entre les buissons et les haies, plus favorable aux insectes.
Mesures de compensation :
Mesure C1 - Transfert de l'Anémone couronnée à l'intérieur de l'emprise foncière du projet
Afin d'éviter une destruction du pied d'Anémone couronnée recensé, celui-ci sera déplacé au
sein de l’espace foncier maîtrisé par le porteur de projet sur un secteur herbeux ensoleillé,
avant les travaux de terrassement. Les étapes de la transplantation seront les suivantes :
1. Prélèvement du pied d'‘Anémone couronnée identifié (bulbe) en dehors de la période de
floraison-grenaison et hors période de gel, soit entre mai et novembre, avec suffisamment de
terre pour s'assurer d’une bonne reprise ;
2. Transport immédiat à environ 180 mètres au nord-est de l'emprise projet ;
3. Creusement d'un trou de dimension similaire à la motte prélevée au niveau de son futur
lieu de transplantation ;
4, Replantation, en plaçant un balisage pérenne à cet endroit pour repérer et préserver ia
station ;
5. Arrosage pour favoriser la cohésion de la terre transférée.
Ensuite, tout entretien du couvert végétal sera proscrit pendant la période de végétation et
floraison de l'Anémone. La fauche du couvert herbacé, qui permet de conserver un habitat
ouvert favorable, pourra être réalisée entre mai et janvier. Aucun produit phytosanitaire ne
sera employé.
Mesure C2 - Aménagement de buissons pour l'avifaune
Le plan d'aménagement paysager de la future SAS, qui comprend des arbres de haute tige,
sera revu pour intégrer deux fourrés denses de faible hauteur :
* aménagement des deux fourrés : en bordure de prairie, sous forme d’une haie
buissonnante longue de cinq mètres linéaires ;
* plantation de ligneux typiques de garrigue.
Les fourrés pourront être entretenus une fois l'an par une taille automnale ou hivernale, hors
de la période de reproduction des oiseaux.
Localisation des mesures compensatoires
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Étienne à réneete RR RUN AE LE EE RE ER LE LL In ELU Mesures de suivi :
- suivi de l’'Anémone couronnée transplantée : un passage à N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 en
février-avril permettra de vérifier la repousse et floraison de la plante en lien avec l'entretien
de l’espace. 1| sera confié à un écologue botaniste ;
- suivi des passereaux nicheurs: Un passage à N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 en avril-mai
permettra de vérifier l’utilisation des fourrés des espaces verts par l'avifaune nicheuse, et en
particulier les Fauvettes mélanocéphales à tête noire. Il sera confié à un écologue, qui
effectuera des observations directes et un point d'écoute matinal ;
- suivi de l'Ascalaphe loriot: Un passage à N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 en juin-juillet
permettra de vérifier l'utilisation des espaces herbacés par l'Ascalaphe loriot, et de suivre
l'évolution de la population existante. Il sera confié à un écologue, qui effectuera des
observations directes.
Article 4 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Les données brutes, recueillies lors des suivis naturalistes définis à l'article 3, seront versées
annuellement au système d'information sur la nature et les paysages (SNP) sur la base
régionale du système d'information et de localisation des espèces natives et envahissantes
(SILENE).
L'APIJ informe la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Cêôte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer du Var
du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de ia dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement. Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4214 du code de justice
administrative à compter de la date de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 7 AOÛT 2021
Pour le Préfet
et par délégation
e Secrétaire Général
: Serge JACOB PRÉFET TR ausfinaness le cales DU VAR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/N° 2021-341
portant nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la régie d’État de la police
municipale de la commune
de Tourves
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003, portant création d'une régie de recettes de l'État
auprès de la commune de Tourves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011165 du 25 octobre 2011, portant nomination d'un régisseur
suppléant, M.Bernard HASNEDL auprès de la police municipale de la commune de Tourves ;
Vu le courrier du maire de Tourves du 18 août 2021 demandant la nomination de M. Sébastien COSTER en qualité de régisseur suppléant en remplacement de M.Bernard HASNEDL, de la régie d’État de la police municipale de Tourves:
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 26 août 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2011165 du 25 octobre 2011 portant nomination d'un régisseur suppléant,, M. Bernard HASNEDL, auprès de la police municipale de la commune de Tourves est abrogé.
ARTICLE 2: M. Sébastien COSTER est nommé régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de Tourves.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 0 AOUT 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2021-342
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Besse-sur-lssole
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L130-4 et R130-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003 portant institution de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Besse-sur-Issole pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des
comptes publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu la lettre du 24 août 2021 du maire de Besse-sur-lssole demandant la clôture de la régie de recettes d'État ;
Vu l'avis favorable du 26 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1°": L'arrêté du 7 février 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Besse-sur-Issole est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
2 6 AOÛT 2021 Fait à Toulon, le
le secrétaire génér.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2021-332
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Puget-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L130-4 et R130-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020. portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Puget-sur-Argens pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des
comptes publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu la lettre du 5 juillet 2021 du maire de Puget-sur-Argens demandant la clôture de la régie de recettes d'État ;
Vu l'avis favorable du 26 août 2021 du directeur départemental des finances publiques du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Puget-sur-Argens est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.
Fait à Toulon, le 2.6 AOÛ 2021
Pour Préfet et hr délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service agriculture et forêt Frateraiié Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 061-2021
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour
le cas de M. BRUN Hervé en date du 25/08/2021,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. BRUN Hervé le 25/08/2021,
VU la demande adressée par M. BRUN Hervé en date du 19/08/2021, exploitant agricole sur
la commune de Besse sur Issole,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la
très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre
cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Besse sur Issole, lieux
dits : Saint-Benoït, Gros Laugier, Garavin,
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BRUN Hervé, tels que déclarés auprès de la
Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M BRUN Hervé aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur
du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et
dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du
samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible
d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse
ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et
placée sous étui).
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var gouv.fr
www.var.gouv.fr * Le tireur sera M. BRUN Hervé - permis de chasser n°83310898 Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
-*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de
zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*___Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de
destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il
serait reconnu l'auteur.
+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en
cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 30 AOUT 2021
4 Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à :
- MM. le Maire de Besse sur Issole
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
Www.var.gouv.fr Ua R Direction départementale re des territoires et de la mer du Var Égalité Bureau littoral ouest Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 90 AQUT 2021
portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
en vue de procéder aux travaux topographiques et aux études pour le projet
de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW 269
« Baie de Portissol »
Commune de Sanary-sur-mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 à
L2111-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 13 AOÛT 2021 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée, sur le territoire de la commune de Sanary sur mer — Baie de Portissol, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW 269 :
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
en vue de procéder aux études préalables, aux travaux topographiques et aux recherches foncières
pour le projet de délimitation du rivage de la mer — commune de Sanary sur mer ;
Vu le plan de situation, le plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d'étude
concernée ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études relatives au projet sus-visé sur le terrain ;
Considérant la nécessité de prolonger l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les
besoins de l'étude :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE :
Article 1° :
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des
entreprises déléguées, chargés de l'exécution des travaux d'étude pour le projet de délimitation du
rivage de la mer, au droit de la parcelle cadastrée AW 269 (cf plan de situation ci-annexé), sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée, close ou non close,
située sur le territoire de la commune de Sanary sur mer -— Baie de Portissol et désignée à l’état et au
plan parcellaire, ci-annexé.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet : relevés
topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), et reconnaissance
du terrain, prise de vues photos et réunion sur site.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à
des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
IIS prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du
site et notamment à des espèces protégées.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces
travaux d'études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 :
Le maire de Sanary sur mer, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 :
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
2/3 Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l’article
322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code
pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Sanary sur mer à la diligence du maire et ce,
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Sanary sur mer et à la DDTM du Var à
Toulon.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l’auteur de l'acte, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Sanary sur mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 2 Q AQUT 2021
éfet
"4
Evence RPHARD
3/3 PRÉFET Direction départementale DU VAR Le
ir des territoires et de la mer du Var
Égalité Bureau littoral ouest
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 Q AQUT 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
aux études de faisabilité pour la déviation de servitudes de passage des piétons sur le littoral,
entre la plage de Monaco et le Blockhaus,
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune du Pradet
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu lalettre, en date du {9 AQUT 2021 présentée par le directeur départemental des territoires
et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de
la commune du Pradet, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude de faisabilité pour la
déviation de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre la plage de Monaco et le
Blockhaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder aux études de faisabilité pour la déviation de servitudes de passage des
piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockaus et entre la plage des Bonnettes et la
plage de la Garonne ;
Vu le plan de situation, le plan et l'état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d'étude
concernée ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain :
Considérant la nécessité de prolonger l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les
besoins de l'étude ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE :
Article 1°:
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les agents de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de
l'exécution des travaux d'étude pour la déviation de la servitude de passage des piétons sur le littoral,
entre la plage de Monaco et le Blockhaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
(cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune du Pradet et
désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet :
reconnaissance d'itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques ainsi que la réalisation de
réunion sur sites.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à
des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie,
de sondages du sol ou de reconnaissances géologiques.
Is prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du
site et notamment à des espèces protégées.
Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Is ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en
mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces
travaux d'études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 4 :
Le maire du Pradet, la police, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants
de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les
études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5 :
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
2/3 Article 6 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de l’article
322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du Pradet, à la diligence du maire et ce, 10 jours
au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DDTM du Var à Toulon.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, prévues à l’article 8.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l’auteur de l'acte, dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Pradet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 2 Q AQUT 2021
e Préfat
Evenocé RICHARD
3/3 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/129 du 31/08/2021
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Estelle PHAM
(n° ordre 34721)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ; :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Estelle PHAM pour le département du VAR (83),
des ALPES MARITIMES (06), des BOUCHES DU RHÔNE (13) du VAUCLUSE (84), des ALPES
DE HAUTE PROVENCE (04), domiciliée administrativement au 2 IMPASSE DE LA CABANE,
83330 LE BEAUSSET ;
Considérant que Madame Estelle PHAM docteur vétérinaire (n° Ordre 34721), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle PHAM
domiciliée administrativement au 2 IMPASSE DE LA CABANE, 83330 LE BEAUSSET, pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Estelle PHAM, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Estelle PHAM, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
t Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31/08/2021
Directeur adjoint de la direction
départementale de la protection des
populations, PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-DDETS- C0ÿ
Do 27aur20
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu la loi LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire auto-
risant la prolongation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de ges-
tion de la crise sanitaire,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de monsieur Evence RICHARD préfet du Var.
Considérant la stratégie « Tester, alerter, protéger » du gouvernement préconisant la
mise à l'isolement des personnes testées positives à la covid19,
Considérant la circulation active du virus dans le département du Var et la poursuite
du besoin d'isolement hors domicile des personnes testées positives à la covid 19 ou
contacts,
Considérant la fin du partenariat et de la réquisition des locaux permettant
l'isolement hors domicile des personnes testées positives à la covid19 ou contacts et les
recherches infructueuses,
Considérant que le centre d'accueil « Le mas de l'Artaude », propriété de la
fédération des œuvres laïques de l'Ardèche situé avenue Jean Aicard au Pradet, dispose
de chambres et de locaux adaptés à l'isolement,
Considérant le maintien des demandes de mise à l'isolement reçues par la Cellule
territoriale d'appui à l'isolement (CTAI),
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose
afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité
publique,
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 83
1/3 Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le préfet est fondé à
mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-41 du code général des
collectivités territoriales,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le centre d'accueil « Le mas de l’Artaude » situé avenue Jean Aicard au
Pradet Lae est réquisitionné du 30 août au 31 octobre 2021 inclus.
Article 2 : Les locaux suivants sont réquisitionnés par tranche et par ordre de
priorité :
- Tranche n°1 : Bâtiment « Les Palmiers », chambres 201 à 207 et 209 à 215
- Tranche n° 2 : Bâtiment « Les Acacias », chambres 301 à 305
- Tranche n° 3 : Bâtiment « Les Mimosas », chambres 101 à 116
En permanence pour le bon fonctionnement du service :
Bâtiment Les Palmiers, Chambre 208, transformée en bureau pour l'Opérateur
Sanitaire
Soit 3 Bâtiments.
Article 3 : Le propriétaire du centre de vacances, Fédération des œuvres laïques
d'Ardèche sise boulevard de la Chaumette, 07000 Privas, sera indemnisé dans la limite
de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du
présent arrêté.
Le propriétaire du site assurera l’ensemble des prestations logistiques, d’hôtellerie et
de restauration.
L'accompagnement des personnes accueillies sera confié par convention à la Croix-
rouge française sise 98 rue Didot, 75014 Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être
procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales
ou administratives prévues à l'article L-2215-41 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 9418 83 83
2/3 Article 6 : La sous-préfète chargée de mission, la directrice de cabinet du préfet, le
directeur départemental de l'emploi du Travail et des Solidarités, sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 7 AOÛT 2021
Le Préfet/du Va
Evance RICHARD
/
DDETS- Préfecture du Var
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 9418 83 83
3/3 Direction Interrégionale
PREFET de la protection judiciaire DU VAR P ) Liberté Sud-Est Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2021 dans le cadre de la
procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux -—
structure innovante éducative de 9 places pour garçons et filles âgés de 13 à 16 ans confiés
par l'autorité judiciaire dans le département du Var (83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 3121, L. 313-1:1 et
R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'augmenter la capacité de prise en charge sur le territoire du Var
des mineurs confiés par l'autorité judiciaire dans le cadre d'un placement judiciaire au titre
de l'ordonnance n°45174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la diversification et la complémentarité des modes
de placement judiciaire sur le territoire du Var;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
Jeunesse sud-est,
ARRÊTE :
Article 1" : Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, le calendrier prévisionnel d'un appel à projet pour l'année 2021
est fixé comme suit :
Catégorie d'établissements ou ser- Besoin pour la couverture
Période prévision-
nelle de lancement
placement judiciaire (établissement
ou service relevant du 4° du I. de l'ar-
ticle L. 3121 du code l'action sociale
et des familles).
âgés de 13 à 16 ans placés par
l'autorité judiciaire au titre de
l'ordonnance n°45-174 du 2 fé-
vrier 1945 modifiée relative à
l'enfance délinquante (place-
ment judiciaire pris en charge
par le secteur associatif habilité
exclusif Etat)
, : 2 de . duquel la procédure d'appel à | de la vices sociaux ou médico-sociaux . . Z L ; .
projet est envisagée procédure d'appel à
projet
Structure innovante éducative de | 9 places pour garçons et filles | Octobre 2021 Article 2 :
Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de
modification substantielle. :
Article 3:
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication. ‘
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-
gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Mi- nistre de l’intérieur ;
- : d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Tou- lon, . | ne
5 rue racine - CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
‘La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Préfet du Var et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 3 { AOÛT 2021
Le Préfet
|
le Préfet et par délégation,
le secrétaire ténéral,
Serge JACOB x : Libarté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
Arrêté n° DU21.051 en date du 19 août 2021
portant réglementation de la police de la circulation
sur l'autoroute A570 et la RN98
entre la bifurcation de PIERRE RONDE et le carrefour HENRI PETIT
Le Préfet du Var,
Officier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du Président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination d'Evence RICHARD
en qualité de préfet du Var,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié,
VU l'instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016,
VU le décret n°2006304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national
Structurant dans le département du Var à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature pour la
police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département du Var à M. Denis
BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les routes du Vat ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la Police Nationale, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale RN98 et sur l'autoroute A570,
CONSIDÉRANT que sur la route nationale RN98 et sur l'autoroute A570, la compétence en matière de police relève de la CRS Autoroutière Provence,
SUR proposition de la Cheffe du District Urbain de la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée, ARRÊTE
ARTICLE 1 - Dispositions antérieures
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n°11-031 en date du 15 novembre 2011 qui
réglementait la vitesse sur l'autoroute A570 et sur la RN98 entre la bifurcation de Pierre Ronde
(A57/A570) et le carrefour Henri Petit à l'entrée de Hyères.
ARTICLE 2 — Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur la route nationale RN98 et sur l'autoroute A570 entre la bifurcation de Pierre Ronde (A57/A570) et le carrefour Henri Petit à l'entrée de Hyères est fixée par
les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Limitation des vitesses
A - En section courante :
- Sens Toulon vers Hyères (autoroute A570 puis tronçon de RN98 assurant la continuité jusqu’au
carrefour Henri Petit)
90 km/h entre le PR 0+000 et le PR 0+220 de l'A570,
110 km/h entre le PR 0+220 et le PR 7+160 de l’A570 (PR 0+000 de la RN9B),
90 km/h entre le PR 0+000 et le PR 0+425 de la RN98,
70 km/h entre le PR 0+425 et le PR 10+603 de la RN98,
50 km/h entre le PR 10+603 et le carrefour Henri Petit.
- Sens Hyères vers Toulon (tronçon de la RN98 puis de l'autoroute A570 du carrefour Henri Petit à la
bifurcation de Pierre Ronde)
70 km/h entre le PR 10+618 (panneau de fin d'agglomération) et le PR 0+000 de la RN98 qui
est aussi le PR 7+160 de l'A570,
110 km/h entre le PR 7+160 et le PR 0+150 de l’A570,
90 km/h entre le PR 0+150 et le PR 0+000.
B- Bifurcation de Pierre Ronde — A570/A57
Sur les bretelles de bifurcation :
sens Toulon vers Hyères : 90 km/h du PR 6+450 (A57) jusqu’au delà du PR 0+000 (A570)
sens Hyères vers Toulon : 90 km/h du PR 0+000 (A570) jusqu’au PR 6+250 (A57) sens Hyères vers Nice : 90 km/h du PR 0+000 (A570) jusqu’au PR 7+050 (A57)
sens Nice vesr Hyères : 90 km/h du PR 6+800 (A57) puis à 70 km/h dans la section
courante de la bretelle, puis augmentant à 90 km/h jusqu'au PR 0+000 (A570).
C - Sur les bretelles de sortie :
Échangeur La Bastide Verte (sortie n°6) :
° sens Toulon vers Hyères : vitesse limitée à 70 km/h du PR 0+110 puis à 50 km/h,
° sens Hyères vers Toulon : vitesse limitée à 90 km/h du PR 0+580 puis 70 km/h, puis à 50
km/h.
Échangeur St Gervais (sortie n°7) : vitesse limitée à 90 km/h, puis à 70 km/h, puis à 50 km/h pour les bretelles de sortie,
Échangeur de la La Recense (sortie n°8)
o sens Toulon vers Hyères: vitesse limitée à 90 km/h, puis à 70 km/h pour la bretelle de
sortie, ° sens Hyères vers Toulon : vitesse limitée à 70 km/h au PR 0+433 puis à 50 km/h pour la
bretelle de sortie.
D- Aires de service et d'informations :
+ Aire de Saint-Augustin pour le sens Hyères vers Toulon : sur la bretelle d'accès à l'aire de
service, la vitesse est limitée à 90 km/h, puis à 70 km/h, puis à 50 km/h, la vitesse étant
limitée à 50 Km/h sur toutes les voies de l'aire de service.
* Aire d'informations de l'Office du Tourisme de la ville d'Hyères pour le sens Toulon vers
Hyères : sur la bretelle d'accès à l'aire d'information, la vitesse est limitée à 70 km/h, puis à
50 km/h, puis à 30 km/h, la vitesse étant limitée à 30 km/h sur toutes les voies de l'aire de
service.
ARTICLE 3 - Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de
signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de
police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
- Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
— Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
—- Directeur Zonal des C.R.S. Sud,
- Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var,
- Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Var,
- Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Var,
- Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
— Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Chef de la Cellule Routière Zone de Défense Sud,
- Maire de Hyères,
- Maire de La Garde,
- Maire de La Crau.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à MARSEILLE, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Adjoint Exploitation
de la DIR Méditerranée
Signature numérique
James de James LEFEVRE LEFEVRE james.lefevre
: Date: 2021.08.19
james.lefevre 15:09:37 40200
James LEFEVRE