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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 02 12 2024 PERSONNEL Contrat dassurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
fi R CHÂTILLON WPChalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
DECEMBRE
2024
N°DCM-2024-085 OBJET : PERSONNEL Renouvellement
du
contrat
d'assurance
risques
statutaires
Période
2025
à
2028
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 18
Membres
votants
: 26
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
deux
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
26
novembre
2024,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents :
M.
MATHIAS
-
M.
PERREAULT
-
Mme
BIAJOUX
-
M.
JACQUARD
Mme
BAS-DESFARGES
- M.
MORIN
- Mme
ROBIN
- M.
MARTINON
M.
CURNILLON
-
Mme
SOUPE
-
Mme
CARLOT-MARTIN
Mme
BROCHARD
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
-
M.
DECOMBLE
M.
DUPUPET
- M.
JANNET
- Mme
D'ALMEIDA
- M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
Mme
RAVOUX
représentée
par
M.
MATHIAS
- M.
DI
CARLO
représenté
par
M.
MARTINON
-
Mme
COUTURIER
représentée
par
Mme
BAS-
DESFARGES
-
M.
GINDRE
représenté
par
M.
JACQUARD
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
représentée
par
Mme
ROBIN
-
Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX
- M.
LEGRAS
représenté
par
Mme
D’ALMEIDA
- Mme
COLLOVRAY
représentée
par
M.
JANNET.
Absent
: M.
POCHON.
Madame
Danielle
SOUPE
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
xx *%x
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
ladite
loi
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
22
janvier
2024,
décidant
de
participer
au
groupement
de
commandes
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ain
(CDG
01)
pour
le
renouvellement
du
contrat
d'assurance
risques
statutaires
;
Monsieur
PERREAULT
indique
aux
élus
que
ce
type
de
contrat
concerne
notamment
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL,
soit
environ
55
agents
pour
la
Commune
de
Châtillon-sur-
Chalaronne.
Il permet
le
remboursement
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
ordinaire
(sous
réserve
de
franchises),
et
des
prestations
versées
en
cas
de
maternité,
incapacité,
invalidité
ou
décès
de
l'agent.
La
commission
d'appel
d'offres
du
CDG
01
a jugé
l'offre
de
WTW
(CNP
assurances)
la
plus
avantageuse
pour
les
collectivités
de
l'Ain.
Le
taux
de
cotisation
à
appliquer
sur
la
masse
salariale
pour
Châtillon-sur-Chalaronne
est
de
12,51
%
(indemnité
journalière
remboursée
à
100
%).
La
durée
du
contrat
est
fixée
à
4
ans
à
compter
du
1° janvier
2025: Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(26
voix
pour)
:
ACCEPTE
l'offre
d'assurance
risques
statutaires
suivantes
:
Assureur
: CNP
Assurances.
Courtier
: WTW.
Durée
du
contrat
: 4
ans,
avec
date
d’effet
au
1°’ janvier
2025.
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année,
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20241202-DCM-2024-085-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024 Agents
Permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
:
e
Décès. Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Longue
maladie,
maladie
longue
durée.
Maternité
y
compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant.
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement.
°e
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire.
e
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations.
Conditions
: garanties
/ franchises
/ taux
:
GARANTIES
avec
indemnité
journalière
à
FRANCHISES
RETENUES
TAUX |
CHOIX*
100%
Décès
Sans
franchise
0,23
X
X
Sans
franchise
2,96
|
|
|
|
Franchise
{J}-15 jours consécutifs
Accident ele
service
et
maladie
contractée
E-Franchise-{IJ}-20-jours
consécutifs
Franchise
{J}30-jours consécutifs
[
Franchise
(IJ}-46 jours consécutifs
x
Sans
franchise
3,42
.
.
|
Franchise 60-jours consécutifs
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
F
hise-00-jours-concécutifs
()
Franchise
180 jours consécutifs
Maternité
(y
compris
congés
0,30
pathologiques),
adoption,
paternité
et
x
Sans
franchise
accueil
de
l’enfant
x
Franchise
10
jours
consécutifs
4,50
—
_——
:
—
Franchise 15 jours consécutifs
sarteaptquetastepebe.
|E2EeSeus-coséoulfs E-Franchise
40 jours consécutifs
D
Franchise
15 jours supp à 60 jours
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
des
agents
non-titulaires
ou
agents
affiliés
I.R.C.A.N.T.E.C
Risques
garantis
:
e
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service.
Grave
maladie.
Conditions
: garanties
/ franchises
/ taux
:
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant.
Maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement.
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique.
GARANTIES
ET
FRANCHISES
- Indemnité
journalière
à
100%
TAUX
CHOIX
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
1,10
%
Tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20241202-DCM-2024-085-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024 AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
conventions
en
résultant,
ainsi
que
toutes
pièces
permettant
leur
mise
en
œuvre.
Ainsi
délibéré
le 2 décembre
2024
Le
Maire,
Patrick
MATHIAS
Acte
rendu
exécutoire
après :
Le:
{9
DEC.
2021,
Au
registre sont les signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
Le:
10 DEC. 20%
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20241202-DCM-2024-085-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024