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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 218
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 109
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 109)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-109
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33
33-2016-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de
soins de Podensac (2 pages) Page 3
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2016-11-14-006 - Concours sur titres de Moniteur-Educateur (1 page) Page 6
CHU DE BORDEAUX
33-2016-11-04-006 - Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint
administratif hospitalier. (1 page) Page 8
DDTM GIRONDE
33-2016-11-15-001 - Arrêté de présidence CDAC 30-11-2016 (1 page) Page 10
33-2016-11-22-001 - Ordre du jour CDAC 30-11-2016 (1 page) Page 12
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Blanquefort (4 pages) Page 14
DREAL Nouvelle-Aquitaine
33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la
commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp (10 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le
racisme et l'antisémitisme (CORA) (4 pages) Page 30
33-2016-11-17-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Margaux-Cantenac
(2 pages) Page 35
33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne (8
pages) Page 38
SGAMI
33-2016-11-16-003 - ARRETE OUVERTURE CONCOURS (1 page) Page 47
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une
hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN (7 pages) Page 49
SP ARCACHON
33-2016-11-16-001 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des
démonstrations d'aéromodélisme sur la commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4
décembre 2016 (3 pages) Page 57
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33
33-2016-11-18-002
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
centre de soins de Podensac
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2016-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
du centre de soins de PODENSAC
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à KR. 6143-4 et
R. 6143-12,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
du ler août 2016 portant délégation de signature,
VU l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
du 18 mars 2016 fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac,
VU le courriel du centre de soins de Podensac du 16 novembre 2016 relatif à l’actualisation de la
composition du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont nommés au conseil de surveillance du centre de soins de Podensac,
établissement public de santé de ressort communal, au titre de représentants du personnel et de la
commission médicale d'établissement :
- Mme Aurélie PINTER
- M. le docteur Laurent FARAGGI
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac est fixée
ainsi qu’il suit :
1 -— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Bernard MATEILLE maire de Podensac
M. Serge ROUMAZEILLES représentant de la communauté de communes du canton de Podensac
M. Hervé GILLÉ représentant du Conseil Départemental de la Gironde
ARS - Délégation départementale de la Gironde - Espace Rodesse 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2016-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 4 2°) au titre des représentants du personnel
Mme Aurélie PINTER représentant de la commission de soins infirmiers
de rééducation et médico-techniques
M. le Dr Laurent FARAGGI représentant de la commission médicale d'établissement
M. Daniel PENTECOTE représentant désigné par les organisations syndicales
3°) au titre des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’ ARS
M. Christian BARBOT
Représentants des usagers
M. Alain GARINEAU
Mme Sabine SOILEUX
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre de soins de Podensac,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le
directeur du centre de soins de Podensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 NOV. 2016
ARS NOUVELLE AQUITAINE DD 33 - 33-2016-11-18-002 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 5 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2016-11-14-006
Concours sur titres de Moniteur-Educateur
Un dossier de candidature est à retirer auprès du service de gestion des concours du centre
hospitalier Sud-Gironde.
05.56.61.53.74
Centre Hospitalier Sud-Gironde
Place Saint-Michel
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-11-14-006 - Concours sur titres de Moniteur-Educateur 6 Cenire Hospitalier
*"" Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossler sulvi par : Monsieur ELOUAFI- DRH
Téléphone secrétariat ; 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours sur titres de Moniteur - Educateur pour 2 postes :
° Aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de Moniteur-Educateur
e Aux titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le
décret n°2007-196 du 13 Février 2017 relatif aux équivalences de diplôme
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de
la fonction publique.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
Il peut être :
* Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon ou de La Réole
Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 14 Janvier 2017
3
Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel : 05.56.61.53.74
Siège social : Place Saint Michel - Boîte postale 90055 - 33192 La Réole Cedex Fait le 14 Novembre 2016
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-11-14-006 - Concours sur titres de Moniteur-Educateur 7 CHU DE BORDEAUX
33-2016-11-04-006
Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoint administratif hospitalier.
Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d’adjoint administratif hospitalier en vue de
pourvoir 40 poste au sein de Centre hospitalier Universitaire de Bordeaux.
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-11-04-006 - Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif hospitalier. 8 KE CHU
Hôpitaux de
| Bordeaux DECISION N° 2016-170
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Un recrutement sans concours se déroulera en vue de pourvoir 40 postes
d’adjoint administratif hospitalier de 2°" classe pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier Juticlaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent administratif,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
ARTICLE Il Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce recrutement sans concours doivent adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le MERCREDI 4 JANVIER 2017, minuit le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce recrutement sans concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du département ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 4 novembre 2016
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de la Gestion des
Ressources Humaines
-
(o DOUHERET
ES
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2016-11-04-006 - Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif hospitalier. 9 DDTM GIRONDE
33-2016-11-15-001
Arrêté de présidence CDAC 30-11-2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-11-15-001 - Arrêté de présidence CDAC 30-11-2016 10 EE = ZT $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT
M. Eric SUZANNE SOUS PREFET DE LANGON
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 30 novembre 2016
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 02 août 2016 nommant M.Eric SUZANNE, Sous-Préfet de LANGON ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1er. M. Eric SUZANNE, Sous-Préfet de LANGON est autorisé à présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 30 novembre 2016.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le {5 NOV, 206
Wiley, SUQUET
DDTM GIRONDE - 33-2016-11-15-001 - Arrêté de présidence CDAC 30-11-2016 11 DDTM GIRONDE
33-2016-11-22-001
Ordre du jour CDAC 30-11-2016
DDTM GIRONDE - 33-2016-11-22-001 - Ordre du jour CDAC 30-11-2016 12 aulenby,p 9124 9] 9YZ JS
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PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2016-11-04-007
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Blanquefort Délégation de signature
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort 14 ù L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blanquefort, le 4 novembre 2016
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BLANQUEFORT
12, RUE ALlcine LAMBERT
33290 BLANQUEFORT
Chef de Poste : Thierry DUHAYON
OBJET: Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Blanquefort
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort 15 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme Christine FARIC
Mme Hélène MARTIN
+ M. Frédéric MOUSSAC
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme Pascale CAMY
Inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme Christine FARIC
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Hélène MARTIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part, de celle de M. MOUSSAC, de celle
de Mme CAMY sans que cette condition soit opposable aux tiers.
M. MOUSSAC, Mme CAMY, Mesdames FARIC et MARTIN reçoivent
en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès
des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Gironde ou
des autres départements, pour toutes opérations et en particulier Îles
productions de créances.
19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort 16 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme H. MARTIN
Mme F. RENOULLEAU
Mme M.J. GONZALEZ
Mme F. DEPEUX
IA, Mme M.C. KOPNIAIEFF
M. C. DELCROIX
pe
+ Mmes H. MARTIN, Mme F. RENOULLEAU, Mme M.
GONZALEZ
Contrôleuse et Agentes des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 500 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500 € ;:
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
Mmes F. DEPEUX, M.C. KOPNIAIEFF, M. C. DELCROIX
Contrôleuses principales et Contrôleur principal des finances publiques,
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 500 € :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
U)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort 17 Signatures et paraphes | Délégations spéciales
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Blanquefort
Thierry
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-11-04-007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Blanquefort 18 DREAL Nouvelle-Aquitaine
33-2016-11-09-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune
de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp Parc photovoltaïque Lugos NEOEN SASU Le Camp
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 19 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLe-AQUITAINE ac
Service Patrimoine naturel ARRETE du fj9 NOV, 2016 Division Réglementation Espèces protégées
Réf. : 63/2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et
de leurs habitats
Aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33)
NEOEN - SASU PV Le Camp
Le PRÈFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature
à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur
les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2; L. 415-3 et
R. 411-1 à À. 411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
NEOEN — SASU PV LE CAMP, le 30 mai 2016,
l'avis n° 2016-00513-0FT-001 de l'expert faune du Conseil National de Protection de la Nature, en
date du 28 août 2016,
la consultation du public menée du 6 au 21 septembre 2016 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 20 CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s'implante sur terrain forestier plan, facilement accessible, sans voisinage ni conflit d'usage et à l'écart des zones d'intérêt écologique mais également touché par un champignon pathogène du Pin maritime, le Fomes (Heterobasidion annosum) permettant ainsi, pendant l'arrêt des pratiques sylvicoles, un traitement curatif de la parcelle, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le changement climatique, présente un intérêt public majeur,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société NEOEN - SASU PV LE CAMP - 860 rue René Descartes —
Les Pleïades, Bâtiment F - 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 - dans le cadre de l'aménagement
d'un parc photovoltaïque, sur le territoire de la commune de Lugos, en Gironde (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 18,8 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le
30 mai 2016, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia
undata), Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Hypolais polyglotte
(Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Parus caerulens), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange
à longue queue (Aegithalos caudatus), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs), Tarier pâtre (Saxicolla toquatus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Fadet des
laîches (Coenonympha oedippus) ;
- destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis
muralis) et Fadet des laïches (Coenonympha oedippus).
Le projet consommera essentiellement une ancienne plantation de Pin maritime, impactée par là tempête
Klauss et le champignon pathogène Fomes.
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement vont concerner la destruction de :
- 6 ha de landes à molinie favorables au Fadet des laîches,
- 1,45 ha de landes arbustives favorables à la Fauvette pitchou,
- 0,93 ha de landes arbustives favorables à la Fauvette grisette,
- 0,50 ha de landes arbustives favorables à la Pie-grièche écorcheur.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 21 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations de construction du parc. |! s'assurera, en outre, que ces mesures
sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque pourra se dérouler jusqu'au
31/12/2018.
L'exploitation du site pourra se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la
remise en état du site interviendront à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site devra
tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats
concernés.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (installation de la base vie,
réalisation de la voie d'accès, pose de la clôture, défrichement et dessouchage, interventions de
l'écologue, pose des mises en défens, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en
état, sécurisation du site et mise en service...) aux services de la DREAL, dès réception du présent arrêté.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...)..
ARTICLE5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations d'exploitation tiendra compte de toutes les composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention devra être conforme au
planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des
périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées (débroussaillage, défrichement,
nivellement...) devront commencer et être réalisées entre octobre et fin février. Elles seront précédées du
passage de l'écologue pour le balisage et de la mise en défens des zones évitées.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Le périmètre du parc photovoltaïque (partie clôturée) a été optimisé afin d'éviter la destruction des milieux
de plus forts enjeux.
Comme illustré pages 38 et 69 du dossier de demande de dérogation déposé le 30 mai 2016, la lande à
molinie au sud, les landes arbustives au nord du projet ainsi que le canal ouest et une grande partie des
fossés sont ainsi conservés.
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, objet du présent article, qui devront rester inaccessibles durant la totalité du chantier, sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article
5.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du
personnel, le déplacement d'engins devront notamment se faire en dehors de ces secteurs.
Ces espaces devront également être préservés lors de la phase de démantèlement du parc.
Les opérations de balisage et de mise en défens de ces espaces seront portées au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consuitation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment
concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier,
la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le
stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en
cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15.
7.2 Pose d'une clôture adaptée
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présentera une maille large permettant le
passage de la petite faune (5x10 cm dans les parties basses) et comportera un dispositif de grille passe
gibier de 200 mm de large, tous les 50 mètres.
7.3 Aménagements favorables aux reptiles
Des gîtes et sites de ponte seront aménagés en faveur des reptiles, notamment du Lézard des murailles.
Les modalités spécifiques de cette mesure (localisation d'implantation, matériaux utilisés, expositions...),
présentées pages 82-83 et 87 du dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016, seront
précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier.
7.4 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et
le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en
particulier interdits.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 7, sera porté
au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) seront supprimés,
les déchets éliminés et le sol remis en état.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9
du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL un journal de bord des
travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 23 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces
mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Entretien extensif de la végétation du parc
Les surfaces végétalisées entre les lignes de panneaux photovoltaïques, autour des unités de production,
dans les zones de sécurité contre l'incendie mais également dans les secteurs évités et les corridors de
déplacement feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation par la molinie et
ainsi favoriser le maintien de corridors de déplacement pour la faune et la ré-apparition d'habitats de
substitution, en faveur notamment du Fadet des laïches.
Les moyens mécaniques ou thermiques seront systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien de ces surfaces végétalisées feront l'objet d'un plan de
gestion conformément à l'article 14,
SECTION 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et
de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la
reprise d'une gestion forestière.
ARTICLE 11 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque devra intervenir sans délai après la fin
de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.
ARTICLE 12 : Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques
des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées de début septembre à fin février, en dehors des périodes de
nidification des oiseaux et de vol des papillons.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, au
minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 15,
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'éco-
logue seront portés au journal de bord de chantier, conformément à l'article 9.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 24 SECTION 4 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 13 : Sites de compensation et gestion conservatoire
La compensation en faveur du Fadet des laîches sera assurée par la restauration, la gestion et l'entretien de 14 ha
de landes à molinie sur les parcelles 671, 423, 656, 669, 672p, conformément à la carte figurant page 95 du
dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016.
Cette mesure de compensation doit permettre d'étendre, sur 12 ha minimum, la lande humide à molinie et de
restaurer les corridors de déplacement de cette espèce vers les milieux favorables environnants et vers les
espaces entretenus du parc.
La compensation en faveur de la Fauvette pitchou, de la Pie-grièche écorcheur et de la Fauvette grisette sera
assurée par la restauration, la gestion et l'entretien de 4 ha de landes boisées sur les parcelles 669p et 423p,
conformément à la carte figurant page 96 du dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016.
Cette mesure de compensation doit conduire à la mise en place d'une mosaïque de fourrés (notamment
d'épineux) d'une densité et d'une hauteur optimales sur 2,9 ha pour la Fauvette pitchou, 1,8 ha pour la Fauvette
grisette et 1 ha pour la Pie-grièche écorcheur.
Le pétitionnaire s'assurera que ces mesures de compensation sont également favorables au Tarier pâtre.
ARTICLE 14 : Dispositions générales de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 6, 10 et 13 fera l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un
organisme qualifié, pendant une durée minimum de 30 ans.
Les modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien de chacun des secteurs visés seront
précisées, sur la base d'un état des lieux précis des habitats naturels, sous forme d'un plan de gestion détaillé
établi par un écologue, et transmises à la DREAL, pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de
la signature du présent arrêté.
Ces plans de gestion devront notamment comporter, pour chaque espèce concernée, une présentation
cartographique état initial / état final attendu après restauration et gestion et préciser la fréquence et le calendrier
des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues.
Les mesures spécifiques en faveur du Fadet des laîches seront établies sur la base des préconisations issues du
plan régional sur les papillons des zones humides, conduit par le Conservatoire des Espaces Naturels.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités...) seront consignées dans un cahier
d'entretien du site.
Des adaptations pourront être apportées aux mesures de gestion conservatoire en fonction des résultats du suivi
défini à l'article 16.
Les plans de gestion conservatoire pour l'ensemble des espaces visés aux articles 6, 10 et 13 seront transmis à la
DREAL pour validation, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système
d'information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la
DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) et à
l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS), selon un format d'échange établi par l'OAFS.
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016, notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
ARTICLE 15 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant les phases chantier (construction et démantèlement)
et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
ARTICLE 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur les
sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans,
l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les
espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique sera instauré dès la fin des travaux (année n) et sera réalisé tous les ans pendant les
3 premières années, puis en année n+5 puis tous les 5 ans jusqu'au terme de l'exploitation de la centrale.
ils permettront, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.
Les indicateurs et protocoles de suivi (modalités, objectifs.) seront précisés et soumis à la validation préalable de
la DREAL.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système
d'information Géographique (format COVADIS), sera transmis à la DREAL et à l'expert délégué faune du CNPN, à
l'issue de chaque campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du
dossier de demande de dérogation, déposé le 30 mai 2016, seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) et à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS), selon un format d'échange établi par l'OAFS.
TITRE Il! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des
mesures énoncées aux articles 3 à 16, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 3 années suivant
l'aménagement du parc photovoltaïque (année n)}, puis en année n+5 puis tous les 5 ans jusqu'au terme de
l'exploitation de la centrale.
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DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 26 ARTICLE 18 : Bilans
En phase chantier, une diffusion trimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite à la DREAL
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
En phase exploitation, le comité de suivi ainsi que l'expert délégué du CNPN seront destinataires d'un
bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 16 du présent
arrêté.
La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement les 3 années suivant l'aménagement du parc
photovoltaïque (année n), puis en année n+5 puis tous les 5 ans jusqu'au terme de l'exploitation de la
centrale.
ARTICLE 19 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 18. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 16
pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 21 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue
par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 33-2016-11-09-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement d’un parc photovoltaïque sur la commune de Lugos (33) - NEOEN – SASU PV Le Camp 27 ARTICLE 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur ie chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
de la Gironde,
- Monsieur le Délégué inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Monsieur le Délégué inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le (] 9 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du Service Patrimoine Naturel
da Sylvie LEMONNIER
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33-2016-11-21-002
Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (CORA)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) 30 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l’antisémitisme (CORA)
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
le décret n°2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte
contre le racisme et l’antisémitisme ;
le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par
le Premier ministre le 17 avril 2015 ;
la circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du
plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
la réunion en vue de l’installation du CORA de la Gironde le 26 janvier 2016 en présence
de M. Gilles CLAVREUL, Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et
l'antisémitisme ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde
ARRETE
Article 1er :
Il est institué dans le département de la Gironde, un Comité Opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) 31 Article 2 :
Le comité exerce les attributions suivantes :
- veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de futte contre le racisme,
l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations ;
- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de
discrimination ;
- arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département de la Gironde,
- dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Ce comité est présidé par le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de
la Gironde. La Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et
le Président du Conseil Départemental de Ia Gironde en sont les vice-présidents.
Article d :
La composition du Comité est fixée comme suit :
1/ Collège des services de l'État et organismes :
* Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ou son
représentant,
+ Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ou son représentant,
+ Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bordeaux, Secrétaire Général de la préfecture de
la Gironde ou son représentant,
+ Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’ Arcachon ou son représentant,
+ Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Blaye ou son représentant,
+ Le Sous-préfet de l’arrondissement Langon ou son représentant,
+ Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc ou son représentant,
+ Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
* Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde ou son
représentant,
+ Le Recteur de l’académie de Bordeaux ou son représentant,
* __ Un Défenseur des Droits de la Gironde,
* Le Directeur Délégué Départemental de la Cohésion Sociale ou son rerpésentant,
* Le Chargé de Mission de la Politique de la Ville ou son représentant,
‘+ Les Délégués du Préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) 32 2/ Collège des collectivités locales :
° Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
° Le Président de l’Association des Maires de la Gironde ou son représentant,
+ Le Maire de Bordeaux, Président de Bordeaux-métropole ou son représentant,
° Le Maire de Bègles ou son représentant,
+ Le Maire de Cenon ou son représentant,
+ Le Maire de Floirac ou son représentant,
+ Le Maire de Libourne, Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais ou
son représentant,
° Le Maire de Lormont ou son représentant,
+ Le Maire de Mérignac ou son représentant,
+ Le Maire de Pessac ou son représentant,
Article 5 :
Un comité d’orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et
l’antisémitisme; ce comité est une instance de concertation dont les réflexions et les
propositions ont notamment vocation à alimenter la réflexion du CORA. (Annexe [)
Article 6 :
Le Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde, La Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le Président du Conseil Départemental de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 ! NV, #pif
Saruel BOUJU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) 33 ANNEXE 1
Le comité d’orientation est composé comme suit :
Un représentant du CESER
Les représentants des services publics impliqués
Le
Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale
Madame la Chargée de Mission politique de la Ville
Madame et Messieurs les Délégués du Préfet
Les associations
ALIFS
A PART CA TOUT VA BIEN
BOULEVARD DES POTES
CISE/AQAFI
CLAP SUD-OUEST
COEUR DE BASTIDE/ENFANTS DE BASTIDE
CRAN AQUITAINE
CRIF
HAUTS DE RADIO/02
INFODROITS
LES PETITS DEBROUILLARDS
LICRA BORDEAUX GIRONDE
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
MEMOIRES ET PARTAGES
MIX-CITE CSC TALENCE
PROMOFEMMES
RESEAU D’ECHANGES INTERCULTURELS
SOS RACISME
VICT’AID
Les associations d’animation socioculturelle et socioprofessionnelle :
SURF INSERTION -insertion par le surf
DROP DE BETON -insertion par Le rugby
ACADEMIE YOUNUS -insertion par le basket-
Les représentants des cultes en Gironde
Père Jean ROUET , Vicaire général du Diocèse de Bordeaux
Pasteur Valérie MALI, Présidente de la Fédération Protestante de France
Monseigneur Marc ALRIC, Eglise orthodoxe roumaine Saint Joseph
Monsieur Erick AOUIZERATE, Président du Consistoire Israélite du Grand SO
Monsieur Fouad SAANADI, Président du Conseil Régional du Culte Musulman
Madame Françoise CARTAU, Déléguée régionale de 'Unon Bouddhiste de France
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-002 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-17-001
Arrêté portant création de la commune nouvelle
Margaux-Cantenac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-17-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Margaux-Cantenac 35 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ES:
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU DE L'ADMINISTRATION — LOCALE ARRÊTÉ PORTANT CREATION Bureau des Collectivité DE LA COMMUNE NOUVELLE DE ureau des LOFRCLIVILES , Fr PUS. Bureau MARGAUX-CANTENAC ÿ 7 NÜv 2Di
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles
21 et suivants relatifs à la commune nouvelle ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes
et vivantes ;
VU les délibérations concordantes en date du 11 octobre 2016 des conseils municipaux des communes de Margaux et de
Cantenac, sollicitant la création d’une commune nouvelle conformément à la charte élaborée par les deux communes ;
CONSIDERANT la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Margaux et de Cantenac de former une seule
et même commune ;
CONSIDERANT que les deux conseils municipaux concernés ont décidé, par délibérations concordantes, que le conseil
municipal de la commune nouvelle, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création, sera
composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes concernées se sont prononcés en faveur de l'institution de la
commune déléguée de Cantenac ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune
nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac.
ARTICLE 2- La commune nouvelle est créée à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 3 - La commune nouvelle est dénommée « Margaux-Cantenac ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-17-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Margaux-Cantenac 36 ARTICLE 4 -
ARTICLES -
ARTICLE6 -
ARTICLE7 -
ARTICLE8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
ARTICLE 13 -
Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé à Margaux.
Le siège de la mairie de la commune nouvelle est fixé à : 12 rue de la Trémoille — 33460 Margaux-Cantenac.
Par application des dispositions du 1° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales,
jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux
des anciennes communes.
Est instituée, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de Cantenac reprenant les limites
territoriales de l’ancienne commune dont la commune nouvelle de Margaux-Cantenac est issue.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle, authentifiée au 1% janvier 2016 est de 2954
habitants.
La création de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac emporte :
- transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes,
- substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes,
- exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des
parties,
- substitution aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont
elles étaient membres.
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Margaux et de Cantenac relèvent de la commune
nouvelle de Margaux-Cantenac dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création
de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac.
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le trésorier de Pauillac.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc, le Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine, les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde ainsi que d’une transmission au Ministère de l’Intérieur
pour que mention dudit arrêté soit effectuée au Journal Officiel de la République Française.
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux présidents des établissements de coopération intercommunale et
syndicats mixtes concernés, aux présidents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil
Départemental de la Gironde et de la Chambre Régionale des Comptes, au Directeur Régional de
l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques de Nouvelle-Aquitaine et aux chefs des
services départementaux et régionaux de l'Etat.
Fait à Bordeaux, le 4 7 Hfÿ 2f1f
pierre DARTOUT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-17-001 - Arrêté portant création de la commune nouvelle Margaux-Cantenac 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-11-21-001
Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et
Libourne
Mise à disposition d'un ensemble immobilier sur les communes de Cadillac et Libourne - Entre
l'Etat et les Voies navigables de France
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 38 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION D'IMMEUBLES DE L'ETAT
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX
N° 033-2016-0217
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1, L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-7 à L.2111-11
et R.2313-1 à R.2313-6,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu les circulaires du Premier ministre n°% NOR : PRMX0901397C et NOR : PRMX0901404C du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du domaine, représentée par M. Jean-Denis DE VOYER D'ARGENSON,
directeur régional des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-charente et du département de la
Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (33), stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'une part,
2- Voies navigables de France, Établissement public de l'Etat à caractère Administratif, dont le siège est
175 rue Ludovic Boutleux -CS 30820 —- 62408 BETHUNE Cedex, représenté par M. Marc PAPINUTTI,
Directeur Général, dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 mars
2014, ci-après dénommé VNF,
en présence du secrétaire d’État en charge des Transports, M. Alain VIDALIES, représenté par le directeur
des infrastructures de transport Mme Christine BOUCHET, en vertu des délégations qui lui ont été
consenties,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif
suivant :
1/6
A7 V.
"ol PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne
39 EXPOSE
L'établissement public Voies navigables de France gère et exploite le domaine qui lui est confié par l’État
en vertu de l'article L.4314-1 du code des transports. La consistance de ce domaine est définie aux
articles D.4314-1 et D.4314-2 de ce même code.
L'arrêté n° NOR : EQUT9200165 A du 24 janvier 1992 établit la liste des cours d'eaux et canaux du
domaine public fluvial de l’État confiés à VNF.
La présente convention est établie dans le cadre des dispositions de l'article D.4314-2, disposant que
« des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R.2313-1 à R.2313-6 et R.4121-2 du
code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au
présent article et en déterminent les conditions d'utilisation ».
La présente convention annule et remplace les éventuelles conventions d'utilisation établies
antérieurement au niveau du service France Domaine local.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de préciser les immeubles confiés à VNF
par les articles D.4314-1 et D.4314-2 du code des transports, et de fixer les conditions d'utilisation par
l'établissement pour l'exercice de ses missions, énumérées aux articles L.4311-1 à L.4311-7 du code des
transports.
Article 2
Désignation des immeubles
Les ensembles immobiliers de bureaux confiés à VNF et mis à sa disposition sont désignés dans les
tableaux annexés à la présente convention, qui mentionnent notamment leur utilisation, leur surface,
leur identifiant « Chorus RE-FX », Aqui/185554 pour VNF CADILLAC et Aqui/185880 pour VNF LIBOURNE,
leur ratio d'occupation (m? SUN / poste de travail) est également indiqué sur l'annexe 1 pour Cadillac et
sur l'annexe 2 pour Libourne.
Article 3
Durée de la convention
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 du code des
transports, les immeubles objets de la présente convention sont confiés à VNF.
Leurs conditions d'utilisation sont définies par la présente convention qui est conclue, en application de
l'article R.2313-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une durée de 9 ans à
compter de sa date d'effet. A l'issue de cette durée, une nouvelle convention sera établie sur les bases
de la présente. Si le propriétaire souhaite modifier la liste des biens visés à l’article 2 de la présente
convention, il le notifie à VNF au plus tard un an avant le terme de la présente convention.
La convention prend effet à la date de signature de la dernière des parties.
A2
np of
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 40 Article 4
État des lieux
Les ensembles immobiliers confiés à VNF sont, par principe, mis à sa disposition dans l’état où ils se
trouvent et que VNF déclare parfaitement connaître, sans qu'il soit besoin d'effectuer un état des lieux
(stock). Toutefois, un état des lieux préalable peut être réalisé par accord entre les parties sur certains
bâtiments.
Les biens de l'Etat nouvellement mis à disposition dans le cadre d’'avenants à la présente convention,
feront l’objet d’un état des lieux (flux).
Article 5
Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
5.1. L'usage des immeubles qui font l'objet de la présente convention, à l'exception des cas mentionnés
au point 5.3 de l’article 5, est strictement réservé à VNF pour l'exercice de ses missions, conformément à
l'article 1er. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique immobilière de VNF
validées dans son Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière. A ce titre, VNF assure le contrôle au
sens comptable des immeubles concernés.
5.2. VNF peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié. Ainsi, l'établissement peut,
notamment, entreprendre tous travaux de démolition, construction, extension, modification,
aménagement, rénovation des bâtiments objet de la présente convention. S'agissant d’une demande de
permis de construire ou de démolir, une information sera délivrée aux DDFIP, par envoi de la demande
de copie de permis.
5.3. Les baux emphytéotiques, locations, conventions d'occupations temporaires, conventions
d'occupations précaires ou autres cas d'utilisation et autres droits qui pourraient être consentis à un tiers
sur les immeubles qui font l'objet de la présente convention donnent lieu à la délivrance d’un titre par le
directeur général de VNF dans les conditions de droit commun.
VNF perçoit directement les recettes des titres d'occupation qu'il délivre conformément à l'article L4316-
1 du Code des transports.
Article 6
Impôts et taxes
VNF acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l'objet de la
présente convention, sauf celles dont le redevable légal est un occupant distinct de VNF en application
du point 5.3 de l’article 5 de la présente convention d’une part, et la taxe foncière dont le redevable légal
est le propriétaire et pour laquelle il n’a pas conclu un mandat de gestion explicite avec ce dernier,
d'autre part. La présente convention ne saurait valoir mandat de gestion.
Article 7
Responsabilité
VNF assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes aux immeubles
désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
np
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 41 Article 8
Entretien et réparations
VNF convient, avec le propriétaire, sans préjudice des engagements pris avec un occupant distinct de
VNF en application du point 5.3 de l'article 5, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs, ou équivalent, et se traduit dans son schéma pluriannuel de stratégie
immobilière.
Les dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du
propriétaire, sont réalisées par VNF qui les effectue dans la limite des dotations inscrites sur son budget.
Article 9
Engagements d'amélioration de la performance immobilière / Ratios d'occupation
Pour les immeubles de bureaux, le suivi de la performance immobilière / ratios d'occupation est fixé sur
la base d’un ratio d'occupation de 12 m° de surface utile nette (SUN) par poste de travail.
Compte tenu de la particularité du patrimoine confié à VNF, et de son caractère diffus, ce ratio
d'occupation est calculé au niveau départemental pour l’ensemble des bâtiments concernés.
Le ratio de 12 m? de SUN par poste de travail n’est pas atteint selon la mesure effectuée en 2010. Cette
cible doit être prise en compte, dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, à
l'occasion des réorganisations et regroupements de services et des réaménagements et réhabilitations
des bâtiments concernés, en tenant compte des cas d'exception motivée, par exemple pour les
bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou pour des bâtiments présentant des
structures architecturales particulières (exemple : type Haussmanien).
Article 10
Loyer
VNF n'est redevable ni de loyer, ni de loyer budgétaire.
Article 11
Révision du loyer
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions d'occupation des immeubles confiés à
l'utilisateur. Il vérifie régulièrement l'évolution du ratio d'occupation par poste de travail.
Si, à l’occasion de ces contrôles, le propriétaire considère qu’un immeuble n’est plus utile à l'exercice des
missions de VNF, il en informe l'établissement. Celui-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la
réception de l'avis du propriétaire pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de VNF pour répondre à ces
observations.
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 42 Lorsqu'un désaccord naît dans ce cadre entre le propriétaire et VNF, celui-ci est porté à la direction
‘ générale des finances publiques — service France Domaine, au directeur général de VNF et au ministère
chargé des transports, qui décident ensemble des suites à y donner.
En dehors de ces contrôles, VNF peut informer le propriétaire qu’un bien n’est plus utile à l'exercice de
ses missions afin qu'ils décident ensemble des suites à donner en termes de gestion.
Article 13
Entrées et sorties d’un immeuble de la convention
La présente convention s'applique aux biens visés en annexe et à tout bâtiment nouvellement confié,
dans les conditions de l'article 1, à VNF par l'Etat postérieurement à la signature de la présente
convention.
Le propriétaire est informé de toute démolition ou de la réalisation de toute nouvelle construction
relevant du périmètre décrit à l'article 1, sur le domaine confié à VNF. Les dispositions de la présente
convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles, relevant du périmètre défini à
l'article 1, sur le domaine confié à VNF.
VNF informe préalablement le propriétaire de tout changement (regroupement de sites, construction,
hébergement de services tiers...) affectant sa gestion.
La présente convention cesse de s'appliquer, pour un immeuble bâti donné, lorsque :
- l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par l'autorité compétente, dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
ou
- le bien n’est plus utile à l'exercice des missions de VNF, en application des dispositions de l’article
12.
Dans le cas où la présente convention cesse de s'appliquer pour un immeuble bâti donné :
- Soit l'immeuble est cédé dans les conditions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, après accomplissement des procédures applicables aux
biens de l’Etat ou fait l’objet d’un transfert de gestion au profit d'une autre collectivité publique que
l'Etat. Le produit de cession ou l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est alors acquis
à VNF dans les conditions fixées par l’article L.4316-2 du code des transports.
- Soit l'immeuble fait l'objet d’une remise à l'Etat pour son utilisation propre ou son affectation à un
autre service, auquel cas une indemnité est due par le nouvel utilisateur à VNF.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à la valeur de reconstitution du bien, sera calculée en tenant
compte notamment des investissements effectués par VNF et des conséquences sur les comptes de
l'établissement liées à la perte de contrôle du bâtiment, des ressources potentielles capitalisées dont
VNF serait privé, des frais divers qu'aurait à engager l'établissement suite à cette décision de
réaffectation.
- Soit l'immeuble est détruit par VNF, s’il l’accepte.
Toute modification (ajout ou retrait) à la liste des biens désignés en annexe fait l’objet d’avenants
annuels à la présente convention. Ces avenants sont conclus entre le préfet, le représentant
départemental du propriétaire et, dans le cadre des délégations accordées par le directeur général de
VNF, le ou les directeurs territoriaux de l'établissement géographiquement compétent(s).
7) PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 43 Article 14
Pénalités financières
Le maintien sans titre dans un immeuble de bureaux de VNF à l'issue de la conclusion d’un avenant
conformément à l’article 13 donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois
la valeur locative cadastrale de l'immeuble au maximum.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des
parties signataires et dont un exemplaire est conservé à la préfecture de {désignation du département).
Faitle
Z/Y NOV,
pie
Pour le Directeur Régional des finances Publiques d'Aquitaine
Le directe VNE, EIpO présentant dél'admitilsffétion. [ki teur Djvisjo / Ues
C PA?INUTTI Cr é4u. dom 1 sion Domaine
En présence du ministre chargé des transports Le préfet,
Pour le ministre et par délégation,
| . sfet et par. lé ation, Le directeur des infrastructures de transport Pour le Préfe “C 1 selon
es de transport
Christine BOUCHET
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 44 | |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-11-21-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0217 Cadillac et Libourne 46 SGAMI
33-2016-11-16-003
ARRETE OUVERTURE CONCOURS
AVIS OUVERTURE DE CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE - SESSION 2017
SGAMI - 33-2016-11-16-003 - ARRETE OUVERTURE CONCOURS 47 EX |. — Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD-OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD-OUEST
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
Affaire suivie par:
C, DAHAN / C, MAGNE-COSSON / A, BOUCHET
Tél : 05 56 99 71 71
sgap33-recrutement@interieur.gouv.fr
Bordeaux, le 16 novembre 2016
AVIS DE CONCOURS
Commissaire de Police - session 2017 -
CALENDRIER PREVISIONNEL
Date limite de dépôt de candidatures : Le vendredi 30 décembre 2016
par internet (clôture : 18 h 00, heure de Paris)
par courrier (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves écrites : Le Mardi 07 mars 2017 et le Mercredi 08 mars 2017
Résultats admissibilité : Le 12 mai 2017 (à partir de 14 h 00)
Exercices physiques et tests psychotechniques
(pré-admission)
Les 22 et 23 mai 2017
Résultats de pré-a Le 26 mai 2017 (à partir de 14 h 00)
Epreuve de gestion du stress (admission) Du 29 mai au 08 juin 2017
Oral (admission) Du 12 au 30 juin 2017
Résultats définitifs : Le 03 juillet 2017 (à partir de 14 h 00)
Fiches concours externes et internes jointes
RETRAIT ET DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
> Centre d'épreuves de BORDEAUX :
Région Nouvelle Aquitaine :
S.G.A.M.I. SUD-OUEST
D.R.H. - Bureau du Recrutement
89 cours Dupré de Saint-Maur — B.P. 30091
33041 BORDEAUX CEDEX
& 05 56 99 71 71
en précisant la nature du concours : EXTERNE ou INTERNE
>» Par courrier, joindre une enveloppe format A4, libellée à votre nom et adresse et affranchie à 1,50
euros.
> Inscription en liane pour les concours externe et interne :
Ministère de l'Intérieur: www.lapolicenationalerecrute.fr -Rubrique «concours et sélections».« Commissaire
de Police ».
Les dossiers d'inscription papier devront être retournés dûment remplis avant le vendredi 30
décembre 2016, date limite de dépôt des dossiers de candidature, le cachet de la poste faisant foi. Les
inscriptions en ligne sont possibles jusqu’au vendredi 30 décembre 2016 (18 h 00, heure de Paris).
Vous veillerez à assurer une large diffusion de ces éléments auprès des fonctionnaires placés
sous votre autorité.
la défense et la sécurité,
sources humaines,
P/ Le Préfet délégué po
La Directrice des r
Cari THÉ
S.G.A.M.I. sud-ouest - 89 Cours Dupré de St Maur — BP 30091 — 33041 BORDEAUX Cedex- & DRH 05.56.99.71.71 Fax: 05.56.99.71 74
SGAMI - 33-2016-11-16-003 - ARRETE OUVERTURE CONCOURS 48 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2016-11-16-002
Arrêté préfectoral portant création et autorisation
d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac
d'HOURTIN
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 49 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N°21 6/2 AA LESPARRE-MÉDOC, LE 1 6 NOV, 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’Hourtin)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8 ;
VU le code des transports et notamment les articles L 200-1 et suivants ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir
ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
VU la demande en date du 4 octobre 2016 présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président de
l'Association «Aquitaine Hydravions », Aéroclub Régional Henri Guillaumet, avenue Jodel, 40600
BISCARROSSE, en vue d’être autorisé à utiliser une hydrosurface à titre occasionnel sur le lac d’Hourtin ;
VU l'avis de Monsieur le Maire d’Hourtin
VU l'avis de M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux ;
VU l'avis de M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;
VU l'avis de Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc .
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Luc LANGEARD), Président de l’ Association « Aquitaine Hydravions » est autorisé à créer et à
utiliser une hydrosurface sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune d’'HOURTIN).
ARTICLE 2 : Conditions générales d’utilisation
Usage de l’hydrosurface
Cette hydrosurface occasionnelle d’entraînement peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l'entraînement et à la qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs des membres de l’association. Elle peut également être utilisée à des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.
Compte tenu du caractère occasionnel de cette hydrosurface, son utilisation est limitée à un nombre de
mouvement annuel inférieur à 200 et journalier inférieur à 20 mouvements.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de PEtat en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 50 L'usage de l’hydrosurface est autorisée du 16 novembre 2016 au 15 juin 2017.
Exploitation de l’hydro surface
Cette hydrosurface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne
et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu’elle accueillera,
La présence des hydravions sur l’hydrosurface devra au préalable faire Pobjet d’une communication auprès de
M. Jean-Marc SIGNORET, maire de la commune d’'HOURTIN conformément aux dispositions de l’autorisation
en date du 22 septembre 2016.
ARTICLE 4 : Conditions particulières d’utilisation
L’hydrosurface est située sous la zone réglementée LF-R 162 et dans la zone LF-R 61 (ces zones sont notamment
utilisées pour les essais de réception des avions à grande vitesse) et sous la zone LF-R 31 B utilisée notamment
par la Défense pour des activités de vols d’aéronefs télé-pilotés non habités.
Les caractéristiques de ces zones figurent sur le tableau des zones interdites, réglementées et dangereuses (A.LP.)
Joint au présent arrêté.
Les horaires d’aviation possible sont définis dans l’AIP France. Les horaires d’activité réelle sont diffusés chaque
Jour à partir de 17 heures de la manière suivante :
- sur le site DIRCAM rubrique « activité RTBA du jour » ;
- au n° vert 0800.24.54,66
- sur le SIA rubrique « NOTAM » et sur la carte AZBA.
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l’aire d’amerrissage et de décollage par rapport aux
berges.
Coordonnées géographiques :
: 45° 10° 14°N 01° 07° 06” O
: 459 10° 20°7°N 01° 05° 49°” O
: 459 09° 43° N 01° 05° 36° O
: 45° 08° 13°°N 01° 06° i1”°O
: 45° 08° 18” N 01° 07° 53° O
: 45° 09 OTN 01° 07 53° O
: 45° 09° 27°N 01° 07° 20° O
: 45° 10° 03N 01° 07 25° O LOTO
»x
Altitude : 12 mètres
e L’hydrosurface sera omnidirectionnelle. Les axes d’amerrissage seront fonction de la direction du vent, et
sont déterminés par le pilote à l’intérieur de la Zone autorisée, après reconnaissance préalable du plan
d’eau, pour s’assurer de l’absence d’obstacles flottants et de toutes embarcations.
b) Circulation aérienne
e Les axes d’amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils
n’enfraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation sur
l’eau et terrestre ou rassemblements de toute nature (plages, berges .....).
e Les pilotes éviteront le survol de la ville d'HOURTIN ainsi que des zones urbanisées.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 51 e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, fréquentation importante du site par d’autres activités nautiques.) pour garantir les conditions de sécurité requises,
c) Communication radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
ARTICLE5 : Responsabilités du titulaire de autorisation
e Le titulaire de autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser Phydrosurface sont seuls juges
pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol,
e Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les
moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l’hydrosurface et de veiller à leur respect,
° Les prescriptions relatives à l’emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l’eau devront
être respectées,
+ La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique ...) devra être prévue,
+ La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation,
e Une signalisation adaptée (panneaux ......) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l’existence de l’hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation,
e Le titujaire de l’autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
+ Toute modification des caractéristiques techniques de Phydrosurface est soumise à la Sous-préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de l’aviation civile sud-ouest,
e Les documents du pilote et de l’hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l’autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces.
ARTICLE 6 : Condition de contrôle et de surveillance de l’Etat
+ Les agents appartenant aux services de la direction de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à l’hydrosurface pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
e Tout incident ou accident devra être signalé aux autorités suivantes :
o DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 81 79
o DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
ARTICLE 7 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 52 e l’hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d’accorder
l'autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics,
+ _l’hydrosurface s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
+ la dissolution de l’ Association « Aquitaine Hydravions »,
+ _l’usage de l’hydrosurface engendre des nuisances phoniques graves qui porte atteinte à la tranquillité
du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser l’hydrosurface s’il
n’a plus la libre disposition de l'emprise de l’hydrosurface ou s’il cesse toute activité.
ARTICLE8 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vigipirate Renforcé, la plus grande vigilance s’impose et toutes les
mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées
(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
ARTICLE 9 : Application
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,
- M. le Maire d’Hourtin,
- M. le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
= Mme la Commissaire Divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest,
- M. le Président de l’Aéroclub Régional Aquitaine Hydravions Henri Guillaumet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
- Mme le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,,
- M. le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects à Bordeaux
- M. le Commandant de la BGTA,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet,
Le Secrétaire -
Denis ANDRE
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 53 | «que nte FL 195 Gestionnaire : CAZAUX APP
-3000ft ASFC | Activable H24.
18 Ve LE Activité connue de Cazaux APP ou sur RAT 119.6, Aquitaine INFO, Bordeaux ACC.
Procédure AD Cazaux et activité CEL.
IFR :sur autorisation.
VER : PPR Cazaux APP.
R31H Activité MIL spécifi- |UNL Gestionnaire : CAZAUX APP
que intense. FL 195 Activable H24, Vols d'aéronefs télé- Activité connue de Cazaux APP ou sur RAI 119,6, pilotés non habités. Bordeaux ACC.
IFR: sur autorisation.
R 33 SOLFERINO FL105 Gestionnaire :MONT DE MARSAN APP
FLO095 Activable : H 24,
Vols d’aéronefs télé- Activité réelle connue de Mont de Marsan APP 119.7 pilotés non habités. / 268.600 - Cazaux APP 119.6 / 284.850 Biarritz APP/
INFO : 125.6 - Aquitaine INFO : 120.575 - Pyrénées
INFO: 126.525 O/T HOR ATS de Biarritz INFO.
IFR/CAM contrôlée
VFR/CAM V : contournement obligatoire pendant
les heures d'activité réelle.
R 34 4 MONT DE FL 195 Gestionnaire : MARSAN APP 119.7 MARSAN | 3000ft AMSL | Activable H 24,
Activité Sam/Dim exceptionnelle.
Activité MIL spéci- Activité connue Bordeaux ACC Marsan APP ou
fique. Voltige. Vol RAI 119.7, Pyrénées INFO. d'essais. Procédure Plancher FL 065 dans secteur de protection des pro- AD. Vols d'aéronefs cédures AD Auch et au dessus de la LF R 40 B.
télépilotés. IFR : sur autorisation.
Ravitaillement en VER/CAM : sur autorisation Mont De Marsan. vol.
R34C FL 195 Activité : idem R 34 A
800ft ASFC | Plancher 1650 ASFC dans cercle 2 NM centré sur AD Nogaro
IFR : sur autorisation.
VFR/CAM: sur autorisation Mont De Marsan.
R34D Activité MIL spéci- |4500ft AMSL | Activité : idem R 34A
fique. Voltige. Vols |1650ft AMSL | IFR: sur autorisation.
d'essais. VER/CAM: sur autorisation Mont De Marsan.
Procédures AD
R 40 A DAX 2000ft AMSL | Gestionnaire : DAX APP SEC Activable : H 24.
Ecole de pilotage Activité réelle connue de Biarritz INFO 125,6 ou Dax Entraînement VSV APP 122,05 ou RAI 122,05
Plafond 1500ft AMSL sous la TMAI Biarritz.
IFR : sur autorisation de Biarritz APP.
VER : autorisé après contact radio.
Suivre instruction de Dax TWR 118,325.
R40B FL 065 Gestionnaire : idem
2000ft AMSL | Activité : idem R40
IFR: sur autorisation de Biarritz APP
VER sur autorisation de Dax APP 122,05
Plafond 4500ft AMSL sous TMA3/TMA4 Biarritz.
Rd4I PAU 3000ft AMSL | Gestionnaire : MADIRAN
1700ft AMSL | Activité : Lun/Ven saufJF : 0630/1500 HIV+Ih
Entrainement VSV Activité connue de MADIRAN 129,9 et Pyrénées
INFO.
IFR/VER (avec radio) : autorisés après contact
Suivre instructions de MADIRAN.
VER(sans radio) : contournement obligatoire.
R 42 PAU 1700ft AMSL | Gestionnaire : MADIRAN- Idem R 41
SFC
Entraînement VSV et
au combat aérien
ZR 5
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 54 EE
R 57 BRETAGNE _| 18008 ASFC | Gestionnaire : CDPGE Athis-Mons.
S00f ASFC | SaufJF.
Entrainement très Lun/Mer/Ven : 0800/1000 - Mar/Jeu : 0800/1000, grande vitesse, très 1200/1400 et CS+30/2400 (HIV+1h) basse altitude. Le Contournement obligatoire pendant les créneaux pilote n'assure pas d'activation. Connaissance des créneaux d'activation la prévention des par INTERNET: sia.aviation-civile.gouv.fr (rubrique
collisions. Notam - AZBA du jour), par Tél vert 0800.24.54.66,
CIV Brest, APP Iroise, APP Rennes, APP Landivi-
siau, APP Lorient.
Plafond 2500ft AMSL dans les limites latérales des
TMA Iroise partie 3 et Rennes partie 5.
Altitude maxi du tronçon : 3000ft AMSL.
R 60 FORT DE 3300ft ASFC | Gestionnaire : NIL.
BREGANCON| SFC Activable par NOTAM. Activité réelle connue de
Toulon APP 118.825.
IFR/VER : contournement obligatoire pendant
activité.
R61 |MEDOC 3000ft ASFC | Gestionnaire : Bordeaux ESSAIS. SEC Activable : Lun/Ven saufJF : 0700/1600 HIV: + 1h.
Vols d'essais
| IFR/VER/CAM: sur autorisation Bordeaux ESSAIS
122.9,
Activité connue de Bordeaux ESSAIS, Aquitaine
INFO.
L'info donnée par Aquitaine INFO est valable pour
une durée de 1 h après la demande.
RG1H BORDEAUX ILL Gestionnaire : CCER BORDEAUX.
FL 195
Vols d'essai récep- Activable H24, Activités connues de Bordeaux UAC
tion (activité prio- et Brest UAC.
ritaire) ou activités
Défense spécifiques. IFR: pénétration sur autorisation.
Vols d’aéronefs télé- Suivre instruction UAC.
pilotés non habités.
R64 A1 [l'TOULON FL 055 Gestionnaire : TOULON APP.
SFC Activable H24, Tirs, PJE, activités À l'exclusion des zones P 62, P 63, de la partie inter-
MIL spécifiques, vols férente avec AWY A3 et G7 et de la R 60 lorsqu'elle
d’A/C télépilotés est active.
non habités, école de Activité connue de Marseille ACC/ FIC 120,55.
pilotage, procédures Inactivité annoncée par RAI 118,825.
d'AD MIL, VER/CAMV : autorisés après contact radio, suivre les
instructions de Toulon APP 118.825.
IFR/CAM A, B, et C: sur autorisation de Toulon APP
126.320.
En cas d’activité particuliérement dangereuse, une
attente de 10 min MAX pourra être imposée par
Toulon APP.
Survol de l'AD de Hyères interdit H24 au-dessous de
1000ft ASEC.
KR 64 A2 FL 125 Gestionnaire : TOULON APP.
FL 055 A l'exclusion des zones P 62, P 63, de la partie inter-
férente avec AWY A3 et G7.
Activité connue de Marseille ACC/FIC 120.55.
Inactivité annoncée par RAI 118.825.
VER/CAM V : autorisés après contact radio, suivre les
instructions de Toulon APP 118.825.
R 64 A3 FL 195 IFR/CAM A, B et C : sur autorisation de Toulon APP
FL 125 126.320.
En cas d’activité particulièrement dangereuse, une
attente de 10 min Max pourra être imposée par Toulon
APP.
ZR 13
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 55 R 154 BREST UNL Gestionnaire : CCMAR ATL ARMOR 124,725.
SFC Activable H 24.
Tirs MER/MER Activité connue de Brest ACC/FIC 125,50 134,2,
SOL/MER SOL/AIR lroise APP 119,575, Landivisiau APP 122,4 Lanvéoc
APP 120,6 et Quimper TWR 118,625.
Pénétration IFR/VER : contournement obligatoire
pendant l'activité.
A l'exclusion de la LF-D195 Toulbroc'h lorsqu'elle
est active
R 156 AUVOURS 4300ft AMSL | Gestionnaire : (et demandeur du NOTAM) :
SEC Directeur des vols, SYDEREC, BA217 Brétigny.
Ballon captif Activable H24 par NOTAM. Activité réelle connue de : Le Mans TWR et Nantes
Info.
CAG/CAM tous types : contournement obligatoire
sauf A/C SAR, sécurité publique et militaires sur PPR
DV SYDEREC.
Balisage du cable et de l'aérostat.
Ré ecteur radar et transpondeur 3/A et C.
R 157 PIERRES-NOIRES | UNL Gestionnaire : CCMAR ATL ARMOR 124,725. SFC Activable : H 24.
Tirs MER/MER
SOL/AIR SOL/MER Activité connue de Brest ACC/FIC 125,5 134,2 Iroise APP 135,825, Landivisiau APP 122,4 et Lanvéoc
APP 120,6. |
IFR/VER : contournement obligatoire pendant
l'activité.
R158A | Mirage 2000 NE FL [15 Gestionnaire : RIESLING RADAR 119,700. 5000ft ASFC | Activable : H 24.
Vols d'entraînement
interception moyenne Activité connue de RIESLING Radar 119,7, Reims
et basse altitude. ACC 124,950.
IFR/VER: sur autorisation de RIESLING RADAR.
À l’exclusion de la LF-D 529 A.
R158B |(Mirage 2000 NE) 5000ft ASEC | Idem R 158 A
1500ft ASFC
Vols d'entrainement A l'exclusion de la LF- 45 S$ lorsqu'elle est active.
interception moyenne
et basse altitude
R 161 3000f ASFC | Gestionnaire : NIL.
SFC Activable : H24.
IFR/VER : autorisés par services ATS Limoges.
mie |cozEs LEGE 2500f ASFC | Gestionnaire : Bordeaux ESSAIS. 1500ft ASFC
Vols essais réception Activable Lun/Fen sauf JF : 0700/1600 (HIV : + 1h).
IFR : sur autorisation.
VER : sur autorisation de Bordeaux ESSAIS 122.9,
Activité connue de Bordeaux ESSAIS 122,9, Aqui-
taine APP/INFO 118.6/120.575.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création et autorisation d'utilisation d'une hydrosurface pour hydravions sur le lac d'HOURTIN 56 SP ARCACHON
33-2016-11-16-001
AP portant autorisation d'une manifestation aérienne
comprenant des démonstrations d'aéromodélisme sur la
commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4 décembre 2016
SP ARCACHON - 33-2016-11-16-001 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des démonstrations d'aéromodélisme sur la commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4 décembre 2016 57 vu
vu
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
ct
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant autorisation d’une manifestation aérienne
comprenant des démonstrations d’aéromodélisme
sur la commune d’ANDERNOS LES BAINS
le 4 décembre 2016
Le Préfet de la Région Nouvelle- Aquitaine
Préfet de la Gironde
le code de l'aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 portant délégation de signature à Madame Dominique
CHRISTIAN, Sous-Préfète de l'arrondissement d'ARCACHON ;
la demande présentée le 24 septembre 2016 par Monsieur Philippe CHARVOT-RUELLE,
représentant de l'association ACSL section MODELISME ;
le dossier annexé à la demande ;
l'avis du maire d'ANDERNOS LES BAINS ;
l'avis du Chef de la subdivision du travail aérien — Direction de la sécurité de l'Aviation Civile du
Sud-Ouest ;
l'avis de Madame la Commissaire Divisionnaire de la Direction Zonale de la Police aux
Frontières Zone Sud-Ouest ;
l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Gironde ;
l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ARCACHON ;
l'attestation d'assurance n° 20.500.622.416.687 couvrant la manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'ARCACHON
ARRÊTE
Article 1*: M. Philippe CHARVOT-RUELLE, représentant de l'association ACSL section
MODELISME, est autorisé à organiser une manifestation aérienne comprenant des
démonstrations d'aéromodélisme dénommée «AEROTHON » dans le cadre de la
manifestation TELETHON 2016
le dimanche 4 décembre 2016
de 9h00 à 17h00
sur l’aérodrome d'ANDERNOS LES BAINS
SP ARCACHON - 33-2016-11-16-001 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des démonstrations d'aéromodélisme sur la commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4 décembre 2016 58 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Messieurs Philippe CHARVOT-RUELLE et Jean-Claude OBERTI sont respectivement
agréés en tant que directeur des vols et directeur des vols suppléant.
L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un
exploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur
et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
l'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de
celle de tous les participants à la manifestation.
Cette manifestation est classée en manifestation de faible importance.
L'organisateur veillera à la stricte application de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes modifié par l'arrêté du 25 février 2012 ainsi que l'arrêté du 21
mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs
opérateurs.
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions
générales et particulières des annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les
conditions de sécurité ne sont plus respectées et s'assurera que l'environnement de
l'aire choisie n'a pas été modifiée et que la fréquentation des lieux reste compatible
avec l'activité sollicitée.
Tout accident ou incident sera signalé à la DZPAF Zone Sud-Ouest :
Tél. : 05.56.47.60.81 - Fax : 05.56.34.94.17,
Des mesures devront être prises afin de prévenir le risque terroriste en limitant la
circulation des véhicules à ceux des organisateurs et en s'assurant de l'identité de tous
les personnes effectuant des démonstrations. Un contrôle des sacs sera effectué et tout
comportement suspect sera signalé à la gendarmerie. Un périmètre de sécurité sera mis
en place autour des objets suspects.
Une zone d'accès des secours devra être mise en place. Les points et voies d'accès à
la zone réservée et à la zone publique devront être clairement identifiés et le point
d'accès à la zone réservée devra être indépendant.
L'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de
sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure
de fonctionner. L'attestation de conformité ci-joint devra être signée et transmise à la
brigade de gendarmerie et au service de secours territorialement compétents avant le
début de la manifestation. Les organisateurs devront rester joignables en permanence
par les autorités locales.
La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité
ne sont pas respectées.
Aucun service d'ordre spécifique ne sera mis en place par la Gendarmerie Nationale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande
Vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de
sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées. En
fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des
mesures de sécurité particulières devront être assurées.
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
d'autorisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif
de BORDEAUX dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier
électronique et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
SP ARCACHON - 33-2016-11-16-001 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des démonstrations d'aéromodélisme sur la commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4 décembre 2016 59 Article 11 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture d'ARCACHON, Monsieur le Maire
d'ANDERNOS LES BAINS, Monsieur le Chef de la Subdivision du Travail Aérien —
Direction de la sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest, Madame la Commissaire
Divisionnaire — Direction Zonale de la Police aux Frontières Zone Sud-Ouest, Monsieur
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Gironde,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon, Monsieur le
Directeur de l'aérodrome d'ANDERNOS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, Monsieur
Philippe CHARVOT-RUELLE, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Arcachon, le 1 5 NOV, 2016
Le Préfet,
par délégation
La sous-préfète,
par délégation
la secrétaire générale
Françoise COURALET
SP ARCACHON - 33-2016-11-16-001 - AP portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des démonstrations d'aéromodélisme sur la commune d'ANDERNOS LES BAINS le 4 décembre 2016 60