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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 30 RAA spécial DCL du 30 novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 30 RAA spécial DCL du 30 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 30 novembre 2022 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 30 novembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N°2022-223 29.11.2022
Arrêté DCL/BRGE N° 223 du 29/11/2022
autorisant Monsieur RAMDANI Réda à
exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-MOTO ECOLE CHARLES DE
GAULLE » à Colombes.
3
DCL/BRGE
N°2022-225 29.11.2022
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 225 du 29
novembre 2022 modifiant l’arrêté
DCL/BRGE n° 62 du 26 mai 2020 portant
agrément d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur « VTC FORMATION
SERVICE».
5 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BRGE N° 223 du 29/11/2022 autorisant Monsieur RAMDANI Réda à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE
CHARLES DE GAULLE » à Colombes.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins
deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’Arrêté DRE/BR N° 153 du 1er août 2017, autorisant Monsieur Mohamed
BOUHALOUFA à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ECOLE
CHARLES DE GAULLE » situé au 204, Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes;
Considérant qu’il s’agit d’un changement de représentant légal, suite à une cession de
fonds de commerce de Monsieur Mohamed BOUHALOUFA en faveur de Monsieur Réda
RAMDANI ;
Considérant que le dossier présenté par Monsieur Réda RAMDANI répond aux
dispositions de l’arrêté du 8 janvier 2001 précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Réda RAMDANI est autorisé à exploiter sous le n° E 22 092 0019 0,
un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE CHARLES DE GAULLE » situé 204, Boulevard
Charles de Gaulle – 92700 Colombes. 4
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 29 novembre
2022 ;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger / A2
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attachée, Adjointe au Chef de Bureau
Signé
Soizic LAFFAY 5
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 225 du 29 novembre 2022 modifiant l’arrêté
DCL/BRGE n° 62 du 26 mai 2020 portant agrément d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur « VTC FORMATION SERVICE»
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu
Vu
Vu
L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
L’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
L’arrêté DCL/BRGE n° 62 du 26 mai 2020 portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur « VTC FORMATION
SERVICE »
Vu La demande présentée par la société « VTC FORMATION SERVICE», représentée
par M. BAUDIN Jacques, suite au changement de domiciliation du siège social ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
La société « VTC FORMATION SERVICE» dont le siège se trouve 65 rue de la croix à
Nanterre (92000) et représentée par Monsieur BAUDIN Jacques, est autorisée à dispenser,
sous le n° 20/002, la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.
ARTICLE 2 :
Les autres articles restent inchangés. 6
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
Et par Délégation
L’Attachée, Adjointe au Chef de Bureau
Signé
Soizic LAFFAY 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/