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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 091 Dechets Modification des regles dattribution des bacs Avenant au reglement de collecte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 091 Dechets Modification des regles dattribution des bacs Avenant au reglement de collecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Conseil Communautaire du 17 juillet 2023
—k _ Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Val Aïgqo Der M9 O Extrait du registre des délibérations
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/87/2823
heat e E-lex
99_DE-031-24310
Délibération 2023-091
Déchets - Modification des règles d'attribution des bacs - Avenant au règlement de
L'an deux mille vingt-frois,
collecte
le dix-sept juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 juillet 2023.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, M. BERINGUIER Bernard, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI À äli a donné pouvoir à Mme Isabelle GAYRAUD
M. MAUREL Cédric a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. Jean Louis RICHARD
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO
Conseillers absents
Mme LAVAL Carole
M. DEMETZ Gilbert
M. JILIBERT Jean-Michel
Mme SAUNIER Karine
M. BRAGAGNOLO Patrice
Mme FOLLEROT Danielle
M. MICHELOT Jean-Michel
Non-participation au vote
M. BONNASSIES Patrick
Mme Ghislaine CHARLES
Mme GUERRERO Katia
M. JOVIADO Gilles
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents - 16 | Pouvoirs -04 | Membres absents -07 | NPV : 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/87/2823
e E-lex
Conseil Communautaire du 17 juillet 2023
Délibération 2023-091
39_DE-031-24310
Exposé
Depuis le 1®' janvier 2023, la CCVA est passée en Extension de Consigne de Tri (ECT). Désormais l'ensemble des emballages ménagers doivent être triés. Les contenants en verre doivent être amenés dans les points d'apport volontaire (PAV) et les autres emballages {plastiques, métaux, papiers et cartons) doivent être mis dans le bac de tri (jaune). Par conséquent, une partie des volumes des OMR est désormais orienté vers le tri sélectif.
Depuis la distribution des nouvelles consignes, en janvier 2023, 95 demandes d'échanges de bac ont été faites par les administrés, contre 35 sur l'ensemble de l'année 2022.
en DE TES Volume RÉHENSE Volume
collecte Sn (D collecte en (ll
1 CI 120 CO.5 120
2 €] 120 CO.5 120/240
3 EI 120 CO.5 240
4 CI 240 CO.5 240
5 CI 240 CO.5 240/360
éet+ Ci 360 CO.5 360
Tableau du règlement de collecte
Les dotations sont faites en application du tableau du règlement de collecte (cf. tableau ci-dessus), avec une exception pour certains foyers de 4 personnes pour lesquels des bacs de 360 L pour le tri sont donnés lorsqu'ils étaient déjà équipés de 240L. La modification du règlement permettrait de régulariser cette situation.
De plus, pour certains foyers composés de 3 personnes, il semble que la dotation de 240L pour le tri ne soit pas suffisante. Depuis janvier, Une quinzaine de foyers aurait souhaité Un bac de tri de 360 L.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs d'achat des conteneurs en fonction des volumes. Nous sommes actuellement en procédure de marché, les futurs tarifs des bacs ne sont pas encore connus.
Vélos EG P.U.initial | P.U. Révisé
sept-19 janv-23
120L 21.00 € 31.13€
240L 26.30 € 38.99 €
360L 40.20 € 59.60 €
é60L 109.66 € 162.58 €
770L 111.20 € 164.87 €
L'augmentation de la dotation des volumes des bacs vient à l'encontre de la dynamique actuelle sur la réduction des déchets. Toutefois, la collectivité se doit de fournir à ses administrés les moyens suffisants pour faire correctement le tri. Par conséquent, il est proposé d'équilibrer le tableau de dotation afin de favoriser le tri sélectif et de réduire les ordures ménagères, afin de ne pas augmenter les tonnages globaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
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le 21/87/2823
Eh
Conseil Communautaire du 17 juillet 2023
Délibération 2023-091
99_DE-031-243100
Proposition de modification des dotations
Composition
du foyer Fréquence |Volume en [Fréquence |Volume en
de collecte |(L de collecte |(L
C1 CO.5
C1 Co.5
ci Co.5
C1 Co.5
C1 CO.5
Et CO.5
* possibilités de donner un second bac afin d'arriver à un volume total de 480 L.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire
décide :
— _ D'approuver le nouveau Règlement d'attribution des bacs ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Résultats du vote
Votants — 20 Pour — 20 Contre - 00 Abstention — 00 NPV :04
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
| Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Marc DUMOULIN
Le Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
7
———
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
#24 JuL 202
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
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