Procès Verbal - Proces verbal CM5fevrier2018

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Procès Verbal - Proces verbal CM5fevrier2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM5fevrier2018)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse, 2017-269

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2018 A 20H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille DIX-HUIT le CINQ FEVRIER à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 30 janvier 2018

Présents :

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume

Secrétaire de séance : Mme Florence DRABIK

Excusé :

M. Bernard DECROIX qui a donné pouvoir à Daniel OHLMANN

Mme Virginie SIMON

****

M. le Maire introduit la séance et propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 11 décembre. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé.

M. le Maire relaie une information reçue à l’instant par KEOLIS, à savoir la non circulation des bus de transport scolaire mardi 6 février matin, compte tenu de l’alerte météorologique verglas et chute de neige.

A- FINANCES

2018/01 - 01 – DEBAT D’ORIENTATION BUGETAIRE 2018

Conformément aux dispositions s’appliquant aux communes de plus de 3 500 habitants, et aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe,

Conformément au règlement du conseil municipal,

M. le Maire et M. LEFRANCOIS, adjoint aux finances, animent le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2018. Ils présentent les éléments de contexte national, intercommunal et local.

Ils dressent les perspectives en termes d’évolution pluriannuelle des dépenses et des recettes de chaque section, de projets d’investissement.

Ils informent le conseil municipal sur la structure et la gestion de la dette, sur la fiscalité.

M. le Maire souligne l’un des principaux sujets de préoccupation des communes lié à la suppression de la taxe d’habitation. Les plus importantes collectivités sont soumises dès 2018 à une limitation contrainte de leurs dépenses de fonctionnement à un maximum de + 1.2%. Sont concernées les principaux partenaires de la commune : Tours Métropole, le conseil départemental, le conseil régional. Il ajoute que le Gouvernement annonce également la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique, dont 70 000 concerneraient les collectivités locales.

Patrick LEFRANCOIS précise que le budget 2018 bénéficiera d’une reprise de résultats 2017 excédentaires ce qui permettra de sécuriser la section d’investissement sur les derniers exercices du mandat. Il insiste sur le fait que cette situation est possible grâce aux opérations de cessions foncière et immobilière (réalisées en 2016 et 2017) et de la sécurisation pluriannuelle de ces recettes. Ces effets ne seront pas durables et supposeront de rechercher de nouvelles recettes pour maintenir une capacité d’autofinancement.

Le budget 2018 intègrera une inflation de 1.6%. Il convient de souligner l’importance d’une nouvelle recette de fonctionnement depuis deux ans, la TLPE (taxe sur la publicité extérieure), 33 000 € en 2017. Les produits des services connaissent une progression intéressante de + 10% entre 2016 et 2017 s’expliquant par la conjugaison d’une hausse des fréquentations (liés aux effectifs scolaires à la hausse) à l’application de la nouvelle grille tarifaire adoptée en 2016.2017-270

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

Patrick LEFRANCOIS évoque la Taxe d’aménagement, recette d’investissement désormais perçue par Tours Métropole qui a augmenté et uniformisé sur tout son territoire à un taux unique de 5%. Les communes sont confrontées à une certaine incertitude sur le niveau de redistribution de la Métropole vers chaque commune.

Il dresse les perspectives en termes de cession foncière : 2018 pourrait voir se réaliser la cession d’une partie de la grange de Mazières, aux riverains M. et Mme BORDIER.

Il ajoute que les charges financières concernant la dette augmentent un peu du fait de l’application en 2018 du passage à taux fixe de l’emprunt d’Oésia, taux sécurisé à moins de 1% pour les 12 ans restants.

Manuelle RUILIER, adjointe à la citoyenneté, l’économie, l’emploi et aux ressources humaines précise que plusieurs actualités impacteront la masse salariale en 2018 :

- Augmentation du point d’indice appliqué en 2017 qui se répercutera en année complète sur 2018 - Augmentation de la CSG + 1.7%, compensée pour les salariés à hauteur de 1.4% - Mise en place du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP

- Rétablissement de la journée de carence.

M. le Maire informe que ce contexte se traduit par un dialogue social tendu à la Métropole avec des tensions et un préavis de grève pour le 8 février, la Métropole ayant engagé plusieurs réformes simultanément : suppression de jours d’ancienneté, mise en place du RIFSEEP, harmonisation du temps de travail notamment suite au transfert de nombreux agents.

Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire pour 2018. M. le Maire adresse ses remerciements à l’équipe en charge de ce rapport de qualité.

B- INTERCOMMUNALITE

2018/01 - 02 – Convention de gestion pour la prestation de balayage mécanique par Tours Métropole Val de Loire pour l’année 2018

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le Conseil communautaire a approuvé par délibération du 19 janvier 2015 la conclusion d’une convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2017 avec la commune de Notre Dame d’Oé pour assurer le balayage mécanique des espaces publics. Cette démarche conventionnelle s’inscrivait en 2015 dans la continuité des prestations réalisées par la ville de Tours pour le compte la commune avant qu’elle n’adhère au service commun de la propreté urbaine. Inscrit au schéma de mutualisation, le balayage mécanique des espaces publics va donner lieu au cours du 1er semestre 2018 à un groupement de commandes coordonné par la métropole auquel les communes intéressées sont invitées à s’associer.

Considérant les conventions signées avec Tour(s) plus pour les années 2016 et 2017, et dans l’attente que soit attribué le marché de prestations susmentionné, il est proposé de reconduire jusqu’au 31 décembre 2018 le dispositif conventionnel entre Tours Métropole et la commune de Notre Dame d’Oé, étant précisé qu’en application des dispositions des articles L.5215-217 et L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont autorisées à confier à la métropole la gestion de services relevant de leurs attributions.

Les interventions de la métropole réalisées pour le compte des communes seront facturées en application des tarifs annuels des prestations de nettoiement votés par le conseil métropolitain pour 2018 :

- Pour le balayage mécanisé des caniveaux et des voies publiques :

 Tarif à l’heure : 68.63 €

 Tarif à la journée : 531.88 €

- Pour l’évacuation des balayures vers le lieu de déchargement ou de vidage :

 Tarif à l’heure : 68.63 €.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante : Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7 ; - APPROUVE la conclusion d’une convention de gestion entre Notre Dame d’Oé et Tours Métropole Val de Loire pour le nettoyage de la voirie ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente convention.

2018/01 - 03 – Adhésion au groupement de commandes pour la prestation de balayage mécanique proposée par Tours Métropole Val de Loire

M. le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre du schéma de mutualisation, une consultation a été réalisée auprès des communes de la métropole par Tours Métropole Val de Loire (TMVL), pour qu’elles puissent si elles le souhaitent adhérer à un groupement de commandes balayage mécanique des voiries, pistes cyclables, trottoirs, places et parkings en agglomération et hors agglomération.2017-271

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

Les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre-Dame-D’Oé, Chambray-les-Tours, Mettray, la Riche, la Membrolle–sur-Choisille, Fondettes, Ballan- Miré, Luynes et Druye ont souhaité adhérer au groupement de commandes de balayage mécanique. À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du groupement. Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des marchés.

La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée (articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur (article 101 de l’ordonnance du 23).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 janvier 2018,

Vu, les articles 28 et 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Saint-Pierre-Des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre-Dame-D’Oé, Chambray-les-Tours, Mettray, la Riche, la Membrolle–sur-Choisille, Fondettes, Ballan-Miré, Luynes, Druye et Tours Métropole Val de Loire concernant le balayage mécanique.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe.

- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, Tours Métropole Val de Loire, en application des dispositions des articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ladite convention.

2018/01- 04 – Convention de prestation de service pour enlèvement des graffitis sur les bâtiments visibles et accessibles du domaine public

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le schéma de mutualisation, adopté par délibération communautaire du 15 décembre 2015, propose l’intervention du service commun de la propreté urbaine pour procéder à l’enlèvement de graffitis, tags, affiches et autocollants sur les ouvrages publics communaux ou sur les façades de biens immobiliers privés, visibles et accessibles à partir du domaine public.

Cette intervention, proposée au titre de la mutualisation à la carte pour les communes qui n’ont pas adhéré au service commun de la propreté urbaine, s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales autorisant les communes membres à confier à la métropole la gestion de services relevant de leurs attributions.

Ce mécanisme juridique est en outre conforté dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence européenne et nationale.

L’enlèvement des graffitis par la métropole est conditionné par la signature d’une convention avec chaque commune intéressée, formalisant les modalités administratives, techniques et financières de réalisation.

Les conditions d’intervention fixées par la convention qu’il est proposé d’adopter sont les suivantes :

- la métropole intervient à la demande exclusive de la commune qui lui transmet une autorisation et une décharge de responsabilité signée du particulier lorsque l’opération de nettoyage porte sur un bien privé, - toute demande de traitement donne lieu à un diagnostic préalable et à un devis financier adressé à la commune,

- l’intervention est conditionnée par la qualité du support à traiter,

- l’effacement ou l’enlèvement se limite à l’emprise de l’inscription, de l’affiche ou de l’autocollant, - les interventions de la métropole ne sont soumises à aucune obligation de résultat. La responsabilité de la métropole est dégagée quant aux éventuelles dégradations que les opérations de nettoyage pourraient entrainer,2017-272

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

- la métropole facture à la commune signataire toutes les interventions réalisées sur son territoire, quel que soit le propriétaire du bien traité (commune ou particulier). Les tarifs applicables sont ceux votés par le Conseil métropolitain. Pour information, les tarifs adoptés pour 2017 sont les suivants : o forfait déplacement : 55,64 €

o forfait par M2traité : 29,25 €

o Minimum de perception : 70,27 €

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7, Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017,

- AUTORISE en application des dispositions combinées des articles L5215-27 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, la conclusion d’une convention de gestion entre Tours Métropole Val de Loire et la commune de Notre Dame d’Oé souhaitant faire enlever des graffitis, tags, affiches et autocollants sur leurs ouvrages publics ou sur les façades de biens immobiliers visibles et accessibles de la voie publique,

- ADOPTE la convention de gestion annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

2018/01- 05 – Rapport annuel sur la qualité du service d’eau potable assuré par Véolia, au titre de l’année 2016 M. le Maire présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence eau potable est assurée par Tours Métropole Val de Loire. Le SIAEP Notre Dame d’Oé – Chanceaux sur Choisille – Cérelles a été dissous au 31/12/2016. L’exercice 2016 faisant l’objet d’un rapport est donc le dernier publié par le délégataire avant le transfert et le dernier à approuver par les communes membres de l’ex - syndicat.

Les principaux constats établis dans le rapport annuel 2016 sont les suivants :

- Le nombre d’abonnés a progressé en 2016 de 2.9% passant de 1790 en 2015 à 1842 en 2016 ; - Le nombre de déplacements pour impayés s’est élevé à 19 pour 4.39% des abonnés ayant reçu un 2ème rappel. L’exploitant enregistre une forte hausse par rapport aux années antérieures (transfert à la Métropole ? Loi Brottes ?) ;

- Le taux de compteurs remplacés est de 91.2% ;

- Tous les contrôles de la ressource en eau se sont avérés conformes à la réglementation ;

- Le volume d’eau vendu sur le syndicat était en légère baisse (- 0.4%) soir 392 521 m3 ;

- La facture pour 120 m3 (ci-dessous) s’élevait à 380.58 € au 1er janvier 2017 soit une baisse de 0.27% par rapport au 1er janvier 2016.2017-273

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

Les propositions d’amélioration du réseau formulées par Véolia portaient sur :

- La poursuite du renouvellement des conduites en fonte grise ;

- L’installation d’une vanne de sectionnement vers les Hautes Remettières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du service d’eau potable pour l’année 2016.

C- AFFAIRES SOCIALES

Amendement au règlement du cimetière communal

Mme Monique GRANSAGNE, adjointe aux affaires sociales explique au conseil municipal des faits récents dans des communes du département concernant la gestion du cimetière : demande d’inhumation d’un défunt avec un véhicule (moto, voiture). Aussi, le conseil municipal est consulté pour avis afin de préciser le règlement du cimetière pour éviter de telles situations ? Après conseil pris auprès du service compétent à la ville de Tours, rien n’interdit ce type de pratique comme rien ne l’autorise.

Il est proposé d’adapter la rédaction de l’article 30 sur les inhumations : « seul un cercueil peut faire l’objet d’une inhumation en caveau ou en pleine terre ».

Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux finances évoque une dérive possible si la demande consiste à mettre un véhicule dans un cercueil, alors rien ne l’interdirait.

Après en avoir délibéré, la rédaction suivante est proposée :

« Seule la dépouille d’un défunt, dans un cercueil, peut faire l’objet d’une inhumation en caveau ou en pleine terre ». Un arrêté du Maire entérinera la modification du règlement du cimetière.

2018/01– 06 – Bilan logement 2017

Mme Monique GRANSAGNE, adjointe aux Affaires sociales présente le rapport suivant :

Conformément au règlement du conseil municipal,

Chaque année le conseil municipal prend acte du bilan annuel établi sur le logement. Ce bilan fait état de la demande de logements, de l’activité de la commission d’attributions, des projets à venir.

Mme Monique GRANSAGNE rappelle que tous les départements, depuis 2012, propose un dispositif d’enregistrement unique des demandes de logement. La commune de Notre Dame d’Oé fait partie des communes identifiées comme lieu d’enregistrement. A Notre Dame d’Oé, la durée de traitement d’une demande de logement est d’environ 13 mois (20 mois au niveau national), toutefois cette moyenne comporte des délais longs pour les dossiers qui présentent un dépassement des plafonds de ressources, ou qui ont refusé un logement à plusieurs reprises.

191 demandes sur 13 795 dans le département concernent Notre Dame d’Oé, qui comporte 178 logements locatifs sociaux (nombre qui augmente progressivement). La pénalité financière pour non atteinte des 20% de logements sociaux sera suspendue sur les exercices 2019 et 2020. Toutefois, il y a incertitude sur la capacité d’investissement des bailleurs face à la baisse annoncée des APL et par conséquent des loyers, certaines opérations pourraient être retardées.

10 foyers ont bénéficié à Notre Dame d’Oé d’un prêt Imm0% (prêt à taux zéro accordé par la Métropole), tandis que ce dispositif est supprimé pour le prêt à taux zéro de l’Etat.

Mme Monique GRANSAGNE précise que la commission logement s’est réunie à 4 reprises en 2017 pour l’attribution de 8 logements. L’âge moyen des attributaires est de 41 ans, ¼ a moins de 25 ans. 51% des demandes concernant des personnes vivant seules, ce qui confirme que l’effet sur l’augmentation de la population est limité.

Après en avoir débattu, le conseil municipal PREND ACTE du bilan logement 2017. M. le Maire adresse ses remerciements à l’équipe qui traite des dossiers au quotidien.

D- CULTURE

2018/01 – 07 – Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Conseil départemental pour la période 2018-2022

Mme Béatrice JAKIC, adjointe à la culture présente le rapport suivant :

Par délibération du 25 novembre 2014, le conseil municipal validait la convention de partenariat réactualisée entre le département et la commune pour améliorer la qualité des services offerts à la population en termes de lecture publique.2017-274

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

Le conseil départemental propose une version actualisée de la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique, qui définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectifs précis contribuant au développement de la lecture dans la commune de Notre Dame d’Oé.

La commune doit s’engager à respecter le cahier des charges suivant :

- Approuver un règlement intérieur de la bibliothèque municipale

- Une bibliothèque accessible à tous, dans un local dédié d’au moins 25 m2

- La mise en réseau informatique et la consultation des catalogues à distance sont encouragées (projet 2018) - Inscrire les activités de la bibliothèque dans un réseau intercommunal

- Confier la gestion à des agents ou bénévoles ayant suivi les stages de formation - Adopter et suivre les préconisations d’une charte en faveur des bibliothécaires volontaires - Prendre en charge les frais de déplacement des bénévoles et salariés lors des échanges de documents à la DDLLP

- Ouvrir au public au minimum 6H par semaine, et 12H pour les bibliothèques professionnalisées - Consacrer un budget annuel à l’achat de documents pour la bibliothèque (au moins 0.5 € par habitant, voire 1€ par habitant pour les communes de plus de 2000 habitants)

- Fournir des statistiques annuelles à la DDLLP

- Rembourser à la DDLLP les documents prêtés en cas de perte ou détérioration.

Dans le cadre de cette convention de partenariat, le Département s’engage à :

- Apporter conseil et soutien à la bibliothèque dans le cadre de son activité

- Aider à la constitution de dossiers (construction, informatisation, équipement)

- Subventionner les aménagements

- Permettre le renouvellement régulier des collections

- Assurer le service de réservation des livres souhaités par les usagers

- Assurer la formation initiale et continue de l’équipe de la bibliothèque de Notre Dame d’Oé - Donner l’accès au fonds d’ouvrages professionnels

- Contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées.

La commune de Notre Dame d’Oé offre aux usagers une bibliothèque qui répond aux préconisations du Conseil départemental.

Cyril CAMUS précise que l’article 6 recense les positions de la commune sur plusieurs points : - Mise à disposition d’un poste informatique du public

- Concernant les horaires, la commune ne souhaite pas modifier les horaires, notamment dans un contexte d’évolution évoquée par le Gouvernement pour une ouverture le dimanche.

Michel BAYENS relève un point de la convention qui évoque la possibilité d’impression de documents de communication sur la bibliothèque par le Département. Il convient de préciser cette possibilité (quel type de documents ? quelle quantité...). Actuellement les documents de communication sur la bibliothèque sont imprimés en régie.

Le bilan de fonctionnement transmis à chaque membre du conseil municipal indique que la bibliothèque compte 420 adhérents, précise les fréquentations, les animations, les activités proposées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat avec le Conseil départemental ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention pour un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de cinq ans.

M. le Maire adresse ses remerciements à l’équipe en charge de la bibliothèque, aux bénévoles pour la qualité du service proposé.

2018/01 – 08 – Saison culturelle 2018 – Vote d’un tarif complémentaire pour la projection d’un film documentaire en amont du concert d’Albin de la Simone

Mme Béatrice JAKIC, adjointe à la culture, présente le rapport suivant :

La saison culturelle propose le 14 avril 2018 un concert de chanson française par la programmation de l’artiste Albin de la Simone. La production propose à la commune dans le cadre du contrat la projection d’un film documentaire réalisé sur l’artiste et la préparation de l’album présenté.

Un partenariat est possible avec Ciné Off pour la diffusion de ce film envisagée le 20 mars à 20H30. Ciné off sera prestataire pour la commune, qui elle assurera la billetterie.2017-275

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs pour cette séance de cinéma : Tarification – film documentaire – Albin de la Simone

Tarif unique 5 €

Tarif abonné – saison culturelle 201/2018 GRATUIT Tarif pour les détenteurs d’une place pour le concert d’Albin de la Simone

le 14 avril 2018 (à présenter sur place) GRATUIT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE les tarifs suivants :

Tarification – film documentaire – Albin de la Simone

Tarif unique 5 €

Tarif abonné – saison culturelle 201/2018 GRATUIT Tarif pour les détenteurs d’une place pour le concert d’Albin de la Simone

le 14 avril 2018 (à présenter sur place) GRATUIT

E – PATRIMOINE

2018/01 - 09 – Dénomination de rues – éco quartier de la Borde

Mme Florence DRABIK, conseillère municipale, déléguée communautaire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’aménagement urbain de l’éco quartier de la Borde dont le permis d’aménager est en cours d’instruction, il y a lieu de prévoir la dénomination des nouvelles voies qui vont être créées. Le groupe de travail réuni sur ce projet propose plusieurs noms de femmes à mettre à l’honneur. Il est également proposé de conserver la toponymie locale, à savoir « la Borde ».

Il est proposé au conseil municipal de retenir les dénominations suivantes (selon plan joint) : La Borde Référence à la toponymie locale

Elsa Cayat Psychanalyste, chroniqueuse décédée lors de l’attentat de Charlie Hebdo

Hubertine Auclert

(1848 - 1914)

Militante féministe (peut-être la première à se déclarer féministe). Exige le droit de vote des femmes. Lance en 1877 un appel aux femmes de France. Se tourne vers le mouvement socialiste et participe au troisième congrès national ouvrier. . Entame une grève de l'impôt à partir de 1880 en soutenant que les femmes ne devraient pas être imposables. Lance le Journal La citoyenne en 1881. Dénonce la loi sur le divorce et propose le contrat de mariage avec séparation de biens. En 1894 collabore au journal La libre parole. Devient une des créatrices du Conseil national des françaises. Se présente comme candidate aux législatives de 1910

Madeleine Pelletier

(1874 - 1939)

Première femme médecin diplômée en psychiatrie en France. Adhère à la SFIO

Julie Victoire Daubié

(1824-1874)

Première femme à avoir eu droit de passer le bac en 1861 et à l'obtenir, première femme licenciée ès lettres. Journaliste économique. Membre de l'Association "Emancipation progressive de la femme"

Gabriella Mistral

(1889 - 1957)

Institutrice, diplomate, éducatrice, féministe. Prix Nobel de littérature en 1945

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir les dénominations suivantes et leur positionnement (selon plan joint) pour la tranche 1 de l’éco quartier la Borde :

1 Rue principale Rue la Borde

2 Square Square Elsa Cayat

3 Impasse Impasse Hubertine Aubier (1848 - 1914)

4 Allée Allée Madeleine Pelletier (1874 - 1939)

5 Chemin piéton Julie Victoire Daubié (1824-1874)

6 Rue secondaire Rue Gabriella Mistral (1889 - 1957)2017-276

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

F – SPORT

2018/01 – 10 – Relais d’Oésie 2018 – convention avec l’ESO

M. Jean GENET, conseiller municipal présente le rapport suivant :

Considérant la programmation du 3ème Relais d’Oésie le 27 mai 2018, épreuve sportive de course à pied ; Considérant la nécessité de définir les modalités matérielles et financières d’organisation de l’évènement ; Il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer une convention partenariat entre la commune et l’ESO.

Jean GENET rappelle l’historique avec un départ de zéro en 2015 pour la première édition, sans trésorerie notamment. La deuxième édition a permis de dégager un bénéfice qui est réinvesti dans l’organisation de l’édition suivante et qui permet de sécuriser le budget de l’opération si une subvention venait à ne pas être accordée. Une bonne situation financière permet également au comité organisateur de proposer un tarif d’engagement inférieur pour les participants.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l’ESO ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’organisation de cette manifestation.

G – RESSOURCES HUMAINES

2018/01 – 11 – Convention pour le transfert d’un CET avec la ville de Tours

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à la citoyenneté, l’économie, l’emploi et les ressources humaines présente le rapport suivant :

La commune de Notre Dame d’Oé a recruté un agent de la ville de Tours au poste de référent bâtiment. Cet agent était titulaire d’un CET, Compte Epargne Temps, qui dans le cas d’une mutation peut être transféré et faire l’objet d’une convention financière entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.

Une convention financière a été soumise à la ville de Tours et a reçu un avis favorable par mail sur les modalités et montants demandés.

Afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation financière de la ville de Tours pour rembourser le coût du CET repris par la ville de Notre Dame d’Oé, le conseil municipal est invité à délibérer pour approuver la convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la convention financière pour le transfert d’un CET entre la ville de Tours et la ville de Notre Dame d’Oé ; - Autorise M. le Maire à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à son application.

2018/01 – 12 – Création d’un poste saisonnier au service espaces verts

Mme Manuelle RUILIER, adjointe à la citoyenneté, l’économie, l’emploi et les ressources humaines présente le rapport suivant :

Considérant le plan de charge du service espaces verts au printemps (reprise des tontes, fleurissement, taille, désherbage alternatif...) ;

Considérant la mise en œuvre du dispositif zérophyto et de la mobilisation de moyens notamment humains à y associer ; Il est proposé au conseil municipal de recourir, pendant la période d’avril à septembre, à un complément d’effectif au sein du service espaces verts, par le recrutement d’un adjoint technique saisonnier à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De créer un poste non permanent d’adjoint technique, à temps complet, qui sera recruté en application de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (recrutement saisonnier) pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2018 ; - De fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire C1.

M. le Maire est chargé de procéder au recrutement sur ce poste.

M. le Maire précise que la Métropole réfléchit à la constitution d’une brigade « zérophyto » pour intervenir en renfort sur les communes en pleine saison.2017-277

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

H – EDUCATION

2018/01 – 13 –Rythmes scolaires

Mme Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et au sport présente le rapport suivant :

Considérant le PEDT adopté à Notre Dame d’Oé en 2014, renouvelé en 2016 ;

VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant la réunion du comité de pilotage « rythmes scolaires » du 7 décembre 2017 actant le principe d’une consultation des familles ;

Considérant les résultats de la consultation des familles se positionnant à 55% pour le maintien de l’organisation scolaire à 4.5 jours, contre 38% pour un retour à 4 jours ;

Considérant la réunion du comité de pilotage « rythmes scolaires » du 2 février 2018 actant le principe de suivre l’avis majoritaire des familles compte tenu du résultat clairement exprimé et largement représentatif compte du taux de participation à la consultation (76%) ;

Il est proposé au conseil municipal de se positionner pour le maintien d’une organisation scolaire à 4.5 jours à compter de la rentrée de septembre 2018 et d’engager un travail collégial avec les écoles pour étudier d’éventuelles adaptations horaires, d’organisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE le maintien des rythmes scolaires à 4.5 jours avec le mercredi matin de classe, à Notre Dame d’Oé.

Odile MACE ajoute que plusieurs communes de la métropole resteraient à une semaine scolaire de 4.5 jours : Chambray-lès- Tours, St Pierre des Corps, St Cyr sur Loire...

M. le Maire remercie et félicite tous les agents municipaux qui mettent en œuvre les rythmes scolaires, qui animent les TAP dont la qualité, la diversité... ont été largement salués par les parents d’élèves récemment consultés.

I – QUESTIONS DIVERSES

Parcours du cœur 2018

Mme Sylviane BRETRAND, conseillère municipale informe le conseil municipal sur la prochaine édition du Parcours du Cœur programmée le samedi après-midi 14 avril 2018. Le ou les lieux d’accueil de la manifestation restent à définir : espaces sportifs ? Pôle Blier / Mozart / cap jeunes / bibliothèque ? Tennis couvert ? École primaire ?

La photo du Cœur est envisagée sur le stade de football (marche possible depuis salle Blier).

Services publics - projet d’usine de méthanisation à Mettray

M. le Maire informe le conseil municipal de l’organisation d’une prochaine réunion de la commission municipale des services publics (élus, associations, CCAO, CCAS) pour évoquer le projet d’usine de méthanisation envisagé sur le site des Gaudières à Mettray. Il explique que des tracts mensongers ont été distribués à Mettray et dans deux quartiers de Notre Dame d’Oé (Remettières, Martinière) évoquant la création d’un site polluant. Plusieurs informations ont d’ores et déjà été publiées sur le blog.

M. le Maire explique que TMVL est propriétaire d’une zone de 10ha sur le site des Gaudières et qu’un projet d’usine de méthanisation à partir d’ordures ménagères est envisagé pour produire du Gaz Naturel Vert (pour les bus, bennes à ordures...). Après avoir visité une dizaine d’équipements de ce type en France, il apparaît que la technologie est parfaitement maîtrisée, l’intégration dans les espaces parfois très urbanisés est tout à fait possible. Le site des Gaudières comporte actuellement des activités présentant plus de risques et de nuisances : une usine SEVESO, Colas, CMA Bigmat, Passenaud.

M. le Maire fait référence à l’implantation de l’entreprise Passenaud en 2000/2001 dans l’Arche d’Oé 1 pour le traitement de DIB. Cette activité ne pose aucune difficulté. Néanmoins en 2000/2001, les revues de presse étaient catastrophistes. Le projet aux Gaudières suscite le même type de comportement, alors même que les études débutent et qu’aucune décision n’est prise.

La séance est levée à 22H15.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le LUNDI 26 mars 2018, salle René Fame.2017-278

Commune de Notre Dame d’Oé – 1-CM5fev2018-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

Ayant donné pouvoir à

Daniel OHLMANN

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

DEBOIS Sébastien CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume