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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 36 2eme partie
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 36 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
»
Liberé + Égall
» Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de la Vendée,
Aux
termes
de
la délibération
en
date
du
8 juin
2017,
prise
sous
la présidence
du
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
pour
le préfet
empêché,
VU
le code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et suivants
;
VU
le code
de l’urbanisme ;
VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à 60 ;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15.DRCTAJ/1-67
du
19
février
2015
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
085
222
17
C
0037,
déposée
en
mairie
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
3
avril
2017
par
la
SCI
LA
COUR
ROUGE,
pour
l’extension
de
l’hypermarché
à
l’enseigne
SUPER
U
et
du
U-drive
annexé,
1 rue
de
la
Drie
à
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
12
avril
2017,
présentée
par
la
SCI
LA
COUR
ROUGE,
propriétaire
(représentée
par
M.
Loïc
STEPHAN
-— 1,
rue
de
la
Drie
—
85804
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE),
afin
d'être
autorisée
à
procéder
à
l’extension
de
289
m°
de
la
surface
de
vente
de
l’hypermarché
à
l’enseigne
SUPER
U,
réduction
de
199
m°
de
la
surface
d’exposition-vente
dans
le
mail,
et
extension
de
207
m°?
d’emprise
au
sol
du
U-drive,
1
rue
de
la
Drie
à
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°
151,
152,
153,
154,
156,
157,
158,
159,
160,
162,
228,
229,
230,
250,
497,
498,
617,
635,
636,
637,
638,
743,
744,
729,
730,
742,
745,
746,
747,
748,
749,
751
et
section
AD
n°
1355,
1360
ct
1361
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17
DRCTAJ/1.303
du
15
mai
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer ;
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de la commission,
assistés
:
- de Mme
Laurence
BELLAMY,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer. Avis
sur projet
n° 48
2
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet,
soumis
à permis
de
construire,
est
situé
en
zone
UA,
à caractère
central
d'habitat,
de
services
publics
ou
d’intérêt
collectif,
de
commerces
et
d’activités
compatibles
avec
l'habitat,
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
approuvé
le
9 septembre
2008
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
du
SCOT
du
pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
exécutoire
depuis
le
6
mars
2017,
il
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Document
d’Orientations
et d’Objectifs
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d’extension
du
magasin
SUPER
U
seront
réalisés
sur
le
foncier
existant,
sans
étalement
urbain,
la
densification
du
foncier
répond
favorablement
aux
enjeux
d’une
gestion
économe
de l’espace
;
CONSIDÉRANT
que,
en
termes
de
déplacements,
le
surcroît
de
fréquentation
estimé
s’avère
réduit,
impactant
peu
les
conditions
actuelles
de
circulation
; le
réaménagement
du
parking
ainsi
que
la
modification
des
accès
devraient
notamment
contribuer
à améliorer
la desserte
du
site
;
CONSIDÉRANT
que
l’extension
de
la
surface
de
vente
du
SUPER
U
reste
modérée
et
vise
essentiellement
à
améliorer
la
mise
en
valeur
des
produits
commercialisés
par
l'enseigne
;
quant
à
l'agrandissement
du
Drive,
il
répond
à un
mode
de
consommation
plébiscité
par
la
clientèle
;
CONSIDÉRANT
que
le
SUPER
U
est
doté
de
dispositifs
performants
en
termes
d’économies
d’énergie
et
que
l’enseigne
U
applique
une
politique
de
gestion
des
déchets
répondant
favorablement
aux
critères
attendus
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
s’est
engagé
à traiter
entièrement
la
réhabilitation
de
la
façade
arrière
du
bâtiment,
la
perception
visuelle
du
bâtiment
en
sera
améliorée
;
CONSIDÉRANT
que
le
principe
d’aménagement
paysager
a été
entériné
par
permis
d’aménager
délivré
en
mars
2017
et
que
les
travaux
sont
en
cours
de
finalisation
;
a donné
un
avis
favorable
à la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
LA
COUR
ROUGE
en
vue
de
procéder
à
l’extension
de
289
m°
de
la
surface
de
vente
de
l'hypermarché
à
l’enseigne
SUPER
U,
la
réduction
de
199
m°
de
la
surface
d’exposition-vente
dans
le
mail,
et
extension
de
207
m°?
d’emprise
au
sol
du
U-drive,
1
rue
de
la
Drie
à
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°
151,
152,
153,
154,
156,
157,
158,
159,
160,
162,
228,
229,
230,
250,
497,
498,
617,
635,
636,
637,
638,
743,
744,
729,
730,
742,
745,
746,
747,
748,
749,
751
et
section
AD
n°
1355,
1360
et
1361,
pour
porter
la
surface
de
vente
totale
de
l’hypermarché
à 4
511
m’,
l’exposition-vente
à 30
m’,
et
le
U-Drive
à 280
m°
d’emprise
au
sol
et
6
pistes
de
ravitaillement.
par
10
voix pour
Ont
voté pour
le projet :
Mme
Anne-Claire
MAUGRION,
représentant
le maire
de
Saint
Gilles
Croix
de Vie
M.
Lucien
PRINCE,
représentant
le président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
M.
Laurent
BOUDELIER,
représentant
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de Vie
chargée
du
Scot
Mme
Isabelle
DURANTEAU,
représentant
le président
du
Conseil
départemental
de la Vendée
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Michel
BOSSARD),
représentant
les maires
du
département Avis
sur projet
n° 48
3
M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Philippe
CLAVERIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Bernard
BERTHAUD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du territoire M.
René
GRELIER,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Jacky
HAUTIER
N.B.
:Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
-
Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l'activité
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et
5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
À
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. |
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et des finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 - 319
portant modification des statuts du syndicat mixte Vendée Cœur Océan
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article et L5211-20 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3-964 du 10 octobre 2012 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte « SCOT du Sud-Ouest Vendéen » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-678 du 27 décembre 2016 portant modification de la dénomination du syndicat mixte SCOT du Sud-Ouest Vendéen en syndicat mixte Vendée Cœur Océan et modification des statuts ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 7 mars 2017 proposant de modifier les statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la communauté de communes du Pays des Achards du 29 mars 2017 la communauté de communes du Pays Moutierrois-Talmondais du 29 mars 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
29 rue Dctitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des articles 1 et 5 des statuts du syndicat mixte Vendée
Cœur Océan, conformément aux statuts annexés :
« ARTICLE 1 : En application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : syndicat mixte Vendée Cœur Océan. Ce syndicat se compose des Communautés de Communes du Pays des Achards, du Moutierrois -Talmondais. Les territoires de ces deux EPCI constituent le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Ouest vendéen.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION DES SIÈGES
Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan est administré par un Comité syndical composé de 32 délégués titulaires et 32 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 32 sièges de délégués titulaires et les 32 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon suivante :
+ Communauté de communes du Pays des Achards : 11 délégués titulaires et 11 suppléants.
+ _ Communauté de communes Moutierrois-Talmondais : 21 délégués titulaires et 21 suppléants
Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il supplée.
Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir. La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein de l'organe délibérant du membre qu'il représente.
Le syndicat étant formé en vue d'une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au moins une fois
par semestre.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte et les Présidents des communautés de communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, 18“ | à JU 2017
SAUT Le Secrétaire Géné di, Préfet par intérim,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX I, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE CŒUR OCEAN
Vu le CGCT et notamment ses articles L5211-1 et suivants, R 5711-1 et suivants et l'article L5211-41-3,
Vu Ja délibération de la Communauté de Communes du Pays des Achards du 18 avril 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Moutierrois du 18 avril 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Talmondais du 9 mai 2012 approuvant la création et les statuts du syndicat mixte SCoT du Sud-Ouest vendéen,
ARTICLE 1 : En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: syndicat mixte Vendée Cœur
Océan. Ce syndicat se compose des Communautés de Communes du Pays des Achards, du
Moutierrois -Talmondais. Les territoires de ces deux EPCI constituent le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Ouest vendéen.
ARTICLE 2 : OBJET
e Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan a pour objet l’élaboration, l'approbation, le suivi et la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de l’article
L.122-4 du Code de l’urbanisme ; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme LEADER 2014-2020 et suivants; l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation des contrats régionaux commençant en 2015 et suivants ; l'élaboration, la mise
en œuvre, le suivi et l'évaluation de tout autre dispositif de développement du territoire
mené à l’échelle du syndicat, la réalisation de prestation d’études à destination de ses
membres ou des communes de son périmètre.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la ZI du Pâtis 4, 301 rue du Maréchal Ferrant, à Talmont-Saint-Hilaire.
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 ; MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES
Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan est administré par un Comité syndical composé de 32
délégués titulaires et 32 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de chacune
des structures membres du syndicat mixte, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les 32 sièges de délégués titulaires et les 32 sièges de délégués suppléants sont répartis de la façon suivante :
+ _ Communauté de communes du Pays des Achards : 11 délégués titulaires et 11 suppléants.
+ _ Communauté de communes Moutierrois-Talmondais : 21 délégués titulaires et 21 suppléants
Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu'il supplée. Si le suppléant est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de
voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au
sein de l’organe délibérant du membre qu'il représente.
Le syndicat étant formé en vue d’une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au moins une fois
par semestre.
ARTICLE 6 :
Le comité syndical élit son Président et les membres du Bureau. Le Bureau est composé d’un
Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement de délégués ayant voix délibérative.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical conformément à l’article L.5211-
10 du CGCT. Le Bureau peut autoriser tout délégué syndical des EPCI adhérents à assister aux
réunions du Bureau syndical sans voix délibérative. Le mandat des membres du Bureau prend fin
avec celui du Président.
ARTICLE 7 :
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions de chaque membre ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, des
Etablissements Publics de Coopération intercommunale et de l’Union Européenne;
- Les produits des dons et legs;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts;
-_ Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
ARTICLE 8 :
La contribution annuelle des membres du syndicat mixte, nécessaire à la couverture des dépenses
engagées par le syndicat {fonctionnement et investissement), est fixée de la manière suivante :
- 50% des dépenses sont réparties au prorata de la population
- 50 % des dépenses sont réparties au prorata de la superficie.
ARTICLE 9 :
Les dépenses mises à la charge du syndicat mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à
l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 : DESIGNATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur municipal seront assurées par le trésorier principal désigné par l'arrêté
préfectoral de création du syndicat mixte.
ARTICLE 11 :
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non
explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, annexé aux présents statuts, et ayant pour objectif de préciser les modalités
de fonctionnement et d'organisation du syndicat mixte, est élaboré par le Comité syndical selon les dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
# /
Le Secrétaire G& éra/Préfet par intérim,
cent NIQUET Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et des Finances locales
ARRETE N° 2017 - DRCTAJ/3 - 330
portant modification des statuts du
SIVU pour la gendarmerie de Beauvoir-Sur-Mer
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de
Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la
Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU Parrêté préfectoral n°162/SPS/93 modifié du 13 mai 1993 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir sur Mer ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 10 mars 2017 proposant de modifier les
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir sur Mer et demandant à l’ensemble des communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux :
"Beauvoir sur Mer du 10 avril 2017
“x Barre de Monts du 20 mars 2017
" Bouin du 4 avril 2017
“ Saint Gervais du 3 avril 2017
"Saint Urbain du 27 mars 2017
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - ‘'élécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1“: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir sur Mer, conformément aux statuts ci- annexés et reproduits ci-après :
« Article 1 : DENOMINATION
Est constitué entre les communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-Sur-Mer, Bouin, Saint Gervais et Saint Urbain un Syndicat Intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de : « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gendarmerie de Beauvoir-sur-Mer ».
Article 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet :
» L'étude relative à la construction et/ou à la rénovation d'une Gendarmerie et de logements y afférant ;
" L'acquisition des terrains et la réalisation des travaux de construction et/ou rénovation des locaux existants ;
” La gestion de l'équipement ainsi créé.
Le SIVU Gendarmerie pourra également adhérer à des Syndicats Mixtes dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la commune de Beauvoir sur Mer, place de l'Hôtel de Ville, 85230 Beauvoir sur Mer.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité de vingt membres délégués et élus par les Conseils municipaux des communes associées à raison de :
" 6 délégués pour Beauvoir-sur-Mer
. 4 délégués pour La Barre-de-Monts
" 4 délégués pour Bouin
" 3 délégués pour Saint Gervais
" 3 délégués pour Saint Urbain
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité est l'organe délibérant du Syndicat.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 6 : GESTION FINANCIERE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de secrétaire du Syndicat sont assurées par le directeur général des services de la commune de Beauvoir sur Mer et les fonctions de receveur par Monsieur le Percepteur de Beauvoir-sur-Mer.
Article 7 : BUDGET
Le budget syndical est soumis au contrôle financier des budgets communaux.
Article 8 : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE
La participation de chaque commune adhérente à la charge du Syndicat (tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement) est calculée de la façon suivante : A = population DGF de chaque commune
TOT À = total de la population DGF des 5 communes
B = potentiel financier de chaque commune
TOT À = fotal du potentiel financier des 5 communes
Taux de participation de chaque commune = [(A/TOT À) + (B/TOT B)}/2*100 Ce calcul sera réactualisé chaque année au cours du ler trimestre sur la base des données préfectorales.
Article 8 bis : RÉPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DU LOGEMENT DU RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DE GENDARMES EN SAISON ESTIVALE Le logement du renforcement des effectifs de gendarmes en saison estivale est pris en charge financièrement par les communes de Beauvoir sur Mer, Bouin, Saint Urbain et Saint Gervais, à l'exclusion de la Barre de Monts, par la mise en œuvre de conventions auprès des propriétaires logeant les Gendarmes ainsi que le, règlement des dépenses correspondantes sachant que la répartition se fera au prorata de la population DGF de chaque commune considérée.
Ce calcul sera réactualisé chaque année au cours du ler trimestre sur la base des données préfectorales.
Le comité syndical donne toutes délégations et autorisations utiles au Président, pour la signature des conventions à intervenir, et régler les dépenses correspondantes et les modifications qui pourraient intervenir sur le nombre, la période ou la durée de location consécutive à l'affectation des militaires de la Gendarmerie.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux conditions initiales d'attribution, de fonctionnement et de durée du Syndicat sont régies par la législation en vigueur à savoir les articles L.5211-17 pour les modifications relatives aux compétences, L.5211-18 pour une extension périmètre, L.5211-19 pour une réduction de périmètre, pour les autres modifications statuaires que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 ül s'agit de l'article L. 5211-20. Article 10 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat peut intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 du CGCT. »
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les dispositions non-prévues aux présents statuts, il sera fait application des mesures réglementaires en vigueur édictées par le Code Général des collectivités territoriales {articles L.5211-1 à L. 5211-58 dispositions générales applicables aux EPCT ef sous réserve des dispositions qui lui sont propres articles L. 5212-I à L.5212-34), »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du syndicat et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche Sur Yon, 1e N3 JUIN 2017
épfre par intérim
#
Le Secrétaire
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
POUR LA GENDARMERIE DE BEAUVOIR-SUR-MER
VU les délibérations des communes acceptant d’adhérer au syndicat intercommunal à vocation
unique pour la Gendarmerie de BEAUVOIR SUR MER :
- BEAUVOIR SUR MER du 31 mars 1993,
- LA BARRE DE MONTS du 26 mars 1993,
- _ BOUIN du 30 mars 1993,
= SAINT GERVAIS du 24 mars 1993,
- SAINT URBAIN du 30 mars 1993,
CONSIDERANT que ce projet a été soumis à la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale dans sa séance du 24 novembre 1992 ;
VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 2 mai 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral N°162/SPS/93 du 13 mai 1993 autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir sur mer:
Article 1 : DENOMINATION
Est constitué entre les communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-Sur-Mer, Bouin, Saint Gervais et
Saint Urbain un Syndicat Intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de : « Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour la Gendarmerie de Beauvoir-sur-Mer ».
Article 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet :
- L'étude relative à la construction et/ou à la rénovation d’une Gendarmerie et de
logements y afférant ;
-_ L’acquisition des terrains et la réalisation des travaux de construction et/ou rénovation
des locaux existants ;
- La gestion de l'équipement ainsi créé.
Le SIVU Gendarmerie pourra également adhérer à des Syndicats Mixtes dans le cadre de l'exercice de
ses compétences.
Comité syndical du 10 mars 2017 1 Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la commune de Beauvoir sur Mer, place de l'Hôtel de Ville,
85230 Beauvoir sur Mer.
Article 4 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité de vingt membres délégués et élus par les Conseils
municipaux des communes associées à raison de :
- 6 délégués pour Beauvoir-sur-Mer
- 4 délégués pour La Barre-de-Monts
- 4 délégués pour Bouin
- 3 délégués pour Saint Gervais
- 3 délégués pour Saint Urbain
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité est l’organe délibérant du Syndicat.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 6 : GESTION FINANCIERE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de secrétaire du Syndicat sont assurées par le directeur général des services de la
commune de Beauvoir sur Mer et les fonctions de receveur par Monsieur le Percepteur de Beauvoir-
sur-Mer.
Article 7 : BUDGET
Le budget syndical est soumis au contrôle financier des budgets communaux.
Comité syndical du 10 mars 2017 2 Article 8 : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE
La participation de chaque commune adhérente à la charge du Syndicat (tant au niveau du
fonctionnement que de l’investissement) est calculée de la façon suivante :
e A = population DGF de chaque commune
eTOT A = total de la population DGF des 5 communes
°B = potentiel financier de chaque commune
eTOT A = total du potentiel financier des 5 communes
Taux de participation de chaque commune = [(A/TOT A) + (B/TOT 8)]/2*100
Ce calcul sera réactualisé chaque année au cours du ler trimestre sur la base des données
préfectorales.
Article 8 bis: REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DU LOGEMENT DU RENFORCEMENT DES
EFFECTIFS DE GENDARMES EN SAISON ESTIVALE
Le logement du renforcement des effectifs de gendarmes en saison estivale est pris en charge
financièrement par les communes de Beauvoir sur Mer, Bouin, Saint Urbain et Saint Gervais, à
l'exclusion de la Barre de Monts, par la mise en œuvre de conventions auprès des propriétaires
logeant les Gendarmes ainsi que le, règlement des dépenses correspondantes sachant que la
répartition se fera au prorata de la population DGF de chaque commune considérée.
Ce calcul sera réactualisé chaque année au cours du 1er trimestre sur la base des données
préfectorales.
Le comité syndical donne toutes délégations et autorisations utiles au Président, pour la signature
des conventions à intervenir, et régler les dépenses correspondantes et les modifications qui
pourraient intervenir sur le nombre, la période ou la durée de location consécutive à l'affectation des
militaires de la Gendarmerie.
Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux conditions initiales d’attribution, de fonctionnement et de durée du Syndicat
sont régies par la législation en vigueur à savoir les articles L.5211-17 pour les modifications relatives
aux compétences, L5211-18 pour une extension périmètre, L.5211-19 pour une réduction de
périmètre, pour les autres modifications statuaires que celles visées par les articles L. 5211-17 à L.
5211-19 il s’agit de l'article L. 5211-20.
Comité syndical du 10 mars 2017 3 Article 10 : DISSOEUTION
La dissolution du Syndicat peut intervenir dans les conditions fixées par l’article L. 5212-33 du CGCT.
Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les dispositions non-prévues aux présents statuts, il sera fait application des mesures
réglementaires en vigueur édictées par le Code Général des coliectivités territoriales (articles L.5211-
1 à L. 5211-58 dispositions générales applicables aux EPCI et sous réserve des dispositions qui lui sont
propres articles L. 5212-1 à L.5212-34).
Vu pour être annexé à mon afrêté de ce jour.
Le Secrétaire Géhéfäl, pééfet par intérim,
fé
ve NIQUET
Comité syndical du 10 mars 2017 4 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et des Finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 - 331
portant modification des statuts
du syndicat mixte Marais Bocage Océan
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoîft ALBERTINI ;
VU Parrêté préfectoral n°75/SPS/10 du 23 mars 2010 modifié autorisant la création du syndicat mixte Marais Bocage Océan ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 15 février 2017 proposant de modifier les statuts du syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils de :
la communauté de communes Vie et Boulogne du 20 mars 2017 la communauté de communes Challans Gois Communauté du 23 mars 2017 la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier du 6 avril 2017 la communauté de communes Océan Marais de Monts du $ avril 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5t 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Marais Bocage Océan conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
En application de l’article EL. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan ».
Ce syndicat se compose des communautés de communes Challans Gois Communauté (anciennement Pays de Challans et Pays du Gois), Vie et Boulogne (anciennement du Pays de Palluau), « Océan Marais de Monts » et de l’Ile de Noirmoutier.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège social du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté (anciennement Pays de Challans) à CHALLANS.
ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est administré par un comité composé de 28 délégués titulaires avec voix délibérative, désignés par les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du Syndicat Mixte dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et de 4 délégués tifulaires avec voix consultative issus de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et d'un délégué fitulaire avec voix consultative issu de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier. Chaque délégué titulaire peut avoir un suppléant qui le remplace au Comité Syndical en
cas d'empêchement. Les suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes dans les
mêmes conditions que les délégués titulaires.
Les 28 sièges de délégués titulaires sont répartis comme suit :
x __ Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » : 14 délégués
x Communauté de Communes Vie et Boulogne : 5 délégués
x __ Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » : 6 délégués
x _ Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier : 3 délégués
Les 28 délégués titulaires disposent d'une voix et peuvent, en cas d'empêchement, se
Jaire remplacer par leur suppléant nommément désigné. Si celui-ci est également empêché, le délégué titulaire pourra alors donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué.
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est
titulaire au sein de l'organe délibérant du membre qu'il représente.
Le Comité Syndical administre par ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat étant formé en vue d'une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au
moins une fois par semestre.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Comité élit son président et les membres du bureau.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du Syndicat.
À ce titre, le Président :
- dirige les débats et contrôle les votes du Comité Syndical et du Bureau ;
- prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau ;
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
- signe les marchés et les contrafs ;
- assure l'administration générale ;
- est le responsable du personnel dont il assure la nomination et la gestion ;
- représente le Syndicat Mixte en justice et plus généralement dans tous les actes de la
vie civile ; - passe des actes en la forme administrative.
Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé
par le Comité Syndical ou le Bureau si celui-ci a reçu délégation à cet effet.
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jou, convier toute personne qualifiée avec
voix consultative aux réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dans le respect de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à des membres du Comité Syndical.
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé d'un Président et d’un ou plusieurs vice- présidents. Le nombre de ces derniers est fixé librement par le Comité Syndical dans la limite déterminée par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins deux fois par an. Chaque
délégué reçoit, à titre d’information, l’ordre du jour du Bureau et le relevé des décisions.
À chaque réunion du Comité, le Président rend compte des décisions du Bureau.
ARTICLE 7 - RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées comme suit :
- les contributions de chaque membre ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
-les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de l'Union Européenne ;
- les produits des dons, aides et legs régulièrement acceptés ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant à un service assuré ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des recettes diverses ;
- toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Les contributions financières des membres du Syndicat Mixte, nécessaires à la couverture des
charges, sont fixées de la manière suivante : - 50 % au prorata de la population ;
- 50 % au prorata de la superficie.
ARTICLE 9 - DEPENSES DU SYNDICAT MIXTE
Les dépenses mises à la charge du Syndicat Mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 - RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exécutées par un trésorier désigné par le Trésorier Payeur Général du Département de la Vendée. »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte concerné, les Présidents des
communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
aps
Fait à la Roche Sur Von, le La JUIN 2047
Le Secrétaire Géré al Préfet par intérim
Vingént NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Statuts du Syndicat Mixte
« Marais Bocage Océan »
TITRE I
DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un
syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan ».
Ce syndicat se compose des communautés de communes Challans Gois Communauté (anciennement
Pays de Challans et Pays du Gois), Vie et Boulogne (anciennement du Pays de Palluau), « Océan Marais de
Monts » et de l’Ile de Noirmoutier.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de
PUrbanisme.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège social du Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté (anciennement Pays de Challans) à CHALLANS.
ARTICLE 4 - DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte « Marais Bocage Océan » est constitué pour une durée illimitée. TITRE I
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est administré par un comité composé de 28 délégués titulaires avec voix
délibérative, désignés par les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du Syndicat Mixte
dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et de 4 délégués titulaires avec
voix consultative issus de la Communauté de Communes Vie et Boulogne et d’un délégué titulaire avec voix
consultative issu de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier.
Chaque délégué titulaire peut avoir un suppléant qui le remplace au Comité Syndical en cas
d’empêchement. Les suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes dans les mêmes conditions que
les délégués titulaires.
Les 28 sièges de délégués titulaires sont répartis comme suit :
* Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » : 14 délégués
x Communauté de Communes Vie et Boulogne : 5 délégués
x Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » : 6 délégués
x Communauté de Communes de PIle de Noirmoutier : 3 délégués
Les 28 délégués titulaires disposent d’une voix et peuvent, en cas d’empêchement, se faire remplacer
par leur suppléant nommément désigné. Si celui-ci est également empêché, le délégué titulaire pourra alors
donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué.
Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein
de lorgane délibérant du membre qu’il représente.
Le Comité Syndical administre par ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat étant formé en vue d’une seule œuvre, son organe délibérant se réunit au moins une fois
par semesire.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DE SYNDICAT MIXTE
Le Comité élit son président et les membres du bureau.
Le Président est l’exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du Syndicat. À ce titre, le Président :
- dirige les débats et contrôle les votes du Comité Syndical et du Bureau :
- prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau ;
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
- signe les marchés et les contrats ;
- assure l’administration générale ;
- est le responsable du personnel dont il assure la nomination et la gestion ;
- représente le Syndicat Mixte en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ;
- passe des actes en la forme administrative.
Le Président ne peut, sauf cas d’urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Comité
Syndical ou le Bureau si celui-ci a reçu délégation à cet effet.
Le Président peut, en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voix
consultative aux réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou, dans le respect de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à des
membres du Comité Syndical.
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé d’un Président et d’un ou plusieurs vice-présidents. Le
nombre de ces derniers est fixé librement par le Comité Syndical dans la limite déterminée par le Code Général
des Coilectivités Territoriales.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins deux fois par an. Chaque délégué reçoit, à titre
d’information, l’ordre du jour du Bureau et le relevé des décisions.
A chaque réunion du Comité, le Président rend compte des décisions du Bureau.
ARTICLE 7 - RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées comme suit :
- les contributions de chaque membre ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale et de l’Union Européenne ;
- les produits des dons, aides et legs régulièrement acceptés ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant à un service assuré ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des recettes diverses ;
- toutes autres ressources autorisées par la règlementation. ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Les contributions financières des membres du Syndicat Mixte, nécessaires à la couverture des charges,
sont fixées de la manière suivante :
- 50 % au prorata de la population ;
- 50 % au prorata de la superficie.
ARTICLE 9 - DEPENSES DU SYNDICAT MIXTE
Les dépenses mises à la charge du Syndicat Mixte comprennent l’ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 - RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exécutées par un trésorier désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département de la Vendée.
Vu pour être annexé à mon arrêté’ de ce jour.
ra pére par intérim,
/
Le Secrétaire Gén
Vigcent NIQUET 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pêle Intercommunalité
et des Finances locales
Arrêté n° 2017-DRCTAJ/ 3 — 54
prononçant la dissolution du Syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211- 26 et L.5212-33 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°82-DIR/2-129 en date du 15 mars 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-657 en date du 16 décembre 2016 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du syndicat mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf et fin de compétences dudit syndicat ;
VU l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2016 par le comité syndical par délibérations du 29 mars 2017 ;
VU les états de l'actif et du passif produits par le comptable assignataire arrêtés à la date du 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT que le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes Challans Gois Communauté; qu’il n’est plus composé que d’un membre suite au refrait du Conseil départemental de la Vendée; qu’il doit être dissous au regard de ce qui précède ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - lélécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf est dissous.
ARTICLE 2 : L’actif et le passif figurant sur l’éfat annexé au présent arrêté et le solde de trésorerie du syndicat constaté au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la communauté de communes Challans Gois Communauté comme suit :
— résultats de clôture de l'exercice 2017, section de fonctionnement : 252 114,55 €
— résultats de clôture de l'exercice 2017, section d'investissement : 351 847,35 €
— trésorerie (compte 515) : 624 146,61 €
— chaque poste de l'actif et du passif au regard des états de l'actif et du passif fournis par le trésorier (annexés au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modifié n°82-DIR/2-129 en date du 15 mars 1982 autorisant la création du Syndicat Mixte de Défense contre la Mer du Littoral continental de la Baie de Bourgneuf est abrogé.
ARTICLE 4: Le Sous-préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, le Président de la communauté de communes Challans Gois Communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur- Vos, le 1 3 JUIN ?017
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Le Secrétaire Gé ÉrFréle par intérim
Viñcent NIQUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lañed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle Intercommunalité
et des Finances locales
ARRETE n° 2017- DRCTAJ/3 - 452
portant modification des statuts
du syndicat mixte fermé des Marais de
Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1, L.5211- 17 etL.5211-20 ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du 24 mai 2017 portant cessation de fonctions de préfet de la Vendée de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 20 février 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer ;
VU les délibérations concordantes des membres suivants :
la communauté de communes Challans Gois Communauté du 23 mars 2017 la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie du 23 mars 2017 la commune de Saint Jean de Monts du 20 mars 2017 la commune de La Barre de Monts du 20 mars 2017 la commune du Perrier du 6 avril 2017 la commune de Notre Dame de Monts du 16 mai 2017
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr CONSIDERANT qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du syndicat sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1® : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte des marais de Saint Jean de Monts et Beauvoir sur Mer conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
« Article 1°- Formation et dénomination
Est constitué le syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte des Marais de saint Jean de Monts et de Beauvoir sur mer (SMMIJB) entre
4) la communauté de communes Challans-Gois Communauté pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'étier de la grande Taillée (communes de Beauvoir sur mer, Bois-de-Cené, Challans, Châteauneuf, Froidfond, la Garnache, Saint Gervais, Saint Urbain, Sallertaine)
5) la communauté de communes du Pays de Saint Gilles pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'étier de la grande Taillée (commune de Saint Hilaire de Riez)
6) les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de
Monts
En outre sont associées aux missions du SMMJB à titre consultatif :
3} l'association syndicale des marais de Monts,
4) lassociation syndicale des marais de Beauvoir sur mer, Saint Gervais, Saint Urbain, la
Barre de Monts, Sallertaine et Challans,
5} le conseil départemental (politique en faveur des milieux aquatiques)
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 35 ter rue des sabies à Beauvoir sur mer.
Article 3 - Périmètre
Le périmètre de compétence du SMMJB est composé des bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'érier de la grande Taillée.
Article 4 - Durée
Le SMMIB est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5212-33 et 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Compétences
Sur le territoire, le SMMIB a les compétences suivantes :
= construction, restauration et suppression des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif, -_ construction, restauration et entretien des réseaux hydrauliques d'intérêt collectif, - installation, entretien, fonctionnement d'équipements et mesures de protection sur les réseaux
et ouvrages d'intérêts collectifs,
-_ coordination de la gestion des milieux aquatiques et des niveaux d'eau,
- études, suivi des actions et recherches liés aux compétences précédentes.
L'entretien et le fonctionnement des travaux effectués sont assurés par le SMMJB qui pourra les transférer par convention aux gestionnaires, propriétaires ou exploitants.
Article 6 - Règles générales
Le syndicat mixte est régi par les articles L5711-1 du code général des collectivités territoriales. Pour toutes dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Modifications des statuts du syndicat mixte
Les modifications de compétences et de fonctionnement seront réalisées dans les conditions prévues à l'article L5711-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Comité syndical
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Le SMMIJB est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants des communes où communautés de communes membres disposant chacun d'une voix délibérative répartis comme suit :
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communauté de communes Challans-Gois Communauté 9 titulaires + 9 suppléants
communauté de communes du Pays de Saint Gilles 1 titulaire + 1 suppléant
commune de Saint Jean de Monts 2 titulaires + 2 suppléants
commune de la Barre de Monts 1 titulaire + 1 suppléant commune de Notre Dame de Monts 1 titulaire + 1 suppléant commune de le Perrier 1 titulaire + 1 suppléant
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandant de l'assemblée délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Seuls les délégués titulaires ou leur suppléant sont habilités à voter le budget et l'ensemble des décisions concernant les activités du syndicat mixte.
8.2.: Fonctionnement
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du SMMJB. I] vote le budget et approuve les comptes.
Pourront être invités aux comités syndicaux les Présidents et Vice-Présidents des associations syndicales mentionnées à l'article 1” des présents statuts. Ils n'ont cependant pas de voix délibérative.
8.2.- Réunions Le comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte où dans tout autre lieu choisi par lui sur le
territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.
Il peut être convoqué soit par le Président, soit sur demande du Préfet, soit sur demande du tiers
au moins de ses délégués titulaires.
La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Article 9 - Bureau
Les règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées par l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du SMMIJB à
l'exception :
- vote du budget,
- approbation du compte administratif,
- dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite’d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L1612-15,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'EPCI,
- adhésion de l'établissement à un établissement public,
-__ délégation de la gestion d'un service public,
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Le bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie
conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMITB. I] prépare et exécute les délibérations du comité du SMMTB.
Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. |
Il représente le syndicat mixte en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence de ses derniers où en cas d'empêchement à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef de service du SMMTB.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la réglementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 11 - Budget et dispositions financières
Le budget du SMMIB est présenté par le Président et voté par le comité syndical. Les dispositions du livre TIT de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux finances communales sont applicables au SMMIB notamment celles des articles L2312- let L2313-1. L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical d'orientations budgétaires dans un délai de deux mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du SMMJB et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du SMMIB est adressée chaque année aux organes délibérants du SMMIJB conformément à l'article L5212-22 du code général des collectivités territoriales.
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du SMMITB et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du comité syndical l'ont déterminée. Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation de chaque membre.
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMJB sont, déduction faite des
subventions, partagées de la manière suivante :
- 40% en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SMMIJB (hors dunes et forêts),
--..40% en fonction de la population incluse dans le périmètre du SMMIB, - 20% en fonction du potentiel fiscal des quatre taxes rapporté à la population incluse
dans le périmètre du SMMTB.
Les bases de répartition sont les suivantes :
es us À Superficie sur Nombre d'habitants | Potentiel fiscal 4 taxes Collectivités Territoire concerné le territoire DS . dans le périmètre du en fonction de la membres par la commune du SMMTB . L (km) SMMIB population concernée
Beauvoir sur Mer 30.76 3 030 2 126 786
Bois de Cené 0,52 12 5 564
Challans 50,33 18 550 17 709 038
Châteauneuf 5.20 151 60 966
cDe Ehallans Froidfond 1.31 55 22 150
Communauté La Barre de Monts 19.13 2 169 2137 O1
La Garnache 38.91 3 663 1975 440
Saint Gervais 14.67 1575 683 436
Saint Urbain 16.63 1 714 502 795
Sallertaine 49,85 2 799 1490 754
CPC Pays de | int Hilaire de Riez 479 229 300 925 Saint Gilles
La Barre de Monts 19.13 2 169 2137 Of1
Notre Dame de Monts 14.53 1914 2 544 801
Le Perrier 33.07 1864 827 497
Saint Jean de Monts 47.66 8 196 13 719 669
Les données relatives à la population et au potentiel fiscal sont réactualisées si nécessaire tous les cinq ans.
Article 12 - Responsabilités, assurances
Le SMMIB est responsable dans les conditions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives à la responsabilité des élus sont applicables au Président et Vice-Présidents ayant reçu délégation.
Article 13 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le trésorier de saint Jean de monts. »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte concerné, les Présidents des communautés de communes, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, 1-1 3 JUIN 2977
Le Secrétaire rés par intérim,
Vip£ent NIQUET
Î
/
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Statuts du Syndicat Mixte des Marais
de saint Jean de monts et Beauvoir sur mer
(SMM.T.B.)
Syndicat Mixte des Marais de
St Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
Article 1”- Formation et dénomination
Est constitué le syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte des Marais de saint Jean de Monts et de Beauvoir sur mer (SMMIJB) entre
- la communauté de communes Challans-Gois Communauté pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'étier de la grande Taillée (communes de Beauvoir sur mer, Bois-de-Cené, Challans, Châteauneuf, Froidfond, la Garnache, Saint Gervais, Saint Urbain, Sallertaine)
- la communauté de communes du Pays de Saint Gilles pour la partie du territoire incluse dans les bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'étier de la grande Taillée (commune de Saint Hilaire de Riez)
- les communes de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de
Monts
En outre sont associées aux missions du SMMJB à titre consultatif :
- l'association syndicale des marais de Monts,
- l'association syndicale des marais de Beauvoir sur mer, Saint Gervais, Saint Urbain, la
Barre de Monts, Sallertaine et Challans,
- le conseil départemental (politique en faveur des milieux aquatiques)
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 35 ter rue des sables à Beauvoir sur mer.
Article 3 - Périmètre
Le périmètre de compétence du SMMJB est composé des bassins versants du grand étier de Sallertaine et de l'étier de la grande Taillée.
Article 4 - Durée
Le SMMIB est constitué pour une durée illimitée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5212-33 et 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Compétences
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 0 mail : smmjb85@gmail.com Sur le territoire, le SMMJB a les compétences suivantes :
- construction, restauration et suppression des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif, - construction, restauration et entretien des réseaux hydrauliques d'intérêt collectif, - installation, entretien, fonctionnement d'équipements et mesures de protection sur les réseaux et ouvrages d'intérêts collectifs,
- coordination de la gestion des milieux aquatiques et des niveaux d'eau, - études, suivi des actions et recherches liés aux compétences précédentes.
L'entretien et le fonctionnement des travaux effectués sont assurés par le SMMIB qui pourra les transférer par convention aux gestionnaires, propriétaires ou exploitants.
Article 6 - Règles générales
Le syndicat mixte est régi par les articles L5711-1 du code général des collectivités territoriales. Pour toutes dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Modifications des statuts du syndicat mixte
Les modifications de compétences et de fonctionnement seront réalisées dans les conditions prévues à l'article L5711-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Comité syndical
8.1- Composition
Le SMMJB est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants des communes ou communautés de communes membres disposant chacun d'une voix délibérative répartis comme suit :
collectivité nombre de délégués
communauté de communes Challans-Gois Communauté 9 titulaires +9 suppléants communauté de communes du Pays de Saint Gilles 1 titulaire + 1 suppléant commune de Saint Jean de Monts 2 titulaires + 2 suppléants commune de la Barre de Monts 1 titulaire + 1 suppléant commune de Notre Dame de Monts 1 titulaire + 1 suppléant commune de le Perrier 1 titulaire + 1 suppléant
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandant de l'assemblée délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Seuls les délégués titulaires ou leur suppléant sont habilités à voter le budget et l'ensemble des décisions concernant les activités du syndicat mixte.
8.2.- Fonctionnement.
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
85 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 5f 49 76 36 fax : 02 51 49 2f Of mail : smmjb85@gmail.com Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du SMMJB.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Pourront être invités aux comités syndicaux les Présidents et Vice-Présidents des associations syndicales mentionnées à l'article 1° des présents statuts, Ils n'ont cependant pas de voix
délibérative.
Le comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales pour les syndicats de communes.
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur
le territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.
Il peut être convoqué soit par le Président, soit sur demande du Préfet, soit sur demande du
tiers au moins de ses délégués titulaires.
La convocation indique les questions à l'ordre du jour.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Article 9 - Bureau
Les règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées par l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du SMMIB à l'exception :
- vote du budget,
-_ approbation du compte administratif,
- dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L1612-15,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'EPCI,
- adhésion de l'établissement à un établissement public,
- _ délégation de la gestion d'un service public,
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerie
conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Le Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMTB. Il prépare et exécute les délibérations du comité
du SMMTB.
Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
Il représente le syndicat mixte en justice.
Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 36 fax : 02 5 49 21 Oi mail : smnjb85@gmail,com et en l'absence de ses derniers ou en cas d'empêchement à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Ilest le chef de service du SMMJIB.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du statut de la fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 11 - Budget et dispositions financières
Le budget du SMMTB est présenté par le Président et voté par le comité syndical, Les dispositions du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux finances communales sont applicables au SMMITB notamment celles des articles L2312-1 et L2313-1.
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical d'orientations budgétaires
dans un délai de deux mois avant le vote dudit budget.
Le budget est mis à disposition du public au siège du SMMJB et de chacune des collectivités territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du SMMTB est adressée chaque année aux organes délibérants du SMMJB conformément à l'article L5212-22 du code général des collectivités territoriales. :
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée du SMMTB ei dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du comité sÿndical. ont. déterminée.: Des dispositions particulières pourront être..adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du transfert de nouvelles compétences après acceptation:de chaque membre. Les charges de fonctionnement. et d'investissement incombant au SMMT B sont, déduction faite des subventions, partagées de la manière suivante : : :
°: 40% en fônction de la superficie de la.commune incluse dans le périmètre du
SMMJB (hors dunes et forêts),
+ 40% en fonction: de:là population incluse dans le périmètre du SMMIB, .: 20% ‘en Fonction du potentiel fiscal des quatre taxes rapporté à la population
| incluse dans le périmètre du SMMIB.
Les bases de répartition sont les suivantes :
us us o Superficie sur Nombre d'habitants | Potentiel fiscal 4 taxes Collectivités | Territoire concerné le territoire De . dans le périmètre du en fonction de la membres par la commune du SMMTB . :
(km) SMMIJB population concernée
CDC Challans Beauvoir sur Mer 30.76 3 030 2 126 786
c Gois Bois de Cené 0.52 12 5 564
ommunauté Challans 50.33 18 550 17 709 038
Châteauneuf 5.20 151 60 966
Froidfond 1.31 55 22 150
La Barre de Monts 19.13 2 169 2 137 O11
La Garnache 38.91 3 663 1975 440
Syndicat Mixte des Marais de Saint Tean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 36 Fax : 02 51 49 21 Oi mail : smmjb85@gmail.com Saint Gervais 14.67 1575 683 436
Saint Urbain 16.63 1714 502 795
Sallertaine 49.85 2 799 1 490 754
CPC Pays de À Hilaire de Riez 479 229 300 925 Saint Gilles
La Barre de Monts 19.13 2 169 2137 011 Notre Dame de Monts 14,53 1914 2 544 801
Le Perrier 33.07 1 864 827 497
Saint Jean de Monts 47.66 8 196 13 719 669
Les données relatives à la population et au potentiel fiscal sont réactualisées si nécessaire tous
les cinq ans.
Article 12 - Responsabilités, assurances
Le SMMIB est responsable dans les conditions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux et les maires des dommages résultant des accidents subis par le Président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives à la responsabilité des élus sont applicables au Président et Vice-Présidents ayant reçu délégation.
Article 13 - Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le trésorier de saint Jean de monts.
A
Vu pour être annexé à ñ arrêté de ce jour. Pa
.
Le Secrétaire Géñé: f° Préfet par intérim,
Vinçéht NIQUET
Ê Ê
Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer
35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel: 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : smmjb85@gmail.com BE
—d
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
intercommunalité
et
finances
locales
ARRETE
n°
2017-DRCTAJ/3
-457
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
LE
SECRETAIRE
GENERAL
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L’ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5211-
20
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
29
décembre
1992
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
portant
réduction
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
février
2017
proposant
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
pour
les
mettre
en
conformité
avec
son
nouveau
périmètre,
tenir
compte
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
«
Les
Achards
»,
prendre
la
compétence
«eau
»
à
compter
du
1”
janvier
2018,
restituer
la
compétence
« prévention
routière
» aux
communes,
et
modifier
diverses
compétences
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
:
Les
Achards
du
27
février
2017
Beaulieu
sous
la
Roche
du
2
mars
2017
La
Chapelle
Hermier
du
27
février
2017
Martinet
du
28
février
2017
Nieul
le
Dolent
du
1%
mars
2017
Saint
Georges
de
Pointindoux
du
16
mars
2017
Saint
Julien
des
Landes
du
23
mars
2017
Sainte
Flaive
des
Loups
du
9 mars
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
: VU
la
délibération
en
date
du
9
mai
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
du
Girouard
refuse
d’approuver
les
nouveaux
statuts
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
;
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
sont
réunies
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
ainsi
qu’il
suit
:
«
ARTICLE
1 : PÉRIMÈTRE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
(CCPA)
est
constituée
des
9
communes
suivantes
:
-
Beaulieu-sous-la-Roche
-
Martinet
-
Les
Achards
-
La
Chapelle-Hermier
-
Le
Girouard
-
Nieul-le-Dolent
-
Saint-Georges-De-Pointindoux
-
Saint-Julien-des-Landes Sainte-Flaive-des-Loups
ARTICLE 2 :
SIÈGE
Le
siège
de
la CCPA
est fixé
à l’adresse
suivante
:
ZA
Sud-Est,
2
rue
Michel
Breton,
La
Chapelle-Achard
85150
LES
ACHARDS
ARTICLE
6
: COMPÉTENCES
II)
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
La
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
optionnelles
relevant
des
groupes
suivants
:
7°
Eau
(à
compter
du
1”
janvier
2018)
; III)
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
La
communauté
de
communes
exerce
enfin
au
lieu
et
place
des
communes
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
5.
La
création
(à
l'exclusion
des
portions
ouvertes
à
la
circulation
et
des
sentiers
privés),
le
balisage
et
l’entretien
(fauchage,
débroussaillage,
élagage)
des
sentiers
de
randonnée
labellisés
"Sentiers
du
Pays
des
Achards
" suivants
:
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
de
La
Boëre
15,6
km
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
de
Boudet
8,0
km
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
du
Jaunay
8,4
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
botanique
1,3
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
des
Souches
1,8
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
du
Pré
3,8
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
de
Garreau
9,8
km
La
Mothe
Achard
Sentier
du
lavoir
3,2
km
Lac
du
Jaunay
Sentier
des
moulins
14,5
km
Lac
du
Jaunay
Entre
rives
et
hauteurs
19,5
km
Lac
du
Jaunay
Le
sentier
des
villages
9,2
km
LCH,
L'aiguillon
sur
Vie,
Landevielle,
SIDL
|Les
rives
du
Lac
12,0
km
Le
Grouard
Sentier
de
la
Vallée
de
la
Ciboule
10,3
km
Le
Grouard
Sentier
du
Puy
Gaudin
8,9
km
Martinet
Sentier
du
Coudray
10,0
km
Martinet
Sentier
des
Chênes
Lièges
10,4
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
l'Ydavière
16,3
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
du
Bois
Neuf
3,0
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
Borie
6,6
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
l'Auzance
7,9
km
Saint Julien
des
Landes
Sentier
de
la
Guyonnière
3,0
km
Saint
Julien
des
Landes
Sentier
du
Lac
6,8
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
de
l'Ormeau
11,7
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
Pas
de
l'Enfer
13,8
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
des
Mares
(grand
parcours)
6,0
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
boisement
de
la
Lière
6,3
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
Beignon
7,7
km
TOTAL
KM
235.8
KM
7.
Secours
et
protection
incendie,
protection
civile
:prise
en
charge
financière
des
contingents
communaux
de
secours
et
protection
incendie
;
adhésion
aux
structures
mises
en
œuvre
pour
le
fonctionnement
des
centres
de
secours
incendie
;soutien
aux
associations
locales
œuvrant
pour
les
secours
et
la
protection
incendie,
la
protection
civile
;
11.
Culture
et
animation
:élaboration,
financement,
mise
en
œuvre
des
festivals
«
Les
J aunay”’Stivales
»
et
« Les
hivernales
»
;»
Les
autres
dispositions
statutaires
restent
sans
changement.
ARTICLE
2
:Les
nouveaux
statuts
de
la
communauté
de
communes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à ceux
précédemment
en
vigueur. ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
le Président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
des
Achards
et les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
13
JUIN
2017
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication. pays des Éhèrds Communauté
de
Communes
ARTICLE
1 : PÉRIMÈTRE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
(CCPA)
est
constituée
des
9
communes
suivantes
:
“
Beaulieu-sous-la-Roche Martinet Les
Achards
La
Chapelle-Hermier
Le
Girouard
Nieul-le-Dolent Saint-Georges-De-Pointindoux
“
Saint-Julien-des-Landes
"
Sainte-Flaive-des-Loups
ARTICLE
2 : SIÈGE
Le
siège
de
la CCPA
est
fixé
à l’adresse
suivante
:
ZA
Sud-Est,
2 rue
Michel
Breton,
La
Chapelle-Achard
85150
LES
ACHARDS
ARTICLE
3
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Les
organes
et
le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
sont
administrés
conformément
aux
articles
L
5211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4
: RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assumées
par
le
Trésorier
Côte
de
Lumière,
155
avenue
Georges
Clémenceau,
CS
10375
LE
CHATEAU
D'OLONNE,
85109
LES
SABLES
D'OLONNE.
ARTICLE 5
: DURÉE
La
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: COMPÉTENCES
1)
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
obligatoires
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
1° Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur : plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
29 Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3° Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
4°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Il)
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
La
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
optionnelles
relevant
des
groupes
suivants
:
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;
4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
5° Action
sociale
d'intérêt
communautaire ;
6°
Assainissement
;
7°
Eau
(à
compter
du
1°
janvier
2018)
;
III)
AU
TITRE
DES
COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
La
communauté
de
communes
exerce
enfin
au
lieu
et
place
des
communes
les
compétences
supplémentaires
suivantes :
1.
Petite
Enfance,
Enfance
et
Jeunesse :
Création,
construction,
aménagement,
entretien,
gestion
et
soutien
de
tous
les
dispositifs,
services,
actions,
structures
et politiques
dédiés
aux
enfants
de
0 à 17
ans
révolus :
»
Petite-enfance
et parentalité
: crèches,
haltes
garderies,
jardins
d’éveil,
Relais
Assistant
Maternel,
soutiens à
la parentalité
ou
toutes
autres
structures
s’y
rapportant.
-
Enfance
et
jeunesse
:
structures
d’accueils
avec
ou
sans
hébergement,
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
restauration
scolaire,
actions
culturelles
et
éducatives,
espaces
et
foyers
de jeunes,
contrats
enfance
jeunesse,
ou
toutes
autres
structures
s’y
rapportant.
2.
Entretien
et restauration
des
cours
d’eau
; Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
de
l’Eau
(SAGE)
3.
Gestion
de
l’espace
boisé
intercommunal
de
Sainte
Flaive
des
Loups. 4.
Balisage
des
itinéraires
de
randonnée
vélo
classés
«
itinéraires
vélo»
à
l’initiative
de
la
Communauté
de
Communes.
5.
La
création
(à
l'exclusion
des
portions
ouvertes
à
la
circulation
et
des
sentiers
privés),
le
balisage
et
l'entretien
(fauchage,
débroussaillage,
élagage)
des
sentiers
de
randonnée
labellisés
"Sentiers
du
Pays
des
Achards
" suivants
:
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
de
la
Boëre
15,6
km
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
de
Boudet
8,0
km
Beaulieu
sous
la
Roche
Sentier
du
Jaunay
8,4
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
botanique
1,3
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
des
Souches
1,8
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
du
Pré
3,8
km
La
Chapelle
Hermier
Sentier
de
Garreau
9,8
km
La
Mothe
Achard
Sentier
du
lavoir
3,2
km
Lac
du
Jaunay
Sentier
des
moulins
14,5
km
Lac
du
Jaunay
Entre
rives
et
hauteurs
19,5
km
Lac
du
Jaunay
Le
sentier
des
villages
9,2
km
LCH,
L'aiguillon
sur
Ve,
Landevielle,
SIDL
|Les
rives
du
Lac
12,0
km
Le
Grouard
Sentier
de
la
Vallée
de
la
Ciboule
10,3
km
Le
Grouard
Sentier
du
Puy
Gaudin
8,9
km
Martinet
Sentier
du
Coudray
10,0
km
Martinet
Sentier
des
Chênes
Lièges
10,4
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
l'Ydavière
16,3
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
du
Bois
Neuf
3,0
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
Borie
6,6
km
Saint
Gorges
de
Pointindoux
Sentier
de
l'Auzance
7,9
km
Saint Julien
des
Landes
Sentier
de
la
Guyonnière
3,0
km
Saint
Julien
des
Landes
Sentier
du
Lac
6,8
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
de
l'Ormeau
11,7
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
Pas
de
l'Enfer
13,8
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
des
Mares
(grand
parcours)
6,0
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
boisement
de
la
Lière
6,3
km
Sainte
Haive
des
Loups
Sentier
du
Beignon
7,7
km
TOTAL
KM
235.8
KM
6.
Fourrière
pour
les
chiens
errants
7.
Secours
et
protection
incendie,
protection
civile
:prise
en
charge
financière
des
contingents
communaux
de
secours
et
protection
incendie
;adhésion
aux
structures
mises
en
œuvre
pour
le
fonctionnement
des
centres
de
secours
incendie
;soutien
aux
associations
locales
œuvrant
pour
les
secours
et
la
protection
incendie,
la
protection
civile
;
8.
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
caserne
de
la
Gendarmerie
de
la
Mothe
Achard
;
9.
Organisation
et
mise
en
œuvre
des
services
de
transport
scolaire
(hors
des
périmètres
des
transports
urbains)
en
qualité
d’organisateur
secondaire
par
délégation.
10.
Réseau
des
bibliothèques
:
animation,
acquisition
et
gestion
des
fonds
documentaires,
signature
de
convention
avec
les
communes
pour
les
locaux
mis
à disposition
;
11.
Culture
et
animation
:élaboration,
financement,
mise
en
œuvre
des
festivals
«
Les
Jaunay’Stivales
»
et
«
Les
hivernales
»
;
12.
Création
et
gestion
des
pôles
de
santé
;
13.
Communications
électroniques
d’intérêt
intercommunal
:sur
le
fondement
de
l’article
L1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour :
-
La
réalisation
et
l’exploitation
des
réseaux
de
communications
électroniques
à
partir
des
points
d’arrivée
des
réseaux
d’intérêt
départemental
sur
le
territoire
communautaire
jusqu’aux
points
de
mutualisation
inclus,
tels que
ces
points
sont
définis
par
la
décision
n°
2010-1312
de
l’ARCEP
en
date
du
14
décembre
2010
précisant
les
modalités
de
l’accès
aux
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
sur
l’ensemble
du
territoire
à l’exception
des
zones
très
denses,
ou
jusqu’aux
points
d’intérêts
intercommunaux.
-
La
réalisation,
l’exploitation
et
la
maintenance
des
points
de
raccordements
mutualisés
conformément
à
la
décision
de
l’ARCEP
n°
2011-0668
du
14
juin
2011
et
de
l’offre
de
référence
de
France
Télécom
en
vigueur
à la
date
de
réalisation
de
ces
points
de
raccordement
mutualisés.
-
Le
financement,
seul
ou
concurremment
avec
d’autres
financeurs,
des
réseaux
de
communications
électroniques
initiés
par
elle-même
et/ou
par
d’autres
maîtres
d'ouvrages.
ARTICLE
7
: ADHÉSION
AUX
STRUCTURES
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
en
application
de
l'article
L5214-27
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
autorisée,
sur
simple
délibération
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
à la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
composant
le conseil,
à adhérer
aux
structures,
notamment
aux
syndicats
mixtes,
sans
demander
l'accord
des
communes
membres.
Vu
pour
être
annèxé
à
môn arrêté
de
ce jour.
Le
Secrétaire
Géñéral,
Préfet
par
intérim,
ncent
NIQUET REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
VENDEE
3 1
MAI
2017
AVENANT
n°
2017
- 085
- 001
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
n°
085
- 2013
- 06
du
10
avril
2014
La
convention
n°
085-2013-03
du
10
avril
2014
entre
1°-
L'administration
chargée
du
domaine,
représentée
par
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
La
Roche-sur-Yon,
26
rue
Jean
Jaurès,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°17-
DRCTAJ/2-34
du
30
janvier
2017,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Pays
de
la
Loire,
représenté
par
son
Directeur
Monsieur
RICOCHON
,
Directeur
régional,
dont
les
bureaux
sont
situés
à La
Roche
sur
Yon,
rue
du
93°"
RI—
Bâtiment
À,
ci-après
dénommé
lPutilisateur,
D'autre
part,
EXPOSE
fait
l'objet
du
présent
avenant
sur
les
articles
suivants
suite
aux
surfaces
rendues
(bureaux
n°318
(15,47m°),
318
local
photocopieur
(3,22m°),
319
(23,89m?),
320
(18,82m°)
et
322
(17,16m°?)
par l'utilisateur au 3°"
étage
du bâtiment
A.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
Le
contenu
des
articles
suivants
se
substitue
à
ceux
des
articles
initiaux
correspondant
de
la
convention.
La
date
d’effet
du
présent
avenant
est
le
1°
juin
2017.
Article
2
: Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l’État
sis
rue
du
93°"
RI
à
La
Roche
sur
Yon,
d’une
superficie
totale
de
33
370
m°,
cadastré
AM
457,
458,
460,
502
et
637.
Numéros
d’inventaire
CHORUS
:176401/352266
correspondant
au
bâtiment
A.
Les
parties
privatives
occupées
par
le
titulaire
de
la
présente
convention
sont
identifiées
sous
CHORUS
par
les
surfaces
louées
référencées
176401/352266/10.
Article
5
: Ratio
d’oécupation
Les
surfaces
des
parties
privatives
et
la
quote-part
des
surfaces
communes
de
l’utilisateur
de
l’immeuble
désigné
à l’article
2
:
SHON
i
1
761,80
m°
SUB
:
1 761,80
m°
SUN
:
1 296,84
m°
Au
1°”
juin
2017,
les
effectifs
présents
relevant
de
l'utilisateur sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques
:69
Postes
de
Travail
:72
1/2 En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à:
1 296,84
/
72
=
18,01
mètres
carrés
de
surface
utile
nette
par
poste
de
travail.
Article
10
: Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
de
l’immeuble
seront
les
suivants
:
(en
m°
SUN
/ poste
de
travail) —
19
juin
2018
:15
m°
—
19
juin
2021
:12
m°
Article
11
: Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
Trente
et un
mille
sept
cent
vingt
et
un
euros
(31
721
€),
payable
d’avance
pour
le
terme
à
échoir
au
comptable
spécialisé
du
Domaine
(CSDom)
sur la base
d’un
avis
d’échéance
adressé
par
celui-ci.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l’avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le dernier jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre du
premier
trimestre,
est payable
avant
la fin
du
mois
de janvier
de
l’année
considérée.
Les
titres
des
recettes
devra
parvenir
au
SGAMI
Ouest,
Bureau
zonal
des
titres
et
des
recettes,
Pôle
immobilier,
Secteur
loyers
et
charges
locatives,
28
rue
de
la
Pilate,
CS
40725,
35207
RENNES
Cédex.
(1)
Les
loyers
des
immeubles
à
usage
de
bureaux
utilisés par
les
services
de
l'Etat
sont fixés
par
référence
aux
valeurs
de
marché,
dans
les
conditions
précisées
par
la
circulaire
du
Premier
ministre
n°
5362
SG
du
16 janvier
2009
relative
à la politique
immobilière
de
l'Etat.
Pour
les
autres
biens,
le loyer
est égal
à zéro.
Le
présent
acte
est
établi
en
trois
exemplaires
originaux
dont
un
est
conservé
à la
préfecture.
9 4
MAI
20!
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
3
4
MAI
20
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
représentant
de
l’administration
chargée
du
Domaine
Pour
le Directeur
départemental
Le
Directeur
Régioïal
des
Entreprises
de
la Concurrence
de la Ccasommation
du
Travail
ef
de
l'Emploi
F
-
Ç
Le
nuadarie
qe
/
,
>
,
AA
Laferum
2.
Michel
RIJOCHON
Fe
Cnet
F
Vincent NIQUET
2/2 Liberté
»
Liberté
« Égalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Les
Sables
d'Olonne,
le
13 juin
2017
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
084/SPS/17
portant
renouvellement
d'homologation
du
circuit
de
karting
« Atlantic
Kart
System»
situé
au
lieu-dit
Le
Coudriou
sur
la
commune
de
Château
d'Olonne
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l'Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
Parrêté
n°
120/SPS/13
du
19
juin
2013
portant
homologation
du
circuit
de
karting
« Atlantic
Kart
System»
situé
au
lieu-dit
Le
Coudriou
sur
la
commune
de
Château
d'Olonne
;
VU
le numéro
de
classement
délivré
par
la F.F.S.A,
n°
85
12
17
1011
E
11
A
0958 ;
VU
l'attestation
d’assurance
du
30 juin
2016 ;
VU
Pavis
favorable
au
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
de
karting
« Atlantic
Kart
System»
situé
au
lieu-dit
Le
Coudriou
sur
la
commune
de
Château
d'Olonne
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
section
«
Epreuves
et
compétitions
Sportives
»,
lors
de
sa réunion
du
16
mai
2017 ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17
—
DRCTAJ/2
—
341
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à 16h30
- Site
Internet
: www. vendee.gouv.f ARRETE
ARTICLE 1 : La
piste
de
karting
située
au
lieu-dit
Le
Coudriou,
sur
la
commune
de
Château
d'Olonne,
est
homologuée
au
bénéfice
de
M.
Jean
Pascal
LAURENT,
représentant
la
société
"Atlantic
Kart
System". Caractéristiques
de
la piste
La
piste
est homologuée
en
catégorie
1.1
- Longueur
: 969
mètres
- Largeur
: 7 mètres
Largeur
de
la ligne
droite
de
départ
: 9 mètres
- Longueur
de
la ligne
de
départ
: 200
mètres
Revêtement
: bitume
- Pas
plus
de
25
karts
simultanément
sur
la piste
La
vitesse
des
engins,
voire
l'arrêt
complet,
peuvent
être
modulés
à
distance
par
une
commande
électronique
spécifique
dont
dispose
les
personnes
chargés
de
la surveillance
de
la
piste. Horaires
d’ouverture
du
circuit
:
Du
1*
avril
au
30
septembre
: 10h00
à 21h00
(exceptionnellement
le
circuit
pourra
fonctionner
jusqu’à
22
heures
pendant
les
trois
jours
d’organisation
de
la
manifestation
dénommée
« Rookie’s
Cup
»
organisée
par
le
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes)
Du
1%
octobre
au
31
mars
: 10h00
à
19h00
ARTICLE
2 :
La
présente
homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
du
présent
arrêté,
soit jusqu’au
13
juin
2021.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
331-44
du
code
du
sport,
la
présente
homologation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
s’il
est
constaté
qu’une
ou
plusieurs
conditions,
définies
dans
le
présent
arrêté
et/ou
imposées
par
la
commission
compétente
réunie
le
16
mai
2017,
ne
sont
pas
respectées.
L'autorité
qui
a délivré
l'homologation
peut,
à tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le respect
des
conditions
ayant
permis
l'homologation.
Tout
incident
ou
accident
qui
pourrait
survenir
à
l’occasion
de
l’utilisation
de
la piste
dans
le
cadre
de
l’homologation
devra
être
signalé
sans
délai
à la sous-préfecture.
ARTICLE
3
:
Mesures
de
sécurité
L'exploitant
se
chargera
de
faire
interdire
l'accès
des
zones
dangereuses
au
public
et veillera
à
ce
qu'aucun
spectateur
n’ait
accès
à la piste.
Cette
dernière
ne
sera
accessible
qu’aux
clients
et personnels
désignés
par
le responsable. Dans
ce
cadre,
le
gestionnaire
s’est
engagé
à
remplacer
le
filet
empêchant
l’accès
direct
du
public
à la piste
par
un
portail
permettant
de
sécuriser
cet
accès.
L'exploitant
devra
faire
quitter
la
piste
à
tout
pilote
considéré
comme
dangereux
par
son
comportement. Le
circuit
doit
disposer
d’une
ligne
de
téléphone
fixe
en
fonctionnement.
Des
protections
adaptées
doivent
assurer
la
sécurité
du
public
lors
d'éventuelles
sorties
de
pistes
des
véhicules.
Le
gestionnaire
doit
implanter
une
zone
d’accès
réservée
à l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
doit
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
SDIS
85 (15m2 minimum).
Il doit
répartir
en
fonction
du
tracé
du
circuit
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à la piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres.
Mesures
concernant
la
sécurité
incendie
- La
réserve
d’eau,
répertoriée
dans
l’arrêté
d’homologation
de
2013,
n’est
pas
accessible,
ni
utilisable
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l’incendie.
À
la date
du
16
mai
2017,
aucune
« borne
incendie
» n’existait
à proximité
du
site.
Par
conséquent,
M.
le
Maire
du
Château
d'Olonne
a missionné
ses
services
sur
la
faisabilité
d’implanter
une
borne
de
ce
type
dans
les meilleurs
délais
possibles.
Dans
l’attente
de
cette
implantation,
en
cas
d’incendie,
les
moyens
du
SDIS
projetés
sur
site
devront
inclure
un
moyen
ou
plusieurs
moyens
d’une
capacité
de
13
000
litres.
- Le
bâtiment
technique
:
Il doit
être
équipé
d’extincteurs
en
nombre
appropriés
et adaptés
aux
risques
à défendre.
Le
gestionnaire
s’est
engagé
à
ne
plus
stocker
de
pneus
à proximité
immédiate
du
bâtiment
(une
distance
minimale
de
8 mètres
doit
être
respectée)
et à ne
plus
stocker
de
bouteille
de
gaz
à l’intérieur
du
bâtiment.
Les
consignes
de
sécurité
seront
affichées
dans
le club
house
et dans
l’atelier.
La
tranquillité
publique :
L'exploitant
veillera
au
respect
de
la
tranquillité
publique
en
limitant
autant
que
possible
les
nuisances
sonores,
l'émergence
de
bruit
émis
par
l’activité
ne
devant
pas
dépasser
la
limite
autorisée
par
la réglementation.
En
cas
de
plainte
du
voisinage,
l’exploitant
devra
faire
réaliser,
à
sa
charge,
une
étude
d’impact
des
nuisances
sonores
et satisfaire
à ses
conclusions. Classement
FFSA :
Suite
à visite
de
la FFSA
en
date
du
09
mars
2017
et
des
aménagements
réalisés
par
la
suite,
le numéro
de
classement
pour
cette
piste
de
karting
(catégorie
1.1),
attribué
par
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile
le 06 juin
2017,
est le
: 85
12
17
1011
E
11
A
0958.
Si
le
tracé
du
circuit
doit
faire
l’objet
de
modification,
ou
si
les
conditions
techniques
d'exploitation
doivent
être
modifiées,
il
conviendra
aux
pétitionnaires
de
solliciter
une
nouvelle
homologation.
ARTICLE
4 :
Le
gestionnaire
du
circuit
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquel
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres
seront
à la charge
du
gestionnaire,
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du présent
arrêté.
ARTICLE
6 :
- M.
le Maire
de
Château
d'Olonne,
- M.
le chef de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olone,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services d’ Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- Mme
la Déléguée
départementale
de
1” Agence
Régionale
de
Santé,
- M.
le Délégué
départemental
de
la Fédération
Française
de
Sport
Automobile,
- M.
le Préfet
de
la Vendée
— SIDPC,
- M.
le Représentant
des
usagers, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
—
Monsieur
Jean
Pascal
LAURENT,
exploitant
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
13 juin
2017
Pour
le secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et par
délégation, Le sousipréfet
Jacky
TIER De
SE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
N°
088/SPS/17
autorisant
un
triathlon
dénommé
«
33ème
Triathlon
International
»
le samedi
24
juin
et le dimanche
25 juin
2017
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et de
Saint-Hilaire-de-Riez
Le
Secrétaire
Général,
Chargé
de
l’ Administration
de
l’Etat
dans
le Département,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Philippe
GAUDIN,
président
du
Saint
Jean
de
Monts
Vendée | Triathlon
Athlétisme,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
un
triathlon
dénommé
«33ème
Triathlon
International
» le samedi
24 juin
et le dimanche
25 juin
2017
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et de
Saint-Hilaire-de-Riez
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
lattestation
d’assurance
en date
du
23/03/2017
fournie
par
l’organisateur
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
l'arrêté
nr
105
de
la mairie
de
Saint
Jean
de
Monts
en
date
du
24/05/2017
portant
sur
la réglementation
de
la circulation ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1 : M.
Philippe
GAUDIN,
président
du
Saint
Jean
de
Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme
est
autorisé
à
organiser
un
triathlon
dénommé
« 33ème
Triathlon
International
»
le
samedi
24
juin
et
le
dimanche
25
juin
2017
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et de
Saint-Hilaire-de-Riez.
La
manifestation
se
déroulera
le
samedi
24
juin
2017
de
13h00
à 20h00
et
le
dimanche
25
juin
2017
de
10h00
à 18h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
1200.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l'intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
se
déroulant
sur
la voie
publique.
Avant
le départ,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
organisateur
de
l’épreuve
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
de
respecter
strictement
le
code
de
la
route
et
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs,
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache. Hs
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l’avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
l’inscription
très
lisible
«
fin
de
course
» indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
et des
concurrents
— Secours
et obligations
médicales
Article 8
:
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
neuf
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI1
(ou
équivalent)
et
un
chef
de
dispositif,
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premiers
secours
normés
ambulance
et
un
véhicule
rapide
d’intervention.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Pour
les
épreuves
nautiques,
le
dispositif
de
secours
sera
mis
en
place
par
la
commune
de
Saint
Jean
de
Monts
et
comportera
quatre
embarcations
motorisées
de
type
zodiac
avec
des
moyens
de
communications (radios),
six
sauveteurs
titulaires
du
BNSSA,
du
PSEI,
du
PSE?
et
du
permis
bâteau
côtier
avec
matériel
de
secours,
oxygénothérapie
et
défibrillateur.
Les
bénévoles
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
SECOUTSs.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
les
épreuves.
L’organisateur
devra
:
- fournir
au
SDIS,
une
liste
précisant
les
numéros
de
téléphone
des
contacts
dédiés
(organisateurs,
association
de
secours,
etc.)
ainsi
qu’un
plan
du
circuit
faisant
apparaître
l’emplacement
des
postes
de
secours ;
- mettre
en
place
des
moyens
de
communication
entre
les
secours
nautiques
et
terrestres
(interface
terre
- mer)
- répartir
les
secours
nautiques
de
chaque
côté
du
groupe
de
nageurs ;
- désigner
du
personnel
chargé
d’accueillir
les
secours
sur
les
lieux
de
la manifestation ;
- être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
et à tout
moment
la liste
complète
des
participants
aux
épreuves
;
- procéder
à la remise
en
état
et au
nettoyage
de
la plage
après
la manifestation
;
- veiller
que
le parcours
est
compatible
avec
le positionnement
des
lots
de
la concession
de
plages.
Accessibilité
des
engins
de
secours
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
L’organisateur
devra
fournir
au
SDIS
et
au
SAMU
quelques
heures
avant
le
début
de
l’événement
le
nom
ainsi
que
les
modalités
de
contact
de
la personne
désignée
par
lui
et qui
aura
en
charge
les
questions
de
sécurité
de
la manifestation.
Il
devra
être
en
mesure,
en
cas
de
besoin,
d’interrompre
les
triathlons
pour
permettre
l’accès
et/ou
l'intervention
des
secours
sur
une
zone
géographique
concernée
par
le tracé
des
parcours.
Prescriptions
environnementales
L’organisateur
devra
:
Collecter
les
déchets
Prodiguer
les
consignes
environnementales
auprès
des
participants
Prévoir
des
zones
de
ravitaillement,
de
restauration,
d’accueil
et
de
toilettes
de
façon
à
éviter
toutes
dégradations
du
milieu.
Concevoir
des
parkings
dédiés
et mettre
en
place
un
système
de
navettes
si le parking
est
éloigné. À
Pissue
de
la manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à ce
que
l’ensemble
des
circuits
empruntés
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
tout
balisage,
fléchage
ou
déchets
de
toute
nature.
Des
dispositions
particulières
seront
prises
en
ce
qui
concerne
l’accès
des
piétons
à
la
plage
qui
doit
demeurer
libre
et
gratuit.
Pendant
la
durée
de
la
manifestation,
la
circulation
des
piétons
sur
la
plage
sera
donc
limitée
ou/et
interdite,
en
fonction
des
besoins,
avec
la mise
en
place
d’une
signalisation
adéquate
pour
la sécurité
du
public,
celle-ci
relevant
des
pouvoirs
généraux
de
police
du
maire.
De
façon
à
réduire
les
nuisances
à
l’environnement,
l’emprise
utilisée
devra
être
strictement
limitée
à
lPespace
nécessaire
au
passage
des
coureurs
et
le
parcours
devra
être
conçu
de
manière
à
éviter
tout
piétinement
de
la laisse
de
mer.
Aucun
véhicule
à l’exception
des
moyens
de
secours
n’est
autorisé
à circuler
sur
les plages.
À
la fin
de
l’événement,
le domaine
public
maritime
devra
être
parfaitement
nettoyé
et remis
en
état.
Dispositions
générales
Article
9
:
Les
épreuves
ne
doivent
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Axticle
11 : L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participeraït
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
12 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
13 : - M.
le Maire
de
Saint-Jean-de-Monts,
- M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- M.
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et Protection
Civile,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
de
triathlon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le
Président
du
Saint
Jean
de
Monts
Vendée
Triathlon
Athlétisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
12 juin
2017
P/Le
secrétaire
général,
préfet
par
intérim
et par
délégation, Liste
des
bénévoles
33°"
Triathlon
Saint-Jean-de-Monts
- 24
et
25
JUIN
2017
Associations
Nom
Prénom
ALLART
Philippe
A.M.L.S
BEILLEVAIRE
Bernard
A.M.L.S
BEILLEVAIRE
Gisèle
A.M.L.S
BERNARD
Michel
A.M.L.S
BERTHOME
Jean
Claude
A.M.L.S
BIDAUD
Marie
Paule
A.M.L.S
BOSSU
Gaby
A.M.L.S
BOSSU
Geneviève
A.M.L.S
BROSSET
Jean-Claude
A.M.L.S
CAILLAUD
Daniel
A.M.L.S
CHIQUET
Gérard
A.M.L.S
COLIN
Christine
A.M.L.S
COLIN
Gérard
A.M.L.S
COUE
Marcel
A.M.L.S
CRETON
Jean-Claude
A.M.L.S
DEGARDIN
Claude
A.M.L.S
DELVAL
Annick
A.M.L.S
DELVAL
Daniel
A.M.L.S
DORSH
Alain
A.M.L.S
DORSH
Martine
A.M.L.S
FAUCOU
Fanny
A.M.L.S
FISCHER
Daniel
A.M.L.S
FLON
Robert
A.M.L.S
GRUSSENMEYER
Françoise
A.M.L.S
HUBERT
Christian
A.M.L.S
HUGUET
Alain
A.M.L.S
JEHANNO
Michel
A.M.L.S
LAMBOURG
Jean-Paul
A.M.L.S
LANGLET
Jean-Louis
A.M.L.S
LEPROUX
Gérard
A.M.L.S
LIEGBOTT
Mariette
A.M.L.S
METAIS
Louis
A.M.L.S
MERCIER
Jacques
A.M.L.S
PAPILLON
Martine
A.M.L.S
PINEAU
Gilles
A.M.L.S
PLANCHAIS
Marcel
A.M.L.S
PLANCHAIS
Marie
Thérèse
A.M.L.S
RICOLLEAU
Maurice
A.M.L.S
ROUAUX
Paul
A.M.L.S
ROUSSEL
Serge
A.M.L.S
ROUX
Hervé
A.M.L.S
ROUX
Viviane
A.M.L.S
RUFFIN
Alain
A.M.L.S
RUFFIN
Annick
A.M.L.S
SAMMUT
Joseph
A.M.L.S
SANZ
Bernard
A.M.L.S
SANZ
Linda
A.M.L.S
THAREAU
Jean-Jacques
A.M.L.S
TOURNEUX
Annie TOURNEUX
VALIN
VASSEUR VIAUD BARBEREAU BARBEREAU BURGAUD CHEVRIER CHEVRIER CHEVRIER FOURNASSON
GILLET
MARTINEAU MILCENT MILCENT
PAGOT
PALVADEAU RABALLAND
RITT RITT
TRICHEREAU TRICHEREAU BERTHOME BERTHOME BESNARD BESNARD CHECLADINI DICTUS DUMONT HERVE
JALOUNEIX
LE
BRIS
LE
BRIS
MARI MARI PARME
POUVREAU
BRAVO COLLINET MERIAU V
Yannick Mireille Gilbert Lucette Gaston Micheline Rémi Jacques Jeannine Valérie Patrick Maryvette Jac Ma
nne
Rémi Joël Loïc Francis Michel Chantal Marcel Lina
Christine
Joël Serge
Michèle
Jean
Pierre
Mireille Patrick Nicolas André Jan
Dominique Jean
Claude
Roseline Ginnette Yvon Jean-Luc Marcel Daniel Jean-Louis DE
ST
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l'ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 089/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le livre VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
VU
la
demande
présentée
le
2 juin
2017
par
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la
société
privée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
l'association
« Vendée
Coeur
»,
à l’effet
d’obtenir
l’autorisation
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la voie
publique,
des
biens
meubles
et immeubles
mis
en
place
à l’occasion
de
Vendée
Coeur,
organisé
les
17
et
18
juin
2017
sur
le
parking
de
l'ISO
1,
promenade
Kennedy,
aux
Sables
d'Olonne ;
VU
lavis
favorable,
sous
réserve
du
strict
respect
de
la
réglementation,
du
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne
en
date
du
8 juin
2017 ;
VU
l'avis
favorable
du
maire
des
Sables
d'Olonne
reçu
le 9 juin
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-341
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
CONSIDERANT
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations,
ARRETE
Article
1
:
La
Société
GPS
SECURITE
(n°
SIRET
51106890000022,
AUT-085-2112-08-25-20130344257)
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
lors
de
la
manifestation
dénommée
« Vendée
Coeur
»,
organisée
sur
le parking
de
l'Institut
Sport
Océan
1, promenade
Kennedy,
aux
Sables
d'Olonne :
>
du
mercredi
14
juin
à 20h00
au
jeudi
15
juin
2017
à 8h00
>
du
jeudi
15
juin
à 20h00
au
vendredi
16 juin
2017
à 8h00
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
— CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr >
du
vendredi
16
juin
à 20h00
au
samedi
17 juin
2017
à 8h00
>
du
samedi
17
juin
à
14h00
au
dimanche
18
juin
2017
à 3h00
>
le dimanche
18
juin
2017
de
3h00
à 8h00
et de
9h00
à 17h00
Article
2
: Cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
des
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante :
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Gilles
BARRIERE
N°
085-2018-07-08-20130314688
M.
Yves
BEAUCHAMP
N°
085-2020-01-30-20150065408
M.
Eric
BERKOVITS
N°
047-2017-04-22-20120011756
M.
Walid
BOUTMOUMA
N°
085-2018-03-13-20130299418
M.
Jérôme
BUNEL
N°
085-2018-07-16-20130313627
M.
Yohann
COLIN
N°
085-2017-07-11-20120264804
M.
Damien
DAUPHIN
N°
085-2019-05-06-20140012581
M.
Allan
DAVAL
N°
085-2019-01-30-20140007114
M.
Sébastien
DELVAUX
N°
059-2016-08-30-20110112925
Mme
Windy
EXILUS
N°
085-2020-02-20-20150122067
Mme
Samuela
FAURE
N°
085-2016-07-17-20110047657
M.
Grégory
GAIGNER
N°
085-2022-02-08-20170314127
M.
Jean
Paul
GALLET
N°
085-2015-11-17-20100197002
Mme
Valérie
GARANDEAU
N°
085-2020-07-15-20150186908
M.
Didier
GARREC
N°
085-2020-04-30-20150408549
M.
Didier
GINO
N°
085-2019-01-28-20140344256
M.
Anthony
GREFF
N°
085-2019-01-30-20140007166
Mme
Nadia
INIDJEL
N°
085-2018-03-20-20130290793
M.
Grégory
JACOB
N°
085-2021-04-06-20160165901
M.
Romain
JAUFFRIT
N°
085-2021-03-21-20160218119
M.
Thomas
JAULIN
N°
085-2020-03-23-20150402067
M.
Edouard
LABOUX
MACE
N°
085-2021-09-01-20160325944
M.
Matthieu
LAGRANGE
N°
085-2020-01-30-20150081881
M.
Jonathan
LEONARD
N°
085-2020-02-20-20150156066
M.
Saindou
MADI
N°
085-2019-06-04-20140025325
M.
Ali
MEKEFFES
N°
085-2021-06-03-20160522895
M.
Nicolas
MORIN
N°
092-2019-01-14-20140054763
M.
Kévin
NOWIASZ
N°
059-2016-08-24-20110217760
Mme
Marine
OHEIX
N°
085-2020-02-13-20150395875
M.
Patrick
PACHOLSKTI
N°
035-2019-03-02-20140354384
M.
Antonio
PASCUAL
Y
RODRIGUEZ
N°
085-2020-05-07-20150286419
M.
Jean
Michel
PENARD
N°
085-2019-01-30-20140025786
M.
Nicolas
PETIT
N°
085-2020-03-05-20150144061
M.
Geoffrey
PETITOT
N°
085-2019-06-12-20140360004
M.
Anthony
RAMON
N°
085-2018-02-13-20130188269
M.
Pierre
RAMON
N°
085-2019-03-12-20140025924
M.
Alain
RIVALLIN
N°
085-2015-12-16-20100025940
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee. gouv.fr M.
Jacques
ROUX
N°
085-2018-03-13-20130040852
Mme
Sylvie
ROUX
N°
085-2020-02-13-20150112220
M.
Matthieu
SCHWARZ
N°
085-2021-05-20-20160209059
M.
Zelkif
SIMSEK
N°
085-2018-03-13-20130305068
M.
Romain
THEL
N°
049-2020-09-28-20150501710
M.
Franck
TRICOIRE
N°
085-2019-03-06-20140019038
M.
Jean
Pierre
TRUCHOT
N°
006-2019-03-09-20140354605
M.
Sébastien
VOYER
N°
085-2019-02-24-20140352461
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
Article
5
: M
le
Maire
des
Sables
d'Olonne
et
M.
le
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Didier
GINO,
gérant
de
la société
GPS
Sécurité.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/wWww.vendee.souv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
12 juin
2017
Pour
le Secrétaire
général,
préfet par
intérim,
Le
Sous-Préfet
des,
Sables
d'Olonne,
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification
:
e
par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
e
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75008
PARIS
Cedex
;
e
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr DE
©
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n°
090/SPS/17
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
Le
Secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
Vu
la demande
adressée
le
12
mai
2017
par
M.
Patrice
LAURANTIN,
représentant
la société
privée
de
surveillance
« LA
CHERFOISIERE
»,
sise
302,
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-Hilaire,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
la mairie
de
Talmont-Saint-Hilaire,
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et de
gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay,
à Talmont-Saint-Hilaire,
du
samedi
1° juillet
au
dimanche
3
septembre
2017
inclus
;
Vu
Pavis
du
Chef
d'escadron,
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
en
date
du
30
mai
2017 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17
DRCTAJ/2-341
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Considérant
que
cette
surveillance
doit
porter
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1%:
la
société
dénommée
«
LA
CHERFOISIERE
»
(n°
d’agrément
AUT-085-2113-09-11-
20140399125),
sise
302
rue
des
Flots,
85440
Talmont-Saint-Hilaire,
représentée
par
M.
Patrice
LAURANTIN
(n°
d’agrément
dirigeant
AGD-085-2113-09-11-20140399136),
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
infrastructures
du
port
de
plaisance
de
Bourgenay,
sur
la commune
de
Talmont-Saint-Hilaire
:
du
samedi
1° juillet
au
dimanche
3
septembre
2017
inclus
(chaque
nuit
de
20h30
à 6h30).
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
— CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2
:la
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
sera
exercée
par
les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
de
la
société
« LA
CHERFOISIERE
»
figurant
sur
le
tableau
ci-dessous.
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Patrice
LAURANTIN
AGD-085-2113-09-11-20140399136
M.
Jean-Marie
BAGO
N°
085-2019-10-23-20140075354
M.
Jordan
FOLLET
N°
085-2019-06-01-20140357998
M.
Jonathan
HESLOT
N°
085-2017-12-16-20120252195
Mme
Nathalie
LAURANTIN
née
BOUARD
|N°
085-2019-01-07-20140010133
M.
Fabien
MIOT
N°
085-2019-03-25-20140025359
M.
Jacques
PROUX
N°
085-2021-07-11-20160542146
M.
Gilles
SIGURET
N°
085-2019-01-26-20140002754
Article
3
:les
agents
de
sécurité
ainsi
que
les
agents
cynophiles
ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
:la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la
mission. Article
5:
M.
le
Maire
de
Talmont-Saint-Hilaire
et
Mme
le
Chef
d'escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la
société
«
LA
CHERFOISIÈRE
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 12
juin
2017
Pour
le
Secrétaire
général,
préfet
par
intérim,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jackÿ
HAUTIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soif
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
;
- soif
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
1 ‘Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. DE
A f
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
du
Cabinet
Service
des
Armes
Affaire
suivie
par
Melle
VILLA
&
02.51.23.93.99
catherine. villa@vendee.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
091/SPS/17
portant
autorisation
de
reconstitution
de
stock
de
munitions
de
catégorie
B
par
la
commune
de
LA
TRANCHE
SUR
MER
Le
secrétaire
général
chargé
de
l’administration
de
l’Etat
dans
le
Département
Chevalier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ses
articles
R511-30
et
R511-31
;
Vu
le
décret
n°
2003-735
du
1%
août
2003
portant
code
de
déontologie
des
agents
de
police
municipale,
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
16
septembre
2013
et
modifiée
le
29
mars
2016
et
le
27
avril
2017,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
210/SPS/15
en
date
du
3
décembre
2015
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
d’une
arme
de
catégorie B
;
Vu
la
demande
de
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer,
en
date
du
4
mai
2017,
sollicitant
une
reconstitution
de
stock
de
munitions
pour
le
pistolet
à
impulsion
électrique
classé
en
catégorie
B6°
;
Vu
l’arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-341
en
date
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
commune
de
la
Tranche
sur
Mer
est
autorisée
au
titre
de
la
reconstitution
de
stock
de
munitions
à
acquérir,
à
détenir
8
cartouches
dont
4
réelles
et
4
d’entraînements
pour
le
pistolet
à
impulsion
électrique,
en
vue
de
la
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d’arme
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
par
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer.
ARTICLE
2
: Les
munitions
devront
être
portées
sur
le
registre
d’inventaire
tenu
par
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer,
dans
le
cadre
de
l’autorisation
d’acquisition
d’armes
qui
lui
a
été
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2015.
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Chef
d’escadron
commandant
la
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
de
la
Tranche
sur
Mer.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
1 3
JUIN
2017
Pour
le
secrétaire
génkral,
Préfet
par
intérim
Le
Sous{Préfet