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Procès Verbal - PV 050423
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 050423)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
CROIX-CHAPEAU
(Charente-Maritime)
REGISTRE DES DELIBERATIONS
PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Croix- Chapeau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle socioculturelle, sous la présidence de Patrick BOUFFET
Date de Convocation : le 31 mars 2023
Présents : Patrick BOUFFET, Jean-Pierre JAMMET, Emmanuel ROUSSILLE, Marie LAUDE, Jean-Paul RENARD, Delphine DEROUAULT, Chantal BERNARD, Bastien GIOCANTI, Sophie GREMILLON, Sonia COLLOT
Absents : Jean-François REFOURD (Pouvoir à Patrick BOUFFET), Danielle VOGEIN, Barbara POUPARD, Benjamin BAMBARA, Bertrand LIGNERON
Secrétaire de séance : Emmanuel ROUSSILLE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00
D 2023-03 ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° D 2023-02 EN DATE DU 23 JANVIER 2023 PORTANT SUR L’AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière réunion de l’assemblée délibérante, une ouverture de crédits sur les dépenses d’investissement avait été voté. Il explique que suite au dépôt de la délibération n° D 2023-02 au contrôle de légalité, la Préfecture de la Charente Maritime a émis un courrier, constituant un recours gracieux, pour indiquer que les montants des crédits votés étaient erronés.
Le Maire explique qu’il n’a pas pu réunir le Conseil Municipal avant le vote du budget primitif pour refaire voter les montants d’ouverture de crédit, et qu’il est donc nécessaire d’abroger cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Abroge la délibération n°2023-02 en date 23 janvier 2023
- Précise que les crédits au budget d’investissement seront votés ce jour lors du vote du budget primitif 2023, et rendra nulle l’ouverture anticipée de crédit
- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-04_DÉLIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 11
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-05 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Sous la présidence de M. Jean-Paul RENARD doyen de l’assemblée, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
887 475.55 €
900 131.34 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Reste à réaliser
Recettes
Restes à réaliser
352 391.64 €
213 619.37 €
615 646.23 €
47 651.27 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :
Investissement
Fonctionnement
263 254.59 €
138 953.67 €
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE :
Investissement
Fonctionnement
Résultat global
165 279.53 €
139 642.29 €
304 921.82 €
Hors de la présence de M. BOUFFET Patrick, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget communal 2022. Et ont signé les membres présents.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 D 2023-06 – BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023 : AFFECTATION DU RESULTAT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOUFFET après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
PREVISIONS BUDGETAIRES EUROS
1 Résultat de la SECTION D’INVESTISSEMENT
POUR MEMOIRE
BP 2022
-97 975,06
2 EXCEDENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 986,45
3 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT (1068) 77 284,06
RESULTATS
DEPENSES DE LA SECTION FONCTIONNEMENT
CA 2022
887 475,55
Total -2 RECETTES DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 900 131,34
4 RESULTAT DE L'EXERCICE 12 655,79
5 RESULTAT ANTERIEUR SECTION DE FONCT. 126 986,45
4+5 (6) RESULTAT CUMULE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 139 642,24
DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 352 391,64
RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 615 646,23
7 SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 263 254,59
8 SOLDE ANTERIEUR DE LA SECTION INVEST. OO1/BP 2022 -97 975,06
7+8 (9) SOLDE CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT A REPORTER SUR RECETTE OO1/BP 2023 165 279,53
10 DEPENSES ENGAGEES REPORTEES ETAT des Restes à
reporter
213 619,37
11 RECETTES ENGAGEES REPORTEES 47 651,27
9-10+11 (12) SOLDE NET DE LA SECTION INVEST. -688,57
AFFECTATIONS 1068
14 VIREMENT NECESSAIRE PLUS APROCHE PRUDENTIELLE 1068/BP 2023 688,57
6-
(13+14+15) RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT A REPORTER SUR RECETTE OO2/BP 2023 138 953,67
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter au budget principal 2023, le résultat de l’exercice 2022 conformément au tableau joint.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 D 2023-07 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 29 mars 2023,
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023,
Taxes d’habitation
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée. A compter de 2023, seules les résidences secondaires et quelques locaux meublés non affectés à l’habitation principale, continuent d’être assujettis à la taxe d’habitation.
Depuis l’année 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de l’année 2019. La commune ne votait donc plus la taxe d’habitation, le taux de l’année 2019, à savoir 13.32% s’appliquait automatiquement aux résidences secondaires et autres locaux meublés.
Dans le courant du mois de mars 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques a informé les collectivités territoriales sur la nécessité de voter a nouveau le taux de taxe d’habitation à compter de 2023. Un défaut de délibération signifierait un renoncement à percevoir cette taxe d’habitation.
Taxes foncières
Depuis 2018, le taux de la taxe foncière n’a pas été augmenté. Compte tenu de l’inflation, et sur avis de la Commission des finances, il est rapporté qu’il serait nécessaire d’augmenter le taux d’imposition pour l’équilibre du budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les taux correspondants à l’année antérieure comme suit :
2022 2023
Taxe d'habitation 13,32% 13,58%
Taxe foncière 44,95% 45,85% Taxe foncière non bâti 79,03% 80,61%
DIT que le produit fiscal prévisionnel attendu serait de 580 959€
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-08 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2023
Emmanuel ROUSSILLE, 3ème Adjoint expose aux membres du Conseil les différents dossiers de demande de subventions pour l’année 2023, présentés par les associations.
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 Après en avoir délibéré, le conseil :
DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANTS RÉSULTAT DU VOTE Form’detente 500 11 pour APE 500 11 pour Fleurs D’Automne 200 11 pour
ACCA 500 11 pour Banque alimentaire 120 11 pour
C&C SHOW 380 M. ROUSSILLE se retire 10 pour
Planning du Chat 100 11 pour TOTAL 2 300
D2023-09 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2023
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d’arrêter le Budget Primitif 2023, tel que présenté en annexe, fixé en dépenses et en recettes à 1 551 118.83 euros dont :
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent dans la limite des crédits votés par le Conseil Municipal.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-10 –BUDGET MULTISERVICES : DELIBERATION APPROUVANT LE COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
Section d'investissement 523 353,16 €
Section de fonctionnement 1 027 765,67 €
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-11 – BUDGET MULTISERVICES : COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Sous la présidence de Monsieur Jean Paul RENARD, doyen de l’assemblée, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget multiservices 2022 qui s’établit ainsi :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
710.00 €
0 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :
Investissement
Fonctionnement
0 €
- 710.00 €
RESULTAT CUMULE
Investissement
Fonctionnement
Résultat global
600
-17664.09 €
-17664.09€
Hors de la présence de M. BOUFFET Patrick, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget multiservices 2022.
Et ont signé les membres présents
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023 12 – BUDGET MULTISERVICES : CLOTURE DU BUDGET
Monsieur le Maire explique, que suite à différentes discussions entre la commune et la trésorerie, il s’est avéré que la gestion du multiservices de la commune de Croix Chapeau dans une comptabilité séparée, via un budget annexe, ne s’imposait plus, et que ce budget pouvait être intégré au budget général de la commune.
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 En conséquence, il conviendrait de procéder à la clôture du budget multiservices
Il est alors proposé à l’Assemblée de :
• Prononcer la clôture du budget annexe multiservices au 31 décembre 2023, • Dire que les résultats de clôture du budget multiservices de l’exercice 2023 seront repris au budget communal 2024,
• Approuver la prise en charge par le budget communal 2024 du déficit du budget multiservices à la clôture de l’exercice 2023
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
• Prononce la clôture du budget annexe multiservices au 31 décembre 2023, • Dit que les résultats de clôture du budget multiservices de l’exercice 2023 seront repris au budget communal 2024,
• Approuve la prise en charge par le budget communal 2024 du déficit du budget multiservices à la clôture de l’exercice 2023
• de réintégrer l’actif et le passif du budget multiservices au budget général de la commune de Croix Chapeau.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-13 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE POSTE D’AGENT D’ACCUEIL
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 23 mars 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’agent d’accueil polyvalent permanent actuellement à temps non complet (30 heures hebdomadaires) vers un temps complet (35 heures hebdomadaires).
En effet, la complexité des taches liées à ce poste ont évoluées au fil des années, notamment sur les taches liées à l’urbanisme et à la restauration scolaire. L’agent actuellement en place sur ce poste, effectue, depuis septembre 2022, 5H hebdomadaires en supplément, qui lui sont nécessaires pour gérer efficacement ses taches.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique rendu le 23 mars 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
▪ la création, à compter du 5 juin 2023, d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil polyvalent,
▪ la suppression, à compter du 5 juin 2023, d’un emploi permanent à temps non complet
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 (30 heures hebdomadaires) d’agent d’accueil polyvalent,
PRÉCISE
▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2023.
▪ que cette modification sera notée au tableau des effectifs
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-14 – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DE RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-14
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent
recruter, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, un agent
contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans
la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura
pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des effectifs,
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
La création à compter du 5 avril 2023 d’un emploi permanent au grade d’adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour
exercer les fonctions de secrétaire générale de Mairie
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait être
occupé par un agent contractuel recruté pour une durée maximale d’un an sur la base de
l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction
publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir.
L’agent devra justifier d’une expérience d’au moins 6 mois en collectivité sur un poste
similaire et être détenteur d’un diplôme de niveau 5 (bac +2) Sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D2023-15 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents à l’école afin d’assurer le service de restauration et d’accueil périscolaire, ainsi que la surveillance des enfants dans la cour de récréation. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer trois emplois non permanents tels que référencés dans le tableau ci-dessous, à compter du 5 avril 2023 :
Filière Cat Emploi Temps de travail Nbr emplois
Technique C Agent de service polyvalent 28/35ème 1 Technique C Agent de service polyvalent 25/35ème 1 Technique C Agent de service polyvalent 20/35ème 1
Les contrats seront conclus pour une durée de 12 mois maximum (sur une période de référence de 18 mois consécutifs) suite à un accroissement temporaire d’activité,
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter la proposition du Maire en créant 3 emplois non permanents ; - d’inscrire les crédits correspondant au budget ;
- charge Monsieur le Maire de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 D 2023-16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nomination d’un agent responsable du service technique sur le grade d’agent de maitrise au 1er janvier 2022, il est proposé de noter que le poste correspondant n’est plus vacant et est pourvu,
Considérant l’intégration d’un agent ATSEM au grade Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles par voie de mutation au 1er septembre 2022, il est proposé de noter que le poste correspondant n’est plus vacant et est pourvu
Considérant la mutation d’un agent sur le poste de secrétaire générale au grade de rédacteur vers une autre collectivité au 16 février 2023, il est proposé de noter que le poste correspondant n’est plus pourvu et est vacant.
Considérant la délibération n° D2023-13 portant modification du temps de travail sur le poste d’agent d’accueil, il est proposé d’inscrire un poste d’agent accueil polyvalent sur un grade d’agent administratif à temps complet à compter du 5 juin 2023.
Considérant la nécessité de supprimer le poste d’agent d’accueil polyvalent 30/35ème sur le grade d’adjoint administratif à compter du 5 juin 2023.
Considérant la délibération n° D2023-14 portant sur le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent de secrétaire générale de mairie, il est proposé d’inscrire un poste de secrétaire de mairie sur un grade d’agent administratif principal de 1er classe à compter du 5 avril 2023.
Il convient DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois :
Emploi Grade Postes
pourvus
Postes
vacants
Durée
hebdomadaire
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
1 0 TC
Responsable des
services
techniques
Agent
technique
principal
2eme classe
0 1 TC
Responsable des
services
techniques
Agent de
maitrise
1 0 TC
Agent technique
polyvalent
Adjoint
technique
0 1 TNC 20h00/35
Emploi Grade
maximum
Postes
pourvus
Postes
vacants
Durée
hebdomadaire
Agent en charge
de l’entretien de
locaux
Adjoint
technique
principal
2ème classe
1 0 TC
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 Agent en charge
de l’entretien des
locaux
Adjoint
technique
1 0 TNC
30/35h
Agent en charge
de l’entretien de
locaux
Adjoint
technique
principal
2ème classe
0 1 TNC 20.64/35h
Emploi Grade Postes
pourvus
Postes
vacants
Durée
hebdomadaire
Secrétaire
générale
Rédacteur 0 1 TC
A compter du 5
juin 2023
Agent d’accueil
polyvalent
Adjoint
administratif
0 1 TC
A compter du 5
juin 2023
SUPPRESSION
Agent d’accueil
polyvalent
Adjoint
administratif
1 0 TNC 30h/35h
A COMPTER
DU 5 avril 2023
Emploi
contractuel
permanent
Secrétaire
générale
Adjoint
administratif
principal de
1er classe
0 1 TC
Secrétaire de
mairie
Adjoint
administratif
principal de
1er classe
0 1 TC
Emploi Grade Postes
pourvus
Postes
vacants
Durée
hebdomadaire
ATSEM Agent
spécialisé
principal de
2eme classe
des écoles
maternelles
1 0 TC
ATSEM Agent
spécialisé
principal de
1ère classe
des écoles
maternelles
1 0 TNC 28h/35h
Emploi Grade
maximum
Postes
pourvus
Postes
vacants
Durée
hebdomadaire
Police municipal Garde
champêtre
principal
0 1 TNC 20/35h
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’AUTORISER la modification du tableau des effectifs telle que présentée D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l’application de la présente décision.
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-17 MODIFICATION DÉLIBÉRATION N° D2022_J_02 : MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUE POUR LA TRANFORMATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN MAISON DE SANTE
Pour une raison d’erreur matérielle, il est nécessaire d’abroger la délibération n° D2022_J_02 prise lors du Conseil du 26 décembre 2022, et de revoter celle-ci.
La commune souhaite rénover son ancien presbytère (transformé en logements il y a quelques années) pour y installer des cabinets de médicaux et paramédicaux pour répondre aux besoins de sa population.
Une réflexion menée en fin d’année a permis de définir une liste de travaux permettant d’obtenir une
1. Une transformation des logements en cabinets médicaux
Curage des logements du rez-de-chaussée
remplacement de l’ensemble des ouvertures
cloisonnement et création des locaux nécessaires (bureaux, salles d’attentes, WC…) installation d’un nouveau chauffage /rafraîchissement
2. La rénovation de deux logements à l’étage
Curage des logements du R+1
cloisonnement et création des locaux nécessaires (séjours, chambres, sanitaires, cuisine…) installation d’un nouveau chauffage /rafraîchissement
3. La requalification de l’ensemble des espaces
peinture et réfection de l’électricité
4. La transformation d’un garage en cabinet médical
Raccordement aux réseaux (eaux, électricité, assainissement…)
peinture
cloisonnement et création des locaux nécessaires (bureau, sanitaire, salle d’attente)
Un budget prévisionnel a été estimé à 723 299€ HT soit 823 064€ TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d’engager en tant que maître d’ouvrage, la construction d’une maison de santé pour un montant de 723 299€ HT soit 823 064€ TTC ;
DECIDE de solliciter les financements auprès de l’Etat, de l’Europe, de la Région, du Département, du fond de concours de la CDA et de signer les demandes de subvention ;
DECIDE de publier l’appel d’offre dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, afin de retenir un mandataire.
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24 AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et l’exécution des contrats de mandat, de maîtrise d’œuvre et des différents intervenants nécessaires à la réalisation de cette opération
AUTORISE l’ouverture d’un budget annexe
Résultats du vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES :
Néant
La séance est levée à 22H
SIGNATURES :
Ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2023
1. Abrogation de la délibération n ° 2023-02 : Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
2. Approbation du Compte de gestion 2022
3. Approbation du Compte Administratif 2022
4. Affectation du résultat
5. Vote des taux d’imposition 2023
6. Subventions aux associations
7. Budget Primitif 2023
8. Multiservices : Compte de gestion 2022
9. Multiservices : Compte Administratif 2022
10. Multiservices : Affectation du résultat
11. Multiservices : Clôture du Budget Annexe
12. Modification du temps de travail sur le poste d’agent d’accueil
13. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire 14. Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité. 15. Modification du Tableau des effectifs
16. Modification délibération n° D2022_J_02 : Mandat de Maitrise d’ouvrage délégué pour la transformation d’un bâtiment communal en maison de santé
Questions diverses
Convocation envoyée le
31/05/2023 à 15:21:24